Responsabilité civile et pénale du Président de la République : Discussion d’une proposition de loi constitutionnelle

Responsabilité civile et pénale du Président de la République : Discussion d’une proposition de loi constitutionnelle

debate, 01/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, M. Yves Cochet et M. François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République (nos 3817, 3949).
La parole est à M. Noël Mamère, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, j’ai donc l’honneur de vous présenter une proposition de loi constitutionnelle déposée par Anny Poursinoff, Yves Cochet, François de Rugy et moi-même. Elle vise à mettre fin à une anomalie de nos institutions et de notre démocratie, qui mine l’esprit public et qui, en creusant le fossé de la défiance, éloigne un peu plus encore les citoyens des élus.
Le Président de la République bénéficie aujourd’hui d’une sorte d’impunité, d’immunité ou d’inviolabilité. Les trois termes sont déjà employés, et l’on peut y ajouter celui d’«injusticiabilité », si l’on se réfère à des normes beaucoup plus juridiques. Cette situation insupportable trouve son Folio 8364origine dans la révision constitutionnelle du 23 février 2007, qui permet au Président de la République de bénéficier d’une impunité totale.
L’actuel Président de la République, M. Sarkozy, avait promis que cette révision constitutionnelle serait traduite dans une loi organique. Ce texte n’est toujours pas arrivé.

M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Mais si !

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Certes, un projet de loi organique a été examiné récemment par la commission des lois et il a fait l’objet d’un rapport de Philippe Houillon, mais il y a fort à parier qu’il ne sera pas voté d’ici à la fin de la législature. D’une certaine manière, il y a donc eu mensonge ou tromperie, puisque les citoyens avaient pu penser que, à la faveur de cette loi organique, la pyramide républicaine pourrait enfin être remise sur ses pieds.
L’arrêt Breisacher, rendu le 10 octobre 2001 par la Cour de cassation, a permis d’assurer l’inviolabilité temporaire du Président de la République. Soyons clairs : ni les députés d’Europe Écologie les Verts ni les sénateurs qui, demain, reprendront cette proposition de loi constitutionnelle, n’entendent remettre en cause l’immunité dont doit bénéficier le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions afin d’assurer la continuité républicaine.
Nous voulons seulement revenir à la doctrine qui a prévalu entre la IIIe République et 1993. Elle permettait d’engager la responsabilité du chef de l’État pour des actes commis avant son mandat ou détachables de ce dernier. En 1974, M. René Dumont, premier candidat écologiste à l’élection présidentielle, avait attaqué en justice M. Giscard d’Estaing, qui venait d’être élu Président de la République, pour contravention aux règles de l’affichage. Les juges avaient accepté de se saisir de cette affaire : ils considéraient donc que l’instance introduite contre le Président en exercice était recevable. Si le tribunal d’instance avait relaxé le Président de la République, il reste que le principe de sa responsabilité avait été reconnu par les juges.
Les révisions constitutionnelles de 1993 et de 2007 sont revenues sur cette pratique. Entre ces deux dates, quelques « échanges de bons procédés » ont eu lieu entre le président du Conseil constitutionnel, M. Roland Dumas, et le Président Jacques Chirac. Coïncidence frappante, ce matin même, le jour même où la présente proposition de loi est examinée ici en séance publique, un grand juriste, qui n’est pas réputé pour ses positions gauchistes – il a présidé l’université d’Assas, qui n’était pas un repaire de gauchistes –,…

M. Michel Mercier : Elle ne l’est toujours pas ! (Sourires.)

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …a reconnu dans la presse que le Conseil constitutionnel dont il était membre avait été victime – et je reprends là son propre terme – d’une « entourloupe », à l’initiative de son président, Roland Dumas, lorsqu’il s’était agi de valider les comptes de campagne de l’élection présidentielle de 1995.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce témoin a la mémoire vacillante : il n’est pas sûr de tout cela !

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Roland Dumas, avait rencontré durant une heure le président élu, Jacques Chirac, avant de pousser le Conseil à valider, « à l’insu de son plein gré », les comptes de campagne de M. Édouard Balladur, malgré l’origine inconnue de 10 millions de francs en liquide, censés provenir de la vente de tee-shirts. Décidément, M. Édouard Balladur était meilleur commercial que politique !
Nous apprenons ainsi, par un de nos grands juristes, que le Conseil constitutionnel s’est soumis à des directives politiques !
Cela ne peut manquer de nous rappeler certains sujets tabous, que le secret défense interdit d’évoquer devant les Français, et à propos desquels, on le sait, les juges d’instruction subissent des pressions parfois venues du sommet de l’État. Je veux parler de l’affaire Karachi. Cette déclaration du professeur Robert relancera sans doute les interrogations des juges et des Français sur ce que l’on appelle les rétrocommissions, qui auraient permis le financement de la campagne de l’ancien Premier ministre, qui a finalement échoué devant son ami de trente ans, Jacques Chirac.
Notre proposition consiste à remettre en cause l’inviolabilité temporaire du chef de l’État en réformant l’article 67 de notre Constitution, mais aussi à supprimer la Cour de justice de la République, qui constitue, à nos yeux, une justice d’exception. Nous ne le proposons pas pour le plaisir de supprimer une cour de justice, mais parce que nous estimons anormal que les membres du Gouvernement ne puissent être jugés que par cette Cour formée de leurs pairs – je suis moi-même suppléant, à la Cour de justice de la République, de mon collègue Tony Dreyfus et à ce titre, nous avons eu à juger M. Pasqua, dernière personne, à ce jour, à avoir comparu devant la Cour.
Dans une grande démocratie comme la nôtre, on ne peut pas dire qu’il y ait égalité de tous devant la loi si l’on permet que subsistent des justices d’exception pour les membres du Gouvernement. C’est pourquoi nous proposons une réforme de l’article 68-1 de la Constitution, visant à la suppression de la Cour de justice de la République.
Pour ce qui est de la suppression du principe de l’inviolabilité temporaire du Président de la République pendant l’exercice de son mandat, l’article 67 de la Constitution prévoira désormais que le Président de la République est « civilement et pénalement responsable des actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci ». Vous vous souvenez sans doute, monsieur le garde des sceaux, de la récente affaire des sondages, où la justice s’est déclarée incompétente en raison de l’inviolabilité temporaire accordée au Président de la République. Ce qui est absolument incroyable et ne manque pas de nous révulser au regard de notre conception de la démocratie et de ses principes, c’est que non seulement le Président de la République n’ait pu être poursuivi ou mis en cause, mais que ses collaborateurs aient bénéficié de la même impunité. Cette couverture constitue une très grande inégalité…

M. Michel Mercier : Cela reste assez restreint !

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Peu importe, monsieur le garde des sceaux : la loi n’a pas vocation à couvrir les collaborateurs du Président de la République, mais seulement à assurer l’impunité ou l’inviolabilité temporaire du Président de la République. Le fait que ses plus proches collaborateurs bénéficient, par extension, de la même protection que lui constitue bel et bien une anomalie juridique et politique.
Comme l’a souligné, à juste titre, notre collègue sénateur Robert Badinter au moment de la réforme de 2007 – contre laquelle se sont prononcés les écologistes, dans la perspective Folio 8365de la proposition de loi que je vous présente aujourd’hui –, tous les Français sont censés être égaux devant la loi civile. Je souligne que notre proposition s’inscrit dans un ensemble cohérent puisque, dans quelques instants, François de Rugy viendra présenter à cette même tribune une proposition de loi visant à assurer la transparence de la vie politique et de son financement, et à mettre un terme aux conflits d’intérêts. Nous voyons tous les jours à quoi peuvent aboutir les conflits d’intérêts…

M. Yves Cochet (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Eh oui !

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et nous avons d’ailleurs entendu très récemment un ancien ministre de la défense interpellé, à la radio, sur la vente d’un cheval à un émir, conclue alors qu’il négociait avec ce même émir, mais en tant que ministre, des contrats d’armement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Au fil des réformes de circonstance, destinées à permettre à certains responsables politiques d’échapper aux poursuites, nous nous sommes éloignés de la République exemplaire, ou République des biens communs, à laquelle nous aspirons. Comment peut-on prétendre que notre République est irréprochable, comme l’a fait le Président de la République lors d’un de ses « discours fondateurs » dont il nous gratifie avant chaque élection – ce sera d’ailleurs le cas, paraît-il, ce soir à Toulon, –, quand on fait tout pour organiser l’irresponsabilité des plus hautes autorités de l’État ?
C’est une réalité juridique et politique, dont les citoyens ont conscience : les plus hauts responsables de l’État se protègent contre les aléas susceptibles de permettre leur mise en cause devant la justice. C’est une entrave aux principes édictés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi qu’au principe fondamental du code civil, datant de Napoléon, en vertu duquel tous les Français sont égaux devant la justice. Nous sommes bien loin de la République exemplaire, qu’il nous appartient de consolider et de remettre sur ses pieds si nous voulons rétablir la confiance entre les citoyens et les responsables politiques, faute de quoi nous jetterions ces malheureux citoyens dans les bras de ces marchands d’illusions qui empoisonnent notre pays et qui sont aujourd’hui très puissants dans un certain nombre de pays européens, comme l’a souligné tout à l’heure notre collègue Caresche !

M. le président : Veuillez conclure, monsieur Mamère.

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vais conclure, monsieur le président, mais je tiens à souligner que nous disposons de fort peu de temps, dans le cadre de ce que l’on appelle les « niches » parlementaires – une expression qui en dit long sur la consistance du pouvoir d’initiative des députés !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : C’est insultant ! « Députés, à la niche ! »

M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes déjà très peu consultés sur des sujets pourtant essentiels – je pense en particulier aux débats relatifs à l’Europe, dont nous sommes complètement exclus –, alors que nous sommes investis, en vertu de la Constitution, du rôle de représentants du peuple, porteurs d’une part de la souveraineté nationale. Alors, quand je viens présenter une proposition de loi visant à remettre à l’endroit la pyramide républicaine, afin que la République exemplaire à laquelle nous aspirons ait enfin un sens politique, ne venez pas rogner mon intervention au motif que je dépasse de deux minutes les dix minutes de temps de parole qui me sont accordées, monsieur le président !
Remettre en cause l’inviolabilité temporaire du Président de la République, c’est faire en sorte que le chef de l’État puisse venir s’expliquer devant les tribunaux pour des actes accomplis avant sa prise de fonctions, ou détachables de sa fonction. Vous qui êtes un homme sensé et responsable, monsieur le garde des sceaux, vous conviendrez avec moi qu’il n’est pas normal que l’ex-Président de la République, M. Chirac, se soit retrouvé devant les tribunaux pour des faits commis vingt ans avant qu’il ne soit convoqué ! De bonnes âmes se sont émues que l’on traîne un vieil homme devant la justice. Mais que n’a-t-il comparu plus tôt devant les juges, alors qu’il était Président de la République, pour des actes qui n’étaient pas attachés à sa fonction ? Considérer que le Président de la République est un justiciable comme les autres nous aurait permis de sortir de la suspicion et du tribunal de la rumeur.
Afin d’éviter la répétition d’instances judiciaires, nous proposons la mise en place d’une commission de filtrage, composée de représentants du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation, nommés pour cinq ans et se prononçant, lors d’une délibération publique, sur la possibilité de voir le Président de la République en exercice aller témoigner en justice ou faire lui-même l’objet d’une instruction. La même commission se substituera également à la Cour de justice de la République. Il va sans dire que la Cour pénale internationale aura vocation à être saisie pour les crimes contre l’humanité, et que, par ailleurs, le Président de la République ne pourra faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative de liberté que sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée nationale statuant à la majorité absolue de ses membres.
Tels sont les éléments essentiels de la proposition de loi que j’ai eu l’honneur de présenter devant vous. Je sais, monsieur le garde des sceaux, votre attachement aux principes républicains et à la démocratie. Notre rôle est de renforcer la République et je suis convaincu que vous et votre majorité aurez à cœur de soutenir notre proposition, afin que la confiance soit enfin rétablie entre les citoyens et les hommes politiques.
Quinze minutes et vingt-cinq secondes, monsieur le président : je vous prie de m’excuser d’avoir pris tant de temps pour parler d’un sujet si peu essentiel. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président : Je vous ai laissé développer vos arguments, monsieur le rapporteur.
La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les Français ont une relation particulière avec le Président de la République. Ils l’élisent directement, ce qui lui confère une légitimité sans égale au sein de nos institutions.
La Constitution confie, en outre, au Président de la République le rôle éminent de garant de la continuité de l’État. Le général de Gaulle résumait la place centrale du Président de la République dans nos institutions en le définissant, en 1964, comme « l’homme de la nation, mis en place par elle-même pour répondre de son destin ».
Investi de la confiance de la nation et chargé de la représenter, le chef de l’État est supposé observer un comportement vertueux dans l’exercice de son mandat. Mais il doit aussi être protégé à l’égard des poursuites qui pourraient viser à paralyser ou à amoindrir la fonction présidentielle.
Nécessaire, et d’ailleurs établie dès la Constitution du 3 septembre 1791, cette protection doit cependant être conciliée avec nos principes fondamentaux. Parmi ces principes, figure celui de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».
C’est la conjugaison de ces deux exigences qui doit guider le pouvoir constituant lorsqu’il définit les règles applicables aux poursuites pénales dirigées contre les plus hautes autorités de l’État.
La proposition de loi constitutionnelle établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci, et supprimant la Cour de justice de la République a, comme l’indique son intitulé, deux objets bien différents, qui vont d’ailleurs à l’encontre des principes que j’ai rappelés.
Il s’agit tout d’abord de modifier l’article 67 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 février 2007. Il convient de rappeler que les solutions adoptées à cette occasion par le constituant sont très largement inspirées du rapport établi par la commission spéciale créée par décret du 4 juillet 2002 et présidée par le professeur Avril. Pour reprendre les termes du rapport de cette commission, « tout Président détient un mandat de représentation nationale, garantit la continuité de l’État et s’inscrit dans la séparation des pouvoirs. À ce triple titre, sa fonction doit être protégée contre ce qui pourrait abusivement l’atteindre, de bonne ou de mauvaise foi ».
Selon l’article 5 de la Constitution, le Président de la République « assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Il assure ainsi, dans la Ve République, la plus haute fonction du pouvoir exécutif ; il est, pour reprendre une expression bien connue mais très juste, la clé de voûte de notre système institutionnel.
À ce titre, le chef de l’État bénéficie d’une double protection : l’irresponsabilité, en vertu de laquelle il n’a pas à répondre des actes accomplis en sa qualité de Président de la République – principe, je le rappelle, commun à la plupart des démocraties contemporaines –, et l’inviolabilité, qui, pendant la durée de son mandat, le protège des poursuites judiciaires, de tout acte d’enquête et, bien sûr, de toute mesure privative ou restrictive de liberté. L’inviolabilité est absolue, mais temporaire ; l’irresponsabilité est définitive, mais limitée dans son champ.
La proposition de loi ne revient pas sur l’irresponsabilité du Président de la République à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat. En revanche, elle précise qu’il est « civilement et pénalement responsable des actes commis antérieurement à sa fonction ou détachables de celles-ci ». Or c’est ce que prévoit déjà la Constitution : l’irresponsabilité du Président de la République est bien limitée aux actes accomplis en cette qualité. Sont donc exclus à la fois les faits commis antérieurement à l’élection et ceux qui ne sont pas accomplis en qualité de chef de l’État.
La proposition de loi prévoit un dispositif totalement différent du droit actuel quant à l’inviolabilité du Président de la République, qui n’est, selon moi, pas acceptable.
Actuellement, le chef de l’État ne peut, pendant la durée de son mandat, et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner, non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. A ce système simple et facile à mettre en œuvre, les auteurs de la proposition de loi souhaitent substituer un dispositif qui, d’une part, permettrait les actes d’information, d’instruction ou de poursuite contre le chef de l’État après avis public et motivé d’une commission composée de magistrats et, d’autre part, autoriserait l’arrestation, voire l’incarcération du Président de la République, après autorisation de l’Assemblée nationale statuant à la majorité.
Cela revient à mettre en cause l’objectif principal assigné à l’inviolabilité du Président de la République : assurer la séparation des pouvoirs et mettre la fonction de chef de l’État à l’abri des procédures judiciaires. De ce point de vue, l’idée même que l’on puisse permettre à l’Assemblée nationale d’autoriser l’incarcération du chef de l’État est inenvisageable. En effet, si le chef de l’État a commis un acte d’une gravité telle qu’elle pourrait conduire à son incarcération, c’est la procédure de l’article 68, qui permet au Parlement réuni en Haute Cour de prononcer la destitution du Président de la République, qui doit être utilisée pour mettre fin à son mandat.
Pour des actes ou des litiges de moindre gravité, il faut que le chef de l’État demeure totalement hors du champ d’action de l’autorité judiciaire au sens le plus large. Tout procès pourrait en effet être instrumentalisé à des fins politiques et mettre le chef de l’État dans une position politiquement difficile.
Le dispositif constitutionnel actuel pose-t-il un problème moral ? Non, car il n’institue aucune impunité : les actes détachables de la fonction ou commis antérieurement au mandat peuvent être poursuivis une fois le mandat achevé. Je rappelle à ce propos, que la réforme constitutionnelle a limité à deux le nombre des mandats qui peuvent être exercés consécutivement. Si des préjudices peuvent naître de ce différé, ils sont indemnisables.
Ce dispositif a-t-il créé des dysfonctionnements importants de la justice ? Je ne le crois pas. En revanche, le dispositif proposé ne manquerait pas de créer des polémiques sans fin sur les décisions que la commission de filtrage serait amenée à prendre.
Ce dispositif affaiblit-il la fonction présidentielle ? Certainement pas. Le Président de la République demeure en effet un requérant comme les autres. Il peut notamment attaquer en diffamation ou engager la responsabilité civile de toute personne lui ayant causé un préjudice, et ce sans attendre la fin de son mandat.
La proposition de loi constitutionnelle vise ensuite de supprimer la Cour de justice de la République. Le texte prévoit que les ministres puissent relever des juridictions de droit commun y compris pour les actes accomplis dans le cadre de leurs fonctions, dès lors que les procédures dirigées contre eux sont filtrées par une commission composée exclusivement de magistrats.
Les ministres bénéficient d’un privilège de juridiction au plan pénal devant la Cour de justice de la République lorsqu’est engagée leur responsabilité pour les délits et crimes qu’ils auraient commis dans leurs fonctions. En Folio 8367confiant ce contentieux à une juridiction spécifique, le constituant a souhaité éviter aussi que des recours infondés viennent paralyser l’action du Gouvernement ; les constitutionnalistes y voient un parallèle avec l’immunité dont bénéficient les parlementaires. En proposant la création de la Cour de justice de la République, le doyen Vedel soulignait les principes qui la fondent encore aujourd’hui : par sa composition et son fonctionnement, elle est « une instance juridictionnelle conciliant les principes judiciaires et la séparation des pouvoirs ». Préserver cette juridiction spécifique, c’est éviter que les ministres « soient constamment exposés à devoir se justifier devant les juges de leur activité ministérielle ». La responsabilité politique, disait le doyen Vedel, ne doit pas être transformée en responsabilité pénale.
Or, dès lors qu’il s’agit d’actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, se pose immanquablement la question du régime de responsabilité qui doit être mis en œuvre. Faire le départ entre ce qui relève de l’action politique et d’une démarche purement personnelle n’est pas chose facile. A cela, il convient d’ajouter que les décisions prises par la Cour de Justice de la République, qui comprend trois magistrats, dont l’un est son Président, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre criminelle de la Cour de cassation. La procédure de filtrage des procédures que la proposition de loi prévoit de confier à une commission composée de magistrats ne fera rien de plus que ce que fait aujourd’hui la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, qui est elle-même composée uniquement de magistrats.
Comme vous l’aurez compris, les dispositions que le constituant a retenues tant pour la responsabilité du président de la République que pour celle des ministres garantissent l’équilibre et le bon fonctionnement de nos institutions. Je crois que modifier ces dispositifs, comme le suggère la proposition de loi soumise à votre examen, c’est risquer de les déstabiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)