Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 15
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous en venons à l’examen de l’article 15.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 146 et 475.
La parole est M. Yves Bur, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 146 de la commission.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’appliquer aux voitures « flexfuel » le même système d’abattement du taux d’émission de dioxyde de carbone que celui prévu pour le calcul du malus.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : L’avis du Gouvernement est…
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Hésitant !
Mme Valérie Pécresse : …hésitant, en effet.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Une petite suspension de séance ?
Mme Valérie Pécresse : Non.
Vous le savez, la taxe sur les véhicules de sociétés est une taxe dont l’objectif est de concilier l’objectif de diminution des émissions de CO2 et la nécessité de maintenir un certain rendement budgétaire. La progressivité du barème fait en sorte qu’un véhicule dont les émissions sont moindres bénéficie d’une réduction du montant de la taxe due.
Mais je crois qu’il ne faut pas superposer trop d’objectifs sur un même dispositif. Le Gouvernement préfère, notamment en ce qui concerne les véhicules hybrides et les polycarburants, concentrer les incitations fiscales sur le dispositif qui a un impact direct sur le renouvellement et la modernisation du parc. Ce dispositif, vous le connaissez : c’est le bonus-malus. Nous ne voulons pas une niche supplémentaire. Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 475.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Nous avions présenté cet amendement en commission. Celle-ci l’avait adopté. C’est la raison pour laquelle le rapporteur l’a repris à son compte. Ce qui est proposé ici avait été demandé par de nombreux collègues, et notamment par Stéphane Demilly, député de la Somme.
À l’heure où l’on souhaite promouvoir le développement des énergies renouvelables, en particulier dans les transports, cet amendement vise à promouvoir un type de véhicule dont le carburant correspond à des vertus environnementales reconnues, tant du point de vue des émissions nettes de CO2 que des émissions polluantes locales. C’est pourquoi il est proposé que ces véhicules bénéficient d’un abattement sur les taux d’émission de dioxyde de carbone.
M. le président : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Je voulais également insister sur l’intérêt de voter cet amendement, qui contribue à faire en sorte que la parole de l’État soit respectée. Les constructeurs ont fait des efforts importants. Sur le plan financier, le coût de cette mesure sera très largement contrebalancé par la production de véhicules hybrides, que nous devons évidemment tous soutenir. En outre, cela correspond tout à fait aux engagements pris dans le Grenelle de l’environnement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je tiens à dire qu’il y a une différence entre les véhicules hybrides, dont vient de parler M. Pancher, et ceux qui sont équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol, ce qui montre d’ailleurs la difficulté à laquelle on se heurte en voulant créer des « sous-sous-niches » à l’intérieur de « sous-sous-catégories ». En réalité, ces mesures risquent de ne pas concerner l’ensemble de ceux que l’on souhaite viser, chacun ayant sa niche. Je mets en garde les membres de l’Assemblée. Nous sommes dans une logique de simplification du droit fiscal. Je crois donc qu’il vaut mieux utiliser cet outil très puissant qu’est le bonus-malus, quitte à l’augmenter pour les véhicules hybrides, ce que nous sommes en train de faire. Car sur ce point, pour répondre à votre souci, monsieur Pancher, nous voulons effectivement tenir l’engagement de l’État vis-à-vis des constructeurs automobiles.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien compris que Mme la ministre n’était pas pour les niches bio. Je demande donc à mes collègues…
Mme Valérie Pécresse : Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le rapporteur. J’en ai soutenu beaucoup, y compris le bonus-malus, qui a encore été recentré cette semaine. Mais il y a un moment où il faut s’arrêter. Il faut savoir s’arrêter, de temps en temps.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, je conseille à mes collègues de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Préel, souhaitez-vous également retirer l’amendement n° 475 ?
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, je rappelle que l’amendement n° 146 est un amendement de la commission. Je n’aime pas beaucoup que le rapporteur retire les amendements de la commission. Il n’est pas là pour ça.
D’autre part, l’amendement n° 475 avait été proposé par M. Demilly, dont je suis le porte-parole aujourd’hui. Je ne le retire pas, puisque mon collègue Demilly y tient particulièrement.
M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je signale seulement qu’il n’y a pas de « biocarburants ». Il y a des agro-carburants, lesquels ne sont pas obligatoirement biologiques et occupent des terres agricoles qui pourraient servir à l’alimentation. Et par là même occasion, cela fait monter le prix du blé.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est donc peut-être pas une bonne idée d’appeler ces agro-carburants des « biocarburants ».
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 564.
La parole est à M. Patrice Calméjane.
M. Patrice Calméjane (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de rédiger ainsi l’alinéa 6 de l’article 15 :
« II. – Les véhicules combinant l’énergie électrique et l’énergie thermique et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l’article 1010. ».
Il prévoit également un gage afin de compenser la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale.
À maintes reprises, les pouvoirs publics ont affirmé depuis 2007 leur volonté de voir se développer une nouvelle génération de véhicules électriques et hybrides, compte tenu de l’enjeu qu’ils représentent en termes d’indépendance énergétique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
À l’occasion de l’adoption, en février 2009, d’un plan pour le développement des véhicules électriques et hybrides, le Gouvernement a indiqué que le développement du véhicule propre en France pourrait réduire les émissions de CO2 d’environ 17,5 millions de tonnes dès 2020, soit une baisse des émissions de 3 % par rapport à 2007. Ce développement permettrait dans le même temps de réduire les importations de pétrole de la France d’environ quatre mégatonnes d’équivalent pétrole, soit un cinquième de la production des énergies renouvelables en 2008.
Parmi les véhicules décarbonés dont les pouvoirs publics souhaitent la diffusion, le véhicule hybride, c’est-à-dire le véhicule combinant une énergie électrique et une énergie thermique, offre en effet des perspectives très intéressantes en termes de performances écologiques comme en termes de mobilité, du fait de sa capacité à être un véhicule électrique en ville et un véhicule thermique sur des parcours longs.
Cependant, le rapport du Conseil d’analyse stratégique publié en juin 2011 consacré au véhicule électrique a rappelé que le véhicule hybride est plus coûteux que le véhicule thermique classique compte tenu de sa double motorisation. Il a également souligné la difficulté de créer dans l’immédiat un marché grand public pour ce véhicule. Il en résulte que dans un premier temps les flottes d’entreprise pourraient constituer un débouché intéressant d’après le constat du Conseil d’analyse stratégique.
À l’initiative du ministre en charge de l’industrie, le Gouvernement a récemment suscité l’adoption par les industriels et professionnels concernés d’une « charte en faveur du véhicule électrique et hybride » signée le mardi 6 septembre 2011. Elle contient un engagement n° 2 ainsi libellé : « Promouvoir les véhicules électriques et hybrides auprès des acquéreurs de flottes ».
Il apparaît en conséquence que la rédaction de l’article 15 du présent projet de loi est complètement contradictoire avec les impulsions successives données par les pouvoirs publics en faveur du véhicule hybride.
En effet, le bonus de 2 000 euros accordé par les pouvoirs publics en faveur des acquéreurs de véhicules hybrides ne bénéficie qu’aux seules personnes physiques et non aux entreprises. Par ailleurs, il ne concerne que les véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
La rédaction actuelle de l’article 15 du présent projet de loi aboutirait donc à supprimer l’aide publique qui, par le biais d’une exonération de taxe sur les véhicules des sociétés, existe aujourd’hui pour les flottes d’entreprises.
Afin de favoriser le développement du véhicule hybride dans les flottes d’entreprises, il convient donc de maintenir l’exonération existante de TVS pour ces véhicules.
Toutefois, et ceci à des fins de cohérence avec le dispositif de bonus prévu pour l’achat de véhicules hybrides par les particuliers, il est proposé de limiter le bénéfice de cette exonération aux seuls véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru.
Ainsi, le véhicule hybride, dont la diffusion ne dépasse pas aujourd’hui 0,4 % du marché français, sera effectivement soutenu dans son décollage par les pouvoirs publics.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Même avis, pour les raisons précédemment évoquées. Les intentions de M. Calméjane sont pures mais, malheureusement, il faut que nous arrêtions de créer des niches fiscales, et que nous concentrions nos efforts, comme nous l’avons fait hier s’agissant du crédit impôt recherche et des jeunes entreprises innovantes.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 283.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cette modification du barème de la taxe sur les véhicules de société concerne des millions de véhicules en France. Des choix ont été faits par les entreprises, et il serait souhaitable qu’il n’y ait pas d’effet couperet au 1er octobre 2011, mais que l’on attende le 1er janvier 2012 afin que les flottes puissent être modifiées. C’est un délai raisonnable pour les entreprises, car le surcoût peut être important.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable, la perte serait de cent millions d’euros pour le budget de l’État.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr madame la ministre, mais ce seraient aussi 100 millions d’euros de plus pour les entreprises !