Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 quinquies
debate, 21/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, inscrit sur l’article 10 quinquies.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous nous félicitons de l’adoption par le Sénat de cet article qui abroge l’article 1er de la loi TEPA relatif lui-même aux exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires et complémentaires.
Ce dispositif-phare du Président de la République, supposé doper le pouvoir d’achat des ouvriers, a surtout servi à subventionner des heures supplémentaires structurelles auxquelles les employeurs auraient de toute façon eu recours. Dans le langage courant, on appelle cela l’effet d’aubaine…
Le Gouvernement persiste à communiquer sur un gain de 450 euros annuels là où le rapport de nos collègues Jean Mallot et Jean-Pierre Gorges chiffre ce gain moyen à 40 euros. Le gain global de pouvoir d’achat de 0,3 % – et non de 3 % – profiterait en outre aux foyers les plus aisés. Ce dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires dont seule l’UMP vante encore les effets positifs alors qu’il a reçu de l’inspection des finances un score de 1 sur une échelle d’efficacité allant jusqu’à 3, tout en niant ces effets d’aubaine massifs et surtout une niche fiscale et sociale extrêmement Folio 7963coûteuse : 15 milliards d’euros depuis 2007. Dans la période de crise et de chômage massif que nous connaissons, le coût pour le budget de l’État et les effets pervers sur l’emploi d’une telle mesure devraient vous conduire à accepter le texte sénatorial, qui met un terme à ce contresens économique.
Ces heures supplémentaires représentent l’équivalent de 400 000 emplois à temps plein. Leur diminution de moitié seulement permettrait de créer 200 000 emplois.
Il faut maintenir la suppression de ces incitations aux heures supplémentaires et revenir au droit commun où prévaut, je le rappelle, le mécanisme de la majoration.
Nous nous opposerons bien évidemment à l’amendement de la commission visant à rétablir ce dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Marisol Touraine.
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Nous abordons l’un des articles clés du texte adopté par le Sénat.
Si nous sommes opposés à la défiscalisation des heures supplémentaires, ce n’est pas parce que nous serions opposés aux heures supplémentaires en elles-mêmes. Avant que n’entre en vigueur la loi TEPA, il y avait des salariés qui faisaient des heures supplémentaires. En réalité, cette loi s’est contentée, pour l’essentiel, de transformer les heures supplémentaires fiscalisées en heures supplémentaires défiscalisées. En effet, toutes les études montrent que l’impact de cette loi sur le volume horaire travaillé est quasiment nul.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Absolument !
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Quant à son impact sur l’emploi, il n’est pas nul : il est négatif. Tous les économistes le constatent : l’investissement financier que représente ce dispositif est totalement déraisonnable par rapport aux gains réalisés, qu’il s’agisse du volume d’heures supplémentaires travaillées ou de la création d’heures de travail.
Vous prétendez que ce dispositif accroît le pouvoir d’achat des salariés et vous vous plaisez à souligner qu’il représenterait pour 9 millions de Français un gain de 400 euros. Mais disons clairement qu’il s’agit de 400 euros par an, soit un peu moins de 40 euros par mois. De surcroît, ce supplément de revenu se voit neutralisé par un accroissement des charges en matière de santé, de logement, de TVA, etc.
Mieux vaudrait instaurer un système plus juste, du point de vue du financement de la sécurité sociale comme du point de vue des revenus directs des salariés, plutôt que de construire des usines à gaz avec pour seuls résultats la création d’effets d’aubaine et l’encouragement des entreprises à limiter les volumes horaires dans les contrats de base et à multiplier les heures supplémentaires. Nous connaissons tous des salariés qui, malgré leur volonté de travailler à temps complet, doivent travailler à temps partiel et compléter par des heures supplémentaires défiscalisées. Nous connaissons tous des salariés qui étaient à temps plein et à qui l’on a demandé de passer à temps partiel, en leur garantissant une compensation par des heures supplémentaires, évidemment plus avantageuses pour les entreprises.
Au lieu de ce système en trompe-l’œil, injuste et déraisonnable au regard de la situation financière de la sécurité sociale, mieux vaudrait mettre l’accent sur les heures travaillées qui rapportent des cotisations à la sécurité sociale et prévoir, par ailleurs, des mesures de pouvoir d’achat agissant non pas nécessairement sur le salaire direct mais sur le logement, la santé et d’autres postes de dépenses qu’ont à supporter nos concitoyens, conformément à une juste appréciation de la réalité sociale de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : « Mesure coûteuse et inefficace » : c’est l’inspection générale des finances qui s’exprime ainsi. On pourrait penser que ce service de l’État connu pour son sérieux serait un peu écouté par le Gouvernement. Quand de surcroît, elle estime que, sur une échelle de un à trois, l’efficacité de la défiscalisation des heures supplémentaires vaut un, cela signifie clairement qu’elle s’apparente à un effet d’aubaine pur et simple.
Nous pouvions comprendre, à la rigueur, votre volonté de mettre en place ce dispositif en 2007 pour appliquer le slogan de campagne du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus ». Mais nous ne pouvons admettre que vous n’ayez pas eu la décence de reconnaître qu’il fallait y mettre un terme lorsque la crise est arrivée en 2008. Entre la protection sociale et le pouvoir d’achat, il fallait arbitrer en faveur de la première. Ces 4,5 milliards que coûte chaque année ce dispositif manquent cruellement au budget de l’État comme au budget de la sécurité sociale, qui sont des vases communicants, comme on le sait.
Cet acharnement à maintenir ce dispositif contre vents et marées n’est pas acceptable. Que des heures supplémentaires soient effectuées lorsqu’il n’y a pas d’autres solutions, soit. Je rappelle que leur rémunération est majorée, ce qui constitue déjà une incitation. Rien ne peut justifier aujourd’hui qu’on les défiscalise, à moins d’accepter de perdre un argent précieux pour l’équilibre de nos budgets. Tout le monde s’accorde à dire qu’il s’agit d’une mauvaise mesure et, par pure idéologie, vous la maintenez. À un moment donné, il faudra bien que vous entendiez tous ceux qui la critiquent et que vous fassiez le nécessaire pour la supprimer.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, j’aimerais faire quelques remarques.
Premièrement, ce dispositif de défiscalisation, comme le souligne Jean-Pierre Gorges, dont on extrapole parfois les propos de manière abusive, remonte à la création déraisonnable des 35 heures, qui n’ont été appliquées dans aucun autre pays que la France.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Deuxièmement, il a bénéficié aux salariés qui ne pouvaient bénéficier de la loi Aubry sur les 35 heures et qui travaillaient 39 heures.
Troisièmement, il prend en compte une réalité que vous oubliez, chers collègues socialistes : il n’est pas toujours possibles de remplacer les salariés. Il existe des secteurs entiers, dans l’industrie, dans le bâtiment, qui souffrent de pénuries de main-d’œuvre.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Quatrièmement, monsieur Issindou, vous affirmez que les heures supplémentaires sont majorées, ce qui constitue déjà une incitation. Vous oubliez que si un salarié qui touche Folio 79641,1 fois le SMIC peut passer à 1,25 fois le SMIC en effectuant des heures supplémentaires, il perdra du même coup le bénéfice d’un nombre important de prestations sociales, de l’allocation logement aux bourses pour ses enfants.
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En conclusion, ce dispositif est juste : il constitue une réponse aux besoins de flexibilité des entreprises et va dans le sens d’une correction de la dramatique décision qu’a constituée l’instauration des 35 heures. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La commission a présenté un amendement n° 55, tendant à supprimer l’article 10 quinquies.
La parole est à M. le rapporteur
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous pourrions discuter encore longtemps de la défiscalisation des heures supplémentaires, nous ne tomberions pas d’accord pour autant.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ça ne risque pas, en effet !
M. Yves Bur (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins tout à fait le président Méhaignerie lorsqu’il souligne que les entreprises ont besoin de souplesse. Vous ignorez totalement, chers collègues de l’opposition, ce qu’est la vie des entreprises confrontées au marché. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Quant à M. Issindou, il peut toujours continuer à citer le rapport de l’inspection générale des finances sur les niches fiscales et sociales et la note de un sur trois qu’elle a attribuée au dispositif des heures supplémentaires. Je lui rappellerai que cette même note de un, elle l’a aussi donnée aux dispositifs des chèques vacances et des chèques restaurant – dont le coût représente une somme de 4 milliards d’euros –, qu’elle considère comme peu probants en termes d’efficacité. Voilà pourquoi j’invite chacun à faire preuve de mesure dans son argumentation.
L’amendement n° 55 propose la suppression de l’article voté par le Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse : Favorable.
M. le président : En conséquence, l’article 10 quinquies est supprimé.