loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 51 bis B (précédemment réservé)
debate, 22/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, inscrite sur l’article 51 bis B.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le Sénat a adopté un amendement tendant à ce que le Conseil d’orientation des retraites remette aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conséquences sociales, économiques et financières du relèvement des deux bornes d’âge et les transferts des dépenses vers l’assurance maladie, l’invalidité, l’assurance chômage et vers les finances locales par le biais du RSA.
En nous proposant de supprimer l’article 51 bis B, le Gouvernement ne souhaite donc pas qu’une évaluation objective soit effectuée. C’est dommage. Je ne vois d’ailleurs pas pourquoi une telle évaluation gênerait. Nous devons connaître l’ensemble de ces conséquences pour alimenter une réflexion plus globale.
Alors que la réforme était déjà l’une des plus sévères en Europe, couplant report des bornes d’âge et augmentation de la durée de cotisation, pour ne prendre que ces deux critères, le Gouvernement a pourtant décidé de la durcir encore pour les générations 1955 et suivantes.
Le relèvement plus rapide de l’âge de départ à la retraite contenu dans le plan d’austérité Fillon de novembre – repris par le Gouvernement dans l’amendement n° 3 troisième rectification, qui tend à réécrire l’article –, censé engendrer des économies substantielles, n’a été soumis ni à l’expertise du COR ni à l’avis des partenaires sociaux. La politique du fait accompli est devenue le mode naturel de fonctionnement de ce gouvernement.
Nous rejetons vivement cette mesure extrêmement brutale, et nous voterons donc contre l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Le Gouvernement nous présente un amendement – adopté par la commission des affaires sociales – prévoyant d’accélérer le calendrier de relèvement de l’âge légal de départ en retraite et de l’âge d’obtention du taux plein.
Pour que l’Assemblée et tous ceux qui sont directement concernés soient bien éclairés, je précise que l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite serait désormais fixé à soixante-deux à compter de la génération née en 1955 au lieu de 1956, et que, l’âge du taux plein étant lié à celui de l’âge légal, son relèvement sera accéléré de la même façon. Il sera donc de soixante-sept ans pour ceux qui sont nés en 1955 au lieu de 1956.
Cela semble peut-être anodin, mais les conséquences sont lourdes. Avec le relèvement de l’âge légal de départ et l’allongement de la durée de cotisation, nous avons, comme l’a souligné Mme Fraysse, l’un des régimes de départ en retraite les plus durs d’Europe. Telle est la réalité.
Sur le plan économique, par ailleurs, l’aberration est totale. Les dernières données publiées par Pôle Emploi fin octobre font apparaître une augmentation de 15,2 % sur un an du nombre des demandeurs d’emploi de cinquante ans et plus. Sachant que pour travailler plus longtemps, il faut encore avoir un emploi, on voit bien que, pour beaucoup, le montant de la retraite risque d’être moins élevé.
Quant au dialogue social, le mépris du Gouvernement est absolu. Alors que le 17 novembre, le conseil d’administration de la CNAM a émis un avis négatif concernant le second plan d’austérité proposé le 7 novembre dernier dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2012, le Gouvernement avait, la veille, annoncé devant la commission des affaires sociales qu’il n’y aurait pas un tel projet ! Et aujourd’hui, voilà qu’il nous présente ces mesures par voie d’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ! Quel mépris du dialogue social !
Enfin, ainsi que cela avait été souligné lors des réformes de 1993, de 2003 et de 2010, les lois ont entraîné une baisse des pensions et un creusement des inégalités, déjà fortes, entre les femmes et les hommes. À leur départ à la retraite, les femmes perçoivent une pension inférieure de 44 % à celles des hommes, et plus de la moitié des femmes retraitées touchent une pension inférieure à 900 euros. On le sait en effet, les femmes sont en moyenne moins rémunérées que les hommes, et leurs carrières sont plus heurtées, notamment en raison de la maternité et des emplois précaires.
Non seulement les mesures mises en place en 2010 ont largement aggravé la situation financière des femmes, mais celles qui sont proposées vont l’aggraver encore plus puisqu’elles devront cotiser sur une durée plus courte. Un grand nombre d’entre elles n’aura pas à soixante-sept ans le nombre de trimestres suffisant pour avoir une retraite correcte.
Nous voterons donc contre l’amendement du Gouvernement, qui est socialement très préjudiciable, notamment aux femmes.
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous continuons, monsieur le ministre, à être en désaccord profond avec votre réforme injuste, qui si elle ne va que jusqu’à 2018, ponctionnera notamment le fonds de réforme des retraites. Nous n’allons pas reprendre tout le débat, mais vous en rajoutez à chaque fois : le 1er juillet dernier, vous avez déjà présenté une mesure ; vous en ajoutez encore une sous la forme d’un mois supplémentaire afin d’accélérer d’un an le relèvement des bornes, vraisemblablement pour satisfaire les marchés financiers en allant vers une harmonisation avec ce qui se passe ailleurs.
Vous citez à cet égard toujours l’Allemagne comme référence. Nous n’avons pas de problème pour accepter qu’il faille quarante et une annuités – et quarante et une et demie un peu plus tard –, mais nous, nous cumulons les bornes et les annuités alors qu’en Allemagne le passage à soixante-sept ans ne se fera qu’en 2029.
Vous aggravez donc encore le dispositif au risque de le rendre de plus en plus illisible. Plus personne ne va croire en un dispositif voté il y a moins d’un an et déjà modifié deux fois ! Les jeunes générations nous le disent d’ailleurs : déjà qu’elles ne comprennent plus rien au problème des retraites, le système – auquel elles ne croient déjà plus guère – ne va que jusqu’en 2018 !
Modifier sans cesse notre système de retraite pour gagner des milliards dans l’urgence, n’est pas la bonne solution. Nous vous montrerons, je l’espère dans un an, que l’on peut faire autrement.
M. Xavier Bertrand : Que pourriez-vous faire ?
M. le président : La parole est à Mme Martine Pinville.
Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : En cumulant le relèvement de l’âge légal de départ et l’allongement de la durée de cotisation, vous nous imposez, monsieur le ministre, l’un des régimes de Folio 8024départ en retraite les plus durs d’Europe, et cela frappe d’autant plus fortement les femmes qu’elles ont souvent des carrières hachées.
La retraite globale des femmes ne représente que 56 % de celle des hommes, soit en moyenne 822 euros contre 1 450 euros pour les hommes. Ce chiffre est d’autant plus alarmant que plus du quart de la retraite globale moyenne des femmes provient soit de droits dérivés – la réversion –, qui représentent en moyenne 21,3 % de leur retraite, soit des allocations du minimum vieillesse, soit d’autres avantages accessoires tels que la bonification de pension pour enfant. De plus, près de quatre femmes sur dix perçoivent moins de 800 euros par mois, alors que ce n’est le cas que d’un homme sur dix, ce qui explique pourquoi 63 % des allocataires du minimum vieillesse sont des femmes.
En votant le dispositif proposé, mes chers collègues, vous allez donc encore augmenter la précarité des femmes.
M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 3 troisième rectification, tendant à rédiger l’article 51 bis B.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Il s’agit tout simplement de donner un support juridique à l’accélération de la réforme des retraites. C’est une mesure qui ne touche en rien au pouvoir d’achat, qui ne gêne en rien la croissance, mais qui permet de revenir plus tôt à l’équilibre, ce qui est préférable par les temps qui courent.
On m’a dit que, si je voulais mettre un ou une socialiste dans l’embarras en ce moment, je devais lui demander d’être clair sur les retraites. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : C’est vous qui gouvernez !
M. Xavier Bertrand : Il n’est pas dans les habitudes du Gouvernement de chercher à mettre l’opposition en difficulté – elle sait le faire toute seule en son sein et avec ses alliés. (Protestations sur les bancs du groupe SRC).
Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Gérez donc pendant que vous êtes encore là !
M. Xavier Bertrand : Pour autant, si je vous demande, mesdames et messieurs de l’opposition, d’avoir une position claire sur les retraites, vous ne saurez pas. Telle est la réalité.
On dit que l’on ne sort de l’ambiguïté qu’à ses dépens. Quand vous en sortirez enfin, si un jour vous en sortez,…
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Nous en sortirons !
M. Xavier Bertrand : les Français verront soit que vous êtes des menteurs, soit que vous êtes en dehors de la réalité. Le rendez-vous d’une élection, surtout d’une élection présidentielle, est un rendez-vous de responsabilité et de clarté. Jamais un candidat n’a pu être élu à une élection présidentielle sans être clair sur sa direction et sur ses engagements. Il ne faut pas chercher à jouer au plus fin. Une élection présidentielle, ce n’est pas jouer l’habileté. Et cela encore moins dans le contexte de crise que nous connaissons.
Pour notre part, nous assumons nos choix, qui visent à revenir plus vite à l’équilibre. Votre position, elle, est incompréhensible car vous n’êtes pas d’accord entre vous. Votre candidat n’a pas le courage d’expliquer que jamais vous ne reviendriez à la retraite à soixante ans parce que, même si vous le vouliez, vous ne le pourriez pas car il faudrait trouver 20 milliards d’euros supplémentaires. Vous n’osez pas le dire à cause de vos alliés car votre seul ciment pour l’instant, c’est la critique permanente et l’anti-sarkozysme. Cela ne fait pas un projet, cela ne fait pas une crédibilité !
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : La commission a donné un avis favorable.
Je viens de retrouver quelques éléments du débat de que nous avons eu l’année dernière sur les retraites. Je conseille d’ailleurs aux orateurs qui sont intervenus de lire les excellents rapports alors déposés, en particulier sur ce qui concerne l’Allemagne. On entend beaucoup de choses sur nos voisins, mais mieux vaut encore être en France.
Certes, on nous parle très souvent de la possibilité de partir en retraite au bout de trente-cinq ans de travail, mais c’est à partir de soixante-trois ans et avec une décote extrêmement forte de 3,6 % par année manquante – pour être certain de mes chiffres, je me suis rendu personnellement à Berlin.
Certains ont considéré que la réforme de 2010 était injuste. Elle était nécessaire et réaliste. La preuve en est qu’alors qu’on ne s’attendait pas à une crise aussi forte, tous ceux qui, dans notre pays, devaient percevoir une retraite ou une pension, ont reçu le jour dit le montant prévu.
Ce que nous souhaitons avec réalisme, après cette réforme des retraites et l’accélération demandée par le ministre pour tenter d’équilibrer les comptes, c’est que la France ne soit pas demain ce qu’est la Grèce aujourd’hui.
M. Xavier Bertrand : Exactement !
Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Elle vous sert bien, la Grèce !
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Le sujet a eu au moins comme effet bénéfique de sortir enfin M. le ministre de son mutisme en accusant une fois de plus le parti socialiste de ne pas avoir de position claire !
Le candidat du parti socialiste s’est exprimé à plusieurs reprises sur la réforme des retraites depuis qu’il a été désigné, et notre position est claire. Nous ne revenons pas sur le nombre d’annuités nécessaires pour atteindre le taux plein de la retraite – un rapide calcul montre que peu de salariés auront droit à ce taux à soixante ans. Toutefois, ceux qui auront commencé à travailler tôt, à dix-huit ou dix-neuf ans, n’auront pas besoin d’aller au-delà de cet âge. Comme il s’agit en général des métiers les plus pénibles, nous permettrons ainsi à ceux qui auront exercé ces métiers de partir à la retraite à soixante ans.
Vous n’avez pas voulu prendre en compte la pénibilité dans la réforme des retraites. Nous le faisons, quant à nous, par ce biais-là. Quelqu’un qui commence à travailler à dix-neuf ans aura cotisé à soixante ans quarante annuités et pourra donc partir à la retraite. Cela nous paraît parfaitement justifié.
Ceux qui ont commencé plus tard pourront partir après soixante ans, et nous espérons d’ailleurs que beaucoup poursuivront au-delà, même si nous prévoyons un système clair de rachat de trois années d’études pour ceux qui souhaiteraient avancer leur départ. Avec une décote raisonnable, ceux qui feraient le choix de partir à soixante ans le pourraient Folio 8025également – avec une retraite moins forte, mais il y a une vie après l’activité professionnelle. Seront-ils nombreux ? Nous ne le savons pas, mais l’âge de soixante ans pourra être l’heure du choix – partir à la campagne élever des chèvres ou s’occuper de ses petits-enfants, toutes les solutions seront possibles, sachant que ceux qui voudront aller jusqu’à soixante-cinq ans le pourront. Ils le font déjà. Les choses se mettent en place toutes seules, quelles que soient les réformes.
Beaucoup de gens reportent aujourd’hui leur départ parce qu’ils n’ont pas les annuités suffisantes. Nous ne supprimons pas les annuités et nous ne disons pas que la retraite est de droit à soixante ans. Nous le répéterons autant de fois que cela sera nécessaire : il n’en est rien.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand : Remettons les pendules à l’heure : le dispositif des carrières longues, c’est cette majorité qui l’a créé !
Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Xavier Bertrand : Alors que, avant 2002, le groupe communiste le demandait, le parti socialiste lui a toujours répondu par la négative. C’est nous, je le répète, qui l’avons mis en place, et je souligne à cet égard l’action de Denis Jacquat et de Pierre Méhaignerie à l’époque. Le dispositif concernait au départ celles et ceux qui ont commencé à travailler à quatorze ou quinze ans, et Pierre Méhaignerie s’est battu pour que l’on aille jusqu’à seize ans.
Vous enfourchez aujourd’hui ce cheval de bataille, soit, mais faites alors preuve d’un peu de retenue ! Les conversions tardives donnent beaucoup d’intensité à l’engagement, elles n’en restent pas moins tardives. Certains d’entre vous en avaient peut-être rêvé, mais ce dispositif, c’est nous qui l’avons mis en œuvre et aujourd’hui, quelqu’un qui a commencé à travailler jeune peut partir à la retraite à soixante ans. Le dispositif des carrières longues est conservé.
Enfin, s’agissant de la pénibilité, c’est moi qui, à l’époque, ai déposé l’amendement pour que nous commencions à débattre du sujet.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : Exactement !
M. Xavier Bertrand : Les partenaires sociaux n’ont pas su ou pas voulu s’entendre. Nous avons donc pris des mesures. Un décret, appelé par certains le « décret Méhaignerie », a été publié sur la question.
Vous parlez certes très bien de la pénibilité, mais cela n’est jamais allé jusqu’à un vote. Voilà la réalité !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur Denis Jacquat.
M. Denis Jacquat (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Parti républicain, Démocratie libérale) : M. le ministre a parfaitement expliqué la situation et je ferai donc simplement miens ses propos.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Pierre Méhaignerie (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le débat, à la fois courageux, tirant les conséquences de l’allongement de la vie, et juste, tenant compte des métiers pénibles, a été ouvert pour la première fois en 2003, comme vient de le rappeler M. le ministre. Ceux qui avaient commencé à travailler à quinze, seize ou dix-sept ans avaient, les années précédentes, été ignorés. Si l’opposition aime nous donner des leçons, il faut se rappeler qu’ayant eu le pouvoir pendant dix ans, elle ne s’est pas occupée de ces jeunes. Voilà pour le passé.
Pour l’avenir, rappelons que, sur 650 000 départs en retraite, 150 000 pourraient avoir lieu à soixante ans. Cela concerne trois types de profils. Il y a tout d’abord, dans une proportion relativement faible, les membres de la fonction publique ou les bénéficiaires des régimes spéciaux. Il y a ensuite ceux, assez nombreux, dont le handicap est de 10 %. Enfin, il y a ceux qui ont commencé à travailler à dix-huit ou dix-neuf ans – et dont vous avez eu raison, cher collègue, d’évoquer la situation. Vous n’êtes pas sans savoir, si vous avez testé le dispositif dans votre région, qu’il se signe énormément de ruptures conventionnelles, lesquelles ouvrent la possibilité, largement utilisée donc, d’un financement pendant deux ans par l’UNEDIC, ce qui permet de facto, pour des gens qui ont travaillé dur, de partir à soixante ans.
Ce que vous avez fait par le passé, chers collègues de l’opposition, ne vous permet pas de nous donner de leçons !
Plusieurs députés de l’UMP : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Michel Issindou.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Je n’aurais pas repris la parole si Pierre Méhaignerie n’avait pas cru bon d’en rajouter. Il ne s’agit pas de donner des leçons – je ne fais pas partie de ceux qui ont voté la réforme de 2003 et n’ai pas un tel recul – ni de nous les uns et les autres toutes nos politiques depuis trente ans. Cela étant, et concernant le sujet de la pénibilité, ceux qui ont commencé à travailler à dix-huit ou dix-neuf ans devront aujourd’hui cotiser quarante-quatre ans. C’est cette période qu’il faut alléger.
En évoquant les ruptures conventionnelles, Pierre Méhaignerie appelle, au fond, à contourner le système : les plus fatigués pourront se débrouiller avec l’entreprise pour partir à soixante ans au lieu de soixante-deux ans. Or, quand on vote des lois, c’est pour qu’elles soient respectées, d’autant que tout le monde ne sera pas logé à la même enseigne, de tels accords d’entreprise pouvant avoir du mal à passer. En outre, c’est l’assurance chômage qui supportera le coût, puisque, à ces âges-là, de nombreuses personnes ne sont pas en état de retrouver une activité. C’est donc un report sur les caisses d’allocations chômages que l’on nous propose pour éviter de payer des retraites.
M. le président : En conséquence, l’article 51 bis B est ainsi rédigé.