Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 58 (amendements précédemment réservés)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (suite) : Après l’article 58 (amendements précédemment réservés)

debate, 28/10/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour présenter l’amendement n° 323.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre fin à une situation quelque peu injuste. Il reprend une préconisation du rapport de la MECSS sur la prestation d’accueil du jeune enfant.
Lorsqu’une personne disposant de revenus trop élevés pour percevoir l’allocation de base de la PAJE devient bénéficiaire du complément de libre choix d’activité, elle peut, dans certains cas, cumuler le bénéfice du CLCA et celui de l’allocation de base. Le montant de la prestation s’en trouve doublé.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille.

Mme Claude Greff : Je me dois de vous préciser qu’en 2010, 2,2 millions de familles bénéficiaient de la PAJE. Celle-ci coûte 12,3 milliards d’euros.
Le HCF a été saisi de la question mais n’est pas parvenu à un consensus sur le scénario d’évolution de cette prestation dont le succès, six ans après sa création, est indéniable.
Sur certains points, il faut évidemment améliorer les choses, mais la cohérence globale de la PAJE a été confirmée par la MECSS dans le rapport qu’elle lui a consacré en 2009. Je m’en félicite.
S’agissant précisément de l’articulation de l’allocation de base de la PAJE et du complément de libre choix d’activité, le HCF indique, dans l’avis qu’il a rendu au mois de février 2010, que le montant de la prestation pourrait, dans le cadre d’un CLCA rénové, être directement fixé, pour tous, au niveau du CLCA majoré. Il se montre donc plutôt réticent à votre proposition, puisqu’il envisage un même montant pour toutes les familles, qu’elles perçoivent ou non l’allocation de base de la PAJE.
Quelle que soit la position que l’on adopte sur ce point particulier, il me semble difficile de procéder à des aménagements ou à des redéfinitions partielles de cette prestation.
Cela dit, si votre amendement était adopté, les familles qui perçoivent actuellement le CLCA majoré perdraient 180 euros à compter du 1er janvier 2012. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je ne suis pas sûre que nous nous fassions bien comprendre. Je vais donc essayer de m’y prendre autrement.
Le montant de l’allocation de base de la PAJE s’élève à 179 ou 180 euros par mois, pour les familles dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Celles dont les ressources excèdent ce plafond ne la perçoivent pas.
La famille qui a droit à l’allocation de base et qui demande un congé parental touchera les 179 euros plus les 620 euros du complément optionnel. Mais celle qui n’avait pas droit à l’allocation de base ordinairement, et demande un congé parental, touchera aussi, en sus de ses 60 euros, les 179 euros de l’allocation de base ! Il s’agit donc bien d’une injustice.
Au moment où nous nous demandons comment équilibrer les finances de la branche famille, nous devons nous montrer raisonnables.
Adopter notre amendement permettrait d’éviter de pénaliser d’autres familles qui sont dans des situations plus difficiles. En effet, si 600 000 familles sont concernées par ces différents congés, seulement 60 000 personnes le seront par cette suppression, soit une économie de 130 millions d’euros.
Il faut savoir que le plafond de ressources pour une famille qui a deux revenus et un enfant s’élève à 43 363 euros, soit quatre fois le SMIC ; avec trois enfants, il s’élève à 57 801 euros, soit cinq fois le SMIC.
La solidarité doit s’appliquer, c’est une question de justice. Je ne comprends pas que nous ne soyons pas entendus sur ce point, alors que, par ailleurs, on adopte d’autres mesures qui pénalisent des familles qui sont dans des situations très difficiles et qui ont même du mal à acheter de quoi vivre. La consommation baisse, c’est très inquiétant.
J’appelle l’attention de M. Bur, de Mme la secrétaire d’État et de Mme la ministre sur la justice de cet amendement.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l’amendement n° 556.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à permettre la modulation de l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, selon le cycle d’étude de l’enfant. Le coût de la rentrée scolaire supporté par les familles ne dépend en effet pas de l’âge mais est corrélé avec le cycle d’étude de l’enfant.
Afin de préparer au mieux sa mise en œuvre, nous proposons que cette mesure soit applicable à la rentrée 2013.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La modulation proposée par cet amendement s’effectuerait à enveloppe constante, ce qui aboutirait à une diminution de fait du montant des prestations.
Je comprends bien l’intérêt de votre amendement, monsieur Muzeau. Il permettrait en effet à des familles pour lesquelles cette allocation est importante de mieux faire face à la rentrée scolaire.
Mais cette allocation étant à modulation constante dans une enveloppe constante, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je compléterai l’excellente explication de la rapporteure en indiquant à M. Muzeau que cette mesure impliquerait une machine technocratique extrêmement lourde.
Certes, le critère de l’âge de l’enfant n’est pas totalement satisfaisant, mais il permet un suivi en glissement facile. Avec la modification que vous proposez, il faudrait envoyer des millions de pièces justificatives dans les CAF pour justifier du passage d’un cycle scolaire à l’autre, ce qui impliquerait des frais de gestion considérables et sans doute un retard dans le versement de la prestation.
Je comprends votre argumentation, monsieur Muzeau, mais même s’il n’est pas un indicateur parfait, l’âge permet de suivre la modulation de façon satisfaisante.
Je rejoins l’avis de la rapporteure : avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 796.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement tend à aligner le mode de revalorisation des prestations familiales sur celui des retraites. La revalorisation des prestations familiales traditionnellement opérée au 1er janvier serait repoussée au 1er avril.
Le taux d’inflation prévisionnel de l’année concernée sera fixé au cours des premiers mois de l’année par la Commission économique de la nation et devrait reposer sur des prévisions mieux ajustées que celui qui a été fixé par le rapport économique, social et financier qui paraît à l’automne de l’année précédente.
Nous en avons d’ailleurs déjà discuté avec les parlementaires. Cela permettrait de gager le non-assujettissement du CLCA à la CSG.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Les prestations familiales sont extrêmement importantes et jouent un rôle d’amortisseur social pour un grand nombre de familles.
Dans un contexte économique difficile, avec un pouvoir d’achat en baisse, les prestations familiales ont un rôle extrêmement important, notamment pour des familles pauvres et ceux que l’on appelle les travailleurs pauvres. Reporter leur revalorisation au 1er avril pénalisera ces familles.
Les prestations familiales, ce sont les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de soutien familial et l’allocation logement. Le report de l’augmentation de la base de ces prestations serait très pénalisant pour les familles.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 39.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Cet amendement vise à étendre aux départements d’outre-mer les dispositifs des prêts destinés à l’amélioration de l’habitat ou à l’amélioration du lieu d’accueil pour les assistants maternels actuellement en vigueur dans l’hexagone.
Sur un tel dispositif, nous devrions recueillir un avis unanime de l’Assemblée.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, pour présenter l’amendement n° 221.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement vise à consacrer dans le code de l’action sociale et des familles l’existence du Fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Lors de la discussion en commission, Mme Poletti m’avait demandé de quoi il s’agissait. Ce fonds consiste à compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007.
Il serait intéressant de préciser que l’alimentation du fonds ainsi que la répartition entre les sommes revenant aux départements et à l’État sont fixées chaque année.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il s’agit d’un cavalier social. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 225 rectifié, 321 rectifié, 656 rectifié et 557, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 225 rectifié et 321 rectifié sont identiques.
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Les auteurs de cet amendement souhaitent qu’un bilan actualisé soit effectué afin de proposer un plan « petite enfance » permettant la mise en place réelle d’un service public de la petite enfance.
Nous avons pu le constater dans un certain nombre d’auditions, un état des lieux et une meilleure expertise de l’offre de garde, aussi bien collective qu’individuelle, sont nécessaires pour préparer une politique plus efficace en matière de mode d’accueil.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anny Poursinoff, pour présenter l’amendement n° 321 rectifié.

Mme Anny Poursinoff (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai eu l’honneur de constater que cet amendement proposé en commission avait été voté à l’unanimité. Cela démontre que nous avons besoin d’une actualisation dans ce domaine.
Celle-ci nous permettrait, à terme, de nous honorer d’un grand service public de la petite enfance correspondant aux besoins de la population.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour présenter l’amendement n° 656 rectifié.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce rapport est nécessaire au regard des nouvelles donnes.
En effet, le nombre de places ouvertes aux enfants de moins de trois ans en maternelle a diminué. La Cour des comptes a également alerté sur l’insuffisance du nombre de crèches créées.
Dans le plan prévu par le Gouvernement, il faut analyser les raisons pour lesquelles certaines mesures n’ont pas abouti. Je pense notamment à la création des jardins d’éveil. Par exemple, pour 8 000 places en jardins d’éveil prévues, seulement 170 ont été créées. Seulement 420 places sur les 4 500 prévues en crèche hospitalière ont été créées et 156 sur les 1 500 prévues dans le cadre du plan « Espoir banlieues ».
Une étude est nécessaire pour analyser la situation et réévaluer les besoins réels en tenant compte des places supprimées dans l’éducation nationale.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l’amendement n° 557.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Alors que près de 800 000 enfants naissent chaque année en France, seulement 13 % des enfants de moins de trois ans sont accueillis en structures d’accueil – crèches collectives, familiales ou multi-accueil. Le rapport remis en juillet 2008 au Premier ministre par Mme Michèle Tabarot estimait ainsi à 320 000 le nombre de places manquantes pour l’accueil des jeunes enfants.
Cette insuffisance de places destinées à l’accueil de la petite enfance constitue un frein au travail des parents et principalement des femmes qui, faute de solutions, en particulier de solutions supportables au plan économique, sont souvent contraintes de cesser leur activité pour garder leurs enfants. Cette situation, qui touche davantage les femmes et les incite à réduire ou à se retirer de la vie professionnelle, n’est pas sans entraîner d’importantes répercussions sur leurs droits à retraite et leur niveau de pension, comme nous l’avons vu lors des débats sur la retraite.
C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement « présente au Parlement, avant le 31 décembre 2012, un rapport établissant le bilan des places manquantes à l’accueil de la petite enfance sur le territoire français au regard des besoins ; les conséquences pour les collectivités territoriales en termes de gestion des structures collectives de garde du choix gouvernemental de solvabilisation des modes de garde individuels ; et présentant l’opportunité de la mise en place d’un grand service public national de la petite enfance ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 656 rectifié et 557. Mais à titre personnel j’émets un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff : On m’a interrogée sur la politique du Gouvernement en matière de places de crèches.
Madame Clergeau, monsieur Muzeau, je vous rappelle qu’avec le fort taux de natalité que nous avons en France, soit plus de deux enfants par femme, le taux d’activité dépasse 85 % des femmes.
La politique volontariste du Gouvernement en matière de politique familiale nous permet d’obtenir cet équilibre. De nombreux rapports ont déjà été publiés et le Gouvernement souhaite agir plutôt que d’écrire des rapports. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a une politique familiale volontariste et ambitieuse en faveur des familles.
Nous avons voulu, au sein du Gouvernement, sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, créer des places supplémentaires. Ainsi plus de 200 000 places supplémentaires d’accueil doivent être créées d’ici à 2012 : 100 000 places d’accueil collectif et 100 000 places d’accueil individuel.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Et par rapport aux places supprimées dans l’éducation nationale ?

Mme Claude Greff : Plus de 85 % de ces 200 000 solutions de garde supplémentaires étaient réalisées en 2010. Nous sommes près d’avoir créé la totalité des places prévues.
Par ailleurs, 1 milliard d’euros supplémentaire a été prévu par la COG, la convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la CNAF pour 2009 à 2012. Ces sont aussi 24 820 places qui ont été créées en crèches entre 2009 et 2010.
Il me semble que vous n’avez pas pris conscience des avancées notables réalisées aujourd’hui en France grâce à ce Gouvernement.

M. Guy Lefrand (Union pour un mouvement populaire) : Absolument ! Très bien !

Mme Claude Greff : Plus de 16 000 places ont été créées grâce à l’amélioration du taux de fréquentation entre 2009 et 2010, et 41 000 places ont été proposées aux familles, soit 41 % de l’objectif à mi-parcours.
Grâce à la réforme du crédit impôt famille, les entreprises ont investi également et plus de 4 000 places de crèches de personnel ont été créées entre 2009 et 2010.
L’opération « Espoir banlieues » en matière de crèches a bénéficié d’un financement de l’État de 73 millions d’euros, ce qui représente près de 3 000 places créées dans ces zones sensibles, dont plus de 1 000 en Île-de-France.
On peut être fier de la politique familiale !
S’agissant de l’accueil individuel, ce sont 42 520 enfants supplémentaires de moins de trois ans qui ont été accueillis par les assistantes maternelles entre 2009 et 2010. Nous ne sommes pas là sur le service public de l’enfance que vous nous proposez mais nous répondons aux besoins quotidiens des familles. Je suis extrêmement favorable aux modes de garde diversifiés, qui répondent aux préoccupations des Français, qu’ils habitent en milieu urbain ou en milieu rural. En proposant de créer un service public de l’enfance, vous oubliez le secteur rural qui a besoin de réponses très précises, avec la création des maisons d’assistantes maternelles, avec les assistantes maternelles elles-mêmes, avec les microcrèches, et même les jardins d’éveil.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ça ne marche pas !

Mme Claude Greff : Que toutes ces solutions de garde soient proposées aux familles, c’est le souhait du Gouvernement, et particulièrement du Président de la République.
Les nombreux rapports que vous demandez ne sont pas la préoccupation des Français, qui peuvent constater que la politique familiale volontariste qui est aujourd’hui menée produit tous ses effets. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, si des places d’accueil ont bien été créées aussi bien en individuel qu’en collectif, il reste que nous aurions besoin de disposer d’un rapport précis sur leur répartition car celle-ci ne nous semble pas toujours correspondre aux besoins des familles. De plus, la non-scolarisation des enfants de deux ans a fait que la demande a augmenté et, avec elle, le besoin de places, ce qui a eu pour effet d’annuler l’impact de la création de places.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Le taux d’activité des femmes n’est pas le même lorsqu’elles ont un, deux ou trois enfants, parce que les contraintes ne sont pas les mêmes. Il faudrait, madame la secrétaire d’État, que vous donniez tous les éléments, je sais que vous les connaissez.
Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, ce que nous voulons, c’est voir comment les familles peuvent trouver des modes de garde pour leurs enfants de moins de trois ans, c’est tout. De ce constat dépendent les dispositifs qui doivent être mis en place dans les différents ministères. On sait bien que lorsqu’un ministère supprime 170 000 places en quelques années, les parents doivent trouver des modes de garde complémentaires, et la réponse apportée par la branche famille ne peut pas suffire. Il faut trouver des solutions, je crois que nous pouvons tous être d’accord sur ce point.
Enfin, je suis un peu choquée de vous entendre dire que les différents rapports qui ont été faits ne correspondraient pas à la réalité. Vous oubliez qui a participé à leur élaboration, à travers toutes les auditions qui ont pu être réalisées, que ce soit les associations familiales, les institutions qui travaillent autour de la famille… Vous qui avez mis en place le Haut conseil de la famille, dans lequel siègent des représentants des ministères, des syndicats, des parlementaires, des institutions, vous diriez aujourd’hui que les rapports qui ont été rédigés par ces structures ne représentent rien ? Un tel déni de la démocratie est inacceptable, madame la secrétaire d’État !

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Vous n’avez pas tort !

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la secrétaire d’État, je crois que vous avez tort d’ignorer l’analyse de l’Observatoire de l’Uniopss. Si vous y aviez prêté attention, vous auriez lu qu’en préliminaire aux remarques directes sur les articles du PLFSS concernant la politique familiale, l’Uniopss rappelle qu’elle souhaite « faire connaître ses préoccupations principales en matière de financement de cette politique. Elle tient en premier lieu à rappeler que, ces dernières années, la priorité financière a porté sur l’accueil individuel soutenu par le versement de prestations monétaires aux familles – le complément de libre choix de mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant – alors qu’il faudrait privilégier davantage les modes d’accueil collectifs et rééquilibrer ainsi les financements au profit de l’offre de services ». L’Uniopss poursuit : « Les acteurs de l’économie sociale demandent que la CNAF soit garante d’un accès de tous les enfants et de toutes les familles à un mode d’accueil. » Elle conclut : « Il nous paraît donc essentiel de poursuivre le rééquilibrage en faveur de l’accueil collectif et de doter en conséquence la branche famille : c’est un investissement pour l’avenir de notre société ! » Ces déclarations de l’Uniopss devraient retenir l’attention du Gouvernement.
J’ai développé tout à l’heure les raisons qui justifiaient cette demande de rapport, en m’appuyant d’ailleurs sur un rapport de Mme Tabarot. Je pense que vous devriez étudier cette proposition de rapport plus attentivement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le Gouvernement est beaucoup critiqué dans ce domaine. Moi-même, en tant que spécialiste des affaires sociales, je me suis souvent posé des questions. Il y a quelques années, je m’étais rendu, dans le cadre des fonctions sociales que j’occupais à Metz, à une réunion sur les problèmes de garde d’enfant de moins de trois ans. En dehors du fait que les personnes présentes n’aimaient pas le Gouvernement, ce que j’ai constaté, c’est qu’elles ne s’entendaient pas elles-mêmes entre elles. Que ce soit les professionnels de l’éducation nationale comme des professionnels de la petite enfance, ils n’étaient pas d’accord pour savoir si, avant l’âge de trois ans, l’enfant devait aller à l’école, rester à la maison ou se rendre dans des structures de la petite enfance. Avant de critiquer le Gouvernement, il faudrait que les professionnels concernés s’accordent entre eux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je précise que l’amendement n° 225 rectifié, qui demande au Gouvernement de rédiger un rapport pour dresser le bilan précis des structures publiques et privées, a été adopté par la commission.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pourtant, vous aviez voté l’amendement n° 225 rectifié en commission !

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 224, deuxième rectification.
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement concerne des assistantes maternelles qui peuvent se regrouper afin d’exercer leur profession ensemble au sein de maisons d’assistantes maternelles.
Ces professionnelles sont soumises aux mêmes exigences que les assistantes maternelles travaillant à leur domicile. C’est pourquoi il paraîtrait normal que les assistantes maternelles souhaitant se regrouper pour exercer leur profession dans un même lieu, et si ce dernier n’est pas pourvu d’installations nécessaires à l’accueil des jeunes enfants, puissent bénéficier, elles aussi, d’une prime d’installation.
Nous demandons une évaluation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff : Cet amendement est déjà satisfait. Je souhaite son retrait.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Ces assistantes bénéficient déjà de la même prime que les assistantes maternelles à domicile.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : On souhaite disposer d’un bilan.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Vous demandez que les assistantes maternelles nouvellement agréées bénéficient d’une prime à l’installation versée par la caisse d’allocations familiales. Je vous réponds que c’est déjà le cas. Votre amendement est donc sans objet. Si vous vouliez un état des lieux sur cette affaire, il aurait fallu déposer un autre amendement.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Non, la rédaction de l’amendement est claire.

Mme la présidente : Madame la rapporteure, vous maintenez l’amendement ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce que demande Mme la rapporteure dans son amendement n’est pas du tout contradictoire avec ce que dit Mme la ministre. À un certain moment, il faut bien regarder les effets des mesures qui sont prises.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 222.
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Encore un rapport ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En effet, nous demandons beaucoup de rapports mais ce sont plutôt des bilans que nous réclamons.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Des évaluations.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : D’une part, parce que nous souhaitons appeler votre attention sur un certain nombre de points, d’autre part, parce que les bilans sont utiles pour tirer des conclusions des dispositifs et des politiques qui sont mis en place.
J’en viens à l’amendement n° 222. Les contrats enfance jeunesse sont extrêmement importants pour les structures communales ou intercommunales. Ils font l’objet de négociations avec la CAF. Ce partenariat des collectivités avec la CAF est important pour la création de structures collectives, notamment de relais d’assistantes maternelles. Il s’avère cependant que ces contrats enfance jeunesse pouvaient présenter certains inconvénients et certaines limites. Au moment où l’on doit rediscuter ces contrats, je crois que c’est prévu dans les mois qui viennent, il serait peut-être bon de faire le bilan ou de pointer ce qui n’a pas complètement fonctionné dans ces contrats.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je vais laisser Mme la secrétaire d’État répondre sur le fond mais je trouve sympathique de multiplier les rapports pour soutenir la politique familiale.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait ainsi que nous voyons les choses.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Claude Greff : Il est vrai que la solution n’est pas forcément dans la multiplication des rapports. Le Gouvernement préfère agir et c’est ce qu’il fait au quotidien pour les enfants et leurs familles.
Je suis défavorable à la proposition qui nous est faite dans cet amendement, pour plusieurs raisons.
Je rappelle que la réforme des contrats enfance jeunesse est intervenue en 2006, dans un contexte de croissance dynamique des dépenses d’action sociale de la branche famille. La gestion de ces contrats relève du conseil d’administration de la CNAF dans le cadre pluriannuel de la convention d’objectifs et de gestion conclue entre l’État et la CNAF. Cette convention doit être bientôt révisée pour la période 2013-2106.
Par ailleurs, j’estime que l’efficacité des contrats enfance jeunesse est difficilement séparable des autres éléments de la politique d’action sociale de la CNAF en direction des établissements d’accueil de la petite enfance. Je pense en particulier à la prestation de service unique, qui constitue le premier outil d’aide financière aux communes en matière de places de crèche. C’est donc l’ensemble de la politique d’action sociale envers la petite enfance qui sera examinée lors de la négociation de la COG.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Méhaignerie, président de la commission des affaires sociales.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : J’ai beaucoup écouté les uns et les autres sur ce sujet très important.
Je voudrais d’abord dire que tous les ans, quand ce n’est pas tous les six mois, nous recevons le bilan des caisses d’allocations familiales, lequel bilan traite nombre de vos interrogations.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il faut lire les rapports.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, et on en a tellement qu’on a du mal à les suivre.
J’ai entendu les différentes interventions sur l’équilibre entre les assistantes maternelles et l’accueil en collectif. Je dois dire que deux progrès très importants ont été obtenus dans une politique familiale déjà perçue comme une référence au niveau européen.
Le premier, c’est la décision de permettre aux entreprises de développer des crèches d’entreprise. Pour beaucoup de collectivités locales, c’est un élément très important. Le coût résiduel pour une entreprise est de l’ordre de 2000 euros et je puis vous assurer que ces établissements fonctionnent aussi bien que les crèches municipales.
Le second progrès, ce sont les maisons d’assistantes maternelles, qui offrent, dans un quartier ou dans des communes rurales, un système collectif, avec un coût résiduel très limité.
S’agissant en revanche des jardins d’éveil, j’ai entendu la réflexion du Gouvernement. Dans une période où les collectivités locales vont devoir adopter une gestion plus stricte, dire que c’est à elles qu’il appartient de développer les jardins d’éveil me paraît un peu facile.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est le moins qu’on puisse dire.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je préférerais, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, compte tenu de vos convictions, que vous puissiez agir, comme nous tous, pour faire en sorte que nous conservions le réseau de classes maternelles à partir de deux ans et demi.
Je pense que l’effort de socialisation qui a été fait est très important, et nous avons la capacité de le maintenir tout en respectant l’objectif justifié de réduction du nombre de postes dans l’enseignement.
Conserver les effectifs enseignants en classes maternelles et primaires est un élément de progrès. En revanche, nous avons des marges de manœuvre dans le premier et le second cycles de l’enseignement secondaire, et c’est là que nous devrions concentrer nos efforts de réduction des effectifs.
Je rappelle que la Cour des comptes avait produit il y a cinq ans un rapport approuvé à la quasi-unanimité par la commission des finances, selon lequel le coût de notre l’enseignement secondaire était de 15 à 20 % supérieur à la moyenne européenne, sans pour autant aboutir à de meilleurs résultats.
Ce coût supplémentaire est d’abord lié au nombre d’heures de formation beaucoup trop important dans notre système ; s’il est adapté à des élèves d’élite, il ne correspond pas aux besoins des élèves normaux. Nous pouvons jouer sur ces trois heures hebdomadaires supplémentaires, ainsi que sur la multiplicité des options proposées.
Si vous pouvez agir, madame la ministre, ne baissez pas le nombre de postes dans les classes maternelles et maintenez la possibilité de scolarisation à partir de deux ans et demi, pour concentrer plutôt la réduction des postes sur les premier et second cycles de l’enseignement secondaire. Cela serait conforme aux préconisations des médecins sur les rythmes scolaires. En zone rurale aujourd’hui, certains enfants commencent en effet leur journée scolaire à sept heures quinze le matin, pour la terminer à dix-huit heures trente : je ne suis pas sûr que cela soit favorable à la qualité de vie. Je suis donc favorable au maintien de la scolarisation à deux ans et demi en maternelle.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je suis ravie, monsieur le président de la commission, d’entendre que vous êtes favorable à la scolarisation avant trois ans.

M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Mais soutenez-nous sur l’enseignement secondaire !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : C’est un autre problème…

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il faut tout prendre !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je reviens donc sur le Contrat Enfance Jeunesse. Il faut en tirer un bilan et étudier toutes ses possibilités d’évolution, car des sommes considérables sont en jeu dans l’accueil de la petite enfance. Certes, la CAF effectue des bilans en fonction de ses financements, mais des propositions comme la scolarisation à partir de deux ans et demi méritent également d’être évoquées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avec la secrétaire d’État, nous voulons défendre une politique d’accueil de la petite enfance qui respecte le libre choix des parents.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il faut avoir les moyens de ce choix !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Il n’y a pas d’un côté ceux qui militent pour l’accueil des enfants en milieu scolaire à partir de deux ans et ceux qui sont contre. Chaque solution correspond, dans des configurations territoriales variées, à certains enfants et à certaines familles. Je signale d’ailleurs que 12 % des enfants de moins de trois ans sont scolarisés aujourd’hui.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Ils étaient 33 % il n’y a pas si longtemps !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Mais la scolarisation précoce n’est pas toujours adaptée à ce que souhaitent les parents, qui ont, dès lors, des difficultés à trouver d’autres solutions de garde. La politique du Gouvernement est donc d’assurer un libre choix aux parents.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour présenter l’amendement n° 322.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Encore un rapport !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Encore un rapport, madame la ministre, mais il me semble que certains de nos collègues de l’UMP demandaient également des rapports, lors de nos débats d’hier. Ils n’ont peut-être pas été acceptés non plus, mais ils constituent un moyen d’appeler l’attention du Gouvernement.
Cet amendement demande donc un rapport sur les conditions d’indemnisation du congé de maternité des femmes qui travaillent notamment par intermittence.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff : Les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières pour les salariés intérimaires ou exerçant une activité à caractère saisonnier ou irrégulier et qui ne remplissent pas les critères d’ouverture de droits dans les conditions de droit commun ont été assouplies par le décret du 27 mars 1993.
Les conditions d’ouverture de droits et de calcul des indemnités journalières maternité des femmes intermittentes sont adaptées à leur activité discontinue, puisque la période prise en compte est de douze mois, au lieu de trois ou six mois pour les femmes salariées.
La rédaction d’un rapport supplémentaire sur les conditions d’indemnisation du congé de maternité de ces femmes ne me paraît donc pas nécessaire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure, pour présenter l’amendement n° 314.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Nous demandons par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les conditions de transformation du congé paternité en congé d’accueil à l’enfant. En effet, l’évolution des familles en familles recomposées, pacsées ou homoparentales rend nécessaire un bilan. Vous me direz sans doute, madame la ministre, que ce n’est pas ni le moment ni l’endroit, mais il est important de se pencher sur les difficultés que peuvent rencontrer ces familles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff : Roselyne Bachelot a mis en route un travail considérable sur le partage des responsabilités familiales et professionnelles. Cela étant, les propositions d’évolution des conditions du bénéfice du congé de paternité posent en réalité de vraies difficultés juridiques.
Je suis toutefois sensible à votre proposition de réfléchir à l’instauration d’un congé d’accueil à l’enfant, mais j’estime qu’une question d’une telle importance ne saurait être traitée au détour d’un amendement. C’est la raison pour laquelle je soutiens le travail engagé par la ministre, qui doit nous permettre de réfléchir à des propositions concrètes. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Je voudrais simplement rappeler que cet amendement avait été voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales en 2007 et qu’il implique une modification du code de la sécurité sociale.
Il concerne des couples de même sexe qui ne peuvent bénéficier du congé de paternité, juste parce qu’il ne s’appelle pas congé d’accueil. Il suffirait donc simplement de changer de terminologie. Un couple homosexuel est considéré comme foyer fiscal, il paie des impôts, touche des prestations familiales ; une modification du code de la sécurité sociale lèverait donc les blocages et lui permettrait également de bénéficier du congé d’accueil à l’enfant.
Le président de la HALDE a parlé à ce propos de discrimination et il propose lui-même de remplacer la formule de « congé de paternité ».
Cela concerne très peu de familles. Je sais, madame la ministre et madame la secrétaire d’État, que vous êtes sensibles à cette question, et je suis sûre que, sur le fond, vous êtes entièrement d’accord avec nous, donc allons-y ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Je tiens juste à préciser que le congé de paternité a été créé lors d’un PLFSS.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L’attribution des allocations dès le premier enfant est une mesure de justice sociale dont en 2007 le candidat Nicolas Sarkozy avait fait un thème de campagne. Je le cite : « J’aiderai les familles à chacune des étapes de leur existence. En particulier, j’allouerai des allocations familiales dès le premier enfant. »
Ne pouvant reprendre cette mesure en raison de l’application de l’article 40 de la Constitution, cet amendement entend mettre cette question en débat, en même temps qu’ils constitue un rappel pédagogique de ce que devrait être le respect des engagements pris devant nos concitoyens.
Nous proposons donc d’insérer après l’article 58 l’article suivant : « Le Gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les comptes sociaux de l’ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant. »

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Cet amendement a été repoussé par la commission, mais j’y suis favorable, à titre personnel. Il semble en effet intéressant de procéder à cette évaluation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Avis défavorable. Le coût financier de la mesure est parfaitement calibré ; le montant en a été calculé par la Caisse nationale d’allocations familiales. Seules les grandes difficultés liées à la crise financière et économique nous ont amenés à retarder la mise en œuvre de cette mesure. Il n’y a donc pas besoin d’un rapport pour en chiffrer le coût.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 311.
La parole est à Mme Martine Pinville, rapporteure.

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il s’agit de nouveau d’un rapport, cette fois-ci sur le complément optionnel de libre choix d’activité. Cette prestation d’accueil du jeune enfant a été créée en 2006 mais n’a pas rencontré le succès escompté auprès des familles. Il conviendrait donc de comprendre les causes de cet insuccès.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin : Je suis défavorable à cet amendement. Je comprends néanmoins le souci de Mme la rapporteure de progresser sur cette question. C’est la raison pour laquelle j’ai confié à Brigitte Grésy le soin de me remettre un rapport, très documenté. En parallèle, nous avons entamé, avec Claude Greff, une série de discussions ambitieuses avec les partenaires sociaux sur le problème global des congés parentaux. Nous ne laissons donc pas l’affaire en l’état, et je ne vois pas trop ce qu’apporterait un nouveau rapport.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement n° 577 rectifié.
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Il semble, là encore, intéressant de procéder à une évaluation du maintien de l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Claude Greff : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Il est inutile de produire un rapport évaluant le bénéfice pour les familles et le coût pour les assurés d’une mesure permettant de conserver le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire pour les élèves majeurs encore scolarisés au lycée. En effet, cette réforme n’est pas souhaitable en raison de son coût, qui aggraverait évidemment le déficit de la branche famille estimé à 2,6 milliards d’euros en 2011.
Elle conduirait de surcroît à rompre l’égalité entre les familles dont les enfants majeurs sont encore au lycée, celles où ils ont intégré l’enseignement supérieur et celles où ils sont en apprentissage, avec des revenus modestes.
Le Gouvernement souhaiterait que vous retiriez cet amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je le maintiens.