Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 63

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 63

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 63.
Les amendements nos 783, 232 troisième rectification et 596 deuxième rectification peuvent être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 232 troisième rectification et 596 deuxième rectification sont identiques.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 783.

Mme Valérie Pécresse : L’amendement n° 232 troisième rectification, de la commission, déposé par MM. Bur, Tian, Door, Morange, Aboud, Mme Boyer et Mme Poletti, modifie la définition légale de la condition d’isolement. Le Gouvernement, favorable à cet amendement, a cependant souhaité proposer une nouvelle rédaction, qui lui paraît plus pertinente en ce qu’elle couvre tous les cas de figure.
Cette mesure, préconisée par la MECSS, consiste à redéfinir la condition d’isolement, pour passer d’une notion d’isolement géographique, familial…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Juridique !

Mme Valérie Pécresse : …ou juridique, à une notion d’isolement économique.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : Cependant, il est nécessaire d’adapter la rédaction de la définition, afin de prendre en compte l’ensemble du faisceau d’indices permettant aux contrôleurs des CAF de déterminer s’il y a bien isolement économique. Ainsi, il faut éviter de considérer comme isolé le membre d’un couple dont le conjoint résiderait à l’étranger.
Cette nouvelle définition va simplifier et faciliter les contrôles liés à la lutte contre la fraude à l’isolement, en permettant toutes les vérifications nécessaires de nature à démontrer l’existence d’un lien économique entre une personne ayant des enfants à charge et se disant isolée, et son conjoint ou son concubin. Le repérage des flux financiers entre la personne et ses proches permettra de mieux détecter les cas de familles polygames, de conjoints ou de concubins ne cohabitant pas afin de permettre à la mère de percevoir des prestations d’isolement.
Cette mesure pourra être mise en œuvre par les organismes débiteurs des prestations familiales, ce qui garantit l’efficacité et la rapidité des contrôles. Pour mémoire, la CNAF considère qu’un tiers des fraudes aux allocations familiales est lié à de fausses déclarations d’isolement, ce qui représenterait entre 160 millions d’euros et 300 millions d’euros par an au regard des évaluations annuelles de la fraude dans la branche famille.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

Mme Valérie Pécresse : L’amendement du Gouvernement préserve les solidarités familiales, notamment les parents. Ainsi, une jeune femme sans conjoint, mère d’un enfant, qui reviendrait vivre chez ses parents, serait toujours considérée comme isolée au regard de la loi. Une séparation ou un accident de la vie ne saurait remettre en cause la notion d’isolement si l’on veut encourager la solidarité intergénérationnelle : nous sommes attachés à préserver les équilibres familiaux.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour donner l’avis de la commission et présenter l’amendement n° 232 troisième rectification.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, je suis favorable à l’amendement du Gouvernement, qui permet une définition plus précise de l’isolement que celle proposée par la commission. Il importe avant tout de donner aux caisses d’allocations familiales les moyens de lutter contre les fraudes à l’allocation de parent isolé – l’API, devenue le RSA. Je rappelle que, selon un rapport de l’IGAS de 2005, 14 % des personnes bénéficiant de l’API vivaient officiellement en couple. Ce rapport relevait également un détail assez cocasse : 40 % des femmes bénéficiaires de l’API avaient un enfant, ce qui ne paraît pas répondre tout à fait à la notion d’isolement. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Une femme peut être isolée et avoir un enfant ! Qu’est-ce que c’est que cette histoire ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La prestation de parent isolé étant source de nombreuses confusions, il est nécessaire de clarifier la notion d’isolement. Je retire donc l’amendement n° 232 troisième rectification de la commission, pour donner un avis favorable à l’amendement n° 783 du Gouvernement. Par ailleurs, au nom de la commission, j’invite Dominique Tian à retirer également l’amendement n° 596 deuxième rectification.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 596 deuxième rectification.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vais effectivement retirer l’amendement n° 596 deuxième rectification, l’amendement n° 783 du Gouvernement me paraissant excellent. À ce sujet, M. Mallot avait d’ailleurs déclaré dans Les Échos qu’il y voyait une mesure de bon sens – un bon sens auquel nous n’allons évidemment pas nous opposer !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Non, je n’ai pas dit cela !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé, à juste titre, Mme la ministre, la CNAF considère que 160 à 300 millions d’euros sont détournés chaque année par les fraudes liées à de fausses déclarations d’isolement. Une mesure permettant d’économiser 300 millions d’euros, ce n’est pas rien, et nous avons tout lieu de nous féliciter du travail accompli en vue de l’adoption d’une disposition de bon sens réclamée par la CNAF.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Mme la ministre nous a rassurés partiellement au sujet de cette disposition, en précisant que le Gouvernement avait veillé à ce que la redéfinition de l’isolement n’ait pas de conséquences sur la solidarité intergénérationnelle. Je veux toutefois attirer l’attention de notre assemblée sur certaines situations, notamment celles de personnes en situation de handicap percevant une allocation ou travaillant au sein d’un établissement de travail protégé ou d’une entreprise adaptée, mais résidant dans leur famille car n’ayant pas, pour différentes raisons, la possibilité de résider en autonomie dans leur propre logement.
Nous devrons être attentifs à ce que la modification de la définition de l’isolement ne donne pas lieu à des dérives ou des dérapages : il ne faudrait pas que certaines personnes ou certaines familles placées dans les situations que je viens de décrire se trouvent pointées du doigt alors que rien ne le justifie.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Je ne sais pas où M. Tian a pu lire que j’avais parlé de « bon sens », car c’est un terme que je n’utilise jamais.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans Les Échos !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : J’ai justement l’article sous les yeux, il y est dit que « nous n’y sommes pas hostiles, car cela permettra de fonder les contrôles sur des éléments concrets, alors qu’ils sont aléatoires aujourd’hui ». Libre à vous de voir dans mes propos la marque du bon sens, mon cher collègue, mais je vous saurais gré, si vous voulez me citer, de ne pas déformer ce que je dis.
Pour ce qui est des contrôles, effectivement nécessaires, ils seront plus faciles à réaliser. Les contrôleurs avec lesquels nous nous sommes entretenus dans le cadre de la MECSS nous ont expliqué que la notion d’isolement était très difficile à apprécier si elle ne s’appuyait pas sur une définition précise et concrète.
Je suggérerais volontiers que nous nous organisions pour faire, dans un an ou dix-huit mois, une évaluation de l’application de cette nouvelle définition de l’isolement, pour voir si concrètement, sur le terrain, elle permet de traiter de façon juste tous les cas.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux dire à Dominique Tian que nous appuyons à 100 % son rapport et toutes les décisions qu’il préconise, sur lesquelles nous avons d’ailleurs travaillé ensemble.
Ce sujet et cet amendement sont très intéressants : au-delà de l’isolement, n’oublions pas que cela déclenche très souvent une demande d’APL déguisée. Le nombre en est très important et entraîne, dans certains logements à loyer modéré, des rivalités entre ceux qui ont des APL réelles et ceux qui ont de fausses APL. Il y a là un problème majeur que l’on va pouvoir résoudre par ce mécanisme.

Mme la présidente : Les amendements nos 233 et 632 sont identiques.
L’amendement n° 233 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 764 et 765 rectifié.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 233.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je laisse la parole à M. Tian, son amendement n° 632, identique, ayant été retenu par la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour présenter l’amendement n° 632.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit des dettes ayant pour origine des manœuvres, dont le caractère frauduleux est établi, commises au préjudice des organismes de protection sociale.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement et présenter les sous-amendements nos 764 et 765 rectifié.

Mme Valérie Pécresse : Il s’agit d’exclure les créances frauduleuses sur la sécurité sociale du champ de la procédure de surendettement civil. Nous proposons, en fait, de traiter ces créances de la même façon que les créances alimentaires. On fait de la fraude à la sécurité sociale quelque chose de prioritaire et qui ne peut pas faire l’objet d’une procédure d’effacement de dettes dans le cadre du surendettement civil.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Tant qu’on parle de fraude, pas de problème !

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 233, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements de précision rédactionnelle.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à ces deux sous-amendements. Je demande, par ailleurs, à M. Tian de bien vouloir retirer son amendement au profit de celui de la commission.

Mme la présidente : Monsieur Tian, l’amendement n° 632 est-il retiré ?

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre pour soutenir l’amendement n° 782.

Mme Valérie Pécresse : Cet amendement vise à tenir compte des demandes formulées à travers les amendements nos 234 et 658, auxquels il a vocation à se substituer. En effet, les auteurs de ces amendements demandaient l’intégration au répertoire commun des organismes de sécurité sociale aussi bien du montant des ressources prises en compte pour le service des prestations que du montant des prestations versées.
Nous pensons que cela n’est pas possible : on n’arrivera pas à faire figurer le montant des ressources dans ce répertoire. En effet, le RNCPS est fondé sur des individus, alors que les ressources sont celles d’un foyer fiscal. Ce serait donc très compliqué – une vraie usine à gaz. En réalité, on ne pourra pas le faire.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Ce n’est pas gérable ! En plus, la CNIL n’acceptera pas.

Mme Valérie Pécresse : C’est pourquoi nous proposons un amendement de repli, par lequel le Gouvernement s’engagerait à permettre une transmission des données relatives à toutes les prestations en espèces d’ici à la fin de l’année 2012. Cela permettrait d’utiliser le fichier des bénéficiaires de prestations pour vérifier qu’il n’y a pas de bénéficiaires qui touchent deux fois la même prestation.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable. Cela répond à une préconisation de la MECSS.
Je voudrais toutefois demander une précision à Mme la ministre : quand vous nous dites que le répertoire national commun de la protection sociale sera réellement mis en route fin 2012, parlez-vous seulement de la prise en compte de la Folio 6838nouvelle préconisation que nous introduisons ou bien de la mise en œuvre du répertoire lui-même ? Celle-ci devait se faire à la fin de l’année 2011 ou au début de l’année 2012.
Il faut que les choses soient claires ! Notre ami Pierre Morange, qui est à l’origine de ce répertoire et qui poursuit toutes les administrations afin que l’on arrive enfin à la mise en œuvre du dispositif, verrait ce nouveau retard d’un très mauvais œil.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je rassure immédiatement le rapporteur et tous les députés : le répertoire est en phase de finalisation, après trois ans de travaux,…

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

Mme Valérie Pécresse : …avec plus de cent organismes nationaux et 1 400 organismes gestionnaires qui y compilent leurs données.
Pour l’instant, nous avons les noms, mais pas les montants des prestations en regard. À la suite de cet amendement, que vous voterez, je l’espère, dans quelques minutes, nous allons intégrer ces montants. Cela supposera à nouveau trois ans de travail, mais, monsieur le rapporteur, le répertoire fonctionnera, bien sûr, dès 2012.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais apporter une précision à M. Mallot, qui s’est inquiété…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …de l’amendement n° 658, qui tend à renseigner le RNCPS. Il est vrai, comme vient de l’indiquer Mme la ministre, que ce répertoire national, s’il ne comporte pas les chiffres et les prestations versées, est évidemment beaucoup moins utile.
Certes, les rapports de la MECSS précisaient qu’il s’agissait des prestations versées et non pas de l’ensemble des revenus. J’aurais, pour ma part, préféré que l’ensemble des revenus figure dans ce répertoire national commun de la protection sociale. Cela aurait permis, quand on accorde le RSA ou une autre prestation, de connaître exactement les revenus des personnes. Cela reste un vrai sujet.
Dans un premier temps, toutefois, on peut saluer le courage du Gouvernement : avec la création du RNCPS, à la suite d’une préconisation de la MECSS de l’époque – Pierre Morange et Jean-Pierre Door en avaient eu l’idée –, on a déjà beaucoup progressé. Les progrès vont se poursuivre dans les trois ans qui viennent, mais je me permets d’indiquer à Mme la ministre qu’il existe déjà, en Belgique et en Hollande, un RNCPS qui mentionne l’ensemble des prestations versées. Les Hollandais et les Belges sont en avance sur nous !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ils sont aussi un peu moins nombreux ! (Sourires.)

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je suis donc un peu confus qu’il nous faille encore trois ans, mais je ne doute pas qu’en dopant un peu l’administration on arrive plus rapidement à des résultats plus importants. En tout cas, nous avons adopté, il y a trois ans, un outil extrêmement important, qui permet de lutter très efficacement contre la fraude. On a vraiment franchi une étape en renseignant ce RNCPS.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Si je comprends bien, les Belges n’ont pas de gouvernement, mais ils ont un RNCPS ! (Sourires.)

M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : On ne peut pas tout avoir !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : En effet ! Cherchons l’efficacité…
Plus sérieusement, sur cette question du RNCPS et des informations qui y figurent, l’avis de la CNIL est extrêmement important ; il est d’ailleurs obligatoire et sera donné le moment venu. C’est une garantie à laquelle nous sommes tous attachés.
L’opération est de grande ampleur, car le fichier est énorme. Je me félicite donc de voir que le Gouvernement a un peu recadré, à travers son amendement n° 782, les velléités de M. Tian, qui souhaitait aller très au-delà des préconisations de la MECSS. Merci donc, madame la ministre, d’avoir fait droit aux préconisations de la MECSS : il nous faut toute la MECSS, rien que la MECSS, mais surtout pas autre chose que la MECSS ! (Sourires.)

Mme la présidente : Les amendements nos 234 et 658 sont identiques.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 234.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je le retire, madame la présidente.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je retire également l’amendement n° 658.

Mme la présidente : Les amendements nos 235 rectifié, 661 et 751 rectifié peuvent être soumis à une discussion commune.
L’amendement n° 751 rectifié fait l’objet de deux sous-amendements, nos 771 et 772.
La parole est à M. Yves Bur, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 235 rectifié.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement présente un amendement, n° 751 rectifié, qui propose une solution plus modérée que la nôtre, à savoir la suspension des prestations et non la déchéance des droits. C’est la raison pour laquelle je suggère que le Gouvernement présente son amendement. Nous pourrons ensuite en débattre.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 751 rectifié

Mme Valérie Pécresse : Si vous le voulez bien, madame la présidente, j’en profiterai pour défendre aussi l’amendement n° 756.

Mme la présidente : Je vous en prie, madame la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Les amendements identiques proposés par M. Bur et certains députés UMP visaient à prononcer une déchéance de droits par un organisme de sécurité sociale en cas de découverte d’une utilisation frauduleuse du numéro de sécurité sociale. Sans recours au juge, ce serait inconstitutionnel.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Voilà !

Mme Valérie Pécresse : Il faut respecter les droits de la défense. Je propose donc une autre solution qui constituerait un renforcement très significatif du dispositif de lutte contre les fraudes à l’immatriculation, avec deux dispositions qui, elles, sont immédiatement opérationnelles : dès que les faits seront établis – en l’espèce, l’utilisation frauduleuse du numéro de sécurité sociale –, il y aura suspension immédiate automatique du versement des prestations et réexamen des droits dans l’ensemble des organismes de sécurité sociale. Cela me paraît un bon compromis qui, surtout, répond aux préoccupations des parlementaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est vrai que, dans mon amendement, le mot « déchéance » était un peu excessif (Sourires)…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Comme d’habitude !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …mais il disait bien de quoi il s’agissait. En effet, nous visons des gens qui ont obtenu un numéro de sécurité sociale par la production de faux documents. C’est là quelque chose d’extrêmement grave.
Dans la première version qui nous était proposée, nous étions un peu inquiets : cela entraînait la suspension du versement des prestations – ce qui est tout à fait normal et il faut le faire – et ensuite le réexamen du dossier. Mais il fallait aussi préciser qu’il y avait, le cas échéant, annulation de ce numéro d’inscription au répertoire. Il est très important d’annuler ce NIR : on ne peut pas en profiter à partir du moment où il a été obtenu par de faux papiers. Si ce n’est pas la déchéance, c’est l’annulation ; peu importe.
Le recours systématique au juge ne nous a pas paru indispensable : il peut s’agir d’une sanction administrative comme il en existe beaucoup. Le recours au juge va peut-être freiner les choses. La procédure envisagée était plus rapide et évitait d’encombrer les tribunaux, mais, si cela pose un problème constitutionnel, je reconnais que la ministre a raison.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : J’ajoute que le dispositif que nous proposons ne concerne pas seulement la production de faux documents pour obtenir un vrai numéro : il peut aussi s’agir de l’utilisation d’une vraie carte vitale obtenue de manière frauduleuse, que ce soit un vol ou un prêt.

Mme la présidente : L’amendement n° 756 a été défendu par Mme la ministre.