Application de l’article 11 de la Constitution : Article 4

Application de l’article 11 de la Constitution : Article 4

debate, 21/12/2011, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas pour soutenir l’amendement n° 2 à l’article 4.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Cet amendement vise à élargir le mode de collecte du nombre de signatures.
Le rapporteur nous propose de ne retenir que le vote électronique. C’est une bonne initiative, mais pourquoi restreindre au seul vote électronique ? Vous avez inscrit dans l’étude d’impact, monsieur le garde des sceaux, que la seule alternative consistait en une centralisation du recueil des signatures des électeurs dans les mairies ou dans les préfectures et sous-préfectures, ce qui apparaissait lourd et coûteux.
Nous vous demandons d’admettre toutes les possibilités, c’est-à-dire de vous inspirer simplement de l’article 5 du règlement de l’Union européenne, qui organise l’initiative citoyenne puisqu’il est précisé que le million de signatures peut se collecter sur papier ou en ligne.
Donc pourquoi soustraire ? Nous vous proposons, pour notre part, d’ajouter. Si vous le refusiez, ce qui serait difficile à comprendre, vous me feriez penser – parce que je sais que, comme M. le rapporteur, vous aimez l’histoire, monsieur le garde des sceaux ! – aux thermidoriens de 1794. En effet, la Constitution de 1793 prévoyait le référendum, d’ailleurs Folio 9061accepté par le peuple dans une votation du 9 août. Le corps électoral était de sept millions et un dixième des représentants issu de la moitié des départements pouvait décider d’un référendum contre le corps législatif. Les thermidoriens sont revenus, en 1794, sur cette disposition. Je vous invite donc, monsieur le garde des sceaux, à ne pas être le Tallien de 2011 !

Mme Marylise Lebranchu (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La commission est défavorable à cet amendement. Je ferai remarquer à Jean-Jacques Urvoas, parce que cela lui a probablement échappé, qu’il n’était pas, à ma connaissance, possible en 1793 de recourir à un vote électronique ! La comparaison est, en l’occurrence, peut-être quelque peu aléatoire !

M. Christian Vanneste (Rassemblement pour la France, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’était la Terreur !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons choisi la simplicité, souhaitant éviter tous les risques. Il est clair que l’accès à internet est, aujourd’hui, de plus en plus fréquent,...

Mme Frédérique Massat (Parti socialiste) : Pas partout !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …et la disposition selon laquelle cette mesure ne s’appliquerait qu’aux seuls chefs-lieux de canton me semble correspondre à toutes les caractéristiques.
La question des fraudes se pose. Le projet de loi ordinaire traite de tout le champ pénal ouvert par ce genre de problématique. Nous ne devons donc pas écarter le fait que tout ce qui sortirait du soutien apporté par la voie électronique risque d’être soumis à des aléas qu’il convient, je le crois très sincèrement, d’éviter.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier : Le Gouvernement partage les propos du rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Le vote électronique n’existait évidemment pas en 1794, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Vous nous avez parlé, hier, de la déclaration fiscale sur internet. Quand nous avons interrogé le Gouvernement l’année dernière, il nous a fait remarquer que 12 000 contribuables n’avaient pu accéder au site internet pour remplir leur déclaration d’impôt. Des erreurs peuvent donc aussi survenir lorsque l’on fait appel à internet ou au vote électronique. Il faut donc favoriser la multiplicité des modes de collecte.

M. Jean Mallot (Parti socialiste) : Très bien !