Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Après l'article 34 (Amendements précédemment réservés) (suite)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Après l'article 34 (Amendements précédemment réservés) (suite)

debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n°770, présenté par le Gouvernement.
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.

M. Xavier Bertrand : J’aurais bien aimé ne pas avoir à déposer cet amendement, cela aurait voulu dire que nous aurions obtenu un accord en bonne et due forme pour faire suite, tout simplement, au préaccord passé entre l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire – UNOCAM –, l’assurance maladie et les syndicats de médecins.
Vous connaissez la situation aussi bien que moi. L’UNOCAM, aujourd’hui, ne veut plus signer dans la ligne de ce qu’elle a discuté. Que faire ? Attendre qu’ils rediscutent ? Il paraît qu’ils en ont l’intention, mais quand ? Je n’en sais rien. Sur quel terme ? Je ne le sais pas davantage.
Tout comme vous, je porte la responsabilité d’améliorer la prise en charge des dépassements d’honoraires. Pour les médecins de secteur 2, dans les trois spécialités que vous connaissez, nous pourrions prendre en charge une partie des dépassements au titre des contrats responsables. Il n’y aura pas de coût supplémentaire pour les complémentaires car, très souvent, nombre de contrats prennent en charge les dépassements, mais ce n’est pas organisé ni suffisamment lisible pour nos concitoyens. Notre proposition permet de clarifier la situation et de renforcer, du même coup, l’accès aux soins.
J’assume la différence par rapport à l’accord initial, notamment pour nombre de spécialistes de secteur 1 qui auraient dû bénéficier du secteur optionnel. En l’état actuel, je sais que les parlementaires n’entendent pas aller dans ce sens. Voilà pourquoi ce secteur optionnel est considéré comme une option de coordination qui renforce l’accès aux soins.
Nous proposons ainsi cet amendement.
Si, avant sa mise en œuvre, un meilleur accord est obtenu, c’est l’accord qui s’appliquera. Si, en revanche, pour n’importe quelle raison, nous ne débouchons sur aucun accord, ou s’il ne donne pas satisfaction aux parties prenantes et qu’il ne va pas dans le sens d’un renforcement de l’accès aux soins, c’est ce texte qui s’appliquera.
Que ce soit clair : il y a encore de la place pour la discussion, la négociation et de bonnes conclusions, mais si nous n’y parvenons pas, je ne pourrais pas accepter un désert juridique. C’est aussi simple que cela.
Dans le cadre des contrats responsables, la prise en charge sera à hauteur de 150 %.
Par ailleurs, un autre point ne me laisse pas indifférent et touche également bon nombre d’autres acteurs, celui des dépassements excessifs. Ce n’est pas moi qui ai défini ainsi le tact et mesure, mais il existe. Il doit, lui aussi, être garanti.
Je me trouvais vendredi dernier devant le conseil national de l’ordre des médecins à l’occasion de sa trois centième session. Ils sont décidés à évoluer sur ce point et je les y ai encouragés.
Il en ira de même pour tous ceux qui ont un rôle à jouer en la matière. Je le demanderai également aux syndicats de médecins, qui savent pertinemment que les dépassements excessifs de quelques-uns rejaillissent sur l’ensemble des médecins. Nous devons, les uns et les autres, veiller à ce problème.
Nous discuterons enfin avec l’assurance maladie pour déterminer de quelle manière elle jouera son rôle, mais aussi avec les complémentaires santé sur la question du plafond de prise en charge. Il est important à cet égard de renouer le dialogue le plus constructif possible. Il est prévu une prise en charge à 150 % mais j’entends bien aussi la question du maximum. Je ne veux pas l’encadrer par la loi, contrairement à ce que certains prétendent – ce sont d’ailleurs les mêmes qui affirment aujourd’hui que le secteur libéral à l’hôpital public serait une infamie. Ne plaisantons pas : là aussi, des règles doivent être respectées et la transparence garantie, mais en tout état de cause, nous sommes dans un système libéral. L’organiser pour renforcer l’accès aux soins et la prise en charge de nos concitoyens est pour moi une évidence.
Cet amendement, avec la mise en place de ce secteur optionnel, permet de renforcer l’accès aux soins.
Il fait suite à l’amendement visant à améliorer l’aide à la complémentaire santé.
Voici deux amendements qui devraient permettre à davantage de nos concitoyens de bénéficier d’une aide à la complémentaire santé et d’une prise en charge de leur mutuelle afin de mieux absorber les dépassements d’honoraires.
Ces deux amendements permettront un meilleur accès aux soins dans notre pays.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis favorable à titre personnel. Nous n’avons en effet que trop tardé à évoquer ce secteur optionnel puisque c’est la commission mixte paritaire de 2009 qui avait souhaité appliquer dès 2010 la convention tripartite entre les caisses, les assurances complémentaires et les représentants des médecins afin de créer ce secteur optionnel, possible solution aux dépassements d’honoraires.
Je comprends qu’aujourd’hui le ministre nous présente ce secteur optionnel qu’il nous expliquera peut-être ensuite. J’ai cru comprendre qu’il n’était réservé qu’au secteur 2 pour essayer de le faire revenir vers le secteur optionnel, avec une limitation du nombre d’actes et du niveau de dépassement. C’est une bonne avancée. Je ne sais pas ce que deviendra ce secteur mais ce serait sans doute l’une des solutions.

M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, je salue votre pugnacité et votre habileté mais je ne suis pas sûr que cet amendement règle l’ensemble des problèmes car vous savez bien que les dépassements d’honoraires, problème majeur dans notre pays, sont un obstacle à l’accès aux soins dans certains départements et certaines spécialités.
Nous sommes quelques-uns à nous être attelés à la tâche depuis nombre d’années en proposant en particulier d’instaurer des quotas dans les établissements de soins ou en voulant faire jouer un rôle aux ARS.
M. Door prétend que le secteur optionnel date de 2009 alors que la première mouture date de 2004 et qu’elle a mis des années avant de se mettre en place.
La convention récente prévoyait de régler ce problème grâce à la création du secteur optionnel. Malgré tout, monsieur le ministre, vous nous proposez un secteur optionnel modifié, légèrement inférieur à ce qui a été conclu dans la convention, alors même que ce secteur était loin de régler tous les problèmes. Il n’était pas la panacée !
Tout d’abord, en effet, il ne concerne que les spécialistes à plateau technique qui ne sont pas les plus défavorisés aujourd’hui. Ce ne sont pas les anesthésistes ni les obstétriciens qui sont les plus à plaindre. Les plus défavorisés aujourd'hui dans notre pays au niveau des spécialités sont les pédiatres, les psychiatres, les endocrinologues, etc., qui n’ont pas justement de plateau technique.
Qu’en sera-t-il pour les autres spécialités cliniques et pour ceux qui ne relèvent pas du secteur 2 ? L’amendement limite en effet, me semble-t-il, à ce secteur 2 l’accès possible au secteur optionnel, ce qui ne règle donc pas le problème de ceux depuis longtemps cantonnés au secteur 1.
Avec le secteur optionnel, il était prévu de soigner 30 % des patients au tarif remboursable. Je me suis toujours demandé comment seraient choisis ces 30 % et qui contrôlera. À qui finalement s’adressent ces 30 % ?
Quant aux dépassements d’honoraires de 50 %, au moins deux problèmes se posent.

M. le président : Je vous prie de bien vouloir conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, il s’agit là d’un sujet majeur, et ce n’est pas vous qui parlez souvent et longtemps qui pouvez me demander de raccourcir mon intervention !

M. Xavier Bertrand : ministre. On ne met pas en cause la présidence ! (Sourires).

M. le président : Ne gaspillez donc pas, monsieur Jean-Luc Préel, un temps que je vous ai déjà attribué très généreusement !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : J’ai quasiment terminé.
Le premier problème, monsieur le ministre, tient au fait que dans de nombreux départements les dépassements d’honoraires sont inférieurs aux 50 %. N’y aura-t-il pas alors un effet d’aubaine ?
Quand au second problème, il est que la mesure ne règle pas les grands dépassements d’honoraires, notamment dans certains établissements parisiens où ils sont à 400 voire 500 %. J’ai bien compris que vous essayiez avec le conseil de l’Ordre de régler ces grands dépassements, mais il y a là un réel problème.
Je vous félicite en tout cas pour votre pugnacité et pour votre habileté à présenter cet amendement que je voterai bien volontiers, même s’il ne règle pas tout.

M. le président : La parole est à M. Yves Bur.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le problème des dépassements d’honoraires est un vrai problème : entre 2006 et 2010, ils ont évolué de plus 17 % pour atteindre aujourd'hui 2,5 milliards rien qu’en médecine.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Voilà le résultat du libéralisme du Gouvernement !

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et je ne parle pas des dépassements d’honoraires en matière dentaire ou ophtalmologique.
Pour ma part, ce secteur optionnel ne me convainc pas. Qu’on le rebaptise pour l’appeler option de coordination, je veux bien, mais cela signifie simplement que les praticiens du secteur 1 seront, en ne pouvant y accéder, les dindons de la farce car ils n’auront pas de possibilité de voir leurs honoraires augmenter.
C’est l’une des raisons pour lesquelles ce secteur optionnel ne sera pas, selon moi, crédible. Outre le fait qu’il est injuste avec la majorité des spécialistes du secteur 1, qui ne pourront donc y accéder, je reste convaincu, quoi que l’on essaie de faire, que la majorité des spécialistes du secteur 2 ne rejoindra pas ce secteur optionnel plus contraignant, faute d’avoir confiance dans les engagements des uns et des autres. De plus, il est illusoire de faire croire à nos concitoyens que l’on va régler le problème des dépassements avec ce secteur optionnel – ils s’en rendront rapidement compte.
Le coût de son financement est peu élevé : alors qu’il avait été question de 80 millions pour l’assurance maladie, le financement de la prise en charge des cotisations des médecins qui rejoindraient ce secteur optionnel ne serait que d’un montant de 10 millions – je ne sais si ce chiffre est crédible. Quant aux assureurs complémentaires, le coût est estimé entre 150 et 200 millions pour un montant, je le répète, de 2,5 milliards de dépassements d’honoraires.
Il faut arrêter de faire croire aux Français que l’on réglera les problèmes de cette façon. J’ai déposé un amendement qui est malheureusement tombé sous le couperet de l’article 40 dans lequel je proposais de retenir simplement l’une des mesures applicables au secteur optionnel, à savoir l’obligation faite à l’ensemble des praticiens, y compris ceux en secteur 2, de soigner 30 % de leur clientèle en tarif opposable. Je ne comprendrais pas pourquoi cette mesure simple et concrète qui marche dans le secteur optionnel ne marcherait pas dans un autre. Elle permettrait de répondre aux aspirations des Français à une prise en charge correcte, notamment dans les territoires – les villes et les agglomérations – où le secteur 2 est pratiquement exclusif, faute d’offre suffisante en secteur opposable.
L’amendement du Gouvernement ne me convainc donc pas, et j’attends mieux de sa part afin que les Français puissent bénéficier d’une amélioration de leur prise en charge.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Il n'est pas d’usage d’établir un dialogue, mais je tiens tout de même à répondre à M. Bur. Je n’ai peut-être pas de solution miracle, mais je fais la différence entre les solutions qui « crantent » des résultats et les autres.
Vous proposez, monsieur Bur, d’appliquer le pourcentage de 30 % à tout le monde. Par rapport aux trois spécialités – sans oublier les contrats responsables –, en quoi notre proposition gênerait-elle ?

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Elle ne répond pas à ce qui est attendu.

M. Xavier Bertrand : Elle apporte pourtant un plus par rapport à aujourd'hui. Or si vous parlez d’une obligation pour tout le monde, vous oubliez les contrats responsables. Et si vous obligez les praticiens en question à appliquer les tarifs opposables, qu’en sera-t-il de la part complémentaire ?
Je suis désolé, mais, pour le patient, j’apporte une solution plus globale. D’ailleurs, si je ne me trompe pas, vous aviez, voilà quelques années, apporté votre soutien à ce secteur optionnel – cela se passait à l’occasion d’une CMP à laquelle, il est vrai, je n’étais pas présent puisque je n’ai pas le droit d’y participer.
Quant au secteur 1, la mesure que vous proposez n’apporte pas de solution. Pourquoi d’ailleurs aujourd'hui est-on confronté au problème des dépassements ? C’est parce que pendant des années, droite et gauche ont fermé les yeux sur les non-revalorisations régulières et conséquentes tandis que se développaient les dépassements. Il en va ainsi pour les dentistes : les soins conservateurs ne sont pas assez élevés tandis que le coût des prothèses a explosé. Tout le monde a fermé les yeux avec une hypocrisie sans nom, partagée aussi bien par la gauche que par la droite. Aujourd'hui, nous devons régler le problème – et je ne vous ai pas encore parlé du numerus clausus !
À un moment donné, il faut dire la vérité aux gens et trouver les solutions. Je n’ai pas de baguette magique, mais c’est ce à quoi je m’emploie. À cet égard, la solution que je propose est tout de même partagée : ce n'est pas une idée que j’ai eu un matin en arrivant au ministère de la santé. Cela fait des années que le problème est sur la table. À chaque fois, ce qui a manqué c’est soit le point décisif qui permette à tout le monde de se mettre d’accord, soit le courage politique pour y parvenir. C’est une boîte à claques, disait-on. Non, ce n’est pas une boîte à claques. C’est une solution pour les patients ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je suis quelque peu partagé en la matière, et je reconnais que le ministre fait un acte de courage – on a presque envie de l’applaudir.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne vous gênez pas !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Sans aller jusque-là, je n’oublie pas que c’est depuis 2007 que l’on attend des solutions. Certes, celle qu’il nous propose est ce qu’elle est. Elle n’est pas extraordinairement géniale, et Yves Bur a raison de rappeler qu’elle ne règle pas tout. La vraie bonne solution ne serait-elle pas d’ailleurs que tous soient en secteur 1 afin que tout le monde dans ce pays puisse accéder au meilleur tarif ? Cela réglerait tous les problèmes. Or on a tous laissé déraper les choses : le tact et la mesure, par exemple, voilà longtemps que l’on n’en parle plus. Mais avec le système que vous proposez, monsieur le ministre, le secteur conventionnel est, si je puis dire, mort et enterré.
Vous dites que si l’on ne vous propose rien dans les prochains jours, des décrets d’application seront pris. Je suppose que cela va faire réagir dans les chaumières, et que vous allez être sûrement interpellé !
Bref, il s’agit d’une solution moyenne, certes préférable au système actuel, mais qui est loin de régler tous les problèmes d’accès aux soins. Je ne pense pas qu’à Paris notamment – puisqu’un amendement portera sur ce point – elle réglera absolument tout demain. Vous faites une petite avancée, monsieur le ministre, et on ne peut que vous en féliciter. Il faut savoir reconnaître votre courage – on verra jusqu’où il ira d’ailleurs. Mais ce n’est malheureusement pas la solution que l’on attendait pour régler le problème de l’accès aux soins de nombre de nos concitoyens.

M. le président : Compte tenu de l’importance du sujet, je donnerai la parole à un plus grand nombre d’orateurs que ne le prévoit le règlement.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je tiens à mon tour à rendre hommage à la détermination du ministre à sortir de la situation dans laquelle nous sommes depuis de nombreuses années.
Pour ma part, j’évoquerai la situation toute particulière des spécialistes des plateaux techniques de secteur 1 qui, souvent installés en province, ont choisi, soit par conviction personnelle, soit par obligation sociologique compte tenu du niveau de la clientèle existant dans certains territoires, de rester en secteur 1.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : C’est vrai.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je pense à ces médecins qui, âgés de cinquante ou cinquante-cinq ans et qui ont acquis une expérience de vingt ou vingt-cinq ans, ne bénéficient pas de promotion ne serait-ce que par l’augmentation de leurs revenus. Or il est assez rare pour une profession libérale médicale que l’expérience ne soit pas récompensée par une augmentation des revenus : dans l’ensemble des professions, la situation s’améliore avec l’âge et l’expérience. Ce n’est pas le cas, au contraire, pour un médecin qui s’approche de l’âge de la retraite. On assiste alors parfois à une diminution de l’activité.
C’est un problème important que je soumets à votre sagacité, monsieur le ministre, de manière que ces professionnels ne se sentent pas exclus par votre proposition.
Chacun le sait, les actes techniques n’ont pas été réévalués d’une façon digne ces dernières années, et ceux qui ont eu le courage – ou l’obligation – de rester dans le secteur 1 sont dans une situation qu’il serait peut-être normal de récompenser – je ne sais si c’est le mot qu’il faut employer.

M. Xavier Bertrand : Je le crois pour ma part.

M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Leur choix mérite en tout cas une considération particulière. Si ces médecins pouvaient bénéficier pendant une partie de leur activité d’une augmentation comme ceux du secteur 2, nous adopterions, je crois, une position équitable.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faudra y réfléchir.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Plutôt que de répondre globalement, monsieur le président, je préfère en effet répondre précisément à chacun.
J’ai bien entendu le message de M. Issindou et, sans vouloir le gêner, je partage une grande partie de son analyse.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Cela ne me gêne en rien, monsieur le ministre.

M. Xavier Bertrand : Quant à M. Rolland, je reviendrai plus précisément sur les 1 000 à peu près qui, en secteur 1, n’ont pu passer en secteur 2. S’il n’y a pas de consensus aujourd'hui – je ne veux pas m’avancer –, tout le monde semble au moins reconnaître que la mesure proposée est une bonne solution. Si l’on disait aujourd'hui, alors qu’il n’y a pas d’accord, que les 1 000 du secteur 1 sont concernés, aussitôt le débat déraperait. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous êtes nombreux à m’avoir dit sur les différents bancs que si vous pouviez me suivre s’agissant de cette mesure, vous ne le feriez pas forcément en faisant passer les 1 000 du secteur 1 dans un secteur optionnel où, d’une certaine façon, les dépassements sont validés.
Voilà pourquoi je reste persuadé que les bases de l’accord sont plus intéressantes que la mesure proposée, d’autant qu’il s’agit d’un secteur 2 réversible : un praticien de secteur 2 pourra, dans les trois spécialités, revenir en secteur optionnel et, en attendant, personne n’y aura perdu, ni l’assurance maladie, ni le médecin, ni le patient.
Qu’en est-il maintenant de la réalité des dépassements d’honoraires sur le territoire ? Elle est très disparate : le montant moyen des dépassements d’honoraires dans ma région, en Picardie, n’a par exemple rien à voir avec celui constaté dans d’autres régions de France. Pourtant, des spécialistes de secteur 2 m’ont dit être intéressés par le dispositif en question. Le juge de paix sera de toute façon le nombre de ceux qui, provenant du secteur 2, auront basculé. On saura alors s’il y a lieu de dresser un constat d’échec ou de conclure à une réussite ou à une simili réussite – je suis très pragmatique en la matière.
Les 1 000 du secteur 1 n’en posent pas moins des questions, en particulier celles de la nomenclature et de la convention. Si l’amendement est adopté, je ne veux pas, sachant que les moyens sont contraints, que se développe une injustice. Je préférerais que les discussions aboutissent à un accord proposant une solution pour ces 1000, mais si tel n’était pas le cas je demanderais à l’assurance maladie, voire au Parlement en revenant vers vous, de trouver une solution – autre qu’une bonne poignée de mains pour les remercier de ce qu’ils font pour les Français – qui ne ferme pas définitivement la porte aux 1 000. Je sais en effet qu’ils payent plus que d’autres la non-revalorisation régulière de leurs actes.
Si des syndicats de médecins en ont parlé, il ne s’agit pas pour autant de corporatisme. C’est tout simplement qu’ils répondent à une inquiétude légitime. J’ai donc bien entendu, monsieur Rolland, le message qu’avec Yves Bur, vous avez voulu faire passer.

M. le président : La parole est à M. Guy Lefrand, à qui je demande de bien vouloir respecter son temps de parole afin de garder son rythme à notre débat.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous faites avec cette mesure la preuve de votre courage politique. J’hésite d’autant moins à le dire que je suis le premier, vous le savez, à m’opposer au Gouvernement lorsque je ne suis pas d’accord avec lui.
En l’occurrence, en créant un secteur optionnel attendu par la majorité des partenaires de la convention médicale, vous avez résisté au véritable chantage exercé par des mutuelles et certaines assurances complémentaires.
Si votre proposition nous donne entière satisfaction, nous sommes inquiets. Dans ma circonscription, à Évreux, certains orthopédistes en secteur 1 ont du mal à s’en sortir. Ils travaillent comme des fous, et ils attendaient beaucoup du secteur optionnel.
Il faut voter l’amendement car il offre à tous ces professionnels de santé une sorte de porte de sortie, un espoir. Nous savons que ce ne sera pas la panacée. Nous savons que certains médecins de secteur 2 hésiteront, mais il n’y a aucune raison de ne pas tenter l’expérience puisque vous avez prévu la possibilité d’un retour en arrière.
Nous vous suivrons tout en restant très attentifs à l’évaluation et à l’évolution par rapport au secteur 1 – mais vous nous avez déjà donné des éléments de réponse sur ces sujets.

M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. Issindou lui-même, puis M. Rolland et M. Lefrand ont dit que vous faisiez preuve de courage en proposant un tel amendement. C’est tout de même un courage un peu forcé : vous étiez acculé et vous vous trouviez dans l’obligation de réagir alors que les organismes complémentaires refusent de négocier parce que vous leur avez imposé par ailleurs une taxation qu’ils refusent.
Vous faites un pas mais il n’efface pas le manque de courage de votre majorité. Elle avait en effet voté la perspective de la création d’un secteur optionnel en attendant les négociations entre les partenaires, et elle avait prévu une date butoir. Passé ce délai, elle devait prendre ses responsabilités et instaurer un secteur optionnel. La date-butoir était fixée à 2009, c’est-à-dire il y a trois ans !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Deux ans !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : M. le ministre ne fait donc que rattraper le temps perdu.

M. Xavier Bertrand : Mieux vaut tard que jamais !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : Je sais qu’à certaine occasion M. le ministre fait preuve de courage.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pas dans ce cas !

M. Gérard Bapt (Parti socialiste) : En l’espèce, il nous propose une solution a minima. Elle a le mérite de ne pas ouvrir le secteur optionnel au secteur 1 mais je rejoins M. Rolland pour considérer qu’il est indispensable, si nous voulons lutter contre les dépassements d’honoraires, de revaloriser un certain nombre de spécialités et d’actes cliniques notoirement sous-rémunérés depuis plusieurs années.
Vous permettez aux praticiens quittant le secteur 2 d’y retourner si le secteur optionnel ne leur convenait pas : en d’autres termes vous faites une expérimentation. Il est clair que cela ne réglera pas au fond la question complexe des dépassements d’honoraires dont les origines remontent même au-delà des dix dernières années durant lesquelles un certain nombre d’actes ont été insuffisamment rémunérés.
Je reste sceptique sur l’ouverture du secteur optionnel et sur le nombre de praticiens qui migreront d’un secteur à l’autre : il faudra très probablement prendre des mesures plus volontaristes et faire preuve d’encore plus de courage. Par exemple, ne pourrait-on pas envisager que l’assurance maladie ne prenne plus en charge quand les dépassements sont vraiment excessifs ?

M. le président : Je crains qu’en ce qui concerne les temps de parole certains n’abusent de ma bienveillance. (Sourires.)

M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : et M. Guy Lefrand. C’est vrai, monsieur le président ! Nous sommes prêts à vous aider ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, que les choses soient claires : nous ne voterons pas cet amendement.
J’entends parler de votre courage ; pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que vous avez renoncé à mettre en œuvre une politique qui permettrait de véritablement encadrer et de limiter les dépassements d’honoraires.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est vrai !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Jusqu’à un certain point, nous partageons votre analyse de la situation : actuellement, du fait des dépassements d’honoraires certains de nos concitoyens n’ont plus accès aux spécialistes. Aujourd’hui, 56 % des chirurgiens, 51 % des anesthésistes et 83 % des obstétriciens pratiquent des dépassements d’honoraires. Sans qu’il soit besoin d’évoquer le niveau de ces dépassements qui est différent d’une région à l’autre, il est clair que tous les Français ne peuvent plus avoir accès aux soins autant qu’ils le souhaiteraient.
De la même façon, les dépassements d’honoraires expliquent que pour les soins courants les Français ne soient plus remboursés qu’à 50 ou 55 % des dépenses engagés.
Vous avez trouvé l’argument miracle : le secteur optionnel. Ne parvenant pas à aboutir à un accord par la voie conventionnelle, vous souhaitez passer par la loi. Pourquoi ce qui passerait par la loi serait de meilleure qualité que ce qui n’arrive pas à passer par la négociation ? En fait, la solution du secteur optionnel est l’exemple type de la fausse bonne idée. En effet, elle revient à considérer que les praticiens du secteur 1 pourront désormais pratiquer des tarifs sans limitations alors que compte tenu du niveau des dépassements pratiqués dans les spécialités évoquées, aucun des médecins concernés n’acceptera de faire le parcours inverse.
Le secteur optionnel n’est pas la solution. Pis que cela, c’est une façon de considérer que les dépassements deviennent la norme alors qu’il faudrait lutter contre eux. Nous devrions mettre en place des mécanismes d’encadrement et de plafonnement des dépassements d’honoraire dans toutes les spécialités pour tous les médecins.

M. Xavier Bertrand : Voilà : nous y sommes !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Une négociation est nécessaire et il faut, le cas échéant, passer par la loi. Mais ce n’est pas en pariant sur la bonne volonté des professionnels de santé que vous aboutirez.
Les dépassements d’honoraires sont devenus une donnée centrale pour ce qui concerne le renoncement aux soins et l’inégalité d’accès aux soins. Le secteur optionnel n’est que de la poudre aux yeux. Plutôt que de remettre à plat l’ensemble des rémunérations et les modes d’accès aux praticiens, vous vous contentez de donner des avantages à certains médecins qui n’en bénéficiaient pas jusqu’à maintenant.
Je ne peux donc pas joindre ma voix aux éloges qui vous sont adressés, monsieur le ministre. Cela n’a rien à voir avec vous, mais nous ne nous retrouvons pas dans la politique qui Folio 6868est la vôtre et qui consiste à graver dans le marbre les inégalités d’accès aux soins et à maintenir les inégalités entre les pratiques des professionnels de santé.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, je mesure parfaitement ce que la perspective que vous proposez offre à des jeunes qui vont entrer sur le marché. Elle constitue aussi une garantie pour les patients.
Cela dit, pour que le système soit complet, j’estime qu’il faut faire quelque chose concernant les dépassements excessifs. Il faut vraiment y travailler. Il existe entre les régions françaises un extraordinaire fossé : sans tenir compte du vieillissement, le différentiel est de 35 %. Il n’est pas possible de maintenir la concentration de dépassements excessifs que nous constatons dans certaines régions.
Ma remarque n’enlève rien à l’intérêt que représente l’option que vous proposez pour les jeunes générations et pour la qualité des secteurs de médecine, mais, monsieur le ministre, peut-on agir sur les dépassements excessifs ?

M. le président : La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre.

M. Xavier Bertrand : J’entends bien les propos de M. Méhaignerie. Monsieur le président de la commission, quels sont les acteurs impliqués ? Le conseil national de l’ordre des médecins. Est-il aujourd’hui très allant sur cette question ? Oui.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : , rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général. Ah !

M. Xavier Bertrand : Oh que si ! Il va l’être et vous savez pourquoi : il plaît au conseil de l’ordre de bien rappeler un certain nombre de choses. (Sourire.)
Certes, M. Issindou et M. Bapt n’ont pas applaudi des deux mains mais, en s’exprimant sur le fond du dossier, ils ont bien constaté une avancée. Mme Touraine, de son côté, se souvient que les élections approchent : il faut taper sur le Gouvernement, il faut taper sur les médecins.

M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Xavier Bertrand : Allez donc jusqu’au bout de votre raisonnement ! Que voulez vous dire lorsque vous parlez de plafonner ou de limiter ? Vous connaissez la belle phrase du cardinal de Retz : « On ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens. » Vous restez dans l’ambiguïté ; sortez-en ! Que proposez-vous pour le secteur 2 ! Dites-le, je suis prêt à vous laisser du temps de parole sur celui du Gouvernement ! Il faut le dire !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ne vous énervez pas !

M. Xavier Bertrand : À un moment donné, il faut sortir de la musique fluette consistant à répéter : « Ce n’est pas tout à fait la bonne solution ; nous, nous l’avons. » Dites-nous ce que vous voulez dire : vous supprimer ? Vous interdisez ? Ayez le courage de le dire, parce qu’aujourd’hui, dans le projet sur la santé du candidat socialiste, un jour on nous dit blanc et le lendemain, on nous dit noir.

M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Xavier Bertrand : Vous êtes dans une logique très claire : M. Hollande tient tout simplement des propos différents de ceux de ses propres porte-parole qui s’expriment dans l’hémicycle – je ne sais d’ailleurs pas qui est en pole position entre vous et M. Le Guen.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Ce n’est pas votre problème !

M. Xavier Bertrand : Le candidat nous fait croire qu’il n’est favorable qu’à des mesures d’incitations mais vous venez de dire le contraire. Je crois que ce qui vous gêne le plus dans l’exercice libéral de la médecine, c’est le terme libéral. Moi, il ne me gêne pas : je respecte l’essence de l’exercice de la médecine en France. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : J’indique à ceux de nos collègues qui l’auraient oublié que le temps de parole du ministre n’est pas limité. Quant au temps de parole des députés, monsieur le ministre, je me permets vous rappeler qu’il ne vous appartient pas de le fixer. (Sourires.)

M. Xavier Bertrand : Hélas ! (Sourires.)

M. le président : Je vais donc continuer de m’en débrouiller moi-même.
Vous avez relancé le débat, je vais en conséquence donner la parole à quelques orateurs supplémentaires sur ce très important sujet avant que nous ne passions au vote de l’amendement.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Faut-il que coupe soit pleine pour que le président de la commission des affaires sociales s’exprime comme il vient de le faire ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Pierre Méhaignerie est un homme mesuré !

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je me félicite de cette brutale prise de conscience. Pour notre part, nous proposons depuis plusieurs années des amendements visant à limiter les dépassements d’honoraires. Nous proposions généralement de les limiter au double du tarif conventionnel et, pour le cas où ces propositions vous auraient paru excessives, des amendements de repli présentaient des modulations différentes : tous ces amendements ont toujours été repoussés.
Ils ont peut-être été utiles pour permettre une prise de conscience mais, aujourd’hui, il faudrait que nous passions aux actes et que nous sortions des discours convenus. Pour l’instant, pendant que les dépassements d’honoraires ne cessent d’augmenter, nous ne faisons rien : nous parlons !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Christian Hutin.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Médecin généraliste, j’exerce en secteur 1 en zone urbaine sensible.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Quel mérite !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je suis assez d’accord avec les propos du président Méhaignerie : sur certains territoires, il est impossible de se soigner sans faire appel à un spécialiste pratiquant les dépassements d’honoraires. Il existe aussi des territoires sur lesquels tous les médecins ne pratiquent pas les dépassements d’honoraires mais où les spécialistes sont moins nombreux. Il est tout aussi difficile de se soigner dans ces régions.
Je veux insister sur l’incurie qui règne depuis quelques dizaines d’année en matière de numerus clausus, d’accès aux spécialités et de différenciation des secteurs entre spécialités. Sur ce dernier point, la situation est extraordinaire : l’angiologue ayant terminé ses études en 1983 est en secteur 2 alors que celui qui a commencé sa carrière en 1987 est en secteur 1 – les choses seront encore différente pour une troisième année. Il y a un mélange total des genres. L’orientation des étudiants en médecine vers les spécialités a été faite de façon aberrante. L’amendement relatif aux médecins étrangers que nous examinerons est typique de ce qui se passe dans notre beau pays censé disposer de la plus belle santé du monde et de l’une des plus belles formations pour ses étudiants en médecine.
Il est donc urgent que la représentation nationale et le prochain gouvernement se penchent sur le numerus clausus. Par ailleurs – et je suis d’accord avec mes collègues sur ce point –, la puissance publique doit impérativement encadrer de manière républicaine les dépassements d’honoraires, afin que chaque Français puisse avoir accès aux soins. Car nous parlons de la sécurité sociale, issue du programme du Conseil national de la Résistance : un héritage gaullien !

M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine, pour une brève intervention.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, comment pouvez-vous affirmer que je fais de la politique alors que vous, vous vous situez sur un terrain technique ? Personne ne vous croit. (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.) Comment pourrait-on ignorer que la droite est, elle aussi, engagée dans une campagne électorale lorsqu’on entend le Président de la République expliquer pendant une heure que les socialistes sont responsables de tous les maux de la Terre ? Regardons les choses en face ! Votre unique souci est de ne pas arriver à l’élection présidentielle les mains vides, sans réponse à l’une des principales préoccupations de nos concitoyens : l’égal accès aux soins. Au reste, monsieur Bertrand, parmi les ministres actuels, vous n’êtes pas le dernier à faire de la politique, et à ne faire que cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Alors, franchement, vos remarques ne sont pas opportunes.
Par ailleurs, vous n’avez pas le droit de nous prêter des propos que nous n’avons pas tenus. Nous ne disons pas que nous sommes contre la liberté d’installation des médecins. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Si, c’est dans le programme du parti socialiste !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous avez vous-même précisé que M. Hollande avait clairement indiqué qu’il défendait la liberté d’installation des professionnels de santé.

M. Xavier Bertrand : Et le conventionnement sélectif ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous voyons ressortir les ambiguïtés de la droite : d’un côté, les grands principes, et, de l’autre, la volonté affichée de garantir à nos concitoyens la possibilité de se soigner à un tarif opposable.

M. Xavier Bertrand : Et le conventionnement sélectif ? Vous ne répondez pas !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous disons simplement qu’il faut encadrer, c’est-à-dire plafonner, les dépassements d’honoraires.

M. Xavier Bertrand : À combien ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous ne disons pas qu’il faut supprimer le secteur 2 ou interdire aux médecins de s’installer où ils le souhaitent, si ce n’est dans des endroits où les médecins sont déjà beaucoup trop nombreux.

M. Xavier Bertrand : Ah ?

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Ça évolue !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pourquoi ce qui est bien pour les infirmières ne le serait pas également pour les médecins ?

M. Xavier Bertrand : Ce n’est pas la même profession !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : En revanche, il faut encadrer et plafonner les tarifs pratiqués par les professionnels de santé, dans l’intérêt et de nos concitoyens et de l’assurance maladie.
Nous ne sommes pas favorables à un dispositif qui feint de régler le problème, car il faut véritablement mettre un terme aux dérives auxquelles nous assistons depuis un certain nombre d’années et revoir la manière dont fonctionne notre système de santé. En tout état de cause, l’égalité d’accès aux soins n’est pas négociable. Je suis d’accord avec le président de la commission : je crois que la question ne se pose pas dans les mêmes termes dans tous les territoires. À l’évidence, les dépassements d’honoraires ne se justifient pas de la même manière selon que l’on est installé dans un territoire rural ou dans le centre ville de Paris, par exemple, car les charges, notamment immobilières, des professionnels de santé ne sont pas les mêmes. L’ensemble de ces sujets doivent être mis sur la table, mais, encore une fois, l’enjeu majeur, c’est l’encadrement et le plafonnement des dépassements d’honoraires.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand : Monsieur Hutin, comme je ne vous prête aucune malice,…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Je vous remercie !

M. Xavier Bertrand : je ne pense pas que vous souligniez le bilan qui est à la fois celui de Martine Aubry et de Bernard Kouchner. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Quel Bernard Kouchner ?

M. Xavier Bertrand : Celui que vous avez soutenu et qui travaillait pour Martine Aubry – mais ne nous révélez pas quel candidat vous souteniez aux primaires.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : C’est fini, les primaires !

M. Xavier Bertrand : C’est, en effet, en 1991 et 1992 que le numerus clausus a le plus chuté dans notre pays. Cette décision a été prise au nom d’un malthusianisme qui ne voulait pas dire son nom, car on croyait qu’en diminuant le nombre de médecins, on diminuerait également celui des actes, donc les dépenses et le déficit.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Et alors ?

M. Xavier Bertrand : Nous avons vu le résultat : ce fut une catastrophe absolue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le véritable enjeu est, non pas de chercher à former moins de médecins, mais d’en former suffisamment et de faire en sorte qu’ils soient bien répartis sur le territoire en respectant des principes auxquels je crois : l’incitation et le contrat. J’ai d’ailleurs pu constater la validité de cette méthode dans la circonscription de Pierre Méhaignerie, où je me suis rendu lundi. Dans ce territoire, grâce à la présence d’une maison de santé, on n’appréhende pas le jour où le dernier médecin dévissera sa plaque : l’ADMR est présente, des médecins, des infirmières, des kinésithérapeutes, un ostéopathe y exercent.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et les centres de santé ?

M. Xavier Bertrand : Ce pôle de santé montre que le système de santé fonctionne lorsque les professionnels de santé sont davantage présents. Voilà ce à quoi je crois.
Depuis 2005, année où j’ai pris mes fonctions au ministère de la santé, nous avons augmenté le numerus clausus de près de 50 %. Et je vais vous dire une chose. M. Migaud, Premier président de la Cour des comptes, estime que nous devrions baisser le nombre de médecins. Eh bien, je ne suivrai pas ses recommandations : je vais continuer à augmenter le numerus clausus, mais pas n’importe comment.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Xavier Bertrand : Nous examinerons également les passerelles, car c’est un dispositif intelligent. Ce qui est certain, c’est que si l’on traite la question du numerus clausus année après année, on a toutes les raisons de se tromper, car ce n’est que dix ans plus tard que les étudiants en médecine achèveront leur formation.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est ce que j’ai dit !

M. Xavier Bertrand : Il faut donc faire un effort d’imagination pour se faire une idée de la manière dont se structurera le paysage médical. Nous devrons ainsi composer avec un nombre croissant de professionnels qui exerceront à temps partiel – et pas seulement des femmes – car, même s’ils aiment passionnément leur métier, les médecins qui travaillent 90 heures par semaine seront de moins en moins nombreux, s’ils ne disparaissent pas totalement.

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Nous sommes d’accord !

M. Xavier Bertrand : Vous êtes peut-être d’accord, mais vous avez fait le contraire. Je crois à la politique par la preuve.
Enfin, je veux insister sur un point, madame Touraine. Lorsque je vous ai interpellée au sujet du conventionnement sélectif – cela figurera au compte rendu des débats –, vous n’avez pas osé vous prononcer. Pendant la campagne présidentielle, il faudra que vous disiez exactement ce que vous entendez par « encadrement ». On ne peut pas faire plaisir à tout le monde, en politique.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : C’est sûr !

M. Xavier Bertrand : Il faut avoir le courage d’assumer ses choix. Nous, nous croyons à l’exercice libéral, alors que vous, vous cherchez à faire plaisir à tout le monde.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Non, non !

M. Xavier Bertrand : Cela ne marche pas ainsi, en politique. Vous dites que, dans notre majorité, des questions se posent. C’est vrai. Je ne partage pas ses vues de Jean-Marie Rolland, par exemple, qui a toujours eu le courage de ses opinions,…

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Tout le monde a le courage de ses opinions !

M. Xavier Bertrand : …notamment dans le cadre du débat que nous avons eu sur la loi Fourcade. Mais, au lieu de regarder la paille qui est dans notre œil, regardez la poutre qui est dans le vôtre !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 520 rectifié.
La parole est à M. Michel Issindou.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous demandons que le rapport consacré à l’évaluation des franchises – que nous venons de recevoir – soit transmis chaque année au Parlement avant le 30 septembre, car nous examinons le PLFSS à compter de cette date. Certes, on nous a communiqué les chiffres, mais ce qui nous intéresse, ce sont les conséquences de ce dispositif. Or, les études de l’IRDES nous apprennent que les habitudes des plus démunis ont changé et que l’accès aux soins a marqué un net recul dans cette population. C’est l’effet des franchises. M. le ministre nous disait tout à l’heure, à propos des IJ, que 40 euros par mois, soit 1,20 euro par jour, ce n’était pas insignifiant. On peut avoir le même raisonnement en ce qui concerne les franchises médicales. Elles engendrent, pour des personnes que nous sommes censés protéger en priorité, une perte d’accès aux médicaments et aux soins en général.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : M. Issindou demande un rapport sur les franchises qui existe déjà. Je dois, du reste, remercier le secrétariat de la commission, qui vous l’a fait envoyer. Vous avez donc reçu ce rapport.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Oui, mais trop tard !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Dans ce cas, il suffit de demander au ministère de vous l’adresser un peu plus tôt ; il est inutile de déposer un amendement.
Par ailleurs, je rappelle que 58 % des actes du régime général sont exonérés des franchises médicales. Celles-ci permettent de consacrer environ 2 milliards aux priorités de santé publique lors de leur création : maladie d’Alzheimer, cancer et soins palliatifs.
Pour en revenir à votre amendement, je le répète, il me paraît inutile ; nous allons simplement demander au ministre avancer la date de transmission du rapport sur les franchises. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Avis défavorable. Je souhaiterais faire un peu de pédagogie au sujet des rapports. Pendant longtemps, on les a utilisés pour contourner l’article 40 : lorsque j’étais parlementaire, j’étais très content d’obtenir un rapport du Gouvernement quand je ne pouvais pas demander davantage. Mais vous devez savoir qu’au ministère, deux bureaux, composés chacun de six personnes, sont Folio 6871chargés de collecter les informations pour rédiger l’ensemble des rapports qui sont demandés chaque année par l’Assemblée et le Sénat.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est à cause de la RGPP !

M. Xavier Bertrand : Non, c’est parce que vous en demandez de plus en plus et, je vous l’ai dit, je l’ai moi-même fait, en tant que député.
Toujours est-il qu’entre le mois de juin et le mois d’octobre, ils ne font plus que cela. Le rapport que vous évoquez était prêt début octobre et nous vous l’avons transmis, peut-être pas assez tôt. Mais sachez que chaque rapport demandé au Gouvernement représente un travail considérable. Et, compte tenu de la RGPP, je ne recruterai certainement pas du personnel pour rédiger des rapports. Du reste, libre au Parlement de faire tout le travail qu’il veut dans le cadre de son pouvoir de contrôle.
Vous me reprochez de ne pas vous avoir adressé ce rapport assez tôt. J’assume : on ne peut pas aller plus vite. Il est normal que le Gouvernement réponde à la demande du Parlement, mais je souhaite que vous mesuriez bien le travail que cela représente.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 207 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit justement de demander un nouveau rapport au Gouvernement (Sourires)…

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Retirez-le !

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement, qui a été déposé par MM. Jeanneteau et Bur, a en effet pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la promotion de l’aide à la complémentaire santé auprès des Français. La commission avait émis un avis favorable à cet amendement, mais…

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Par cohérence, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement. Ce que je vous propose, monsieur Jeanneteau, plutôt qu’un rapport, c’est de changer notre mode d’action afin de parvenir à faire progresser l’aide à la complémentaire santé. Si vous le souhaitez, je vous associe bien volontiers, vous et Yves Bur, à cette démarche, afin de vous faire comprendre comment nous voyons les choses.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre.

M. le président : La parole est à M. Paul Jeanneteau.

M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur le ministre, mais lorsque nous présentons un amendement demandant un tel rapport, ce n’est pas pour qu’il soit effectivement présenté. (Rires et exclamations). En réalité, c’est un amendement d’appel ayant pour objet de nous permettre d’évoquer le sujet et de débattre avec vous de cette problématique importante – car il ne faut pas perdre de vue l’essentiel : les personnes qui ont vraiment besoin d’une complémentaire. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’être sensible à notre interrogation et d’y répondre.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je propose une synthèse : la production d’un rapport de deux pages faisant état des trois meilleures expériences réalisées en la matière.

M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les exemples de ceux qui avancent sont toujours intéressants et, à mon avis, les bonnes expériences sont contagieuses.
Par ailleurs, une note de quelques pages présente un autre avantage : elle a beaucoup plus de chances d’être lue qu’un rapport ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 508 rectifié.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : Jamais deux sans trois, dit-on : notre amendement n° 508 rectifié a, lui aussi, pour objet de demander un rapport (Sourires), portant cette fois sur les refus et les renoncements aux soins. Ce rapport nous permettra de prendre éventuellement des dispositions législatives pour éclairer la représentation nationale sur la dégradation de l’accès aux soins d’une partie de la population, telle qu’elle apparaît dans certains documents ainsi que dans des enquêtes menées par Médecins du monde ou ATD Quart Monde.
Nous avons entendu ce qu’a proposé Jean-Pierre Door au sujet de l’aide à la complémentaire santé. Il nous semble qu’il y a un vrai problème de communication sur ce point. Nous souhaitons, pour notre part, être en mesure d’obtenir plus facilement des renseignements relatifs aux actions menées. Le président Méhaignerie a fait état des expériences menées dans certains départements par les caisses primaires ou les caisses d’allocations familiales : certaines ont répondu aux demandes de renseignements qui leur ont été adressées, d’autres non. Il nous semble nécessaire de pouvoir procéder à une évaluation fiable de ce qui s’est fait. Certes, il faut éviter d’alourdir exagérément la charge de travail en demandant sans arrêt de nouveaux rapports, mais au moins devrions-nous pouvoir nous renseigner auprès de ceux ayant déjà réalisé des enquêtes dans tel ou tel domaine, afin de guider les bonnes pratiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je veux dire à Mme Carrillon-Couvreur que le rapport annuel du fonds CMU nous renseigne déjà beaucoup. Par ailleurs, le reste à charge des personnes les plus modestes n’a pas du tout augmenté, puisqu’il vient de passer à 9,4 %, contre 9,6 % il y a deux ans.
Dans votre amendement, vous évoquez la situation à Paris. Je me suis moi-même rendu au centre parisien Lyon-Bercy de la caisse primaire d’assurance maladie, où il y a effectivement des problèmes d’accès aux soins pour les patients titulaires de la CMU – des problèmes typiques de Paris et de la région parisienne, et que l’on ne retrouve pas forcément dans le reste de la France. Il serait intéressant de savoir pourquoi ce genre de problèmes se rencontre surtout à Paris, mais il faut avoir Folio 6872conscience qu’il s’agit d’une spécificité régionale, et se garder de généraliser. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Même avis. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la question de l’accès aux soins est une question qui, en tant que ministre de la santé, m’interpelle chaque jour. Je suis tenté de vous dire que votre famille politique n’a pas besoin de ce rapport, madame Carrillon-Couvreur, dans la mesure où vous avez usé et abusé d’un rapport de l’IRDES qui, parcouru rapidement, pouvait laisser croire que la France était un pays de seconde zone en matière de santé. En le lisant de façon exhaustive, on se rendait compte que le retard aux soins concernait essentiellement les soins dentaires et l’optique, pour des raisons évoquées tout à l’heure – manque de revalorisation progressive et dépassements excessifs.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je demande la parole pour un rappel au règlement.