Répartition des contentieux et allègement des procédures juridictionnelles : Discussion générale
debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avec cette lecture définitive du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’aménagement des procédures juridictionnelles, nous arrivons au terme d’une discussion quelque peu laborieuse, car après deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat, et l’incapacité de la commission mixte paritaire à élaborer un texte commun, c’est la dernière fois que notre assemblée examine ce projet.
Au-delà de la procédure, rappelons la philosophie de ce projet de loi. Il s’inscrit dans une démarche de simplification du droit, déjà largement engagée depuis quelques temps.
Chacun, ici, en convient : l’organisation de la justice judiciaire, telle qu’elle a été stratifiée au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. La répartition de principe des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et le juge de proximité, fondée initialement sur des critères de collégialité ou de juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, doit être adaptée.
Ce texte s’inscrit dans le prolongement des conclusions de la commission Guinchard, qui souhaitait une justice pour tous, une justice que l’on comprenne, une justice intelligible. Il n’est pas inutile de signaler que nous légiférons à la suite des travaux d’une commission qui a réuni les professionnels du droit et les justiciables. Il est bon de rappeler que nous tenons compte des consultations que vous avez bien voulu, monsieur le garde des sceaux, organiser sous l’autorité de la Chancellerie.
Cette initiative intervient également pour adapter la réforme de la carte judiciaire.
Saluons par ailleurs l’effort de spécialisation pour les contentieux les plus complexes, qui requièrent un degré élevé de technicité.
Je voudrais évoquer la suppression de la juridiction de proximité qui, nous l’avons dit en commission des lois, n’est pas sans nous interpeller. Je crois me faire l’interprète de mes collègues, au-delà de ceux du Nouveau Centre, en saluant le travail des juges de proximité, qui, ces dernières années, ont su trouver leur légitimité dans le fonctionnement de notre justice. À ce titre, nous saluons leur maintien et leur rattachement au tribunal de grande instance.
Je vous avais interrogé à ce sujet en première lecture, monsieur le garde des sceaux. Le 18 octobre dernier, un amendement sénatorial rétablissait les compétences civiles des juges de proximité, notamment en cas d’opposition à injonction de payer. Je ne sais pas si l’organisation des débats vous permettra de répondre à ma suggestion, mais il me semble qu’il faudrait continuer à donner aux présidents des tribunaux de grande instance la faculté de mettre à disposition auprès de chaque tribunal d’instance, comme par le passé, des juges de proximité pour les affaires civiles et mobilières ne dépassant pas les 4 000 euros. Cette mesure, qui va dans le sens d’une plus grande proximité et d’une meilleure accessibilité de la justice pour nos concitoyens qui en ont le plus besoin, me paraît réalisable.
Les juridictions financières, Charles de Courson l’a rappelé, ont fait l’objet d’une proposition du groupe Nouveau Centre. Contrairement aux sénateurs, nous pensons que l’introduction dans ce texte de dispositions relatives aux juridictions Folio 7804financières était bienvenue, d’autant qu’il s’agissait de reprendre celles-là même que notre commission des lois et notre commission des finances avaient adaptées dans le cadre du projet de loi portant réforme des juridictions financières.
L’amélioration de l’efficacité est tout aussi indispensable pour ces juridictions financières que pour les juridictions judiciaires et administratives : aussi regrettons-nous que l’adoption d’une partie de ces dispositions ait été retardée.
S’agissant des chambres régionales des comptes, le texte confie au pouvoir réglementaire le soin de fixer leur ressort et leur siège.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Hélas !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Sur ce point, j’ai une requête à vous transmettre au nom de mon éminent collègue Olivier Jardé : maintenir la chambre régionale des comptes d’Amiens.
M. Michel Mercier : C’est fait.
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Je serai donc heureux de me faire votre interprète pour lui annoncer qu’il a satisfaction.
M. Michel Mercier : Pas du tout. Ce qui est fait, c’est que vous avez transmis sa requête !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Si nous en convenons, certains regroupements pourraient s’avérer nécessaires. Pour le reste, il faut qu’il y ait concertation.
Pour ce qui est de la responsabilité des comptables, cette nuit même, nous avons modernisé en partie le dispositif grâce à un amendement de Michel Bouvard et de Charles de Courson. Mais ce n’est qu’un aspect de la réforme. Il faut rendre plus efficaces les chambres régionales des comptes. Je vous le demande, comme je l’ai toujours fait sous les précédentes législatures : il faut conforter les magistrats financiers dans leur mission.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : et M. Marc Dolez. Ce n’est ce que fait le texte !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Pour ma part, j’ai toujours plaidé en ce sens et rappelé la noblesse de leur mission. Surtout, il faut leur en donner les moyens et veiller à leur indépendance.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : et M. Marc Dolez. Alors, ne votez pas le texte !
M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Il faut le rappeler, le contrôle qu’ils exercent est nécessaire.
Avec les précisions que je viens de donner, les députés du groupe Nouveau Centre voteront ce projet.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Très bon exposé !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Verchère.
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire, puis du rejet par le Sénat, nous sommes amenés à examiner de nouveau le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles.
Il s’agit de la dernière lecture, le Gouvernement ayant demandé à l’Assemblée de statuer définitivement, en application de l’article 45 de la Constitution. Le Sénat ayant rejeté le projet de loi en nouvelle lecture, nous n’avons d’autre choix que d’examiner le texte adopté par l’Assemblée en nouvelle lecture, sans possibilité de l’amender.
Les députés UMP regrettent ce rejet par le Sénat. En effet, ce texte introduit des évolutions importantes pour nos concitoyens alors que, face à un système judiciaire de plus en plus incompréhensible et complexe, il est nécessaire de rénover la justice, de la rendre plus lisible, porteuse de sens, plus proche des justiciables.
Tel est bien l’objet de ce texte, qui entend compléter la démarche de modernisation entreprise depuis 2009 par le Gouvernement et sa majorité, d’une part en simplifiant et en clarifiant l’institution judiciaire et, d’autre part, en allégeant et en rationalisant les procédures. Il s’inspire par ailleurs des propositions de la commission sur la répartition des contentieux présidée par le recteur Serge Guinchard, qui avait rendu ses conclusions le 30 juin 2008.
Je ne reviens pas sur l’ensemble des dispositions de ce projet, les lectures successives nous ayant déjà occupés de longues heures. Je souhaite néanmoins détailler plusieurs dispositions.
La répartition de principe des compétences civiles entre le tribunal de grande instance, le tribunal d’instance et, depuis 2002, le juge de proximité, fondée sur les critères de la collégialité ou du juge unique, ainsi que sur la nature des contentieux et la représentation obligatoire ou non par un avocat, a perdu de sa pertinence.
De ce fait, et conformément aux recommandations du rapport Guinchard, le projet prévoit la suppression des juridictions de proximité en tant qu’ordre de juridiction spécifique, afin que les citoyens aient une vision plus claire de l’organisation judiciaire.
Soulignons bien qu’il s’agit de supprimer les juridictions et non les juges, lesquels seront rattachés au tribunal de grande instance comme assesseurs. En effet, si les juridictions paraissent aujourd’hui inadaptées à l’évolution des contentieux et source de confusion pour les justiciables, les juges qui y sont affectés ont su trouver leur place dans le fonctionnement de notre justice.
Parallèlement, le projet clarifie la répartition des contentieux. Ainsi, en matière civile, certains transferts de compétences ont lieu entre tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance, afin de rendre les attributions de chacun plus lisibles et plus cohérentes.
D’autre part, ce texte propose de rationaliser le traitement de certains contentieux et de spécialiser les juridictions dans les contentieux les plus complexes et les plus techniques. Cela facilitera le règlement de ces affaires, au bénéfice du justiciable. Ainsi, un pôle compétent pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes de torture sera créé.
De même, le projet prévoit l’intervention de juridictions spécialisées pour les accidents collectifs et le transfert des attributions du tribunal aux armées de Paris à une juridiction de droit commun.
Le quotidien de nos concitoyens sera également facilité grâce à la simplification des textes en matière familiale. Par exemple, s’agissant de l’exercice de l’autorité parentale, le projet introduit, à titre expérimental, une obligation de médiation préalable, avant toute saisine du juge.
En matière pénale, il élargit le champ des procédures simplifiées : ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, amende forfaitaire, transaction pénale, autant de dispositions destinées elles aussi à rendre l’institution judiciaire plus efficace et plus accessible à tous pour les contentieux simples ou ne donnant pas lieu à contestation.
Enfin, le texte est une illustration de la co-production législative. Nous avons en effet su l’enrichir par des dispositions relatives aux juridictions financières et administratives.
Ces évolutions sont tout à fait opportunes. Par exemple, afin de renforcer le rôle de la Cour des comptes dans l’évaluation des politiques publiques, le projet de loi prévoit la possibilité pour le Gouvernement de lui demander de réaliser des enquêtes.
De même, les dispositions relatives aux juridictions administratives permettront de régler plus rapidement les litiges, notamment en favorisant la conciliation administrative.
Mes chers collègues, ce projet de loi, soumis à notre examen définitif, répond de manière efficace aux enjeux auxquels est confrontée notre organisation judiciaire. Il s’inscrit dans la continuité des réformes entreprises par le Gouvernement et sa majorité depuis plusieurs années, afin de rendre notre justice plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. Au vu des nombreuses avancées qu’il comporte, il est incompréhensible que l’opposition le rejette.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : On va vous expliquer !
M. Patrice Verchère (Union pour un mouvement populaire) : Pour sa part, le groupe UMP le votera avec détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus à la troisième et dernière lecture d’un texte pour lequel le Gouvernement a choisi…la procédure accélérée ! Il s’agissait d’un texte « technique », déposé sur le bureau du Sénat le 3 mars 2010 et inscrit à son ordre du jour un an plus tard seulement !
Il a fallu trois mois supplémentaires pour que notre assemblée s’en saisisse et y introduise toute une série de dispositions qui en ont doublé, voire triplé le volume et en ont manifestement dénaturé l’idée première : « mieux faire fonctionner notre justice et alléger certaines procédures juridictionnelles ». Encore faut-il se méfier ici du terme « allégement » : il fait trop penser à une justice expéditive qui s’affranchirait de nos principes fondamentaux, comme la procédure contradictoire et la personnalisation des peines.
Je ne reviendrai pas sur le débat en commission des lois ni sur l’introduction des dispositions relatives aux juridictions financières, que d’autres collègues évoqueront.
Je ne reviendrai pas non plus sur l’échec de la commission mixte paritaire : la majorité elle-même a montré qu’on ne pouvait traiter de la sorte le travail parlementaire.
Entre-temps, c’est une autre majorité qui s’est saisie de ce texte le mois dernier, pour le rejeter.
Voilà donc un texte qui a été rejeté à deux reprises par deux majorités différentes. Vous ne serez pas étonné, monsieur le garde des sceaux, qu’il ne reçoive pas notre assentiment. Plusieurs raisons motivent notre refus.
C’est d’abord l’éparpillement des mesures, au risque de méconnaître l’exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
C’est l’insertion d’articles sans aucun rapport avec le texte : ainsi, on transcrit une directive relative à la simplification des obligations comptables, afin d’éviter une condamnation de la France par la justice européenne.
Ce sont les nombreux cavaliers législatifs qu’il contient, comme trop souvent désormais.
Nous nous y opposons, enfin, sur deux points clés de la procédure pénale : la disparition du procès contradictoire et l’extension de la compétence du parquet.
En effet, sous couvert de simplification, votre texte prévoit deux mesures inacceptables sur le fond : l’extension du champ de l’ordonnance pénale et celle du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Il est vrai que, avec l’ordonnance pénale, les choses vont plus vite. Le justiciable est condamné sans avoir comparu. Il reçoit par la poste un courrier, au dos duquel il est écrit qu’il peut faire opposition ; ne sachant pas forcément ce que cela signifie, il ne fait pas opposition, et se voit condamné. C’est ainsi que les choses se déroulent dans le quotidien, pour nos concitoyens.
Il arrive aussi que, bien que prévenus, les justiciables, souvent les plus modestes, ne lisent malheureusement pas bien le courrier qu’ils ont reçu. Ils ont alors la désagréable impression de ne pas pouvoir se défendre.
C’est pourquoi je pense que l’audience contradictoire, réunissant un juge, des justiciables et, éventuellement, des avocats, est la seule façon de juger. Tout autre système porte en germe une atteinte aux droits et aux libertés, une atteinte à notre système judiciaire.
Le genre de procédure accélérée que vous nous proposez, monsieur le garde des sceaux, ne vise en fait qu’à rationaliser les moyens, à pallier le manque de magistrats et de greffiers et à aller plus vite.
Plus grave encore est l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. On l’a assez dit lors de son introduction, cette innovation procédurale n’est pas dans notre tradition judiciaire, dans laquelle c’est le juge qui juge, et non le procureur.
Si l’on vous suit, les procureurs de la République, qui ne sont pas des juges, comme l’arrêt Moulin l’a réaffirmé fortement, jugeront à peu près 60 % du contentieux pénal. Rien que cela !
Et ne me dites pas que le juge pourra ensuite contester. Compte tenu de la masse des affaires que lui transmettra le procureur, il ne fera qu’apposer sa signature au bas d’un document pré-imprimé, comme une ordonnance d’injonction de payer.
À une justice sans procès et sans avocats, n’ajoutons pas une justice sans juge et sans audience. Car ce sont aussi les victimes qui seront oubliées.
De même, écarter la restitution orale des conclusions du rapporteur public dans des domaines aux contours extensibles constitue un recul de la transparence des débats de la juridiction administrative.
Reste la justice de proximité, qui ne constituera plus un échelon de juridiction. Inégale, elle a fait l’objet de critiques. Mais c’est au moment même où elle avait su trouver sa place qu’elle est supprimée, pour être intégrée à la juridiction de premier degré. Cette intégration signifie aussi le déclassement des juges de proximité, qui deviendront de simples assesseurs. Au moment même où l’expérience acquise pourrait faire taire les dernières critiques, c’est un bon moyen de ne plus avoir de candidat !
Après avoir fait entrer dans les tribunaux correctionnels des citoyens en qualité de jurés populaires, après avoir supprimé 270 tribunaux d’instance, on supprime donc la justice de Folio 7806proximité. N’aurait-il pas fallu plutôt la consolider en assurant une formation plus solide encore aux magistrats et en les dotant de moyens matériels ?
La justice de proximité avait trouvé sa place dans l’institution judiciaire parce qu’elle répond au besoin permanent de rapprocher la justice des citoyens dans un environnement marqué à la fois par la judiciarisation de notre vie quotidienne, la complexité des procédures, le coût élevé des auxiliaires de justice, l’engorgement des tribunaux et l’allongement des délais de traitement des contentieux.
Après le tribunal, c’est le juge qui s’éloigne du citoyen au travers des différentes mesures que contient ce projet de loi. Ce n’est pas notre conception de la justice ; aussi ne voterons-nous pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après plusieurs mois de débats, notre assemblée est donc appelée à statuer définitivement sur ce projet de loi.
Notre position n’a jamais varié : au-delà de la méthode employée, nous rejetons ce texte, tant en raison de son manque de cohérence que de ses principales dispositions. Lors de la précédente lecture, j’avais qualifié ce projet de texte fourre-tout ; il comprend en effet des dispositions aussi disparates que techniques.
Je me bornerai aujourd’hui à évoquer succinctement les mesures que nous considérons comme les plus problématiques.
En matière civile, la suppression des juridictions de proximité et, par conséquent, le rattachement des juges de proximité au tribunal de grande instance, constituent un retour en arrière caractérisé par l’abandon total du souci de favoriser l’accès à la justice pour les litiges civils de faible valeur.
En limitant le rôle des juges de proximité à la participation aux audiences collégiales du tribunal de grande instance et à la procédure non contradictoire d’injonction de payer, le projet de loi vise simplement à compenser les insuffisances du recrutement de magistrats professionnels. Les juges de proximité deviennent, en quelque sorte, une variable d’ajustement qui permet de faire face aux besoins.
Le projet de loi renvoie aussi une masse très importante de dossiers devant la justice d’instance sans accorder à cette dernière aucun moyen supplémentaire. Il en résultera inévitablement un traitement plus expéditif des dossiers qui réduira fortement les capacités d’écoute du juge à l’égard des justiciables – notamment de ceux qui ne sont pas représentés par un avocat en raison du faible montant du litige.
En matière familiale, les problèmes que nous avons soulevés durant nos discussions antérieures demeurent concernant l’expérimentation, prévue à l’article 15, d’une médiation obligatoire avant saisine du juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale ou de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans le cadre du divorce ou de la séparation.
Le problème du consentement se pose : il y a un risque de confusion entre la médiation familiale classique et la tentative de médiation obligatoire dans une procédure post-divorce introduite par le texte. Des problèmes apparaissent aussi en matière de financement, en cas de généralisation ultérieure du dispositif, et en ce qui concerne l’insuffisance programmée du nombre des médiateurs familiaux qui fait courir le risque de voir se développer un marché privé de la médiation.
En matière pénale, deux mesures prises sous le prétexte de la simplification sont pour nous inacceptables : l’extension du champ de l’ordonnance pénale et celle du champ de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Concernant l’ordonnance pénale, même si, fort heureusement, monsieur le garde des sceaux, vous ne vous êtes pas aligné sur la proposition Guinchard qui préconisait l’extension de cette procédure à la quasi-totalité des délits, vous proposez tout de même son extension à un certain nombre d’entre eux, précisément énumérés. Faut-il rappeler que l’ordonnance pénale se caractérise par le fait que le prévenu est jugé sans audience, en son absence, sans être assisté ou représenté par un avocat et sans avoir accès au dossier de la procédure ? Certes, le prévenu peut faire opposition, mais il ne peut faire valoir aucun moyen de défense avant la décision, puisqu’il n’est même pas convoqué pour s’expliquer et se défendre. Cette procédure accélère certainement les choses, mais c’est au détriment des justiciables.
Plus grave encore, vous donnez la possibilité au parquet de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour l’ensemble des délits, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions limitativement énumérées. Ce « plaider coupable » à la française permet une sorte de négociation de la peine avec le parquet. Certes, un juge du siège doit homologuer la décision, mais il a finalement très peu de marge de manœuvre : il ne peut qu’accepter ou refuser la peine choisie par le parquet. Un tel transfert de pouvoirs aboutit au fait que près de la moitié des mesures répressives seront finalement décidées par les procureurs de la République. Si ce texte est adopté, ils jugeront 60 % du contentieux pénal. Cela est totalement inacceptable. Les magistrats du parquet sont soumis hiérarchiquement au ministre de la justice et ils n’apportent pas les garanties d’impartialité nécessaires à une administration sereine de la justice. La Cour européenne des droits de l’homme est de cet avis ; elle l’a rappelé dans les arrêts Medvedyev, du 29 mars 2010, et Moulin, du 23 novembre 2010.
Je veux maintenant insister sur les dispositions réformant les juridictions financières introduites de manière inopinée dans le projet de loi. Une telle réforme, qui suscite depuis quatre ans une opposition unanime des magistrats et des agents de la Cour des comptes, comme celle des chambres régionales, n’a pas sa place dans le présent texte. Elle mériterait pour le moins un véritable débat à l’occasion de l’examen d’un texte spécifique.
Sur le fond, deux articles sont particulièrement dangereux, comme le soulignent avec gravité l’Association des magistrats des chambres régionales des comptes et son président, Marc Larue.
Le premier, l’article 24 novodecies, dispose que le nombre de chambres régionales des comptes ne peut être supérieur à vingt. Les chambres étant aujourd’hui au nombre de vingt-sept, il faut s’attendre à ce que sept chambres, vraisemblablement situées en métropole, soient supprimées. Il existe, en outre, un sérieux risque que l’on aille plus loin, puisque la loi édicte un plafond et non un plancher. Cela sera d’autant plus facile qu’il suffira d’un simple décret pour supprimer une chambre.
Le second article dangereux, l’article 24 decies, conforte cette crainte. Il prévoit en effet le relèvement des seuils de l’apurement administratif des comptes. Cette mesure a pour effet de soustraire à la compétence des chambres régionales des comptes l’examen des comptabilités les moins volumineuses, mais le principe même de la responsabilité des Folio 7807comptables publics locaux devant les chambres s’en trouve altéré. Je vous renvoie au rapport rédigé, au nom de la commission des lois de son assemblée, par le sénateur Yves Détraigne. Il y est précisé que l’application du nouveau régime de l’apurement administratif défini par le projet de loi donnerait compétence aux chambres régionales des comptes pour juger les comptes de 3 606 communes, soit seulement une commune sur dix ; de 1 545 établissements publics de coopération intercommunale au lieu de 2 763 aujourd’hui ; et de 312 établissements publics locaux d’enseignement au lieu de 8 128 aujourd’hui.
Cette réforme des juridictions financières suscite l’opposition de tous les syndicats. En effet, en refusant de confier aux chambres régionales des comptes le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et en réduisant leur présence sur le territoire, elle conduira à l’affaiblissement de ces juridictions financières.
Nous considérons que ces dispositions, qui constituent à l’évidence des cavaliers législatifs, devraient faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Notre groupe parlementaire n’a pas les effectifs qui lui permettraient de déposer seul un tel recours, mais il est évidemment prêt à s’associer à une telle initiative.
Pour toutes les raisons que je viens d’exposer, les députés du groupe GDR voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons a une généalogie quelque peu singulière. En effet, il est constitué de l’agrégation de deux projets de loi : l’un relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, l’autre portant réforme des juridictions financières.
Je ne reviens pas sur les péripéties de la navette et celles des lectures successives de ce texte ; je constate seulement qu’aujourd’hui, le Gouvernement choisit, en se fondant sur l’article 45 de la Constitution, de demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement, ce qui nous empêche d’amender le texte voté par l’Assemblée en nouvelle lecture.
Pour expliquer l’échec de la CMP, il convient de préciser que nos collègues sénateurs se sont irrités de découvrir lors de la réunion de la commission mixte paritaire des dispositions relatives aux juridictions financières, qui étaient ainsi soumises pour la première fois à leur accord.
Avec la réforme des juridictions financières nous avons bien affaire à ce que certains ont qualifié de « méga-cavalier législatif ». Une telle question aurait pourtant mérité qu’après une discussion approfondie, un accord soit trouvé entre les deux assemblées.
Le projet de loi cumule deux objets ; il aborde deux sujets qui méritent un autre traitement que celui, contestable et, selon nous, inacceptable, auquel ils sont soumis.
Dans ce que nous pourrions appeler sa partie « historique », le projet de loi supprime la juridiction de proximité, même si les juges de proximité sont maintenus et rattachés au tribunal de grande instance. Il crée de nouvelles juridictions, à savoir un pôle judiciaire spécialisé en matière de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre au sein du tribunal de grande instance de Paris. Il met en place des juridictions spécialisées en matière d’accidents collectifs, tels que les accidents industriels ou les catastrophes aériennes. Il organise une réforme de la justice militaire, et modifie certaines règles de procédure en matière de divorce et de médiation familiale.
Comme l’a dit le rapporteur de la commission des lois du Sénat, un accord global aurait peut-être pu être trouvé en commission mixte paritaire sur ces nombreuses dispositions. Je dis « peut-être », car si une logique court tout le long du texte, c’est bien celle consistant à « extraire » des tribunaux une partie des procédures.
Le texte prévoit deux mesures de « déjudiciarisation » – veuillez excuser ce néologisme : d’une part, l’extension du champ de l’ordonnance pénale, et, d’autre part, l’augmentation du périmètre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Avec l’ordonnance pénale, comme le disait le sénateur Jean-Pierre Michel, « les choses vont vite », et le justiciable est condamné sans avoir comparu. Il reçoit un courrier, qu’il comprendra ou non, l’informant que faute d’une opposition de sa part, il sera condamné. Et puis voilà, c’est tout ! Ceux qui, dépourvus de moyens et d’appuis, ne se poseront pas de questions, seront condamnés sans avoir même pu au moins comprendre ce qui leur arrive.
Un justiciable, un juge et un avocat : juger de la sorte reste une façon humaine de faire et de rendre la justice. À défaut d’y consacrer les moyens utiles, on étend le champ de ce qui est fait en dehors du cadre.
Avec l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, 60 % des affaires pénales seront jugées demain par un procureur, qui n’est pas un juge indépendant, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme.
Même si l’on s’en tient à ces deux mesures, ce texte n’est pas acceptable.
En ce qui concerne les dispositions du projet de loi consacrées aux juridictions financières, j’irai dans le sens de la majorité sénatoriale.
La réforme initiale des juridictions financières se trouve amputée de ses dispositions les plus radicales ou les plus sensibles : l’unité organique, l’unicité de corps, et la responsabilité des ordonnateurs.
Trois dispositions ne manquent pas de poser question.
Le projet de loi renvoie la définition du siège et du ressort des chambres régionales des comptes au pouvoir réglementaire, sous forme d’un décret en Conseil d’État. Il en limite le nombre à vingt, contre vingt-sept aujourd’hui.
Il pose le principe de l’élaboration de normes professionnelles que devront respecter les magistrats financiers.
Il relève les seuils de l’apurement administratif, lequel sera étendu aux communes dont la population est comprise entre 3 500 et 5 000 habitants et à leurs établissements publics, ainsi qu’à la plupart des établissements publics locaux d’enseignement. Ces dispositions limitent en droit la compétence des juridictions financières : dans les faits, les chambres régionales des comptes ne contrôleront plus directement et systématiquement qu’un gros tiers des 9 300 collectivités locales dont elles jugent aujourd’hui les comptes. Elles pourront, il est vrai, appeler en examen la gestion des collectivités soumises à l’apurement administratif.
À ces différents points correspondent des questions de fond traitées à la va-vite par le projet de loi.
Ainsi, la délégation accordée au pouvoir réglementaire pour décider du nombre de juridictions financières me paraît aller à l’encontre du caractère nécessairement public et discuté de toute évolution de notre carte juridictionnelle financière.
Par ailleurs cette délégation est de nature à générer de futures inégalités entre régions, et, plus fondamentalement, entre les collectivités, entre les élus et surtout entre les citoyens et entre les contribuables. Qui pourra leur garantir le caractère objectif des critères à partir desquels une évolution, certes souhaitable, aura lieu ? Le Gouvernement ne sera-t-il pas tenté de faire disparaître certaines chambres, au-delà de ce qui est nécessaire, sans la transparence indispensable ?
Je note également qu’aucune borne basse n’a été fixée, ce qui aurait constitué une garantie de couverture et d’activité minimale de contrôle des collectivités territoriales. J’ajoute que le rétrécissement du champ de compétences des juridictions financières en fonction de la taille des collectivités locales ne me paraît pas souhaitable. À un moment où la gestion publique est sous le feu de l’actualité, je ne crois pas qu’il faille adresser un signal de retrait des juges, notamment financiers.
En ce qui concerne l’application de référentiels, les juridictions financières n’ont pas attendu la loi : la certification des comptes de l’État et celle des organismes de sécurité sociale du régime général en témoignent déjà.
En conséquence, alors même que la responsabilité des ordonnateurs aurait pu être introduite sous des formes adaptées et limitées, le « méga-cavalier » législatif que constituent les dispositions relatives aux juridictions financières me paraît déplacé et non pertinent. Il est dépourvu de la qualité nécessaire pour être incorporé dans notre ordonnancement juridique.
Pour l’ensemble de ces raisons, et celles évoquées par les orateurs qui m’ont précédée, nous sommes opposés à ce projet de loi et nous disons un grand « non » à ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme la présidente : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Madame la présidente, monsieur le ministre, comme lors de mes précédentes interventions sur ce projet de loi, je m’en tiendrai à la partie du texte consacrée aux juridictions financières. Le groupe SRC ne peut que s’opposer à la manière dont celles-ci ont été traitées.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Une manière cavalière !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Ce n’est pas convenable, et la responsabilité première en incombe au Gouvernement, qui s’est évertué, après que l’Assemblée nationale a voté le projet de loi portant réforme des juridictions financières en première lecture, à bloquer les décisions de la commission des lois en n’inscrivant jamais le texte à l’ordre du jour, et ce pour une seule raison. Notre commission avait en effet décidé, suivant en cela les propos du Président de la République, que les ministres, en tant qu’ordonnateurs, pouvaient être sanctionnés financièrement lorsqu’ils commettaient un certain nombre d’irrégularités. Tel fut le cas, par exemple, du ministre des affaires étrangères, qui fit dépenser 16 millions d’euros pour l’organisation, le 13 juillet 2008, d’un sommet qui dura trois heures – soit un coût de 58 000 euros la minute –, sans aucun appel d’offres. C’est parce que le Gouvernement a renoncé à cette mesure et refusé que les ministres puissent être sanctionnés financièrement lorsqu’ils commettent des délits de ce type que le texte a été bloqué.
Mais il fallait bien que la réforme des juridictions financières progresse. La commission des lois a donc introduit, à l’initiative de son président, les dispositions concernant les juridictions financières dans un texte dont ce n’est pas exactement l’objet. De ce fait, et compte tenu de la procédure, nous n’avons pu traiter le sujet au fond.
Ainsi, je relève qu’il a été décidé que le nombre des chambres régionales des comptes serait fixé par décret, alors que c’est par la loi – une loi de 1982 – qu’a été fixé leur nombre actuel. Dès lors, à moins, monsieur le garde des sceaux, que vous ne puissiez nous dire à quelle date sera publié ce décret, l’incertitude va continuer de régner dans la majorité des chambres régionales, dont les personnels – moins les magistrats, qui bénéficient de quelque protection grâce à leur statut, que l’ensemble des autres personnels – vont encore s’interroger pendant des mois et des mois sur leur avenir. En procédant ainsi, le Gouvernement a donc choisi une très mauvaise méthode.
Tout à l’heure, M. Hunault a fait allusion au souhait de son collègue Jardé que soit maintenue à Amiens la chambre régionale des comptes de Picardie. Le fait est que nous n’avons aucune certitude que cette chambre, ou une autre, sera maintenue, car c’est le Gouvernement qui fixera, par décret, la répartition des nouvelles chambres régionales des comptes.
Monsieur le ministre, vous auriez pu procéder de façon différente, dans un climat plus apaisé.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Assurément !
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Les discussions que le groupe SRC a eues avec l’ensemble des syndicats des juridictions financières ont en effet montré qu’il aurait été possible d’aboutir, car la nécessité de moderniser et de modifier le travail des chambres régionales des comptes a été comprise. Je dis bien : le modifier et le moderniser, et non pas le diminuer. Or, ce texte comporte la menace d’une telle diminution. Vous savez pourtant combien les chambres régionales des comptes, qui sont une grande conquête de la décentralisation, voulue par les socialistes, ont maintenant leur place dans notre système judiciaire et jouent un rôle considérable, que ce soit pour dénoncer les malversations ou pour encourager les élus à mieux gérer leurs collectivités, dont les dépenses s’élèvent tout de même, je le rappelle, à 230 milliards d’euros.
Je conclurai par une observation qui montre à quel point le Président de la République s’est éloigné des promesses qu’il avait faites au début de son mandat ; je pense au fameux discours qu’il a prononcé lors d’une réception à la Cour des comptes. En effet, nous avons appris récemment qu’il avait nommé par décret une personne qui lui est proche conseiller-maître en service extraordinaire, en dépit de l’avis négatif, non seulement du Premier président de la Cour des comptes, mais de tous les présidents de chambre. C’est la première fois, dans l’histoire de cette institution, qu’un magistrat est ainsi nommé au tour extérieur après un avis négatif de la Cour des comptes. C’est une nouvelle illustration de la « République irréprochable » que l’on nous promettait et dont on voit bien qu’elle se manifeste, à la fin de ce quinquennat, dans les pires conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : N’exagérons rien !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est un peu excessif !
Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Michel Mercier : Je répondrai en quelques mots aux orateurs qui ont bien voulu animer ce débat, ce dont je les remercie.
Quoi qu’on en dise, c’est tout de même la troisième fois que ce texte est examiné.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Mais dans quelles conditions ?
M. Michel Mercier : garde des sceaux. Les mêmes que d’habitude, monsieur Dosière : vous êtes confortablement assis et vous pouvez dire ce que vous souhaitez. (Sourires.)
M. Yves Fromion (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Belle réponse !
M. Michel Mercier : Vos conditions de travail sont donc excellentes, force est de le constater.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : L’important n’est pas d’être bien assis, mais d’être entendu !
M. Michel Mercier : Je le répète, c’est la troisième fois que ce texte est examiné à l’Assemblée nationale. La discussion parlementaire a donc été très large et de qualité, et je veux remercier tous les parlementaires qui y ont participé.
Je sais gré à Patrice Verchère d’avoir apporté le soutien des députés UMP à ce texte, en montrant bien que l’objectif recherché est celui d’une justice plus efficace et plus rapide. La rapidité des décisions de justice est en effet essentielle : si une très bonne décision n’intervient pas rapidement, le ressenti n’est pas le même.
Je remercie également M. Hunault du soutien qu’il nous a apporté et je vais tenter de répondre aux deux questions qu’il a posées. Tout d’abord, les juges de proximité demeurent, et leur compétence en matière d’injonction de payer est élargie. Jusqu’à présent, ils pouvaient exercer cette compétence pour les montants inférieurs à 4 000 euros. Désormais, il n’y a plus de limitation : le président du tribunal de grande instance et le directeur du tribunal d’instance pourront leur confier l’ensemble de ce contentieux très particulier et très lourd. À Saint-Avold, où je me suis rendu il y a quelques jours, j’ai pu rencontrer un juge de proximité qui avait à régler un très grand nombre de dossiers de ce type. Ces magistrats nous aident donc beaucoup et il n’est pas question de se priver d’eux.
Quant au maintien de la chambre régionale des comptes d’Amiens, qui faisait l’objet de votre seconde question, monsieur Hunault, M. Dosière vous a parfaitement répondu. (Sourires.) J’utilise toutes les compétences ! M. Jardé vous avait chargé de poser une question et vous l’avez parfaitement posée. Je rappelle que le Gouvernement s’est engagé uniquement sur le maintien de la chambre régionale des comptes de Corse. Pour le reste,…
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Pour le reste…
M. Michel Mercier : …un vaste dialogue s’instaurera entre toutes celles et tous ceux qui auront à y participer. Naturellement, nous écouterons particulièrement le Premier président de la Cour des comptes sur ce sujet.
M. René Dosière (Député, 13ᵉ législature) : Et le décret, quand sera-t-il publié ?
M. Michel Mercier : Eh bien, au plus tôt. (Sourires.)
Monsieur Dosière, vous êtes un parlementaire expérimenté, vous êtes trop au fait du droit pour ignorer que les juridictions financières relèvent, non pas du ministre de la justice, mais de celui de l’économie et des finances. C’est donc à ce dernier, et non à moi, qu’il appartient de prendre position dans ce domaine.
Monsieur Clément, si les magistrats étaient au nombre de 7 343 en 2002, ils étaient 8 620 en 2010, soit une augmentation de 17 %. Quant aux greffiers, leur nombre est passé de 7 860 en 2002 à 8 920 en 2010, soit une augmentation de 13 %. L’effort s’est poursuivi en 2011 et le projet de loi de finances pour 2012 prévoit 85 créations d’emploi de magistrat et 370 de greffier. L’an dernier, 774 greffiers stagiaires étaient en formation à l’École nationale des greffes de Dijon ; 777 y entreront en 2012. L’effort est donc maintenu.
Plusieurs orateurs – M. Dolez, M. Clément et Mme Karamanli – nous ont reproché de transformer le procureur en juge. Or, cette critique n’est pas tout à fait exacte. Ainsi, l’ordonnance pénale est prise et signée par un magistrat du siège et, dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une homologation est signée par un magistrat du siège, et je connais suffisamment le sérieux et la conscience professionnelle de ces magistrats pour savoir que, lorsqu’ils signent une homologation, ils en prennent la responsabilité en pleine connaissance de cause. On ne peut donc pas valablement soutenir votre thèse.
Telles sont, madame la présidente, les quelques précisions que je souhaitais apporter au terme de la discussion générale.