Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 12

Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite) : Article 12

debate, 30/11/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert, inscrit sur l’article 12.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Madame la ministre, le relèvement du taux réduit de TVA que vous venez de faire adopter par l’Assemblée ponctionnera de quelque 1,8 milliard d’euros tous ceux qui utilisent les transports publics, qui paient leur eau ou encore la collecte de leurs déchets, c'est-à-dire tous les Français. Mais cette mesure pèsera évidemment beaucoup plus sur les ménages modestes.
Et voici maintenant que vous proposez à l’article 12 une mesure qui prélèvera environ la même somme, 1,7 milliard l’année prochaine, et le double l’année suivante si par malheur elle perdurait. Cette mesure consiste à geler les tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
Je vous avais posé une question à ce sujet l’autre jour, mais je n’ai malheureusement pas pu entendre votre réponse, peut-être aurez-vous l’amabilité de me la répéter ? Combien cette mesure va-t-elle faire entrer de nouveaux foyers fiscaux dans l’assiette de l’impôt sur le revenu ? Aujourd’hui, environ la moitié des Français ne sont pas imposables. Vous gelez aussi la tranche inférieure : ceux qui ont gagné un peu plus du fait d’augmentations de salaire, fussent-elles modestes, vont intégrer l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Or cela a des conséquences. Être imposable au titre de l’impôt sur le revenu, cela veut dire que l’on ne peut plus bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation. Le rapporteur général a d’ailleurs chiffré cette mesure : la taxe d’habitation augmenterait de 73 millions d’euros. Ce n’est pas rien ! Cette somme sera clairement payée par les seuls ménages modestes, ceux qui ne bénéficieront plus de l’exonération au titre des faibles revenus. Par ailleurs, un certain nombre de plafonds concernant d’autres prestations sont alignés sur les tranches du barème de l’impôt sur le revenu. Tout cela n’est donc pas neutre, et surtout, tout cela n’est pas juste.
Vous me répondrez que l’impôt est proportionnel, et que le gel du barème va plus toucher les hauts revenus que les petits revenus. Mais combien vont payer l’impôt sur le revenu qui ne le payaient pas avant ? Les grands ordinateurs de Bercy peuvent nous donner la réponse à cette question relativement simple.
De plus, combien cette mesure va-t-elle coûter aux nouveaux contribuables par le jeu des dépassements de plafonds de ressources concernant d’autres prestations ? Par exemple, si l’on n’est pas imposable sur le revenu, on ne paie pas la redevance audiovisuelle à partir d’un certain âge.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements nos 342 et 349.
La parole est à M. Pierre-Alain Muet, pour défendre l’amendement n° 342.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Cet amendement tend à la suppression de l’article.
La façon dont vous augmentez l’impôt sur le revenu est la plus mauvaise qui soit. Un impôt juste est un impôt indexé sur l’inflation. Faute d’une telle indexation, c’est d’abord sur la tranche la plus basse du barème que va jouer l’inflation : tous les ménages non imposables dont les revenus augmentent, sans même que ce soit une augmentation réelle – il suffit que ce soit du montant de l’inflation –, vont entrer dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.
Une réforme juste de l’impôt sur le revenu, celle qui s’impose, aurait été de supprimer les prélèvements forfaitaires par le jeu desquels les revenus du capital sont beaucoup moins taxés que les revenus du travail ; de supprimer les niches fiscales, qui permettent de réduire fortement le taux d’imposition des hauts revenus ; enfin de créer une tranche supérieure d’imposition, une fois l’élargissement de l’assiette effectué. Lorsque l’assiette de l’impôt sur le revenu est large, on peut créer une tranche d’imposition à 45 %, comme nous en avons déjà débattu dans cette assemblée, sur la base de propositions émanant de la gauche comme de la droite.
Une réforme juste était possible, elle aurait pu rapporter beaucoup plus que ce gel du barème. Mais ce que vous proposez, c’est l’augmentation de l’impôt sur le revenu la plus injuste qui soit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Sandrier pour défendre l’amendement n°349.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Lors du discours de Toulon en 2008, le Président de la République a déclaré : « Je n’accepterai pas de hausses des impôts et des taxes qui réduiraient le pouvoir d’achat des Français. Mon objectif est de rendre du pouvoir d’achat aux Français non de leur en prendre. »
Un an plus tard, en octobre 2009, il ajoutait : « Cette folie qui consiste à augmenter les impôts, à augmenter les taxes, je vous le dis clairement, je n'ai pas été élu pour ça et je ne le ferai donc pas. »
Toujours en 2009, mais au mois de mars, il avait indiqué lors d’un débat sur le bouclier fiscal : « Je n'ai pas été élu pour augmenter les impôts, moi. Si on veut augmenter les impôts dans notre pays, il y a tellement de candidats pour les augmenter, vous aurez l'embarras du choix aux prochaines élections ! »
Quelle est la réalité aujourd’hui ? C’est vrai, Nicolas Sarkozy n’a pas augmenté les impôts, il en a juste créé de nouveaux : plus de soixante taxes en cinq ans.
Le maintien du barème en 2012 et 2013 à son niveau actuel, loin d’être indolore pour les contribuables, a pour effet d’augmenter mécaniquement l’impôt sur le revenu de tous ceux qui y sont soumis.
Notre amendement propose donc la suppression de l’article 12.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas adopté les amendements de suppression. Les arguments que j’ai entendus sont un peu paradoxaux. Je n’avais pas l’habitude de les entendre de la part de MM. Muet ou Eckert. Cette mesure de non-indexation, compte tenu de la progressivité du barème, affecte essentiellement les ménages les plus aisés, c’est évident. Elle rapporte 1,6 à 1,7 milliard. Dans la distribution de cette somme, la proportion qui touche les revenus les plus élevés, à partir des tranches à 14 % ou 30 %, est beaucoup plus importante. La mesure affecte de façon marginale les revenus des moins aisés.
Vous avez évoqué la question des seuils qui conditionnent l’accès à des dispositifs d’exonération ou d’abattement. L’impact de la non-indexation joue uniquement sur le seuil d’imposition. L’essentiel des contribuables qui bénéficient, soit de l’exonération de taxe d’habitation, soit du plafonnement à 3,44 % du revenu fiscal de référence, ne sont absolument pas touchés. Le calcul n’est pas modifié.
En revanche, le seuil n’étant pas indexé, quelques milliers de contribuables – je ne dispose pas des chiffres – cesseront de bénéficier soit du plafonnement à 3,44 %, soit de l’exonération totale de la taxe d’habitation. C’est un effet marginal d’une mesure dont l’impact se concentre avant tout sur les revenus les plus aisés.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Dans le cadre des plans de réduction des déficits annoncés par le Premier ministre, nous avons voulu répartir l’effort le plus équitablement possible entre les Français. Nous avons, pour cela, demandé plus à ceux qui avaient plus, en particulier ceux qui avaient plus de patrimoine. Nous allons examiner ce soir ou vendredi une harmonisation de la fiscalité des revenus du patrimoine et du travail. Nous avons augmenté la fiscalité sur les plus-values immobilières, sauf celles de la résidence principale. Nous avons augmenté les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, créé une contribution de solidarité exceptionnelle sur les plus hauts revenus, qui incluent les revenus du patrimoine.
Nous proposons, en contrepartie d’une mesure qui indexe de 1 % seulement les prestations sociales, ce gel du barème de l’impôt sur le revenu, qui entraîne mécaniquement un gel du barème de l’ISF et un gel du barème des donations et successions.
Est-ce que les Français accepteraient que les dépenses sociales, les aides au logement, les prestations familiales soient uniquement indexées sur la croissance et n’augmentent pas du taux de l’inflation tandis que serait maintenu le relèvement du barème ? Je rappelle que 16 millions de foyers fiscaux seulement sur 36 millions paient l’impôt sur le revenu. Il faut savoir aussi que 300 000 foyers acquittent un tiers de l’impôt sur le revenu et 10 % des foyers 70 % de cet impôt.
Nous sommes un peu à fronts renversés. L’impôt sur le revenu est extrêmement concentré sur les hauts revenus dans notre droit fiscal. Lorsque l’on compare la situation de l’Allemagne et celle de la France – nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la contribution exceptionnelle de solidarité – on s’aperçoit que les hauts revenus sont désormais plus taxés dans notre pays. En revanche, les classes moyennes le sont moins.
Le gel du barème est une mesure d’équité. L’effort doit être réparti entre tous les Français. Il l’est en matière de prestations sociales, il doit l’être en matière de charges fiscales.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : L’effort est progressif !

Mme Valérie Pécresse : Il est évidemment progressif.
Monsieur Eckert, je n’ai pas répondu à votre question car, comme M. Carrez, je ne suis pas en mesure d’évaluer le nombre de personnes qui entreront ou non dans l’impôt sur le revenu. Cela dépendra de l’évolution de la masse salariale. Aujourd’hui, nous manquons de visibilité sur la conjoncture de 2012. Il est très difficile de savoir comment évoluera le pouvoir d’achat des salariés, le pouvoir d’achat des ménages, et si cela conduira ou non quelques dizaines de milliers ou quelques centaines de milliers de Français à entrer dans l’impôt sur le revenu.
Mais, je peux vous dire d’ores et déjà que, pour éviter les effets de seuil trop brutaux, le fisc ne recouvre pas l’impôt sur le revenu lorsqu’il est inférieur à 61 euros. Il existe donc une petite marge de manœuvre.

M. le président : La parole est à M. Jean-Michel Fourgous.

M. Jean-Michel Fourgous (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On entend beaucoup d’interprétations sur la situation économique. Je ne sais pas si Nicolas Sarkozy a grand-chose à voir avec son évolution, mais je voudrais procéder à quatre rappels très brefs.
Premièrement, nous sommes passés en 1983 de la retraite à soixante-cinq ans à la retraite à soixante ans. Cela représente plus de 1 000 milliards d’euros sur trente ans, d’après différentes évaluations. Dans ces conditions, il nous est bien difficile d’entendre que nous augmentons les impôts.
Deuxièmement, la majorité de gauche peut, je pense, revendiquer un million de fonctionnaires supplémentaires : cela représente plus de 500 milliards d’euros sur trente ans.
Troisièmement, l’ISF a provoqué le départ d’environ 500 milliards d’actifs financiers, qui sont allés capitaliser nos concurrents.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Vous lésinez : 1 000, 2 000 milliards ! Quelle caricature !

M. Jean-Michel Fourgous (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quatrièmement, les 35 heures sont la plus grande fumisterie. La France est le seul pays, sur plus de 200, à pratiquer cette mesure, qui a coûté entre 150 et 200 milliards. Nous sommes donc un peu surpris d’entendre que M. Sarkozy a augmenté les impôts.
Soyons sérieux ! Arrêtons ces jeux !

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Monsieur Fourgous, vous devriez lire les documents publiés par le gouvernement que vous soutenez.
Le taux des prélèvements obligatoires va battre un record historique en France à partir de 2013 et il doit continuer à progresser puisque, selon les prévisions du Gouvernement, qui figurent dans les documents adressés à la Commission européenne ou dans les programmes à moyen terme qu’il fait adopter, ce taux atteindra en 2015 le record absolu de 45,4 %.
Vous me faites sourire avec les 35 heures ! Vous êtes-vous interrogé sur la durée moyenne du travail en Allemagne : 35 heures et demie, contre 38 heures en France. Alors, qui pratique les 35 heures.
Madame la ministre, on doit se poser une question quand on fait une réforme de l’impôt sur le revenu. Est-ce que le barème est correct ? S’il l’est, il n’y a pas de raison de ne pas l’indexer sur l’inflation. S’il est incorrect, s’il est insuffisant – c’est ce que nous pensons – il faut le changer. Ce n’est pas par des manipulations – on ne parvient pas à savoir qui sera concerné par la non-indexation d’un barème – que l’on fait une réforme juste de la fiscalité.
Tout le monde sait que notre impôt sur le revenu souffre d’un défaut majeur : il est tout petit, il a une assiette complètement mitée. Cela aboutit à ce que les dix plus hauts revenus ne sont pas du tout taxés au taux marginal de 41 %, voté il y a un an, mais paient moins de 20 % de leurs revenus en impôt, à cause des niches fiscales, des prélèvements libératoires, etc.
Une réforme majeure de l’impôt sur le revenu est nécessaire. Je me souviens du débat que nous avons eu il n’y a pas très longtemps, lorsque vous avez inventé un troisième impôt sur le revenu : la taxe sur les hauts revenus. Vous avez choisi une base large, en reconnaissant que l’impôt sur le revenu était tellement mité qu’il fallait étendre le champ des revenus assujettis.
Faites les bonnes réformes. Prenez une assiette large, rétablissez un barème progressif et vous trouverez des recettes bien plus importantes. Nous aurons une vraie justice fiscale et quelque chose de compréhensible pour nos concitoyens. La première qualité d’un impôt est d’être lisible.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Monsieur Fourgous, cela fait dix ans que votre majorité est au pouvoir. Si la source des maux d’aujourd’hui réside dans des décisions antérieures à une décennie, vous devriez en assumer très logiquement la responsabilité. Si ces mesures étaient aussi désastreuses que vous le dites, il fallait les abroger. Vous allez bientôt remonter au Front populaire, voire à la Commune, pour les accuser de tous les maux. En dix ans, vous auriez eu largement le temps de corriger les prétendues erreurs que vous dénoncez.
Madame la ministre, votre argument sur les effets de seuil ne tient pas. Nous savons que l’impôt inférieur à 61 euros n’est pas recouvré. D’ailleurs, cela provoque souvent une confusion chez nos concitoyens. Lorsqu’ils sont redevables d’un impôt d’une cinquantaine d’euros, ils ne le paient pas et ont l’impression de ne pas être imposables. Or ils le sont, même si l’impôt n’est pas recouvré, et ils ne bénéficient donc pas de l’exonération de la taxe d’habitation, etc. Tous les maires le savent, ils voient défiler leurs concitoyens dans leur bureau.
L’impôt de 60 euros n’est pas recouvré mais, si le contribuable est imposé l’an prochain à 62 euros à cause du gel du barème, cette somme sera recouvrée et vous aurez donc un effet de seuil puisque l’impôt perçu passera de zéro à 62 euros.
Vous nous avez dit que vous ne pouviez pas chiffrer le total des nouveaux contribuables parce que vous ne connaissez pas l’évolution des revenus. Pardonnez-moi, mais vous avez conçu un projet de loi de finances. Vous avez donc évalué les recettes de l’État au titre de l’IR pour 2012. Comment les calculez-vous ? À partir d’une estimation des revenus de 2011, bien sûr. Vous ne pouvez donc pas prétendre aujourd’hui que vous n’êtes pas capable de nous donner le nombre de contribuables qui entreront dans l’impôt sur le revenu suite au gel du barème.
De plus, vous ne cessez de dire que le pouvoir d’achat a progressé, que les salaires ont augmenté. Cela signifie que vous avez des indices. Je ne vous demande pas une réponse à l’unité près, mais il serait bon de disposer d’une estimation, pour savoir s’il s’agit de quelques milliers de foyers, comme l’a dit M. le rapporteur général, ou de quelques dizaines de milliers de foyers. L’échelle est totalement différente.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Je veux vous répondre, monsieur Muet, car il s’agit du fondement de nos désaccords fiscaux.
C’est cette majorité qui a voté le plafonnement global des niches. Lorsque vous étiez conseiller d’un précédent gouvernement – que je ne citerai pas, cela fait plus de dix ans –, un Français qui gagnait un million d’euros pouvait, grâce au jeu des niches fiscales, ne pas payer du tout d’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, grâce au plafonnement global des niches, qui a encore baissé, à l’initiative, fort judicieuse, de nos amis du Nouveau Centre, la même personne qui gagne un million d’euros paie au minimum 330 000 euros d’impôt.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Voilà la vérité !

Mme Valérie Pécresse : Nous avons instauré le plafonnement global. Voilà pour le premier point.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Combien de niches fiscales avez-vous créé en dix ans ?

Mme Valérie Pécresse : C’est une bonne question, monsieur Muet, et j’y répondrai.
Deuxièmement, vous nous dites que si notre système fiscal n’est pas bon, c’est parce qu’il n’est pas assez progressif. C’est inexact.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Vous avez baissé le taux de la tranche supérieure.

Mme Valérie Pécresse : Nous taxons beaucoup plus les hauts revenus que l’Allemagne et moins les classes moyennes. Notre taux est progressif.
Pour rendre l’imposition encore plus progressive, vous souhaiteriez fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Je ne suis pas Mme Aubry qui dit « quand c’est flou, il y a un loup ». Mais selon moi, avec cette réforme de la CSG et de l’IR, il y a un loup. Personne n’explique comment vous réussirez à baisser la CSG, à augmenter l’impôt sur le revenu et, dans le même temps, à combler les déficits sans augmenter massivement l’imposition des classes moyennes. Comment ferez-vous puisque les hauts revenus sont déjà très taxés et que vous voulez réduire la CSG ? Vous serez forcément obligés d’augmenter massivement la fiscalité des classes moyennes.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Ça, c’est M. Copé.

Mme Valérie Pécresse : Bref, j’aimerais comprendre comment vous allez faire. Je dispose d’un indice : Michel Sapin refusant de me répondre quand je lui demande quel serait l’avenir du quotient familial dans cette réforme. Ainsi, non seulement vous voulez taxer les classes moyennes, mais en plus, comme le dit très bien le rapporteur général, vous voulez supprimer le quotient familial et taxer les familles.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : C’est honteux !

Mme Valérie Pécresse : Voilà comment marchera votre grand soir fiscal !

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Regardez ce qui se passe dans d’autres pays européens, en Allemagne par exemple.

Mme Valérie Pécresse : C’est ce que j’ai fait, monsieur Muet, et je peux vous dire que nous taxons davantage le patrimoine – dix points de plus – et les hauts revenus que l’Allemagne, et que nous taxons moins les classes moyennes.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : et M. Pierre-Alain Muet. Quelle est la part de l’impôt sur le revenu chez eux ?

Mme Valérie Pécresse : Oui, l’Allemagne taxe les classes moyennes.

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Pas uniquement. N’arrangez pas la réalité !

Mme Valérie Pécresse : Nous, nous les taxons moins. Elle taxe également beaucoup plus les familles que nous. Les classes moyennes et les familles sont votre cible, nous l’avons bien compris. Merci, monsieur Emmanuelli, de me le confirmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Henri Emmanuelli (Parti socialiste) : Que répondre à cela ? C’est encore plus médiocre que démagogique.

Mme Valérie Pécresse : Le président Cahuzac appréciant les citations latines, je vous soumets cet adage : Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. Bref, nous n’avons pas le droit de nous prévaloir de notre propre turpitude, monsieur Muet.
Figurez-vous que le vrai visage du parti socialiste, votre nouvelle vitrine, vous l’avez dit, c’est le Sénat. Et qu’a fait le Sénat en un PLFSS et un PLF ? Il a voté dix-sept taxes nouvelles sur le PLFSS et vingt-neuf taxes nouvelles ou augmentations de taxes sur le PLF, soit quarante-six taxes ou augmentations de taxes.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Et après, l’opposition nous donne des leçons !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cela augure des lendemains pénibles !

Mme Valérie Pécresse : Au total, 30 milliards d’impôts de plus, soit 46 % de prélèvements obligatoires. En l’espace de trois semaines, grâce au Sénat, vous avez crevé le plafond du record absolu des prélèvements obligatoires.

M. Jean-Michel Fourgous (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À cause de quoi ?

Mme Valérie Pécresse : Pas besoin avec le parti socialiste d’attendre 2012, il suffit d’aller au Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Excellente mise au point !

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 252 rectifié.
La parole est à M. Jean-Claude Sandrier.

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : C’est bien de balancer des chiffres, monsieur Fourgous. Mais mieux vaudrait les comparer à des données réelles. Vous avez oublié d’évaluer l’augmentation de la richesse nationale depuis 1983. Il serait intéressant que vous nous indiquiez ce pourcentage ainsi que celui de l’augmentation de la productivité du travail. Cela permettrait des comparaisons intelligentes.
Les chiffres que nous citons sont officiels, nous n’inventons rien ! La Cour des comptes chiffre à 148 milliards d’euros les cadeaux fiscaux résultant des modalités particulières de calcul de l’impôt.
Le chiffre de l’évasion fiscale émane de Bercy, elle se situe entre 40 et 50 milliards d’euros.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : C’est faux !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Quant aux exonérations sociales qui ne servent pas l’emploi, elles sont estimées au moins à 20 milliards d’euros.
Sans être extrémiste, en se bornant à prendre un tiers des cadeaux fiscaux, la moitié de l’évasion fiscale et 20 milliards d’exonérations de cotisations sociales…

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : La Cour des comptes ne parle pas de cadeaux fiscaux !

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : …on arrive aux 95 milliards d’euros qui vont nous manquer à la fin de l’année pour boucler le budget.
En juin 2010, notre rapporteur général a estimé que la perte de recettes pour l’État s’élevait à 100 milliards d’euros sur dix ans. Or, à la fin de l’année, nous constaterons un déficit budgétaire de 95 milliards d’euros. Cherchez l’erreur !
Notre amendement propose un autre barème de l’impôt sur le revenu. Compte tenu de son caractère progressif, c’est l’impôt le plus juste. En vous y attaquant, vous mettez à mal la justice.
Dans le même temps, l’impôt sur le revenu a été « mité » par toute une série de mesures dérogatoires. La Cour des comptes souligne qu’elles ont augmenté de 142 % entre 2004 et 2009, période où vous avez dirigé le pays.

M. le président : Merci, monsieur Sandrier...

M. Jean-Claude Sandrier (Parti communiste français) : Vous avez été moins sévère avec d’autres orateurs, monsieur le président, mais je vous remercie de votre courtoisie et de votre élégance.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 87 rectifié.
La parole est à M. François Scellier.

M. François Scellier (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est devenu un classique : nous proposons la création d’une tranche supplémentaire à 46 %. Je crains de connaître le sort que vous lui réserverez.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable à la création d’une tranche supplémentaire.

M. le président : Je suis saisi d'un amendement n° 12.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de la commission des finances vise à introduire une exception à la règle de non-indexation. Il tend à préserver l’indexation de la décote, évaluée à 61 millions d’euros.
La décote est un dispositif qui permet d’atténuer l’entrée dans l’impôt sur le revenu de contribuables qui ont des revenus suffisamment élevés pour être imposables, mais néanmoins modestes.
Sans la décote, le fait d’entrer même dans la première tranche, qui est à 5,5 %, conduirait à un taux marginal très élevé d’acquittement de l’impôt par rapport aux revenus supplémentaires qui rendent ces contribuables éligibles à l’impôt sur le revenu.
Nous nous sommes mis d’accord pour faire une seule exception à la règle de non-indexation en maintenant l’indexation de la décote, qui passerait ainsi de 439 à 448 euros.
Comment fonctionne le dispositif ? Un contribuable qui doit acquitter un impôt de 600 euros est dans le champ de la décote. On soustrait des 448 euros de la décote la moitié de son impôt, soit 300 euros. On obtient 148 euros, que l’on soustrait des 600 euros dont il est redevable. Ce contribuable n’aura donc plus à payer que 452 euros. Je suis sûr que vous tous avez suivi ce raisonnement particulièrement simple. (Sourires.) La décote sert à lisser l’impôt.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse : Je comprends l’intention du rapporteur général, qui essaie d’atténuer l’effet de l’entrée dans l’impôt sur le revenu liée à la non-indexation.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : C’est exactement là que réside le problème.

Mme Valérie Pécresse : Néanmoins, pour deux raisons, le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement.
La première raison, dirimante, est liée au coût de la proposition : nous ne pouvons pas nous permettre de perdre 61 millions d’euros.
La seconde, c’est que notre impôt sur le revenu touche très peu de foyers fiscaux : 16 millions de foyers effectivement imposés sur 36 millions. Or j’entends dire de manière récurrente dans cette enceinte que l’assiette de l’impôt sur le revenu n’est pas assez large. Là, il s’agit de foyers qui y entreront à un taux très faible : 5,5 %.
Quant à la décote, c’est un mécanisme d’une complexité redoutable, totalement illisible pour les Français qui en bénéficient. Je ne vois pas l’intérêt de perdre 61 millions d’euros pour augmenter de 9 euros seulement le gain pour le contribuable. L’impôt qu’il va effectivement payer sera l’impôt dont il est redevable, moins 439 euros, desquels on soustrait l’impôt dû divisé par deux.
Si vous relevez le montant de la décote à 448 euros, en l’augmentant de 9 euros, c’est tout le calcul qui est à recommencer, et personne n’y comprend rien ! Le plus simple, c’est d’avoir un montant de décote fixe. Dans la mesure où ni les dépenses sociales ni les allocations logement ne sont indexées, il est préférable de maintenir la décote à 439 euros et de ne pas la relever à 448 euros. La formule est tellement compliquée que personne ne peut s’y retrouver.
Je ne crois pas que pour 9 euros par foyer concerné, cela vaille la peine de perdre 61 millions.

M. le président : La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : L’argument de la non-indexation des dépenses sociales, notamment les aides au logement, est pour le moins curieux. Pour justifier l’augmentation du nombre d’assujettis à l’impôt sur le revenu et son alourdissement pour tout le monde, on invoque la moindre évolution des prestations sociales. C’est la double peine !
Mais revenons à la décote. Nul besoin d’être agrégé de mathématiques ou de sortir d’HEC pour comprendre comment ça marche. C’est relativement simple.

Mme Valérie Pécresse : Même en sortant d’HEC, ce n’est pas simple !

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Étant moi-même agrégé de mathématiques, j’avais compris.

Mme Valérie Pécresse : ministre. C’est pour ça ! Il faut être agrégé de mathématiques ! Nous, on ne sait pas compter ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Je savais que vous sortiez d’HEC, madame la ministre ! (Sourires.) Mais la question n’est pas là, nous ne sommes pas là pour raconter nos vies, sauf éventuellement à la buvette.

M. le président : Absolument ! (Sourires.)

M. Christian Eckert (Parti socialiste) : Vous venez de nous donner raison, madame la ministre et monsieur le rapporteur général. Nous avions fait remarquer qu’un certain nombre de contribuables entreraient dans l’impôt sur le revenu et le rapporteur général vient d’expliquer qu’un processus pour rendre moins brutale cette entrée dans l’impôt était nécessaire.
En outre, vous vous dites incapables de nous préciser le nombre de contribuables qui vont devenir imposables. Or M. le rapporteur général est capable de chiffrer l’impact d’une variation de 9 euros de la décote puisqu’il nous dit qu’elle fera perdre 61 millions d’euros à l’État.
Qui sait faire les calculs ? Le rapporteur y arrive car ceux qui vont entrer dans l’impôt sont à la marge. Et vous, madame la ministre, vous affirmez être dans l’incapacité de dire combien il y en aura.

Mme Valérie Pécresse : Ceux qui bénéficient de la décote sont déjà dans l’impôt.

M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Encore un vaste débat sur la limitation des exceptions. Nous en avons parlé tout à l’heure pour la TVA sur le livre. Là, nous sommes dans le même cas. Je rappelle que l’article 12 prévoit, conformément aux annonces du Premier ministre, le gel du barème de l’impôt sur le revenu pour 2012, c’est-à-dire de l’impôt sur les revenus de 2011 payé en 2012.
Tous les seuils et montants sont ainsi gelés : tranches du barème, plafonnements liés au quotient familial et décote. Cela veut dire que les foyers dont le revenu n’a pas évolué entre 2010 et 2011 paieront le même impôt en 2012.
L’amendement adopté par la commission des finances conduit à faire passer de 439 à 448 euros le montant de la décote, ce qui représente un gain minime pour les bénéfiFolio 8340ciaires, comme l’a souligné Mme la ministre, puisqu’il est de 9 euros. Indexer le montant de la décote même en maintenant le gel des autres seuils, cela revient à remettre en cause le gel du barème décidé par le Premier ministre.
Une telle disposition nous paraît problématique à l’heure où l’on défend l’idée qu’un plus grand nombre de contribuables doivent payer l’impôt sur le revenu. Elle est incohérente avec la sous-indexation décidée pour les aides au logement et les prestations familiales. Enfin, elle a un coût : 61 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Muet.

M. Pierre-Alain Muet (Parti socialiste) : Christian Eckert a dit l’essentiel. La proposition du rapporteur général montre bien que c’est au niveau de l’entrée dans le système que se pose le problème de la non-indexation. Un impôt juste, c’est un impôt dont les tranches évoluent au rythme de l’inflation, de manière claire et compréhensible.
Il est nécessaire de simplifier notre imposition des revenus. Il faut déjà faire remarquer qu’en France, il y en a deux impôts sur le revenu, et même trois depuis peu, puisque le Gouvernement a inventé la taxe sur les hauts revenus qui repose sur une assiette différente de celle de l’IR et de la CSG. Il faut aussi établir des comparaisons à l’échelle européenne : dans la plupart des pays européens, l’impôt sur le revenu représente 7 à 10 % du revenu national alors qu’en France, il en représente 3 %. C’est en y ajoutant la CSG – 4,5 % – que l’on atteint une proportion semblable à celle de nos voisins.
La réforme à laquelle il faut réfléchir consiste à envisager un impôt qui repose sur une assiette large et non mitée, un impôt qui rassemble l’ensemble des impositions sur le revenu afin de le rendre plus progressif.
Nous pouvons en discuter si vous le voulez, madame la ministre. J’ai même cru comprendre que l’un de vos anciens secrétaires généraux se posait la question de la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. C’est une vraie question. Il suffit de comparer notre imposition avec celle des autres pays européens, et pas seulement de l’Allemagne, pour se convaincre qu’il y a besoin d’une réforme de ce type en France.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il faut prendre en compte les cotisations sociales aussi.

M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : À la différence de nos collègues, je ne suis ni agrégé de mathématiques ni ancien élève d’HEC. Je ne saisis donc pas tous les éléments de la décote mais je saisis parfaitement la sagesse de notre rapporteur général.
À quel niveau se font sentir le plus les effets de l’augmentation de l’impôt sur le revenu ? C’est quand on passe d’une absence d’imposition à 150, 200 ou 250 euros d’imposition. La progressivité est la plus forte pour les gens modestes qui, d’une année sur l’autre, vont passer de zéro à une somme qui nous paraît modique mais qui ne l’est pas pour eux. C’est pour éviter une trop forte progressivité à l’entrée du système que la décote a été imaginée.
Il ne s’agit pas de réduire le nombre de contribuables, madame la ministre. Celui qui va payer 150, 200 ou 300 euros fait bien partie des 50 % d’imposables sur le revenu même s’il bénéficie de la décote. Il s’agit d’éviter qu’une personne célibataire payée au SMIC ne soit soumise à un impôt sur le revenu confiscatoire.
Tel est l’enjeu. Et j’aimerais que l’on suive la logique de M. le rapporteur général, qui me semble être la voie de la sagesse.

M. le président : La parole est à M. Yves Censi.

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends très bien la logique théorique que veut suivre notre excellent rapporteur général et les principes que défend Marc Le Fur. Mais il me semble que cet amendement ne répond pas à l’objectif visé car, pour un coût de 60 millions d’euros, il aboutit à un bénéfice d’à peu près 9 euros pour le contribuable,…

M. Gilles Carrez (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas à peu près, exactement 9 euros par foyer fiscal !

M. Yves Censi (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : …soit un gain minime.
Depuis tout à l’heure, avec la TVA, nos débats prennent un tour extrêmement théorique. Mais nous n’apportons pas de réponses au problème posé, malheureusement.
Charles de Courson a montré qu’il ne fallait pas dépenser 1,5 million d’euros supplémentaires dans ce projet de loi de finances rectificatif. Avec cette accumulation de coûts, on approche les 200 millions d’euros. Cette seule mesure coûterait 60 millions d’euros, ce qui ne nous paraît pas vraiment acceptable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse : Le raisonnement de Marc Le Fur s’applique parfaitement. La décote existe toujours, nous ne demandons pas sa suppression : elle reste fixée à 439 euros et bénéficie à tous les contribuables assujettis à la première tranche, à 5,5 %, de l’impôt sur le revenu. Elle continuera d’amortir le choc de l’entrée dans l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, comme l’a très bien dit Yves Censi, le bénéfice est de 9 euros par ménage pour un coût total de 60 millions, avec une formule de calcul tellement complexe qu’aucun des Français concernés ne comprendra qu’il y gagnera.
Dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, le Gouvernement, face à une injustice majeure, sait reconnaître la nécessité de débloquer quelques dizaines de milliers d’euros. Il a ainsi accepté l’amendement sur les cantines scolaires. Il a accepté de la même façon l’amendement de François Scellier. Sensible à l’argument selon lequel il ne fallait pas déstabiliser les plans de financement de logements sociaux élaborés avant le 1er janvier, il a levé le gage.
Toutefois, je crois que cela ne vaut pas la peine de dépenser 60 millions d’euros pour faire bénéficier de 9 euros des contribuables qui ne s’en rendront absolument pas compte. Je pense qu’il faut garder cette somme pour des amendements qui ont un sens social très fort pour nos concitoyens.

M. Michel Bouvard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes pas obligés non plus de les dépenser.

Mme Valérie Pécresse : Je maintiens donc l’avis défavorable du Gouvernement.