Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Avant l'article 40 (suite)
debate, 14/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion de l’amendement n° 784 du Gouvernement.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Nous sommes profondément choqués par la méthode du Gouvernement. Il vient d’élaborer un nouveau projet de loi de finances rectificative dont nous allons discuter dans quelques semaines, et que fait-il dans le présent projet de loi de finances ? Il intègre des amendements qui correspondent à ce nouveau texte.
Nous en sommes à la discussion des articles non rattachés. En principe, nous devons discuter de mesures qui n’ont pas d’effet sur l’équilibre des finances publiques pour 2012. Or ce n’est pas le cas de celle-ci.
C’est une véritable caricature. Votre projet de loi de finances rectificative, nous le savons bien, consiste à désindexer de multiples prestations, dont les aides au logement, pour les indexer sur la croissance, ce qui est absolument ridicule.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : En effet !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Les allocations doivent être indexées sur l’inflation. Si ce n’est pas le cas, cela revient à les diminuer.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Evidemment !
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Arguer que vous indexez la prestation sur le taux de 1 % de croissance retenu dans le projet de loi de finances rectificative pour dire que vous ne la diminuez pas est profondément scandaleux !
Ceux qui suivent ce débat jugeront. Nous voyons bien que, pour le Gouvernement, il y a deux poids, deux mesures : lorsqu’il s’agit de faire des cadeaux fiscaux, comme au mois de juin et au mois de juillet, vous pouvez trouver 1,8 milliard pour les plus fortunés ; lorsqu’il s’agit de prendre des mesures de réduction du déficit, vous tapez comme toujours sur les plus modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’aimerais apporter des précisions puisque certains de mes collègues s’interrogent sur la place de cet amendement dans l’examen des articles non rattachés.
M. Nicolas Perruchot (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En fait, cet amendement ne vise que les dépenses liées à l’aide au logement qui relèvent du budget de l’État et non celles qui relèvent des comptes sociaux. Il a pour corollaire un amendement que nous examinerons par la suite et qui consistera à diminuer les crédits correspondants à l’aide au logement dans le budget de l’État. Il a donc tout à fait sa place ici.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je suis étonné par les propos que vient de tenir notre rapporteur général, en qui j’ai habituellement grande confiance.
Il m’apparaît important de préciser que l’augmentation du budget du logement, adopté la semaine dernière, a été motivée exclusivement par le fait qu’il fallait tenir compte des besoins attachés à la ligne de l’aide au logement, les 50 millions supplémentaires étant, nous a-t-on expliqué, rendus nécessaires par une augmentation du nombre des bénéficiaires de l’APL.
Le présent amendement entraîne une réduction de cette ligne et implique, monsieur le rapporteur général, une baisse des prestations versées aux particuliers. Il y a en effet plus de bénéficiaires de l’APL en 2010 qu’il n’y en avait 2009 et, chers collègues, il est certain qu’il y en aura plus en 2012 qu’en 2011.
Ainsi nos compatriotes connaîtront une baisse de leur aide au logement non seulement par rapport à ce qu’ils auraient dû percevoir en l’absence de ce nouveau dispositif, mais également par rapport à ce qu’ils ont reçu l’année dernière.
Je rappelle que la seule obligation que le Gouvernement devait respecter était d’augmenter les sommes prévues pour les APL puisqu’il est tenu à leur versement.
Enfin, je précise que la participation de l’État au financement des APL ne représente plus que 46 % du montant total, plus de la moitié des prestations étant financée par les comptes sociaux.
Nous sommes bien confrontés à une baisse effective des prestations.
M. Philippe Vigier (Député, 13ᵉ législature) : C’est vrai !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le montant total de l’APL s’obtient par multiplication du montant unitaire par le nombre total des ayants droit. Ce que modifie l’amendement du Gouvernement, c’est l’indexation du montant unitaire, laquelle portera sur la croissance et non plus sur les prix, soit 1 %.
En revanche, l’assiette des APL varie en fonction du nombre des ayants droit : à la hausse si leur nombre augmente ; à la baisse, s’il diminue. De ce point de vue, rien n’est modifié. Seule l’indexation change.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’exposé des motifs de l’amendement évoque 88 millions d’euros de crédits en moins !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : À ce stade du débat, j’aimerais répondre à quelques questions, notamment à celle de savoir si nous anticipons une hausse du nombre des bénéficiaires en 2012. Je peux vous répondre que non, monsieur Le Bouillonnec. S’il y a eu une hausse de ce nombre l’année dernière, c’est que les revenus pris en compte pour le calcul de la prestation étaient ceux, en forte diminution, de personnes frappées par la crise en 2009.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le fascicule budgétaire consacré au budget du logement évoquait bien l’augmentation du nombre des bénéficiaires !
Mme Valérie Pécresse : Ce que nous anticipons, en revanche, c’est une hausse des prestations limitée à une progression de 1 %.
Je ne laisserai pas dire sur vos bancs, car c’est un abus de langage, que les allocations de logement vont baisser en valeur.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Lisez donc l’exposé des motifs de votre amendement !
Mme Valérie Pécresse : Regardez les pays qui nous entourent. En Allemagne, pays que M. Muet se plaît tant à citer en exemple, notamment au sujet du chômage partiel, les prestations sociales ont connu quatre années de gel total et deux années de sous-indexation par rapport à l’inflation, soit six années durant lesquelles les dépenses sociales n’ont pas progressé au rythme des prix mais de la richesse créée, ou n’ont pas progressé du tout en valeur.
Il me paraît utile de préciser que les minima sociaux, les revenus de remplacement, les retraites ne seront pas affectés. Ils évolueront au même rythme que les prix. En revanche, les dépenses sociales, qui sont des dépenses de redistribution, des dépenses supplémentaires, progresseront, elles, au rythme de la croissance, soit de 1 %.
Le budget qui leur est consacré est en augmentation alors que toutes les autres dépenses de l’État sont gelées en valeur.
Je ne peux pas vous laisser dire des choses qui ne sont pas totalement exactes sur la progression de ces dépenses.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Nous dirons ce que nous voudrons !
Mme Valérie Pécresse : Elles ne seront pas gelées, elles ne seront pas diminuées en valeur.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Les Français comprendront lorsqu’ils recevront leurs prestations.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Madame Pécresse, vous venez de dire que les dépenses de l’État, si elles n’augmentent pas pour les autres postes, sont en hausse pour celui-ci. Or, dans Folio 7651l’exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez : « La sous-indexation des barèmes des aides personnelles au logement permettra de réaliser des économies significatives. Pour l’ensemble des aides personnelles au logement, l’économie serait de l’ordre de 160 millions d’euros ». « Elle se répartira en une diminution des dépenses de l’État de 88 millions d’euros et des dépenses de la branche famille de la sécurité sociale de 72 millions d’euros. ».
Comme vient de le rappeler Jean-Yves Le Bouillonnec, vous expliquiez la semaine dernière que le budget que l’État consacre au logement augmentait pour 2012 de 50 millions, eh bien, cette augmentation, vous venez brutalement de l’annuler par cet amendement. Elle se fond dans la diminution de 160 millions : la diminution totale sera de110 millions.
Encore une fois, ne désincarnons pas ce débat. Qui sera frappé ? L’aide au logement s’adresse à des personnes modestes, à des étudiants dont les familles peinent à payer les études. On parle ici de familles qui occupent un logement social ou un logement qui ouvre droit à l’aide personnalisée au logement. On ne parle pas de personnes assujetties à l’ISF ! Entendons-nous bien là-dessus : qui paye cette facture immédiatement ? Ce sont les personnes modestes : CQFD !
M. le président : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je voudrais juste demander une précision technique. Madame la ministre, vous nous indiquez que les allocations seront revalorisées en fonction de la croissance, mais le texte de l’amendement ne fait pas explicitement référence à la croissance, il évoque seulement une revalorisation de 1 %.
Il y a deux cas de figure. Si la croissance est finalement supérieure à 1 %, envisagez-vous d’augmenter les allocations rétroactivement par une disposition législative ? Si la croissance est inférieure à 1 %, envisagez-vous de réduire les prestations, par exemple en fin d’année ?
Avant de voter une revalorisation forfaitaire de 1 %, il serait bon que vous nous indiquiez quelles sont vos intentions dans l’hypothèse où la croissance serait soit supérieure, soit inférieure à cet taux.
M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Monsieur Cahuzac, afin d’assurer la sécurité et la fiabilité des données pour les personnes qui vont toucher ces aides, et qui doivent pouvoir prévoir leur budget à l’avance, nous avons choisi, forfaitairement, ce chiffre de 1 %, qui correspond exactement aux hypothèses de croissance que nous avons faites.
Évidemment, si le budget de l’État devenait brutalement excédentaire grâce à une croissance plus forte, que comme vous j’appelle de mes vœux, nous pourrions éventuellement faire un collectif budgétaire et redistribuer cette manne issue de la croissance.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je ne voudrais pas prolonger exagérément le débat mais, madame la ministre, c’est une partie de bonneteau qui se joue ici, c’est une supercherie.
La semaine dernière, votre collègue chargé du logement a dit, devant la commission élargie, que la hausse de son budget était liée à l’augmentation du nombre des bénéficiaires de l’APL. Nous savons qu’il y a déjà plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires supplémentaires ; nous savons aussi que cette augmentation est en train de s’accélérer. Cela veut dire que les bénéficiaires de l’APL seront plus nombreux l’année prochaine. Or l’État est tenu de leur verser cette allocation : c’est obligatoire dès que les revenus des gens sont inférieurs à des plafonds fixés par le dispositif.
Vous annoncez que l’allocation augmentera de 1 %. Mais M. le rapporteur général nous a expliqué qu’il y avait un problème pour inscrire au budget les 50 millions supplémentaires pour le logement. Je considère donc, pour ma part, qu’il y aura une baisse des allocations au logement de chacun des bénéficiaires, dès lors que l’augmentation de leur nombre rattrapera le plafonnement du budget. Je ne dis pas que c’est mathématique, parce que je ne suis pas un grand mathématicien, mais je ne pense pas que nous échapperons à cette situation !
Il y a là une vraie difficulté. Je me permets de rappeler à tout le monde, indépendamment de cette technique budgétaire qui sert à nous jouer une partie de bonneteau, les chiffres gouvernementaux sur l’augmentation des loyers en 2011 : au premier trimestre, augmentation de 1,60 % ; au deuxième trimestre, augmentation de 1,73 % ; au troisième trimestre, augmentation de 1,90 %. Cela, ce sont les chiffres actuels. Autrement dit, même s’il y a assez d’argent dans le budget de l’État, l’ensemble des bénéficiaires des APL seront moins aidés. Ils seront donc moins solvables.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : J’aurais souhaité pouvoir faire cette mise au point avant le début de la discussion des articles non rattachés, et je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mes chers collègues, pour les quelques secondes de retard qui ne me l’ont pas permis.
Près de 22 % des amendements déposés ont effectivement été déclarés irrecevables. Les deux principaux motifs d’irrecevabilité tiennent à l’ignorance de règles que pourtant chaque parlementaire connaît bien.
D’une part, de nombreux amendements ont été déclarés contraires à l’article 40 de la Constitution car ils induisaient une perte de recettes non compensée. L’usage, cher monsieur Chassaigne, voulait en effet que la commission écrive elle-même ces gages ; cela s’est fait pendant les deux tiers de cette législature. J’avais moi-même décidé, comme mon prédécesseur Didier Migaud, de procéder de la sorte. Mais ensuite, en accord avec les services de la commission et les groupes parlementaires, il a été décidé de mettre fin à cette pratique, afin que chaque parlementaire qui dépose un amendement nécessitant un gage prenne la responsabilité de ce gage, et donc de la totalité de son amendement. Faute de gage, j’ai été contraint de déclarer irrecevables une série d’amendements proposant, notamment, des allègements de fiscalité pour des raisons liées à l’écologie.
D’autre part, je vous rappelle que le règlement confie non pas à la commission, mais bien à son président, le soin de faire appliquer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. J’assume donc ce rôle sans tenter de diluer ma responsabilité et de la partager avec d’autres ; certes, ils l’accepteraient peut-être, mais cela ne correspondrait pas à la réalité du règlement.
Les amendements, à ce titre, doivent respecter la structure des deux parties de la loi de finances. Sont recevables, en seconde partie, pour l’examen des articles non rattachés, d’abord les amendements relatifs au contrôle fiscal et à l’information du Parlement sur les finances publiques ; ensuite les amendements relatifs à des impositions de toute nature dont le produit n’est pas affecté à l’État, et dès lors n’affecte pas les recettes de celui-ci ; enfin les amendements relatifs à des impositions de toute nature dont le produit est affecté à l’État, sous réserve que ces amendements n’aient pas d’effet sur l’équilibre du budget de l’État pour l’année à venir. En effet, la discussion sur les recettes de l’État a eu lieu en première partie, et cette discussion s’est terminée par le vote de l’article d’équilibre. Pour être recevable en seconde partie, un amendement relatif à la fiscalité d’État doit donc expressément prévoir une entrée en vigueur différée. Pour ce faire, il suffit aux auteurs de l’amendement de préciser que celui-ci entre en vigueur à compter du 1er janvier de l’année n+2 – en l’espèce 2013 – et non de l’année suivante.
En l’absence d’une telle mention, j’ai été amené à déclarer irrecevables de nombreux amendements présentés par nos collègues de la gauche démocrate et républicaine, qui prévoyaient par exemple l’abrogation dès 2012 de la défiscalisation des heures supplémentaires ou du dispositif ISF-PME. Pour la même raison, un amendement du groupe socialiste qui proposait la création d’une contribution de solidarité nationale due par nos concitoyens expatriés n’a pas pu être retenu.
Il reste, mes chers collègues, que ces amendements-là ont déjà été examinés et débattus en première partie de la loi de finances. L’Assemblée a pu s’exprimer très clairement et se prononcer sur des amendements rigoureusement identiques : ils avaient toute leur place en première partie, mais ils ne l’avaient pas en seconde partie.
Si ces amendements ont été déclarés irrecevables, ce n’est donc pas une question d’opportunité, cher monsieur Chassaigne, mais bien pour respecter le règlement et, je le crois, sans brider en quoi que ce soit l’initiative parlementaire ou le débat puisque, je le répète, ils avaient été déposés sous une forme rigoureusement identique en première partie, et discutés comme le règlement le prévoit et comme notre assemblée en a l’habitude.
J’espère, mes chers collègues, que ces explications vous auront satisfaits. Encore une fois, ces décisions ne sont évidemment pas prises selon des considérations d’opportunité, mais sur le fondement du règlement, et c’est bien le président de la commission, par délégation du président de l’Assemblée nationale, qui exerce ces pouvoirs, et non pas un collège, ce qui diluerait cette responsabilité que j’assume pleinement, en espérant votre compréhension à toutes et tous.