Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Article 24
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel, inscrit sur l’article 24.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je suis très heureux, madame la ministre, de voir combien vous avez mis d’empressement à répondre à mes deux remarques précédentes ! (Sourires.) Je vais donc me permettre d’en faire quelques-unes encore…
L’article 24 constitue l’approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base. Par définition, le tableau d’équilibre dépend du respect des recettes et des dépenses. Il est probable que les dépenses seront tenues, puisque celles des branches retraite et famille sont connues et leurs variations toujours limitées, et que l’ONDAM, ces deux dernières années, a été respecté ; on peut espérer qu’il en aille de même en 2012. En revanche, les recettes ne sont pas assurées, car calculées sur des hypothèses économiques qui me semblent aujourd’hui très optimistes. Je regrette donc, madame la ministre, que vous n’ayez pas répondu à ma question précédente sur les mesures que vous prendriez en cas de réduction des hypothèses de croissance.
Quoi qu’il en soit, le tableau d’équilibre, comme son nom l’indique, devrait être voté en équilibre. C’est pourquoi je propose, au nom du Nouveau Centre, que le déficit des branches maladie et famille, non transféré à la CADES l’année dernière, le soit cette année, à hauteur de 8 milliards d’euros que financerait une augmentation de 0,05 point de la CRDS.
Je ne comprends pas, madame le ministre, votre refus de cette augmentation très modeste qui ne pèserait pas sur le pouvoir d’achat – pas plus, en tout cas, que les 6,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires que vous nous proposez. Voter la loi de financement de la sécurité sociale en équilibre serait un signal fort, donné notamment aux agences de notation qui, malheureusement, nous surveillent. Augmenter la CRDS de 0,05 point serait indolore et pourrait être facilement expliqué à nos concitoyens.
Comment pourrions-nous accepter de creuser à nouveau des déficits non financés, et de les confier à nos enfants ? Nous ne pouvons bien entendu pas l’accepter !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Avant de donner un avis défavorable à l’amendement que présentera M. Préel, je lui répondrai, hélas plus sommairement qu’il ne le souhaiterait : rien n’est encore décidé. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 580.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, j’ai compris la brièveté de votre réponse, mais je n’ai toujours pas de réponse à ma question précédente : comment expliquez-vous que 0,05 point de CRDS pèse sur le pouvoir d’achat et que 6,5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ne pèsent pas ?
Voter la loi de financement de la sécurité sociale en équilibre me semblerait une mesure saine et simple. Même si cette demande n’émane pas des services de Bercy, ce qui explique peut-être votre réticence à la prendre (Sourires), elle me paraît souhaitable.
Je vous propose donc de transférer à la CADES les 8,2 milliards d’euros de déficit non financé cette année, et de les faire financer par l’augmentation très modeste de la CRDS que je préconise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans la mesure où cet amendement est la conséquence de vos amendements précédents qui n’ont pas été adoptés, je pense que son auteur devrait le retirer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Défavorable. Il serait sans doute utile de faire le point, et nous trouverons certainement l’occasion de le faire en dehors de cet hémicycle, car nous n’avons pas du tout les mêmes chiffres que vous. Je ne crois pas que cette hausse de la CRDS nous permettrait de voter la loi en équilibre.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Certes, je ne travaille pas à Bercy, je n’ai pas les diplômes, je n’ai pas fait l’Ena. Cependant, il me semble qu’il reste 8,2 milliards à transférer. Le déficit global, FSV compris, est de l’ordre de 19 milliards cette année, mais les déficits vieillesse et FSV ont été transférés dès l’année dernière à la CADES.
Mme Valérie Pécresse : C’est exact.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : C’est ce qui s’appelle une réforme !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Il reste donc à financer le déficit famille et santé, pour 8,2 milliards d’euros. La durée de vie de la CADES court, pour le moment, jusqu’en 2025. Or, comme l’ont écrit les rapporteurs dans leurs rapports, 0,1 point de CRDS rapporte environ 12 milliards. Avec 0,05 point, nous avons donc largement de quoi financer le déficit de cette année.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Notre collègue met le doigt sur une question majeure. Voici maintenant une dizaine d’années qu’est apparu une sorte de « passager clandestin » parmi les déficits conjoncturels successifs de la sécurité sociale et de l’assurance maladie : je veux parler du déficit structurel, permanent, de l’assurance maladie, compris entre 7 et 10 milliards d’euros.
Même avec une hypothèse de croissance de 1,75 %, les courbes de convergence des plans de restructuration ne permettraient pas de retrouver l’équilibre de nos comptes de la sécurité sociale avant 2024, a fortiori avec les chiffres que vous allez annoncer dans quelques jours. Avec une croissance de 1 % seulement, nous aurons à la fois un déficit momentané, conjoncturel, pour cette année, et une béance accrue pour l’avenir. Le plan que vous avez annoncé le 24 août est d’ores et déjà caduc, non pas à cause de l’accord européen, mais à cause de vos erreurs de prévision, pour ne pas dire de vos mensonges (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oh !
M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement, le programme socialiste ne contient ni erreurs ni mensonges !
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : Le gouvernement qui sera aux affaires en juin prochain – je ne suis pas sûr que nos finances publiques puissent attendre juin, mais, en tout état de cause, ce sera au plus tard en juin – devra trouver une solution pour ces 10 milliards d’euros de déficit permanent et pour les déficits que vous accumulez chaque année. Il serait temps donc que vous nous disiez quelles sont vos intentions. Soit vous optez pour la solution de notre collègue Préel, qui a l’honnêteté de proposer de faire supporter ce déficit par la CADES, soit vous faites autrement, mais vous devez alors nous dire comment.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Contrairement à ce que vous dites, monsieur Le Guen, le plan du 24 août n’est pas caduc. Ce plan était indispensable.
M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Mais insuffisant !
Mme Valérie Pécresse : Il est une étape indispensable sur la voie du désendettement. Au demeurant, il me semble que, dans le projet socialiste, la prévision de croissance pour 2012 était de 2,5 % ! Vous ne pouvez pas nous accuser de mentir en retenant 1,75 %, alors que vous étiez vous-mêmes plus optimistes encore !
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : C’était il y a un an !
Mme Valérie Pécresse : Non, c’était il y a trois ou quatre mois, quand vous avez présenté le programme du parti socialiste.
M. Jean-Marie Le Guen (Parti socialiste) : En décembre 2010 !
Mme Valérie Pécresse : C’était en mai, monsieur Le Guen, arrêtez de récrire l’histoire !
M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il ment comme il respire !
Mme Valérie Pécresse : Quant à votre proposition, monsieur Préel, j’en comprends toute la subtilité maintenant que mes énarques de Bercy me l’ont expliquée. (Sourires.) Faire reprendre le déficit des branches maladie et famille par la CADES est une option, mais ce n’est pas celle que nous avons choisie. Nous souhaitons aujourd’hui ne faire reprendre que la dette de la branche vieillesse.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Au Nouveau Centre, nous sommes pour la règle d’or sociale !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Madame la ministre, on voit bien que vous voulez éluder la question.
Mme Valérie Pécresse : Non !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Vous retenez l’hypothèse d’une croissance de 1,75 %.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce sont des bobards !
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Or, chacun sait que cette prévision ne se vérifiera pas. On peut toujours se raconter des histoires, mais de l’avis général ce sera plus près de 1 %. Il est temps que vous nous disiez ce que vous envisagez de faire, sinon aujourd’hui du moins dans les prochaines semaines, pour rectifier un projet qui est déjà insincère. Ce n’est pas votre faute, vous l’avez bâti en toute bonne foi, mais aujourd’hui les experts de Bercy ont forcément un plan de repli quelque part. Il serait bon que vous nous disiez comment vous comptez vous rattraper.