Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger : Article 1er

Conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d’un séjour à l’étranger : Article 1er

debate, 06/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 10, qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 17.
La parole est à Mme Jeannette Bougrab, secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n° 10.

Mme Jeannette Bougrab : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, par cet amendement, il vous est proposé de remplacer l’agrément préalable des organisateurs de séjours de vacances à l’étranger par un enregistrement obligatoire, pour les raisons suivantes.
Au regard des objectifs de la réforme de l’État et à un moment où l’on parle de simplification administrative, le Gouvernement préfère le régime de la déclaration préalable à celle de l’autorisation du régime de l’agrément.
En matière de droit et libertés publics, on distingue la déclaration de l’agrément. Ne vous y trompez pas, il ne s’agit pas de renverser la charge de la preuve : il appartient d’abord aux organisateurs de séjours de prouver qu’ils remplissent les conditions de sécurité pour l’accueil des enfants à l’étranger.
J’aimerais rappeler quelques détails de la tragique affaire Baldaccini. Il s’agissait non pas d’une association mais d’une entreprise à but lucratif.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Jeannette Bougrab : Le contrôle a priori est nécessaire et extrêmement important. Les différents carnets, prospectus et documents publicitaires des différents séjours sont édités actuellement. Or, l’administration ne dispose pas des moyens pour les contrôler de manière efficace.
Par ailleurs,vous avez souvent décrit les séjours collectifs en insistant sur le manque de moyens. Pourtant, je rappelle que le prix du séjour des deux jeunes Françaises aux États-Unis s’élevait à 2 000 euros. Ce ne sont pas les moyens qui sont en cause, mais l’organisme, qui n’a pas rempli ses engagements.
La meilleure des méthodes consiste à appliquer un contrôle a priori. Vous en êtes tous convaincus, les contrôles sur place, à l’étranger, sont extrêmement difficiles. Par conséquent, il faut donner les moyens à l’administration d’effectuer un contrôle a priori. Celle-ci n’aura pas à faire une instruction puisqu’il appartiendra aux organismes de donner les éléments nécessaires au contrôle.
L’agrément proposé initialement pourrait s’avérer extrêmement délicat. En effet, nous avons beaucoup parlé de la directive de 2003 s’agissant des volontaires ; mais nous oublions que cette procédure d’agrément pourrait être contraire au droit communautaire, plus particulièrement à l’article 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
En effet, aux yeux du droit européen et de la Cour de justice de l’Union européenne, l’agrément pourrait être considéré comme une entrave à la libre circulation.
Par conséquent, nous proposons une procédure d’enregistrement qui fera peser des contraintes très fortes sur les organismes. Si elles n’étaient pas respectées, leur responsabilité serait engagée sur le plan pénal.
Lors du dépôt de la demande d’enregistrement, l’organisateur devra fournir à l’administration un certain nombre d’informations portant sur les mesures prises par lui pour assurer la sécurité des mineurs et pour faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.
Les organisateurs s’engageront à fournir ces mêmes informations aux représentants légaux des mineurs. Les modalités de dépôt de la demande d’enregistrement et les informations à fournir seront précisées par décret. Il appartient à la loi de fixer les cadres ; il appartient au décret de préciser les conditions d’application.
Le non-respect de cette obligation d’enregistrement sera sanctionné par les peines prévues à l’article L. 227-8 du code de l’action sociale et des familles, à savoir six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
Loin de faciliter le travail, l’amendement proposé par le Gouvernement fera peser la responsabilité sur ceux qui organisent les séjours, en donnant les moyens à l’administration de s’opposer à des séjours qui engageront la sécurité des mineurs.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. le président : Monsieur le rapporteur, vous avez la parole, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 10.
Peut-être pourriez-vous également présenter votre sous-amendement n° 17.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très volontiers, monsieur le président.
Tout à l’heure, lors de sa séance brève mais dense, la commission a accepté cet amendement par pragmatisme. En effet, le dispositif proposé par le Gouvernement apparaît plus efficace que celui que nous proposions initialement, et il permet d’établir la concordance avec les textes européens.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur votre amendement, madame la secrétaire d’État.
Nous émettons cependant une réserve et nous proposons un sous-amendement auquel je vous demande, chers collègues, d’être très attentifs.
Le texte prévoit que les dispositions qui entrent dans le cadre de cet enregistrement préalable sont valables pour tous les séjours supérieurs à trois nuits. Or, il nous est apparu qu’une durée de trois nuits, donc de quatre jours, représente un déplacement important.
Madame la secrétaire d’État, je sais que cela ne vous arrangera pas, néanmoins, nous proposons par cet amendement que les dispositions soient valables à partir d’un déplacement d’une nuit. Nous avons choisi ce seuil d’une nuit, soit un week-end, car il serait difficile de demander un dispositif aussi lourd que celui de l’enregistrement préalable pour cette courte durée.
En revanche, madame la secrétaire d’État, une durée de quatre jours peut permettre d’emmener des enfants à Rome, en Angleterre ou ailleurs, et ce qui a eu lieu au mois d’août 2009 peut se produire au cours d’un déplacement d’une telle durée. C’est pourquoi nous ne pouvons pas accepter le seuil de trois nuits.

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Exactement !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, nous émettons un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, par pragmatisme et parce que nous sommes d’accord pour substituer une notion à une autre dès l’instant où elle responsabilise l’organisateur – ce qui est l’objectif du dispositif d’enregistrement.
En revanche, nous conditionnons cet avis favorable à l’acceptation du sous-amendement visant à inscrire une seule nuit au lieu de trois.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : L’amendement du Gouvernement vise à remplacer le dispositif d’agrément par une procédure d’enregistrement préalable. Pour justifier cette substitution, Mme la secrétaire d’État invoque des arguments de conformité au droit européen – il y aurait pourtant beaucoup à dire sur la manière dont parfois le droit européen est transposé en droit national. M. Kert, lui, invoque plutôt le pragmatisme. La vérité doit se situer entre les deux. Il ne faudrait pas que le passage de l’agrément préalable à l’enregistrement dissimule un affaiblissement du contrôle. Il ne faudrait pas non plus qu’il masque les difficultés que les services déconcentrés de l’État ont aujourd’hui, et nous avons rappelé les chiffres, pour effectuer les contrôles des centres de vacances ou de l’accueil de loisir. Nous avons l’impression que cet amendement vient justifier un certain désengagement en termes de moyens humains. Nous craignons que les enregistrements préalables ne soient pas suivis par l’administration et que la mesure perde de son efficacité. C’est pourquoi nous ne voterons pas l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la secrétaire d’État, vous invoquez l’Union européenne. Or il me semble que nous entrons dans une période où les institutions européennes sont appelées à évoluer. L’État français pourrait en profiter pour demander que, comme pour la culture, certains secteurs bénéficient désormais d’un statut particulier, et que par exemple l’accueil des enfants et des mineurs s’affranchisse de certaines règles européennes. Nous sommes dans une période ouverte, il faut en profiter !
D’autre part, M. Kert invoque le pragmatisme. Si je comprends bien, la notion d’agrément exige une mobilisation importante des services du secrétariat d’État à la jeunesse, alors que l’enregistrement ne fait porter la responsabilité que sur l’organisateur du séjour : c’est a posteriori qu’on pourra constater qu’il n’a pas respecté ce qu’il avait décrit au moment de l’enregistrement.
Je suis donc très sceptique à l’égard de cet amendement et préférerais qu’on s’en tienne à la notion d’agrément, c’est-à-dire à ce qu’avait adopté la commission sur proposition du rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet.

M. Pierre-Christophe Baguet (Union pour la démocratie française) : Je pense comme notre collègue Régis Juanico qu’il faut trouver un équilibre. Soit on veut responsabiliser les organismes et voir l’État exercer un contrôle a posteriori, soit on préfère que l’État s’engage d’abord et que les organismes soient moins responsabilisés. Il me semble qu’on devrait s’en tenir à la responsabilisation des organismes : ce sont eux qui s’engagent, qui sont en contact avec les intermédiaires, les comités d’entreprise ou les mairies, voire directement avec les familles, c’est à eux de monter en première ligne. L’État jouera ensuite son rôle de contrôle et vérifiera si la déclaration correspond à ce qui a été fait. Mais, Marie-George Buffet a raison, encore faut-il qu’il s’engage à se donner les moyens de ce contrôle.
Je comprends bien l’esprit qui a inspiré le sous-amendement de Christian Kert et je salue la bonne foi qui nous anime, sur tous les bancs, car, tous, nous voulons le meilleur pour la sécurisation des séjours de vacances en France et à l’étranger, et nous voulons en même temps préserver ce formidable élan d’échanges et de convivialité que représentent les centres de vacances. Mais je suis maire d’une ville qui a le plus grand club omnisports de France : les jeunes ont régulièrement des tournois en province, ils partent pour les week-ends de Pentecôte ou de l’Ascension, et participent par exemple au célèbre tournoi de football de Montaigu. Cela dure souvent plus d’une nuit. Faudra-t-il, chaque fois, faire des déclarations préalables pour deux nuits ? On peut peut-être trouver un équilibre. Jusqu’à présent, la réglementation prévoyait quatre nuits et cinq jours. Nous sommes descendus à trois nuits et quatre jours. Si l’on passait à une nuit, on mettrait en difficulté des associations, de petits jumelages, des échanges frontaliers, des clubs sportifs, et on compliquerait toutes les démarches. Il faut, je crois, trouver le juste milieu : deux nuits, pourquoi pas, car une nuit, c’est vraiment trop court.

M. le président : La parole est à M. Richard Mallié.

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, je vous ai dit, dans la discussion générale, qu’il vous fallait me convaincre. C’est chose faite. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce n’est pas possible !

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un homme intelligent, il sait évoluer !

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : En effet, mes chers collègues, si un avis défavorable n’est pas formulé lors de la procédure d’enregistrement, cela équivaut à un agrément. Pour le client – celui qui va acheter le séjour –, la démarche est strictement la même. L’organisme qui a créé le voyage s’enregistre auprès du ministère, qui étudie le dossier constitué, selon des modalités que fixera un décret en Conseil d’État : encore Folio 8605faut-il, madame la secrétaire d’État, que vous vous engagiez à prendre ce décret sans attendre des semaines ou des mois. J’ose espérer que vous l’avez déjà préparé…

Mme Jeannette Bougrab : Déjà, en effet !

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …et je vous engage à le prendre dès la promulgation de la loi, faute de quoi ce texte n’aura aucune raison d’être, et ce sera comme si nous avions fait des ronds dans l’eau pendant toute la soirée, ce qui ne m’intéresse pas, car le seul but de ce texte, c’est de protéger les mineurs.
Vous m’avez donc convaincu pour ce qui est du poids administratif du dispositif, et pour sa dimension de liberté et de responsabilisation.
Quant au sous-amendement, et contrairement à ce que pense Pierre-Christophe Baguet, il me paraît important. Même pour un petit club de football ou une association d’un petit village, les déplacements sont toujours prévus à l’avance. On a donc largement le temps de s’enregistrer auprès du ministère afin que le séjour se déroule dans les règles. Si l’amendement du Gouvernement est modifié par le sous-amendement du rapporteur, nous le voterons.

M. le président : La parole est à M. Michel Ménard.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : Je voudrais lire quatre lignes de l’exposé des motifs de la proposition de loi : « La présente proposition de loi vise à mettre en place un dispositif d’agrément préalable à l’organisation d’un séjour à l’étranger. Cet agrément serait précédé d’un contrôle approfondi du représentant de l’État dans le département sur les conditions d’organisation du séjour. » L’amendement du Gouvernement altère donc totalement le sens de cette loi. S’il est voté, les organismes pourront se contenter de déposer un dossier qui sera enfoui dans un carton et ne sera ressorti qu’en cas d’accident, pour voir si ce qui avait été déclaré était bien conforme – si ça ne l’est pas, la machine judiciaire se mettra en route. Je ne vois pas en quoi cela sécurisera les séjours à l’étranger des jeunes enfants. Je comprends l’objectif du Gouvernement : il a bien vu qu’il n’avait pas les capacités de réaliser le contrôle approfondi de toutes les demandes d’agrément, et il a trouvé ce biais pour que les séjours puissent se dérouler sans contrôle.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous faisons confiance aux gens, contrairement à vous ! Nous les responsabilisons !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 17 ?

Mme Jeannette Bougrab : Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement, mais propose que le décret précise les conditions dans lesquelles devraient se dérouler les nuitées. C’est moins le nombre de nuits qui sera déterminant que le type de séjour. Certains députés de régions frontalières sont ici présents, notamment des députés alsaciens, malgré le caractère particulier de cette journée, fête religieuse dont je ne citerai pas le nom puisque nous sommes dans une enceinte laïque. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.) En zone frontalière, certains séjours ont lieu le week-end, et il n’est pas question d’alourdir les procédures pour les petites collectivités locales. Le Gouvernement s’engage à ce que le décret soit pris le plus tôt possible et précise les conditions les plus restrictives, mais il entend également, pour ce faire, amorcer un dialogue et consulter l’association des maires de France ou l’association des collectivités locales.
La position du Gouvernement me semble raisonnable. La loi fixe les principes et les actes réglementaires précisent leurs conditions d’application. La procédure d’enregistrement sera contraignante, ce ne sera pas un simple coup de tampon sur un dossier : il y aura une vérification. Les organismes, qui sont parfois à but lucratif, devront fournir des pièces prouvant le sérieux et la sécurité des séjours.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais répondre à Michel Ménard. Si nous acceptons cette substitution de procédure, c’est vraiment en conscience, après avoir vérifié que cela ne mettrait pas en péril le dispositif que nous voulions instaurer, car, sinon, vous avez raison, il serait vain d’examiner et de voter cette proposition de loi.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce seraient des ronds dans l’eau !

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons étudié le dispositif proposé par le Gouvernement : il apporte l’intégralité des garanties que nous voulions obtenir par l’agrément. Certes, me direz-vous, mais il n’y aura pas la sanction de la levée de l’agrément. Mais le renforcement de l’autorisation préalable, tel que nous le proposons, compense l’absence de cette sanction.
D’autre part, il ne vous a pas échappé que nous avons renforcé tout le dispositif de sanctions, faisant en sorte que, du début du contrôle de l’enregistrement préalable jusqu’à la sanction, l’intégralité du dispositif que nous voulions mettre en place soit respectée, pour garantir la sécurité des enfants non seulement lors des voyages à l’étranger, mais aussi lors des séjours sur le territoire national.
Je précise, pour rassurer le maire qu’est Pierre-Christophe Baguet, qu’il appartient à Mme la secrétaire d’État d’exclure éventuellement du dispositif, dans le décret d’application, tout déplacement qui lui paraîtrait ne pas entrer dans le cadre de cette mise en sécurité. Néanmoins, vous ne nous ôterez pas de l’esprit que l’on ne peut laisser partir des enfants en voyage pendant quatre jours et trois nuits sans contrôle. Nous maintenons donc ce sous-amendement. Il vous reviendra, madame la secrétaire d’État, de faire un petit effort dans la rédaction du décret d’application.

M. Richard Mallié (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est fort, ce Christian Kert !

M. le président : La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Comme l’a rappelé notre collègue Ménard, l’exposé des motifs évoquait bien la création d’un agrément. Tout le monde sait ce que veut dire, en droit, un agrément.
Cela étant, je voudrais que Mme la secrétaire d’État m’explique ce qu’est, en droit, un enregistrement, car c’est une notion extrêmement rare, sauf dans le droit des contrats privés, lorsqu’on enregistre une clause. Et encore, je ne suis pas sûre que ce soit opposable !
Que veut dire un « enregistrement » ? En vous écoutant, madame la secrétaire d’État, on a l’impression que quelqu’un dépose la description des moyens qu’il mettra en place de l’autre côté de telle ou telle frontière, et qu’en cas d’accident on ira vérifier ce qu’il avait dit. A posteriori, on pourra le condamner pénalement s’il apparaît qu’en fait il n’avait pas mis les moyens qu’il avait mentionnés dans le dossier. Reconnaissez que c’est compliqué et juridiquement difficile à expliquer.
Pouvez-vous donc nous dire, madame la secrétaire d’État, quelle est la différence, en droit, entre l’agrément et l’enregistrement ? Je rappelle que cette proposition, dans son exposé des motifs, visait à mettre en place un dispositif d’agrément. L’exposé des motifs disparaissant, il n’y a plus de motif !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Jeannette Bougrab : Je vais d’abord répondre à M. le rapporteur. Sur le plan législatif, je ne peux pas ouvrir par le pouvoir réglementaire une restriction à ce qu’a décidé le pouvoir législatif. Si dans la loi, monsieur le rapporteur, vous m’opposez la durée d’une nuit, je ne pourrai pas, par un décret, proposer les dérogations que souhaite M. Baguet. Il faut que le texte de loi soit plus large, car sinon, je ne pourrai pas apporter, par voie réglementaire, des exceptions à la règle de la nuitée. Le pouvoir législatif doit me permettre de laisser la porte un peu plus ouverte, pour permettre au contraire de restreindre, mais le pouvoir réglementaire ne peut pas élargir un principe restreint d’ordre législatif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement réitère son avis défavorable à votre sous-amendement, monsieur le rapporteur.
Je veux maintenant répondre sur la distinction entre autorisation préalable et régime de déclaration.
L’enregistrement est en réalité une notion renforcée du régime de déclaration qui permet à l’administration de s’opposer au départ. Ce dispositif existe déjà dans le code du sport, notamment pour les établissements d’activité physique et sportive qui sont soumis à une obligation de déclaration et d’enregistrement auprès du préfet du département.
Il s’agit ici – car nous sommes dans le cadre d’un dispositif particulier – de faire une déclaration renforcée et, je le répète, le préfet aura la possibilité de s’opposer à tout départ. Je l’ai dit dans mon discours introductif, il ne s’agit pas de déresponsabiliser les organismes qui accueillent des enfants ou des mineurs. Ce sont eux qui doivent apporter la preuve qu’ils sécurisent les séjours. L’administration fait un contrôle a priori.
Aujourd’hui, la déresponsabilisation des organismes n’est pas acceptable. Nous nous trouvons actuellement dans une situation paradoxale où c’est l’animateur qui voit sa responsabilité engagée et qui est frappé d’une interdiction d’exercer sa fonction, alors qu’en réalité, c’est la structure qui aurait dû être tenue pour responsable. Je prends le cas de l’affaire Baldaccini : l’animatrice est interdite d’activité à vie, alors que la responsabilité aurait dû peser sur l’organisme dans un contrôle a priori.
La question de l’enregistrement, c’est-à-dire d’un contrôle renforcé a priori, qui se justifie d’autant plus quand il s’agit de séjours à l’étranger, trouve donc sa totale pertinence. On le retrouve d’ailleurs dans d’autres dispositifs.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Pour vous mettre plus à l’aise, madame la ministre, je rappelle que votre amendement indique qu’« un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces dispositions, notamment les accueils de mineurs concernés, ainsi que les éléments à fournir… »
À partir de cette mention des mineurs concernés, nous espérons que vous arriverez à déjouer les petits pièges de notre sous-amendement qui, malgré tout, nous rassure sur l’efficacité du dispositif que nous proposons.
Je vous remercie d’avoir fort bien explicité la notion d’enregistrement préalable, qui me paraît beaucoup plus rassurante que ne le pensaient a priori nos collègues.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Madame la ministre, vous dites que le mouvement sportif est amené à demander un enregistrement pour telle ou telle initiative. Sauf que le mouvement sportif a d’abord reçu un agrément ! Je le sais, car quand je lui ai enlevé son agrément, il n’y avait plus de Fédération d’haltérophilie. Par conséquent, l’agrément, ce n’est pas tout à fait la même chose que l’enregistrement.

M. Michel Ménard (Parti socialiste) : C’est implacable !

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 11.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Jeannette Bougrab : Dans le cadre spécifique des séjours de vacances à l’étranger, il est proposé, en plus de l’obligation d’enregistrement préalable de l’organisateur, de renforcer le dispositif de déclaration existant, en faisant peser sur les organisateurs l’obligation de compléter leur déclaration par des informations, et là est l’enjeu essentiel, sur les conditions de déroulement des séjours, en matière de transport – nombre d’accidents concernent des minibus –, d’hébergement, d’encadrement, d’activités pratiquées – je me tourne vers vous, madame la ministre, à propos des nouvelles activités proposées dans les accueils collectifs de mineurs – et de moyens de communication mis en place. Toutefois, le niveau de précision des éléments de la déclaration renforcée des séjours à l’étranger ne relève pas de la loi. C’est pourquoi il est proposé de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions précises de cette déclaration par un décret en Conseil d’État que nous nous engageons à prendre le plus vite possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes favorables à l’amendement du Gouvernement, sous réserve que vous confirmiez, madame la secrétaire d’État, que le futur décret en Conseil d’État énumérera de façon précise tous les éléments qui devront figurer dans la déclaration renforcée des séjours à l’étranger. Je vous rappelle que nous tenons beaucoup, outre les informations requises par l’article L. 227-5, aux détails des prestations et des activités envisagées, aux informations sur les moyens de transport éventuellement utilisés, ainsi que sur leurs conducteurs s’il s’agit de véhicules automobiles, sur les lieux d’hébergement, les principaux moyens d’alimentation en eau et en nourriture, tous renseignements qui ont fait défaut au mois d’août 2009 et que nous voulons voir figurer clairement dans votre décret.

M. le président : La parole est à M. Régis Juanico.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Le texte initial prévoyait un régime d’agrément spécifique et global pour les structures en charge de l’organisation d’un séjour à l’étranger. La notion, on le voit bien, a été relativement affaiblie, malgré les explications de Mme la ministre. Cet agrément devait se doubler d’une obligation d’information préalable renforcée. Elle est maintenue, notamment sur toutes les conditions d’organisation pratique des séjours à l’étranger – les transports et les questions d’hébergement viennent d’être évoqués. Je veux Folio 8607simplement préciser que, de toute façon, il est très compliqué d’organiser des contrôles sur pièce et sur place pour ce qui est des séjours à l’étranger. En outre, je ne pense pas, madame la ministre, que votre administration puisse le faire. C’est donc une obligation d’information préalable que nous prévoyons dans la loi. Dans le même temps, il faut que nous soyons conscients que les services déconcentrés de l’État ne pourront pas se rendre sur place pour aller vérifier que tout cela est juste et vrai.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Quelle pitoyable défiance !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Jeannette Bougrab : Pour ce qui concerne le contrôle, je vous recommande la lecture des règlements proposés dans les séjours de vacances. En l’occurrence, pour bien connaître le dossier de Mme Baldaccini, je puis vous garantir qu’il n’y avait pas d’ambiguïté sur la question des transports. Même écrite en petits caractères, la question des transports était inscrite dans le règlement. Je vous assure que le contrôle sur place n’est pas nécessairement le plus pertinent ; c’est avec le contrôle a priori que l’on aurait pu éviter le drame.
Afin de lever vos inquiétudes, sachez que, généralement, les organismes précisent les conditions de transport pour désengager leur responsabilité en cas d’accident. C’est donc au moment de l’enregistrement qu’on est le plus efficace, parce que sont précisées les conditions de transport : il est notamment précisé que, dans certains cas, sur un trajet de tant de kilomètres, le moniteur pourra effectuer le transport. Il est donc important de faire ce contrôle a priori, et c’est ce que nous prévoyons. C’est la raison pour laquelle nous porterons une attention particulière à la rédaction du décret en Conseil d’État en exigeant clairement que soient précisées les modalités de transport, car c’est à cause de ces modalités que ces deux jeunes filles ont perdu la vie.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 12.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Jeannette Bougrab : Cet amendement de cohérence vise à permettre aux familles d’avoir connaissance des éléments déclarés par l’organisateur des séjours à l’étranger dans le cadre de sa demande d’enregistrement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Cette précision va plus loin que le texte de la commission puisqu’elle accroît les obligations d’information des organisateurs de séjours envers les parents ou plus généralement les représentants légaux des mineurs.
Cet amendement est apparu d’autant plus judicieux à la commission que, parmi les éléments fournis lors de la demande d’enregistrement, doivent figurer, aux termes d’un autre amendement du Gouvernement, des informations sur les engagements pris par l’organisateur en matière de sécurité des mineurs et sur sa capacité à faire face aux événements graves susceptibles de survenir pendant le séjour.
Il s’agit d’un complément d’information qui rend la disposition plus contraignante. C’est un point important qui complète ce que nous avons proposé en commission.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 13.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.

Mme Jeannette Bougrab : Cet amendement vise à préciser que l’information des familles concernant les éléments contenus dans la demande d’enregistrement et la déclaration du séjour incombe à l’organisateur de ce séjour. L’organisateur devra, sur les documents commerciaux, préciser les informations demandées par l’administration. Le niveau d’information sera le même pour l’administration et pour les familles.
Cet amendement a pour objectif de responsabiliser les organisateurs de séjours collectifs de mineurs et de les obliger à communiquer aux responsables légaux le maximum d’informations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
En effet, cette précision ne figure pas dans le texte issu de la commission. Elle est, naturellement, la bienvenue, car c’est bien à l’organisateur du séjour que doit incomber l’obligation d’informer les représentants légaux des mineurs. Cela va donc tout à fait dans le sens souhaité par les auteurs du texte initial.

M. le président : Je suis saisi d’un amendement n° 14.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour le soutenir.

Mme Jeannette Bougrab : Amendement de coordination.

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 1 tombe.