Responsabilité civile et pénale du Président de la République : Explications de vote
debate, 06/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans les explications de vote, la parole est à M. Noël Mamère, pour le groupe GDR.
M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, vous nous aviez habitués à plus de modération. Nous sommes un peu étonnés de voir avec quel empressement vous interrompez l’un des orateurs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine…
M. le président : Monsieur Mamère, seule la présidence contrôle le respect par chacun de son temps de parole. M. de Rugy avait dépassé le sien de trente secondes.
Veuillez poursuivre.
M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, nous ne sommes pas dans une classe de CM2, nous sommes à l’Assemblée nationale ! (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez interrompu l’orateur au moment même où il allait citer les propos du Président de la République. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe UMP.)
C’est donc du Président de la République et de son statut qu’il s’agit dans la proposition de loi que nous avons eu l’honneur de défendre la semaine dernière devant un hémicycle quasiment vide, ce qui est d’ailleurs l’un des effets de la réforme en trompe-l’œil que le Président de la République et sa majorité ont voulue. Elle visait, paraît-il, à donner plus de pouvoir au Parlement, mais les propositions de loi de l’opposition ne peuvent pas être réellement discutées puisque vous proposez à chaque fois un vote bloqué, en vertu de l’article 96 de notre règlement.
Avec la proposition de loi sur laquelle vous allez vous prononcer dans un instant – et avec celle relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits Folio 8562d’intérêts, dont François de Rugy a été rapporteur et qui sera mise aux voix demain –, les écologistes que nous sommes veulent donner une concrétisation à ce que nous appelons la République exemplaire.
Nous nous référons d’ailleurs en cela au discours du Président de la République à Épinal, en 2007, quand il parlait de la République irréprochable et de la responsabilité du Président de la République.
En effet, depuis un certain nombre d’années, en particulier depuis l’épisode Roland Dumas et Jacques Chirac, épisode assez scandaleux pour notre démocratie où le président du Conseil constitutionnel a accordé l’impunité la plus totale au Président de la République, nous considérons que le Président, dans une grande démocratie, ne peut pas bénéficier de l’injusticiabilité, qui vaut en fait impunité car elle lui permet de ne pas avoir à répondre de faits commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachable de sa fonction.
M. Alain Gest (Les Républicains) : Noël Mamère ne sera jamais Président de la République !
M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La majorité est en train de tordre le coup à un principe édicté dès 1789, selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi, puisque le Président de la République, pour des faits antérieurs à sa prise de fonction ou détachables de sa fonction, ne peut pas être un justiciable comme les autres.
Dans notre proposition de loi sur laquelle vous allez être appelés à voter, mes chers collègues, il n’est pas question de remettre en cause l’inviolabilité du Président de la République pour des actes liés à sa fonction puisque, bien évidemment, nous croyons non seulement à la continuité républicaine mais aussi à la nécessité d’assurer la protection du premier des Français, le plus haut magistrat de ce pays. Je rappelle que notre pays avait une doctrine en la matière, qui datait de la IIIe République, selon laquelle le Président de la République était responsable. Cette doctrine a été illustrée, en 1974, par une décision qui a valeur de jurisprudence : le premier candidat écologiste, René Dumont, avait attaqué le Président de la République récemment élu, Valéry Giscard d’Estaing, pour avoir enfreint les lois relatives à l’affichage politique. La justice s’était estimée compétente pour juger de cette affaire. Certes, le Président avait été relaxé, mais une décision avait été rendue : cela voulait donc dire que, dans notre droit, il devait pouvoir aller devant la justice pour s’expliquer de faits commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de sa fonction.
Mais cette doctrine a été battue en brèche dès les années 90, et nous proposons d’y revenir avec la réforme de l’article 67. En effet, nous considérons que la commission Avril, du nom du juriste qui l’a présidée, n’a fait que contribuer à renforcer encore un peu plus l’impunité, ou l’inviolabilité, ou l’injusticiabilité du Président de la République. La réforme de 2007 n’a pas abouti puisque l’article 68 n’a toujours pas donné lieu à une loi organique. Certes, notre commission des lois a été saisie d’un projet de loi, dont notre collègue Philippe Houillon a été désigné rapporteur, mais ce texte arrive au terme de la mandature : il y a donc fort à parier qu’il ne sera pas inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée. Une fois de plus, il s’est agi, à travers cette réforme, d’une opération de communication, d’un effet d’annonce visant à faire croire que l’on donnait plus de pouvoir à notre Parlement et que le Président de la République pouvait être contrôlé comme tous les autres citoyens.
M. le président : Monsieur Mamère, je vous remercie de conclure.
M. Noël Mamère (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Décidément, monsieur le président, vous êtes pris d’une certaine fièvre cet après-midi (Protestations sur les bancs du groupe UMP), qui vous incline…
M. le président : Bien. Merci, monsieur Mamère. Nous avons compris le sens du vote de votre groupe.
La parole est à M. Claude Leteurtre, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Claude Leteurtre (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, chers collègues, en proposant de modifier le dispositif constitutionnel existant en matière de responsabilité pénale et civile du Président de la République, nos collègues du groupe GDR ont ouvert le débat sur des questions qui touchent aux fondements mêmes de notre démocratie.
La révision constitutionnelle de 2007, étape importante de la précédente législature, aura permis de mettre un terme au flou juridique et constitutionnel qui entourait le statut du chef de l’État. Objet de positions divergentes du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation, la question du régime pénal applicable aux infractions commises par le Président de la République méritait en effet d’être clarifiée.
En l’état actuel du droit, le Président de la République est irresponsable civilement et pénalement pour des faits liés à sa fonction. Mais une procédure de destitution permet de mettre en cause sa responsabilité politique en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Enfin, et c’est cette disposition que la présente proposition de loi nous propose de modifier, l’inviolabilité du Président de la République le protège, pendant la durée de son mandat, des poursuites judiciaires, de tout acte d’enquête et de toute mesure privative ou restrictive de liberté.
Cette proposition de loi propose de mettre un terme au principe de l’inviolabilité temporaire du Président de la République pour les actes détachables de sa fonction. Ainsi, le chef de l’État serait susceptible d’être poursuivi pendant la durée de son mandat devant les juridictions civiles et pénales de droit commun pour des actes antérieurs ou extérieurs à sa fonction et détachables de celle-ci.
Or, loin de permettre l’impunité du Président de la République, son inviolabilité temporaire repose sur deux principes fondamentaux que sont la séparation des pouvoirs et la continuité de l’État. Clé de voûte de nos institutions, le Président de la République représente la nation et doit, à ce titre, bénéficier des immunités qui s’attachent à cette qualité. Ces immunités ont pour fonction de permettre au chef de l’État d’assurer le fonctionnement régulier des pouvoirs publics. Aucun État, dans les grandes démocraties, ne fait exception au principe de protection de la fonction présidentielle.
En conséquence, bien qu’elle ne mette pas en cause l’irresponsabilité du Président de la République à raison des actes accomplis dans le cadre de son mandat, cette proposition de loi modifierait considérablement notre système et risquerait, à terme, de déstabiliser ce qui constitue le fondement même de notre démocratie.
Pour autant, notre constitution ne fait pas du chef de l’État un citoyen intouchable car les actes détachables de sa fonction ou commis antérieurement à son mandat peuvent être poursuivis une fois celui-ci achevé.
Est-il nécessaire, mes chers collègues, de rappeler que c’est bien le Président de la République actuel qui, conformément à son engagement sur la transparence du budget de l’État, a décidé de soumettre les comptes de la Présidence au contrôle de la Cour des comptes ?
Enfin, une autre mesure phare de cette proposition de loi consisterait à faire de chaque ministre un justiciable ordinaire en supprimant la Cour de justice de la République. Or en confiant ce contentieux à une juridiction spécifique, le constituant a souhaité éviter que des recours infondés ne viennent paralyser l’action du Gouvernement.
Comment peut-on imaginer un Président de la République en exercice devant une juridiction pénale ou civile ?
Ainsi, parce que les dispositions de cette proposition de loi risqueraient de déstabiliser un système qui, à ce jour, garantit l’équilibre et le bon fonctionnement de nos institutions, le groupe Nouveau Centre ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
M. le président : Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Houillon, pour le groupe UMP.
M. Philippe Houillon (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte proposé par le groupe GDR, qui ne tend à rien de moins qu’à supprimer la Cour de justice de la République et l’inviolabilité dont bénéficie le Président de la République pendant son mandat. Je le dis immédiatement : ce texte ne peut recueillir notre accord et nous ne le voterons pas.
La réforme constitutionnelle de 2007 a retenu un dispositif équilibré, conforme à celui de la quasi-totalité des pays démocratiques ; nous en avons débattu et nous avons modifié les articles 67 et 68 de la Constitution. L’article 67 consacre le principe de l’irresponsabilité du Président de la République pour les actes accomplis en cette qualité. Cette irresponsabilité est définitive mais limitée dans son champ. Le même article établit, en outre, un régime d’inviolabilité absolue, mais temporaire, du chef de l’État. Quant à l’article 68, il permet à la Haute Cour de destituer le Président de la République « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette double protection est conforme à l’esprit de notre constitution aux termes de laquelle le Président de la République est la clé de voûte de notre système institutionnel. L’importance de ses fonctions justifie qu’il puisse exercer le mandat dont il est investi en toute indépendance, à l’abri de toute pression qui l’empêcherait de mener à bien sa mission. Il ne peut être considéré comme un justiciable comme les autres.
En fait, la seule innovation véritable de la proposition de loi se situe dans le régime de l’inviolabilité du Président de la République, à laquelle elle souhaite mettre fin en permettant la poursuite du chef de l’État pour les actes commis antérieurement à l’exercice de ses fonctions ou qui n’ont aucun lien avec celles-ci et en sont détachables, ainsi que son arrestation et son incarcération après autorisation de l’Assemblée nationale. Cela pose nombre de problèmes, notamment du fait de la séparation des pouvoirs. Et puis, la réponse existe déjà : si le chef de l’État a commis un acte d’une gravité telle qu’elle pourrait conduire à son incarcération, c’est la procédure de l’article 68 qui serait utilisée pour mettre fin à son mandat. Des réponses existent donc déjà, dans les textes que nous avons adoptés récemment et encore dans celui que la commission des lois a voté il y a une dizaine de jours à peine.
Quant à la suppression de la Cour de justice de la République, notre collègue Noël Mamère nous a expliqué en commission que rien ne justifie que les membres du Gouvernement bénéficient d’un privilège de juridiction leur permettant d’être jugés par des magistrats et des parlementaires pour des infractions de droit commun commises dans l’exercice de leurs fonctions. Mais, malgré tout, il maintient un système dérogatoire de filtre qui, au bout du compte, ressemble à s’y méprendre à la commission des requêtes de la Cour de justice de la République. C’est bonnet blanc et blanc bonnet.
Voilà pourquoi nous ne soutiendrons pas un texte qui, en l’état, ne présente strictement aucune utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour le groupe SRC.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : La proposition de loi défendue par Noël Mamère pose une question assez simple : le Président de la République n’est pas un citoyen ordinaire ; doit-il être un justiciable ordinaire ?
Dans la plupart des régimes démocratiques, la réponse va de soi. Si les chefs d’État bénéficient d’une irresponsabilité politique, ils sont, pour les actes commis en dehors de leur fonction, soumis aux juridictions de droit commun moyennant une procédure de filtrage. C’est le cas en Allemagne, où le Président peut être traduit devant les tribunaux ordinaires selon le même mécanisme que les parlementaires – ce sont les articles 46 et 60 de la Loi fondamentale. C’est le cas aussi en Autriche, où le Président est élu comme en France au suffrage universel. Après accord du Parlement, les poursuites sont permises devant les tribunaux de droit commun. Aux États-Unis, sur le plan civil, la Cour suprême a expressément reconnu, dans une décision de 1997, la justiciabilité présidentielle.
Tel n’est pas le cas dans notre pays. La révision constitutionnelle a édifié en 2007 une muraille totalement étanche entre le Président et l’autorité judiciaire. Que ce soit pour la plus banale des affaires de droit commun, tel le défaut de paiement des loyers, ou la plus grave, tel le crime de sang, en passant par des délits mineurs – par exemple, un excès de vitesse –, le chef de l’État bénéficie d’une immunité judiciaire absolue : il ne s’agit pas seulement des poursuites, puisqu’il ne peut même pas être requis de témoigner devant une juridiction !
Par contre, il peut parfaitement porter plainte. L’actuel chef de l’État ne s’en prive d’ailleurs pas, rompant ainsi avec une tradition presque constante de la Ve République. Ainsi, au cours des deux premières années de son mandat, Nicolas Sarkozy a engagé des procédures privées : en octobre 2007, contre un fabricant de tee-shirts ; en janvier 2008, contre une compagnie aérienne pour atteinte au droit de l’image ; en février 2008, contre le site internet du Nouvel Obs pour faux et usage de faux à la suite de la publication du contenu d’un SMS ;…
M. Daniel Mach (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ?
M. Jean-Michel Ferrand (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien d’anormal !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : …en octobre 2008, contre une maison d’édition pour violation du droit à l’image car elle commercialisait des poupées vaudous à son effigie ; en décembre 2008, contre l’ancien directeur des renseignements généraux, pour atteinte à la vie privée.
M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : Ces plaintes n’étaient pas infondées !
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais le Président de la République peut aussi se constituer partie civile, et même obtenir des condamnations. Ce fut le cas en janvier 2010, quand la Cour d’appel de Versailles a condamné une personne reconnue coupable d’une escroquerie à sa carte bancaire.
M. Jean-Michel Ferrand (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? C’est anormal ?
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Ce fut encore le cas en juillet 2010, quand le tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Sonora Média, éditrice d’un journal satirique pastiche du Monde.
Un tel déséquilibre – bénéficiaire d’une immunité d’un côté, procédurier de l’autre – peut-il se poursuivre ? Nous ne le pensons pas. Une conception aussi étendue de l’irresponsabilité présidentielle nous semble contraire au principe du droit au procès équitable posé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Évidemment, il faut protéger le Président de la République pour les actes qui relèvent de sa fonction. Mais il est tout aussi logique qu’un « Président de la République réponde pénalement des actes détachables de sa fonction devant les juridictions de droit commun ». Je viens de citer Jean Foyer, juriste aussi respectueux de la fonction présidentielle qu’attaché aux institutions de la Ve République.
Or le Président de la République est actuellement le seul Français, le seul élu « sous cloche immunisante » comme le disait Robert Badinter en février 2007. Il ne répond de rien pendant la durée de son mandat.
Certes, je le concède aisément, il ne peut exister de système juridique pleinement satisfaisant pour traiter d’une situation qui ne devrait pas se rencontrer : celle d’un Président ayant maille à partir avec les tribunaux.
Aussi, ne serait-il pas plus simple d’en revenir à une évidence, c’est-à-dire au principe fondamental du droit civil en vertu duquel tous les Français sont égaux devant la loi civile ? Cela s’appliquait sous Napoléon ; cela devrait pouvoir être encore valable sous Nicolas Sarkozy.
Ce texte le propose ; le principe nous sied ; des modalités étaient discutables, mais le Gouvernement a refusé que le débat ait lieu. Nous allons donc voter en faveur de cette proposition de loi, qu’il faut entendre comme le souhait de réformer le statut du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)