Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Administration générale et territoriale de l’État

debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n° 3805, annexe 2).
La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.

Mme Valérie Pécresse : Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial Marc Le Fur, mesdames et messieurs les députés, le cœur de notre stratégie de réduction des déficits, c’est, vous le savez, de réduire nos dépenses grâce aux réformes.
Depuis cinq ans, la modernisation de l’État est ainsi devenue une priorité absolue. La question de l’organisation et de la présence des administrations dans les territoires, nous l’avons saisie à bras-le-corps. Notre objectif était très simple : mieux répondre aux attentes des Français en simplifiant les structures et en prenant en compte la nouvelle géographie des territoires.
La mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui met en œuvre au plus près des Français les politiques publiques, a directement contribué à cet effort de modernisation. Celui-ci nous permet aujourd’hui d’améliorer la qualité de la gestion publique et de maîtriser nos dépenses tout en offrant de meilleures conditions de travail aux agents de l’État, qui sont les premiers acteurs de cette réforme.
C’est la raison pour laquelle la hausse de 12 % des crédits de la mission que vous examinez traduit, pour l’essentiel, des changements de périmètre ainsi que l’organisation des élections à venir. Si l’on neutralise les effets budgétaires des échéances de 2012, les crédits de personnel, hors pensions, sont en baisse. Quant aux crédits de fonctionnement et d’investissement, leur progression modérée, de 1,4 %, reflète des dépenses conjoncturelles liées au déménagement d’une partie des services de l’administration centrale.
La hausse des crédits observée résulte donc exclusivement de deux mesures de périmètre.
La première touche le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Y ont été intégrées la subvention de fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, pour un montant de 10,5 millions d’euros, ainsi que l’intégralité de la gestion immobilière de deux sites de l’administration centrale de la police et de la gendarmerie, à Lognes et à Issy-les-Moulineaux, à hauteur de 15,6 millions d’euros.
La seconde mesure de périmètre concerne bien évidemment l’organisation des élections présidentielle et législatives. Les crédits liés aux opérations électorales passent ainsi de 101 millions d’euros en 2011 à 345 millions d’euros en 2012. Le coût prévisionnel de ces deux rendez-vous démocratique majeurs se révèle très supérieur à celui des élections cantonales et sénatoriales organisées en 2011. Il est évalué, pour l’année 2012, à 213,6 millions d’euros pour les présidentielles et à 118 millions d’euros pour les législatives.
Le ministère de l’intérieur est d’ores et déjà pleinement mobilisé pour organiser dans les meilleures conditions ces deux temps forts de notre vie publique, tout en rationalisant leur gestion afin d’en maîtriser le coût. A cette fin, nous incitons les préfectures à prendre en charge le plus tôt possible les envois de plis électoraux aux millions de Français appelés aux urnes ; cela nous permet de réduire les frais de distribution par La Poste.
Vous le savez, mesdames et messieurs les députés, M. le Premier ministre a placé l’exemplarité des responsables politiques au cœur de notre effort d’économies. Il vous sera donc proposé demain de modifier par amendement non seulement les crédits alloués aux élections, mais également ceux qui vont au financement public des partis politiques.
Plus que jamais, nous nous devons de donner l’exemple. C’est pourquoi le plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales sera abaissé de 5 % et les aides au financement des partis politiques seront diminuées de 5 %.
De plus, cette mission apporte également sa contribution au milliard d’euros d’économies supplémentaires demandé par M. le Premier ministre. Un amendement qui sera examiné dans quelques minutes traduira ainsi un effort collectif de l’administration centrale du ministère de l’intérieur qui réduira d’un demi million d’euros ses crédits de fonctionnement.
Enfin, l’Agence nationale pour les titres sécurisés contribuera à hauteur de 41,8 millions d’euros à la maîtrise des dépenses publiques. Je précise toutefois que ce prélèvement n’aura pas d’impact sur l’activité de l’agence, dont le fonds de roulement est en effet structurellement excédentaire en raison du décalage enregistré dans la mise en œuvre de la carte nationale d’identité électronique.
En 2012, mesdames et messieurs, nous veillerons à consolider les acquis de la réforme territoriale de l’État, notamment en matière de réductions de postes.
Depuis son extension aux collectivités d’outre-mer le 1er janvier 2011, elle concerne l’ensemble du territoire de la République. Il s’agit, vous le savez, d’une réforme d’une ampleur inédite qui permet à l’administration déconcentrée de remplir plus efficacement ses missions. Celle-ci est désormais plus accessible. Son organisation est plus simple et plus lisible, et son coût de fonctionnement moindre. Elle se traduit par une amélioration encore plus nette du service rendu aux Français.
Ces gains de productivité conduisent à une réduction du plafond d’emplois de la mission : quatre cent dix-neuf postes seront ainsi supprimés en 2012. Un effort particulier est demandé à l’administration centrale, avec cinquante-quatre emplois de moins.
En revanche, pour les préfectures, le budget 2012 tient compte du chemin déjà parcouru : les départs non remplacés seront limités à trois cent soixante-cinq, contre près de mille en 2010 et environ sept cents en 2011. Cela permettra aux services préfectoraux de déployer dans de bonnes conditions la nouvelle application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers, qui sécurise les titres de séjour grâce au recours à la biométrie.
Enfin, ce budget 2012 reflète également deux évolutions d’importance au sein de l’administration centrale.
La première, c’est le déploiement sur le territoire du Conseil national des activités privées de sécurité. Les entreprises privées de sécurité sont en effet devenues un acteur à part entière de la protection de nos concitoyens ainsi que des entreprises. Naturellement, le développement de ce secteur doit être strictement encadré.
C’est la raison pour laquelle nous avons créé ce CNAPS, qui jouera un rôle central dans la régulation de la profession, que ce soit en instruisant les demandes d’agrément et de carte professionnelle, en contrôlant les activités de sécurité privée sur le terrain, ou encore en sanctionnant tout manquement aux normes et aux obligations déontologiques qui pèsent sur la profession. Compte tenu d’une montée en puissance progressive, le CNAPS se voit attribuer pour sa première année un budget de 10,5 millions d’euros.
Le deuxième fait marquant est l’installation de 1 750 agents du ministère de l’intérieur dans de nouveaux locaux à l’est de Paris. Ce départ était rendu nécessaire par les travaux de restructuration engagés sur le site de la rue Nélaton. Les services s’installeront donc dans l’immeuble Lumière, qui satisfait à l’ensemble des critères économiques et de surface de France Domaine. Le loyer a été signé en août dernier pour une durée de douze ans, avec un emménagement prévu courant novembre.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les principaux points sur lesquels je voulais revenir devant vous aujourd’hui, sachant que Claude Guéant a déjà eu l’occasion de vous présenter en détail ce budget le mercredi 26 octobre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. le président : Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voici donc un budget central dans la bonne conduite des politiques publiques et le respect de l’intérêt général !
Qu’il y ait une hausse due à l’organisation d’élections majeures en 2012, il y va de notre démocratie, mais comment cautionner, même en période de crise, la baisse affectant le fonctionnement de nos administrations préfectorales, d’autant que les réductions déjà drastiques dont nous sommes témoins aujourd’hui pourraient s’aggraver, à en croire l’alarmisme du Premier ministre ?
La semaine dernière, notre collègue Marc Le Fur se félicitait qu’entre 2009 et 2011, il n’ait été procédé – je le cite – qu’à un recrutement pour quatre, voire cinq départs à la retraite…

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je le constatais : c’est la vérité.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cela va bien au-delà du non-remplacement d’un poste sur deux, qui est la règle.
La majorité continue de présenter la révision générale des politiques publiques comme étant destinée – je le cite toujours – à mieux satisfaire les usagers, à dynamiser les politiques publiques sur le territoire, à réaliser un gain de productivité grâce à une organisation plus performante des services, et à s’en satisfaire !
M. le Fur, toujours, insiste sur le souci constant d’améliorer le service rendu, et rappelle les délais courts de délivrance des passeports. Nous ne vivons décidément pas dans le même monde !
En Seine-Saint-Denis, par exemple, les cartes nationales d’identité, les passeports ou encore les titres de séjour obligent à une très longue attente. Je ne parle même pas de la manière dont sont traités les étrangers – qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière –, car ils ne parviennent plus à déposer leur dossier ou à obtenir un rendez-vous auprès des services. Ils sont systématiquement renvoyés vers des plateformes téléphoniques où, au mieux, ils attendent très patiemment et, au pire, voient leur communication coupée après de longs moments d’attente. De la même manière, ils sont renvoyés vers des services Internet qui ne fonctionnent pas ou qui ne disposent pas des informations nécessaires au traitement du dossier.
En Seine-Saint-Denis – mais il en est ainsi dans nombre de villes –, la seule évocation de la préfecture de Bobigny suscite les pires cauchemars, une vision kafkaïenne de l’administration, aussi lente qu’inefficace !
Aux interminables files d’attente qu’il faut prendre dès quatre heures du matin pour que sa requête soit éventuellement prise en compte vient s’ajouter l’humiliation de voir cette dernière rejetée avant même qu’elle ne soit instruite. Nous ne comptons plus les cas où le dossier ne peut être déposé sans raison valable : un jour, le nombre de dossiers acceptés est fixé à vingt ; un autre, il faut remplir tel critère ; un autre encore, ce sont des critères temporels qui entrent en ligne de compte. L’humiliation est totale, l’incompréhension majeure et l’image de notre République dégradée au plus haut point !
L’obligation d’instruction de toute demande, qui répond à des critères légaux, n’est plus de mise et illustre un grave dysfonctionnement. Là où l’État devrait être fort pour faire face à des demandes nombreuses, il ne cesse de s’affaiblir.
D’ailleurs, dans son dernier bilan annuel remis le 21 mars 2011, le Médiateur de la République va dans le même sens en dressant un sévère bilan de l’administration : « Le service Folio 7639public ne porte plus son nom. Contacter les administrations est devenu compliqué. L’administration a perdu sa capacité à faire du sur-mesure pour les personnes en difficulté » déplore Jean-Paul Delevoye, qui regrette par ailleurs les « restrictions budgétaires », le manque de moyens et de personnel qui se traduisent par « un service dégradé, de plus en plus complexe et de moins en moins accessible ».
Jérôme Lambert lui-même reprenait les propos de Jean-François Verdier, directeur général de l’administration et de la fonction publique, qui estimait que, « dans certaines préfectures ou sous-préfectures, on est arrivé, en termes de réduction d’effectifs, à la limite au-delà de laquelle certaines missions ne peuvent plus être remplies ». Je pourrais vous citer l’exemple de la sous-préfecture d’Ambert dans le Puy-de-dôme, où, à la suite de la révision générale des politiques publiques, on n’assure plus le service des cartes grises. La population, qui est âgée, modeste, qui achète des voitures d’occasion et qui en change souvent, doit se rendre à Clermont-Ferrand, à quatre-vingts kilomètres, ou à Thiers, à cinquante kilomètres, pour obtenir une carte grise. Est-ce acceptable ?
Tous ces signes venus de l’intérieur du système devraient vous alarmer. Au lieu de quoi, vous utilisez la crise pour couper plus encore dans les caisses de l’État, au détriment des secteurs qu’il faudrait protéger afin que le plus grand nombre soit lui-même protégé.
Nous pensons au contraire que la politique doit reprendre le dessus sur les seuls impératifs économiques et financiers. La garantie d’un traitement égalitaire des citoyens, quels que soient les territoires où ils habitent, leur situation sociale et économique, est un rempart majeur contre les effets de la crise dans la société. Protégés dans leurs droits fondamentaux par une République respectueuse, les citoyens se sentent plus forts et plus confiants.
La baisse des crédits adossée à une imparable RGPP régule le désengagement de l’État. Cela va à l’encontre d’une certaine idée de l’État dans l’exercice de ses missions de service public. C’est pourquoi nous ne voterons pas ce budget. En disant cela, je pense aux personnes âgées de cet arrondissement enclavé qui, dans leur sous-préfecture, ne peuvent plus obtenir leur carte grise alors que, dans d’autres secteurs, ce service est maintenu.

M. le président : La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est l’occasion pour le groupe Nouveau Centre de rendre hommage à l’ensemble des agents de nos préfectures et sous-préfectures, qui constituent un lien indispensable, non seulement entre l’État et les collectivités locales mais également entre l’État et nos concitoyens. Vous souriez, madame la ministre ?

Mme Valérie Pécresse : Je ne souris pas, je rends hommage à votre sagesse, monsieur le député.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : On peut ne pas être d’accord quant à l’interprétation du budget mais il y a quelque chose qui peut nous rassembler, c’est l’hommage que nous devons rendre à ces agents de l’État, en particulier aux sous-préfets et aux préfets, parce que, en période de crise, nous sommes bien contents de les trouver. Ils sont devenus des liens indispensables pour la cohésion sociale territoriale et il m’est agréable de leur rendre hommage.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Quand les services sont maintenus, ce qui n’est pas toujours le cas. C’est une honte !

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Cher collègue, je vous ai laissé parler, moi.
Bien qu’elle ne représente que 1 % du budget total de la nation, la mission consiste à mettre en œuvre, vous l’avez rappelé, madame la ministre, certaines des prérogatives parmi les plus fondamentales de l’État : assurer sa continuité sur l’ensemble du territoire de la République et permettre la déclinaison au niveau local des politiques publiques.
À ce sujet, je voudrais féliciter le Gouvernement parce que, contrairement à ce que vous venez de dire, cher collègue, durant cette législature, aucune sous-préfecture n’a été fermée, conformément à l’engagement des ministres de l’intérieur qui se sont succédé depuis cinq ans.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Et les postes ont été pourvus !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais des services ne sont pas rendus !

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Nous avons maintenu les sous-préfectures, il est bon de le rappeler à l’occasion de l’examen du dernier budget de la législature.

Mme Valérie Pécresse : Très bien !

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Le groupe Nouveau Centre est attaché à la présence de l’État sur l’ensemble du territoire de la République. Il salue à ce titre l’établissement des budgets de cette législature qui s’achève dans un souci constant d’améliorer le service rendu à nos concitoyens. Il est vrai qu’il a fallu s’adapter.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Avec des discriminations territoriales !

M. le président : Monsieur Chassaigne, seul M. Hunault a la parole.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : L’augmentation des crédits s’explique en grande partie par le financement de notre vie démocratique, avec l’organisation de l’élection présidentielle et des élections législatives qui auront lieu l’année prochaine. Permettez-moi à ce propos, madame la ministre, une réflexion. Il est fait appel à cette occasion à des publics qui attendent de ce moment fort de la démocratie un emploi, momentané certes, mais qui constitue une source de revenus. Or le paiement de leur intervention est souvent bien tardif. Je suggère qu’on veille au printemps prochain à ce que le temps qui s’écoule entre leur mission et le versement de leur indemnisation ne soit pas trop long. Les imprimeurs sont également concernés.
Dans un contexte budgétaire que nul ici n’ignore, l’administration centrale ainsi que les services déconcentrés de l’État seront donc, en 2012, comme les années précédentes, particulièrement sollicités. À cet égard, je salue le fait que les services déconcentrés de l’État continuent de s’adapter. On sait que la RGPP n’a pas toujours été très facile à mettre en œuvre.
Cet effort se traduira également par une réduction des effectifs, à un rythme toutefois moins soutenu que par le passé. On note, et c’est là un motif de satisfaction pour les députés du Nouveau Centre, que cet effort portera cette année davantage sur l’administration centrale que sur les personnels de l’administration préfectorale.
Au-delà de ces seuls chiffres, cette mission est parcourue par plusieurs dynamiques distinctes qui permettront de mettre en œuvre des réformes visant à rendre, au moindre coût, le meilleur service à nos concitoyens.
Tout d’abord, 2012 voit la concrétisation des fusions de corps réalisées dans la filière administrative et technique pour offrir aux personnels une mobilité professionnelle facilitée et élargie. Comment ne pas penser au projet de loi qui est attendu par des centaines de milliers d’agents de la fonction publique et qui vise à sécuriser certains parcours professionnels, à conforter des agents qui sont contractuels ? Même si ce n’est pas l’objet de nos discussions de ce soir, je crois qu’il était important de l’évoquer.
J’en viens à la modernisation en matière de délivrance des titres : après les passeports biométriques et les nouvelles cartes grises, ce sont les titres de séjour électroniques et les cartes d’identité électroniques qui devraient être proposés. Il s’agit d’une réforme ambitieuse. Je crois que nous avons tous le souci de maintenir une présence territoriale. Il est vrai que certaines adaptations ne sont pas sans poser problème, j’en sais quelque chose dans les arrondissements de Châteaubriant et d’Ancenis. Mais ce qui compte, c’est de maintenir les sous-préfectures, même si on est parfois obligé de répartir les missions. L’essentiel, c’est que le service public de l’État soit maintenu sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi au nom de mes collègues du Nouveau Centre, madame la ministre, je vous apporte notre total soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Diefenbacher, pour le groupe UMP.

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » met en lumière l’importance des réformes qui ont été conduites au cours de cinq dernières années, réformes de structures, réformes dans les services rendus à la population, réformes dans le format de nos administrations, en particulier les administrations territoriales.
Les réformes de structures ont essentiellement touché notre administration territoriale, régionale et départementale. Elles ont consisté en deux mouvements : d’une part, une fusion des services de manière à alléger le poids de l’administration et à simplifier les relations avec le public, d’autre part, une meilleure distinction entre les responsabilités qui sont exercées au niveau régional et au niveau départemental.
D’une certaine façon, ce qui a été fait à cet égard ressemble beaucoup à ce qui a été décidé dans le cadre de l’organisation territoriale. Lorsque l’on essaie de spécialiser les attributions des régions et des départements dans les collectivités territoriales, le moins que l’État puisse faire, de son côté, c’est de consentir le même effort à l’égard des préfectures de région et des préfectures de département.
Cette réorganisation est très profonde. Elle nécessite des travaux complémentaires. Lorsque l’on fait vivre sous un même toit des fonctionnaires relevant d’administrations différentes, ayant des statuts, des grilles indiciaires, des compléments de rémunération différents, on conçoit qu’une harmonisation s’impose. C’est un énorme travail qui a été engagé et qui est conduit en particulier par le ministère de l’intérieur, dans le souci d’une plus grande justice et d’une plus grande efficacité.
La réforme des services rendus à la population tient essentiellement à l’effort qui a été fait en matière de sécurisation des titres : la mise en service du passeport biométrique, la réforme de l’immatriculation des véhicules. Le fait – et cette remarque peut répondre à l’une des préoccupations évoquées tout à l’heure par notre collègue André Chassaigne – que les garagistes puissent délivrer les cartes grises dans un cas sur deux a pour conséquence de simplifier grandement les démarches accomplies par les vendeurs et les acheteurs.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Mais il faut payer !

M. Michel Diefenbacher (Union pour un mouvement populaire) : On voit très bien que d’autres réformes seront nécessaires dans le domaine de la sécurisation des titres. Les cartes d’identité électroniques, le titre électronique de séjour, le permis de conduire électronique, tout cela vise à rendre le service à la fois plus rapide, plus sûr et moins coûteux.
Quant au format des administrations, il a été touché par l’ensemble des réformes qui ont été conduites et par la politique de personnels qui a été rappelée tout à l’heure. Le non-remplacement de deux fonctionnaires sur trois, voire de trois fonctionnaires sur quatre, fait incontestablement peser sur l’administration du ministère de l’intérieur un poids supplémentaire considérable dont il faut mesurer l’ampleur. Il importe, et je souhaite le faire à mon tour, d’adresser un message de confiance et de félicitation aux personnels du ministère qui conduisent cette réforme avec beaucoup d’efficacité. Lorsque l’on parle de l’administration de l’intérieur, on pense spontanément aux services de la sécurité, publique et civile – les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers. Mais il ne faut pas oublier l’administration centrale et territoriale, le corps préfectoral, qui est toujours là lorsqu’une crise survient, et l’ensemble des personnels des préfectures et des sous-préfectures.
Nous avons évoqué en commission élargie cette question du maillage territorial avec le ministre de l’intérieur. Nous avons tous été satisfaits, je crois, de constater que le Gouvernement restait profondément attaché à l’existence et à la densité de ce maillage territorial. Je ne crois pas que toute évolution soit impensable, je crois qu’il faut que l’État adapte constamment son organisation à l’évolution de la société et aux attentes du public, mais il est évident qu’une réorganisation des implantations ne peut se faire que si elle rallie un large consensus à la fois des personnels et des élus. C’est la position du Gouvernement et je crois que nous ne pouvons que nous en féliciter.
La commission élargie a donc pris acte avec satisfaction du fait que les efforts qui seront demandés par l’administration générale et territoriale de l’État en 2012 seront moins contraignants que les années précédentes. Nous avons également émis le vœu que, dans ce domaine, un équilibre toujours plus juste soit trouvé entre l’administration centrale et les administrations territoriales de l’État, de même d’ailleurs qu’entre les moyens alloués aux services situés d’une manière générale dans la région Île-de-France et ceux qui sont déployés dans les autres régions. Ce n’est pas le moindre mérite de la révision générale des politiques publiques que de faire apparaître, et le rapporteur spécial l’a souligné en commission élargie, de grandes disparités dans la répartition des moyens de l’État selon les régions. Il y a là un problème à la fois d’équité et d’efficacité.
Sous réserve de ces différentes observations, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » a été adopté par la commission des finances et je recommande au groupe UMP de voter ce budget tel qu’il nous est présenté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Derosier, pour le groupe SRC.

M. Bernard Derosier (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de l’administration générale et territoriale de l’État est une occasion de Folio 7641porter une appréciation sur la manière dont le Gouvernement procède pour administrer le territoire national, pour l’essentiel à travers les services déconcentrés de l’État, et même, pour cerner davantage encore, à partir des préfectures et des sous-préfectures, dont on a beaucoup parlé dans les interventions précédentes.
Or, mes chers collègues, malgré toutes les qualités que prêtaient à l’instant M. Diefenbacher et tout à l’heure M. Hunault à ce budget des administrations déconcentrées, je suis sûr que pas un seul d’entre vous ne peut prétendre qu’il n’a jamais été saisi par un usager au sujet de l’insuffisante administration territoriale de l’État dans sa circonscription. Je vous mets au défi d’affirmer le contraire ! Là encore la RGPP a sévi.
Vous n’en avez guère parlé, madame la ministre, parce que vous pensez sans doute que, désormais, cette référence tant rabâchée n’a plus d’effet, mais, comme mon collègue André Chassaigne, je citerai le rapporteur pour avis de la commission des lois, Jérôme Lambert, qui démontre que la révision générale des politiques publiques a des effets particulièrement négatifs dans les préfectures et les sous-préfectures.
Force est de constater, que vous le vouliez ou non, que le Gouvernement n’administre pas correctement notre pays. Il suffit pour s’en convaincre d’écouter les usagers, nos concitoyens, ou les élus locaux, eux-mêmes usagers de certains services publics de l’État ou qui servent de médiateurs entre les citoyens et ces services. Je vois ici le président de l’Association des maires de France, et je suis sûr qu’il est régulièrement saisi par ses collègues, qui lui font part de leur insatisfaction devant l’administration territoriale de l’État.
Or le Gouvernement continue de supprimer des moyens humains. Notre rapporteur spécial a parlé de l’abnégation des fonctionnaires de l’État dans les administrations territoriales. C’est en effet une véritable abnégation de mener des missions sans avoir les moyens de le faire correctement. 2 107 emplois ont été supprimés entre 2009 et 2011, et on en annonce encore 453 en moins pour 2012 !
Comme vous n’avez pas manqué de le souligner, madame la ministre, les crédits de ce budget augmentent globalement de 6,8 %. Mais vous avez également expliqué, à juste titre, que cela était lié constitutionnellement à la perspective des élections présidentielle et législatives qui se tiendront en 2012.
Le Gouvernement a envisagé, en guise de contribution au mouvement d’austérité dans lequel vous nous entraînez, une baisse de 5 % des dépenses liées aux campagnes électorales ainsi que de l’aide aux partis. Attention cependant, la démocratie a un coût et, si l’on rogne par trop ses moyens, nous risquons de retomber dans les ornières du financement occulte. Nous sommes dans une période où ressurgissent des mallettes non identifiées, et je ne voudrais pas que cela redevienne l’usage.
J’en terminerai en évoquant l’amendement « rabot » que nous retrouvons quasi systématiquement dans les derniers budgets examinés dans cette loi de finances. Il s’agit d’un amendement « rabot » qui a reçu l’avis de la commission des lois mais n’a pas été présenté par le Gouvernement lorsque nos collègues Marc Le Fur et Jérôme Lambert ont exposé leur rapport devant la commission élargie. Je dénonce une nouvelle fois cette mauvaise manière faite par le Gouvernement au Parlement. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen ne votera pas vos crédits, madame la ministre.