Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse : Explications de vote

Délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse : Explications de vote

debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à Mme Catherine Quéré, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

Mme Catherine Quéré (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, de l’emploi et de la santé, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord insister sur l’esprit de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de défendre au nom du groupe socialiste.
Modeste dans son exposé des motifs et dans la simplicité des articles, elle n’a pour unique but que de réparer une anomalie dans la loi sur la liberté de la presse.
La discrimination introduite par la différenciation des délais de prescription en fonction des victimes rompt en effet le principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Les victimes d’injures homophobes, sexistes ou handiphobes sont doublement victimes aujourd’hui.
Tous, sans exception, sur les bancs de l’Assemblée mais également du Gouvernement, en la personne de M. le garde des sceaux, nous avons reconnu que le législateur s’honorerait à voter l’alignement des délais de prescription. Certains ont voulu rappeler que nous devions également garantir la liberté d’expression et la liberté de la presse. Je pense que le débat a permis d’apaiser les craintes car il n’y a aucune incompatibilité entre notre souci de lutter contre les discriminations, enjeu démocratique fort, comme l’a rappelé M. le garde des sceaux, et notre volonté d’être les garants de la liberté de la presse. Mes chers collègues, il n’y a pas de délit d’opinion dans notre droit !
En revanche, nous devons nous prémunir des excès, sanctionner ce qui est de l’ordre non pas de l’opinion, mais bien des injures, des diffamations et des provocations à la discrimination, à la haine et à la violence. C’est bien cela qu’il s’agit de sanctionner et rien d’autre ! Comme l’a rappelé notre collègue Patrick Bloche, le chemin est long lorsqu’il s’agit de l’égalité des droits – et je le remercie d’avoir tant œuvré sur ce chemin périlleux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Si nous nous sommes entendus sur le cœur de cette proposition de loi, je regrette que le Gouvernement ait déposé un amendement de suppression de l’article 1er dont l’esprit est pourtant bien semblable à celui de l’article 2. L’alinéa 9 de l’article 24 de la loi de 1881 que nous entendons supprimer n’est pas moins préjudiciable à la liberté d’expression que l’alinéa 8 sur la rédaction duquel il s’aligne. Le groupe socialiste ne souscrit pas à l’argument selon lequel il élargirait le champ des discriminations punissables. Je ne vois pas ce qui justifie davantage la rédaction de cet alinéa 9, avec cette référence à l’article 225-2 et 432-7 du code pénal. Pourquoi circonscrire les provocations à la discrimination, à la haine et à la violence contre les personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap par ces deux articles ? Le même délit commis à l’encontre de personnes à raison de leur origine, de leur ethnie, de leur race ou de leur religion, n’est pas limité par la référence à ces deux articles au code pénal. Je regrette qu’on ne puisse aller au bout de la logique de cette proposition de loi. L’honneur et le devoir de la représentation nationale commandent de ne pas se rendre coupable d’une hiérarchisation des discriminations.
Le chemin est long, nous le savons. Notre société doit se prémunir plus que jamais contre l’homophobie, le sexisme et l’handiphobie. Je le répète, si l’esprit de cette proposition de loi est la modestie, il n’en reste pas moins qu’elle doit résonner symboliquement pour la reconnaissance de tous les individus quel que soit leur genre – je tiens à l’emploi de ce terme – et leur orientation sexuelle. C’est pour ces raisons que les amendements à l’article 1er qui introduisent la question de l’identité de genre et de l’état de santé s’inscrivent dans une démarche collective de réflexion et de reconnaissance du genre.
Mes chers collègues, le groupe socialiste votera évidemment cette proposition de loi qui répare une anomalie de la loi qui entraîne une hiérarchisation inadmissible des discriminations. Nous devons protéger toutes les victimes et empêcher tout sentiment d’impunité de ceux qui se rendent coupables d’injures sexistes, homophobes et handiphobes. Plus que tout, nous devons être les garants de l’égalité devant la loi, valeur essentielle de notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Billard, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Martine Billard (Parti de gauche) : Préalablement, permettez-moi, monsieur le président, de rendre hommage à une grande dame, militante des droits de l’homme, qui s’est éteinte cette nuit, je parle de Danièle Mitterrand. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC et sur plusieurs bancs du groupe UMP)
J’en viens à la proposition de loi. Depuis les années 2000 et grâce à la mobilisation des associations de défense des droits humains, nous avons assisté à l’intensification de la lutte contre les discriminations, qui s’est traduite par l’adoption par l’Union européenne de normes contraignantes et par la volonté affirmée, dans notre pays, d’universaliser les dispositifs antidiscriminatoires de notre droit national.
C’est dans cette perspective qu’a été créée, par la loi du 30 décembre 2004, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et qu’a été introduite dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse la pénalisation des propos sexistes, liés à l’orientation sexuelle ou au handicap. Cette pénalisation est venue compléter la loi du 1er juillet 1972 réprimant les propos publics racistes, xénophobes ou antisémites, de provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine, ou à l’encontre des personnes physiques.
Si l’ensemble des peines a alors été aligné, il n’en a pas été de même des délais de prescription qui sont d’un an pour les infractions à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion réelle ou supposée de la victime, et de trois mois seulement pour les infractions à raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Cette hiérarchisation entre motifs de discrimination est contraire aux valeurs d’égalité de la République.
Nous nous félicitons donc de cette proposition de loi, qui prévoit que le délai de prescription d’un an soit valable pour tous les motifs de discrimination. En effet, le délai de trois mois est trop court pour faire valoir les droits des victimes, notamment dans le cas d’une publication sur internet, qui peut rester longtemps inaperçue alors même que le caractère diffamatoire ou injurieux, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence peuvent être explicites. Ceci crée un sentiment d’injustice chez les victimes.
Nous nous félicitons également que l’ensemble de la représentation nationale se retrouve pour permettre cette avancée. Je regrette cependant que cet élan universaliste s’arrête au milieu du gué pour le Gouvernement et sa majorité. Pourquoi en effet demander la suppression de l’ensemble de l’article 1er, alors que la première partie sur la « provocation à la discrimination » était une avancée ? Pourquoi avoir refusé les amendements que j’avais déposés avec Marie-George Buffet et les députés du Front de Gauche, qui visaient à Folio 8002introduire dans la loi sur la liberté de presse un dispositif reprenant l’ensemble des discriminations contre des personnes physiques énoncées à l’article 225-1 du code pénal ?
Lors des débats parlementaires sur la loi du 30 décembre 2004, il n’avait pas été possible d’inscrire tous les motifs souhaités. La majorité n’avait retenu pour seuls motifs que le sexe, l’orientation sexuelle et le handicap. Nous souhaitions, à l’occasion de cette proposition de loi, introduire la pénalisation des propos discriminatoires à raison de « l’état de santé » – notamment des malades du VIH – déjà reconnu comme motif de discrimination à l’article 225-1 du code pénal. Vous avez refusé ! Pourtant, les associations qui accompagnent les personnes vivant avec le VIH soulignent que lutter contre les stigmatisations à l’égard des personnes séropositives participe de la lutte contre cette maladie.
D’autres amendements visaient à introduire un dispositif de lutte contre les propos transphobes, en mentionnant la notion « d’identité de genre », distincte de celle « d’orientation sexuelle ». Nous avons bien compris, depuis la polémique lancée contre les manuels scolaires de classe de première, que la majorité a un problème avec la notion de construction sociale du genre mais le fait que le droit français ne prenne pas en compte « l’identité de genre » est incompréhensible. En effet, dans les instances internationales, les textes votés, et parfois même portés par la France, comprennent toujours les deux mentions : « orientation sexuelle » et « identité de genre ». Ainsi, le 18 décembre 2008, la France avait porté devant l’Assemblée générale des Nations unies une déclaration « relative aux droits de l’Homme et à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Le 15 juin 2011, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a adopté avec la voix de la France la résolution « sur les droits de l’homme, l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Il en est de même des résolutions de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et du Parlement européen. Il semblerait donc que France parle différemment selon qu’elle s’exprime à l’extérieur ou à l’intérieur de cette enceinte…
Parce qu’elle constitue néanmoins une avancée importante, les députés communistes, républicains, du parti de gauche et des Verts voteront la proposition de loi défendue par notre collègue du groupe SRC Catherine Quéré. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

M. le président : Le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Les députés du Nouveau Centre voteront cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.) J’ai donc été un peu étonné, madame Billard, du ton polémique que vous venez d’employer, dans la mesure où cette proposition de loi est à l’honneur du groupe qui l’a déposée, que nous avions nous-même travaillé sur cette question et que nous sommes parvenus, jeudi dernier, à nous rassembler sur ses objectifs : supprimer la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse.
La proposition de loi ne doit pas être élargie à ce qu’elle ne dit pas, et vous entamez là un autre débat. Le Gouvernement a recadré, jeudi, les points de consensus, et c’est autour d’eux que nous devons nous rassembler.
Cette proposition de loi remédie à la discrimination dans les délais de prescription. C’est d’autant plus important que, d’une part, le délai de trois mois qui prévalait jusqu’à ce jour en France est le plus court d’Europe, d’autre part, le délai d’un an constitue lui-même une dérogation par rapport au régime de droit commun de la prescription.
C’est l’honneur de notre assemblée de pouvoir s’unir parfois sur certains textes, cette proposition de loi nous en donne l’occasion. Les députés du Nouveau Centre apporteront donc leur soutien à cette initiative de nos collègues de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. le président : La parole est à M. Christian Kert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Dans cette enceinte qui symbolise l’ensemble des lois qui garantissent notre pacte républicain, nous sommes appelés à apporter une modification à l’une des lois emblématiques de la République : la loi de 1881 sur la liberté de la presse.
Nous sommes tous, sur l’ensemble de ces bancs, d’ardents défenseurs de cette liberté de la presse et nous respectons l’équilibre garanti par cette loi. Aussi le groupe UMP a-t-il été particulièrement attentif aux conséquences du texte proposé par le groupe SRC. Son article premier proposait une trop large interprétation de la provocation à la discrimination et sa rédaction portait en germe un risque d’évolution de notre société vers un ordre social incompatible avec l’équilibre entre les droits des personnes et la liberté d’expression – une sorte d’entrave au débat public qui ne semble guère de mise aujourd’hui.
C’est pourquoi l’amendement que le Gouvernement a déposé en accord avec notre groupe et qui tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi, nous semble particulièrement sage. Il nous a paru en revanche singulier de vouloir procéder à une modification majeure sans avoir organisé auparavant une véritable concertation avec la presse : rappelons que la dernière modification de la loi de 1881 avait nécessité plus d’une année de réflexion avec tous les acteurs de la presse !
Telle qu’amendée, cette proposition rencontre notre adhésion. L’harmonisation des délais de prescription permet, en effet, de garantir l’égalité devant la loi. Il apparaît difficile de cautionner une sorte de hiérarchie entre les discriminations et d’accepter que les délais varient en fonction de la gravité supposée du motif : une discrimination reste une discrimination, qu’elle se fonde sur l’ethnie ou sur l’orientation sexuelle, sur la religion ou sur le handicap.
Il est vrai que nous nous étions interrogés en commission sur la protection de la liberté de la presse, puisque l’une de ces protections consiste en des délais courts, la règle générale étant de trois mois, l’exception d’un an. Mais nous avons levé nos réserves face au principe fort de l’égalité devant la loi et parce que cette harmonisation des délais de prescription rend la loi plus lisible et plus compréhensible.
Le troisième argument qui a emporté notre adhésion, c’est bien sûr l’évolution des nouvelles technologies et la banalisation de l’internet. Alors que dans les médias classiques chaque nouvelle publication chasse l’autre, il n’existe pas de droit à l’oubli sur internet. Cet espace de liberté, que chacun peut investir sur n’importe quel sujet, implique en contrepartie de donner à toutes les éventuelles victimes les moyens de faire valoir leurs droits. Il convient donc d’allonger le délai de prescription pour permettre aussi aux victimes de messages sexistes, handiphobes ou homophobes de se faire entendre.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons et parce qu’il s’agit de questions qui touchent à la dignité humaine, le groupe UMP votera cette proposition de loi amendée par le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)