Service citoyen pour les mineurs délinquants : Discussion générale

Service citoyen pour les mineurs délinquants : Discussion générale

debate, 16/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en adoptant une question préalable, le Sénat a refusé d’examiner cette proposition de loi, considérant, comme nous l’avions nous-mêmes dénoncé en première lecture, que ce texte strictement idéologique, de pure communication politique, n’était guère amendable et qu’il devait être rejeté en bloc.
Cette proposition de loi soulève en effet bien des difficultés. Je reviendrai très rapidement sur celle, évoquée largement en première lecture, concernant la possibilité d’inciter un mineur délinquant à rejoindre un centre relevant de l’établissement public d’insertion de la défense en échange d’un abandon des poursuites, d’un ajournement de peine ou d’un sursis.
Notre crainte est grande en effet – et je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, que c’est ce qui a fondé le rejet du texte par notre propre commission de la défense – que cette proposition de loi dénature les objectifs de l’EPIDE.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Très juste !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Réunir des jeunes volontaires en grande difficulté sociale et des mineurs délinquants ayant rejoint ces établissements dans le seul but d’échapper à la prison fait courir à ce dispositif d’insertion un véritable risque de déstabilisation.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Absolument pas !

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Pour notre part, nous sommes opposés à la transformation de fait de l’EPIDE en structure alternative à l’enfermement.
Je concentrerai davantage mes réflexions cet après-midi sur les problèmes posés par les dispositions relatives à l’organisation de la justice pénale des mineurs introduites par la commission des lois de notre Assemblée en première lecture, à la demande du Gouvernement.
Les paragraphes II et IV de l’article 6 de la proposition de loi visent à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a estimé que le juge des enfants ne pouvait, sauf à violer le principe d’impartialité, présider le tribunal pour enfant lorsqu’il a été chargé d’accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et renvoyer le mineur devant cette juridiction. Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution l’article L. 251-3 du code de l’organisation judiciaire, lequel dispose que « le Folio 7817tribunal pour enfants est composé d’un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs » tout en laissant un délai courant jusqu’au 1er janvier 2013 pour réformer la loi. Or, sans prendre le temps nécessaire de la réflexion et sans prendre le soin de consulter les représentants des organisations représentatives de magistrats, le Gouvernement se précipite pour modifier l’organisation actuelle des tribunaux pour enfants.
Comme le soulignent très justement et conjointement l’Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille et le syndicat de la magistrature, en proposant une « mutualisation » des tribunaux pour enfants, sans envisager d’octroyer des moyens supplémentaires et en éludant toute étude d’impact, « vous ne vous interrogez ni sur la manière dont des juges des enfants, déjà asphyxiés avec des greffes insuffisants, pourront désormais aller juger les dossiers dans des tribunaux distincts, ni sur la façon dont ils trouveront le temps nécessaire pour préparer les dossiers et se coordonner entre professionnels au sujet de mineurs qu’ils ne connaissent pas ». Comme l’a indiqué le rapporteur de la commission des lois du Sénat, les représentants des organisations représentatives de magistrats entendus ont souhaité, et nous nous associons à cette demande, la mise en place d’une réflexion approfondie sur la meilleure façon de concilier les exigences posées par le Conseil constitutionnel avec la nécessité de préserver la continuité du suivi éducatif des mineurs, qui constitue également une exigence constitutionnelle.
Avec l’article 6 de ce texte, vous tentez de contourner la décision du Conseil constitutionnel du 4 août 2011. Jugeant que le tribunal correctionnel pour mineurs, nouvelle juridiction introduite par la loi du 10 août 2011, ne pouvait pas être regardé comme une juridiction pénale spécialisée, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il était indispensable, afin d’assurer le respect des principes constitutionnels, que le tribunal correctionnel des mineurs « soit saisi selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs ». En conséquence, il a censuré la possibilité de saisir cette juridiction par la voie d’une procédure rapide de poursuite. En l’état du droit, tel qu’il entrera en vigueur le 1er janvier 2012, le tribunal correctionnel pour mineurs ne peut donc être saisi que sur renvoi d’un juge des enfants ou d’un juge d’instruction.
Le Gouvernement veut ici modifier cet état du droit, en ouvrant au parquet la possibilité de requérir la comparution du mineur devant le tribunal correctionnel pour mineurs dans un délai de dix jours à un mois. Or, comme le soulignent les magistrats, il paraît pour le moins irréaliste de considérer qu’un délai de dix jours à un mois serait compatible avec l’exigence posée par le Conseil constitutionnel de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs « selon des procédures appropriées à la recherche du relèvement éducatif et moral des mineurs ».
En outre, les dispositions relatives à la saisine du tribunal correctionnel pour mineurs sont dépourvues de lien avec le texte en discussion et pourraient dès lors être regardées par le Conseil constitutionnel comme des cavaliers législatifs.
Cette proposition de loi est à la fois inutile et dangereuse, elle ne permettra en aucun cas de répondre au problème réel de la délinquance des mineurs. C’est pourquoi les députés du groupe GDR réaffirment ce soir leur opposition résolue à ce texte.

Mme la présidente : La parole est à M. Raymond Durand.

M. Raymond Durand (Les Centristes) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, après le rejet de ce texte par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun à nos deux assemblées, l’occasion nous est donnée de débattre, une seconde fois, de cette proposition de loi qui concerne un sujet de préoccupation majeur dans notre société.
Nos concitoyens le constatent chaque jour, la délinquance des mineurs connaît une augmentation incontestable : les atteintes aux personnes sont chaque jour plus violentes, plus nombreuses et souvent répétées. Nos concitoyens s’inquiètent également d’une vague d’impunité qui semble régner à l’égard des mineurs délinquants.
Ainsi que je l’avais évoqué en première lecture, notre collègue Yvan Lachaud a rendu il y a quelques mois un excellent rapport dans lequel il exprimait le constat largement répandu chez les professionnels selon lequel la justice des mineurs n’était pas suffisamment rapide, effective et lisible. Il y déplorait un certain manque de fermeté envers les mineurs délinquants, résultant notamment de dysfonctionnements au sein de notre justice qui constituent un obstacle au traitement efficace de la délinquance juvénile. D’une part, les décisions applicables aux mineurs délinquants interviennent tardivement après les faits, d’autre part, elles manquent de lisibilité pour le délinquant comme pour l’ensemble de la société. Ajoutons que les sanctions afférentes sont le plus souvent effectuées de façon bien trop aléatoire.
Partant de ces constats, les députés du groupe Nouveau Centre et apparentés ne peuvent qu’accueillir favorablement une proposition qui tend à diversifier les modalités de traitement de la délinquance des mineurs. En effet, nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation qui compromet durablement la tranquillité et la sécurité auxquelles aspirent légitimement nos concitoyens. Il convient de trouver des solutions pour faire reculer durablement la délinquance juvénile.
Au-delà de la réponse pénale, il serait opportun de prendre en compte les mesures éducatives susceptibles de faciliter la réinsertion du mineur.
À ce titre, la création d’un service citoyen en établissement public d’insertion de la défense que préconise la présente proposition de loi constitue une mesure intéressante en ce qu’elle privilégie l’éducatif sur le répressif, ainsi que l’impose l’ordonnance du 2 février 1945.
En permettant au magistrat ou à la juridiction de prescrire à un mineur délinquant, l’accomplissement d’un contrat de service en EPIDE, ce texte œuvre en faveur d’une diversification des solutions de façon à répondre le plus fidèlement possible au profil et au besoin du jeune, ce que précisément les magistrats appellent de leurs vœux.
Bien que les députés du groupe Nouveau Centre comprennent la volonté de l’auteur de cette proposition de loi, il leur semble néanmoins utile de répondre à certaines interrogations déjà évoquées en première lecture.
En premier lieu, ce texte ne recueille pas l’adhésion totale des personnels concernés par le dispositif. Les centristes attachent une importance particulière à l’implication des acteurs de terrain dans la définition et la mise en œuvre des décisions politiques. Or les personnels semblent en majorité inquiets face à cette proposition. Cette inquiétude est d’autant plus compréhensible que les militaires ne sont pas préparés à encadrer de jeunes délinquants. Il serait plus judicieux que cette tâche incombe à des formateurs aux capacités plus adaptées.
Par ailleurs, il nous semble dangereux de susciter dans l’opinion publique des confusions sur le rôle des militaires dans notre société : leur rôle n’est pas de prendre en charge la délinquance des mineurs.
En deuxième lieu, la proposition de loi prévoit que ces centres devront désormais accueillir des jeunes contraints par une décision de justice. Cela risque de perturber les individus déjà présents au sein des EPIDE qui, à la différence des mineurs délinquants visés par la proposition de loi, sont volontaires pour intégrer ces établissements. La proposition de loi risque de dénaturer la vocation initiale des EPIDE qui repose sur le volontariat de jeunes en difficulté et dont les résultats en matière de réinsertion par la formation professionnelle sont positifs. Les chiffres le prouvent, 73 % des jeunes qui vont au bout du parcours sont insérés et la part des jeunes qui ont trouvé un emploi six mois après leur sortie du dispositif a progressé de 7,20 %.
Enfin, ces établissements sont déjà confrontés, dans leur fonctionnement actuel, à un manque de moyens : initialement créés pour accueillir jusqu’à 20 000 jeunes, ils n’en accueillent en réalité que 2 000, soit dix fois moins que les chiffres annoncés. Les EPIDE sont d’ores et déjà fragiles, et la présence de mineurs délinquants risque de les fragiliser davantage.
Par conséquent, nous profitons de ce débat pour formuler d’autres propositions en matière de traitement de la délinquance des mineurs. D’abord, et c’est là un motif de satisfaction pour le groupe Nouveau Centre et apparentés, l’État expérimente actuellement les propositions formulées dans son rapport par Yvan Lachaud. Ainsi, afin de lutter contre le sentiment d’impunité que peuvent avoir certains jeunes délinquants, un nouveau type d’établissement sera prochainement créé dans le ressort de trois cours d’appel : les établissements de placement provisoire d’observation et d’orientation. Ensuite, des brigades de police spécialisées dans la prise en charge de mineurs délinquants seront mises en place, en coordination avec la protection judiciaire de la jeunesse et l’éducation nationale. Ces mesures devraient, nous l’espérons, apporter des améliorations en matière de lutte contre la délinquance des mineurs.
Les centres éducatifs fermés, qui ont fait la preuve de leur efficacité, pourraient accueillir davantage de mineurs. Cependant, il convient d’en augmenter le nombre afin, d’une part, de répondre aux besoins de placement actuel et, d’autre part, de permettre l’accueil des primo-délinquants.
J’ose espérer que, tous ensemble, nous pourrons trouver un terrain d’entente et prendre les mesures qui s’imposent afin de lutter contre la délinquance des mineurs.
Bien que certains membres du groupe Nouveau Centre et apparentés aient exprimé leurs réserves quant à l’adoption de la proposition de loi, nous y sommes, pour la plupart, favorables et nous la voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Merci pour la fin !

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Alain Bénisti.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de déplorer, au nom du groupe UMP, l’échec de la CMP dû à l’attitude irresponsable de la majorité du Sénat. En effet, s’il est un sujet qui mériterait que l’on dépasse les clivages politiques, c’est bien la jeunesse. On ne peut que regretter que ce texte fasse les frais du basculement à gauche de la Haute Assemblée et de cette volonté farouche d’opposition systématique au Président de la République et au Gouvernement. Il est malheureux que cette proposition – dont, je le rappelle, l’objectif est de sauver des jeunes de la délinquance – ne puisse déboucher sur un consensus parlementaire. Cela ne va d’ailleurs sûrement pas redorer l’image de la classe politique dans son ensemble.
Pourtant, il s’agit d’un sujet de société auquel nos concitoyens attachent une grande importance. L’éducation civique et comportementale, l’enseignement des fondamentaux, la formation à un métier sont autant de piliers de la réinsertion indispensables à la restructuration d’un individu en perte de repères ou d’identité. Les arguments mis en avant par les sénateurs, qui nous reprochent de n’avoir retenu qu’une seule des soixante-cinq propositions de mon rapport sur la prévention de la délinquance, ne sont pas sérieux. Vous le savez bien, mes chers collègues, on ne peut pas engager toutes les réformes en même temps : certaines nécessitent davantage de préparation et de réflexion que d’autres. À l’inverse, celle du service citoyen qui nous est proposée aujourd’hui peut être mise en œuvre dès maintenant et à moindre coût, puisque nous possédons déjà les encadrements et les lieux d’accueil.
Faut-il également rappeler que, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, les EPIDE eux-mêmes sont favorables à ce texte ? J’en ai, pour ma part, visité huit : tous étaient favorables à une proposition qui répond à leurs vœux et à de réels besoins sur le terrain. C’est faire un mauvais procès aux équipes encadrantes des EPIDE que de répéter qu’elles ne pourraient pas maîtriser une quelconque déstabilisation.
Pourquoi se refuser de mettre en œuvre ce service citoyen quand on connaît l’extraordinaire taux de réussite des EPIDE pour les jeunes majeurs ? Il atteint en effet plus de 80 %, voire 100 % pour l’un de ceux de la région parisienne. Je ne vois pas pourquoi les mineurs de seize à dix-huit ans seraient privés de cette possibilité de sortir de leurs difficultés par le biais d’un encadrement structurant et d’un véritable projet de réinsertion. Du reste, en visitant ces EPIDE, j’ai pu constater que les jeunes, avec lesquels j’ai tenu à discuter, étaient satisfaits, qu’ils n’avaient pas été désorientés de devoir sortir de leur cité sensible pour entrer dans un encadrement quelque peu militaire, car c’est précisément ce qu’ils recherchaient : des repères, des structures.
Tout outil qui peut briser la spirale infernale de la délinquance doit être privilégié. Dès lors que nous abordons ces matières éminemment sensibles, qui touchent à l’avenir de notre pays, puisqu’il est question d’une certaine frange de notre jeunesse, le groupe UMP pense qu’il faut en finir avec les postures dogmatiques et se montrer au contraire très pragmatique, coller à la réalité du terrain et à l’évolution de la délinquance, et, surtout, être novateur, imaginatif pour proposer des solutions qui permettent de réinsérer ces jeunes. Les propositions viennent d’ailleurs très souvent de l’UMP, mais malheureusement jamais de l’opposition.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il faut bien le reconnaître !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Vous le savez, le taux de réinsertion des délinquants est aujourd’hui extrêmement faible. C’est la raison pour laquelle tout dispositif permettant d’augmenter ce taux doit être mis en œuvre.
Mes chers collègues, je peux vous assurer que les membres du groupe UMP soutiendront fermement cette proposition de loi qui va dans le sens du renforcement de la lutte contre la délinquance des mineurs, mais aussi contre le chômage des jeunes. En effet, les jeunes accueillis dans les EPIDE ne sont pas tous délinquants ; certains ont simplement beaucoup de mal à trouver un emploi. Or l’EPIDE peut leur apporter une Folio 7819formation, des valeurs dont ils sont très éloignés, et ils finissent par trouver un travail. Nous devons donc adopter un projet qui permettrait aux mineurs de venir dans les EPIDE.
Je ne crois pas qu’il faille parler de déstabilisation de ces structures. Dans les EPIDE, en effet, œuvrent des militaires retraités, des personnes d’expérience qui ont dirigé de nombreux jeunes pendant vingt-cinq ans, mais aussi des éducateurs spécialisés qui viennent des PJJ et connaissent parfaitement les jeunes en très grande difficulté. On peut leur confier des jeunes qui ont commis un premier acte de délinquance, à qui on tend ainsi la main. Je fais partie de ceux qui considèrent que, lorsqu’un mineur va en prison pour la deuxième fois, cela ne sert plus à rien. Tout le monde en est conscient : je le dis pour que vous l’entendiez bien, monsieur le garde des sceaux.

M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Ça, il faudrait qu’il l’entende !

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Il faut trouver d’autres solutions pour les mineurs : aujourd’hui, l’EPIDE paraît être la meilleure d’entre elles. Le groupe UMP votera donc cette proposition de loi des deux mains. Son adoption est indispensable pour la lutte contre la délinquance et pour permettre à ces jeunes de se restructurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite faire quelques remarques sur le texte qui nous revient après son échec au Sénat.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est surtout un échec pour les jeunes !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Je voulais d’abord préciser à M. Bénisti que notre groupe fait beaucoup de propositions. Ainsi, nous défendrons demain plusieurs propositions de loi traitant de sujets divers. Mais nous constatons que, curieusement, quelles que soient les mesures que nous présentons, et même lorsqu’elles ressemblent étonnamment aux vôtres, vous ne les votez jamais. Par conséquent, il ne suffit pas de nous demander de faire des propositions : encore faut-il que vous daigniez voter celles qui méritent de l’être.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Commencez par voter les nôtres !

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : C’est un problème de forme : les vôtres sont mal rédigées !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : D’autre part, un article de cette proposition de loi découle de décisions du Conseil constitutionnel sur le fonctionnement de la justice des mineurs. Nous pourrions en discuter. J’inclinais pour ma part à penser qu’il était bon qu’un même magistrat suive le mineur un certain temps. Mais, dès lors que ces décisions ont été rendues, n’aurait-il pas été utile de se concerter avec les magistrats, d’examiner les budgets, de réaliser des études d’impact pour voir comment concilier ce qui était considéré comme une tradition de notre justice des mineurs et les exigences formulées par le Conseil constitutionnel ou par les juridictions ? Il n’y avait aucune urgence. Une fois de plus, le Gouvernement, décidément décourageant, confond vitesse et travail bien fait. À quoi bon se précipiter pour voter des textes avant une certaine date : ne vaut-il pas mieux essayer d’agir de manière réfléchie, construite, pour répondre réellement aux problèmes qui se posent ?
Malheureusement, une fois de plus, on a le sentiment que vous avez bâclé un nouveau texte pour essayer de répondre aux observations qu’on vous a faites. Au final, on se retrouve avec un travail inabouti et donc insatisfaisant.
S’agissant des EPIDE et de l’encadrement militaire que vous souhaitez donner aux jeunes délinquants, nous nous sommes déjà largement expliqués. Nous persistons à penser que, si notre collègue Ciotti a de la constance dans les idées…

M. Éric Ciotti (Union pour un mouvement populaire) : Merci !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : … nous avons, nous, la constance de lui répéter qu’il ne prend pas le problème par le bon bout !
Les EPIDE, pourquoi pas ? C’est une structure qui fonctionne ; c’est une solution. Mais comme nous l’avons dit, ce qui fonctionne dans l’EPIDE, ce n’est pas exclusivement ou principalement l’encadrement militaire. Nous sommes allés sur place et, comme tous mes collègues, j’y ai vu des jeunes qui avaient le sentiment de se voir donner une nouvelle chance et qui avaient envie de s’investir pour réussir leur formation à l’EPIDE. Mais cela tient-il à l’encadrement militaire ? Est-ce parce qu’ils sont obligés d’être là ? Non, puisqu’ils sont volontaires.
Par ailleurs, lorsque vous rappelez les bons résultats à la sortie de l’EPIDE, vous oubliez de signaler qu’un pourcentage non négligeable de ceux qui y sont entrés abandonne en cours de route. Ceux qui sortent de l’EPIDE dans de bonnes conditions peuvent avoir terminé leur formation et trouver un travail ; mais beaucoup ne supportent pas la discipline ni la manière dont ils y sont encadrés. Tant et si bien que vous obligez quelqu’un à y rester alors que cette façon de fonctionner ne convient pas à sa personnalité, vous risquez, d’avoir des jeunes qui non seulement ne se comporteront pas bien dans l’EPIDE, mais qui peuvent aussi gâcher la promotion de ceux pour qui cette solution est adaptée.
Quand nous avons visité l’EPIDE de Val-de-Reuil, nous y avons vu des classes de six gamins, qui pouvaient voir une psychologue en cas de difficulté. Du lundi matin au vendredi soir, ils avaient quelqu’un avec qui parler sitôt qu’ils avaient un problème. Et on les aide à bâtir un projet professionnel. Si vous faites la même chose dans un internat lambda, les résultats seront infiniment meilleurs. Car ce dont ont besoin la plupart des jeunes…

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Certains jeunes !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : …c’est de se retrouver dans de petites unités où l’on peut les écouter et leur rappeler les règles. Ce qui compte, c’est la manière dont fonctionne l’EPIDE, ce n’est pas le fait qu’il y ait ou non un encadrement militaire. D’ailleurs, la plupart des gens avec qui nous avons parlé ont insisté lourdement pour nous dire qu’ils étaient, certes, d’anciens militaires, mais qu’il y avait dans l’établissement une forme de liberté, et des cadres. Et nous sommes tous d’accord là-dessus : quand on veut éduquer des jeunes, que l’on soit parent ou enseignant, on essaie en général de leur transmettre des règles et de leur apprendre les cadres.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Alors, votez le texte !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Mais pourquoi vouloir transformer cette structure d’encadrement en une sorte de maison de correction ? C’est là qu’est votre erreur fondamentale !
Certes, ces jeunes ne sont pas des enfants de chœur et ont très souvent flirté avec la règle ; on peut le savoir, et leur donner une chance sans le crier sur les toits. Votre erreur, c’est de leur mettre une étiquette « délinquant »…

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Qui met une étiquette ?

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Forcément ! Dès lors que vous annoncez que, dans ces établissements, nous allons mettre des mineurs délinquants, cela signifie qu’ils seront étiquetés comme tels alors qu’il s’agit simplement d’essayer de les recadrer.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites est faux !

Mme la présidente : Monsieur Bénisti, vous n’avez pas été interrompu. Laissez parler Mme Pau-Langevin !

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : En agissant ainsi, vous compromettez à l’évidence la réussite de cette tentative pour les remettre sur le droit chemin.
Les encadrants des EPIDE que nous avons vus, que voulez-vous qu’ils disent ? Ils ne vont évidemment pas vous dire non. Surtout si ce sont les ministères qui les financent et que, de surcroît, ils sont formatés comme des militaires. Mais nous avons observé qu’ils ne manifestaient aucun enthousiasme à l’idée d’accueillir cette nouvelle mission. D’autant que, comme nous, ils se sont penchés sur le budget de la justice pour 2012 et ont constaté que celui-ci ne consacrait pas beaucoup plus de moyens à cette nouvelle mission confiée aux EPIDE.
Une fois encore, vous prenez le risque de déstabiliser un dispositif qui fonctionne pour satisfaire votre manie obsessionnelle qui consiste à nous expliquer en permanence que les jeunes sont méchants, que ce sont des délinquants, qu’il faut les mater et prendre contre eux des mesures énergiques.
M. Bénisti sera sans doute d’accord avec moi sur ce point : nous avons effectivement des difficultés avec certains jeunes. Nous n’avons pas à nous en féliciter, mais nous n’avons pas à les stigmatiser, car cet échec, c’est aussi celui de notre société, celui des adultes que nous sommes qui ne parviennent pas à donner des perspectives correctes à ces jeunes. Si, du fait de leur comportement, ils sont difficiles à manœuvrer et à se faire accepter par les adultes, rappelez-vous qu’ils sont souvent en souffrance, qu’ils retournent leur malaise contre eux, et que dans notre société, un jeune qui a terminé ses études a beaucoup de mal à trouver un emploi qui ne soit pas précaire ; rappelez-vous aussi que le nombre de jeunes qui se suicident est particulièrement élevé.

M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.

Mme George Pau-Langevin (Parti socialiste) : Nous avons à faire face à un problème difficile, mais nous aurions tous intérêt à ne pas partir avec des idées préconçues et à ne pas tenir, sitôt que l’on parle de nos jeunes, un discours stigmatisant.
Il faut aussi leur dire qu’on leur fait confiance, qu’ils sont l’avenir de notre pays, que nous comptons sur eux et que nous avons une place à leur donner dans notre société.
Ce qui me désespère, lorsqu’ils nous voient parler d’eux aussi négativement, c’est qu’ils doivent se dire que les adultes qui les entourent et qui devraient les aider à passer à l’âge adulte dans de bonnes conditions, n’ont pas une bien haute opinion de leur jeunesse. Voilà le principal échec de tous ces débats que nous avons en permanence concernant la justice des mineurs !
Les jeunes sont notre avenir et notre espoir. Si nous le leur faisions mieux comprendre, si nous prenons davantage de mesures pour les aider à rentrer dans la société des adultes, nous ferions un travail beaucoup plus utile, au lieu de répéter à longueur d’année qu’il faut les stigmatiser et les mater.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je vais tenter quant à moi de présenter une version positive et constructive – comme cela me paraît logique – de cette structure.
Comme notre rapporteur et notre collègue Bénisti, je ne peux que déplorer sincèrement, alors qu’il y va de la réinsertion de ces mineurs, le refus de la Haute Assemblée d’examiner cette proposition de loi. Une telle attitude, d’ailleurs, ne correspond pas à l’exigence permanente du Sénat – en tout cas jusqu’à présent – d’un débat approfondi, nourri et toujours constructif. Ceux-là même qui n’ont de cesse de réclamer la concertation ont privé nos concitoyens du débat auquel ils avaient droit, au sein de la seconde chambre : c’est parfaitement illégitime.
Où sont d’ailleurs les propositions ? Les contre-propositions ? Nous les cherchons en vain.
Oui, il faut du courage et beaucoup de volonté – c’est le cas du Gouvernement – pour s’attaquer à l’insécurité en général, et à la délinquance des mineurs en particulier, comme notre majorité le fait sans relâche depuis 2002. Cette politique est d’autant plus utile que l’Observatoire de la délinquance vient de publier des chiffres édifiants : 50 % des vols avec violence seraient commis par des mineurs.
Proposer seulement de supprimer l’incarcération des mineurs délinquants pour les petits délits, comme le propose Jean-Jacques Urvoas, n’est pas la réponse appropriée. Vous devriez au contraire apprécier le dispositif éducatif que ce texte met en place. N’avez-vous pas inscrit dans votre « pacte national de protection et de sécurité publique » – un titre assez ronflant ! – que d’autres solutions existent pour les délits les moins importants, qui doivent permettre d’éviter un séjour en prison ? C’est précisément le type de structure qui sera mis en œuvre.
Le contrat de service en EPIDE est de nature civile et la majorité du personnel encadrant est composé de rééducateurs – près de 60 % des effectifs. Il s’adresse aux jeunes pour lesquels ni le placement en centre éducatif fermé ni l’incarcération ne constituent la réponse adaptée, alors qu’ils ont besoin d’un encadrement strict.
Cette solution, qui repose sur le volontariat des jeunes, vient utilement élargir la gamme des réponses éducatives responsabilisantes à la disposition de la justice des mineurs.
Même s’ils ne sont pas nombreux dans cet hémicycle, je voudrais dire à nos collègues de la commission de la défense, qui avaient contesté ce texte au motif – paradoxal – que l’EPIDE obtenait de bons résultats, par crainte de gripper ce bel outil de réinsertion, qu’il serait beaucoup plus risqué pour la cohésion de notre société d’en priver les mineurs délinquants ; du reste, avec des effectifs limités à 10 %, il n’y a pas à craindre qu’ils ne déstabilisent le groupe.
Le rapport de la sénatrice Klès mentionne d’ailleurs que le public actuel des EPIDE comporte par dérogation 30 % de mineurs ayant déjà été jugés, et 15 % sous suivi judiciaire : autrement dit, le public est très similaire. Et les résultats prouvent que cela fonctionne. On nous parle de moyens ? Il est justement prévu de créer 200 places supplémentaires. C’est un début. Les ministères contribueront à hauteur de 2 millions d’euros, pour une dépense – vous l’avez souligné très opportunément, monsieur le garde des sceaux – beaucoup moins élevée que pour d’autres structures.
Nous considérons, pour notre part, au sein de la majorité, qu’il faut donner une chance à ces mineurs de réintégrer le droit chemin, avant qu’il ne soit trop tard et qu’ils ne basculent dans des formes plus graves de marginalisation.
Comme l’a rappelé le rapporteur, notre collègue Éric Ciotti, dont je salue l’excellent travail, les doutes, les inquiétudes, les interrogations sur ce dispositif ont été levés, ce qui justifie que nous l’adoptions sans plus tarder. Il s’agit d’une mesure innovante dont nous n’avons pas le droit de priver les mineurs.
Ne pas permettre à ces jeunes de retrouver, en douze mois, le chemin de la vie en société, ne pas leur donner l’opportunité de rattraper leur retard scolaire, ne pas leur donner la chance d’une insertion professionnelle future serait non seulement irresponsable, mais coupable.
C’est l’honneur de notre majorité d’affronter les problèmes tels qu’ils se posent et de tenter d’y apporter les réponses les plus pertinentes.
Cette proposition de loi s’inscrit donc dans le droit-fil de notre politique et elle constitue une main tendue vers ces jeunes, une main ouverte, une main offerte, prête à les aider à sortir de l’ornière, mais aussi une main ferme, une main qui éduque. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je tiens à remercier tous les intervenants qui ont pris part à la discussion générale.
Beaucoup de choses ont été dites, mais je voudrais revenir sur une critique, qui pourrait être pertinente si elle était exacte : le risque d’une déstabilisation des EPIDE. Cette critique n’a évidemment pas lieu d’être : le très petit nombre de jeunes délinquants qui seront placés dans chaque EPIDE ne changera pas la nature du public de l’EPIDE qui compte déjà, comme l’a rappelé M. Goujon, 30 % de personnes jugées, donc, condamnées, et 15 % de personnes sous suivi judiciaire. C’est une population que les EPIDE connaissent déjà très bien et elle ne connaîtra pas de mutation profonde. Les EPIDE vont simplement faire profiter de leur expérience, de leur savoir-faire et de leurs méthodes de travail quelques jeunes de plus.
Je le répète : c’est seulement une réponse supplémentaire offerte aux juges. On nous a objecté tout à l’heure que les jeunes devront être volontaires pour entrer dans un EPIDE et qu’il faudrait les pousser un peu, sinon, ils n’iraient pas. Mais l’EPIDE sera-t-il lui-même volontaire ? Cette question a été posée par M. Raimbourg. Rappelons que c’est le service éducatif de la PJJ qui proposera au juge pour enfants de placer le jeune en EPIDE, tout simplement parce c’est lui qui aura fait le suivi et analysé sa situation, c’est lui qui est en lien constant avec l’EPIDE :
Et comme il est en lien constant avec l’EPIDE, il fera des propositions en accord avec cet établissement. Le jeune sera, bien entendu, volontaire, mais l’EPIDE sera aussi d’accord pour l’accueillir, car il aura un projet correspondant à sa situation. Il n’y a donc pas à hésiter. Même si elle n’est pas définitive, c’est une réponse supplémentaire offerte aux jeunes délinquants et aux juges des enfants : pourquoi s’en priver ? Il n’y a aucune raison. Je ne peux donc qu’inviter les députés à voter ce texte.