Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 12

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 12

debate, 26/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 12.
La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : L’article 12 a pour objet de réduire de 3 % à 2 % l’abattement pour frais professionnels sur les revenus soumis à la CSG. Tout le monde a bien compris qu’il s’agissait en fait d’un moyen d’augmenter la CSG.
Le rendement de cette mesure est estimé à 600 millions d’euros, à la charge, donc, des ménages, alors que vous avez, à plusieurs reprises, rejeté des amendements, que nous avions déposés, qui auraient fait porter cette charge sur les entreprises. Je songe en particulier à nos amendements tendant à revenir sur les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires. On voit bien quelle est la cible de votre politique, ce n’est pas tout à fait la même que la nôtre, et ses effets économiques sur la demande et la consommation seront redoutables.
Cela dit, votre démarche pose un problème. Si un abattement pour frais professionnels a été prévu lors de l’instauration de la CSG en 1990, c’est pour assurer l’égalité entre salariés et non-salariés devant les charges publiques, conformément à une décision rendue à l’époque par le Conseil constitutionnel. On voit mal comment cette exigence constitutionnelle pourrait avoir disparu. Or la réduction de un point, voire – si j’en crois un amendement que nous allons examiner – de un point un quart, vous fait friser l’anticonstitutionnalité, probablement au point de l’atteindre. Je vous mets en garde contre cela, d’autant que l’argumentaire sur lequel vous vous appuyez, développé dans l’étude d’impact, est assez peu clair, quelque peu chantourné, et assez peu convaincant.
J’imagine que, le moment venu, le Conseil constitutionnel s’intéressera de près à cette affaire. Vous prenez donc un grand risque.

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : J’abonderai dans le sens de Jean Mallot en disant simplement que cet article est l’expression même de la stratégie que vous avez adoptée, qui consiste à procéder à des hausses de prélèvements de manière insidieuse. Vous nous accusez de vouloir augmenter les prélèvements, vous nous accusez de vouloir taxer davantage mais, en réalité, c’est ce que vous faites. La vérité, c’est que, si vous voulez des ressources pour la sécurité sociale, il faut des prélèvements supplémentaires ; simplement, vous prétendez, vous, ne pas augmenter les prélèvements.
Nous nous opposons, pour notre part, à ce dispositif, non qu’il ne faille pas plafonner les abattements dont bénéficient travailleurs indépendants et salariés, mais parce que la règle doit être claire et définie une fois pour toutes. En outre, vous ne pouvez arguer du fait qu’un certain nombre d’entreprises donneraient des téléphones à leurs salariés pour réduire l’abattement qui existait jusqu’à présent.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 539.
La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 541.

M. le président : Je vous en remercie, ma chère collègue.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : L’article 12 consiste effectivement en une augmentation déguisée de la CSG, que vous n’assumez pas. Un débat général sur la CSG et son assiette actuelle serait préférable à cette augmentation en catimini, à la faveur d’un article que le commun des mortels – s’il le lit – ne comprendra pas très bien, risquant de prendre une baisse d’abattement qui frappe la quasi-totalité de nos concitoyens pour une baisse des charges qui pèsent sur lui.
Vous auriez au moins pu assumer publiquement une augmentation du taux de la CSG : cela aurait été plus franc.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 41.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances a adopté cet amendement qui vise à réduire d’un quart de point supplémentaire l’abattement pour frais professionnels sur les revenus d’activités pour le calcul de l’assiette de la CSG. Cette mesure pourrait améliorer de 140 millions d’euros le rendement de la réduction d’abattement prévue à l’article 12, ce qui offrirait une alternative à l’assujettissement à la CSG du complément du libre choix d’activité, le CLCA, prévu à l’article 13, dont la commission des finances a proposé la suppression. Il convient en effet de prévoir des recettes pérennes, immédiates et suffisantes pour compenser la suppression de l’article 13, que les mesures de lutte contre la fraude proposées par certains de nos collègues ne suffiraient pas à procurer, bien que l’on puisse tout à fait, par ailleurs, y souscrire.
La commission des finances a donc préféré proposer une minoration supplémentaire de l’abattement pour frais professionnels. Son impact sur les revenus concernés sera d’ailleurs marginal : une vingtaine de centimes par mois pour un salarié au SMIC.
Nous souhaitons bien sûr, madame la ministre, que la branche famille dispose in fine de ces 140 millions d’euros. Il faut donc que nous puissions discuter avec vous du meilleur moyen de réaffecter ces recettes de substitution à la CNAF afin de ne pas creuser son déficit.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : D’un point de vue purement technique, le choix d’un taux d’abattement de 1,75 % ou de 2 % n’est pas particulièrement problématique. C’est finalement une question de pure appréciation de la représentation nationale.
Toutefois, le Gouvernement ne peut pas être favorable à ce que la suppression de l’article 13 ne soit pas compensée par une mesure d’économie en dépenses de la branche famille. Je Folio 6775m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale pour le choix du taux d’abattement pour frais professionnels. Cela relève de votre appréciation, et un taux d’abattement réduit à 1,75 % rapporterait effectivement 140 millions d’euros de plus à l’équilibre du régime général.
S’agissant, en revanche, de la branche famille, je vous le demande vraiment : la suppression de l’article 13, que vous souhaitez, doit être compensée par une mesure d’économie en dépenses sur la branche famille.

M. le président : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je veux simplement souligner l’aspect quelque peu bringuebalant, si je puis dire, du raisonnement qui est tenu.
La commission a adopté l’article 12 et, selon votre étude d’impact, la réduction de l’abattement pour frais professionnels sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’assiette de la CSG aurait un rendement de 600 millions d’euros. Tout à l’heure, vous allez débattre de l’éventuel assujettissement du complément de libre choix d’activité et du complément optionnel de libre choix d’activité. Votre étude d’impact fait apparaître que l’assujettissement du CLCA et du COLCA rapporterait 140 millions d’euros. Foin des raisonnements sophistiqués sur les frais professionnels qui justifieraient un abattement : 140 étant, grosso modo, le quart de 600, vous réduisez donc encore d’un quart de point le taux de l’abattement ! Tout cela n’est pas sérieux !
Vous partez d’un raisonnement extrêmement sophistiqué sur le mode de calcul des frais professionnels dans l’article 12 pour, ensuite, rafistoler à un quart de point, parce que ça tombe comme ça. S’il avait fallu récupérer 600 millions, vous auriez réduit l’abattement pour frais professionnels sur la CSG à zéro.
Il faudrait savoir : ou bien vous êtes sérieux, et vous vous en tenez à un raisonnement qui tient la route, y compris devant le Conseil constitutionnel, ou bien vous faites du bricolage, et vous prenez un grand risque.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je suis un peu inquiète pour la politique familiale. Que lit-on dans l’étude d’impact, à la rubrique « impact économique », à propos de l’assujettissement à la CSG du CLCA et du COLA ? « Le dispositif proposé est susceptible d’induire des effets positifs sur l’emploi : en effet, le signal-prix envoyé aux ménages devrait conduire à un arbitrage des bénéficiaires en faveur de l’activité professionnelle à temps partiel ou à temps plein. Il s’inscrit ainsi pleinement dans la stratégie du Gouvernement d’optimiser l’insertion professionnelle des parents. »
Comment dois-je le comprendre, madame la ministre ? La taxation du CLCA et du COLCA vise-t-elle à dissuader, petit à petit, les parents de prendre un congé parental ? J’aimerais que vous m’éclairiez.

M. le président : La parole est à M. Christian Jacob.

M. Christian Jacob (Union pour un mouvement populaire) : À la suite de l’interrogation de notre collègue, je reviens sur la politique familiale. Il me semble, chère collègue, que, lorsque nous avions instauré la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE, votre groupe s’y était opposé. Nous avions mis en place un dispositif à trois étages, le premier étant l’allocation de base, le second le complément de libre choix d’activité, auquel vous venez de faire allusion et qui permet à un parent de réduire ou de cesser totalement son activité professionnelle, pour se consacrer à l’éducation de son enfant.
Pour ma part, je ne souhaite pas que l’on soumette à la CSG ce complément de libre choix d’activité, car ce n’est pas un revenu de substitution. Il s’agit d’un choix familial et, si l’on fait la somme de l’allocation de base et de la CLCA, on n’atteint qu’un montant de 500 euros, très inférieur au salaire perçu pour un travail à temps plein. La CLCA ne peut donc être comparée à un revenu de substitution. C’est pourquoi je suis opposé à son assujettissement à la CSG.
Par ailleurs, dans un équilibre budgétaire global, je comprends parfaitement la position que vient d’énoncer Mme la ministre. Réduire l’abattement de un quart de point supplémentaire permet de préserver l’équilibre global en question.
Je soutiens donc la proposition défendue par notre collègue Isabelle Vasseur et approuvée par le rapporteur.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement rédactionnel, n° 746, de M. le rapporteur.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 338 rectifié.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Le code de la sécurité sociale prévoit l’assujettissement à la CSG et à la CRDS de l’indemnité parlementaire, de l’indemnité de fonction, de l’indemnité représentative de frais de mandat et des indemnités de fonction complémentaires, mais il ne fait pas mention de l’indemnité de résidence.
Celle-ci est aujourd’hui assimilée à l’ensemble des revenus d’activité. Puisque l’article 12 prévoit d’assujettir sur une assiette égale à 100 % les indemnités des élus, donc les nôtres, il est à la fois logique et plus simple d’inclure aussi dans le texte l’indemnité de résidence des parlementaires afin que celle-ci suive les règles concernant toutes les autres indemnités versées aux parlementaires.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous irons dormir sous les ponts ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable, bien évidemment. Je crois nécessaire que chacun apporte sa contribution, y compris les parlementaires. Cela nous honore.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : En tant que ministre, je ne crois pas pouvoir donner un avis sur cette question qui relève vraiment de l’appréciation de la représentation nationale. J’y vois cependant un signe extrêmement encourageant.