Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : Santé

Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : Santé

debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons maintenant à l’examen des crédits relatifs à la santé (nos 3805, annexe 38, 3811, tomes I et II).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, Gérard Bapt, madame et monsieur les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, Anny Poursinoff et Vincent Descoeur, mesdames et messieurs les députés, protéger notre modèle social en tirant un trait sur les déficits constitue la priorité absolue du Gouvernement.
Pour y parvenir, notre stratégie est simple : grâce aux réformes, nous maîtrisons les dépenses comme elles ne l’ont jamais été en optimisant le fonctionnement de notre système de santé. Ces réformes nous permettent ainsi de conjuguer économies sur les dépenses et maintien d’une qualité exceptionnelle de soins accessibles à tous.
Le budget de la mission « Santé », qui reflète, vous le savez, la contribution apportée directement par l’État à nos politiques de santé, traduit cette stratégie : les réformes que nous avons conduites permettent de stabiliser les crédits alloués à la mission tout en répondant à un niveau élevé d’exigence en matière de soins.
En 2012, le budget de la mission « Santé » est maîtrisé : les crédits resteront globalement stables en s’établissant à 1,38 milliard d’euros. Cette tendance traduit fidèlement notre politique de maîtrise des dépenses. Ainsi, à périmètre constant, nous n’enregistrons qu’une faible progression de 4 millions d’euros, conforme à la loi de programmation des finances publiques. L’augmentation observée de 151 millions d’euros n’est qu’optique. Elle résulte en effet d’une modification de périmètre, le financement de l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité du médicament et des produits de santé, étant désormais pris en compte au sein de la mission.
Notre priorité est de garantir l’excellence de notre système de soins. Le budget de cette mission vient donc compléter efficacement la contribution de l’assurance maladie au renforcement permanent de nos politiques de santé. Il reflète la détermination du Gouvernement.
Ainsi, outre le financement de l’AFSSAPS, sur lequel je reviendrai, ce budget témoigne d’un effort particulier de l’État en faveur de la prévention et de la sécurité sanitaire, puisque sur les 220 millions d’euros alloués aux politiques de santé publique, 182 millions sont destinés aux agences régionales de santé (ARS) au titre de leurs dépenses d’intervention Folio 7607relevant de la prévention et de la sécurité sanitaire. Ce budget contribue également au financement de la formation médicale, à hauteur de 134 millions d’euros. Par ailleurs, 50 millions d’euros sont destinés au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, cette dernière dotation restant stable.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’économies supplémentaires d’un milliard d’euros, annoncé le 24 août dernier par le Premier ministre, un amendement propose de réduire de un million d’euros la subvention allouée à l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé. Je précise que cette réduction n’aura pas d’impact sur l’activité de l’Institut qui dispose d’un fonds de roulement élevé.
Ce budget traduit également l’effet de la réforme du médicament en modifiant les modalités de financement de l’AFSSAPS.
Vous le savez, en réponse aux défaillances mises au jour récemment, le Gouvernement a engagé une profonde rénovation du système de sécurité sanitaire du médicament et des autres produits de santé. Il s’agit de renforcer l’efficacité et la transparence du système, qui seuls sont à même de restaurer la confiance.
Ainsi, dans le cadre de cette réforme et à la suite de la large concertation des assises du médicament, il est apparu que le financement de l’AFSSAPS devait être clarifié afin de n’induire aucun doute quant à l’indépendance de l’agence. Cette dernière, qui deviendra l’Agence nationale de sécurité du médicament, ANSM, ne sera donc plus affectataire de taxes versées par l’industrie pharmaceutique, mais recevra une subvention du budget général de l’État de 135 millions d’euros. Parallèlement, l’assurance maladie percevra dorénavant les taxes et les redevances de l’industrie pharmaceutique.
Au total, cette rebudgétisation est donc neutre pour le budget général de l’État ainsi que pour l’assurance maladie.
Je souhaite également m’arrêter sur le budget de l’aide médicale d’État, l’AME, …

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : . Ah !

Mme Valérie Pécresse : …qui sera maîtrisé en 2012 grâce aux réformes entreprises depuis un peu plus d’un an.
Ce dispositif de solidarité a, vous le savez, vu ses crédits augmenter de façon très dynamique ces dernières années. À terme, cette hausse permanente risquait de mettre en péril l’AME elle-même.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas la faute de ses bénéficiaires !

Mme Valérie Pécresse : C’est pourquoi vous avez adopté, en 2010 et 2011, un ensemble de réformes destinées à maîtriser les dépenses liées à l’AME.
La loi de finances initiale pour 2011 a ainsi créé un droit de timbre de 30 euros pour les seuls bénéficiaires majeurs.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Pour mieux restreindre l’accès aux soins des plus pauvres !

Mme Valérie Pécresse : Elle a également procédé à un recentrage du panier de soins et a institué un agrément préalable pour les soins hospitaliers coûteux programmés.
De plus, au cours de l’examen du collectif budgétaire de juillet 2011, vous avez adopté une réforme de la tarification qui permettra notamment de faire converger progressivement la tarification des soins hospitaliers des bénéficiaires de l’AME vers celle aujourd’hui en vigueur pour les assurés sociaux, tout en prenant en compte les spécificités des patients relevant de ce dispositif d’aide.
Vous pouvez aujourd’hui le constater, ces mesures ont dans leur ensemble porté leurs fruits, puisqu’elles ont permis …

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : D’éloigner les étrangers de la santé !

Mme Valérie Pécresse : …de stabiliser les crédits alloués au dispositif, qui s’élèvent pour 2012 à 588 millions d’euros.
Quelques mots enfin sur l’article 60 rattaché à la mission « Santé », qui prévoit la création d’un dispositif de couverture des risques exceptionnels de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
Actuellement, lorsqu’un professionnel de santé est condamné à verser une indemnisation dont le montant est supérieur au plafond de garantie prévu dans son contrat d’assurance, celui-ci n’est pas assuré et engage sa responsabilité sur son propre patrimoine.
L’article 60 vise à combler cette lacune du système de garanties. Il prévoit en effet la création d’un fonds qui prendra en charge le montant des indemnisations dépassant le plafond de couverture. Ce fonds étant financé par une contribution annuelle versée par l’ensemble des professionnels de santé, sa création n’aura pas d’impact sur les finances publiques.
Ce dispositif, très attendu, permettra de renforcer la sécurité juridique des professionnels de santé sans alourdir le budget de l’État.
Tels sont les principaux points sur lesquels je souhaitais revenir devant vous après que Xavier Bertrand et Nora Berra ont déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget en commission élargie, le 3 novembre dernier.

M. le président : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Jean-Luc Préel, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : Nous nous apprêtons à voter le budget de la mission « Santé » pour 2012, après l’avoir étudié en commission élargie.
Ce débat a toujours un côté un peu surréaliste : les dépenses de santé du pays sont de l’ordre de 220 milliards, les dépenses remboursables par le régime de base, dont nous venons de débattre pendant une semaine, s’élèvent à 167 milliards tandis que le budget de la mission « Santé » n’atteint modestement qu’1,38 milliard.
Ces crédits sont en très discrète augmentation par rapport à 2011 en raison notamment de la budgétisation des moyens de la nouvelle l’Agence nationale de sécurité du médicament.
Pour l’essentiel, la politique du ministère consiste à développer la prévention, à organiser une offre de soins de qualité, à assurer la sécurité sanitaire et à favoriser l’accès aux soins des plus démunis. Le Nouveau Centre approuve bien sûr ces orientations.
Il ne m’est toutefois pas possible d’évoquer en quelques minutes ces domaines majeurs. Je concentrerai donc mon propos sur deux problèmes essentiels que je regrette de ne pas voir abordés : la démographie des professionnels de santé, leur répartition sur le territoire, l’accès aux soins et leur permanence, d’une part ; les dépassements d’honoraires, d’autre part.
Le problème majeur auquel nous sommes confrontés est bien l’accès de tous nos concitoyens à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire à tarif opposable.
Pour assurer la qualité des soins dispensés, il est impératif d’aller dans les directions suivantes : revoir la formation initiale des professionnels en insistant sur les qualités d’écoute, d’analyse et de synthèse des futurs médecins ; mettre en œuvre de manière effective les stages en ville mais aussi et surtout à la campagne avec des maîtres de stage motivés ; enfin, faire en sorte que ces stages soient obligatoires et financés. Je note d’ailleurs cette année une augmentation de 14 % des crédits affectés aux stages. Il faut également poursuivre et approfondir les mesures incitatives à l’installation en zones sous-denses.
Il convient, en outre, de mettre en œuvre une formation continue – ce que l’on appelle le développement professionnel continu, le DPC – en s’assurant là encore qu’elle soit obligatoire et indépendante, ce qui suppose qu’elle soit financée en conséquence. Surtout, il importe qu’elle fasse l’objet d’une évaluation, particulièrement pour ce qui concerne les pratiques diagnostiques et thérapeutiques. En ce domaine, la Haute autorité de santé joue un rôle essentiel qui mérite d’être développé.
Par ailleurs, le problème des dépassements d’honoraires doit être résolu. Certes, il ne se poserait pas si, comme l’a souligné Xavier Bertrand, les actes étaient réévalués régulièrement grâce à la mise en œuvre et à la révision de la classification commune des actes médicaux techniques et cliniques mais ce n’est malheureusement toujours pas le cas.
Le secteur optionnel n’est pas la panacée. Dans la loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement propose un ersatz de secteur optionnel limité au secteur 2. Dès lors, que devient le secteur 1 ? Que deviendront les spécialités cliniques les plus défavorisées actuellement alors qu’est prévue une limitation aux spécialités à plateau technique ? La prise en charge à tarif remboursable concernera 30 % des patients : qui donc bénéficiera de ce traitement de faveur ? Les dépassements se feront sinon à 50 % du tarif remboursable pris en charge par les complémentaires : n’y aura-t-il pas un effet d’aubaine pour les praticiens qui aujourd’hui ne pratiquent que des dépassements limités ? Surtout, ces 50 % ne résoudront pas le problème de certains praticiens qui pratiquent des dépassements de 300 % à 400 %.
Il s’agit, madame la ministre, d’un problème majeur ; nous devons le régler si nous voulons permettre l’accès de tous à des soins de qualité.
Pour finir, je voudrais évoquer rapidement la prévention qu’il est impératif d’améliorer car notre système de santé est actuellement – tout le monde s’accorde à le dire – très orienté vers le curatif.
La MECSS, dont je salue l’un des coprésidents, …

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Merci !

M. Jean-Luc Préel (Union pour la démocratie française) : …prépare un rapport sur ce sujet fondamental. La Cour des comptes vient de rendre le sien et démontre de manière claire un défaut de pilotage. En effet, le Gouvernement définit des priorités mais chaque caisse, chaque complémentaire a sa propre politique. Il en va de même des associations. Il faudrait tenir compte également de l’éducation nationale, de la santé au travail et du rôle des collectivités, conseils généraux et municipalités.
On constate un défaut majeur de coordination et de pilotage. Les priorités ne sont pas claires. La loi de santé publique qui devrait être révisée en avait défini pas moins de cent quatre. Comment s’y reconnaître ? Ne serait-il pas plus raisonnable, dans un premier temps, de s’en tenir à la mortalité prématurée évitable ?
Par ailleurs – et ce n’est pas contradictoire –, il semble nécessaire de permettre et de favoriser le développement d’initiatives de terrain intéressantes comme celles concernant les caries et l’asthme chez les boulangers ou le dépistage d’anomalies du fond d’œil par un rétinographe mobile couplé à la télémédecine.
Il convient également de s’appuyer sur les associations de terrain qui interviennent au niveau des écoles, des communes.
Pour le dépistage des cancers du sein, du col de l’utérus, ou du colon, on constate un plafonnement des participants au-dessous d’un pourcentage permettant d’en retirer le bénéfice attendu. Certes, il existe des résistances psychologiques et certaines populations défavorisées ne sont pas sensibles à ces campagnes mais il convient de développer ces dépistages en associant l’ensemble des professionnels.
Dans ce laps de temps limité, il ne m’est pas possible d’approfondir toutes ces questions. Je voudrais insister en conclusion sur une double nécessité : développer la coopération entre les professionnels et favoriser le transfert de tâches en vue de redonner du temps médical au service des patients.
Enfin, je me félicite que ce budget reprenne l’article de la proposition de loi Fourcade concernant la responsabilité civile professionnelle en créant un fonds mutualisé, très attendu par les professionnels.
Ces quelques remarques me tiennent à cœur et j’espère, madame la ministre, que vous les prendrez en considération. Pour l’heure, sachez que le groupe Nouveau Centre votera les crédits de la mission « Santé ».

M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Le groupe UMP votera le budget de la mission « Santé », qui a été discuté avec sérénité et sérieux en commission élargie.
Je profite du temps de parole qui m’est donné pour évoquer quelques points très importants à mes yeux. Le programme « Offre de soins » comporte trois axes majeurs dont l’un est pour moi essentiel : la modernisation de cette offre. À ce propos, madame la ministre, j’ai deux questions à vous poser.
La première concerne l’éducation thérapeutique du patient, l’EPT. La loi HPST l’a inscrite dans le marbre, ce qui était indispensable, et j’ai ensuite rendu à ce sujet, à la demande du Premier ministre, un rapport comportant dix-neuf propositions, qui ont été très bien accueillies par les milieux concernés. Où en sommes-nous de leur mise en oeuvre ?
Ma deuxième question concerne les orthophonistes. Pour moi, modernisation égale évolution positive. Cependant, j’avoue, en tant que député ayant des compétences en ORL, avoir du mal à comprendre la réponse qu’a faite le Gouvernement à la demande des orthophonistes de faire reconnaître le master 2 comme niveau de formation initiale Folio 7609pour tous. La récente décision qu’il a prise de reconnaître une formation initiale à deux niveaux me surprend comme elle a surpris – c’était à prévoir – les orthophonistes eux-mêmes.
Elle aboutit en effet à la scission de cette profession en deux métiers, à deux vitesses. Elle ampute la formation actuelle de l’équivalent d’un semestre, la réduisant à un master 1 qui ne donne pas le grade de master, ce qui aboutira également à une réduction des compétences de la grande majorité des orthophonistes. Elle ne favorise pas davantage l’accès à la recherche en orthophonie et pénalise l’accès à la pratique de la profession en Europe et dans le monde.
Aussi, madame la ministre, aimerais-je savoir si cette décision est définitive et irréversible.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est un peu maigre comme intervention !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Inutile de préciser que le groupe SRC est particulièrement critique à l’égard du contenu du budget de la mission « Santé ».
Concernant le renforcement des moyens alloués à la modernisation de l’offre de soins, vous affirmez vouloir faire évoluer le financement de la formation médicale qui était jusque-là, selon les termes d’un rapport, « largement dominée par l’industrie pharmaceutique », en lui allouant des crédits de 400 à 600 millions d’euros par an d’après vos estimations.
Si nous sommes satisfaits de voir que vous partagez notre analyse à propos de la difficulté d’assurer l’indépendance de la formation dans de telles conditions, nous sommes étonnés de constater que le financement intégral de ce nouveau dispositif dénommé « Développement professionnel continu » se fera sur la base de l’augmentation de 0,6 point de la contribution sur le chiffre d’affaires des industries pharmaceutiques, laquelle ne rapportera que 150 millions. Xavier Bertrand, la main sur le cœur, l’avait lui-même souligné lors de la conférence de presse donnée à l’issue des assises du médicament. Où trouverez-vous les sommes qui permettront de faire fonctionner un dispositif réellement indépendant ?
Autre problème : le gel des crédits MIGAC. Ces missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation permettent de financer spécifiquement les missions de service public de santé, autrement dit tout ce qui permet la prise en charge d’un patient, quelle que soit son origine sociale ou territoriale. Or ces missions ne constituent pas des activités de soins quantifiables. Plus on va vers la T2A, plus on s’éloigne des missions d’intérêt général, donc plus le secteur privé est favorisé.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : C’est clair !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : En gelant les crédits consacrés aux MIGAC, vous faites entrer les établissements publics – la dénomination « hôpital » n’existe plus dans la loi française – dans un cercle vicieux : la T2A les met en difficulté, ce qui entraîne des déficits que vous tentez de réduire en gelant les MIGAC. Nous savons bien où cela aboutira : une fois les hôpitaux publics exsangues, il vous sera plus facile de transférer les activités les plus rentables vers les établissements privés.

M. Dominique Baert (Parti socialiste) : On y vient !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’était au fond le but recherché par la loi HPST.
Troisième problème : la baisse des crédits du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins, le FIQCS. Chargé de financer actions et expérimentations pour la médecine de ville, ce fonds est très important pour tous les projets de partenariats entre professionnels de santé. Il permet aussi de favoriser le maintien de l’activité, voire l’installation de médecins dans des territoires désertifiés. En réduisant les crédits qui lui sont alloués, vous allez à l’encontre des objectifs que vous vous êtes vous-mêmes fixés, avec les conséquences désastreuses que cela aura sur la qualité de l’accès aux soins dans de nombreux territoires, notamment ruraux, de notre pays.
Quatrième et dernier exemple : les conduites ou pratiques addictives, véritable problème de santé publique. Vous n’avez de cesse de dissocier substances illicites et licites au sens de la loi du 31 décembre 1970, privilégiant l’approche répressive sur l’approche préventive, alors que l’on a affaire à des polyaddictions. Vous prenez prétexte que ce problème fait l’objet d’un traitement transversal au travers de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie et d’un document intitulé Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, où vous abordez la question de manière simpliste, pour évoquer très superficiellement, en six lignes, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues, les CAARUD, et les centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie, les CSAPA.
À ce sujet, vous disiez que Mme Berra nous avait répondu : je suis désolée de vous décevoir, mais lors de la commission élargie, elle ne l’a pas fait. Nous attendons toujours une réponse sur les CSAPA et les CAARUD. Cela m’amène aussi à vous rappeler, madame la ministre, que je n’ai toujours pas de réponse sur la règle d’exception des trois ans qui les frappe, donc qui fragilise leur capacité à élaborer des projets structurants destinés aux usagers de drogues.
En n’y consacrant que six lignes, vous prouvez votre incapacité à envisager les problèmes d’addiction d’une manière pragmatique – vous l’aviez d’ailleurs démontrée en refusant toute expérimentation d’ouverture des salles de consommation à moindre risque, ou salles de consommation supervisée.
Mes chers collègues, cinq minutes, c’est trop court : mais voilà quatre exemples qui forment autant raisons de s’inquiéter. Le Gouvernement semble avoir abandonné toute velléité de proposer une véritable politique de santé publique ; nous attendons d’ailleurs toujours la loi de santé publique.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Il ne semble pas : il a abandonné !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les membres du groupe SRC ne peuvent se résigner à accepter un tel abandon : nous ne voterons donc pas le volet « santé » du projet de loi de finances pour 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Nous n’allons pas tout à fait changer de ton…
Le contexte économique et social impose de ne pas s’attarder sur des crédits relevant tantôt du pilotage technocratique, tantôt de l’attentisme ou de l’errance d’une politique publique.
Je souhaite en revanche insister sur votre impéritie en matière de prévention et de solidarité nationale, dont les conséquences sont désastreuses pour nos finances publiques et de plus en plus palpables dans notre société.
La prévention est un enjeu majeur pour l’avenir de notre système de santé et l’évolution prévue pour 2012 du financement des actions de prévention est particulièrement inquiétante.
Ainsi, nous dénonçons avec force la légèreté des budgets consacrés à la prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation. L’augmentation prévue pour 2012 est largement insuffisante.
Nous protestons depuis des décennies contre l’insuffisance des budgets consacrés à la prévention des risques psychosociaux, des maladies professionnelles et des accidents du travail : la situation ne s’arrange pas, et la réforme des retraites va contribuer à l’empirer.
Les expositions multiples et répétées devraient également faire l’objet d’une véritable politique préventive de santé publique. Nanotechnologies, perturbateurs endocriniens, solvants, ondes, portables, radiations : autant de bombes sanitaires qu’il est urgent de désamorcer ! Des experts indépendants sont absolument nécessaires. L’affaire du Médiator et les débats sur le médicament nous invitent à la plus grande vigilance quant aux commandes et à l’usage qui sera fait des études de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
La prévention des risques liés aux produits que nous consommons devrait également être érigée au rang de priorité de santé publique.
Les dotations des actions en faveur de la prévention des maladies chroniques et de la qualité de vie des malades sont quant à elles en baisse, tout comme celles de l’Institut de recherche sur le cancer. On connaît la méfiance que vous nourrissez à l’égard des affections de longue durée, trop coûteuses et incompatibles avec votre logique de maîtrise des dépenses. Ces choix affecteront directement les malades.
Par ailleurs, en ces temps de sécheresse budgétaire, la prévention des addictions est loin d’être votre priorité.
Enfin, si les crédits de fonctionnement courant de l’action « Prévention des risques infectieux et des risques liés aux soins » augmentent, c’est au prix d’une diminution de ceux destinés à des actions de terrain. Ce sont les associations qui pâtiront au premier chef de ce choix, notamment celles de lutte contre le VIH-SIDA et les infections associées comme l’hépatite, qui réclament depuis plusieurs années des moyens supplémentaires pour déployer leur expertise unanimement reconnue sur le terrain.
Force est de reconnaître que le budget que vous nous présentez reflète davantage votre impatience à faire croire que vous allez réduire la dette que votre volonté de rattraper notre retard dans le domaine de la prévention, qui pourtant aiderait réellement à sa résorption. Du reste, une véritable ambition dans ce domaine aurait certainement un effet bénéfique sur les inégalités sociales que vous avez accentuées : la lutte contre ces inégalités ne bénéficiera pas plus des largesses du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » que de celui consacré à l’accès aux soins.
En effet, les dotations du programme 183 « Protection maladie » subissent une dangereuse stagnation. Dans le contexte économique et social auquel sont confrontés les habitants de ce pays, qu’ils soient ouvriers ou pas, qu’ils aient ou pas des papiers, ce choix traduit un déni de solidarité et de santé envers les plus défavorisés et les victimes de l’amiante.
Les crédits consacrés à l’aide médicale d’État sont reconduits au même niveau que l’année dernière, de sombre mémoire, puisqu’elle a vu votre majorité voter la modification des conditions de l’accès des plus démunis à la solidarité nationale. Or le nombre de demandes ne cesse d’augmenter, notamment du fait de vos choix politiques et non en raison d’une fraude fantasmée. Rappelons que les bénéficiaires sont des personnes en grande détresse sanitaire et sociale dont le niveau de revenus équivaut à deux tiers de celui du seuil de pauvreté. La décision de leur faire payer un ticket modérateur de trente euros et de les faire passer par un labyrinthe administratif pour bénéficier de l’AME les éloigne des soins, augmente le risque de mortalité et de développement de pathologies lourdes ou d’infections dont la prise en charge est nécessairement plus coûteuse.
Enfin, les dotations prévues pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont en légère baisse. Or nous savons tous que ces sommes sont insuffisantes pour faire face au très grand nombre de dossiers et a fortiori pour augmenter le niveau des indemnisations.
Force est de constater que les crédits de la mission « Santé » n’échappent pas à l’austérité, et entrent singulièrement en résonance avec les mesures annoncées par le Premier ministre lundi 7 novembre. Nous voterons donc contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)