Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Après l’article 41
debate, 15/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 726.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, monsieur le rapporteur général, vous observerez que cet amendement est parfaitement équilibré financièrement. Il se traduit même par un gain pour le budget de l’État, ce qui, par les temps qui courent, n’est pas négligeable.
Il propose deux dispositions. La première tend à supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires et la deuxième à majorer la prime pour l’emploi, qui est un encouragement à l’activité.
À l’heure où le chômage explose – les chiffres le montrent, le mois dernier le chômage a encore augmenté de façon considérable –, nous proposons de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires, mesure que la France est la seule à appliquer. Vous avez inventé une véritable machine à détruire des emplois.
En outre, vous mettez régulièrement en avant le fait que la défiscalisation des heures supplémentaires se traduit par un gain pour les salariés. Mais celui-ci est assez modeste quand on le ramène au mois plutôt qu’à l’année.
Enfin, la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait nous donner les moyens de financer une augmentation de la prime pour l’emploi, laquelle n’a pas été revalorisée depuis plusieurs années.
M. le président : La parole est à M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 726.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable à cet amendement que nous connaissons très bien, monsieur Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : On y viendra !
M. le président : La parole est à Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
Mme Valérie Pécresse : Même avis.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 699.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Il s’agit de l’imposition des gains liés au poker, pour les joueurs professionnels uniquement.
Les gains liés aux jeux de hasard sont actuellement non imposables en France. Or certains joueurs professionnels de poker tirent l’essentiel, si ce n’est l’intégralité de leurs revenus, qui sont très importants, de l’exercice de leur talent à ce jeu.
Ces revenus étant optimisés sur une année, l’aléa lié au jeu de hasard disparaît, ou est, du moins, fortement réduit. Il semble donc indispensable que l’administration fiscale puisse considérer que ces gains sont dès lors imposables.
D’ailleurs, madame la ministre, le rapport relatif aux jeux d’argent et de hasard en ligne remis par le Gouvernement en octobre dernier comportait un certain nombre de préconisations, notamment celle-ci : « Il paraît nécessaire que l’État traite de manière spécifique les situations dans lesquelles il est constaté que des joueurs ne déclarent pas comme revenus des gains qui, de par leur fréquence, leur importance et leur prééminence sur les autres sources de revenus professionnels du joueur, s’y apparentent pourtant. Les joueurs professionnels qui se soustraient frauduleusement à l’impôt sur le revenu sont redevables des impôts éludés assortis de lourdes sanctions. Ils sont également passibles du délit de fraude fiscale. »
Voilà pourquoi, pour les finances publiques, pour l’égalité de nos concitoyens devant l’impôt, mais aussi pour la sécurité juridique et fiscale des joueurs de poker eux-mêmes, cet amendement propose d’imposer les gains des joueurs de poker professionnels.
En commission, nous étions parvenus, me semble-t-il, à un consensus sur l’objectif d’une imposition juste. Mais nous n’avions pas trouvé d’accord sur la rédaction qu’il convenait de retenir. C’est pourquoi je suis revenue à la rédaction de l’amendement que j’avais initialement déposé. Toute autre rédaction me semblait insatisfaisante.
L’amendement reprend en effet la formulation très précise de la jurisprudence établie par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans son jugement du 21 octobre 2010. Elle permet de tenir compte de l’absence de statut de joueur professionnel.
La notion de « participation habituelle » reprend la notion dégagée par la jurisprudence et permet d’apprécier le caractère professionnel de l’activité du joueur en ayant recours à un faisceau d’indices, méthode qui est nettement préférable à l’instauration, par exemple, d’un montant plancher à partir duquel l’impôt serait applicable.
Ce faisceau d’indices permet également une appréciation différenciée par types de jeux. Ainsi, c’est bien le poker qui est visé, et non la loterie, dans laquelle le gain est réellement aléatoire.
En commission, M. Charles de Courson avait demandé si la disposition proposée s’inscrivait dans le cadre d’un régime d’auto-déclaration. Oui : les joueurs doivent déclarer leurs revenus lorsque ceux-ci proviennent essentiellement, voire exclusivement, du poker, quelque forme que doive prendre cette déclaration.
Soumettre ces revenus à un régime déclaratif permettra d’appliquer les mesures qui visent à sanctionner la sous-déclaration.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a dit Mme Filippetti, la commission a examiné cet amendement avec une grande sympathie. Mais notre collègue n’ayant pas une habitude régulière du poker, nous lui avons fait observer que son amendement était un peu littéraire. Dans le domaine de la fiscalité, certains mots méritent d’être précisés. Je pense par exemple aux gains « réguliers », ou encore à la participation « habituelle ».
Or, entre-temps, nous avons découvert qu’il existait un statut des joueurs de bridge. Notre collègue Louis Giscard d’Estaing a fait une observation très judicieuse en suggérant de créer une sorte de statut au sein du régime applicable aux bénéfices non commerciaux.
C’est dans cette direction qu’il faudrait poursuivre la réflexion. Nous avons le temps de trouver une solution d’ici au collectif, madame Filippetti. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement est trop imprécis.
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, ce ne sont ni mes penchants littéraires ni mon goût pour le poker qui m’amènent à proposer cette formulation : je me contente de reprendre la jurisprudence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. La méthode du faisceau d’indices – la fréquence des gains liés au poker, leur prééminence sur les autres sources de revenus – est bien le seul moyen de faire la différence entre les joueurs professionnels et les joueurs du dimanche ; elle est d’ailleurs reprise dans le rapport qu’a remis le Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui, en réalité, est satisfait, et il demande son retrait. Madame Filippetti, vous l’avez dit vous-même : dans sa rédaction actuelle, l’article 92 du code général des impôts permet d’imposer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux les gains réalisés par les joueurs professionnels dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard. Et comme l’a confirmé la jurisprudence que vous citez vous-même, les dispositions de l’article 92 du CGI sont pleinement applicables à la pratique habituelle du jeu de poker, notamment du jeu de poker en ligne. Elles s’appliquent même à tous les jeux qui reposent sur une combinaison d’habileté et d’intelligence. Leur pratique habituelle leur fait perdre le caractère de jeu de hasard. La disposition existe, la jurisprudence existe, l’amendement est donc satisfait.
M. le président : Maintenez-vous votre amendement, ma chère collègue ?
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, nos 642, 644 et 740, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour soutenir l’amendement n° 642.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à gager le doublement des plafonds ouvrant droit au dispositif Madelin dans le cadre de souscriptions réalisées au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, puisque c’est là que réside l’une des faiblesses de nos dispositifs d’accompagnement des entreprises. Nous avons déjà eu ce débat l’an dernier, et cette année encore en commission. Je sais que l’idée inspire quelques réserves au rapporteur général. Sans doute faudra-t-il la retravailler pour le collectif : un authentique besoin s’est exprimé en la matière et nous ne pouvons pas nous en tenir au statu quo.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements nos 644 et 740.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cela fait plusieurs années que nous avons en commission ce débat qui concerne le dispositif Madelin destiné à encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises. Certains considèrent en effet que le dispositif n’est pas bien ciblé, qu’il faut augmenter les plafonds et concentrer cette incitation fiscale sur les PME en plein développement. Le rapporteur général a donné un avis favorable à cette idée, à condition que la mesure soit redéployée au sein des niches fiscales concernant l’encouragement à l’investissement dans les entreprises. Il s’agirait donc de diviser le Madelin par deux : l’économie ainsi réalisée permettrait d’augmenter les plafonds pour les entreprises intermédiaires. En réduisant le plafond d’investissement, qui passerait de 20 000 à 10 000 euros pour un célibataire et de 40 000 à 20 000 euros pour un couple, on pourrait doubler les plafonds pour les entreprises intermédiaires.
Quant à l’amendement n° 740, je me propose de le retirer. En effet, le rapporteur général était d’accord avec notre idée pourvu qu’elle s’accompagne d’un redéploiement par réduction du Madelin. Or l’amendement n° 740 envisage de doubler les plafonds, mais ne finance pas le dispositif de la même façon. À moins que le rapporteur général n’ait une conception différente, il me semble que l’amendement n° 644 est préférable au n° 740.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements s’inscrivent dans le prolongement d’une réflexion déjà ancienne de la commission des finances, à l’initiative, notamment, de notre collègue Nicolas Forissier. Le dispositif Madelin, qui permet de bénéficier d’une incitation fiscale dès lors qu’on investit dans les fonds propres de PME, existe depuis vingt ans et fonctionne de façon assez satisfaisante. Cela représente, bon an mal an, 200 à 250 millions d’euros de dépenses fiscales. Il s’applique aux PME au sens européen, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés réalisant moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Nicolas Forissier a proposé de le centrer davantage sur ce que l’on appelle les entreprises en phase d’amorçage, c’est-à-dire celles qui ont moins de cinq ans, qui comptent moins de cinquante salariés et qui font moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Nous sommes sensibles à cette réflexion. Le premier des deux amendements gage totalement le recentrage sur les entreprises en phase d’amorçage en supprimant toute application du Madelin pour les autres entreprises. Le second gage de façon plus limitée, en maintenant le Madelin mais en le divisant par deux pour les entreprises qui ne sont pas en phase d’amorçage. S’il est vrai que nous ne disposons pas d’études d’impact précises, tout un ensemble d’études économiques, dont certaines au niveau européen, mettent l’accent sur la nécessité de mieux concentrer les dispositifs d’incitation fiscale sur les entreprises naissantes.
Nous avions fixé une condition à la présentation de ces amendements : ils devaient être véritablement gagés, non pas par une augmentation des droits sur le tabac, mais par un redéploiement du dispositif Madelin lui-même. Le premier amendement gage davantage que le second, mais le second a l’avantage de maintenir quelque peu le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est bien conscient que la phase d’amorçage est la plus délicate, celle où, comme l’a très bien dit le rapporteur général, une entreprise doit avoir le maximum de levées de fonds. Cependant, nous ne disposons d’aucune étude d’impact sur les conséquences que ce recentrage sur l’amorçage pourrait avoir pour les PME plus anciennes, qu’il exclurait du dispositif. Il n’est pas dit que ce serait indolore pour elles, nous ne sommes pas sûrs qu’elles n’aient pas, elles aussi, besoin de ce dispositif et qu’elles ne pâtiraient pas de ce recentrage.
Il est un autre argument, plus dirimant. En recentrant ce dispositif, on le concentre sur quelques ménages beaucoup plus fortunés, qui vont encore bénéficier d’une niche à l’impôt sur le revenu. Il me semble que le Nouveau Centre, comme le Gouvernement et la commission, souhaite au contraire éviter ces effets d’aubaine extrêmement puissants pour des très hauts revenus. Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Michel Bouvard.
M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends la position de principe du Gouvernement : elle est très cohérente par rapport à la problématique des niches et de la défiscalisation. Mais, en l’occurrence, nous travaillons dans le cadre d’un dispositif existant, avec la volonté de traiter un véritable problème. Tout le monde sait que les apports en capital pour les entreprises se sont réduits, que les levées de fonds des fonds d’investissement se sont ralenties. La meilleure preuve en est que la part des groupes publics dans ces levées de fonds est de plus en plus importante. On sait que des contraintes existent par ailleurs vis-à-vis des assurances, avec Solvency, ou vis-à-vis des banques, et que la situation ne va sans doute pas s’améliorer du jour au lendemain.
La question est de savoir s’il est souhaitable de détourner une partie des ressources privées vers les politiques d’amorçage, ou s’il faut s’en tenir au principe de fond et ne pas toucher aux dispositifs de défiscalisation existants, en ayant pour seul objectif de les réduire en volume sans en créer de nouveaux.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je voudrais dire au Gouvernement que deux dispositifs concernent actuellement ceux qui souhaitent investir dans les PME : le Madelin, pour l’impôt sur le revenu, et le mécanisme qui permet de se libérer de tout ou partie du montant de l’ISF en investissant dans les PME. Les deux sont exclusifs l’un de l’autre et ne sont donc pas cumulables. C’est pourquoi j’ai considéré que, des deux amendements que nous avions déposés, nos 644 et 740, le premier est le plus équilibré, en ceci qu’il maintient un dispositif, mais sous un format réduit afin de faire des économies sur le Madelin, qu’il redéploie pour essayer de favoriser le développement économique. Dans une situation d’extrême pénurie budgétaire, on doit veiller à ne pas faire que des économies. Nous devons aussi pouvoir redéployer des dépenses existantes dans le sens du développement économique.
Madame la ministre, si le second amendement était adopté, le dispositif Madelin serait supprimé et il resterait celui visant l’ISF. Mais ce ne sont pas toujours les mêmes catégories qui en bénéficient. Le premier amendement, lui, maintient un Madelin réduit.
En ce qui concerne l’étude d’impact, nous n’en aurons jamais de très précise, car les calculs sont extrêmement compliqués. Lorsque le Madelin a été créé en 1986, j’étais directeur adjoint du cabinet du ministre. On nous disait que nous allions ruiner la République ! Mais tous les gouvernements ont maintenu le Madelin, parce qu’il encourageait une épargne de proximité. Il a donc bien réussi, et personne, aucune sensibilité politique, ne veut le supprimer. Je pense donc, madame la ministre, que vous développez un argument de circonstance : depuis des années, nous avons fait en commission des finances un effort de réflexion pour proposer quelque chose d’équilibré.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement ne change malheureusement pas d’avis. Il reste défavorable à ces amendements, et ce pour deux raisons.
D’une part, dans cette période de contraction des recettes budgétaires, il ne nous paraît pas souhaitable d’étendre des niches à l’impôt sur le revenu. Les contribuables doivent payer Folio 7670leur impôt sur le revenu. Le Gouvernement privilégie le fonds stratégique d’investissement et OSEO : c’est l’État qui paye, et pour cela, il a besoin de recettes. Nous avons une stratégie, et il faut que ce soit l’État qui la mette en œuvre.
D’autre part, nous allons voter, à l’initiative très judicieuse du rapporteur général Gilles Carrez, un dispositif extrêmement puissant de réinvestissement des plus-values mobilières dans les PME, qui ne sont donc pas à plaindre. Il est donc important de ne pas voter ces amendements.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 737.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’un amendement un peu technique.
Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu ou à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises ne peuvent, en application des lignes directrices communautaires du capital-investissement, dépasser un plafond commun de versements de 2,5 millions d’euros, apprécié par période glissante de douze mois.
Ce plafond de versements s’avère trop faible au regard des besoins de financement des entreprises solidaires qui exercent leur activité dans le secteur du logement social à destination des personnes les plus défavorisées, la défaillance du marché étant particulièrement caractérisée dans le secteur d’intervention de ces entreprises en raison de la faible rentabilité de l’investissement.
Le présent amendement, déjà déposé en 2011, voté par notre assemblée, puis rejeté en commission mixte paritaire – ce fut un arbitrage regrettable –, propose que ce plafond de versements ne s’applique pas aux souscriptions au capital des entreprises solidaires du secteur immobilier répondant à certaines conditions : agrément des pouvoirs publics, exercice de l’activité sur l’ensemble du territoire national, absence de distribution des dividendes, loyers en pratique inférieurs au prix du marché. Ces conditions sont autant de contreparties justifiant le relèvement du plafond.
En effet, il peut être considéré que, dans ce cas très spécifique, les échanges intracommunautaires ne sont pas de nature à être affectés, ce qui exclut la qualification d’aide d’État. Quoi qu’il en soit, les avantages fiscaux consentis aux souscripteurs profitent en réalité directement aux personnes défavorisées qui bénéficient des logements, ce qui confère à la mesure un caractère exclusivement social et la rend donc, de toute façon, compatible de plein droit avec le marché intérieur, en application de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Je demande simplement à nos collègues de voter comme nous l’avions fait il y a un an et j’espère qu’en commission mixte paritaire – mais cela m’étonnerait qu’elle aboutisse –, on respectera la volonté de l’Assemblée nationale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable à cet amendement que nous avons adopté l’an dernier, mais qui n’a malheureusement pas survécu à son examen en commission mixte paritaire. Cette fois, il nous faut vraiment l’adopter définitivement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Comme un ministre du budget a aussi un cœur (Sourires), il sera favorable à cet amendement sur l’immobilier solidaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je vous remercie.
Mme Nicole Ameline (Démocratie libérale, Parti républicain, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Charles est sous le charme !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, nos 569 et 686 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Brunel, pour soutenir l’amendement n° 569.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement concerne les emplois à domicile, qui ont leurs vertus. Ils permettent de lutter contre le travail au noir. Ils permettent aussi de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale, notamment pour les femmes.
Chacun le sait ici, les emplois à domicile font l’objet d’une déduction fiscale. Toutefois, il semble que cette disposition ait été détournée de son objectif, car on constate aujourd’hui que des activités de loisir et de détente font l’objet d’une déduction fiscale : je pense, par exemple, aux cours de coaching ou d’informatique.
C’est le Gouvernement qui définit par décret la liste des activités bénéficiant de la déduction fiscale pour les emplois à domicile. Mon amendement a pour but de limiter le champ de cette disposition et d’en exclure tout ce qui est activité de loisir et de détente.
Il diffère de l’amendement de M. Eckert sur un point : je maintiens le soutien scolaire dans les emplois à domicile donnant lieu à une déduction fiscale. Le soutien scolaire représente énormément d’emplois et, par ailleurs, les études montrent que ce ne sont pas forcément les ménages les plus aisés qui font appel à ce genre d’activité.
C’est un amendement utile, dont l’esprit est de réserver les déductions fiscales aux services particulièrement utiles, comme ceux concernant les personnes handicapées ou dépendantes, ou permettant de mieux concilier la vie professionnelle et la vie familiale.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, pour soutenir l’amendement n° 686 rectifié.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mon amendement va dans le même sens que celui de Mme Brunel, à une nuance près, en effet : il exclut le soutien scolaire du champ de la disposition.
Il y a un an ou deux, la Cour des comptes avait souligné, dans l’un de ses rapports, le dévoiement de la mesure. Je me souviens avoir entendu parler de cours de claquettes ou de coaching à domicile, qui étaient utilisés pour réduire ses impôts ! Cela choque non seulement nos concitoyens, mais aussi, je crois, l’ensemble des députés dans cet hémicycle.
En outre – nous aurons l’occasion d’en reparler lors de l’examen d’un autre amendement –, cette mesure profite beaucoup aux contribuables les plus fortunés. En effet, 10 % de nos concitoyens bénéficient de plus des deux tiers Folio 7671des déductions fiscales. Cela montre qu’au-delà de ce qui apparaît nécessaire, comme la garde d’enfants à domicile, les soins ou les services aux personnes âgées, il y a bien eu un dévoiement de la mesure par rapport à son esprit initial. Cela mérite d’être corrigé.
S’agissant, enfin, du soutien scolaire et des cours à domicile, l’Assemblée avait voté, l’an dernier, leur exclusion du dispositif. Mais cette disposition n’avait pas résisté à la seconde délibération demandée par le Gouvernement. Nous avions tous été choqués par certaines publicités : Acadomia, par exemple, s’engageait à rembourser les parents si leur enfant n’avait pas son baccalauréat. Mais dans ce cas, la déduction fiscale, elle, n’était pas remboursée !
Cela fait deux ou trois ans que nous rapportons ensemble, avec Mme Brunel, les crédits de la mission « Travail et emploi », et notre attention a souvent été appelée sur ce point. Nous discuterons, dans un amendement ultérieur, des plafonds de déduction. En attendant, notre proposition pourrait faire consensus dans notre assemblée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réflexion de nos deux collègues est très intéressante.
Permettez-moi de faire un rapide rappel historique.
Le dispositif consistant à créer une incitation fiscale aux emplois à domicile a commencé à fonctionner en 1992.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Sous l’impulsion de Martine Aubry.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pendant une période assez longue, il était vraiment centré sur la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées.
Au milieu des années 2000, le souci de l’emploi a pris le relais, car ce dispositif s’était avéré très créateur d’emplois. L’assiette implicite, qui portait plutôt sur la garde d’enfants et l’aide aux personnes âgées, s’est élargie, parfois de façon démesurée.
Nos collègues nous proposent de restreindre le périmètre de cette disposition. Toutefois, les deux amendements, tels qu’ils sont rédigés, posent problème.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Quel problème ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait peut-être les revoir, et je propose que nous le fassions ensemble dans le cadre du collectif. Il y a, d’une part, le problème des cours, qui est un vrai sujet – et je partage la position de Mme Brunel sur ce point. Je pense que nous pouvons trouver une rédaction qui satisfasse chacun.
Mais, comme nous avons basculé dans une politique générale de l’emploi, c’est un exercice assez difficile. Car quelle est la priorité ? L’emploi ou la nature des services à domicile ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les deux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement n’est pas favorable à ces deux amendements.
L’objectif de la déduction fiscale sur les emplois à domicile est très simple : éviter le travail clandestin non déclaré, qui ne rapporte pas un euro au budget de l’État.
Je comprends que vous vouliez faire de la dentelle sur le périmètre des services éligibles, mais vous allez toujours exclure des services utiles. Que se passerait-il si vous adoptiez cet amendement ? Tous ces services repartiraient vers le travail au noir. Or dans le travail clandestin, il n’y a pas de charges sociales, pas de couverture sociale pour le salarié, pas d’impôt sur le revenu.
Vous ne voulez pas que les cours à domicile soient inclus dans le champ de la mesure parce qu’ils ne sont pas utiles, selon vous. Mais ils sont très utiles pour les familles et pour les enfants. Préférez-vous que les enseignants fassent des cours au noir, non déclarés, avec des heures supplémentaires non déclarées ?
Nous avons moralisé le secteur du service à domicile et solvabilisé la demande ; nous offrons à beaucoup de familles, d’enfants et de personnes âgées des services dont ils ont besoin et que, de toute façon, ils se procureraient. Je le répète, il faut moraliser le secteur, arrêter le travail clandestin, faire payer des cotisations et de l’impôt sur le revenu, et donc maintenir la défiscalisation qui, de fait, dans le travail clandestin, serait la norme !
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche : Quand on défiscalise, on n’en paie pas non plus !
Mme Valérie Pécresse : Si vous ne défiscalisez pas, il y aura du travail clandestin. Et qui paiera quoi ?
M. le président : La parole est à M. Hervé Mariton.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : J’approuve la position de Mme la ministre.
Pour la énième fois, nous avons un débat sur ce sujet, mais on voit bien que, culturellement, notre pays n’avance pas si vite que cela sur la légitimité des services à la personne et de la politique fiscale qui va avec.
Je suis de ceux qui pensent que les services à la personne sont légitimes et que, dans l’esprit de ce que vient de dire la ministre, une bonne réponse fiscale est intelligente.
J’appelle l’attention sur la rédaction de l’amendement de Mme Brunel qui, par l’emploi du féminin pour le mot « liées », a exclu de fait les cours à domicile du dispositif fiscal des services à la personne. Car « liées à l’assistance informatique » étant au féminin, cela s’applique aux activités de services à domicile. Cela veut dire que l’amendement de Mme Brunel exclut les activités de services à domicile liées à l’assistance informatique, mais aussi les cours à domicile, arrivant en réalité au même dispositif que celui proposé par l’amendement de nos collègues socialistes.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Il y a une faute d’orthographe, c’est tout.
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est au minimum une faute de grammaire. Je souhaite…
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme Brunel a besoin de cours à domicile ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …que ce ne soit pas une mauvaise évaluation politique.
S’agissant de la légitimité de l’enseignement et des cours à domicile, j’estime qu’il est tout à fait cohérent de les prendre en compte dans un dispositif d’encouragement de services à la personne. Car les familles ayant une grande liberté d’organiFolio 7672sation et d’accompagnement de l’enseignement pour leurs enfants, elles peuvent faire le choix d’ajouter ou de compléter ce qui leur est proposé par ailleurs avec des cours à domicile.
Ensuite, pourquoi exclure l’aide à l’informatique ? Je n’arrive pas à comprendre pourquoi, aujourd’hui, en 2011, l’aide au repassage serait en soi plus légitime que l’aide à l’informatique ! Je demande que l’on m’explique. À partir du moment où l’on approuve les catégories d’exclusion que proposent nos collègues, les services fiscaux, auxquels on ne pourra pas reprocher d’appliquer la loi – éventuellement avec les accords grammaticaux qui sont ceux de la loi –, pourront faire preuve d’une rigueur qui mettra nos concitoyens dans des situations surréalistes.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce débat est assez drôle, parce que nous sommes parfois à fronts renversés avec le Gouvernement. En l’occurrence, le Gouvernement est laxiste !
M. Hervé Mariton (Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Non, réaliste !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Chantal Brunel, dans ses rapports successifs, nous a démontré qu’il y avait des dérapages et des abus. Non pas que le coaching ne soit pas respectable. Mais la question est de savoir s’il doit être partiellement financé par l’État.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Doit-il être déductible des impôts ? Non !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand elle a été instaurée, cette mesure avait plusieurs objectifs : elle visait à favoriser l’emploi ; elle visait à la résorption du travail au noir ; elle s’inscrivait aussi dans le cadre de la politique familiale. Il faut donc trouver un équilibre entre ces différents objectifs. À cet égard, la proposition de Chantal Brunel de resserrer le dispositif paraît tout à fait raisonnable.
Je ne suis pas du tout d’accord avec nos collègues socialistes quand ils veulent exclure du bénéfice de cet avantage les cours à domicile. Tout le monde peut avoir un cancre à la maison ! Qui n’a pas eu un enfant cancre ? Ce sont des choses qui arrivent !
Au nom de quoi voulez-vous décourager les familles qui essaient de s’investir dans l’éducation de leurs enfants ?
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Celles qui peuvent !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Quand les enfants sont doués, les cours à domicile sont inutiles.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Et celles qui n’ont pas d’argent, comment font-elles ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur Emmanuelli, cette mesure ne s’applique pas au détriment de la bonne éducation des enfants des familles qui n’ont pas les moyens de payer des cours à domicile ! C’est l’intérêt de notre pays que d’avoir des enfants le mieux éduqués possible, et ce quelles que soient leurs origines.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il vaudrait mieux avoir plus de profs !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il est vrai que l’on peut encore perfectionner le dispositif. Il conviendrait, par conséquent, de discuter d’un amendement bien peaufiné avec les services de la commission dans le cadre du collectif budgétaire. Il pourra alors, je le pense, être voté à une très large majorité. Je trouve dommage que le Gouvernement ne soit pas plus ouvert, car il existe tout de même un certain nombre de dérapages, ce qui doit nous amener à recentrer quelque peu ce dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je suis tout de même assez surprise, madame la ministre, que vous soyez hostile à mon amendement, qui maintient le soutien scolaire dans les emplois à domicile. Il y a tout de même un vrai débat en France. Je ne suis pas favorable à l’abaissement du plafond fiscal pour les emplois à domicile,…
M. Jean Launay (Parti socialiste) : La baisse des rendements de l’impôt !
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : …mais vous ne pouvez pas faire bénéficier de la déduction fiscale les cours de gymnastique, le coaching, les soins esthétiques à domicile, entre autres ! Il y a là un véritable détournement. Je pense, pour ma part, qu’il serait bon de voter ici cet amendement, qui sera examiné au Sénat avant de revenir devant notre assemblée.
Apporter une telle réponse, madame la ministre, ce n’est pas donner un signe positif. Nous sommes dans une période où l’on demande aux Français de consentir beaucoup d’efforts en matière de retraite et de dépenses de santé. Il convient donc de supprimer les abus. L’État n’a pas à consentir des déductions fiscales pour tout ce qui est activités de loisirs et de détente.
Même si Hervé Mariton considère qu’il faut mettre le mot « liées » au masculin, je considère qu’il faut maintenir les cours à domicile dans le champ de la déduction.
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Votre argument ne tient pas, madame la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Malheureusement si !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous dites que ces emplois retourneront dans le secteur du « black ». Mais si vous défiscalisez, je ne vois pas où est le gain.
Mme Valérie Pécresse : Si : impôt sur le revenu et cotisations sociales !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je vous rappelle que la mesure coûte 4 milliards.
Plus grave, vous semblez dire que nous sommes opposés aux emplois de services à domicile. Ce n’est pas vrai, car nous y avons largement contribué. Vous avez, pour votre part, fait exploser les plafonds, ce qui est autre chose – nous en reparlerons tout à l’heure.
Le problème, c’est que, l’année dernière, madame la ministre, le Gouvernement n’a eu aucun scrupule à prendre deux mesures qui pénalisent aujourd’hui fortement les services à domicile. Vous avez, premièrement, supprimé l’abattement de quinze points pour ceux qui déclaraient au réel et non au forfait. Cette mesure contre-productive a, justement, renvoyé vers le travail non déclaré ceux qui étaient, auparavant, déclarés. Deuxièmement, et c’est pire, vous avez supprimé l’exonération de charges sociales pour les entreprises et les associations qui pilotent ce genre de services. Il n’y a qu’à voir, aujourd’hui, dans quelle situation se trouvent ces entreprises, qui sont très lourdement pénalisées, parce que vous les avez renvoyées aux allégements Fillon alors qu’elles étaient auparavant totalement exonérées ! Je ne parle pas seulement des salariés qui travaillent à domicile, mais je vise ici également le personnel de ces associations. Je connais le problème aussi Folio 7673bien que vous, puisque, encore une fois, je rapporte, avec Chantal Brunel, les crédits de la mission « Travail et emploi » depuis plusieurs années. J’ajoute que, dans un premier temps, l’Assemblée n’avait pas voté cette suppression. C’est une deuxième délibération qui a conduit à supprimer ce que nous avions construit ensemble. C’est ce que vous osez encore appeler la coproduction législative ! M. Baroin et M. le rapporteur général s’en souviennent !
Madame la ministre, vos arguments ne tiennent pas. Comment allez-vous expliquer que l’on puisse se payer du coaching à domicile, du stretching à domicile, des soins esthétiques à domicile en défiscalisant, alors que vous avez pénalisé, par la décision que vous avez prise l’année dernière, les associations têtes de réseaux, qui, aujourd’hui, ont des coûts considérables…
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Eh oui !
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : …et sont contraintes de majorer les prix, notamment pour les personnes âgées !
Nous pouvons, bien sûr, discuter sur le soutien scolaire à domicile. En tout cas, nous voterons l’amendement de notre collègue Chantal Brunel, ce qui, franchement, contribuerait déjà à l’assainissement moral de ce secteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’apporterai deux précisions, s’agissant de la rédaction de l’amendement de notre collègue Chantal Brunel.
Cet amendement exclut totalement les cours à domicile. En revanche, il préserve le soutien scolaire. Une famille faisant appel à une association pour des cours de soutien scolaire continuera donc à bénéficier d’une aide fiscale.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout à fait !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tous les services à domicile liés à l’assistance informatique seraient également exclus. Je ne partage donc pas la critique de M. Mariton.
À partir du moment où nous sommes tous d’accord pour apporter une définition un peu plus stricte d’un périmètre déjà très large, je vous propose de reprendre cette rédaction, de la valider complètement, la semaine prochaine, en commission des finances.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. Eckert de se rallier à l’idée de conserver le soutien scolaire. C’est indispensable. Je pense, madame la ministre, que l’on pourra vous proposer, dans quinze jours, un amendement qui fera l’unanimité.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : J’attendrai avec beaucoup d’impatience…
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Et de sagesse !
Mme Valérie Pécresse : Je vous remercie, monsieur Piron, de me prêter de la sagesse !
J’accueillerai avec bienveillance la rédaction de la commission des finances. Je vous mets toutefois en garde. Je pense qu’il sera très difficile de faire de la dentelle. Prenons le soutien scolaire, par exemple. Quand s’arrête l’école ? L’enseignement supérieur est-il ou non concerné ? Veillez à ce que les frontières soient nettes.
J’entends bien que la défiscalisation des soins esthétiques et du stretching à domicile n’est peut-être pas nécessaire pour un couple de quadragénaires biactif – si l’on estime que la sauvegarde de l’emploi concerné n’est pas une nécessité publique. Mais prenez une personne âgée dépendante, qui ne peut pas se déplacer, qui est grabataire. Lui permettre d’avoir accès à un coiffeur ou à des soins esthétiques pour rester autonome, n’est-ce pas un bien-être que l’on peut lui offrir ? Cela ne fait-il pas vivre des services à domicile extrêmement précieux pour la dynamique de nos territoires ruraux ? Nous devons faire très attention. De la même façon, la remise en forme faisant appel à un kinésithérapeute peut également être nécessaire pour une personne âgée.
Nous devons vraiment disposer d’une étude d’impact sur cette mesure.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Mais vous avez dressé la liste par décret !
Mme Valérie Pécresse : Je pense que la solvabilisation des services à domicile auxquels peuvent recourir des personnes âgées qui ne sont plus en mesure de se déplacer fait vivre l’économie d’un certain nombre de territoires ruraux.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il ne faut pas tout mélanger !
Mme Valérie Pécresse : Soyons très prudents dans la définition.
Je rappelle que le chiffre d’affaires de ce secteur s’élève à 16,7 milliards d’euros et que sa valeur ajoutée est de 1 % de la valeur ajoutée totale de l’économie française. La progression a été de 5 % en 2010 et de 10 % entre 2005 et 2008. Cela a permis de créer des emplois : il y a 390 000 emplois dans le domaine des services à domicile. Et ce chiffre croît de 4 % par an. Jean-Louis Borloo avait donné comme objectif d’atteindre 500 000 emplois à domicile.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Et la dépense fiscale, elle est de combien ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La dépense fiscale est de 4,5 milliards.
Mme Valérie Pécresse : Oui, mais combien de recettes fiscales, grâce au fait que ces emplois de service sont déclarés ? Là encore, je voudrais que l’on mette les deux chiffres en regard.
Monsieur Eckert, nous avons rétabli l’exonération pour les services à domicile en faveur des familles fragiles, voici quelques jours dans cet hémicycle.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je n’ai pas parlé de cela !
M. le président : La parole est à M. André Schneider.
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : J’ai l’impression de me retrouver il y a quarante ans à l’École normale ! J’aimerais bien que l’on m’explique, ici, la différence entre le soutien scolaire et la leçon particulière, parce que c’est de cela qu’il s’agit !
Mme Valérie Pécresse : Et la formation continue !
M. André Schneider (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Union des démocrates pour la République) : Quelle nuance y a-t-il entre le fait de recourir à quelqu’un pour du soutien scolaire ou pour une leçon particulière ? Ne croyez-vous pas que les deux se recouFolio 7674pent ? On peut établir une différence administrative, mais la différence pédagogique n’est pas très claire. Soit, on accepte tout simplement le travail d’un pédagogue scolaire auprès d’un enfant, soit, on ne l’accepte pas. Mais faire ainsi dans la nuance, c’est se rapprocher de Kafka et personne ne reconnaîtra plus ses petits !
M. le président : La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Cet amendement a pour but d’appeler l’attention du Gouvernement. En effet, c’est un décret qui dresse la liste des activités donnant droit à une déduction fiscale. Si cet amendement est voté ici et au Sénat, c’est de toute de façon le Gouvernement qui devra rédiger le nouveau décret.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est ce que j’allais dire !
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est à lui, qu’il appartiendra de le rédiger de manière extrêmement fine.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Très juste !
Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement doit tout de même respecter la loi !
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : J’appuierai les propos de notre collègue, puisque j’avais demandé la parole pour dire exactement la même chose. Nous avons examiné ce décret avec Mme Brunel. Je pense néanmoins que le législateur peut exprimer sa volonté et ne pas forcément déléguer au Gouvernement le soin de rédiger le décret.
S’agissant des exonérations de charges, madame la ministre, vous vérifierez peut-être ce point avec vos collaborateurs. Auparavant, les associations et entreprises de services à la personne bénéficiaient, pour l’ensemble de leurs personnels, y compris les secrétaires et le directeur, de l’exonération de charges sociales. Vous avez supprimé, l’année dernière, l’exonération de charges sociales, non pas, je le répète, pour ceux qui vont travailler chez les personnes, mais pour ceux qui sont dans les têtes de réseaux – ADMR, par exemple. Les associations sont donc aujourd’hui dans des situations financières extrêmement difficiles. Et quel est le résultat ? C’est qu’elles se retournent vers les conseils généraux pour qu’ils bouchent les trous que vous avez creusés !
M. le président : La parole est à M. Michel Vergnier.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Madame la ministre, vous avez évoqué à juste titre les zones rurales. C’est effectivement essentiel. Mais de qui parlez-vous ? Dans les territoires très ruraux, une personne sur deux ne paie pas d’impôt sur le revenu et une personne sur deux vit avec 700 euros par mois. Et vous parlez, ici, de stretching ! Nous ne devons pas rencontrer les mêmes gens !
Mme Valérie Pécresse : Le stretching est à la mode !
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne sais pas si c’est la mode, mais en tout cas les personnes que je connais font appel, comme le disait mon collègue Christian Eckert, aux associations de services de soins à domicile, qu’il faut aider, car jamais ces personnes ne recourront individuellement à un tel service dans l’espoir de voir réduit un impôt qu’elles ne paient pas ! Nous devons revenir à des choses précises, comme cela a été dit.
Je suis prêt à voter, moi aussi, l’amendement de Mme Brunel. N’attendons pas, essayons d’avancer aujourd’hui, quitte à apporter une rectification dans quinze jours. Donnons un signal dès maintenant !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Je pense que nous devons nous en remettre à la sagesse de la commission des finances pour essayer de trouver une rédaction.
Le Gouvernement rédige certes des décrets, madame Brunel, mais il est lié par le texte de la loi. Si celle-ci est mal rédigée, le Gouvernement ne pourra pas s’en abstraire. Nous devons, par conséquent, y travailler très soigneusement. Je comprends que l’amendement de Mme Brunel est avant tout un amendement d’appel, qui vise à pointer du doigt un certain nombre d’abus. Regardons si abus il y a.
Je réponds à nouveau à M. Eckert que j’ai bien compris de quoi il parlait, à savoir des exonérations pour les associations et les entreprises de services à domicile. Je lui répète qu’à l’initiative de Mme Bérengère Poletti, voici quelques jours dans cet hémicycle, nous avons rétabli l’ensemble des exonérations de charges – qui avaient été supprimées, en effet, l’année dernière – pour les associations de travail à domicile qui s’occupent plus particulièrement des familles fragiles.
C’est un effort qui coûte 25 millions d’euros au budget de l’État, mais le ministre du budget a un cœur et les associations sont dans une situation extrêmement difficile.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Votre amendement est presque parfait, madame Brunel, mais il nécessite encore un peu d’expertise. Je prends l’engagement que la question sera évoquée dans les tout prochains jours. Le collectif, qui sera examiné demain en conseil des ministres, sera en effet dès la semaine prochaine sur le bureau de la commission des finances, hélas, allais-je dire. Les délais sont très courts. Vous pourrez proposer un nouvel amendement, madame Brunel, et il sera adopté par la commission.
M. le président : La parole est à Mme Chantal Brunel.
Mme Chantal Brunel (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je ne suis pas habituée à retirer un amendement, monsieur le rapporteur général. Mais mes amis m’y poussent et je vais le faire, pour le Gouvernement et pour vous. Cela dit, je souhaite vraiment que l’on revienne sur cette question, parce qu’il y a là un vrai sujet et un signal à donner aux Français. Je compte bien que vous donnerez alors un avis favorable sur l’amendement que je présenterai.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Nous reprenons l’amendement, même si je mesure à quel point l’espoir de le voir aboutir est mince, car cela fait plus d’un an, monsieur le rapporteur général, qu’avec Mme Brunel, nous évoquons ce problème.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la première fois que nous avons un amendement, et il n’est pas passé par la commission des finances.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est pour des raisons techniques qu’il n’a été examiné que lorsque la commission s’est réunie en application de l’article 88. On nous avait dit de le présenter dans les articles non rattachés. Nous l’avions préparé ensemble, à la nuance qui a été soulignée tout à l’heure.
Pour le principe, nous reprenons l’amendement de Mme Brunel et nous le voterons. Nous verrons ensuite si les choses progressent. Je crois en tout cas que le Gouvernement aura senti la volonté assez générale, même si elle n’est pas unanime, monsieur Mariton, d’avancer sur ce dossier.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 760.
La parole est à M. Christian Eckert.
M. Christian Eckert (Parti socialiste) : C’est un amendement que vous connaissez. M. le rapporteur général a refait tout à l’heure l’historique de la mesure. Il est repris dans l’exposé sommaire, dont je vous épargnerai la lecture.
Je rappelle néanmoins que 10 % de nos concitoyens bénéficient de plus des deux tiers de la réduction fiscale et que c’est une niche qui représente plus de 3 milliards d’euros en 2011. Vous nous avez fait connaître l’évolution positive du nombre d’emplois, madame la ministre, mais vous vous êtes arrêtée à l’année 2010. Je serais curieux de savoir ce qu’il en est pour 2011. Compte tenu des décisions incohérentes que vous avez prises l’année dernière avec la réduction de quinze points dont je parlais tout à l’heure, je vous fiche mon billet que le nombre d’heures a probablement diminué.
Nous proposons de faire passer les plafonds mentionnés au 3. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts de 12 000 à 7 000 euros et de 15 000 à 10 000 euros. Cela permet déjà – car je sais ce que vous allez certainement nous objecter – de couvrir les gardes d’enfant à domicile ou les soins aux personnes âgées à domicile. Ce sont déjà des montants substantiels. Et au-delà, cela concerne vraiment des gens qui peuvent payer le surcoût, compte tenu de leurs revenus.
M. le président : L’amendement n° 576 a été retiré.
Je suis saisi d’un amendement n° 700.
La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre un peu d’ordre dans le financement de la vie politique.
Aujourd’hui, nos concitoyens peuvent faire des dons à des partis politiques, jusqu’à 7 500 euros par parti, mais cette somme est démultipliable à l’infini. Ils peuvent notamment financer des micropartis destinés à animer des campagnes locales de personnalités appartenant par ailleurs à un grand parti politique. Ainsi, un même concitoyen peut donner 7 500 euros à un grand parti et 7 500 euros à différents leaders de ce même parti.
Une telle situation n’est pas satisfaisante. Nous devons, notamment dans la perspective des échéances de 2012, mettre un terme à un certain nombre de dérives, d’autant plus que ce système constitue une niche fiscale puisqu’il existe un avoir fiscal de 66 % des dons dans la limite de 20 % des revenus.
Cet amendement propose donc très simplement de limiter à 7 500 euros par personne les dons aux partis politiques. Cela ne limite en rien la liberté de nos concitoyens, qui peuvent par exemple diviser ces 7 500 euros pour faire plusieurs dons. Ce sera à eux de choisir.
Une telle mesure me paraît être d’intérêt général. Il me semble d’ailleurs que nous étions parvenus à dégager un accord, lors de la discussion en commission, sur la nécessité de moraliser le financement de la vie politique. Nous allons plus loin, nous précisons les termes de la loi de 1988 qui, il faut en avoir conscience, est totalement dévoyée par la multiplication de ces micropartis qui suscitent interrogations et scepticisme chez l’ensemble de nos concitoyens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable, pour les raisons exposées il y a trois semaines sur le même amendement présenté en première partie.
M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Nous devions arriver à un accord !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Autant le Gouvernement était favorable à l’amendement Le Fur, qui permettait la liberté des dons mais plafonnait l’avantage fiscal, autant cet amendement limite la liberté qu’ont les Français de donner, et risque de nuire à la vitalité des petits partis ou des courants au sein des partis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Hier soir, lorsque nous avons examiné l’amendement du Gouvernement visant à réduire les dépenses relatives aux élections présidentielles, on nous a expliqué que la classe politique devait être exemplaire.
Il y a quelques jours, lorsque nous avons adopté le dispositif tendant à faire baisser le niveau de remboursement des dépenses des candidats aux élections législatives, on nous a expliqué que nous devions être exemplaires et donner un signe de notre participation aux efforts qu’exigerait la crise économique.
Dans les deux cas, il s’agissait de donner l’exemple.
L’amendement que nous présentons a pour objet d’empêcher que le dispositif soit utilisé de façon contraire au sens de la loi. Nous proposons de limiter le versement déductible à 7 500 euros par personne. Il existe en effet une pratique qui consiste à multiplier les versements au profit d’organismes politiques, dans la seule finalité de contourner la loi.
Bref, quand il s’agit de l’exemplarité de la classe politique, vous nous demandez d’approuver les mesures que je rappelais à l’instant, mais quand il s’agit de rappeler aux acteurs politiques, et pas aux plus modestes – ils sont présents y compris dans cet hémicycle –, que l’on doit avoir une attitude loyale et ne pas multiplier les versements dans des conditions suspectes, nous savons tous de quoi il est question, et manifestement contraires à la loi, vous ne voulez pas. Il y a bien deux poids et deux mesures.
Selon nous, un citoyen ne peut pas verser plus de 7 500 euros à un parti politique, et on ne peut accepter un dispositif permettant de contourner un plafond qui avait été considéré par tous comme acceptable.
M. le président : La parole est à M. Yves Jégo.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Je ne voudrais pas laisser dire certaines choses sur les partis politiques qui bénéficient de mesures de défiscalisation, qu’ils soient grands ou petits.
J’ai été ministre chargé des outre-mer. J’ai pu mesurer combien des partis locaux pouvaient être extrêmement importants pour la vitalité de la vie politique dans les outre-mer. Ils passent d’ailleurs, à l’occasion, des accords politiques avec de plus grands partis. Ils sont tous déclarés, leurs financements sont transparents et ils sont soumis au contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Je ne peux pas entendre parler de « détournement de la loi » et de « moralisation » ! On a le sentiment que ces petits partis échapperaient totalement au contrôle et à la transparence. Ce sont des partis transparents, les petits comme les grands.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Ce n’est pas la question !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Ils publient leurs comptes, qui sont approuvés par la Commission nationale des comptes de campagne. Attention à ne pas ouvrir un débat sur la taille des partis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Personne ne parle de cela ! Ce n’est pas le problème !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Qu’est-ce qu’un parti acceptable au titre de ce que vous appelez la transparence ? À partir de quelle taille, de combien de députés ? Un parti ayant quatre députés dans cet hémicycle, est-ce un petit ou un grand parti ?
Il faut ramener les choses à leurs justes proportions. Il existe une loi sur la transparence de la vie politique, dont nous partageons tous l’objectif puisque des gouvernements de gauche comme de droite en ont été à l’origine.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Il y a un dévoiement !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Il existe un organisme qui vérifie les comptes de l’ensemble des partis. Je ne suis pas opposé à ce que nous ayons une réflexion commune sur une évolution possible, mais ne laissons pas dire qu’un parti, parce qu’il n’est pas un grand parti national, n’aurait pas le droit d’exister ou ne serait pas transparent.
Plusieurs députés du groupe SRC : Ce n’est pas la question !
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : La transparence existe dans tous les partis politiques déclarés, et tous ceux qui bénéficient de mesures de défiscalisation ont le même devoir de transparence, de vérité et de vérification, il n’y a aucun doute sur ce point.
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Le fond de la question, ce n’est pas de savoir s’il y a des petits ou des grands partis, c’est de savoir si la somme de 7 500 euros est un bon plafond ou non. Je pense que la possibilité de multiplier le nombre de dons détourne l’esprit de la loi qui a été votée, et c’est la Commission nationale des comptes de campagne qui le dit.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Exactement !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : La seconde question qui est posée, c’est celle du rapport fiscal. Tout le monde a conscience du fait que nos finances sont dans une situation compliquée. La possibilité de déduire 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu est largement suffisante et peut-être même déjà excessive. Un coup de rabot supplémentaire serait bien utile.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce qui choque tout le monde, c’est que l’on puisse donner 7 500 euros multipliés par un nombre illimité de partis.
Plusieurs députés du groupe SRC : Exactement !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous nous étions donc mis d’accord – je regrette que notre collègue Marc Le Fur ne soit pas présent – sur un plafond global de 15 000 euros, avec la possibilité de donner, dans cette limite, à autant de partis que l’on veut.
Il y a, par ailleurs, le débat fiscal. Il se trouve que le plafond de l’avantage fiscal a été calé sur le plafond des dons. Mais nous pourrions parfaitement prévoir un plafond fiscal plus bas. Il serait tout à fait possible, par exemple, d’accorder une déduction fiscale dans la limite de 7 500 euros tout en permettant des dons jusqu’à 15 000 euros, et à autant de partis que vous voulez. Pour l’instant, les deux plafonds coïncident, ce qui n’est pas forcément évident.
Nous avions convenu que Mme Filippetti se rapprocherait de M. Le Fur pour qu’ils présentent ensemble un amendement dans le cadre du collectif budgétaire.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Absolument !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Puisque nous en étions tous d’accord, il serait bon de s’en tenir à cette approche, tout en réfléchissant à la possibilité que je viens d’évoquer d’un plafond fiscal plus bas que le plafond des dons.
M. le président : La parole est à M. Jérôme Cahuzac, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat utile en commission,…
Mme Valérie Pécresse : Et en séance !
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : …et elle a été unanime à reconnaître que, si la lettre de la loi n’était pas violée par certaines pratiques, celles-ci en faisaient toutefois une utilisation que l’on pourrait qualifier d’astucieuse. Nous avons donc souhaité encadrer cette astuce légale. C’est pourquoi, après en avoir débattu entre nous de manière extrêmement sereine et responsable, nous étions parvenus à la proposition que vient de rappeler Charles de Courson : un plafonnement de 15 000 euros par foyer.
Le groupe socialiste avait donc mandaté l’un des siens pour qu’il se rapproche de Marc Le Fur et qu’un amendement commun soit présenté, qui pourrait être voté par tous. Cela n’a pas été le cas, pour des raisons que j’ignore, mais après tout, nous pouvons très bien le faire dans le cadre du collectif. Cela s’appliquera ainsi dès 2012, et je pense que chacun s’y retrouvera, ceux qui souhaitent que l’astuce, aussi légale soit-elle, soit encadrée, et ceux qui entendent que tous les partis soient respectés, ce que nous voulons tous dès lors qu’il s’agit bien de partis politiques et non d’associations dont le but est de promouvoir l’image ou l’action de telle ou telle personne. Il ne s’agit nullement de contraindre l’action de partis régulièrement déclarés, petits, moyens ou grands : ils ont tous leur utilité et, que nous adhérions ou non à leurs propositions, nous les respectons.
C’est cet accord auquel nous étions en parvenus en commission qu’il faut traduire par un amendement. Il pourrait être cosigné par les deux membres de la commission des finances qui ont travaillé sur le sujet, Aurélie Filippetti et Marc Le Fur. Cet amendement pourrait être adopté, avec, si j’ai bien compris, l’accord du Gouvernement, dans le cadre du collectif. Si, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous confirmiez être d’accord avec ce schéma, je suggérerais à Mme Filippetti de retirer son amendement.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse : Nous avons eu ce débat en séance il y a quelques semaines. Le pluralisme politique ne se résume pas à des règles fiscales. Nous devons le préserver et le faire grandir.
Le groupe socialiste met le doigt sur des abus dans l’utilisation des dispositifs de défiscalisation. Ces dispositifs, limitons-les. Par contre, je ne pense pas qu’il faille limiter la possibilité pour un Français de donner à des partis politiques, car il s’agit tout simplement de sa liberté. De surcroît, si nous contraignions trop drastiquement ces comportements, nous risquerions d’assister, comme je l’ai indiqué dans l’hémicycle – et je constate que certains députés le redoutent comme moi –, à la mainmise de quelques très grands partis sur l’ensemble des dons.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse : Vos partis, mesdames et messieurs les socialistes, mesdames et messieurs les Verts, ont organisé des primaires. Celles-ci ont été financées par des associations de financement politique qui sont des partis politiques liés à une seule personne, un candidat à la primaire. Les dons à ces associations ont été défiscalisés.
Il faut faire attention à ce qu’il n’y ait pas, au sein des partis politiques, de candidats « officiels », qui soient les candidats de leurs partis. Il faut qu’il puisse y avoir des primaires, avec la possibilité pour de petits candidats de financer leur activité politique dans le cadre de ces associations. Si le Gouvernement a donné, il y a quelques jours, un avis favorable à l’amendement de M. Le Fur sur la baisse de la fiscalité, il défend également le pluralisme de notre vie politique, qui ne doit pas s’assécher.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Filippetti.
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Je me suis en effet rapprochée de M. Le Fur pour que nous parvenions à une rédaction commune, mais notre collègue propose de réunir le groupe de travail à l’occasion du projet de loi de finances rectificative. Or j’estime qu’il y a une certaine urgence à adopter ces modifications, pour qu’elles puissent s’appliquer dans le cadre des campagnes de 2012.
En outre, nous divergeons sur un point. M. Le Fur considère qu’il faut seulement limiter l’avoir fiscal, alors que c’est, selon nous, le montant total des dons aux partis politiques qui doit être limité. Il ne s’agit nullement de restreindre la liberté qu’ont nos concitoyens de donner, s’ils le souhaitent, à plusieurs partis. Il s’agit seulement de plafonner le montant total des sommes que chacun pourra donner.
Notre présent amendement prévoit un plafond de 7 500 euros. En commission, nous étions effectivement prêts à le porter à 15 000 euros.
M. Yves Jégo (Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Rassemblement pour la République) : C’est plus raisonnable !
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Cela ne me pose aucun problème, mais l’enveloppe totale doit être limitée. Au sein de cette enveloppe, chacun pourra choisir le ou les partis qu’il souhaite aider. Cela ne nuit nullement au développement de la vie démocratique, cela ne contraint pas la liberté de nos concitoyens, mais cela évite certains risques de dérive dont nous avons tous conscience.
La Commission nationale des comptes de campagne, monsieur Jégo, fait en effet son travail, et même très bien. C’est d’ailleurs elle qui, en 1995, avait pointé les risques de dévoiement de la loi de 1988 sur le financement des partis politiques. Aujourd’hui, c’est pour répondre à ses préoccupations que nous présentons cet amendement, lequel, je le répète, ne force pas les Français à aider un seul parti mais vise à limiter le montant total des dons, ce qui limitera d’ailleurs l’avoir fiscal par la même occasion. Il me semble que cet amendement est plus exhaustif et répond mieux à notre souci commun que la proposition de notre collègue Marc Le Fur.
M. le président : La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Je ne serais pas intervenu si Mme la ministre n’avait pas évoqué la primaire socialiste.
Puisque vous vous intéressez au financement de la primaire, madame la ministre, vous auriez dû écouter la communication du trésorier, qui a expliqué que non seulement elle n’a pas coûté d’argent au parti socialiste mais qu’elle lui en a même rapporté. Quelque trois millions et demi de personnes y ont participé et, alors que le parti demandait un euro, beaucoup ont donné cinq ou dix euros.
M. Jérôme Chartier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Que c’est gentil !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous voyez donc qu’il n’y a pas besoin de loi de défiscalisation !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Et cela n’a rien coûté au contribuable !
M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Sur le fond, la proposition du président de la commission des finances me paraît raisonnable, et je ne comprends pas la raison de ce faux débat sur une loi dont nous connaissons tous l’origine et qui fait l’objet de détournements, régulièrement dénoncés sur la place publique, qui ne sont pas à l’honneur de la vie politique dans notre pays. On pourrait quand même mettre un coup d’arrêt aux abus !
Je vous ai écouté, monsieur Jégo, mais le sujet n’est pas du tout celui que vous avez évoqué. Nous savons tous qu’il existe des micro-partis, émanant d’un ou deux parlementaires, où l’argent est récupéré pour leur promotion personnelle, et cela n’a rien à voir avec la vie politique et démocratique. C’est de cela que nous parlons et pas d’autre chose.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Afin de conclure, je l’espère, ce débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises, je souhaiterais que Mme Filippetti retire son amendement, comme l’a proposé le président de la commission. Nous nous engageons tous les deux, conjointement, à ce qu’un amendement soit présenté dans huit jours, à l’occasion du collectif budgétaire, à partir d’un travail commun entre M. Le Fur et elle.
M. le président : Acceptez-vous cette proposition, madame Filippetti ?
Mme Aurélie Filippetti (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président. Je retire l’amendement.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : C’est la sagesse !