Précarité professionnelle des femmes : Article 4

Précarité professionnelle des femmes : Article 4

debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Massat, inscrite sur l’article.

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Le secteur des services à la personne offre peu de perspectives d'insertion sociale et condamne ses salariés, le plus souvent des femmes, à rester dans la précarité.
Trop souvent assimilés à la sphère domestique, ces emplois mobilisent pourtant des compétences multiples qui pourraient être valorisées. Je pense notamment, dans le cas des aides à domicile, aux compétences relationnelles et sociales qui nécessiteraient d'être reconnues dans le cadre d'une valorisation des acquis de l'expérience.
Au-delà d'une conception étriquée qui assimile ces compétences à des qualités innées ou typiquement féminines, ces salariés se heurtent par ailleurs aux difficultés d'accès à la formation professionnelle, en raison, d’une part, d’une absence d'information sur leurs droits, mais aussi du fait de leur condition de salariés à temps partiel. Au passage, notons que 82 % d'entre eux sont des femmes.
En effet, avec plusieurs employeurs, cinq, six, sept, parfois même dix, comme c'est très souvent le cas pour les salariés de ce secteur; il devient extrêmement difficile d'obtenir l'accord de tous pour partir en formation. Le taux d'accès global à la formation continue des salariés à temps partiel est de 28 %, contre 38 % pour les salariés à temps plein.
Face à ces difficultés liées aux particularités du secteur, il est urgent de mettre en œuvre les conditions d'une véritable promotion sociale de ces salariés qui doit notamment passer par la valorisation de leur expérience.
Monsieur le ministre, cette mesure s'inscrit dans la politique que votre gouvernement a engagée pour développer la formation professionnelle chez les publics les moins qualifiés.
Le présent article vise ainsi à favoriser dans le secteur des services à la personne la mise en oeuvre de plans de formation mais aussi la validation des acquis de l'expérience et du droit individuel à la formation.
Je ne doute pas que vous aurez à coeur de nous accompagner dans notre démarche.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet article tend à permettre aux salariés de particuliers d’accéder à la formation professionnelle. 82 % d’entre eux sont des femmes, dont les compétences sont rarement reconnues. La seule façon de valoriser leur travail, qui est indispensable pour le bon fonctionnement de la société, est de reconnaître qu’il relève de la formation professionnelle. Tant que l’on ne reconnaîtra pas leur qualification, leur situation ne progressera pas et la société ne prendra pas en compte le rôle que jouent toutes ces personnes, essentiellement des femmes, qui s’occupent de nos enfants, de nos parents. Les services à la personne ne cesseront de se développer. Garantir à ces salariés un droit à la formation est un enjeu de société, pas seulement pour les personnes concernées, mais pour l’ensemble de leurs employeurs. Il est en effet dans l’intérêt de tous que ces personnes, à qui nous confions nos enfants ou nos parents, soient formées à ces métiers qui requièrent des compétences spécifiques. Cela se fait déjà en pratique, mais n’est pas validé par des qualifications normées.
Renvoyer cette disposition à un accord de branche permettrait par ailleurs de créer, de protéger et d’organiser très concrètement ce droit.
Il ne s’agit pas seulement de décrire ou de partager un diagnostic, mais de faire en sorte que le droit formel se concrétise en mesures réelles en faveur des salariés assurant des services à la personne.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je ne vais pas prolonger les débats puisque mes collègues ont déjà souligné l’intérêt d’un accord de branche.
En revanche, nous insistons sur le fait que la branche des services à la personne s’intéresse aux conditions de mise en place des plans de formation, plans individuels, validations d’acquis.
Ces personnes ont des qualités particulières d’adaptabilité, de communication. Nous ne considérons pas ces compétences comme typiquement féminines, ce serait faire preuve de discrimination, mais nous pouvons les valoriser pour permettre à ces salariés, dont 82 % sont des femmes, de bénéficier d’un vrai déroulement de carrière. Nous constatons tous, en effet, que ces parcours très fragmentés ne donnent aucun espoir de progression professionnelle, sans parler du fait d’avoir plusieurs employeurs.
Seuls 28 % des salariés à temps partiel suivent des plans de formation, contre 38 % chez les salariés à temps complet. L’accord de branche que nous proposons permettrait de mettre un terme à ce déséquilibre.

M. le président : Je suis saisi par le rapporteur d'un amendement de précision n°13, auquel la commission et le Gouvernement sont défavorables.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n°19.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à étendre le champ des plans de formation visés par l’article 4 en y intégrant les congés individuels de formation ainsi que les contrats de professionnalisation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand : Défavorable.