Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire : Discussion générale

Limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire : Discussion générale

debate, 13/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique dont nous débattons vise à appliquer aux magistrats l’accélération du calendrier de la réforme des retraites prévue pour les agents des trois fonctions publiques. La situation de nos finances publiques, dans le contexte de crise financière que nous connaissons, nous a en effet conduits à engager cette accélération et à annuler le dispositif de la décote. Ce faisant, nous avons tenu un discours réaliste. C’est ce discours qui était attendu, et non les propositions oiseuses et démagogiques que nous avons entendues.
Le Gouvernement a présenté, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, un amendement appliquant le relèvement de deux ans une génération plus tôt. Nous avons ainsi décidé que la limite d’âge des fonctionnaires passerait à soixante-sept ans dès la génération 1955. Cet amendement s’applique déjà aux magistrats pour ce qui concerne l’âge d’ouverture des droits. En revanche, s’agissant de la limite d’âge, qui fait partie intégrante de leur statut, une loi organique est juridiquement indispensable. Certes, l’impact de cette réforme sur les départs à la retraite des magistrats sera limité, mais elle se traduira nécessairement par une diminution des dépenses de pensions des agents de l’État – et c’est accessoirement le but recherché.
Surtout, si le groupe UMP s’apprête à voter ce texte, c’est parce qu’il va simplement dans le sens de l’équité attendue. Ce projet de loi n’est en effet qu’une application mécanique à la magistrature d’un dispositif déjà voté. Afin que la mesure s’applique aux magistrats de l’ordre judiciaire, une loi organique est nécessaire, d’où ce projet de loi. En effet, afin de garantir l’indépendance de la justice, l’article 64 de notre Constitution dispose qu’« une loi organique porte statut des magistrats ».
Mes chers collègues, il s’agit uniquement d’acter cette évolution ; le débat politique a déjà eu lieu ; c’est, du reste, la raison pour laquelle un renvoi du texte en commission ne se justifie pas. Il fallait sauver notre système de retraite par répartition et réaliser des économies supplémentaires dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques ; nous l’avons fait. Il ne s’agit donc ici que d’une application formelle, afin d’aligner le régime applicable aux magistrats sur celui des autres fonctionnaires. D’ailleurs, la limite d’âge des magistrats a connu, au cours des cinquante dernières années, les mêmes évolutions que celle de l’ensemble des agents de l’État, et il serait injuste que les magistrats ne participent pas à l’effort collectif.
Ainsi, le dispositif laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux nés en 1952, de deux mois pour ceux nés en 1953, de trois mois pour ceux nés en 1954 et de quatre mois pour ceux nés en 1955. La limite d’âge à soixante-sept ans s’appliquera pleinement pour les magistrats nés à compter de 1955.
Par ailleurs, sur proposition du Gouvernement, la commission des lois a introduit dans ce projet de loi organique les articles 2, 4, 5 et 6 nouveaux. Je récuse évidemment le terme de cavaliers législatifs, qu’il aurait fallu signer d’« un Z qui veut dire Zorro », si j’ai bien compris notre collègue Raimbourg. Je remarque, du reste, que celui-ci a quitté l’hémicycle et que, de ce fait, les bancs de l’opposition sont vides : cela valait la peine de défendre une motion de renvoi en commission…
Ces articles nouveaux, relatifs au statut de la magistrature, sont, et je le dis sans risque d’être contredit par l’opposition – j’enfonce le clou – des dispositions d’ajustement, qui répondent notamment à la jurisprudence du Conseil d’État et présentent des avancées réelles pour le statut de la magistrature. Ces dispositions sont d’ailleurs présentes dans le projet de loi organique relatif au statut de la magistrature, qui a été enregistré à la présidence de l’Assemblée le 27 juillet 2011. Toutefois, celui-ci risque de ne pouvoir être examiné par les deux chambres avant la fin de la législature. Il convenait donc d’introduire ces mesures dans le texte qui nous est soumis, car, quoi qu’on en dise sur les bancs de l’opposition, elles sont attendues par les magistrats.
Ainsi, l’article 5 nouveau permettra la création effective du « comité médical national » propre aux magistrats, dont le décret d’application ne peut être pris en l’état actuel du droit. L’article crée également un comité médical national d’appel, spécifique aux magistrats, afin de contester, toujours dans une logique d’équité par rapport aux autres agents publics, les avis du comité médical national.
Autre exemple : l’article 6 nouveau vise à assurer la réussite de l’obligation de mobilité, prévue pour l’accès aux emplois hors hiérarchie. En redéfinissant l’objet de la mobilité statutaire, l’article permet aux magistrats d’accomplir leur mobilité auprès de juridictions administratives, financières ou internationales, qui sont actuellement les principales destinations des détachements. Par ailleurs, l’article porte à deux ans la durée de cette période de mobilité statutaire, au lieu d’un an renouvelable une fois. Enfin, il précise que les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire. Il s’agit notamment de favoriser la mobilité vers le secteur privé, conformément à l’esprit de la réforme de 2007.
Enfin, je veux évoquer une disposition qui, bien qu’elle puisse paraître anecdotique aux yeux de certains, est toutefois source de polémique : la commission des lois a adopté un amendement de notre très estimé collègue René Dosière qui, toujours prêt à pourchasser les abus – ce qui l’amène parfois à vouloir défendre l’indéfendable –, propose d’interdire aux magistrats de l’ordre judiciaire, pendant et au titre de leurs fonctions, de recevoir la Légion d’honneur, la médaille militaire ou la médaille de l’ordre national du Mérite.
Garantir l’indépendance de la justice par rapport à l’exécutif est, certes, un objectif louable, mais je ne suis pas certain que cette disposition y contribue. Non seulement les magistrats sont déjà soumis à des règles de déontologie, mais par ailleurs, en adoptant cette disposition, nous n’avons pas respecté Folio 8688l’équité que ce texte entend porter. En effet, la disposition votée ne concerne que les magistrats judiciaires. Or, la question de l’indépendance se poserait dans les mêmes termes pour l’ensemble des agents publics placés en situation de juger, à commencer par ceux qui jugent les actes des personnes publiques ou les agents eux-mêmes, comme les membres des juridictions administratives ou les magistrats financiers, mais aussi les membres des autorités administratives indépendantes ou encore les juges non professionnels que sont les conseillers prud’homaux, les juges consulaires et les juges de proximité.
Du reste, introduire la médaille militaire dans le débat paraît totalement déplacé, puisque l’attribution de cette décoration répond à des critères très précis : ne peuvent la recevoir que les sous-officiers et les maréchaux de France, en récompense d’actions d’éclat au combat. Cela n’a strictement rien à faire dans un texte portant réforme de la retraite des magistrats ! C’est la raison pour laquelle il me semble opportun de revenir sur cette disposition au demeurant totalement vexatoire, comme je le disais tout à l’heure.
À l’exception de cet amendement adopté par la commission des lois, sur lequel je souhaite que l’on revienne, le groupe UMP soutient totalement le texte proposé, un texte d’équité qui permettra, par un effet mécanique, de faire rentrer les magistrats dans le droit commun de la retraite – ni plus, ni moins. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été fort bien dit par M. le garde des sceaux, M. le rapporteur et notre collègue Gosselin, nous débattons, un an après la réforme des retraites, d’un projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire, la question étant de savoir s’il est opportun de relever cette limite d’âge.
Les dispositions que le Gouvernement nous propose de voter découlent de la loi portant réforme des retraites qui, dans une démarche de responsabilité vis-à-vis des générations futures, et afin d’assurer l’équilibre financier du système, avait, d’une part, relevé de 60 à 62 ans l’âge d’ouverture de droits à la retraite en 2018 et, d’autre part, relevé l’âge auquel est attribuée une retraite à taux plein. Cette réforme avait, je le rappelle, recueilli l’approbation unanime des députés du Nouveau Centre.
Suite à cette réforme, un projet de loi organique, adopté par notre assemblée l’an passé, avait reculé la limite d’âge des magistrats de deux années. Afin de garantir le maintien de l’indépendance de l’autorité judiciaire contre des modifications de circonstance, la Constitution prévoit, en son article 64, de recourir à un projet de loi organique distinct lorsqu’il s’agit de modifier le statut des magistrats et leurs limites d’âge. C’est là une garantie fondamentale de l’indépendance des magistrats, ce qui justifie que la commission des lois ait été saisie de ce texte.
Le projet de loi organique que nous examinons ne remet pas en cause la limite d’âge prévue par la loi du 10 novembre dernier, mais en modifie le calendrier. En effet, elle vise à appliquer aux magistrats l’accélération proposée récemment par le Gouvernement dans le cadre de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du calendrier de relèvement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Ainsi, la limite d’âge à 67 ans s’applique désormais pleinement pour les magistrats nés à compter de 1955.
L’article 1er de ce texte définit donc les modalités d’élévation progressive de la limite d’âge pour les magistrats nés après 1952. En revanche, il ne porte pas sur l’âge d’ouverture des droits à pension des magistrats, qui demeure, je le rappelle, fixé à 62 ans, conformément à la loi portant réforme des retraites. Je vous confirme, monsieur le garde des sceaux, que les députés du Nouveau Centre voteront cette réforme.
Je veux saluer le choix du Gouvernement d’avoir fait figurer dans ce projet de loi des dispositions qui me paraissent très utiles – contrairement à notre collègue Raimbourg, qui n’y voit que des cavaliers législatifs. Ainsi, les dispositions visant à la mobilité des magistrats, à la création d’un comité médical, à l’accès à la Cour de cassation, constituent très objectivement, des progrès attendus pour les magistrats.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Pour justifier l’opposition du groupe socialiste au texte, M. Raimbourg a évoqué l’indépendance des magistrats. Monsieur le garde des sceaux, les débats relatifs aux élections présidentielle et législatives vont nous donner l’occasion d’évoquer cette question. Pour ma part, je considère que c’est faire injure à l’ensemble des magistrats de France que de remettre sans cesse en cause leur indépendance. La mission confiée aux magistrats, consistant à appliquer la loi, est extrêmement difficile. Les magistrats du parquet veillent, en ce qui les concerne, à l’uniformité de l’application de la politique pénale voulue par le Gouvernement et la majorité. Je crois que remettre systématiquement en cause leur indépendance équivaut à les insulter.
Je me réjouis que l’amendement visant à faire des magistrats la seule catégorie de Français ne pouvant avoir l’honneur de se voir décerner certaines décorations par la République – notamment l’ordre de la Légion d’honneur ou l’ordre national du Mérite – soit retiré. Le dévouement de ces hommes et de ces femmes, contribuant à assurer la cohésion de la Nation, n’est plus à démontrer, eux qui, bien souvent, ont accompli 35 heures de travail dès le mercredi – et en font évidemment autant durant la deuxième moitié de la semaine –, eux qui permettent que des audiences se tiennent jusque tard le soir, avec le concours des greffiers.
Le texte que nous examinons a pour objet de régler un problème difficile, celui consistant à assurer la pérennité des retraites. Il me semble que, dès lors, nos collègues de l’opposition auraient été bien avisés de montrer davantage de prudence. Qui a eu le courage de mettre en œuvre une réforme des retraites au cours des dix dernières années, si ce n’est l’actuelle majorité ? Cette réforme a pour objet de préserver le financement du système de retraite par répartition, dans lequel les personnes qui travaillent payent la retraite de ceux qui ne travaillent plus.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : En Europe, des gouvernements socialistes qui avaient remis en cause le nombre de fonctionnaires, abaissé le montant des pensions, retardé l’âge de la retraite, ont été balayés par les électeurs. Vous, monsieur le garde des sceaux, pouvez être fier de disposer d’une majorité qui vous défend. Nous aurons, dans les semaines à venir, un débat devant le peuple français, qu’il n’est sans doute pas inutile de commencer dès maintenant, dans notre hémicycle. C’est pourquoi, au nom du groupe Nouveau Centre, je vous apporte notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi organique a pour objectif d’étendre l’accélération de la funeste réforme des retraites aux magistrats de l’ordre judiciaire.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : La réforme des retraites n’a rien de funeste !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cette nouvelle entaille dans le droit à la retraite devait-elle être immédiatement appliquée aux magistrats, qui ne sont que 8 500 en France ?

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et alors ? Il n’y a pas de raison pour qu’ils fassent exception !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : L’examen de ce texte nous donne l’occasion de redire notre opposition la plus totale à l’accélération du recul de l’âge de départ à la retraite, que ce gouvernement a fait passer par des amendements au PLFSS.
Alors même que la réforme des retraites de 2010 a fait de la France le pays le plus sévère d’Europe en la matière…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Allons !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Si vous n’êtes pas d’accord avec ce que j’affirme, je vous invite à me donner des exemples montrant que j’ai tort !
Alors même, disais-je, que la France est devenue le pays le plus sévère d’Europe en matière de retraites, vous trouvez le moyen d’enfoncer encore un peu plus la tête des salariés sous l’eau !
Parce qu’elle couple le recul des bornes d’âge avec l’allongement de la durée de cotisation, cette réforme a assené un double coup sur la tête des Français. Elle conduira, à terme, à un appauvrissement général de la population, excepté pour la minorité la plus riche et pour les gestionnaires des mutuelles privées, comme M. Guillaume Sarkozy. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Ça faisait longtemps !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : C’est d’autant plus absurde que ceux-là mêmes qui devaient partir à la retraite sont les plus touchés par le chômage : en un an, le nombre de chômeurs de plus de 50 ans a augmenté de 14 %.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Nous refusons de retarder l’âge de la retraite de manière générale au motif d’avancer celui de ceux qui ont un travail pénible. Nous refusons aussi l’idée de l’UMP consistant à prendre à ceux qui ont un peu pour épargner ceux qui ont beaucoup. Votre politique d’austérité conduit au tassement des retraites, à l’explosion de la précarité mais aussi à l’érosion de la croissance et de l’emploi ! Nos retraites sont sacrifiées pour une seule raison : l’obéissance aux marchés. Nous ne l’acceptons pas !
Au train où vont les choses, on peut maintenant craindre le pire. Quand aura lieu le prochain assaut contre les droits des salariés ? À quand le prochain plan de rigueur qui ne règle rien ? Quant au projet de loi que nous nous apprêtons à examiner, quelle sera sa durée de vie avant d’être rendu caduc par un nouveau recul des droits ?
Les magistrats de l’ordre judiciaire vont devoir travailler entre un mois et quatre mois de plus. Certes, ils ne font pas partie des catégories les plus fragilisées par votre politique, et sont épargnés par les difficultés que rencontrent la majorité des salariés du privé ayant atteint l’âge de 50 ans et étant sans emploi.
Si le statut des magistrats oblige le législateur à s’occuper de leur cas dans une loi à part,…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est juridiquement nécessaire !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : …nous considérons que la question des retraites forme un tout.
Le recul de l’âge de départ à la retraite des magistrats entraînera mécaniquement un allongement du temps passé dans chaque échelon et retardera donc l’accès aux échelons les plus élevés. Cette dilatation des échelons conduira inévitablement à une baisse du pouvoir d’achat tout au long de la carrière.
Il convient d’ailleurs de souligner que, selon l’Union syndicale des magistrats, et compte tenu du taux de remplacement particulièrement faible du corps judiciaire – aux alentours de 50 % seulement du dernier traitement –, l’économie opérée par le présent dispositif est « probablement nulle ». Le syndicat majoritaire, pourtant assez éloigné des positions exprimées par notre groupe – ce syndicat n’est pas vraiment connu pour ses sympathies communistes – n’hésite pas à aller plus loin, affirmant qu’« il est même possible que cette réforme soit en réalité plus onéreuse pour le budget global de l’État, ce qui est pour le moins paradoxal ».
Un autre sujet de mécontentement pour les magistrats et pour nous est l’urgence irrationnelle dans laquelle nous légiférons. Je tiens à signaler que le rapport n’était pas même pas lisible vendredi 9 décembre, à l’heure finale du dépôt des amendements sur ce projet de loi organique. Comment écrire la loi dans de bonnes conditions avec un tel calendrier, sans même que les documents de base soient accessibles ? C’est d’ailleurs symptomatique de l’incroyable précipitation ayant marqué l’élaboration de ce texte.
FO-Magistrats se demande ainsi « pourquoi recourir à la procédure d’urgence pour un texte dont certaines dispositions sont élaborées depuis plusieurs mois (…) si ce n’est pour limiter le temps consacré aux débats parlementaires ». L’USM enfonce le clou en s’étonnant « de l’ajout au dernier moment, et avec l’utilisation de la procédure accélérée, d’une partie des dispositions figurant dans le projet de loi organique de juillet dernier, dans un projet de loi organique à l’objet très différent ».
Les syndicats n’ont même pas été consultés sur le report de l’âge limite des magistrats, et encore moins sur les autres dispositions ajoutées en commission. Ainsi, vous profitez du présent texte pour faire passer pas moins de quatre réformes : une réforme du statut des magistrats placés ; une réforme de la règle dite des 25 %, qui prévoit une priorité d’affectation à la Cour de cassation des anciens conseillers et avocats généraux référendaires à ladite Cour ; une réforme de la mobilité externe pour le passage hors hiérarchie ; enfin, une réforme du comité médical national. Il s’agit pour vous de faire passer ces dispositions à la va-vite, sans véritable débat, sans étude d’impact et en catimini.
À l’évidence, les articles 2 à 6 sont des cavaliers législatifs purs et simples – des cavaliers de l’ombre ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il sera intéressant de voir ce qu’en pense le Conseil constitutionnel, qui semble se pencher avec beaucoup d’attention sur ce genre d’articles sans rapport, même indirect, avec le sujet du projet de loi qui les « héberge ».
Au sujet de l’interdiction des décorations pour les magistrats au cours de leur carrière, votée en commission,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’était un amendement de la gauche !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : …tenons compte de la revendication du Syndicat de la magistrature. Celui-ci souhaite en effet que le législateur aille plus loin et proscrive « l’attribution de plusieurs autres hochets aux magistrats, au premier rang desquels les médailles de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, surtout lorsqu’elles viennent “récompenser” ceux d’entre eux qui ont notamment pour mission de contrôler ces administrations ».
Quand on connaît la facilité avec laquelle l’exécutif offre la Légion d’honneur à ceux qui peuvent lui rendre des services – je peux vous donner des noms, si vous voulez, par exemple dans l’affaire Bettencourt (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –, la disposition paraît salutaire.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : et M. Philippe Gosselin. Et Guérini ?

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Elle conforterait l’indépendance des magistrats. Pour moi, ce ne serait pas vexatoire ; ce serait encore moins une insulte. Mais ce point semble presque secondaire, face aux tensions qui règnent aujourd’hui dans le monde judiciaire. La Conférence nationale des procureurs de la République a rendu publique une résolution signée par 126 des 163 procureurs, ce qui représente quand même, monsieur le ministre, une proportion importante.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Le texte, un appel de détresse sans précédent, clame « l’urgence de leur donner les conditions d’exercer dignement leurs nombreuses missions » et demande « la restauration de l’image de leur fonction, gravement altérée auprès de nos concitoyens par le soupçon de leur dépendance à l’égard du pouvoir exécutif ». Là aussi, je peux vous donner un nom ! Ils appellent à renforcer le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature sur les nominations. Aujourd’hui, celui-ci n’a qu’un avis consultatif sur les choix du garde des sceaux.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Cela fait un an que le garde des sceaux fait des auditions !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Mais la question la plus urgente est celle des moyens de la justice, notamment ceux dont disposent les procureurs. La situation des juridictions, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse n’a jamais été aussi difficile. Il faut impérativement augmenter les effectifs…

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avec vous, il faut toujours augmenter les effectifs !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : …et allouer les moyens techniques et financiers nécessaires à l’accomplissement des missions de notre justice.
Cette ambition, qui fait si cruellement défaut à droite, est portée par notre groupe. Loin des plans de rigueur et de l’appauvrissement organisé du service public de la justice, nous défendons une justice capable d’exercer enfin ses missions et clairement indépendante de l’exécutif.
Pour toutes les raisons que j’ai évoquées, c’est donc avec conviction que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche voteront contre ce texte.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Michel Mercier : Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur, M. Gosselin et M. Hunault, qui ont bien compris quelles étaient la portée et l’utilité de ce texte et qui ont indiqué qu’ils entendaient le soutenir.
S’agissant des cavaliers, monsieur Raimbourg, vous m’avez beaucoup étonné. Vous êtes d’habitude plus subtil.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de fatigue, peut-être ? (Sourires.)

M. Michel Mercier : Certes, il faut faire vite ce soir et vous vous êtes laissé aller à la facilité, ce que je regrette. Du coup, vous avez rejoint M. Candelier. Ce n’est pas bien ! (Sourires.)

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : C’est l’ouverture !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il va se ressaisir !

M. Michel Mercier : Ce texte a trait à la carrière des magistrats professionnels. La durée de travail nécessaire pour avoir droit à la retraite fait partie de ce sujet, de même que le comité médical et le placement. Ce ne sont donc pas des cavaliers. Si, à l’issue des premiers travaux de la commission, il y en avait un – et tel était bien le cas, en effet –, c’était celui introduit par l’amendement de M. Dosière,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Qui cherchait à se remettre en selle ! (Sourires.)

M. Michel Mercier : …rejoint malheureusement par M. Raimbourg, au sujet des décorations.

M. Jean-Paul Garraud (Union pour un mouvement populaire, La Droite populaire) : et M. Michel Hunault. Eh oui !

M. Michel Mercier : Vous avez oublié de nous le dire, monsieur Raimbourg, alors que c’est l’exemple parfait du cavalier législatif.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi M. Dosière n’est-il pas là aujourd’hui, d’ailleurs ?

M. Michel Mercier : J’ai donc bien senti, à ce moment-là, que vous aviez renoncé à être vraiment contre ce texte et que vous étiez content que la commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement, ait souhaité supprimer ce cavalier.
Il est vrai que nous allons entrer dans la campagne des élections présidentielles et législatives. Il est tout à fait normal que la justice, grand service public, fasse l’objet de débats pendant cette campagne, qu’elle soit un sujet de campagne. Je souhaite simplement, monsieur Raimbourg, qu’elle reste un sujet et qu’elle ne devienne pas un instrument.

M. Michel Hunault (Rassemblement pour la République, Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Michel Mercier : J’espère que vous y veillerez plus sûrement que vous ne l’avez fait s’agissant des cavaliers. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)