Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : Pensions

Projet de loi de finances Seconde partie (suite) : Pensions

debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la gestion des finances publiques et des ressources humaines, aux provisions, aux régimes sociaux et de retraite, aux remboursements et dégrèvements, à la gestion du patrimoine immobilier de l’État et aux pensions (n° 3805, annexes 23 à 26, n° 3810, tome II).
La parole est à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, mesdames, messieurs les députés, l’examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » constitue, vous le savez, un moment un peu particulier de la discussion du projet de loi de finances, puisque cette mission rassemble les programmes et les moyens des directions qui relèvent du ministère du budget lui-même.
Plus que jamais, ce dernier a le devoir d’être exemplaire – et je veillerai à ce qu’il le soit. Ainsi, depuis bientôt cinq ans, les services du ministère du budget et des comptes publics sont à la pointe du mouvement de modernisation de l’État que nous avons engagé. La clef de notre stratégie de maîtrise des dépenses, ce sont, vous le savez, les réformes. C’est vrai pour l’ensemble des services publics ; c’est également vrai pour les administrations financières.
Ce budget 2012 atteste que ces réformes portent à présent tous leurs fruits. J’en veux pour preuves la naissance de la direction générale des finances publiques, qui est désormais pleinement opérationnelle, et la profonde transformation que la direction générale des douanes et des droits indirects a su mener à bien en quelques années pour assumer ses missions dans un contexte radicalement nouveau. Mais ce ne sont là que deux exemples parmi d’autres d’une réforme de l’État qui est désormais en marche. Je reviendrai également, à l’occasion de ce dernier marathon budgétaire, sur les résultats de la révision générale des politiques publiques et sur la nouvelle politique immobilière de l’État.
Mais, avant toute chose, je suis heureuse de vous confirmer que 2012 marquera bel et bien l’an I de la nouvelle direction générale des finances publiques. La fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique est en effet arrivée à son terme et le réseau de la nouvelle DGFIP est désormais en ordre de marche, avec plusieurs mois d’avance sur le calendrier prévu. En quatre années à peine, nous aurons donc mené à bien cette fusion que certains jugeaient impossible et qui avait échoué, il y a près d’une décennie. Aujourd’hui, sa réussite est l’un des symboles d’une réforme de l’État qui est désormais bien engagée.
Cette fusion a fait l’objet d’une grande attention, puisque la Cour des comptes et, plus récemment, le Sénat ont étudié en détail sa mise en œuvre. Dans un cas comme dans l’autre, ces examens approfondis ont débouché sur un même constat : cette fusion est un « succès », pour reprendre le terme employé par la Cour des comptes, qui a même évoqué un « acquis dans la conduite du changement ».
Ce succès s’explique d’abord par la méthode que nous avons adoptée. Expliquer, dialoguer, organiser la concertation : voilà quels ont été, à tous les niveaux, nos mots d’ordre, du premier jusqu’au dernier jour de cette réforme.
Ce succès nous le devons également à la mobilisation des agents. Cette fusion a bouleversé leurs habitudes, transformé les structures et redéfini leurs métiers. De bout en bout, ils se sont mobilisés pour relever le défi, et je tenais à rappeler leur engagement exemplaire devant la représentation nationale. Les mesures indemnitaires et les plans de qualification dont ont bénéficié ces agents traduisent la reconnaissance de leur contribution à la modernisation de l’État, comme l’a souhaité le Président de la République. À ce propos, je veux souligner que l’alignement des régimes indemnitaires des anciennes directions générales représente la moitié seulement de la politique de retour catégoriel. Cet alignement, chacun le comprendra aisément, est indispensable pour mener à bien le rapprochement de deux directions générales à l’identité très affirmée.
Les résultats de la fusion sont désormais au rendez-vous. Cette réforme a bénéficié à l’ensemble des Français, en simplifiant les démarches fiscales de tous les contribuables – qui ont désormais accès à un guichet unique –, et à l’ensemble des personnels, qui, grâce à des statuts unifiés, ont vu s’élargir de manière très substantielle leur champ de carrière. Dès la période transitoire, la fusion s’est traduite par des gains de productivité, puisque, malgré toutes les opérations intermédiaires rendues nécessaires par ce rapprochement, les indicateurs d’activité de la DGFIP ont tous progressé.
Ces gains de productivité nous ont permis de ne remplacer qu’un agent partant à la retraite sur trois au sein de la nouvelle direction. Entre 2008 et 2012, la fusion s’est ainsi traduite par 12 000 postes en moins. La nouvelle DGFIP a donc joué un rôle central dans notre politique de maîtrise des dépenses de personnel, qui nous permet de faire baisser, pour la première fois en 2012, la masse salariale de l’État.
Ces gains de productivité permettront également à la DGFIP de participer pleinement à l’effort d’économies supplémentaires demandé par le Premier ministre ; j’y reviendrai dans un instant.
La modernisation de l’État est également incarnée par la direction générale des douanes et des droits indirects, dont les missions se sont profondément transformées au cours des dix dernières années. Je veux, là aussi, saluer l’engagement de l’ensemble de nos douaniers, qui ont su s’adapter et exercer leur mission de régulation des échanges de marchandises dans un cadre radicalement nouveau. Notre douane s’est profondément modernisée, et cet effort se poursuivra en 2012.
Notre priorité est de renforcer les capacités opérationnelles. C’est pourquoi nous continuerons à réduire les dépenses de fonctionnement, tout en veillant à sanctuariser les crédits consacrés aux moyens de surveillance et d’intervention. En Folio 7627conjuguant efficacité et maîtrise des dépenses, nous parviendrons à supprimer 371 postes, soit un taux de non-remplacement supérieur à 61 %.
Dans le même souci de conforter les capacités d’intervention de la douane, nous allons poursuivre notre politique d’investissement, en renouvelant largement les équipements dont dispose notre police de la marchandise. Celle-ci sera dotée d’avions, de navires et de véhicules beaucoup plus performants, afin de mener dans les meilleures conditions ses missions de surveillance et d’interception. Ainsi, 17,6 millions d’euros de crédits seront consacrés au renouvellement du parc aérien et 7,51 millions à celui parc naval.
Cette politique déterminée de modernisation de la douane lui permet aujourd’hui de lutter toujours plus efficacement contre la fraude et de protéger l’économie légale, alors même que ses moyens, compte d’affectation spéciale « Pensions » compris, respectent strictement la norme du zéro valeur.
Permettez-moi de vous dire un mot de la taxe poids lourds. Sa mise en place opérationnelle au niveau national, dans le cadre d’un contrat de partenariat public-privé novateur, interviendra à la mi-2013 et devrait rapporter des recettes annuelles brutes de 1,2 milliard d’euros. Le dispositif est extrêmement novateur, puisque l’opérateur retenu assumera l’essentiel des opérations pratiques, qui, vous le savez, sont très lourdes, tandis que les fonctions régaliennes de contrôle et de recouvrement forcé resteront évidemment la prérogative de l’État, au travers notamment d’un service spécial douane implanté à Metz.
Je voudrais également m’arrêter un instant sur le programme « Fonction publique », qui participe, lui aussi, à la réduction des effectifs des opérateurs de l’État. Le plafond d’emplois de l’École nationale d’administration et des instituts régionaux d’administration sera ainsi abaissé de 17 équivalents temps plein.
Le budget du programme témoigne également du volontarisme de la politique conduite par François Sauvadet, grâce au maintien à un haut niveau de l’action sociale en faveur des fonctionnaires. En période de crise, l’action sociale est un outil essentiel au service de l’amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles. C’est pourquoi le Gouvernement a doublé, en cinq ans, les crédits qui y sont consacrés. Ce mouvement, nous avons souhaité le poursuivre dans le cadre du budget 2012, en ajoutant 10 millions d’euros supplémentaires, qui porteront à 148,5 millions d’euros les crédits de l’action sociale. Depuis le premier jour de ce quinquennat, nous menons une politique forte et cohérente d’accompagnement du pouvoir d’achat des agents publics.
J’en viens à la mission « Régimes sociaux et de retraites », qui retrace les subventions d’équilibre que l’État verse à des régimes anciens, marqués par un fort déséquilibre entre cotisants et pensionnés, et qui sont donc dans l’impossibilité de s’autofinancer. Il s’agit principalement des régimes de retraite de la SNCF, de la RATP, des marins et des mineurs, pour ne citer que les plus importants.
Comme tous les ans, la mission voit ses crédits augmenter, pour atteindre 6,62 milliards d’euros en 2012. Cette augmentation est structurelle, puisqu’elle est liée à la baisse du nombre de cotisants, à l’élévation du montant des nouvelles pensions liquidées et, enfin, à la disparition de la compensation spécifique entre régimes spéciaux, qui est désormais prise en charge par le budget de l’État.
La progression des crédits de cette mission est supérieure à celle initialement anticipée dans la loi de programmation des finances publiques, en raison notamment d’une revalorisation des pensions plus forte que prévu en 2011 et de la réduction des ressources de compensation démographique. En outre, afin d’éviter des mouvements trop importants entre ministères en fin de gestion, la prévision pour 2012 intègre une dotation centralisée de 250 millions d’euros, qui pourra, si nécessaire, alimenter les contributions employeur des ministères.
Je voudrais enfin revenir avec vous sur la réforme de l’État engagé depuis cinq ans au travers de la révision générale des politiques publiques et de la politique immobilière de l’État.
En 2007, nous avons fait un triple constat.
Premièrement, l’action de l’État était devenue multiforme et avait beaucoup perdu en lisibilité ; ses interventions et ses structures s’étaient multipliées et enchevêtrées, au point de perdre parfois toute cohérence.
Deuxièmement, les démarches administratives s’étaient progressivement complexifiées, non seulement pour les usagers, mais aussi pour les agents publics.
Troisièmement, les effectifs de l’État avaient considérablement augmenté, avec 300 000 agents de plus en trente ans, alors même que la première grande vague de décentralisation date du début des années 1980.
Cette situation s’est traduite par une hausse permanente des dépenses publiques, sans amélioration significative du service rendu aux Français. Toute l’ambition de la réforme de l’État que nous avons engagée est d’opérer une véritable révolution copernicienne, en partant, non plus des dépenses, mais du service. Replacer les Français au centre de l’action de l’État : tel est notre objectif. La révision générale des politiques publiques a donc remis à plat l’ensemble du fonctionnement de l’État, afin de vérifier, mission par mission, ministère par ministère, que nous rendons aux Français le meilleur service au meilleur coût.
Les résultats sont là : nous avons rapproché les usagers de leurs services publics, en veillant à rendre ces derniers plus accessibles, moins complexes et plus performants.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Laissez-moi rire !

Mme Valérie Pécresse : Plus accessibles, monsieur le député, grâce à des formalités administratives qui, pour nombre d’entre elles, peuvent désormais être réalisées directement en ligne.

M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Allons ! Vous n’y croyez pas vous-même !

Mme Valérie Pécresse : Nous sommes passés de la culture du guichet à la culture de l’écran, monsieur Braouezec, et il était temps !
Les services publics sont moins complexes, avec la création de guichets uniques…

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Des guichets uniques, mais bondés !

Mme Valérie Pécresse : …en matière fiscale, bien sûr, mais aussi grâce à Pôle Emploi, qui accueille, oriente et accompagne les demandeurs d’emploi dans ses 910 agences de proximité.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Un agent pour 200 demandeurs d’emploi ! Avez-vous demandé aux uns et aux autres ce qu’ils en pensent ?

Mme Valérie Pécresse : Les services publics sont plus performants, enfin, grâce à la mise en place d’un baromètre des services publics qui nous permet de vérifier que la qualité de l’action administrative progresse : en un an, l’indice de satisfaction a augmenté de 4 %.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : Ce sont les réformes que nous avons engagées dans chaque administration qui nous ont permis de respecter la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d’État. Car on ne réduit pas les effectifs de 150 000 postes sans agir, en même temps, sur les structures et sur les procédures.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Pourquoi pas 200 000 postes, tant que vous y êtes ?

Mme Valérie Pécresse : La clef de tout, ce sont ces réformes que vous avez différées pendant des décennies et que notre Gouvernement a menées à bien, celles qui nous ont permis de ramener le nombre de fonctionnaires d’État à son niveau de 1990.
D’ores et déjà, les mesures de la première phase de la RGPP nous ont permis de faire près de 7 milliards d’euros d’économies.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Valérie Pécresse : En y ajoutant les effets déjà produits par les mesures décidées pour la phase 2, nous aurons économisé près de 10 milliards d’euros entre 2009 et 2011…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : …et atteindrons les 15 milliards à l’horizon 2013.
La réforme de l’État, mesdames et messieurs les députés, c’est aussi la culture de la bonne gestion.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : Nous avons le devoir de faire le meilleur usage de chaque denier public, c’est pourquoi l’État ne doit pas être moins bien géré qu’une entreprise : au contraire, il se doit d’être mieux géré que n’importe quel opérateur privé. Pour une raison très simple : c’est que nous sommes responsables de l’argent des Français !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse : C’est pourquoi nous avons mis en place une vraie politique de mutualisation des achats au sein de l’État : celle-ci a d’ores et déjà conduit à une économie cumulée s’élevant à 485 millions d’euros en 2011 et devant atteindre un milliard d’euros en 2013.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Ça alors ! Mais que va-t-on bien pouvoir faire de tout cet argent ?

Mme Valérie Pécresse : Le gain provient à la fois de la baisse du volume global d’achats, liée à la mutualisation des commandes, et de la baisse du prix d’achat unitaire – car en groupant nos achats, nous négocions de meilleurs prix.
La bonne gestion, c’est également la rénovation de la politique immobilière de l’État, qui nous a permis de faire 265 millions d’euros d’économie en 2011.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Parlons-en !

Mme Valérie Pécresse : Dans un premier temps, nous avons procédé à un recensement du patrimoine de l’État – qui, aussi étonnant que cela paraisse, n’existait pas jusqu’alors –, sur la base duquel ont été construits des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est faux !

Mme Valérie Pécresse : Nous avons également fixé des normes de référence en matière de surface occupée par agent, bien sûr, mais aussi de montant des loyers acquittés par les administrations publiques.
Le résultat, c’est qu’après des décennies de hausse ininterrompue, la surface occupée par l’État et ses opérateurs a diminué de 3 %. Et sur la période 2011-2013, ce sont près de 500 000 mètres carrés supplémentaires qui devraient être libérés grâce à la réorganisation territoriale de l’État. Cela aussi, c’est sans précédent.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Voilà des économies concrètes !

Mme Valérie Pécresse : Dans le droit fil de notre politique de bonne gestion, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » participera, naturellement, à l’effort d’économies supplémentaires annoncé par le Premier ministre.
Un premier amendement du Gouvernement prévoyait une baisse de 35 millions d’euros des crédits de cette mission. Un second amendement sera déposé dans les heures qui viennent, qui portera sa contribution globale à 88,1 millions d’euros.
Cet effort d’économie est rendu possible par la mobilisation de l’ensemble des directions de mon ministère, notamment par une réduction des dépenses de communication et des frais de représentation.
Vous le voyez, mesdames et messieurs, les services du ministère du budget participent pleinement à la maîtrise des dépenses publiques : c’est le fruit des progrès de la dématérialisation, mais aussi de la réorganisation de nos services et de l’optimisation des projets informatiques. Toutes ces réformes, alliées à une meilleure gestion des travaux, permettent aujourd’hui de contribuer directement à l’effort collectif de réduction des déficits. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon propos concernera essentiellement le volet « ressources humaines » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Depuis dix ans, madame la ministre, les gouvernements de droite se sont employés, par pure idéologie, à dévaloriser les services publics et la fonction publique – des gouvernements dont faisait d’ailleurs partie M. Sarkozy, à un titre ou à un autre.
Cette année encore, votre présentation du budget laisse apparaître une volonté de mise à mal des services publics, avec une référence constante à la RGPP – « RGPP, que de mauvais coups on porte à la fonction publique en ton nom ! », pourrait-on dire ! Plusieurs travaux parlementaires le confirment, qu’il s’agisse de l’évaluation de la RGPP à laquelle procède en ce moment notre collègue Christian Eckert, ou du rapport de la mission d’évaluation et de contrôle sur la masse salariale de la fonction publique, rédigé par mes excellents collègues du groupe UMP, Marc Francina et Charles de La Verpillière, et moi-même. Ce rapport montre bien que les limites sont atteintes, pour ne pas dire dépassées, et que les services publics et la fonction publique sont en danger.
On ne cesse de supprimer des emplois, comme vous venez de vous en glorifier à la tribune de notre assemblée : il est encore prévu de supprimer 30 401 emplois en 2012, qui vont Folio 7629s’ajouter à ceux déjà supprimés lors des années précédentes. Vous avancez le chiffre de 150 000, mais si on prend en compte les emplois non pourvus, ce sont pas moins de 500 000 emplois dans les services publics qui se trouvent supprimés par votre politique.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Magnifique !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : De même, on abandonne des missions. Pourtant, il n’est pas un seul élu de cette assemblée, fût-il de la majorité, qui puisse prétendre ne pas entendre de critiques, de la part des habitants de sa circonscription, sur le fonctionnement – ou plutôt le non-fonctionnement – des services publics.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Allons !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Le service public à la française se trouve mis en coupe réglée, et c’est la conséquence de votre politique.
On ne peut parler des fonctionnaires sans évoquer leur pouvoir d’achat, qui a évolué comme celui de la plupart des salariés. Le Président de la République s’était présenté comme le président du pouvoir d’achat : dans la fonction publique, quelle belle démonstration d’échec !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Le point d’indice a été gelé – et ne venez pas me parler de la garantie individuelle du pouvoir d’achat – la GIPA – qui, en réalité, ne garantit rien du tout !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Mensonges !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Ne venez pas me parler de l’intéressement, puisque les décrets n’ont pas été pris pour la fonction publique territoriale, et que la direction générale de l’administration et de la fonction publique voudrait un taux identique à celui de la fonction publique d’État, ce qui met à mal le principe de la libre administration des collectivités territoriales.
Le problème est tout aussi crucial pour les retraités, puisque la retraite est calculée à partir de l’indice des prix, et que les retraités de la fonction publique sont confrontés à des dépenses contraintes, notamment à l’augmentation des dépenses de santé.
Vous avez rapidement évoqué l’action sociale interministérielle. Ne perdons pas de vue que les crédits de réservation des logements sociaux sont en baisse de 55 % : que devient donc votre politique d’encouragement à la mobilité des fonctionnaires, si vous ne garantissez pas de logements aux fonctionnaires appelés à connaître la mobilité ? En fait, l’administration de l’État informe très insuffisamment les fonctionnaires sur ce point.
Quant aux conditions de travail, vous avez parlé de la mobilisation des agents, madame la ministre : sans doute vouliez-vous parler des agents de Pôle Emploi, mobilisés aujourd’hui pour dénoncer leurs conditions de travail ?

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Eh oui ! La voilà, la mobilisation !

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Nous savons qu’il y a, dans certains services publics, des suicides à répétition qui traduisent un réel mal-être des fonctionnaires. Un projet de loi relatif à la titularisation et à la « CDI-sation » a bien été déposé, mais on ne trouve pas, dans le projet de budget pour 2012, de crédits correspondant aux dépenses qu’entraînerait la mise en œuvre de cette loi.
Pour ce qui est de la fonction publique territoriale, un mauvais coup lui a été porté : le pourcentage consacré à la formation a été ramené de 1 % à 0,9 %. L’Association des maires de France et son président Jacques Pélissard – que j’ai reçus en ma qualité de rapporteur –, de même que la Fédération des centres de gestion – chère à mon collègue Bénisti, ici présent –, se sont élevées contre cette diminution et ont demandé que l’on revienne au chiffre initial.
Enfin, nous avons appris aujourd’hui, par la presse, un dernier mauvais coup : la remise en cause déguisée du statut des fonctionnaires, induite par le projet de ne plus indemniser la première, voire les trois premières journées de maladie. Il ne faut pas perdre de vue le fait qu’un fonctionnaire, ce n’est pas un salarié du secteur privé : il ne perçoit pas un salaire, mais un traitement, eu égard à la fonction de service public qu’il exerce. Remettre ce statut en question constitue une nouvelle régression imputable à votre politique.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC ne votera pas les crédits que vous proposez.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Patrick Braouezec, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Madame la ministre, voilà des années que le Gouvernement auquel vous appartenez maquille en politique vertueuse de gestion des comptes publics une croisade idéologique contre l’État et les services publics.
L’objectif prioritaire de votre politique de révision générale des politiques publiques, qu’il faudrait rebaptiser politique de régression générale des politiques publiques, n’est pas d’améliorer le fonctionnement de nos administrations et la qualité du service rendu aux usagers, sinon à la marge, mais d’accompagner la réalisation de vos objectifs de réduction des effectifs : 150 000 postes sur la période 2007-2012, soit 7 % de la fonction publique d’État.
Les conséquences en sont désastreuses dans les secteurs de l’éducation, de la justice, de la sécurité publique, de la formation professionnelle et de l’emploi, pour ne rien dire des hôpitaux, sommés aujourd’hui de se soumettre à l’unique critère de la rentabilité et qui connaissent, eux aussi, leur lot de fermetures de services, de suppressions de postes – 1 000 par an à l’Assistance publique de Paris – et la division par trois ou quatre de leurs investissements.
Il en va de même à la direction générale des finances publiques, issue de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, qui a connu, ces dernières années, des vagues successives de suppressions d’emplois d’une ampleur rare : deux départs à la retraite sur trois ne sont pas remplacés, 15 % des effectifs auront été perdus entre 2002 et 2011 !
Vous présentez ces suppressions d’emplois comme la contrepartie de gains de productivité découlant, notamment, de l’informatisation. Or, comme l’ont souligné les syndicats, cet argument ne tient pas : si l’informatisation a effectivement progressé dans les services, elle s’est, en réalité, traduite par de nouveaux modes d’organisation du travail, parfois même par une hausse de la charge de travail. Elle n’a, par ailleurs, pas Folio 7630empêché, bien au contraire, la hausse structurelle de la charge de travail : hausse de l’accueil, hausse du nombre de dossiers, hausse des appels téléphoniques, évolution de la législation fiscale, fraude fiscale plus complexe, hausse du nombre de comptes de collectivités locales.
La Cour des comptes, dans son rapport consacré aux effectifs de l’État de décembre 2009, avait contesté l’approche qui est la vôtre en matière de gestion des ressources humaines. Elle ne voyait aucune logique à une réduction aussi systématique des effectifs de la fonction publique, qui fait l’impasse sur une véritable réflexion sur l’évolution des missions de l’État.
Contrairement à ce que vous affirmez, les Français, eux non plus, ne sont pas dupes : la plupart jugent très sévèrement votre politique à l’égard des services publics. Le sondage TNS Sofres, réalisé en avril dernier, est sans appel : 71 % de nos concitoyens jugent que votre politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux est « une mauvaise chose », 66 % estiment que les moyens alloués aux administrations pour remplir leurs missions sont insuffisants, 51 % estiment que l’État maltraite ses agents.
Les risques que votre politique fait peser sur les missions de la direction générale des finances publiques sont flagrants. Je n’en prendrai qu’un exemple. Nous savons que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, l’efficacité du contrôle des montages financiers visant l’optimisation fiscale, représentent un enjeu considérable, se chiffrant en dizaines de milliards d’euros. N’y a-t-il pas contradiction à supprimer des postes selon une logique comptable, pour une économie finalement peu significative, au risque de compromettre ces missions de contrôle ? Voilà le type de contradiction où vous conduit l’approche dogmatique qui est la vôtre.
Le dogme du « plus avec moins » n’est que le paravent d’une stratégie délibérée d’appauvrissement de l’État, qui menace dangereusement l’exercice des missions de l’État, y compris les plus régaliennes. Nous ne saurions évidemment cautionner une démarche comptable si peu soucieuse de servir l’intérêt général, et ne voterons donc pas les crédits de la présente mission.

M. le président : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » qui nous est présentée aujourd’hui poursuit, de toute évidence, les efforts de réformes engagés lors des années précédentes.
Jamais, en dix ans, un gouvernement n’aura fait autant pour faire évoluer notre fonction publique.

M. Patrick Braouezec (Parti communiste français) : Pour la faire régresser, plutôt !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Les réformes accomplies, mais aussi celles en cours, ont profondément transformé notre administration pour la rendre plus moderne, mais surtout plus rationnelle, et pour lui permettre de répondre enfin, et de plus en plus, aux attentes de nos concitoyens en matière de simplification des procédures et de passage aux nouvelles technologies de l’information.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Dans quel monde vivez-vous ?

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Je vais rappeler brièvement l’ensemble des différents programmes qui composent cette mission.
Le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » est marqué cette année par l’aboutissement de la fusion des deux administrations des impôts et du Trésor public, avec pour conséquence très concrète la matérialisation du guichet unique pour les usagers et des gains de productivité importants pour les agents de ces deux anciennes administrations. Voilà un exemple, s’il fallait encore en donner, de la réussite et de la concrétisation des réformes profondes engagées pour moderniser notre administration.
Le programme « Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État » voit, depuis le 1er janvier, tous les programmes de dépenses de l’État gérés dans un seul et nouveau système d’information, Chorus, conformément d’ailleurs aux dispositions de la LOLF.
Si des ajustements sont encore nécessaires et si certains bugs doivent être corrigés – ce qui est assez compréhensible pour un projet d’une telle envergure qui, je le rappelle, a débuté il y a dix ans –, la mise en route du système se déroule plutôt bien. Il reste encore une année pour voir ce projet aboutir complètement. Je ne doute pas que tout sera mis en œuvre pour que, au 1er janvier 2012, l’intégration des trois comptabilités fonctionne pleinement.
Concernant la traditionnelle rengaine de l’opposition sur le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, je répondrai cette année encore – plus les années passent, plus les faits le prouvent – qu’il n’y a pas de lien mécanique entre effectifs et résultats. Comme l’a très bien expliqué Mme la ministre en commission élargie, la plupart des suppressions d’emplois repose sur des mutualisations de services, des recentrages de l’État sur son cœur de métier ou sur la dématérialisation des procédures.

Mme Valérie Pécresse : Bien sûr !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Plus de 64 % des agents, c’est-à-dire deux sur trois, considèrent comme indispensables les réformes entreprises actuellement, tandis que 78 % des cadres ont une motivation élevée pour continuer les réformes. Nous pouvons nous réjouir de ce que les fonctionnaires aient pris la mesure des enjeux, contrairement à nos collègues des bancs de gauche de cet hémicycle.
Dans le contexte de crise que nous traversons, je tiens d’ailleurs à rappeler que bon nombre de nos voisins européens sont contraints d’appliquer des mesures bien plus drastiques que celles que nous devons mettre en place. Pour mémoire, mes chers collègues, en Grèce et en Espagne, les salaires ont été réduits ; au Portugal, les treizième et quatorzième mois des fonctionnaires ont été purement et simplement supprimés. Les instances européennes ne sont pas en reste, puisque des annonces ont été faites : les effectifs des fonctionnaires seront diminués de 5 %, leur statut révisé, leur temps de travail porté à quarante heures et l’âge de la retraite repoussé – tenez-vous bien – à soixante-cinq ans.
En France, le Gouvernement a décidé de garder le même cap et de ne pas faire en sorte que la crise touche un peu plus les fonctionnaires. Je veux notamment parler de la garantie individuelle du pouvoir d’achat par laquelle, contrairement à Folio 7631ce que dit M. Derosier, le pouvoir d’achat des fonctionnaires a été garanti, ce qui ce n’est pas le cas dans le privé. C’est tout à l’honneur de ce gouvernement.
Depuis 2002, les fils du dialogue social ont été retissés et des avancées notables ont vu le jour en matière de formation tout au long de la vie, d’évolution de carrière, de mobilité ou encore de limitation du nombre de corps.
Oui, mes chers collègues, les mentalités ont évolué, rendant les attentes de plus en plus fortes. C’est grâce à la pugnacité que vous mettez, madame la ministre, à lever les verrous qui bloquent trop souvent les ambitions ou les bonnes volontés que nous continuerons, j’en suis convaincu, à moderniser notre fonction publique, dans le respect et la valorisation du service public, qui continue de faire la fierté de notre pays.
En conséquence, mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’ensemble des programmes de cette mission pérennise et concrétise cette année encore une politique vigoureuse de modernisation, d’optimisation, de performance – n’en déplaise aux rangs de la gauche – et de rationalisation des services de l’État et de la fonction publique, dans un contexte de rigueur. Cela honore notre Gouvernement. Le groupe UMP votera avec conviction ce budget et je ne peux qu’inviter l’ensemble de la représentation nationale à en faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)