Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : Engagements financiers de l’État
debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux engagements financiers de l’État (n°3805, annexe 21).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les députés, je serai brève sur le budget de cette mission qui, vous le savez, rassemble des programmes de nature très différente. Le programme 168, « Majoration de rentes », retrace ainsi la participation de l’État aux majorations de rentes viagères, un dispositif mis en extinction en 1987 et dont les crédits diminuent régulièrement. En 2012, ils s’établiront à 185 millions d’euros, soit 10 millions de moins qu’en 2011.
Le programme 145, « Épargne », traduit quant à lui la participation de l’État aux dispositifs de financement de l’épargne-logement, au travers notamment du paiement de primes, et participe, par le biais d’instruments spécifiques de soutien, au financement du logement social. Les crédits demandés à ce titre s’élèvent à 773,8 millions d’euros et sont également en baisse sensible en 2012. Cette diminution traduit pour l’essentiel le rattachement à la direction générale du Trésor des personnels qui mettent en œuvre la politique de l’épargne, notamment réglementée.
Enfin, les programmes « Appels en garantie de l’État » et « Charge de la dette et trésorerie de l’État » retracent l’un comme l’autre des crédits évaluatifs. Ce sont 48,8 milliards d’euros qui sont inscrits au titre du second de ces programmes.
J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen de la mission « Enseignement scolaire » : le premier poste du budget de l’État, c’est bien l’éducation.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Plus pour longtemps !
Mme Valérie Pécresse : Notre détermination à réduire le déficit public et à désendetter la France est totale, comme nous avons eu l’occasion de le démontrer une fois de plus la semaine dernière. Mais les faits sont les faits : la charge de la dette, aussi importante soit-elle, n’est pas la première de nos charges.
Je le dis très clairement, mesdames et messieurs les députés : le Gouvernement continuera à agir pour réduire le poids de la dette. Pour assurer la gestion quotidienne de sa trésorerie et de ses opérations de financements, notre pays peut compter sur des services extrêmement performants. Je pense en particulier à l’Agence France Trésor, dont je tiens à saluer devant la représentation nationale le travail tout à fait remarquable.
Mais, vous le savez, la clé, pour que notre pays continue à bénéficier de taux d’intérêt extrêmement bas, c’est la crédibilité. Et cette crédibilité économique, elle passe par le désendettement, elle passe par le respect de nos engagements de réduction des déficits, selon un calendrier très précis : 5,7 % en 2011, 4,5 % en 2012, puis 3 % en 2013, avec, à l’horizon, le retour à l’équilibre budgétaire en 2016.
Les mesures annoncées lundi dernier par le Premier ministre ont conforté cette crédibilité, en traçant avec précision notre chemin de désendettement sur six ans. Pour mettre fin à des décennies de facilité budgétaire et tirer un trait sur les déficits, il faut en effet de la constance dans l’effort : notre effort de redressement jusqu’en 2016 représente ainsi 115 milliards d’euros, dont 51 milliards sur 2011-2012. Et notre stratégie, vous le savez, repose sur deux tiers d’économies en dépenses. C’est là que se trouve le clivage avec les propositions de l’opposition.
C’est ce calendrier et cette stratégie qui nous permettent aujourd’hui de réduire nos déficits sans peser sur une croissance encore fragile. Notre chemin de désendettement est bien balisé, il passe par un effort structurel sur les dépenses, et c’est, je tiens à le redire, le seul chemin crédible de retour à l’équilibre.
Quiconque s’aventurerait sur une autre voie ne tarderait pas à se voir immédiatement rappeler à la réalité ; la France perdrait alors la confiance de tous ses partenaires, et la charge de la dette ne tarderait pas à devenir réellement le premier poste de dépense de notre pays. Ce Gouvernement ne l’acceptera pas. C’est pour cette raison, mesdames et messieurs les députés, que nous respecterons nos engagements, quoi qu’il arrive. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Vous avez l’air de plus en plus convaincue !
M. le président : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » ont été adoptés par la commission des finances et ne font l’objet, je le crois, d’aucun amendement. Je me bornerai à faire trois observations.
La première concerne un passage de l’excellent rapport de notre collègue Dominique Baert sur l’évolution de la dette de l’État au fil du temps. On a souvent le sentiment que l’augmentation de la dette a quelque chose d’inéluctable. Or, dans son analyse portant sur les années 2005 et 2006, notre collègue a montré que ce sont les deux seules années au Folio 7624cours desquelles l’augmentation de la dette constatée depuis 1981 a été interrompue. Cela mérite de s’y arrêter, pour se souvenir que, peu de temps auparavant, la France et l’Allemagne étaient menacées de procédures pour déficits excessifs, avaient fait une démarche conjointe auprès de la Commission européenne pour demander des délais et s’étaient, en contrepartie, engagées à mettre en place une politique de stabilité extrêmement vigoureuse, ce qui fut fait.
La dette de l’État a été stabilisée durant cette période, ce qui montre que, lorsqu’il existe une volonté politique, il est possible d’éviter l’augmentation fatale de la dette. Par conséquent, la France se trouvait plutôt dans une bonne situation lorsque la crise des subprimes a éclaté.
Ma deuxième observation porte sur la forte augmentation de la dette de l’État à partir du début de la crise. Comment a-t-on pu laisser dériver la dette publique à partir de 2007 ? C’est une question qui nous est souvent posée.
La réponse, là encore, se trouve dans l’excellent rapport de notre collègue Baert, qui s’est livré à une étude tout à fait intéressante, à savoir une comparaison de l’évolution du poids de la dette par rapport au PIB sur la période 2007-2010 en France et chez nos principaux partenaires.
En France, l’augmentation a été de 17,9 % sur cette période. Chez nos principaux partenaires, elle a été beaucoup plus forte : 18,3 % en Allemagne, 19,1 % dans la moyenne des pays de l’euro, 29,5 % aux États-Unis, 35,5 % en Grande-Bretagne, 30 % au Japon. Cela montre que, malgré la vigueur du plan de relance dont les résultats ont été soulignés au plan international, en particulier par le FMI et l’OCDE, la France a su limiter l’accroissement de la dette mieux qu’un certain nombre de ses partenaires majeurs.
Par conséquent, nous sommes sur la bonne voie et il faut incontestablement poursuivre en ce sens.
Ma troisième et dernière observation porte sur les plans à répétition qui sont proposés par le Gouvernement, sujet sur lequel on nous interroge très souvent aussi. Pourquoi des mesures en juillet, d’autres au mois d’août ? Ne serait-il pas possible de créer, comme dans les années 1920, une « commission de la hache » qui réglerait le problème une fois pour toutes ? En fait, ce ne serait certainement pas une bonne solution, car les économies d’aujourd’hui sont beaucoup plus fines qu’elles ne l’étaient dans les années 1920, et nous avons par ailleurs des instruments de mesure de la conjoncture beaucoup plus précis.
Il est évident que des mesures trop audacieuses et trop brutales risqueraient d’avoir pour effet de casser la reprise économique. Rien ne serait plus dangereux que l’arrivée d’une période de récession en Europe. Par conséquent, nous avons l’obligation de trouver le chemin de crête le plus juste, le plus efficace entre la nécessité de rétablir nos comptes et de soutenir l’activité économique.
Sur ces différents terrains, le Gouvernement a trouvé la voie juste. Le groupe UMP votera bien évidemment les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et apporte, en cette période difficile, son soutien plein et entier au Président de la République, au Premier ministre et à l’ensemble du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Baert, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, nous sommes réunis ce soir pour examiner les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État » et nous prononcer sur la charge de sa dette, au moment où, on l’a vu ces derniers jours, la position de la France est attaquée sur les marchés comme jamais depuis la création de l’euro.
Ces attaques exigent de notre part une attitude responsable. Tout en dénonçant avec force les chiffres de la dette publique, dont les charges d’intérêt n’ont jamais atteint un tel niveau – ce qui est significatif, à nos yeux, du bilan du sarkozysme –, le groupe socialiste, radical et citoyen annonce d’emblée que, par esprit de responsabilité, il votera les crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », car il ne peut être question de jeter de l’huile sur un feu déjà difficile à contenir.
M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Dominique Baert (Parti socialiste) : Certes, ces attaques sont à relativiser, ne serait-ce que parce que les taux de la dette française sont à peine supérieurs, en valeur absolue, à l’inflation. Nous ne sommes pas dans le cas de figure de la Grèce ou du Portugal, ni même, tant s’en faut, de l’Italie. Mais, en disant cela, il ne faut pas pour autant occulter une double réalité.
Premièrement, l’écart de taux entre le Bund allemand et les OAT françaises, qui était de 30 points de base en mai, a dépassé les 160 points ces derniers jours. Certes, l’écart s’accroît davantage par diminution du taux de rendement allemand, que par l’augmentation du taux français, mais cela signifie tout de même que la crédibilité comparée des deux placements s’est modifiée, au détriment de la dette française. Avec cet écart, le plus élevé jamais connu depuis 2002, la France s’est d’évidence écartée du niveau de crédibilité financière que sa notation triple AAA est censée lui donner, ce qui a permis à certains observateurs de dire que cette notation, notre pays vient de facto de la perdre.
Deuxièmement, aux yeux des marchés, les dirigeants français ne sont pas convaincants. La hausse des spreads ne met pas seulement en avant des écarts de gestion des finances publiques, mais un écart de crédibilité dans la gestion des finances publiques.
La vérité est simple : depuis 2002, la droite n’aura pas été bonne gestionnaire de nos finances. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
La dette publique s’élevait à 57,1 % du PIB en 2001, 67 % en 2007 et 87,4 % en 2012 : 20 points de PIB de plus en quatre ans !
Le besoin de financement de l’État est passé de 90,6 milliards d’euros en 2001 à 182 milliards en 2012.
La charge annuelle de la dette, qui était de 38,1 milliards d’euros en 2001, s’élèvera à 48,8 milliards en 2012. Avec un tel niveau, elle semble condamnée à une inexorable hausse.
Chacune de mes mises en garde, égrenée année après année dans mon rapport annuel sur la mécanique implacable de la dette, aura été vaine. Sourd, dogmatique, le Gouvernement a poursuivi sa politique d’appauvrissement de l’État et persisté à amputer le budget de l’État de ses recettes fiscales.
Le résultat, ce sont les déficits, les dettes à rembourser, les appels répétés et soudains à la rigueur, à une austérité brutale, car évidemment la sanction des marchés est là, alors que l’élection approche.
Pourtant, qui peut croire que le Gouvernement puisse en quelques semaines se parer de la vertu d’une fourmi, alors qu’il aura été cigale pendant tant d’années ?
C’est une autre stratégie financière qu’il faut mettre en œuvre durablement, et qui viserait à réduire réellement le besoin de financement de l’État ; à « nationaliser » davantage Folio 7625notre dette, surtout à court terme, pour réduire notre dépendance à l’égard de l’épargne non résidente, en veillant au passage à ce que les institutionnels français, banques et assurances, ne se mettent pas à vendre des titres de la dette française dès la première tension sur les marchés, ce qui s’est malheureusement produit et qui est un comportement inacceptable ! Et enfin, à mobiliser nos ressources pour doper notre potentiel de croissance structurelle, ce qui allégera de fait la charge relative de la dette.
Telle est l’alternative : redresser les finances publiques certes, mais préserver la croissance, pour éviter de faire le lit de la dépression et du chômage, qui nous menacent dangereusement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Madame la ministre, la mission dont vous nous proposez d’approuver les crédits, si elle présente le caractère d’un document comptable, revêt en réalité une dimension très politique, puisqu’elle a trait à la gestion de la dette publique, dans une période marquée précisément par ce qu’il est convenu d’appeler la crise de la dette publique. Au-delà de la mise en œuvre et de l’évaluation des modalités de gestion de cette dette, le constat qui s’impose est celui de son augmentation considérable et, par voie de conséquence, de celle du montant des charges de la dette. De 44 milliards d’euros en 2010, celui-ci est en effet passé à 46,7 milliards en 2011 et devrait atteindre 48,8 milliards en 2012. La Cour des comptes a depuis longtemps tiré le signal d’alarme et le risque existe que nous aboutissions à une situation où la dette sera hors de contrôle.
Pour notre part, nous avons deux principaux motifs d’inquiétude.
Le premier est que la dette résulte, non pas de dépenses excessives, comme le Gouvernement voudrait nous le faire croire, ni du montant des investissements, qui exerceraient en retour un effet de levier sur l’économie, mais principalement des cadeaux fiscaux qui ont été accordés au fil des ans et qui ont à peu près exclusivement bénéficié aux entreprises et aux plus favorisés, sans effet tangible sur la croissance et l’emploi.
Notre second motif d’inquiétude est que les mesures préconisées par le Gouvernement dans le cadre du plan de rigueur pèseront sur la croissance et l’emploi. En effet, 90 % des efforts demandés par M. Fillon en août dernier et la semaine dernière vont affecter de près de 500 euros le pouvoir d’achat des classes moyennes. Ces mesures pénaliseront donc la consommation et la croissance, ce qui est d’autant plus préoccupant que vous brisez les deux autres leviers de la croissance : l’investissement public et le crédit.
En revanche, aucune mesure significative n’a été prise pour exiger des banques qu’elles se recentrent sur ce qui n’aurait jamais dû cesser d’être leur cœur de métier : le financement de l’économie. Il n’est pas judicieux, aujourd’hui, d’accepter qu’elles se refinancent en réduisant leur activité afin d’échapper à toute forme de recapitalisation par l’État, car ces réductions d’activité pénalisent le crédit et la croissance.
Face à l’atonie de la consommation et à l’irresponsabilité du secteur bancaire, la sagesse voudrait que le Gouvernement encourage la relance par des programmes ambitieux d’investissement public. Or vous persistez, année après année, à assécher les comptes publics et à procéder à des coupes claires dans les crédits. Non contents de priver l’État de toute marge de manœuvre, vous vous êtes attaqués aux finances locales, à la fois par la réforme de la fiscalité locale et par le gel des dotations aux collectivités, qui assurent pourtant 75 % de l’investissement public.
Puisque vous n’actionnez aucun levier de croissance, nous avons tout lieu de craindre que votre stratégie nous précipite vers une récession et contribue ainsi à l’aggravation du gouffre financier. Sans croissance, il sera en effet bien difficile de résorber la dette. Votre politique de rigueur y suffira d’autant moins que vous ne vous êtes pas fixé pour priorité de supprimer les dépenses fiscales, aussi somptuaires qu’inefficaces, consenties ces dernières années. Je songe à la niche Copé, qui a coûté 22 milliards d’euros en trois ans,…
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : Mais non !
M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : …et à la défiscalisation des heures supplémentaires, qui représente un manque à gagner annuel de plus de 4 milliards d’euros. Le total des niches s’élève à 75 milliards d’euros. Nous estimons possible, pour notre part, de récupérer 50 milliards en supprimant ou en aménageant les niches les plus coûteuses, c’est-à-dire, outre celles que je viens de citer, le régime des sociétés mère-fille, dont le coût annuel s’élève à 35 milliards, et le régime d’intégration fiscale des groupes, qui ampute nos finances de près de 20 milliards.
Il y a matière, vous le voyez, à réaliser des économies massives sans faire payer la crise à nos concitoyens.
Mais le problème de la dette publique soulève des questions plus fondamentales encore, qu’il s’agisse de l’obligation faite aux États de se financer exclusivement sur les marchés financiers – qui est le corollaire de l’« indépendance » de la BCE et des traités européens –, de la pertinence d’un audit de la dette publique ou de la coordination des politiques économiques, qui s’est traduite par l’exacerbation de la mise en concurrence des salariés et des normes sociales et fiscales.
Sans un desserrement de l’étau des marchés financiers, sans une remise en cause de la privatisation de la création monétaire, tous les moyens d’ingénierie financière demeureront durablement incapables de juguler la spirale de la dette. C’est pourquoi nous ne voterons pas les crédits de la présente mission.