Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (Suite) : Article 36 (précédemment réservé)
debate, 27/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 36.
La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Cet article vise à créer un Fonds d’intervention régionale, ou FIR.
La création des ARS, en désignant un responsable unique de la santé au niveau régional, a permis de mettre un terme à l’un des défauts majeurs de notre système de santé, à savoir la séparation absurde entre la prévention et le soin, la ville et l’hôpital, le sanitaire et le médico-social. Toutefois, en continuant à voter des sous-objectifs, c’est-à-dire des enveloppes fléchées pour chacun de ces secteurs, nous perpétuons cette séparation absurde que nous avions voulu condamner.
Aujourd’hui, enfin, presque tout le monde est favorable à l’adoption d’objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, ORDAM, notamment le comité Fourcade. Notre collègue Jean-Pierre Door, qui fait partie du comité de suivi de la loi HPST, est semble-t-il lui aussi partisan de tels objectifs.
Cette création ne serait, du reste, pas compliquée. De mon point de vue, il suffirait dans un premier temps d’appliquer une augmentation de 2,8 % aux sommes versées dans chaque région en 2011, ce qui doit être dans les capacités de Bercy.
D’autre part, une expérimentation dans deux ou trois régions aurait pu être proposée – Pierre Méhaignerie y était favorable. Curieusement, l’amendement que j’ai déposé à ce sujet ne peut venir en discussion, je n’ai pas très bien compris pourquoi.
Désormais, le besoin de fongibilité des enveloppes est reconnu par tous. La création du Fonds d’intervention régionale est intéressante. Il s’agit d’un premier petit pas dans la bonne direction. Je le salue bien volontiers.
J’aimerais cependant avoir quelques précisions sur le mode de répartition des sommes issues du fonds entre les différentes ARS, et surtout savoir si celles-ci auront une réelle autonomie pour les utiliser en fonction des besoins de leur région.
M. Xavier Bertrand : Oui !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Depuis l’application de la loi Bachelot et la création des agences régionales de santé, la situation des hôpitaux s’est considérablement dégradée.
M. Xavier Bertrand : C’est faux !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Tout le monde le sait, monsieur le ministre.
M. Paul Jeanneteau (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un mensonge !
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Nous n’avons ni les mêmes opinions ni la même connaissance du terrain sans doute.
Dès le départ, monsieur le ministre, nous vous avions alerté à propos du mode de fonctionnement très centralisé des agences régionales de santé, qui risquait d’être autoritaire. Depuis, malheureusement, nos craintes se sont confirmées. Les ARS agissent de plus en plus souvent seules, n’ouvrent le dialogue avec les élus, les personnels et les professionnels de santé que pour mieux imposer des décisions qu’elles ont déjà prises au nom de la « rationalisation dans l’organisation des services » ou du « regroupement d’établissements », selon leur terminologie. Dans les faits, c’est toujours la même chose : réduction de personnel, diminution du nombre de lits, fermeture de services, voire fermeture d’hôpitaux.
C’est ainsi que dans de nombreux territoires, les ARS, uniquement préoccupées par les économies comptables, quels que soient les besoins qui se font sentir, ont fortement détérioré les conditions d’accès aux soins.
Dès lors, leur donner la possibilité de redistribuer des crédits qui étaient auparavant alloués au fonds de modernisation des hôpitaux et au fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins ne va dans le sens ni d’une amélioration du service public de santé, ni d’un maillage égalitaire du territoire, ni, surtout, d’une plus grande concertation entre les acteurs de santé publique.
Par ailleurs, nous nous inquiétons de savoir qui seront les destinataires des crédits du FIR. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement de précision en ce sens, le n° 353.
M. le président : La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis de la création du fonds d'intervention régionale prévu par ce PLFSS. Il permet la mise en commun au niveau régional des dotations de la permanence de soins ambulatoires, de la permanence des soins des établissements de santé, du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FICQS, du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP,– la fongibilité est déjà possible depuis cette année –, ainsi que des crédits de prévention, à supposer que soient réglées les difficultés d'abondement d'un tel fonds par des crédits du budget de l'État.
Toutefois ces dispositions demeurent en deçà de ce qui serait nécessaire pour donner aux agences une capacité d'allocation des crédits cohérente avec la mission qui est la leur d'organiser la prise en charge au juste niveau et conformément au principe de subsidiarité. Nous ne parvenons pas encore assez à intégrer ces éléments dans notre gestion.
Les évolutions possibles pourraient être de quatre ordres.
Il s’agirait d’abord de l’institution d'un fonds d'intervention des ARS, fonds global qui viendrait se substituer au FICQS et aux divers crédits d'intervention prévus au budget de l'ARS notamment pour la prévention, voire également au FMESPP. Le Parlement fixerait chaque année le montant du fonds, comme il le fait pour le FICQS.
Une deuxième piste consisterait à faciliter le financement des actions de prévention en donnant la possibilité de leur affecter des crédits sanitaires, notamment à partir des dotations budgétaires des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC, des dotations annuelles de financements, les DAF, ou même des crédits médico-sociaux.
La troisième piste consisterait à élargir le champ de certains outils pour permettre le financement d'actions d'un autre secteur de soins. Il s’agirait notamment de donner la possibilité de financer, sur les dotations du MIGAC, des opérations structurantes, en médecine de ville, par exemple.
Enfin, la quatrième piste consisterait à donner la possibilité à l'échelon des régions de modifier à la marge la répartition par objectif, dans la limite d'un certain pourcentage – peut-être 2 % –, en respectant les règles de fongibilité asymétrique. Dans ce cas, la modification des articles du code de la sécurité sociale et du code de l’action sociale et des familles semble nécessaire.
Chaque année, l’ARS pourrait ainsi utiliser 2 % de l'enveloppe MIGAC et de l'enveloppe DAF pour financer soit des actions de prévention, soit des équipements médico-sociaux, soit des actions structurantes en ville.
Je crois qu’il est important de considérer que le pas supplémentaire aujourd’hui franchi en appelle d’autres pour que les ARS bénéficient d’une réelle autonomie, qui tienne compte des spécificités régionales.
M. le président : Nous en venons aux amendements sur l’article 36.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 180.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 340.
La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Après le mot « structures », nous voulons insérer les mots : « publiques ou privées à but non lucratif » afin de limiter l’intervention du fonds d’intervention régionale aux structures à but non lucratif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a repoussé cet amendement. Certains des crédits qui vont abonder le FIR sont dès aujourd’hui également destinés aux cliniques privées, comme ceux de la part régionale du FMSEPP.
D’autre part, la création du Fonds d’intervention constitue la traduction financière de la philosophie générale de la loi HPST.
Il ne nous paraît donc pas opportun de réserver les financements aux structures à but non lucratif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 774.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à dresser la liste des bénéficiaires des financements du FIR.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission ne l’a pas examiné mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
M. le président : La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mme Bachelot m’avait indiqué qu’elle donnerait suite à l’un des mes amendements en intégrant les services de soins à domicile et de l’hospitalisation à domicile. Or ils ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires des financements du FIR, que dresse l’amendement du Gouvernement.
Je me demande donc si vous accepteriez un sous-amendement tendant à ajouter après les mots : « à des pôles de santé, à des maisons de santé, à des réseaux de santé, » les mots : « aux services de soins à domicile, à l’hospitalisation à domicile ». Ces derniers participent également à la coordination des soins. À moins que vous ayez une bonne raison pour le refuser, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est votre avis, monsieur le ministre, sur ce sous-amendement oral ?
M. Xavier Bertrand : Je ne sais pas si c’est une bonne raison mais puisque nous traitons du sanitaire, je ne peux pas intégrer ce qui relève du médico-social.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Je ferai observer à M. le ministre que l’hospitalisation à domicile est considérée aujourd’hui comme relevant du secteur sanitaire.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 183.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement rédactionnel !
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 353.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement exprime la même préoccupation que le n° 340 de Mme Poursinoff. Nous considérons que les crédits du FIR sont de l’argent public et qu’ils ne devraient pas être attribués aux établissements de soins à but lucratif puisque ceux-ci gagnent de l’argent et peuvent investir.
Ces crédits devraient être réservés aux établissements à but non lucratif.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement.
M. Xavier Bertrand : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 184.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 185.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 186.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, rapporteur.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit encore d’un amendement de cohérence.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 496.
La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a accepté cet amendement. Je vais le présenter, puisque Mme Touraine ne l’a pas fait. Cet amendement étend utilement aux établissements médico-sociaux une mesure déjà prévue pour les établissements de santé, et qui sera de nature à permettre une meilleure traçabilité et une meilleure évaluation des financements alloués à ces établissements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 134.
La parole est à M. Jean-Marie Rolland.
M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Toujours animé par un souci de transparence – même à cette heure tardive –, je souhaiterais que le bilan de l’utilisation des fonds du FIR soit fait région par région, avec l’avis des fédérations représentatives des différentes formes d’hospitalisation, publiques et privées, au niveau régional.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, elle a adopté un amendement que nous examinerons un peu plus tard et qui reprend les mêmes éléments. Je vous demande donc de vous rallier à l’amendement n° 189 de la commission, et de retirer celui-ci.
M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Je me rallie au panache du rapporteur.
M. le président : Je n’ai donc pas besoin de demander l’avis du Gouvernement, puisque l’amendement est retiré.
M. Xavier Bertrand : ministre. Je tiens à dire que c’est un bon amendement, bien rédigé ; mais l’amendement du rapporteur est très bien rédigé. (Rires.)
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 46.
La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : La création du nouveau Fonds d’intervention régionale, qui va renforcer les moyens d’action des ARS, ne saurait se traduire par une diminution du contrôle parlementaire.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait d’accord !
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : Alors que les montants des dotations de l’assurance maladie aux autres fonds médicaux et hospitaliers, que nous examinerons à l’article 46 de ce PLFSS, sont fixés chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose de fixer seul, par arrêté, le montant de la dotation au FIR, en fonction de l’ONDAM.
La commission des finances, toujours en pointe sur les questions de contrôle parlementaire sur les finances publiques, a refusé cette régression des pouvoirs d’autorisation et de contrôle du Parlement.
Pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de l’an dernier sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, l’amendement adopté par la commission des finances n’indique pas formellement que la participation des régimes d’assurance maladie au financement du FIR est fixée chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale ; il fixe directement le montant de la dotation, tout en précisant que l’arrêté interministériel n’a compétence que pour répartir ce montant entre les différents régimes.
Le montant de la dotation au FIR est donc directement fixé par cet amendement à 915 millions d’euros, c’est-à-dire le montant annoncé par le Gouvernement dans l’étude d’impact jointe au PLFSS.
M. le président : Sur cet amendement de la commission saisie pour avis, quel est l’avis de la commission saisie au fond ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission avait repoussé cet amendement, mais à titre personnel je pense que la fixation, dans la loi, du montant de la participation des régimes obligatoires au financement du FIR est une bonne idée. Cela permettra de suivre ce qui se passe.
Je pense, pour ma part, que nous pourrions prévoir un contrôle annuel du Parlement sur l’utilisation du FIR, avec une échéance, par exemple pour la transmission des critères d’attribution des crédits ; nous saurions ainsi, chaque année, comment ces fonds sont répartis.
La commission a émis un avis défavorable, mais à titre personnel je donne donc un avis favorable.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est un amendement indispensable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Je comprends bien la logique de cet amendement, mais il y a un problème : on ne connaît effectivement le montant qu’au moment de la campagne budgétaire, et non au moment de l’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
J’étais le premier à vouloir la fongibilité ; lorsque je suis revenu au ministère de la santé, ma première rencontre, trois jours après ma nomination, a été pour les directeurs généraux d’ARS, qui m’ont passé ce message. J’ai donc toujours eu en tête de mettre cela en place.
Mais je veux aussi aller jusqu’au bout des choses. À terme, il faudra inclure dans ce fonds une partie des MIGAC. (Approbation sur plusieurs bancs.)
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Xavier Bertrand : Je me doutais que j’obtiendrais, avec cette phrase, deux ou trois approbations immédiates – Yves Bur, Jean-Pierre Méhaignerie, Jean-Luc Préel, si je cite les noms en allant de la gauche vers la droite de l’hémicycle. Il y en a certainement d’autres… (Sourires.)
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : rapporteur. Merci de votre confiance. (Sourires.)
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : M. Bur est donc le plus à gauche… (Sourires.)
M. Xavier Bertrand : Je pense sincèrement qu’il faudra aller plus loin ; ce que nous proposons ici, c’est une première étape. Or comment pourrais-je, notamment avec la réserve Briet, doter le FIR dès l’élaboration du PLFSS alors même que nous dépendons, non seulement du lancement de la campagne budgétaire, mais aussi de son exécution ?
Je ne vois pas vraiment comment nous pourrions vous donner une indication fiable. Si l’on inscrit un montant, que se passera-t-il ? Soit nous aurons une sous-exécution, soit il faudra abonder le fonds en cours d’exercice ; et vous nous direz que nous ne respectons pas le principe de programmation et de lisibilité. C’est le seul problème.
C’est pourquoi, madame Vasseur, je suis tout à fait d’accord avec l’idée de cet amendement, mais, très franchement – je ne veux pas faire celui qui sait parce qu’il est de l’autre côté de la barrière –, je ne vois pas comment nous pourrions vous donner des éléments fiables tout en conservant une certaine souplesse sur le plan régional.
Avis défavorable, si l’amendement n’est pas retiré. J’en suis désolé.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Isabelle Vasseur (Union pour un mouvement populaire) : J’entends bien, monsieur le ministre, mais pour l’ONDAM hospitalier on est dans la même configuration.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Et comment se fait la répartition ? Tenez, par exemple, comment dégèle-t-on les MIGAC ? Eh bien, pas seulement avec l’exécution de l’ONDAM hospitalier, mais aussi avec l’ONDAM ville !
Disons les choses telles qu’elles sont : sur le papier, votre raisonnement tient ; mais pas dans la réalité. Car même si vous fixez un ONDAM au début, je peux vous assurer qu’entre la programmation, l’affichage de l’ONDAM et sa réalisation, il peut y avoir des écarts !
Regardons comment se passent les choses. Vous fixez un ONDAM hospitalier ; je fixe, moi, les tarifs, avec le ratio entre le tarif et l’évolution de l’activité. Il est rare, il est exceptionnel que l’on tombe juste ! J’ai beau avoir affiché un chiffre, l’exécution est différente.
L’exemple que vous donnez montre très bien que je ne peux pas, dans la loi, vous apporter un élément qui va être fiable à 100 %. Je comprends votre intention, mais personne n’est en mesure de vous garantir une exécution fidèle.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 495.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : . Cet amendement vise à compléter l’alinéa 15 par cette petite phrase pleine de sens et d’intérêt : « cet arrêté fixe également la répartition de la dotation entre le régime général d’assurance maladie, les régimes d’assurance maladie des professions agricoles et le régime social des indépendants. »
Il s’agit d’assurer une répartition effective entre les différents régimes d’assurance maladie contributeurs du fonds. C’est tout simple, et cela peut être adopté très facilement. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission a repoussé cet amendement. Sa portée est trop limitée et il alourdit le texte.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Même avis.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 494.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement est d’assurer que la dotation de l’État sera, comme celle de l’assurance maladie, revue chaque année.
Pour cela, nous proposons de compléter l’alinéa 16 par les mots : « dont le montant est fixé chaque année par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées. »
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 419.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il convient de fixer une clé de répartition entre les différents organismes financeurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Avis défavorable, car grâce au projet de loi de finances et au PLFSS, on connaît déjà les apports des différents contributeurs du FIR. La précision est donc inutile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : M. Tian aime le pragmatisme et la souplesse, mais je pense que son amendement fait tout le contraire. Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 493.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement est d’opérer la synthèse des différentes dotations et de les consolider afin d’obtenir un montant global de l’enveloppe de crédits consacrés au fonds.
C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’alinéa 18, l’alinéa suivant : « un arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées fixe chaque année le montant global du fonds par consolidation des dotations mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus. »
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 420.
La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 492.
La parole est à M. Christian Hutin.
M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : Très simplement, il s’agit de prévoir que la dotation régionale annuelle sera fixée en une seule fois, au début de l’année, une bonne fois pour toutes, avec des délais contraignants pour la prise des arrêtés et le versement des dotations.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 188, 131 et 681.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement n° 188.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La répartition régionale des crédits du fonds sera fixée chaque année par arrêté, sur proposition du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Il est indispensable que les modalités de répartition de ces crédits entre les régions soient explicitées et jointes en annexe de l’arrêté, permettant ainsi de justifier les choix budgétaires, et en particulier les différences interrégionales.
Cela rejoint la question que je posais tout à l’heure à M. le ministre sur le contrôle annuel par le Parlement de l’utilisation des fonds.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marie Rolland, pour soutenir l’amendement n° 131.
M. Jean-Marie Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 681.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Mon amendement est identique à celui qui a été adopté par la commission.
Malgré l’heure tardive, puis-je poser une question à M. le ministre ? Tout à l’heure, nous avons évoqué l’intégration secondaire des MIGAC au FIR. Chacun est aujourd’hui à peu près d’accord, y compris Mme Bachelot, pour aller vers des ORDAM, des objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie.
M. Xavier Bertrand : Vous connaissez ma position !
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Le comité Fourcade a récemment donné un avis, et proposé de renforcer les conseils de surveillance et les commissions médicales d’établissement. Comptez-vous prendre en compte cette deuxième proposition du comité Fourcade, et que comptez-vous faire des articles de la première proposition de loi Fourcade censurés par le Conseil constitutionnel, notamment celui qui concerne la biologie ?
M. le président : M. le ministre monte dans son véhicule législatif pour donner l’avis du Gouvernement sur ces amendements. (Sourires.)
M. Xavier Bertrand : Ah, dès que je trouve un véhicule législatif, j’embarque ! C’est valable pour les propositions de Jean-Pierre Fourcade dans son deuxième rapport, Folio 6891car j’en ai besoin – même si je peux avancer rapidement sur de nombreux sujets, qui sont d’ordre réglementaire. Mais c’est valable aussi pour la question de la biologie : on ne peut pas rester dans un no man’s land.
Je rappelle que c’est un amendement parlementaire qui nous a mis dans cette situation – avec notamment un des membres de votre groupe, monsieur Préel.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : L’UMP était dans le coup aussi !
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils sont bien enquiquinés, maintenant !
M. Xavier Bertrand : J’ai dit « notamment » – et vous savez bien que j’ai beaucoup d’estime pour Olivier Jardé.
Il n’empêche que l’on a créé une situation à laquelle il faut aujourd’hui trouver une solution. Soit on trouve un véhicule gouvernemental, et l’espace nécessaire, soit une proposition de loi est déposée. Mais je pense que l’on ne peut pas rester dans cette situation.
Quant aux amendements, j’en suis désolé, mais je ne suis pas d’accord. Si ces fonds sont fongibles, il faut vraiment, je vous en supplie, garder de la souplesse. Il ne faut pas que les modalités de répartition des crédits entre les régions soient explicitées en annexe, car l’annexe fait grief juridiquement. Nous avons connu le cas d’une fédération qui s’est appuyée sur ce qui figurait en annexe pour critiquer des tarifs MIGAC et engager une action contentieuse.
Monsieur Door, je m’engage à la transparence sur la répartition qui aura eu lieu. Mais si vous la faites figurer en annexe dès le départ, vous risquez de voir surgir un contentieux dans une région. Dès lors tout le monde risque d’appliquer par principe la précaution, ce qui fragiliserait le fonds dès sa naissance.
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n° 428.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Yves Bur, pour soutenir l’amendement n° 427.
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défendu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 491 et 189, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement n° 491.
Mme Martine Carrillon-Couvreur (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement est d’assurer qu’il soit rendu compte, sur une base annuelle, de l’utilisation de ce fonds au Parlement afin, le cas échéant, de pouvoir apporter les modifications et améliorations nécessaires à son fonctionnement optimal. Un bilan présenté pour le 15 octobre de l’année n retrace l’utilisation des crédits du fonds pour l’année n – 1.
Au 15 avril de chaque année, les critères ayant présidé à la fixation des dotations régionales pour l’année en cours sont également transmis au Parlement.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 189.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme Mme Carrillon-Couvreur, l’objectif de cet amendement est d’assurer qu’il soit rendu compte, sur une base annuelle, de l’utilisation de ce fonds au Parlement afin, le cas échéant, de pouvoir apporter les modifications et améliorations nécessaires à son fonctionnement optimal.
Nous préférons l’amendement n° 189 à l’amendement n° 491.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n° 189 car il s’agit là encore de présenter un bilan au Parlement.
Quant à l’amendement n° 491, le Gouvernement y est défavorable.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Parce que c’est un amendement de l’opposition ?
M. Xavier Bertrand : Pas du tout !
Non seulement vous proposez – et ici la commission est d’accord – qu’un bilan soit transmis avant le 15 octobre de chaque année au Parlement, mais vous prévoyez également que les critères ayant présidé à la fixation des dotations régionales pour l’année en cours soient eux aussi transmises au Parlement le 15 avril de chaque année. En matière de complications, on est servi !
Cela dit, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur ces deux amendements. (Sourires.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 190.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement de précision rédactionnelle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 773.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Même dans le cadre des MIGAC, il est possible de verser directement les forfaits aux professionnels de santé, sans passer par les cliniques. Il est proposé de maintenir cette possibilité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : La commission n’a pas examiné cet amendement. Toutefois, on ne peut que lui donner un avis favorable puisqu’il reprend exactement un amendement adopté par la commission des affaires sociales, mais déclaré irrecevable par la commission des finances. Merci, monsieur le ministre, de reprendre à votre compte cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Je rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 192.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 193.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Favorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 194.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’objectif de cet amendement, qui a été adopté par la commission, est d’assurer que le FIR intègre, dès 2012, les crédits consacrés à la permanence des soins des établissements de santé et les aides régionales à la contractualisation, hors investissement, d’ores et déjà gérées par les ARS.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Un escalier se montant marche par marche, il me semble prématuré d’aller dans ce sens. Aussi, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Comme cet amendement a été adopté par la commission, je ne peux pas le retirer.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour soutenir l’amendement n° 676.
M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Cet amendement va dans le sens de ce que je souhaite depuis longtemps : le directeur général de l’ARS doit avoir une réelle autonomie dans la répartition de l’enveloppe, et il doit y procéder après avis de la conférence régionale de santé.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand : Défavorable.