Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 48

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 48

debate, 10/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 399 rectifié et 402 rectifié, portant article additionnel après l’article 48.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n° 399 rectifié.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je laisse à César Herbillon le soin de les défendre. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est une disposition technique visant à rectifier une erreur survenue lors de la codification, dans le code du cinéma et de l’image animée, de dispositions relatives à la taxe sur les entrées de cinéma, contenues antérieurement dans le code général des impôts.
Je suis effectivement l’auteur de cet amendement, qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, et je remercie M. Bloche de l’avoir souligné.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle ne les a pas examinés, mais j’y suis favorable à titre personnel car il s’agit de rectifier une erreur matérielle manifeste. Ils permettent, d’une part, de garantir la sécurité juridique et, d’autre part, de renforcer la lisibilité et l’intelligibilité des dispositions en vigueur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le rapporteur parle d’or, M. Herbillon également. Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Françaix.

M. Michel Françaix (Parti socialiste) : Quand on sait travailler de façon un peu consensuelle en commission, on peut arriver à s’entendre et à avancer sur ce type de dossiers. S’il y avait eu un tel consensus pour la maison de l’histoire de France, nous n’en serions peut-être pas là.
L’échec, madame la ministre, c’est l’absence de démocratisation de la culture. Certains vont peut-être plus souvent au théâtre mais il n’y a pas eu de nouveaux publics. Voilà pourquoi ce que défendait tout à l’heure Marcel Rogemont à propos de la démocratisation de la culture me paraît indispensable, et j’espère que l’on en tiendra compte à l’avenir.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Le groupe Nouveau Centre votera ces amendements.
J’en profite pour aborder un point essentiel pour le cinéma en milieu rural : la numérisation des salles, notamment des petites salles gérées par des structures associatives. Les exploitants, qui ont très peu de moyens car il y a relativement peu d’entrées, sont souvent aidés de bénévoles, de passionnés qui font un travail extraordinaire pour permettre au public Folio 7560d’accéder au cinéma dans de bonnes conditions, ces exploitants, donc, ont de grandes difficultés. Je pense notamment au Ciné-Sélect de Montredon-Labessonnié dans le Tarn, mais il y en a sûrement beaucoup d’autres dans la même situation. Il faudra veiller à ce qu’une partie des moyens obtenus par ce biais profitent à ces acteurs de terrain, qui se situent hors du schéma commercial traditionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous sommes très sensibles à cette question, monsieur Folliot. Une table ronde réunissant les professionnels du cinéma sera organisée au sein de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour évaluer la loi sur la numérisation des salles de cinéma, un an après le vote unanime de cette loi dont j’ai eu l’honneur d’être l’initiateur et le rapporteur. Je vous invite à y assister pour évoquer ce problème, qui mérite effectivement d’être posé.

M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Merci ! Je viendrai !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 403 et 404.
La parole est à M. Michel Herbillon, pour les présenter.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ces amendements ont été adoptés à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il s’agit d’adapter le dispositif de crédit d’impôt en faveur des tournages en France de films à production internationale. Le délai actuel de douze mois est trop court, car il faut souvent beaucoup plus longtemps pour réaliser et monter les films. Or, il est intéressant pour notre pays d’accueillir ces tournages. Nous proposons donc de porter le délai à vingt-quatre mois.
Quant au projet Demos de Laurent Bayle, monsieur Rogemont, il n’est pas question qu’il soit remis en cause.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Comment sera-t-il financé ?

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est un projet de très grande qualité qui vise à la démocratisation culturelle sur le plan musical, et qui est remarquablement mené par Laurent Bayle. Il sera poursuivi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des finances ?

M. Richard Dell’Agnola (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Elle n’a pas examiné ces amendements, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les raisons évoquées par M. Herbillon.
Le délai d’obtention de l’agrément définitif est très court pour les films étrangers tournés en France, et il y a des contraintes qui limitent souvent la portée du dispositif. Pour mieux articuler celui-ci avec les réalités techniques, il nous semble extrêmement pertinent de porter ce délai à vingt-quatre mois.
J’insiste sur le fait que le périmètre et les critères d’attribution de l’aide sont quasiment inchangés. L’impact de la mesure sur les recettes pour l’État est donc minime.
L’efficacité du crédit d’impôt relatif au tournage de films étrangers en France est par ailleurs établie, dans un secteur d’activité hautement concurrentiel. Le dispositif aide à renforcer l’attractivité de notre pays, ce qui est un argument supplémentaire.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai souhaité que Michel Herbillon présente l’amendement dont il est à l’origine, et qui a été adopté à l’unanimité par la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous sommes certes dans un domaine sensible, celui des niches fiscales, mais la mesure reste raisonnable. Nous aurions pu relayer le souhait de certains que le plafond du crédit d’impôt pour les productions nationales rejoigne celui des productions internationales. Nous ne l’avons pas fait. Nous aurions pu réformer les dépenses éligibles, ce qui nous avait également été demandé. Nous ne l’avons pas fait. Nous avons souhaité, ce qui n’est pas tout à fait une simple mesure technique, porter le délai de douze à vingt-quatre mois, pour des raisons pratiques que Michel Herbillon a rappelées à l’instant.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable à ce très bon amendement qui permet d’allonger un délai trop court pour les grandes productions internationales, particulièrement pour la partie du tournage effectuée hors de France.
Je profite de cet amendement pour vous informer, mesdames et messieurs les députés, que la Commission européenne vient de publier ses nouvelles prévisions économiques pour les États membres. En France, selon elle, la croissance devrait s’établir en 2013 à 1,4 %, contre 2 % dans les hypothèses du Gouvernement. En conséquence, un effort budgétaire supplémentaire serait nécessaire en 2013 pour garantir le retour du déficit à 3 % du PIB.
Je souhaite rappeler la totale détermination du Gouvernement à respecter la trajectoire intangible de réduction des déficits qu’il s’est fixée. L’engagement de ramener le déficit à 3 % de la richesse nationale en 2013, puis à l’équilibre en 2016, sera donc tenu. Les nouvelles mesures annoncées le 7 novembre par le Premier ministre seront source d’économies croissantes, ce qui nous épargnera 65 milliards d’euros de dettes à l’horizon 2016. Elles garantissent le respect de l’objectif de déficit en 2012. En tenant compte de l’ensemble des mesures prises depuis 2007, c’est un effort de 51 milliards qui a été programmé en 2011 et 2012, dont la moitié porte sur des économies en dépenses. En outre, 6 milliards d’euros de crédits sont mis en réserve dans le budget 2012. Cela nous permettra de respecter l’objectif de déficit, même si la croissance devait être inférieure à 1 % du PIB.
Les mesures annoncées le 7 novembre nous permettront également de respecter l’objectif de déficit 2013. En effet, elles représentent un effort de 11 milliards d’euros, soit 0,6 point de PIB, pour l’exercice 2013, grâce en particulier aux suppressions de niches fiscales et sociales, au gel du barème de certains impôts et à l’accélération de la réforme des retraites.
Nous vous présenterons officiellement ce plan dans les semaines qui viennent. La France sera ainsi au rendez-vous de ses engagements.

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je vous remercie tout d’abord, madame la ministre, de cette information sur l’évolution de la croissance dans notre pays. Nous le savions déjà et nous l’avons dit lors du vote de la première partie de la loi de finances.
Vous n’êtes pas seuls à vouloir réduire les déficits. Chacun ici est conscient de leur niveau actuel, et les décisions annoncées ne sont pas les seules voies à emprunter pour parvenir à les réduire. Il en existe d’autres et nous aurons l’occasion d’en parler au cours des prochaines semaines et des prochains mois.
Monsieur Herbillon, je me suis sans doute mal exprimé à propos de l’excellente initiative de Laurent Bayle. Je voulais simplement dire que, le Conseil de la création artistique ayant été doté de 10 millions d’euros et les initiatives qu’il a lancées devant être intégrées dans le budget, il y aura moins d’argent pour les autres actions du ministère. Je n’ai pas du tout critiqué ce projet de grande qualité. Je voulais seulement savoir comment il serait financé, comment on réintégrerait dans le budget de la culture l’ensemble des initiatives menées par le Conseil de la création artistique, ce « machin » censé faire croire que le ministère et les acteurs de la culture sont incapables de se remettre en cause et de réinventer les formes de présence de l’art et de la culture dans les territoires.

Mme la présidente : Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à la culture.