Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l'article 61
debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, nos 495, 458 et 394 rectifié, portant article additionnel après l’article 61 du projet de loi de finances, qui peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour soutenir les amendements nos 495 et 458.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : J’ai évoqué l’importance des crédits extrabudgétaires dans le programme sport.
Le CNDS, successeur du FNDS, cogéré par le mouvement sportif, a pour objectif, pour finalité, le développement du sport amateur – de loisirs jusqu’à celui de haut niveau. Le CNDS est, cette année, le « pompier du budget sport ». En effet, 19,5 millions d’euros sont destinés aux fédérations, soit 3,5 millions de plus que l’an dernier, 36 millions d’euros pour les stades de l’Euro 2016, 11 millions d’euros au CNOSF.
Le CNDS est aujourd’hui complètement réorienté. Si l’on prend le critère de l’égalité d’accès à la pratique sportive pour tous et sur tous les territoires, nous savons que de vraies inégalités demeurent, en fonction des revenus, des situations de handicap, du genre et des quartiers. Il faut donner des moyens complémentaires à l’ensemble de ces projets prioritaires.
Les deux amendements nos 495 et 458 visent à déplafonner le prélèvement de 1,8 % sur les jeux en dur à la Française des Jeux, afin de redonner au sport amateur les moyens dont il a besoin pour les territoires et l’ensemble de ses pratiquants.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 495 et 458 et défendre l’amendement n° 394 rectifié.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : La commission des finances n’a pas adopté l’amendement n° 394 rectifié, que j’ai déposé.
Je considère que l’augmentation des moyens du CNDS est logique, compte tenu de la baisse permanente du budget structurel du sport, de la ponction sur les fonds de roulement qu’opère le Gouvernement sur le CNDS et de l’obligation de ce dernier de participer à des missions qui ne sont pas les siennes, notamment le financement des stades de l’Euro Nations – j’évoquerai dans un autre amendement le prélèvement de 0,3 % sur cinq ans.
La commission est défavorable aux deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Depierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bernard Depierre (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : , rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. L’amendement n’a pas été examiné en commission.
Revenir sur une mesure confortée en première lecture du PLF et qui s’applique à tous les opérateurs de l’État est, mon sens, impossible, comme je l’ai indiqué en commission.
Je rappelle que la commission des affaires culturelles s’est montrée soucieuse de garantir au CNDS des ressources lui permettant de faire face à la préparation des stades de l’Euro. Elle a adopté notamment l’amendement n° 341, que nous examinerons ultérieurement, qui vise à relever le montant du prélèvement complémentaire au profit du CNDS. C’est la raison pour laquelle j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Objectivement, les moyens sont là. Le CNDS contribuera au financement des stades de l’Euro 2016 à hauteur de 168 millions d’euros. Ce financement est garanti par l’attribution d’une recette nouvelle – 120 millions d’euros tirés d’un prélèvement sur les sommes misées pour les jeux de la Française des Jeux et par l’évolution du panier des recettes affectées au CNDS, en particulier la taxe créée en 2010 sur les jeux en ligne pour 31 millions d’euros.
De plus, le CNDS dispose, à la fin de 2011, d’une trésorerie très importante de 46 millions d’euros, qui ne doit pas, dans ces périodes de contrainte budgétaire, rester dormante. Il est absurde de geler de la trésorerie au sein d’opérateurs publics, alors que vous demandez aux Français de payer une taxe supplémentaire. Ce n’est pas raisonnable.
L’argument selon lequel le soutien aux clubs sportifs pourrait pâtir de l’Euro 2016 est totalement faux. Les financements sont là. M. David Douillet vous l’a dit. Il ne faut donc pas adopter ces amendements. Il faut au contraire que le CNDS puisse mobiliser un petit peu de sa trésorerie, qui est importante et qui ne doit pas rester « dormante ».
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mme la ministre vient de faire allusion au sport pour tous, au sport amateur. Elle a laissé entendre que les crédits pour ces actions étaient suffisants. Entre 2009 et 2012, la promotion du sport pour le plus grand nombre est passée de 22 millions à 8,2 millions. Cela montre que, contrairement à ce que vous dites, les moyens nécessaires à la promotion du sport n’existent pas.
LE CNDS est alimenté par un certain nombre de taxes. Je pense aux 31 millions de la taxe sur les Jeux. Ces recettes visent à promouvoir l’action du CNDS, et non à financer les clubs sportifs, footballistiques, leurs installations sportives pour l’Euro 2016. Une ponction sur le CNDS est réellement réalisée pour financer l’Euro 2016.
Les 3 % du budget de l’État promis par Sarkozy…
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : « Monsieur Sarkozy » ou le « Président de la République » !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : …représentent dans le budget moins de 0,5 %.
La seule chose qui augmente, au fil des années, c’est le nombre de ministres en charge du sport – on en a compté pas moins de cinq.
Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je vous ai bien écouté, madame la ministre. Vous nous avez rappelé que le CNDS avait un fonds de trésorerie, relativement important. Mais, au fil du temps, cette trésorerie a considérablement diminué. Si cela ne fonctionnait pas, il serait critiqué. Un fonds de trésorerie important est au contraire synonyme d’une bonne gestion.
Prélever aujourd’hui 18 millions supplémentaires, alors que 30 millions l’ont déjà été – de 120 à 150, selon l’engagement pris. Il me semble que cette somme de 18 millions devrait être financée par une augmentation de taxes. Vous répondez négativement, prétextant que l’on demanderait cet effort aux Français. Mais le prélèvement concerne ceux qui jouent. Certes, personne ne vous oblige à jouer. Personne ne vous oblige à fumer non plus.
Le CNDS doit pouvoir venir en aide au plus petit club, je l’ai déjà dit, mais le sport pour tous est la plus grande victime de ce budget.
Mme Valérie Pécresse : Non !
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je comprends que des efforts doivent être faits. Je partage votre opinion, puisque je vous ai dit que je voterai ce budget.
Vous êtes très présente sur le terrain et lorsque vous rencontrez, semaine après semaine, mois après mois, les différentes associations sportives, vous pouvez constater les difficultés auxquelles elles sont confrontées.
Nous sommes actuellement à 500, 700 euros pour la répartition au CNDS et on veut encore augmenter ce chiffre, cela pose de vrais problèmes. Vous nous dites toujours : « On verra plus tard. » Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’augmenter. Cela ne change rien à votre bonne gestion et à celle du CNDS. Le prélèvement de 0,3 % supplémentaire sur les Jeux en ligne serait plutôt positif pour le sport en général.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Berdoati.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je voudrais m’éloigner du débat sur le CNDS. Nous parlons du sport pour tous. Il ne faut pas oublier que les principaux financeurs du sport amateur dans notre pays, de son maillage et de ses équipements sont surtout les communes, les EPCI, les collectivités locales. Il ne faut pas tout demander au budget de l’État.
Je suis maire d’une commune et je vois nos efforts en matière de subventions, les équipements dont les EPCI et les communes devraient être propriétaires à 70 % – je l’avais dit en commission. Je parle du sport amateur et du sport pour tous, et non de l’Euro 2016.
On peut demander toujours plus à l’État. J’ai déjà entendu le discours selon lequel l’État a voulu s’attaquer aux ressources des collectivités. Les collectivités locales ont un rôle important à jouer, quelle que soit la sensibilité politique des maires, pour le financement du sport, des équipements.
Je ne souhaite pas faire de polémique, mais on nous parle souvent d’exemplarité. Je suis toujours un peu choqué, monsieur Rogemont, malgré toute l’estime que je vous porte, de la façon dont les députés interpellent parfois le Président de la République. Vous avez dit « Sarkozy ». Vous pourriez l’appeler M. Sarkozy, ou M. le Président de la République, plutôt que d’utiliser le nom de famille, ce que je ne trouve pas très correct. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Les collectivités territoriales jouent, bien évidemment, un rôle essentiel dans le financement du sport, tant pour les subventions des clubs amateurs que pour les infrastructures sportives. C’est pour cela que le mouvement sportif et les élus se sont mobilisés, de façon quasi unanime, pour maintenir la compétence partagée sur le sport et dans les années qui viennent le financement croisé.
Ce n’est pas parce que les collectivités territoriales jouent ce rôle en direction du sport que l’État doit continuer à se désengager du sport pour tous. D’autant que les collectivités territoriales ont vu leurs ressources diminuer. Elles ne pourront pas toujours pallier le désengagement de l’État.
Rendons hommage aux collectivités territoriales, peut-être pour rappeler l’État à un peu plus d’engagements.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je voudrais répondre aux différents intervenants.
Monsieur Rochebloine, malgré toute l’affection que j’ai pour vous – vous savez qu’elle est grande (Sourires) –, je ne peux pas vous laisser dire des choses fausses.
M. Éric Berdoati (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pas d’affaires personnelles !
Mme Valérie Pécresse : Il n’y a pas d’affaires personnelles en l’occurrence.
La part de l’État dans le financement du sport pour tous était de 124,8 millions d’euros en 2010 et elle sera de 129 d’euros en 2011. Pardonnez-moi, mais vous ne pouvez pas dire que le financement du sport pour tous diminue. Ce n’est pas vrai.
Madame Buffet, comment pouvez-vous dire que les dotations des collectivités locales diminuent ? Savez-vous que, pendant la crise de 2008-2009, les recettes de l’État ont diminué de 20 % ? Est-ce que la dotation globale de fonctionnement donnée par l’État aux collectivités locales a diminué ? Elle n’a évidemment pas diminué à due proportion des baisses de recettes. La réforme de la taxe professionnelle est compensée à l’euro près : 5 milliards d’euros de compensation ont été votés.
Je crois qu’il ne faut pas dire des choses fausses. Défendre le sport pour tous vous honore, nous le voulons aussi, mais citer des chiffres faux n’est pas honnête.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Je regrette que M. Depierre ne veuille pas voter son propre amendement.
Monsieur Berdoati, nous ne sommes pas en train de parler ici de gouvernance du sport français et du financement global. L’État participe, tous budgets confondus, à hauteur de 3 milliards d’euros, les collectivités territoriales à hauteur de 10 milliards d’euros – ces chiffres figurent dans mon rapport. Nous aurons ce débat ultérieurement.
Madame la ministre, le CNDS est devenu une variable d’ajustement des moyens dévolus au sport, compte tenu de la baisse permanente des moyens figurant au budget. Sur le programme sport de 2012, la baisse s’établit à moins 4,7 %.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Absolument !
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : M. Rochebloine a eu l’occasion de dire que ce prélèvement pour le CNDS sur les jeux en dur de la Française des Jeux n’altérerait que modestement le fonds commun, qui tombe dans les caisses de Bercy.
Je regrette que vous n’acceptiez pas cet amendement de bonne gouvernance.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. Dominique Le Mèner (Union pour un mouvement populaire) : À l’instar d’un certain nombre de mes collègues, je crois que l’État fait un effort considérable en matière de développement du sport tout comme les collectivités locales.
Cela dit, il faudrait inciter nombre de fédérations sportives à être moins exigeantes quant aux équipements qu’elles imposent aux collectivités locales. Je profite de cette tribune pour rappeler à ces fédérations qu’elles doivent faire preuve d’une certaine modération pour éviter que les élus locaux soient contraints à intervenir de manière trop importante. C’est un élément non négligeable de notre débat. Nous disposons certes de moyens financiers importants, mais cela ne justifie pas pour autant des demandes excessives en termes d’investissement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : M. Nayrou et moi-même sommes en désaccord sur l’idée de savoir s’il vaut mieux augmenter les taxes ou mieux gérer les trésoreries excédentaires.
Je vous le dis, monsieur le rapporteur spécial, mieux vaut gérer les trésoreries excédentaires plutôt que d’augmenter les taxes. Vous présentez le prélèvement sur la Française des jeux comme négligeable. Hier, la commission des affaires sociales du nouveau Sénat, passé à gauche, a voté pas moins de dix-sept taxes supplémentaires en quarante-huit heures sur le PLFSS.
M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Et voilà !
Mme Valérie Pécresse : C’est la facilité. La bonne gestion, c’est de gérer au mieux la trésorerie.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et vous, qu’est-ce que vous avez fait ?
Mme Valérie Pécresse : Dix-sept taxes votées en quarante-huit heures, c’est tout de même un record absolu ! Cinq milliards d’euros en quarante-huit heures, monsieur Rogement !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Et vous, vous en avez créé quarante !
Mme Valérie Pécresse : Trente, monsieur le député, d’après le parti socialiste. Ne faites pas de l’inflation. En tout état de cause, sur cinq ans, cela fait beaucoup moins.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Merci de me corriger, madame la ministre !
Mme Valérie Pécresse : Nous ne voulons plus augmenter ces taxes.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : On a vu pour l’ISF.
Mme Valérie Pécresse : J’ajoute qu’un prélèvement sur la Française des jeux peut sembler indolore. Mais qui est financé par la Française des jeux ? Le budget de l’État, puisque les dividendes reviennent à l’État. En réalité, le bon fonctionnement de la Française des jeux, c’est de la réduction du déficit.
Certes, vous pouvez dire que le prélèvement sur la Française des jeux est indolore, mais c’est de l’argent qui n’ira pas dans les caisses de l’État.
Je suis désolée, mais il faut que nous gérions au mieux la trésorerie dormante et je pense qu’il faut mobiliser les trésoreries, et non augmenter les taxes. C’est une question philosophique.
Je ne m’exprimerai pas sur les amendements suivants, madame la présidente, car ils portent sur le même objet et j’ai déjà tout dit.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, nos 393 rectifié, 457,341 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n°s 341 et 2 sont identiques.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° 393 rectifié.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Mon amendement propose de passer le prélèvement exceptionnel sur cinq ans pour les stades nécessaires à l’organisation de l’Euro 2016 de 0,3 % à 0,4 %.
Pour la première fois, l’an dernier, le CNDS a été conduit à financer des investissements qui ne sont pas de son ressort, comme les stades ou le sport professionnel. Le Gouvernement a pris discrétionnairement trente millions d’euros sur les fonds de concours. Fondamentalement, je n’ai rien à y redire, madame la ministre, si ce n’est que ces fonds de roulement seraient mieux dans les caisses des clubs qui s’occupent du Sport pour tous plutôt que de contribuer à financer les stades.
Je me réjouis d’avoir ce matin en face de moi, non le ministre des sports, mais Mme la ministre du budget. Que l’État aide à financer les stades pour l’Euro 2016, je suis tout à fait d’accord. Il en va du rayonnement international et économique de la France : 1,7 milliard de travaux, 15 000 emplois créés dont 6 000 pérennes. Il me semble que ce dossier doive être pris en charge par Bercy sur le plan économique. En aucun cas, il ne doit être financé à partir des moyens dévolus historiquement au Sport pour tous.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Très bien.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : En outre, après les trente millions d’euros ponctionnés l’an dernier, nous découvrons cette année que le parc des Princes doit être rénové, soit dix-huit millions d’euros supplémentaires.
De plus, j’ai trouvé mesquin que le Gouvernement ait décidé l’an dernier de ne prélever que 0,3 % pour arriver à 24 millions. Aujourd’hui, ce prélèvement est plafonné à 24 millions d’euros par an. Sur cinq ans, son rendement sera donc de 120 millions d’euros alors que le financement national initialement prévu était de 150 millions d’euros. C’est mesquin.
Revenons aux fondamentaux, le CNDS et le Sport pour tous. Les investissements d’intérêt international doivent uniquement incomber à Bercy !
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour présenter l’amendement n° 457.
Mme Valérie Fourneyron (Parti socialiste) : Les amendements que nous présentons – celui de M. Nayrou comme celui de M. Depierre – sont d’une logique implacable. La contribution du CNDS est portée de 150 millions à 168 millions d’euros pour la rénovation des grands stades pour l’Euro 2016.
C’est pourquoi nous proposons de relever le plafond du prélèvement exceptionnel de 0,3 % sur les mises de la Française des jeux à 0,36 % afin de faire face à la charge financière supplémentaire de 18 millions d’euros, qui manquent aujourd’hui et qui manqueront demain cruellement à l’ensemble des politiques prioritaires développées par le CNDS.
En première partie du PLF, l’amendement n° 431 du Gouvernement a plafonné à 31 millions d’euros les recettes de la taxe sur les paris en ligne. Or elles ont enregistré une perte de 4 millions d’euros. D’une part, il est demandé au CNDS un effort supplémentaire de 18 millions d’euros, soit 4,5 millions sur quatre ans. Et d’autre part, il verra ses recettes diminuer du fait du plafonnement prévu par l’amendement n° 431.
Pour compenser les moyens du CNDS, il faut donc modifier le taux du prélèvement, en le faisant passer de 0,36 % à 0,42 % pour atteindre les 33 millions d’euros qui permettront, tout juste, je le répète, de compenser ses moyens.
Je conclurai en rappelant que la trésorerie du CNDS a été largement ponctionnée cette année et qu’elle commence à diminuer. Or nous devons continuer à accompagner les clubs dans le montage des dossiers.
Nous avons beaucoup parlé d’argent dans le sport, mais nous avons surtout parlé des agents, du sport professionnel, des transferts, et très peu de morale. Et à cet égard, le Sport pour tous devrait être mieux entendu !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Très bien.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Depierre, rapporteur pour avis, pour défendre les amendements n°s 341 et 2.
M. Bernard Depierre (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Pour le financement de ce prélèvement complémentaire, la commission des affaires culturelles et moi-même avons déposé un amendement visant à porter le taux de prélèvement de 0,3 % à 0,36 %, ce qui permet de faire face à cette dépense supplémentaire.
Je comprends que mes collègues demandent un peu plus, mais pour ma part, j’émets un avis défavorable à leurs amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Henri Nayrou (Parti socialiste) : Je retire mon amendement n° 393 rectifié au profit de l’amendement de M. Depierre : un tiens vaut mieux que deux tu l’auras.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Cessons, madame Fourneyron, d’opposer le sport professionnel et le sport amateur. La démagogie est trop facile !
Nous avons besoin des deux. Tout le monde se réjouit d’avoir l’Euro 2016, notamment parce que cela créera des emplois. Les collectivités, les conseils généraux et régionaux, les EPCI, les communautés d’agglomération participent d’une manière importante à la transformation ou à la création de stades. Nous ne pouvons que nous en féliciter.
Je soutiens donc l’excellent amendement de notre collègue Depierre.
Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative.