Précarité professionnelle des femmes : Article 8
debate, 17/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-René Marsac, premier inscrit sur l’article.
M. Jean-René Marsac (Parti socialiste) : Le travail précaire et à temps partiel subi se cumule souvent avec des interruptions importantes de service – dans le nettoyage, l’hôtellerie-restauration, le commerce par exemple – ou une pluralité d’employeurs et des déplacements importants entre les sites de travail.
Il n’est pas rare que des salariés s’absentent 12 heures de leur domicile pour 5 à 6 heures de travail rémunérées !
De plus, pour avoir ces quelques heures de travail, il faut parfois être disponible à côté du téléphone, prêt à accepter des missions dans la journée même ou le lendemain. Une astreinte aussi forte, pour de bien faibles revenus, est insupportable.
Il est nécessaire de fixer des normes pour lutter contre la précarité et des situations abusives. C’est le sens de l’article 8 qui, de plus, encourage la négociation collective par branche pour améliorer la situation de ces salariés.
Avec Gisèle Biémouret, nous voulions également déposer un autre amendement, qui est tombé sous le coup de l’article 40. Il prévoyait un travail spécifique dans les maisons de l’emploi pour traiter, au niveau du territoire, de cette question de la précarité et impulser la recherche de compléments d’emploi pour ceux qui le souhaitent, en rapprochant employeurs et salariés.
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Cet article illustre notre volonté de lutter contre l’instabilité dans l’emploi mais aussi contre la stabilité dans le sous-emploi. Aujourd’hui, des salariés à temps partiel sont dans une véritable situation d’aliénation – c’est un gros mot, je sais ! Mais quand on n’a aucun moyen de prévoir des modifications d’emploi du temps, ou d’en être prévenu à temps, alors qu’on dépend de ces heures de travail pour faire vivre sa famille, on est aliéné par les décisions erratiques de son employeur.
Il faut donc absolument trouver des moyens de limiter le caractère imprévisible des horaires de travail des salariés à temps partiel. Or les lois que vous faites voter offrent des possibilités de dérogation invraisemblables. La loi fixe bien des délais de prévenance, des amplitudes horaires, des limites aux interruptions dans une même journée de travail. Mais, en pratique, les dérogations possibles sont très nombreuses. Quand on est à deux heures de travail près pour pouvoir donner, une fois dans la semaine, de la viande à ses enfants, on se trouve pieds et poings liés. Chaque article de cette proposition de loi s’attaque de façon très concrète, aux réalités sur le terrain, à des situations que vous refusez de voir au motif que des dispositions légales existent déjà. Acceptez de voir qu’il y a ces dérogations, qu’il faut y mettre un terme ou Folio 7893au moins faire que les horaires de travail soient prévisibles. L’imprévisible et l’arbitraire plongent le salarié dans une barbarie insupportable.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Coutelle.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Cette impossibilité de prévoir est vraiment ce qui est le plus aliénant, en particulier pour les femmes qui ont des charges de famille – familles monoparentale ou pas puisque, de toute façon, ce sont à 80 % les femmes qui assument les charges de la famille.
Quand la dérogation devient la règle, la norme cesse d’exister. La loi de 2000 avait permis de moduler l’horaire hebdomadaire entre 12 heures et 36 heures pour faciliter l’organisation du travail. La loi portant rénovation de la démocratie sociale et modernisation du temps de travail que vous avez fait voter en 2008 a introduit une flexibilité totale : la semaine de travail peut aller de 0 heure à 35 heures. De même, la loi n’exige plus un accord de branche mais seulement un accord d’entreprise.
Monsieur le ministre, dans ma circonscription, les employées d’une grande surface bien connue dans l’Ouest de la France sont venues me raconter qu’on leur avait annoncé, en octobre 2010, au cours d’une réunion – ce n’était même pas dans le cadre de discussions d’entreprise –, qu’à partir du 1er novembre elles n’auraient plus aucun jour férié : plus de 1er ou de 11 novembre, plus de 14 juillet, de 15 août, de lundi de Pâques, de lundi de la Pentecôte… Il ne leur restait que le 1er mai, parce que ce congé relève d’une obligation légale. Cela leur a été imposé du jour au lendemain et sans aucune discussion. La nouvelle règle était applicable dans les quinze jours qui suivaient l’annonce ; elle est toujours en vigueur, et elle empêche évidemment ces salariées de profiter de journées traditionnellement consacrées à la vie familiale.
Comment des hôtesses d’accueil de la grande distribution auraient-elles les moyens de discuter avec un patron de la grande distribution pour refuser ce qui leur est imposé ? L’imprévisibilité est décidément ce qui fragilise le plus le travail des femmes à temps partiel. Les règles en la matière ont été contournées.
Il en est de même pour ce qui concerne l’horaire de travail du salarié à temps partiel. La loi dispose que la journée de travail ne doit pas être interrompue durant plus de deux heures, mais des dérogations ont été prévues pour rendre possible des interruptions supplémentaires. Évidemment, ce qui aurait dû être dérogatoire est devenu la norme, en particulier dans la grande distribution.
De la même façon, les dérogations en matière de délai de prévenance s’appliquent désormais couramment. Un délai de sept jours devrait s’appliquer mais, en fait, les salariés sont prévenus un ou deux jours avant. Monsieur le ministre, dans de telles conditions, comment voulez-vous que le salarié organise sa vie de famille ? Comment le salarié à temps partiel peut-il occuper un autre emploi pour compléter son salaire ? Comment peut-il s’inscrire à une formation ? C’est impossible.
M. le président : Je suis saisi d'un amendement de précision du rapporteur, n° 17. La commission et le Gouvernement y sont défavorables.
(Le vote sur l’amendement n° 17 est réservé)
M. le président : Je suis saisi d'un amendement rédactionnel du rapporteur, n° 18, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le vote sur l’amendement n° 18 est réservé)
(Le vote sur l’article 8 est réservé)