Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Suspension et reprise de la séance

Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
Nous en venons aux amendements à l’article 42.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n° 619.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de recodification.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, nos 604, 606, 684 et 515, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 606 et 684 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 604.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : L’article 42 vise en priorité ce que l’on appelle communément « les chambres de bonne », parfois louées à des prix prohibitifs, pouvant atteindre 700 euros à 800 euros à Paris. Mais le problème se retrouve dans nombre d’autres villes.
Notre amendement no 604 vise à faire entrer dans le champ de la taxe les logements dont la surface habitable est inférieure ou égale à vingt mètres carrés au lieu des treize mètres carrés prévus dans l’article 43. Nous avons prévu un amendement de repli, n° 606, qui propose un seuil de quinze mètres carrés.
On ne vit pas décemment, c’est le moins que l’on puisse dire, dans un logement de treize mètres carrés. Les personnes louant ces petites surfaces ne sont rien d’autre que des marchands de sommeil. Cette taxe ne doit donc pas concerner que les micro-logements, mais viser toutes les petites surfaces touchées de plein fouet par la spéculation foncière et qui donnent lieu à des loyers démentiels.
La lutte contre la spéculation foncière doit être une des priorités des politiques publiques. Il n’est pas acceptable que les plus précaires et les classes moyennes soient dans l’incapacité de se loger dans les grandes villes. Il n’est pas non plus acceptable que des propriétaires s’enrichissent sur le dos de familles qui, faute de logements sociaux disponibles, se trouvent dans l’obligation de payer des loyers indécents au détriment de tous leurs autres besoins vitaux.
Nous vous appelons à adopter cet amendement, ou à tout le moins notre amendement de repli, n° 606, qui ressemble comme un frère, si je puis dire, à celui de la commission.

M. le président : J’en conclus que vous avez également défendu votre amendement n° 606, monsieur Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Tout à fait, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec pour soutenir l’amendement n° 684.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Le dispositif proposé à l’article 42 s’attache à régler le problème des petits logements, principale cause, je l’ai expliqué, de la hausse des loyers. Mais l’origine, précisons-le, remonte au jour où l’on a décidé, voilà quelques années, à l’initiative de la majorité, de considérer qu’un logement était habitable au-dessus de neuf mètres carrés – ce qui n’était pas le cas auparavant : le seuil réglementaire était, me semble-t-il, de quatorze ou quinze mètres carrés.
C’est cela, le scandale premier, car cela a généré la reprise de possession de chambres de bonne, qui jusque-là ne pouvaient être louées, pour les rendre accessibles à la location. Mes chers collègues, fermons les yeux quelques instants ou essayons de délimiter au pied de la tribune une surface de neuf mètres carrés : voilà ce que notre République, en 2012, autorise à louer à des gens ! Il faudra bien un jour, madame la ministre, revisiter les conditions d’habitabilité, et comprendre pourquoi un logement en dessous de quinze mètres carrés ne doit pas être considéré comme habitable. Sans même parler du montant du loyer, mais ce n’est pas de cela qu’il est question pour l’instant.
La surface minimale de quinze mètres carrés – qui était la règle il y a quelques années – nous semble être le bon critère en termes habitabilité. C’est ce critère que nous devons reprendre pour appliquer la taxe proposée à l’article 42.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 515 de la commission des finances, comme l’a très bien dit M. Sandrier, reprend son amendement de repli et répond aussi, me semble-t-il, à la position de M. Le Bouillonnec.
Si la commission des finances a adopté cet amendement qui porte de treize à quatorze mètres carrés la surface minimale, c’est pour des raisons également juridiques, afin de ne pas multiplier les définitions et les seuils. Or le seuil de quatorze mètres carrés existe déjà dans le code la construction pour la constitution des lots de propriété : il est interdit de créer un lot de copropriété à usage d’habitation dès lors que la surface est inférieure à quatorze mètres carrés. Nous sommes exactement dans la même logique. C’est la raison pour laquelle la commission s’est ralliée à ce seuil de quatorze mètres carrés.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Je précise que la commission des finances s’est prononcée à l’unanimité sur cet amendement. Je n’imagine donc pas que l’unanimité qui s’est manifestée en commission ne se retrouve pas en séance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Le Gouvernement est favorable au seuil des quatorze mètres carrés, qui correspond à celui prévu par le code de la construction. Il se situe dans la fourchette des treize à dix-sept mètres carrés, où les loyers restent abusifs.

M. le président : Autrement dit, madame la ministre, votre préférence va à l’amendement n° 515 de la commission des finances.
La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Par souci de cohérence avec le travail réalisé en commission des finances, notre groupe ne votera que l’amendement de la commission.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Je retire donc mon amendement n° 684, conformément à la position que vient d’exprimer le responsable de notre groupe.
L’enjeu de l’habitabilité reste toutefois posé. Il faudra que revoir les conditions dans lesquelles on considère qu’une surface correspond au minimum pour vivre, indépendamment des arguments techniques. Cela me paraît indispensable.
Le jour où l’on a ramené la surface à neuf mètres carrés, on a pris les risques les plus dommageables. Savez-vous qu’actuellement, il se vend dans Paris des surfaces de quatre à cinq mètres carrés pour reconstituer des surfaces de neuf mètres carrés à louer ? Il faudra un jour faire cesser ce véritable scandale.

M. le président : Monsieur Sandrier, pouvez-vous nous éclairer sur votre souhait ?

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Nous ne retirons pas nos amendements. L’amendement n° 604 propose un seuil de vingt mètres carrés, qui nous paraît une surface décente. Nous allons jusqu’à la ramener, dans notre amendement de repli n° 606, à quinze mètres carrés. Il me paraît difficile d’aller plus loin.
Nous souhaitons que ces deux amendements soient soumis au vote de l’Assemblée. Pour ce qui est de l’amendement de la commission, vous verrez bien, monsieur le président, quelle sera notre position.

M. le président : Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je suis saisi de deux amendements, nos 605 et 685, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n° 605.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cet amendement poursuit la même logique que le précédent : il vise à améliorer l’efficacité de cette taxe en la faisant s’appliquer sitôt que le loyer mensuel, charges non comprises, excède le loyer moyen au mètre carré à Paris, à savoir 20 euros le mètre carré et non, comme il nous est proposé, un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 euros par mètre carré de surface habitable. Ce faisant, le Gouvernement manifeste une réticence que nous ne comprenons pas et n’acceptons pas. L’exposé des motifs de l’article 42 indique pourtant clairement que le but est d’interdire les loyers excessifs pour les micro-logements et les petites surfaces. Les personnes qui habitent ces petits locaux ne roulent pas sur l’or ; elles ont besoin d’être aidées. Rien ne justifie que le prix au mètre carré pour ces très petites surfaces, à la limite du vivable, excède le loyer moyen au mètre carré à Paris.
La spéculation foncière doit être jugulée et les dérives doivent cesser. Il faut envoyer, madame la ministre, un message fort au marché de l’immobilier en plafonnant les loyers. Seules des mesures politiques fortes permettront de mettre en œuvre une politique du logement digne de ce nom.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n° 685.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à modifier, non pas le critère de surface – même si nous jugeons la surface retenue insuffisante – mais celui du prix au mètre carré, qui nous paraît trop élevé. Nous proposons que la taxe soit appliquée à partir d’un loyer du mètre carré compris, non plus entre 30 et 45 euros, mais entre 25 et 30 euros. Encore une fois, nous ne nous faisons guère d’illusions sur l’effet de cette taxe. Mais si le seuil à partir duquel elle s’applique est inadapté, non seulement elle ne créera pas de recettes pour les finances publiques, mais surtout, elle ne modifiera pas les comportements des propriétaires.
Ainsi que vient de le rappeler Jean-Yves Le Bouillonnec, on en vient à louer à Paris des caves et des placards à balais. Il va donc falloir agir pour lutter contre ce phénomène proprement scandaleux, qui fait l’objet de reportages très fréquents. Certes, cette taxe n’est qu’un alibi destiné à masquer l’inertie du secrétaire d’État au logement en la matière. Mais, quitte à l’appliquer, autant qu’elle le soit à partir de seuils de loyer adaptés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Je rappelle à Mme Mazetier que la fourchette prévue est comprise entre 30 et 45 euros afin que son montant puisse être modulé selon que le logement est meublé ou non et selon sa localisation…

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Voilà qui change tout…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La modulation étant fixée par décret, mieux vaut prévoir une fourchette assez large.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : La taxe que vous créez produira, selon moi, un effet pervers, car, lorsque le décret sera publié, on considérera que le loyer de référence se situe entre 30 et 45 euros le mètre carré, alors qu’à Paris, le loyer moyen est actuellement d’un peu plus 20 euros le mètre carré. On voit donc bien le piège du dispositif.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais, puisque vous avez décidé de l’appliquer, essayez au moins d’éviter cet effet pervers ! En outre, ce sont ces petites surfaces qui sont à l’origine de la hausse des loyers : il est démontré que plus le logement est grand, moins le loyer au mètre carré est cher.
Le décret, qui, ainsi que vient de nous l’expliquer notre rapporteur général, modulera le montant de la taxe en fonction du type de logement, de sa localisation et de son caractère meublé ou non, créera immédiatement un barème. Or, s’il se situe à 45 euros le mètre carré, cela signifie qu’un logement de dix mètres carrés sera loué 450 euros par mois ! Ce n’est pas acceptable, mes chers collègues. En envoyant un tel message, en laissant à penser qu’un loyer inférieur à 45 euros le mètre carré est convenable, vous allez provoquer un séisme.
Au reste, la méthode qui consiste à retenir un seuil pour l’application d’une taxe est un piège. La bonne méthode consisterait en réalité à déterminer le loyer de référence au mètre carré, à plus ou moins 5 euros près, et à empêcher les propriétaires de relouer à un prix supérieur à ce loyer de référence. Je ne vous prête pas l’intention de créer un loyer de référence, mais, de fait, c’est cela que vous allez inscrire dans la loi. Or c’est insupportable. Il n’est tout de même pas normal qu’on loue un logement de 10 mètres carrés à 45 euros le mètre carré !

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : M. Carrez ne veut pas répondre ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Non, je maintiens ma position.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 618.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Amendement de coordination.