Sécurité du transport aérien civil : Discussion générale

Sécurité du transport aérien civil : Discussion générale

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Line Reynaud.

Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la sécurité aérienne est une préoccupation forte et constante tant pour les Françaises et les Français que pour les pouvoirs publics et les parlementaires. Les accidents aériens sont très traumatisants pour les familles et les enquêtes techniques chargées d’en déterminer les causes se doivent d’être transparentes et leurs conclusions impartiales.
Depuis quelques années, dans notre pays, chaque nouvelle enquête du Bureau d’enquêtes et d’analyses suscite des doutes, des critiques, des remarques et des contestations donnant le sentiment que les conclusions de ses rapports ne sont pas impartiales. Certains vont jusqu’à affirmer que les autorités cherchent à protéger les constructeurs ou les compagnies aériennes. Dans ce contexte, il est urgent que le législateur se penche sur la question de la transparence de la sécurité aérienne.
Nous avons toutes et tous été frappés par le grave accident du vol Air France 447 Rio-Paris qui a coûté la vie à 228 personnes dans la nuit du 31 mai au 1er juin 2009. Le moins que l’on puisse dire c’est que les premières conclusions de l’enquête ont fait couler beaucoup d’encre.
L’objectif de la proposition de loi du groupe SRC est d’améliorer la transparence de l’information sur les accidents et incidents du transport aérien civil. Pour y parvenir, deux grandes mesures sont formulées.
D’une part, elle prévoit la création d’une Haute autorité de la sécurité aérienne, autorité administrative indépendante chargée de certifier – au sens moral uniquement – la qualité de notre sécurité aérienne, en s’appuyant sur un collège de personnalités impartiales.
D’autre part, faisant le constat que le statut actuel du BEA rend difficile son insertion dans un réseau européen, elle nous propose de l’ériger en établissement public à caractère administratif afin d’accorder son statut juridique avec l’indépendance qui lui est reconnue par le droit. Je vous rappelle que sur le plan juridique, le BEA se trouve dans une situation ambiguë puisque c’est un service administratif rattaché à la Direction générale de l’aviation civile, dont l’indépendance est garantie par la loi. Avec cette mesure, l’objectivité des rapports d’accidents ne pourrait plus être remise en cause du fait du lien de subordination hiérarchique existant aujourd’hui entre le BEA et le ministère des transports.
L’Union européenne exerce aujourd’hui l’essentiel des prérogatives dans le domaine de la sécurité aérienne. Seul le contrôle de la bonne application des règlements relève des autorités nationales.
Le 20 octobre 2010, un nouveau règlement européen sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile est entré en vigueur. Ce texte européen préconise la mise en réseau des autorités européennes chargées des enquêtes de sécurité et attribue à l’Agence européenne de sécurité aérienne la responsabilité de tout ce qui concerne la sécurité de l’aviation civile. La France va donc devoir donner au BEA des moyens et un statut juridique à même de lui permettre de travailler dans ce nouveau cadre.
Comme l’a rappelé notre collègue Christophe Caresche lors de l’examen en commission, notre pays est toujours en retard en matière de transposition de textes européens, ce qui affaiblit notre position au sein de l’Union. Chers collègues de la majorité, cette proposition de loi vous permet aujourd’hui de faire mentir les statistiques, en tout cas dans ce domaine précis.
Ce nouveau statut aura également une seconde conséquence : aujourd’hui, le BEA ne dispose pas d’autres moyens financiers que l’enveloppe qui lui est attribuée par la DGAC, laquelle est insuffisante pour réaliser des enquêtes à l’étranger. Le statut d’établissement public que nous proposons d’octroyer au BEA lui permettra d’acquérir une autonomie financière très utile pour mobiliser plus facilement les financements en provenance de l’Union européenne ou d’États tiers. De fait, ses moyens financiers seront accrus.
Lors de l’examen en commission de cette proposition de loi, le porte-parole du groupe UMP a rappelé que la majorité était favorable à la transformation du BEA en établissement public mais que cette mise en œuvre « prématurée ». Mes chers collègues de la majorité, vous manquez singulièrement d’imagination : à chacune de nos propositions de loi, vous ressortez votre argument passe-partout selon lequel ce ne serait pas le moment !

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Cela n’avait rien de méchant !

Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Ma remarque ne l’était pas non plus.
Avec vous, disais-je, ce n’est jamais le moment. Je me souviens que vous avez utilisé le même refrain il y a quelques mois à cette même tribune, lors de l’examen d’une proposition de loi visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage. Avouez quand même que votre argumentation est un peu courte : il n’est pas nécessaire d’attendre qu’un énième rapport soit publié pour renforcer et adopter les mesures proposées.
Toute mesure permettant de renforcer la transparence en matière de sécurité aérienne et, surtout, la confiance des passagers dans ce mode de transport doit être encouragée. Notre rapporteure va jusqu’au bout de cette démarche, en cohérence avec celle de l’Union européenne.
Convaincus que cette action est essentielle, les membres du groupe SRC se prononceront en faveur de cette excellente proposition de loi et j’invite nos collègues de la majorité à en faire de même, en revenant sur leur décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi du groupe SRC vise deux objectifs : renforcer la sécurité du transport aérien et améliorer la transparence de l’information.
Si des progrès ont été accomplis en la matière, ces deux objectifs demeurent une préoccupation majeure, compte tenu de l’accroissement du trafic aérien et des conséquences de la libéralisation effrénée de ce secteur. Je me félicite que notre assemblée se penche sur ce sujet crucial, et je tiens à remercier notre rapporteure d’en être à l’initiative. En revanche, je déplore l’attitude de la majorité qui a rejeté en bloc les articles de ce texte d’initiative parlementaire dans le cadre de l’examen en commission.
Les récentes catastrophes aériennes du vol Rio-Paris et de celui de Yemenia Airways aux Comores ont suscité une grande émotion, à la hauteur des interrogations sur les causes de ces tragédies.
L’avion constitue un transport sûr, mais la confiance dans la technologie aéronautique n’en demeure pas moins fragile. Il faut dire que le mode de calcul des ratios de risque, favorable au transport aérien, oriente l’information à disposition des usagers et leur choix de mode de transport. Depuis près de vingt ans, le rapport entre nombre d’accidents et nombre de vols est certes stable mais, compte tenu de l’accroissement du trafic mondial dans les prochaines décennies, devons-nous pour autant nous résoudre à une hausse des catastrophes aériennes ?
Des avancées doivent voir le jour pour éviter ce scénario. Je pense aux progrès technologiques, naturellement, mais aussi au contrôle accru des autorités de régulation et à une harmonisation par le haut des normes sociales et techniques.
Plus que jamais, une intervention publique forte dans ce secteur est indispensable. Les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche sont attachés à ce principe et refusent toute nouvelle volonté de privatisation ou de démantèlement.
Le texte que nous examinons propose de faire évoluer le cadre institutionnel en créant notamment une Haute autorité de sécurité aérienne et en dotant le Bureau d’enquêtes et d’analyses du statut d’établissement public administratif.
La Direction générale de l’aviation civile et son Bureau d’enquêtes et d’analyses jouent un rôle crucial dans la sécurisation du transport aérien sur notre sol et au-delà. La DGAC assure une mission générale de régulation du secteur aérien, à travers la supervision des compagnies et des constructeurs, le contrôle du trafic et la réglementation, laquelle intègre désormais des préoccupations environnementales, même si beaucoup reste à faire. Le Bureau d’enquêtes et d’analyses, qui lui est rattaché, met en œuvre une politique de retour d’expérience pour tirer les leçons des graves défaillances aéronautiques. Chaque année, le BEA participe ainsi à près de deux cent cinquante enquêtes, dont plus de la moitié dans des pays étrangers, au titre de représentant de l’État de conception ou de l’exploitant. C’est dire l’importance de cet organisme dans le monde de l’aviation civile et la reconnaissance dont il bénéficie. Je profite d’ailleurs de cette discussion pour saluer cette expertise exceptionnelle forgée depuis cinquante ans par le BEA et ses personnels.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Comme l’a indiqué notre rapporteuse, les récentes tragédies aériennes ont rappelé les attentes fortes des familles et du public en matière de contrôle du secteur aérien. Elles ont démontré les atouts, mais également les limites de l’organisation actuelle.
Premier objectif de cette proposition de loi : l’amélioration de l’information communiquée à l’entourage des victimes et au public. Il s’agit là d’une mission essentielle du BEA qui doit être confortée. Après la catastrophe du vol Yemenia Airways, les familles des victimes n’ont pas pu obtenir d’informations satisfaisantes. Cette terrible incertitude s’ajoute à la douleur de la perte d’un proche.
Le présent texte facilite l’accès aux données des enquêtes menées par le BEA, et je m’en réjouis. J’ajoute que la réglementation européenne nous y invite. Les préconisations émises dans les rapports du BEA doivent également bénéficier d’une plus grande publicité.
La création d’une autorité administrative indépendante chargée de s’assurer de la qualité de notre politique de sécurité aérienne est une proposition intéressante. Cette Haute autorité de sécurité aérienne constituerait un verrou supplémentaire contre toute tentative de pression.
Sa saisine par le Gouvernement et le Parlement représente également une avancée importante, tout comme ses larges pouvoirs d’investigation et de communication des pièces. La rédaction par cette Haute autorité d’un rapport annuel sur la sécurité aérienne est une conséquence logique de ce schéma.
Pour autant, la création de cet organisme ne saurait aboutir à un démantèlement de la Direction générale de l’aviation civile et de ses missions. Leurs rôles doivent être clairement dissociés. Le maintien de la DGAC dans ses missions de contrôle est indispensable.
J’en viens au statut d’établissement public administratif dont serait doté le Bureau d’enquêtes et d’analyses. S’agissant d’un domaine aussi sensible, nous partageons le souci d’indépendance de cet organisme formulé par la rapporteure. Il est vrai que le BEA dispose d’un statut original. S’il est rattaché à la direction générale de l’aviation civile, son indépendance est garantie par la loi. D’autres pays ont fait le choix d’organismes totalement indépendants, correspondant davantage à leur tradition juridique.
Le droit européen, particulièrement la récente adoption du règlement sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile, incite ces organismes d’enquête à se doter de la personnalité morale. Une telle évolution présente incontestablement des avantages, notamment en termes d’autonomie financière et de possibilités de levée de fonds auprès de l’Union européenne et des États étrangers. Elle peut toutefois également ouvrir la voie à un affaiblissement de la puissance publique dans cette mission de contrôle a posteriori.
C’est ainsi que doit être comprise l’inquiétude des personnels du BEA et de leurs représentants face au projet de transformation en établissement public administratif. Eu égard aux profondes mutations subies par la DGAC à la suite de l’introduction du ciel unique européen, je partage cette inquiétude. Des réformes douloureuses et néfastes se sont succédé pour répondre aux dogmes libéraux européens, opérant une séparation de l’ensemble des activités pour mieux les mettre à terme en concurrence.
Pour des motifs comptables et budgétaires, la Cour des comptes a préconisé cette évolution statutaire de l’ensemble de la DGAC. Ce scénario figurait parmi les options envisagées par le rapport parlementaire prévu à la loi de finances 2009. Mais après s’être dits favorable à de telles évolutions, le Gouvernement et sa majorité parlementaire ont fait machine arrière. Pour quelle raison ? Le coût de fonctionnement de ces nouveaux organismes. Rien n’échappe à l’austérité budgétaire chère au Président Sarkozy, pas même la sécurité des passagers !
Au-delà des questions statutaires se pose la question de l’effort financier que la nation est prête à assumer pour améliorer la sécurité aérienne, et de la volonté politique qui est à l’œuvre.
En trois ans, cinq cents emplois de la DGAC seront supprimés et les coûts de fonctionnement seront abaissés de 10 % afin de dégager des marges de manœuvre financière pour les programmes du ciel unique européen. Cette administration du budget annexe souffre d’un déficit structurel. Comment ne pas voir là un manque de volonté politique ?
Le Bureau d’enquêtes et d’analyses ne dispose pas de moyens suffisants pour mener à bien ses investigations. Cette situation a un impact sur le délai des enquêtes menées. Son budget peut varier considérablement d’une année sur l’autre – l’accident Rio-Paris l’a démontré –, ce qui appelle de nouvelles ressources.
Pour les députés de notre sensibilité, l’amélioration de la sécurité aérienne nécessite de s’affranchir de la pression du marché. Les dépenses de sécurité ne peuvent être considérées comme un coût.
Si la plupart des grandes compagnies ont intégré cette analyse, l’ascension des compagnies du Golfe soulève des inquiétudes tout comme le renforcement des compagnies low cost. À cela s’ajoutent les pratiques hors-la-loi, qui ne sont pas rares pour contourner les législations les plus protectrices.

Mme Odile Saugues (Parti socialiste) : Il existe des voyous !

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Cela nous paraît d’autant plus préoccupant que près des deux tiers des accidents proviennent directement ou indirectement d’erreurs humaines et que, selon les dires mêmes de la DGAC, les efforts d’harmonisation sociale se heurtent à la pression économique.
Les opérations de fusion entre compagnies se font au détriment de l’emploi. Air France-KLM a ainsi réduit de 10 % ses effectifs en trois ans. La sous-traitance d’activités stratégiques s’accroît sans apporter de parfaites garanties en matière de sécurité. La guerre des prix ne va-t-elle pas entraîner l’ensemble des compagnies vers une régression des règles de sécurité ?
Sur un autre plan, les évolutions européennes instaurant le ciel unique européen sont également préjudiciables. Sous le motif légitime d’harmoniser les règles et les procédures de contrôle, c’est la voie ouverte à toujours plus de dérégulation.
Cette volonté de favoriser la concurrence dans les activités de navigation et de contrôle aérien ne sera pas sans conséquences à terme sur l’évolution de la sécurité aérienne. C’est ce qui explique l’importance de renforcer la transparence de l’information en matière de sécurité aérienne.
En conséquence, nous voterons la proposition de loi du groupe SRC. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous entamons l’examen de la première proposition de loi inscrite par le parti socialiste à l’ordre du jour de cette journée d’initiative parlementaire. Son objet ne manque pas d’intérêt : la sécurité aérienne nous est chère à tous. Je regrette d’ailleurs qu’il y ait ce matin si peu de monde dans l’hémicycle pour cette discussion d’origine parlementaire.
Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier de l’appréciation que vous avez portée sur cette proposition de loi : « Proposer d’améliorer la transparence des enquêtes et la diffusion des informations en matière de sécurité aérienne constitue une intention louable », avez-vous dit, est un objectif que nous partageons tous.
Vous me permettrez de saluer l’attention que vous avez portée à ces questions sensibles depuis que vous êtes ministre, notamment vis-à-vis des familles des victimes des accidents, notamment celui du vol Rio-Paris. Vous n’avez pas à cette occasion ménagé votre peine, et je voudrais vous rendre hommage : les boîtes noires ont été retrouvées, et je sais que c’était l’une de vos priorités dès votre nomination à ces fonctions par le Président de la République.
Pour autant, ce qui est déplaisant dans cette proposition de loi, c’est qu’elle jette un doute sur les instruments actuels de la sécurité aérienne.
Vous vous êtes appuyée, madame la rapporteure, et vous avez eu raison de le faire, sur les travaux de la commission d’enquête parlementaire de 2004. On ne peut pas dire, toutefois, que cette commission d’enquête n’ait pas eu de suite : sous l’autorité de l’Europe, et à l’initiative de la France, un classement des compagnies aériennes a été établi. Pour avoir assisté il y a quelques instants à une réunion avec un représentant d’un pays qui n’a plus de compagnie, car celle-ci a été inscrite sur la liste noire, je peux vous dire que le travail qui a été fait n’a pas été vain. Il n’est donc pas tout à fait vrai que la commission n’ait servi à rien.
Vous nous dites ensuite qu’il faut que le Bureau d’enquêtes et d’analyses soit indépendant et devienne un établissement public. Croyez-vous que cela améliorerait son efficacité ? En tout cas, je voudrais, pour ma part, comme Mme Billard l’a fait tout à l’heure – et je l’ai alors approuvée –, rendre hommage à nos experts, qui travaillent de façon exemplaire.
Toutefois, monsieur le ministre, la question est louable : transparence et indépendance doivent être nos maîtres mots. La presse est heureusement très vigilante sur ces sujets. Mais je ne crois pas que jeter le doute sur l’indépendance des enquêtes menées soit la bonne solution.
Nous disposons d’un règlement européen. Je parle sous votre contrôle, monsieur le ministre : il a force de loi. Sans doute devrions-nous prendre en compte les propositions des élus de l’opposition pour mieux appliquer ce règlement, et ainsi améliorer sur certains points la transparence et l’efficacité ; peut-être, monsieur le ministre, y a-t-il là une piste intéressante à explorer. Ainsi, la sécurité aérienne pourrait encore gagner en transparence et en efficacité, et, encore une fois, c’est un combat que nous voulons tous mener.
Vous souhaitez, madame la rapporteure, la transformation du BEA en établissement public. Nous ne sommes pas ici dans une réunion de la commission des lois destinée à choisir la meilleure structure juridique possible pour le BEA. Mais je ne pense pas que cette transformation le rendrait plus efficace.
Concernant la Haute autorité que vous préconisez, il me semble que c’est la négation même des prérogatives de l’État ! Monsieur le ministre, vous avez été élevé au rang de ministre à part entière du Gouvernement, alors qu’il y a quelques mois encore, il y avait un secrétaire d’État aux transports. C’est bien l’illustration que la sécurité dans les transports constitue une fonction régalienne.
J’ai envie de dire à mes collègues de l’opposition : lorsque nous avons débattu des autorités administratives indépendantes, vous n’avez jamais évoqué la nécessité de faire du BEA une autorité indépendante. La sécurité aérienne est, à mon sens, une prérogative de l’État.
Monsieur le ministre, pour atteindre l’objectif partagé de sécurité et de transparence, des améliorations peuvent très certainement être apportées, et les élus de l’opposition ont raison de poser des questions : au lieu de balayer cette proposition de loi d’un revers de main, je vous proposerai, monsieur le ministre, au nom du groupe Nouveau Centre, dans la lignée des travaux parlementaires, notamment du remarquable travail de Mme la rapporteure sur ces questions, de Folio 7860permettre à un groupe de parlementaires de veiller à ce que le règlement européen soit appliqué au mieux, afin d’atteindre des objectifs que nous partageons tous.

Mme la présidente : La parole est à M. Yanick Paternotte.

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative au renforcement de la transparence de l’information en matière de sécurité du transport civil et à la mise en œuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents, déposée par Mme Odile Saugues et les membres du groupe SRC.
Je commence par rassurer ma collègue du groupe GDR, Martine Billard : en aucun cas, nous ne songeons à démanteler le BEA. Ce n’est pas le sujet, bien au contraire.
Le texte propose notamment de créer une Haute autorité de la sécurité aérienne, chargée de veiller à la transparence de l’information et de sanctionner les comportements à risque en matière de sécurité aérienne. Il préconise également la transformation du Bureau d’enquêtes et d’analyses en établissement public à caractère administratif.
Mes chers collègues, comme cela a déjà été rappelé, la commission du développement durable n’a pas adopté cette proposition de loi la semaine dernière. Ce texte soulève en effet, je l’ai dit en commission, plusieurs objections de forme et de fond.
L’exposé des motifs évoque les nouveaux moyens de communication et les rumeurs relayées sur Internet. Pour autant, il ne semble pas opportun de remettre en cause l’actuel fonctionnement des autorités de contrôle. Il laisse par ailleurs entendre qu’en matière de sécurité et de gestion des enquêtes en cas d’accident, le secteur aérien est opaque, et qu’il fait l’objet de soupçons de collusion entre administration, transporteurs et constructeurs. Or le Bureau d’enquêtes et d’analyses, chargé des enquêtes, est contrôlé par les inspections ministérielles et par le Parlement.
Je souhaitais ensuite souligner que l’idée, formulée par cette proposition de loi, de transformer le BEA en établissement public administratif souffre de faiblesses majeures.
Ces faiblesses concernent notamment la composition et les pouvoirs de la commission de surveillance, ainsi que le rattachement budgétaire de l’établissement. Vous avez d’ailleurs évoqué ce point, monsieur le ministre. Si la transformation du BEA en établissement public administratif constitue, je l’ai dit en commission et je le redis à cette tribune, une idée intéressante, je me suis entendu attribuer l’idée qu’elle est « prématurée » : cette question mérite effectivement une réflexion plus approfondie, en lien avec les départements ministériels concernés.
De plus, une mission d’information de la commission du développement durable sur la sûreté aérienne, dont les rapporteurs sont nos collègues Gonzales et Goldberg, doit rendre son rapport à la fin du mois de novembre. Je sais bien que c’est un sujet connexe, mais il semble intéressant d’essayer de mener une réflexion d’ensemble sur le sujet de la sûreté et de la sécurité aérienne. Il me paraît donc légitime d’attendre ce rapport avant d’envisager d’aller plus loin.

M. Michel Vergnier (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Toujours attendre !

M. Yanick Paternotte (Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Union pour la démocratie française) : Par ailleurs, la création d’une Haute autorité de la sécurité aérienne ne semble pas opportune.
D’une part, la création d’une telle instance entraînerait des dépenses supplémentaires, donc chacun reconnaîtra qu’elles seraient peu compatibles avec l’effort majeur de réduction des déficits publics que nous menons. C’est cruellement d’actualité.
D’autre part, la création de cette autorité serait source de confusion et aurait des effets indésirables en risquant de diluer les responsabilités. C’est en effet la Direction générale de l’aviation civile, cela a été dit, qui est aujourd’hui compétente en matière de sécurité aérienne et reconnue comme telle au niveau communautaire, et même au niveau international par ses collègues américains. La création d’une Haute autorité risque de conduire à une confusion et à une dilution des responsabilités.
De plus, les pouvoirs d’examen et de publication que la proposition de loi confie à la Haute autorité risqueraient de freiner considérablement l’information sur les manquements ou les incidents, aujourd’hui recueillie selon des règles qui garantissent l’anonymat du déclarant.
Enfin, les propositions émises dans ce texte ne règlent pas les problèmes qui se posent dans le cadre de procédures judiciaires, l’obligation de respect du secret de l’instruction condamnant les services concernés à ne communiquer qu’a minima et avec énormément de prudence.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera contre cette proposition de loi.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Ça va voler haut ! (Sourires.)

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur une proposition de loi visant à renforcer l’information en matière de sécurité aérienne. La commission du développement durable et les orateurs qui m’ont précédé ont largement analysé et commenté le texte de Mme Saugues, et Yanick Paternotte a précisé la position du groupe UMP. Je veux moi aussi saluer le travail de Mme Saugues ; je partage pleinement ses objectifs.
Loin de moi donc toute volonté de critiquer le travail de notre rapporteure, déjà auteure de plusieurs rapports et propositions sur ce sujet. Toutefois, la création d’une autorité indépendante chargée de l’information en matière de sécurité aérienne, alors que notre pays comme l’Europe disposent déjà de structures compétentes, ne me semble pas constituer une priorité : ce n’est pas une autorité supplémentaire chargée d’informer le public qui améliorera nécessairement la sécurité aérienne.
À titre personnel, pour évoquer comme Yanick Paternotte un sujet connexe, je suis plus préoccupé par les problèmes quotidiens qui touchent les Franciliens.
Cela vous fait rire, monsieur le ministre, mais moi pas tellement.

M. Thierry Mariani : Si je souris, plutôt, c’est que je vous vois venir.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est aujourd’hui même qu’entre en application un arrêté que vous avez signé le 15 novembre, et qui met en œuvre le relèvement des trajectoires aériennes en Île-de-France.
Les règles applicables à la conduite des aéronefs sont élaborées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’OACI, puis transposées en droit français. Elles visent à assurer en toutes occasions la sécurité des vols, et chacune des parties intéressées – pilotes, contrôleurs et compagnies Folio 7861aériennes – s’attache, ce qui est fort heureux, à en respecter les termes et la définition. Les manquements à ces règles font l’objet de comptes rendus d’incidents et sont analysés afin d’améliorer en continu la qualité du service rendu aux usagers, mais aussi la qualité de la conduite des aéronefs, donc la sécurité des vols.
Au moment où l’on sait que l’expansion du transport aérien dans les années à venir sera massive, qu’il me soit permis de suggérer la nécessité absolue – au lieu de créer des autorités, des structures nouvelles, et même si la modification de statut juridique du BEA est certainement une nécessité – de s’appliquer plutôt à améliorer la façon dont les gens perçoivent le transport aérien.
Sauf erreur de ma part, c’est une activité économique qui pèse environ 8 % du PIB mondial : c’est donc loin d’être neutre. Or, manifestement, nous rencontrons dans l’agglomération francilienne un vrai problème à faire accepter cette importance. Mes collègues, je ne crois, ne me démentiront pas.
Monsieur le ministre, nous avons très souvent eu l’occasion d’en parler : l’enquête publique sur le relèvement des altitudes, qui n’a pas été un grand succès à mon sens, montre que le travail d’explication, de pédagogie à destination de tout un chacun, est un vrai sujet.
Madame la rapporteure, je comprends donc bien votre souci, qui est cohérent avec vos travaux précédents, mais il me semble que nous devons tous, profondément, au-delà d’ailleurs de toutes les préoccupations partisanes, aider les populations à accepter le transport aérien. Les gens acceptent plutôt bien les contraintes de sécurité ; mais il y a aussi les nuisances et leurs conséquences. Ce sont aussi des contraintes. À mon sens, à l’occasion de cette enquête publique, même si chaque partie a essayé de faire son travail comme il fallait, on n’a vraiment pas bien mesuré la tension sur le sujet du transport aérien qui existe en Île-de-France. Cela touche moins, bien sûr, certains de nos collègues.

Mme Odile Saugues (Parti socialiste) : C’est aussi un problème que je connais bien.

M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je crois, et j’ai eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet en public, que la proposition du Grenelle de l’environnement, à l’époque saluée par tous les élus et toutes les associations, n’a pas été mise en œuvre. Il reste donc, je crois, un gros travail à faire. Je sais qu’il se fait dans les organisations internationales, dans lesquelles la France est bien représentée. Nous devrons, dans les années à venir, montrer aux populations que le transport aérien est une activité nécessaire et grand pourvoyeur d’emploi, mais qu’elle peut aussi respecter les populations et les territoires.

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani : Madame la rapporteure, je ne méconnais pas le sérieux de votre proposition, et il n’y a rien dans la position du Gouvernement qui soit politicien. Souvenez-vous d’ailleurs de l’examen d’une proposition de loi dont vous étiez la rapporteure l’année dernière : c’était le premier texte qui m’était soumis ici en tant que ministre, et j’ai alors émis un avis favorable.
J’ajoute que la sécurité aérienne doit tous nous réunir,…

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Thierry Mariani : …d’autant que, à en croire Le Canard enchaîné, je suis un bon client du transport aérien... Vous comprendrez donc que je sois – du fait de ma mission, mais aussi au même titre que chacun d’entre nous – attaché autant que vous à ce dossier.
Je répète à Mme Marie-Line Reynaud et à M. Yanick Paternotte que doter le BEA du statut d’établissement public me paraît être une proposition intéressante. Soyons clairs : c’est une évolution vers laquelle on ira. Cependant, la structure proposée me paraît imparfaite et mérite un travail complémentaire de réflexion et de rédaction.
Cela dit, je suis réservé quant à la création d’une Haute autorité de la sécurité aérienne. Chacun sait ici que dans ce genre d’accident, quels que soient les efforts de transparence, il y aura toujours des journalistes plus ou moins bien intentionnés ou des familles dont on peut comprendre la douleur et le chagrin pour expliquer qu’une piste n’a pas été explorée, que des informations ont été cachées, ou que des pressions ont été exercées. Mais franchement, pensez-vous qu’un ministre, qu’il soit de gauche ou de droite, pourrait faire pression sur le BEA pour donner des consignes ? Aucun ministre ne pourrait avoir une idée aussi saugrenue et aussi choquante. Et imaginez-vous les ingénieurs du BEA, dont la qualification vient d’être à nouveau saluée par la presse anglo-saxonne, accepter une telle pression ? Je le répète, même si je comprends vos réflexions, l’indépendance du BEA n’est absolument pas en cause.
Madame Billard, il n’est pas du tout question de démanteler le BEA. Quant à son changement de statut, il ne modifierait rien s’agissant de votre exemple du vol Yemenia Airways. Le problème tient au fait que cette enquête ne dépend pas de la France et que le BEA n’a donc pu que proposer sa collaboration aux autorités yéménites et comoriennes qui l’ont acceptée « officiellement » – vous aurez compris ce que ces guillemets signifient. Pour notre part, nous sommes demandeurs de transparence de l’information : j’ai ainsi rencontré, voilà deux mois, l’ambassadeur d’un des deux pays en question à qui j’ai indiqué que nous attendions un peu plus de coopération et de vérité dans cette affaire. J’y suis d’autant plus sensible qu’une grande partie des citoyens français victimes de la catastrophe était originaire de la région marseillaise. Je recevrai en tout cas bientôt les avocats des familles des victimes.
Sauf à vouloir déclencher une mauvaise polémique, il faut donc bien comprendre que cette enquête ne dépend pas, hélas ! de la France. Nous faisons tout notre possible pour essayer de connaître la vérité, mais le manque de coopération est évident.
Monsieur Hunault, je reprends votre idée d’associer un groupe de parlementaires à l’application du règlement européen sur les autorités d’enquête en cas d’accident aérien. À titre d’exemple, les ministres de la justice et des transports préparent un accord fixant la prorogation respective des enquêtes judiciaire et technique. Comme Mme la rapporteure s’est spécialisée sur ce dossier, je suis favorable à ce qu’elle y participe, de même que vous-même, monsieur le député, et un autre parlementaire de la majorité. Bref, nous sommes ouverts à cette proposition.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Merci, monsieur le ministre !

M. Thierry Mariani : Là encore, nous souhaitons la plus totale transparence.
Monsieur Richard, je n’ai fait que sourire et non pas rire en comprenant que vous alliez comme à chaque fois évoquer un sujet qui vous tient à cœur concernant les habitants de votre Folio 7862circonscription – ce qui d’ailleurs vous honore. Qu’il n’y ait donc pas de malentendu : le problème des nuisances sonores ne me fait pas rire. Celles-ci sont de moins en moins acceptées, et on peut le comprendre. Je connais bien le sujet puisqu’une ligne de TGV traverse ma circonscription.
Je prends en tout cas bonne note de vos observations relatives à l’impact environnemental du transport aérien, même si cela nous éloigne un peu du sujet qui nous intéresse aujourd’hui.
Il y a eu, concernant l’environnement, un temps de concertation et de débat : le projet en Île-de-France date de 2007 pour une mise en œuvre en 2011. Après quatre ans de débats et d’adaptations, il appartient au Gouvernement de trancher dans l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Thierry Mariani : Madame la présidente, en application de l’article 96 du règlement de l’Assemblée, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la présente proposition de loi.

Mme la présidente : La réserve est de droit.