Loi de finances pour 2026 : État B (suite)
debate, 04/12/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les amendements nos II-510, II-325 et II-554 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-404 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
4 000 000
4 000 000
Conditions de vie outre-mer
4 000 000
4 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
4 000 000
4 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Dans cette atmosphère très sympathique, je propose d’augmenter les crédits alloués à la politique de continuité territoriale afin de les stabiliser. Ma proposition n’est, à mon sens, pas exagérée.
Cet amendement est justifié par la montée en charge de nouveaux dispositifs issus du comité interministériel des outre-mer (Ciom) de 2023, créés par la loi de finances pour 2024 et entrés en vigueur de manière effective en 2025.
Nous craignons – et j’associe ma collègue Lana Tetuanui à cette préoccupation – de ne pas avoir suffisamment de crédits pour satisfaire les demandes résultant de la mise en place de ces dispositifs, souhaités par un précédent gouvernement et votés dans le cadre des dernières lois de finances.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur Rohfritsch, je comprends votre préoccupation. Je voudrais toutefois rappeler que les crédits d’aide à la continuité territoriale ont déjà été majorés de 22 millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2024, pour tenir compte de l’impact budgétaire des mesures nouvelles décidées à l’occasion du Ciom de 2023.
Les crédits prévus pour 2026 augmentent de 2 millions d’euros par rapport à 2025, ce qui ne justifie pas, en l’état, un nouvel abondement. J’espère vous avoir rassuré.
Il s’agit donc d’une demande de retrait ou, à défaut, l’avis est défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-404 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-207, présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
22 300 000
22 300 000
Conditions de vie outre-mer
22 300 000
22 300 000
TOTAL
22 300 000
22 300 000
22 300 000
22 300 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à renforcer les crédits alloués à Ladom, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, qui accompagne la mobilité territoriale, la formation et l’insertion professionnelle des Ultramarins.
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de la subvention pour charges de service public (SCSP) de Ladom, à hauteur de 2,5 millions d’euros. Or la SCSP ne suffit pas pour financer le coût de l’ensemble des emplois et des interventions auprès des bénéficiaires.
Par ailleurs, la mise en place de nouveaux dispositifs de continuité territoriale et la revalorisation de la taxe sur les billets d’avion entraînent un besoin supplémentaire de 22 millions d’euros.
Cet amendement tend donc à abonder Ladom de 22,3 millions d’euros pour garantir aux Ultramarins un accès effectif à la formation, à l’emploi et à la mobilité professionnelle.
M. le président : L’amendement n° II-555 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : La diminution prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 s’inscrit dans la transformation de Ladom, engagée depuis plus d’un an, avec notamment la rationalisation des implantations et la modernisation des processus via la digitalisation.
L’ensemble de ces évolutions doit permettre à Ladom de remplir ses missions en tenant compte de la démarche de rationalisation des activités des opérateurs.
Ladom est entrée dans une nouvelle phase, plus lisible, plus réactive et pleinement tournée vers ses missions fondamentales, qui est de garantir à chaque Ultramarin la capacité d’étudier, de se former, de travailler, de réussir là où il le souhaite.
Il me semble que l’amendement est presque satisfait. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-207.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-406 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
4 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
4 000 000
3 000 000
TOTAL
4 000 000
4 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Avec cet amendement, auquel j’associe ma collègue Lana Tetuanui, j’aborde un vieux sujet, celui de la continuité territoriale jusqu’au domicile réel de nos ressortissants de Polynésie française, sur lequel je souhaite attirer l’attention du Gouvernement.
Nous bénéficions aujourd’hui de la continuité territoriale jusqu’à Papeete. Or la Polynésie a la taille de l’Europe. Compte tenu de l’étendue du territoire, la situation actuelle équivaut à être amené à Paris au lieu d’être conduit dans le sud de l’Espagne ou à Stockholm pour un Européen.
Il s’agit de demander non pas une prise en charge intégrale par l’État, mais l’abondement d’un fonds auquel participerait également – ce qui est logique, eu égard à l’autonomie de la Polynésie française – le gouvernement local. La participation de l’État permettrait de contribuer à la mise en œuvre de cette continuité territoriale.
En effet, un ressortissant des îles Marquises, Gambier, Australes ou des îles les plus éloignées ne bénéficie pas de la continuité territoriale pour se rendre dans l’Hexagone, car il doit d’abord acheter un billet d’avion ou de bateau – et consacrer alors plusieurs jours – pour rejoindre Papeete avant de découvrir enfin l’Hexagone.
On est loin de l’esprit de la continuité territoriale : en réalité, on est plutôt face à de la discontinuité locale.
M. le président : L’amendement n° II-405 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1
1
Conditions de vie outre-mer
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : L’amendement n° II-405 rectifié est un amendement d’appel. Nous souhaitons engager des travaux avec Mme la ministre, son cabinet et ses équipes.
La question de la vie chère, compte tenu de la large autonomie dont nous disposons, est bien entendu un sujet qui doit être pris en charge localement par l’exécutif, mais se pose la question du fret international. C’est peut-être l’un des seuls moyens que l’État pourrait trouver pour accompagner les Polynésiens, qui en souffrent, dans cette lutte contre la vie chère.
Je rappelle que les dernières études évoquent un différentiel de prix avec l’Hexagone de 39 % en moyenne, mais qui est de plus de 50 % sur certains types de produits. Environ 26 % de nos produits viennent encore de la métropole ou de l’Europe. Nous sommes donc exposés aux coûts du transport international. Nous avons diversifié nos sources d’approvisionnement en Nouvelle-Zélande et dans le Pacifique, mais il reste des biens, notamment alimentaires, qui sont acheminés par bateau et qui viennent de très loin.
Il s’agit donc, pour accompagner les transitions en cours, de participer à cette lutte contre la vie chère, qui est une urgence aussi pour notre territoire, même si nous relevons de l’article 74 de la Constitution.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : L’amendement n° II-406 rectifié prévoit l’abondement de 4 millions d’euros en AE et de 3 millions d’euros en CP des crédits alloués à la politique de continuité territoriale en Polynésie française.
L’amendement n° II-405 rectifié est un amendement d’appel sur le même sujet.
Il paraît préférable de convaincre Ladom d’opérer la politique de continuité territoriale sur vos territoires. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, mais j’en appelle à Mme la ministre pour qu’elle intervienne auprès de Ladom.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur Rohfritsch, vous savez que la continuité territoriale intérieure relève non pas de la compétence de l’État, mais de celle des collectivités locales.
L’État intervient toutefois en soutien. Il existe ainsi des mesures destinées aux entreprises de transport ; je pense notamment à la défiscalisation des investissements productifs pour les entreprises en difficulté. C’est par ce biais que l’État peut intervenir, mais pas sur le reste.
Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-406 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-405 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-497 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Bélim, MM. Omar Oili, Raynal, Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mme G. Jourda.
L’amendement n° II-551 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-497 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-551 rectifié bis.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros les moyens budgétaires dévolus à l’aide aux déplacements pour obsèques en outre-mer et à l’aide au transport de corps.
Malgré l’extension en 2021 des droits d’accès à la continuité funéraire aux frères et sœurs des défunts, il s’avère que les plafonds de ressources pour bénéficier des aides sont trop restrictifs.
Il s’agit davantage d’un amendement d’appel pour rendre ces dispositifs pleinement opérants en modifiant les plafonds de ressources applicables par l’arrêté du 18 novembre 2010.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Une fois que les différents passeports pour la mobilité prévus par la loi de finances initiale pour 2024 entreront en vigueur, il n’est pas certain que la dotation soit suffisante pour couvrir les besoins.
C’est pourquoi nous demandons l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Ce sujet sensible nous touche toutes et tous. Ces aides importantes ont permis de soutenir 496 personnes.
Toutes les demandes éligibles ont d’ailleurs été satisfaites. Elles sont réservées aux proches du défunt et financent aujourd’hui jusqu’à la moitié du coût du transport aérien. Elles sont comprises entre 500 et 2 000 euros selon la distance, et sont soumises à des plafonds de ressources.
Un pas supplémentaire peut être fait. J’ai demandé au directeur général de Ladom de travailler sur ce sujet, pour assurer une meilleure efficacité de l’aide, notamment en articulation avec les aides des collectivités qui peuvent par ailleurs exister. Il doit me faire des propositions. Un travail est donc en cours. Je pourrai revenir vous y associer, madame la sénatrice.
Dans l’attente, il s’agit d’une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-551 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-216, présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Buval, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à renforcer de 2 millions d’euros l’aide au transport de corps vers les outre-mer, un dispositif certes moins visible que les aides étudiantes à la mobilité portées par Ladom, mais tout aussi indispensable pour garantir l’égalité de traitement entre citoyens ultramarins et hexagonaux.
Aujourd’hui, le plafond de ressources limite l’accès à cette aide, alors que le coût d’un rapatriement, de 3 000 à 6 000 euros, reste très élevé pour de nombreuses familles. Cette augmentation permettrait de relever le plafond et d’élargir l’éligibilité, offrant enfin aux familles la possibilité de rapatrier leurs proches dans leurs terres d’origine.
M. le président : L’amendement n° II-217, présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Mohamed Soilihi, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : L’amendement n° II-217 vise à renforcer de 2 millions d’euros l’aide au déplacement pour obsèques en outre-mer, afin de garantir l’égalité entre citoyens ultramarins et métropolitains.
Cette augmentation permettra de relever le plafond et d’élargir l’accès à cette aide, offrant aux familles la possibilité de se recueillir dignement auprès de leur proche défunt.
M. le président : L’amendement n° II-575 rectifié, présenté par Mme Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : L’amendement n° II-575 rectifié est un amendement de repli visant à renforcer les moyens de l’aide à la continuité territoriale pour les obsèques et les rapatriements funéraires gérés par Ladom.
À l’heure actuelle, ce dispositif, essentiel pour les familles ultramarines confrontées au décès d’un proche, reste très insuffisant.
Cet amendement prévoit une augmentation de 500 000 euros pour permettre à Ladom de mieux couvrir les rapatriements de corps et de continuer à soutenir les déplacements des proches pour les obsèques.
Il s’agit d’un amendement technique : l’intention est non pas de réduire les moyens du programme « Emploi outre-mer », mais de garantir une aide minimale aux familles dans ces moments cruciaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le sujet est important, car il porte sur des questions de solidarité et de dignité.
Le dispositif bénéficie déjà d’un ciblage social large. Il est attribué de droit aux foyers dont le quotient familial est inférieur à 18 000 euros, ce qui couvre aujourd’hui environ 75 % des ménages ultramarins et jusqu’à 92 % à Mayotte.
Élargir ce dispositif risque, je le crains, de diluer l’aide destinée aux plus modestes. Sans justification d’un besoin supplémentaire que nous n’avons pas objectivé, il ne me paraît pas opportun d’en accroître le budget.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
M. Teva Rohfritsch : Je souhaite réagir aux propos qu’a tenus tout à l’heure Mme la ministre et lui demander des précisions. Si nous considérons que les sujets relevant de la compétence de la Polynésie française ne sauraient être discutés ici, nous nous trouvons effectivement dans une impasse.
Je m’interroge, tout en me réjouissant pour nos collègues de Nouvelle-Calédonie, car un effort considérable est nécessaire à la suite des événements : les mesures prises pour ce territoire ne risqueraient-elles pas alors de tomber sous le coup de la « sanction » que vous semblez nous appliquer au regard de notre statut ?
En d’autres termes – peut-être n’avez-vous pas bien saisi ma pensée ou me suis-je mal exprimé sur la continuité territoriale –, il s’agit d’une rupture d’égalité patente avec un Marquisien, un habitant des îles Gambier ou Australes, qui veut bénéficier de la continuité territoriale pour se rendre dans l’Hexagone.
S’il peut payer son billet jusqu’à Papeete, il bénéficiera du billet pour venir à Paris. Or ces personnes n’y accèdent pas actuellement, faute de continuité initiale. Il convient d’être aux côtés de la Polynésie française, comme le permettent de nombreux dispositifs financés par le budget de la mission « Outre-mer », indépendamment de notre statut et dans une logique d’accompagnement. L’objectif est d’éviter toute rupture d’égalité entre les Polynésiens, qui sont des citoyens français, dans l’accès à cette continuité territoriale, exigible au titre de la Nation.
Concernant le fret, il s’agit d’un amendement d’appel visant à engager des travaux sur le sujet. Si je comprends bien Mme la ministre, ces travaux ne seront pas lancés. Je souhaiterais qu’elle me le confirme, ce qui signifierait que, sur la question de la vie chère, rien ne sera fait pour la Polynésie française.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur Rohfritsch, je vous rassure, vous vous êtes exprimé très clairement tout à l’heure, c’est peut-être moi qui me suis mal fait comprendre.
Il m’était impossible de ne pas rappeler la place de l’État ni les dispositifs mis en œuvre jusqu’à présent. Bien évidemment, il convient de poursuivre le travail, que ce soit dans le cadre du projet de loi sur la vie chère ou ailleurs.
Je vous propose que nous nous revoyions pour approfondir ces questions.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-216.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-217.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-575 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-191, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
50 000 000
50 000 000
Conditions de vie outre-mer
Plan d’urgence pour la gestion des déchets dans les Outre-mer
50 000 000
50 000 000
TOTAL
50 000 000
50 000 000
50 000 000
50 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à lancer un plan d’urgence à la hauteur des enjeux et des attentes des Ultramarins pour la gestion des déchets dans nos territoires. La situation est préoccupante. Le nombre de déchetteries par habitant est de deux à neuf fois inférieur à celui de l’Hexagone. Seulement 14 kilogrammes d’emballages ménagers sont triés par habitant, contre 51,5 kilogrammes en France hexagonale, et 67 % des déchets sont encore enfouis.
Les dépôts sauvages et la pollution des sols et des eaux ont des conséquences directes pour les populations locales. Nous appelons à cette occasion le Gouvernement à se prononcer sur le sort qui doit être réservé à ces déchets.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Les auteurs de cet amendement proposent un abondement de 50 millions d’euros. Nous n’allons pas amputer encore davantage les finances de la mission « Outre-mer ».
Je les invite à le redéposer sur la mission « Écologie », dont cette question relève davantage.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-191.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-343 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-570 rectifié est présenté par Mmes Nadille et Phinera-Horth et MM. Chasseing et Lemoyne.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-343 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-570 rectifié.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à abonder l’enveloppe dédiée à l’aide au désamiantage des logements plafonnée à 5 000 euros, créée à la suite de l’adoption d’un amendement au Sénat, maintenu par la commission mixte paritaire, à l’occasion des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025.
Les blocages techniques et économiques vont du repérage au stockage, en passant par les analyses, la fourniture du matériel adéquat, le retrait et la gestion des déchets. Cela produit des surcoûts importants à différents niveaux de la chaîne de valeur, qui peuvent aller jusqu’à 40 % du prix de la prestation de désamiantage.
Par ailleurs, ces coûts varient selon les territoires. En 2017, le coût d’enfouissement des déchets d’amiante s’élevait à 500 euros la tonne à La Réunion, alors qu’en Guyane il était de 152 euros la tonne.
Ainsi, de nombreux chantiers de rénovation ou de démolition sont retardés du fait de la présence d’amiante, ce qui entraîne des conséquences sociales importantes, sachant que 80 % des populations ultramarines sont éligibles au logement social.
Dans son rapport de septembre 2020 intitulé Le logement dans les départements et régions d’outre-mer, la Cour des comptes prenait l’exemple de la démolition des tours de logements sociaux de la Gabarre à Pointe-à-Pitre.
M. le président : L’amendement n° II-386 rectifié bis, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud, Mme Phinera-Horth et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement de repli vise à compléter l’enveloppe insuffisante dédiée au désamiantage des logements insalubres d’outre-mer. Afin d’accélérer les rénovations indispensables, nous proposons d’abonder de 1 million d’euros le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », et de réduire d’autant le programme 138, « Emploi outre-mer ».
Lors des rénovations liées au logement insalubre, il faut parfois mener des opérations de désamiantage – la fourniture d’un certificat est obligatoire –, qui ont un coût important, car il faut parfois détruire des habitations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Lors de l’examen de la loi de finances initiale de 2025, une aide de 2 millions d’euros a déjà été adoptée en faveur du désamiantage des logements en outre-mer. Cette subvention complète l’aide fiscale que constitue le crédit d’impôt de l’article 244 quater X du code général des impôts.
La commission demande donc le retrait des amendements nos II-570 rectifié et II-386 rectifié bis.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-570 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-386 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos II-334 et II-509 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-188 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-469 rectifié est présenté par Mmes Conconne et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Pla, Uzenat et Temal.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
25 000 000
25 000 000
Conditions de vie outre-mer
Création d’instituts régionaux d’administration ultra-marins
25 000 000
25 000 000
TOTAL
25 000 000
25 000 000
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-188.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement, identique à un amendement adopté en commission par l’Assemblée nationale, vise à créer des instituts régionaux d’administration (IRA) dans les outre-mer.
Aujourd’hui, aucun IRA n’existe sur place, et les Ultramarins doivent quitter leur territoire pour se former. La création d’un IRA ultramarin permettrait de former des fonctionnaires au plus près des réalités locales, d’adapter la culture administrative aux spécificités des territoires et de renforcer l’efficacité des politiques publiques.
M. le président : Les amendements nos II-469 rectifié et II-470 rectifié ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : L’amendement n° II-188 a pour objet d’allouer 25 millions d’euros à la création d’instituts régionaux d’administration en outre-mer.
Les IRA perçoivent une dotation pour service public issue du programme 148, « Fonction publique », de la mission « Transformation et fonction publiques ». Multiplier les sources de financement de ces instituts n’est pas souhaitable, au risque de complexifier le suivi des dotations.
Par ailleurs, des actions de sensibilisation voire des stages sur place semblent un moyen efficace et moins coûteux pour sensibiliser les futurs diplômés des IRA aux enjeux des outre-mer.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, qui pourrait être de nouveau déposé sur les crédits de la mission « Transformation et fonction publiques » ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame Nadille, je comprends la logique de cet amendement : comme il y a des IRA dans l’Hexagone, pourquoi n’y en aurait-il pas dans les outre-mer ? Toutefois, outre le fait qu’il faudrait décider où implanter un tel établissement pour le bénéfice du plus grand nombre d’Ultramarins, il me semble que les établissements actuels permettent déjà de former les attachés d’administration de l’État.
L’important, c’est d’assurer à chacun qu’il peut y être formé dans les meilleures conditions. Il faut donc faciliter l’accès à ces établissements, en adaptant par exemple leurs horaires, à l’instar de ce que le garde des sceaux a demandé à l’École nationale de la magistrature (ENM). Cet élément important permet de faciliter l’accès aux formations, sans qu’il soit besoin de créer des établissements dans les territoires ultramarins.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Mme Nadille a le mérite de poser une vraie question : celle de l’égalité d’accès aux études supérieures, notamment pour ce qui concerne les formations dans l’administration et dans l’encadrement de la fonction publique. Il y va de l’égalité du choix dans l’orientation professionnelle : nous en convenons tous, les Ultramarins doivent aussi avoir la liberté de choisir leur formation professionnelle et leur métier.
Permettez-moi, mes chers collègues, de vous faire part d’une expérience vécue dans mon département d’adoption et d’élection, les Hauts-de-Seine : aux côtés des ministres Baptiste et Marcangeli, j’y ai inauguré l’an dernier une antenne de l’IRA de Lille.
Madame la ministre, peut-être pourriez-vous vous rapprocher de vos collègues pour étudier la possibilité d’ouvrir une antenne d’un IRA hexagonal dans les départements d’outre-mer, afin que chacun puisse accéder aux mêmes formations ? Les Ultramarins le méritent bien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-188.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-481 rectifié, présenté par M. Naturel, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Bruyen et Burgoa, Mmes Canayer et Di Folco, M. Genet, Mmes Gosselin, Gruny, Guidez, Jacquemet et Lassarade, MM. H. Leroy et Levi, Mme P. Martin et MM. Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000 000
20 000 000
Conditions de vie outre-mer
20 000 000
20 000 000
TOTAL
20 000 000
20 000 000
20 000 000
20 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Georges Naturel.
M. Georges Naturel : Madame la ministre, je vous remercie de m’avoir transmis le courrier du Premier ministre que vous avez évoqué, qui est déjà largement commenté en Nouvelle-Calédonie. Le Premier ministre nous demande d’apporter des éléments pour compléter ses propositions, mais il faut aussi que le Parlement adopte le budget pour que le projet soit validé. (Mme la ministre acquiesce.)
J’ai souvent parlé des 15 000 habitants d’une partie de la commune du Mont-Dore qui ont été bloqués pendant six mois durant les émeutes, et qui devaient se déplacer par bateau pour venir travailler à Nouméa. Cela fait quarante ans que nous parlons de l’unique axe routier entre ces deux communes, qui n’est pas protégé – du reste, 100 gendarmes essaient aujourd’hui de le sécuriser.
Par cet amendement, je propose la création d’un fonds d’urgence pour engager la construction d’une voie alternative. Une telle proposition est peut-être déjà satisfaite par l’augmentation de 200 millions d’euros des crédits que nous avons votée en adoptant l’amendement n° II-1680, mais il reste à préciser l’utilisation de ces fonds supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur, il était bien normal que ce courrier vous soit transmis.
Je perçois bien la difficulté autour du projet structurant que vous évoquez, qui est l’objet de vives discussions en Nouvelle-Calédonie. D’ailleurs, durant mon déplacement, j’avais rencontré Florent Perrin, président de l’association Citoyen Montdorien, que je me suis engagée à revoir lors de mon prochain déplacement.
En effet, l’étude que vous demandez est comprise dans les crédits supplémentaires que le Gouvernement a proposés à travers son amendement. Le Premier ministre a annoncé que les débats se poursuivront, et assuré que les parlementaires y auront toute leur place.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Même avis.
M. Georges Naturel : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-481 rectifié est retiré.
Les amendements nos II-353 et II-514 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-431, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 940 000
2 940 000
Conditions de vie outre-mer
Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer
2 940 000
2 940 000
TOTAL
2 940 000
2 940 000
2 940 000
2 940 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l’approvisionnement essentiel des territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des outre-mer.
Toutefois, les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures d’approvisionnement. En raison de capacités de stockage insuffisantes, ces territoires ne disposent souvent que de quelques semaines de réserve, ce qui les expose directement aux fluctuations mondiales et aux tensions des chaînes logistiques.
Pour y remédier, nous proposons de créer un nouveau programme intitulé « Capacité de stockage portuaire dans les Outre-mer », doté de 2,94 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Le présent amendement vise à créer un programme intitulé « Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer » et à l’abonder de 2,9 millions d’euros.
La mission « Outre-mer » ne constitue pas le vecteur budgétaire adapté pour une telle proposition, qui serait mieux placée dans le programme 203, « Infrastructures et services de transports », de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ce programme contribue d’ailleurs à financer les infrastructures portuaires en outre-mer, notamment via les contrats de convergence et de transformation.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-431.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-332 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-429, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
19 600 000
19 600 000
Conditions de vie outre-mer
19 600 000
19 600 000
TOTAL
19 600 000
19 600 000
19 600 000
19 600 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : L’orpaillage illégal constitue un véritable fléau pour la Guyane. Il menace à la fois la sécurité publique et le développement durable, et comporte d’importantes conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques. Cette activité clandestine qui alimente la délinquance et les trafics occasionne des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, témoignant de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains.
Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met en évidence la gravité du phénomène. La production clandestine s’élève entre dix et douze tonnes par an, alors que la production légale est seulement d’une à deux tonnes par an. Nous proposons donc de renforcer, à hauteur de 19 millions d’euros, les crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de la mission Harpie.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Si le fléau de l’orpaillage illégal perdure, nous devons renforcer les moyens interministériels ; cher collègue, je vous invite donc à déposer cet amendement sur les missions « Défense », « Sécurités » ou « Justice ».
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’orpaillage illégal est évidemment un fléau terrible, mais il n’y a aucun attentisme en la matière.
Depuis 2024, le financement de la lutte repose sur un mécanisme vertueux : il est assuré par la valeur de l’or saisi deux ans auparavant, ces crédits étant directement versés à l’état-major de lutte contre l’orpaillage et la pêche illicite par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) via un circuit sécurisé.
Ce mode de financement donne du sens à ces actions ciblées très réactives, qui s’adaptent aux réalités du terrain. L’opération produit des résultats concrets : les ventes d’or qui en sont issues étaient de 713 000 euros en 2023, de 258 000 euros en 2024 et de 1,23 million en 2025.
Ces fonds permettent de financer des actions structurantes pour le territoire. Les résultats opérationnels témoignent aussi d’une montée en puissance notable : plusieurs kilogrammes d’or sont saisis chaque année, et la stratégie est éprouvée, cohérente et solide.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-429.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement no II-333 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-511 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-186, présenté par MM. Patriat et Buval, Mme Nadille, MM. Théophile, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : L’amendement vise à mettre en place un mécanisme de compensation pour réduire les frais d’approche des marchandises dans les outre-mer, conformément aux engagements que l’État a pris en signant le protocole de lutte contre la vie chère en Martinique il y a un an.
Nous proposons une majoration des crédits du programme « Emploi outre-mer » de 10 millions d’euros en AE et en CP, rendue possible par une baisse des crédits du programme « Conditions de vie outre-mer ».
Nous demandons au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Madame la sénatrice, nous pourrons retravailler le dispositif discuté lors de l’examen du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Le Gouvernement sollicite également le retrait de cet amendement.
Mme Solanges Nadille : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-186 est retiré.
L’amendement n° II-341 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-427, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
14 700 000
14 700 000
Conditions de vie outre-mer
Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte
14 700 000
14 700 000
TOTAL
14 700 000
14 700 000
14 700 000
14 700 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Défendu !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à créer un nouveau programme pour lutter contre la criminalité à Mayotte, intitulé « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte », et à l’abonder de 14,7 millions d’euros.
Toutefois, la mission « Outre-mer » n’a pas pour objet d’assurer l’ordre en outre-mer ; cela relève de la mission « Sécurités ».
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-427.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-208 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile et Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-505 est présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Artigalas, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
13 963 000
12 900 523
Conditions de vie outre-mer
13 963 000
12 900 523
TOTAL
13 963 000
13 963 000
12 900 523
12 900 523
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-208.
Mme Solanges Nadille : L’annonce et les promesses de sauvetage d’un dispositif essentiel ne doivent pas pénaliser l’intégralité d’une mission, dont les crédits sont rabotés par défaut. Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’action « Financement de l’économie » du programme « Emploi outre-mer » à leur niveau de 2024, après une baisse de près de 40 % en deux ans.
Ces crédits sont vitaux. Ils financent les prêts de développement outre-mer (PDOM) qui soutiennent nos PME, l’économie sociale et solidaire, qui protège 40 000 structures et 1 million de salariés, ainsi que l’aide au fret, qui compense l’éloignement et fait baisser les prix pour les consommateurs.
Soutenir cet amendement, c’est aussi protéger l’économie ultramarine, défendre les emplois, les populations vulnérables et le pouvoir d’achat de tous.
M. le président : L’amendement n° II-505 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La subvention des PDOM s’élève en 2025 à 10 millions d’euros, soit le double de la dotation prévue par la loi de finances initiale de 2025. L’effort est donc important, alors que la situation des finances publiques est contrainte.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
Mme Solanges Nadille : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-208 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-213 est présenté par MM. Patriat et Théophile, Mme Nadille, M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-562 est présenté par M. Mellouli, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Conditions de vie outre-mer
11 000 000
11 000 000
TOTAL
11 000 000
11 000 000
11 000 000
11 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l’amendement n° II-213.
M. Dominique Théophile : Le Gouvernement a accepté qu’un examen visant à calculer la chlordéconémie, c’est-à-dire le dosage de chlordécone dans le sang, soit pris en charge pour les Antillais, exposés à cette molécule.
Le dispositif n’est pourtant que partiel, puisque les dépistages réalisés par des Antillais qui résident dans l’Hexagone ne sont pas pris en charge. Pour que ceux-ci puissent réaliser un examen gratuit, nous proposons d’augmenter l’enveloppe des crédits en question.
M. le président : L’amendement n° II-562 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Le présent amendement vise à abonder de 11 millions d’euros les moyens dédiés à la lutte contre la chlordécone en outre-mer.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le Gouvernement est évidemment pleinement mobilisé pour lutter contre la pollution à la chlordécone et ses impacts aux Antilles.
Le budget alloué pour la période 2021-2027, initialement fixé à 92 millions d’euros, a été porté à 130 millions d’euros à l’horizon 2030. Il vise notamment à répondre aux besoins des scientifiques et aux nombreuses attentes des élus. En quatre ans, plus de 48 millions d’euros ont été engagés, soit 23 millions d’euros de plus que durant les sept années précédentes.
Cela témoigne bien de l’intensité de l’action que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur. Le Gouvernement demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Madame la ministre, m’assurez-vous que les Antillais vivant dans l’Hexagone peuvent réaliser un dépistage gratuit ? Là, vous me parlez d’une enveloppe globale. S’ils doivent payer 100 ou 200 euros de leur poche, c’est un problème.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le dépistage gratuit est un dispositif de droit commun ; monsieur le sénateur, j’échangerai avec la ministre de la santé sur ce sujet, et je reviendrai vers vous dans les prochains jours.
M. Dominique Théophile : Je prends rendez-vous avec vous, madame la ministre, et je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-213 est retiré.
L’amendement n° II-382 rectifié, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud et Mme Phinera-Horth, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : La chlordécone est un scandale sanitaire majeur : plus de 90 % des Guadeloupéens et des Martiniquais sont contaminés par cette molécule.
Une fois dans le corps, la chlordécone y reste, que l’on quitte ou non les Antilles pour s’installer dans l’Hexagone. Les sols, eux, resteront pollués pendant au moins 500 ans à 700 ans, selon l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae).
La contamination, intergénérationnelle, est responsable de cancers – on observe notamment l’un des taux de cancer de la prostate les plus élevés du monde aux Antilles –, de troubles de la fertilité, de risques pour les femmes enceintes et les enfants.
Cet amendement a le même objet que le précédent, pour un montant moindre : je souhaite également le retirer, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-382 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-346 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-206, présenté par MM. Patriat et Théophile, Mme Nadille, M. Buval, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Kulimoetoke, Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Nous avons déposé un amendement similaire sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires » que nous examinerons demain, pour prendre en compte la dimension interministérielle de la lutte contre les sargasses. Nous proposons de créer un fonds de garantie, à hauteur de 5 millions d’euros, pour indemniser les dommages causés par les sargasses dans le bassin Antilles-Guyane.
Ces algues dégagent de l’hydrogène sulfuré et de l’ammoniac, qui corrodent les métaux, détériorent l’électroménager et accélèrent l’usure des biens de consommation. Compte tenu des prix plus élevés que dans l’Hexagone et du faible développement de l’assurance en outre-mer, les ménages exposés sont particulièrement vulnérables. Ils doivent d’ailleurs s’estimer chanceux s’ils ne sont touchés qu’au niveau matériel, car, de manière plus préoccupante, nos concitoyens relèvent des effets néfastes et délétères sur leur santé. Les sargasses doivent figurer au cœur de nos préoccupations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Défavorable. Madame la sénatrice, je reviendrai vers vous pour vous donner davantage de précisions.
M. le président : La parole est à M. Dominique Théophile, pour explication de vote.
M. Dominique Théophile : Les sargasses représentent un phénomène très dangereux. Comme pour la chlordécone, ce n’est qu’après plusieurs années que l’on a pris la mesure du problème et que la responsabilité de l’État a été en partie reconnue.
Des sargasses émanent des gaz toxiques, comme l’hydrogène sulfuré ; les sargasses piègent et retiennent la chlordécone ; elles contiennent des métaux lourds, comme de l’arsenic, dont les effets sont cumulatifs. Elles peuvent casser un téléviseur en quarante-huit heures ! Leur danger est reconnu internationalement. Le sujet n’est pas local, communal ou même français, il est international.
Toutefois, selon la loi, les sargasses sont considérées comme un déchet ; en tant que tel, elles relèvent de la responsabilité des communes. Madame la ministre, comprenez-vous l’antinomie de la situation ?
Il faut établir clairement le statut réglementaire des algues sargasses : elles ne sont ni des déchets, ni des ressources, ni des espèces protégées ou envahissantes. Une jurisprudence existe certes sur la question, mais le problème juridique est posé.
Madame la ministre, j’ai déjà échangé avec votre cabinet sur ce sujet. J’ai déposé une proposition de loi transférant à l’État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin (Mme la ministre acquiesce.) ; elle vise à exclure les sargasses du régime des déchets, pour que le problème soit traité non plus à l’échelon de la commune, mais bien à l’échelle internationale.
Il faut que l’État prenne en charge financièrement le ramassage des algues, et il faut que la question soit traitée officiellement. Il y aura probablement en la matière des problèmes similaires à ceux que nous avons connus avec la chlordécone.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-206.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-561 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-430, présenté par MM. Durox, Hochart et Szczurek, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Cet amendement, qui a le même objet que celui qui vient d’être présenté, est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-345 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le plan Sargasses III est en cours d’arbitrage ; nous lancerons une concertation pour renforcer les moyens opérationnels et l’accompagnement sanitaire. Une mission interinspections a réalisé un bilan et formulé des préconisations. La question de l’indemnisation est un sujet sensible.
Comme ce plan est en train d’être préparé, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’enrichir de vos propositions, notamment de la proposition de loi de M. Théophile.
L’avis du Gouvernement est néanmoins défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-430.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-345 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-513 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-189, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Rohfritsch et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
2 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement a pour objet d’abonder le fonds de secours pour l’outre-mer (FSOM) de 5 millions d’euros en AE et de 2 millions d’euros en CP.
Ces crédits, initialement transférés vers le programme 138 « Emploi outre-mer » sans aucune justification préalable, doivent être réintégrés dans le programme 123, « Conditions de vie outre-mer », au bénéfice des collectivités ultramarines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
Mme Solanges Nadille : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-189 est retiré.
Les amendements nos II-512 et II-337 ne sont pas soutenus, non plus que les amendements faisant l’objet d’une discussion commune nos II-327 et II-329. De même, les amendements nos II-330, II-519 et II-581 rectifié ter ne sont pas, eux aussi, soutenus.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-347 n’est pas soutenu.
Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-104 rectifié est présenté par M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-126 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, Cambon et H. Leroy, Mme Di Folco, MM. Khalifé, Séné et J.M. Arnaud, Mmes Lassarade et Malet et M. Milon.
L’amendement n° II-298 rectifié bis est présenté par Mmes Aeschlimann et Tetuanui, M. L. Vogel, Mmes V. Boyer et Belrhiti, M. Levi, Mme Berthet, MM. Panunzi et Rojouan, Mme Bellamy, MM. J.B. Blanc, Genet et Klinger et Mme Sollogoub.
L’amendement n° II-473 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Temal, Uzenat et Pla, Mme Conway-Mouret et M. Bourgi.
L’amendement n° II-531 est présenté par MM. Benarroche, Mellouli, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco, Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
400 000
400 000
Conditions de vie outre-mer
400 000
400 000
TOTAL
400 000
400 000
400 000
400 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° II-104 rectifié.
M. Thani Mohamed Soilihi : Il manque beaucoup de ressources humaines dans nos outre-mer, dans le secteur médical ou dans les administrations, mais aussi dans la justice, notamment pour ce qui concerne les auxiliaires de justice.
Notre amendement vise ainsi à combler un vide : les élèves avocats ne peuvent pas profiter des dispositifs de mobilité qui existent pour les étudiants dans l’Hexagone. Nous demandons d’y remédier.
M. le président : La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-126 rectifié.
Mme Viviane Malet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° II-298 rectifié bis.
Mme Marie-Do Aeschlimann : J’ajoute que le fait que les élèves avocats ultramarins n’aient pas tous accès à la formation dispensée dans les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) en outre-mer pose un double problème : il y a bien sûr, un problème d’insertion professionnelle et de choix du métier, mais aussi un problème d’accès au droit.
En outre-mer, de fait, moins d’avocats sont formés et moins de jeunes choisissent ce beau métier que j’ai l’honneur et le plaisir d’exercer. Les barreaux ultramarins souffrent dès lors d’une pénurie d’avocats. C’est le cas notamment à Mayotte, mais aussi en Guyane, où la densité d’avocats est très nettement plus faible que dans l’Hexagone.
M. le président : Les amendements nos II-473 rectifié et II-531 ne sont pas soutenus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement sur l’extension du bénéfice du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle aux élèves avocats ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je salue les auteurs de cette initiative, qui mettent en lumière un besoin identifié des élèves avocats qui effectuent leur formation dans l’Hexagone. C’est une question d’égalité.
Toutefois, une telle mesure nécessiterait de poursuivre le travail pour en déterminer le volume et le périmètre précis. Je vous propose donc, de manière positive, d’engager la réflexion et de procéder rapidement, par voie de décrets. Inutile d’en revenir à la loi, puisque j’ai seulement besoin d’effectuer avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, ce travail de précision. Dans cette attente, j’émets une demande de retrait.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-104 rectifié, II-126 rectifié et II-298 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-205 est présenté par Mme Nadille, MM. Patriat, Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-348 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Conditions de vie outre-mer
Soutien financier pour les étudiants des Outre-mer
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° I-205.
Mme Solanges Nadille : Plus de 60 000 de nos étudiants font face à des coûts de logement, d’alimentation et de transport bien plus élevés que dans l’Hexagone. Ainsi, à la Martinique et à la Guadeloupe, 65 % d’entre eux disposent de moins de 50 euros par mois après le loyer. Le complément qui leur est actuellement alloué, de 30 euros par mois, est largement insuffisant.
Cet amendement vise donc à soutenir financièrement les étudiants en outre-mer, pour garantir l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur et leur donner les moyens de poursuivre leurs études dans des conditions plus dignes.
M. le président : L’amendement n° II-348 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Cet amendement tend à créer un programme destiné au soutien financier pour les étudiants des outre-mer, abondé de 8 millions d’euros.
Toutefois, l’arrêté du 9 juin 2025 fixant les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2025-2026 prévoit déjà une majoration de 300 euros par an pour les étudiants boursiers habitant en outre-mer. Par ailleurs, le soutien aux étudiants ultramarins est davantage opéré au travers de la mission « Recherche et enseignement supérieur », à l’exception des dispositifs de soutien à la continuité territoriale opérés par Ladom.
Ce sera donc une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
Mme Solanges Nadille : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-205 est retiré.
Les amendements nos II-349 et II-326, ainsi que les amendements nos II-342 et II-507, lesquels font l’objet d’une discussion commune, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-378 rectifié quater, présenté par MM. Théophile, Buis et Rambaud, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Buval et Iacovelli et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
5 000 000
5 000 000
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Dominique Théophile.
M. Dominique Théophile : Cet amendement tend à répondre à une urgence majeure. En effet, en 2024, plus de 272 000 femmes ont été victimes de violences conjugales en France. À l’endroit que je connais le mieux, la Guadeloupe, plus de 2 500 faits de violence sont recensés chaque année.
Ainsi, dans ce petit territoire, la situation est dramatique, avec une forte augmentation des féminicides : déjà 89 du 1er janvier au 26 novembre 2025. Les maisons d’accueil vital, qui permettent de protéger les femmes en danger, sont saturées et ne suffisent pas à répondre à l’ampleur du phénomène.
À la Guadeloupe, des milliers de femmes n’ont donc pas accès à un hébergement d’urgence adapté. Voilà pourquoi cet amendement a pour objet d’allouer 5 millions d’euros au renforcement de ces structures en outre-mer, afin de garantir des places d’accueil et un accompagnement digne des victimes.
Chaque jour, des vies sont en jeu. Il est impératif d’agir maintenant et davantage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Demande de retrait.
Cet amendement tend à majorer les crédits du programme 123, « Conditions de vie outre-mer », pour financer les maisons des femmes, à hauteur de 5 millions d’euros.
Sans nier l’urgence des besoins en ce sens, ce type de financement relève davantage de la compétence des collectivités territoriales, qui sont plus à même d’identifier les acteurs locaux pertinents pour lutter contre les violences faites aux femmes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-378 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos II-355 et II-472 rectifié ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-367 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy, Rietmann et Genet et Mme Imbert.
L’amendement n° II-553 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Omar Oili, Mme Conconne, MM. Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mme G. Jourda.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
250 000
250 000
Conditions de vie outre-mer
250 000
250 000
TOTAL
250 000
250 000
250 000
250 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement tend à réserver 250 000 euros à la réalisation d’enquêtes locales, ainsi qu’au soutien aux associations agissant contre les violences faites aux enfants, et ce dans l’ensemble des outre-mer.
M. le président : L’amendement n° II-553 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : L’amendement tend à consacrer 250 000 euros à la lutte contre les violences faites aux enfants dans les outre-mer.
Sans nier l’importance du sujet, essentiel dans nos collectivités, il nous semble cependant qu’une telle dotation relèverait davantage des collectivités territoriales, et en ce qui concerne le budget de l’État, de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Les collectivités, en particulier, sont les plus à même d’identifier les acteurs locaux pertinents, le ministère des outre-mer ne disposant sans doute pas de l’expertise nécessaire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie, madame la sénatrice, de votre engagement en faveur des enfants et votre amendement va dans le bon sens.
Néanmoins, je souhaite rappeler les actions du Gouvernement et rendre visibles les dispositifs actuels de soutien. Il en est ainsi du plan national 2023-2027 contre les violences faites aux enfants, comprenant un fonds doté de 2 millions d’euros, dont le champ d’intervention inclut les outre-mer, destiné à soutenir les initiatives associatives et les travaux de recherche menés par la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Le ministère des outre-mer appuie également des projets locaux en faveur de l’enfance et de la parentalité, et soutient significativement les associations intervenant dans ce domaine, notamment au travers de la plateforme idealCO, le réseau outre-mer enfant jeunesse famille, ou encore le projet Jeunesse d’outre-mer.
En outre, je souhaite engager, en lien avec la ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, une discussion sur ce sujet. Il existe certainement des pistes de mutualisation, comme nous nous en sommes parlé il y a quelques jours. Sans doute pourrons-nous proposer de nouveaux projets en commun. Ainsi, l’État reste engagé.
Demande de retrait.
Mme Viviane Malet : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-367 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-215, présenté par Mme Nadille, MM. Patriat et Théophile, Mme Phinera-Horth, MM. Mohamed Soilihi, Rohfritsch, Kulimoetoke, Buval et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
10 000 000
10 000 000
Conditions de vie outre-mer
10 000 000
10 000 000
TOTAL
10 000 000
10 000 000
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : À la Guadeloupe, lundi dernier, un professionnel a été blessé mortellement dans un centre médico-psychologique, nouvelle qui a fait la une des journaux. Cet événement est symptomatique d’une difficulté pour nous, dans les territoires ultramarins.
Ainsi, cet amendement est l’occasion de lancer une alerte sur une urgence silencieuse : celle de la santé mentale des jeunes dans les outre-mer. Ainsi, parmi ces derniers, près de quatre sur dix se déclarent en dépression, contre un sur quatre dans l’Hexagone. La précarité, l’éloignement, les difficultés d’accès aux soins et le manque de structures aggravent une situation déjà critique.
Les professionnels et les associations accomplissent un travail essentiel, mais ils le font avec des moyens insuffisants. Cet amendement tend donc à renforcer de 10 millions d’euros les crédits alloués au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », afin de soutenir, concrètement, l’accompagnement psychologique et médico-social des jeunes Ultramarins.
Face à une telle urgence, il est de la responsabilité de l’État d’agir.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-352 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-369 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Créer le programme :
Santé mentale des jeunes ultramarins
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
Conditions de vie outre-mer
5 000 000
5 000 000
Santé mentale des jeunes ultramarins
5 000 000
5 000 000
TOTAL
5 000 000
5 000 000
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-352 n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-369 rectifié bis.
Mme Viviane Malet : Cet amendement a pour objet de renforcer les moyens de prévention et de sensibilisation au sujet de la santé mentale des jeunes dans les collectivités d’outre-mer. En effet, les jeunes Ultramarins sont 39 % à être en dépression, soit près de quatre sur dix. Ce niveau, alarmant, dépasse largement celui qui est constaté dans les régions hexagonales.
En 2025, la santé mentale a été érigée en grande cause nationale. Cela suppose d’élaborer une stratégie de prévention et de sensibilisation à l’attention des jeunes, avec une attention particulière portée aux outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Demande de retrait.
En effet, une telle action relèverait davantage des politiques de santé, portées soit par la direction générale de la santé, financée via la mission « Santé », soit par la sécurité sociale elle-même.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
Mme Solanges Nadille : Je retire mon amendement !
Mme Viviane Malet : Je retire le mien également !
M. le président : Les amendements nos II-215 et II-369 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° II-515 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-402 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Mon amendement tend à transférer une somme modique, de 500 000 euros, au bénéfice de la prise en charge médicale, psychologique et sociale des conséquences de la consommation d’ice.
Certes, cela relève des compétences de la Polynésie française, mais cela devrait être un sujet traité au plus haut niveau. Ainsi, le haut-commissaire a conduit lui-même des actions avec les forces de sécurité au cours des derniers jours.
Il est important que la mobilisation forte du gouvernement de la Polynésie française, de tous les élus et de tous les maires, qui y ont été associés par l’État local, trouve un relais au travers de cette proposition d’abondement d’un fonds soutenant la structuration de l’offre de soins en psychiatrie, en addictologie, ainsi que des structures périphériques, notamment dans les archipels.
Ainsi, madame la ministre, même si le sujet relève d’une compétence polynésienne – je devance votre réponse –, son traitement doit dépasser le cadre des articles 73 et 74 de la Constitution. En effet, il s’agit d’une question régalienne, dépendant, donc, de l’État central.
M. le président : L’amendement n° II-400 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1
1
Conditions de vie outre-mer
1
1
TOTAL
1
1
1
1
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Des discussions sont en cours sur la convention État-pays en matière de santé, que Lana Tetuanui a évoquées en discussion générale. Je souhaite, bien évidemment, associer notre collègue à ma démarche.
Madame la ministre, nous sommes sensibles à la question de l’ice, mais aussi à celle du financement des molécules onéreuses. Ainsi, des coûts importants sont supportés par le gouvernement de la Polynésie française. Je voudrais rappeler que, si tous les cancers en Polynésie ne sont pas liés aux essais nucléaires, ceux qui le sont, sont aujourd’hui traités en Polynésie, puisqu’un institut du cancer y a été créé.
Indépendamment du remboursement des sommes engagées par le passé, l’État pourrait faire un geste en faveur du traitement des malades aujourd’hui, lequel a lieu en Polynésie française. D’où cet amendement d’appel, au travers duquel nous émettons le souhait d’enrichir la convention État-pays en matière de santé sur ces questions du financement des molécules et de la gestion des conséquences de l’ice, précédemment évoquées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Ces deux amendements d’appel visent à évoquer la nécessité de la participation financière de l’État à la convention en matière de santé passée avec le pays de Polynésie française, pour des montants symboliques de 500 000 euros et 1 euro respectivement.
Nous demandons donc l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Les sujets que vous évoquez sont très importants, qu’il s’agisse de la lutte contre les addictions, qui nous préoccupe beaucoup, ou des traitements contre le cancer.
Comme vous le savez, l’État travaille avec le gouvernement polynésien au renouvellement de la convention pour la période 2026-2030, précisément pour garantir un accès équitable aux soins pour tous les habitants et pour renforcer une prévention adaptée aux besoins locaux. Sur ce point, un mandat de négociation a été transmis au haut-commissaire.
Je vous remercie donc, au travers de ces amendements d’appel, d’avoir attiré l’attention sur ces sujets. Les éléments que vous mentionnez pourront être soumis à la discussion dans le cadre de la convention et transmis au haut-commissaire. En particulier, la lutte contre les addictions et les cancers pourra être évoquée.
Je demande, par conséquent, le retrait de ces amendements d’appel.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Demande de retrait.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Madame la ministre, je souscris bien évidemment aux propos de mon collègue Teva Rohfritsch. Votre réponse est la même que celle que vous aviez déjà formulée à la suite de mon intervention lors de la discussion générale. Nous en prenons acte.
En revanche, je demande que les parlementaires, les sénateurs en particulier, soient associés à la discussion sur la convention. En effet, il est bien beau de dire que le haut-commissaire travaille avec le gouvernement local en Polynésie, alors que certains viennent à Paris pour essayer d’obtenir gain de cause. J’estime avoir la légitimité pour être associée à la discussion de ladite convention santé-solidarité entre l’État et la Polynésie française.
M. le président : Monsieur Rohfritsch, les amendements nos II-402 rectifié et II-400 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Teva Rohfritsch : Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements nos II-402 rectifié et II-400 rectifié sont retirés.
L’amendement n° II-365 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy, Rietmann et Genet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
8 000 000
8 000 000
Conditions de vie outre-mer
8 000 000
8 000 000
TOTAL
8 000 000
8 000 000
8 000 000
8 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Je vais retirer cet amendement, puisqu’il a été déposé sur les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Madame la ministre, il s’agit d’un appel pour que vous relayiez auprès du Gouvernement le besoin de soutenir le régime spécifique d’approvisionnement, dont le plafond n’a pas été relevé depuis dix ans et qui est saturé depuis près de cinq ans. Nos éleveurs des départements d’outre-mer en attendent beaucoup.
M. le président : L’amendement n° II-365 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos II-506 et II-563, qui font l’objet d’une discussion commune, ainsi que les amendements nos II-354, II-525, II-526, II-328 et II-350 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-398 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
1 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Mes chers collègues, je vous présente mes excuses : l’absence de certains de nos collègues me conduit à monopoliser la parole sublimant – permettez-moi cet exercice d’autosatisfaction – ma capacité à présenter des amendements ce soir… (Sourires.)
Je souhaite, madame la ministre, insister sur l’importance du dispositif Kiwa, dont vous êtes, j’en suis certain, consciente. Il convient donc de compléter les fonds disponibles. Nous serons, bien évidemment, attentifs à votre appréciation des faits. Je rappelle que nous parlons d’un fonds régional d’appui à l’adaptation au changement climatique dans le Pacifique, piloté par l’Agence française de développement (AFD), et qui remporte un certain succès. Lorsque nous avons de bonnes formules comme celle-ci, il faut les soutenir et les pérenniser.
M. le président : Je précise que la sublimation désigne le passage de l’état solide à l’état gazeux… (Rires.)
M. Teva Rohfritsch : Je ne voulais pas être soporifique, monsieur le président ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Le fonds outre-mer (FOM) constitue un outil particulièrement utile pour les territoires ultramarins. En conséquence, nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Le soutien à l’ingénierie des collectivités est en effet essentiel pour permettre de concevoir des projets solides et de mobiliser efficacement les crédits qui leur sont alloués.
Conscient de cette nécessité, le Gouvernement a déjà prévu une hausse de 3 millions d’euros en AE, ce qui porte le financement du FOM à 12,6 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026, contre 9,4 millions dans la loi de finances de l’année précédente. Ces crédits pourront être complétés, si besoin, par des prélèvements sur recettes destinées à la bonification des prêts de l’AFD qui soutiennent des projets d’investissement socialement et environnementalement vertueux.
Il s’agit donc d’une demande de retrait, monsieur le sénateur.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-398 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-407 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Le fonds de transition énergétique remporte un franc succès en Polynésie française. Or il ne le doit pas simplement au fait qu’il s’agit d’un financement d’État. En effet, il vient à point nommé pour aider à la transition énergétique. Nous disposons d’un plan ambitieux, que nous sommes condamnés à réussir, puisque nous sommes à 6 000 kilomètres du plus proche continent et à 10 000 kilomètres de nos sources d’approvisionnement en carburant, à Singapour. Nous souhaitons réduire notre impact carbone et, par conséquent, développer encore notre modèle énergétique, fondé sur l’énergie renouvelable.
Il s’agit donc d’un appel, madame la ministre, à renforcer les moyens dudit fonds de transition énergétique.
M. le président : L’amendement n° II-408 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : Ces deux amendements visent à abonder respectivement de 2 millions d’euros et de 1 million d’euros le fonds de transition énergétique déployé en Polynésie française.
Ce fonds semble toutefois relever davantage de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », même si je n’en trouve pas trace dans les documents budgétaires. En tout état de cause, il ne semble pas dépendre de la mission « Outre-mer ».
En conséquence, nous demandons le retrait de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je souhaite vous faire part de l’ambition du Gouvernement en la matière. Un fonds d’investissement de 60 millions d’euros a été mis en place à la suite du déplacement en Polynésie du Président de la République en 2021 ; il est opérationnel pendant encore cinq ans en soutien des stratégies locales, comme le plan de transition énergétique 2015-2030 et le plan climat énergie. Ce fonds, administré selon la convention État-pays et les orientations de la programmation pluriannuelle de l’énergie de la Polynésie, répond déjà aux priorités de financement identifiées pour les territoires.
Par conséquent, avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour explication de vote.
M. Teva Rohfritsch : Ce fonds remporte un succès attendu et mérité. Toutefois, dès le premier appel à projets par les services du haut-commissariat, deux années budgétaires, telles que le prévoit le budget alloué pour l’instant, ont déjà été bloquées du fait de la pluralité des projets.
Nous avons besoin d’accélérer le rythme de la transition énergétique pour atteindre, à tout le moins, les objectifs fixés par notre plan de transition énergétique. Cependant, si j’entends bien votre propos, nous en resterons au rythme actuel.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-407 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-408 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Les amendements nos II-564, II-336 et II-335 ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° II-192 est présenté par M. Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Mohamed Soilihi et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Kulimoetoke et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° II-331 est présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° II-471 rectifié est présenté par Mme Conconne, MM. Lurel, Uzenat, Pla, Bourgi et Temal et Mme Conway-Mouret.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° II-192.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement vise à renforcer les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) dans nos territoires ultramarins, où le coût de la vie est jusqu’à 40 % plus élevé qu’en France hexagonale. En effet, le budget des OPMR a chuté, alors qu’ils sont actuellement l’un des rares outils de lutte contre la vie chère. Ils travaillent ainsi avec moins de 50 000 euros par territoire, ce qui est insuffisant pour suivre les prix, analyser les marges et proposer des solutions.
Cet amendement tend donc à augmenter leur budget de 1 million d’euros, afin de donner à ces observatoires les moyens d’agir, de protéger le pouvoir d’achat et de rendre, enfin, les prix transparents dans les outre-mer.
M. le président : Les amendements identiques nos II-331 et II-471 rectifié ainsi que les amendements nos II-558 et II-508 et ne sont pas soutenus.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-322 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Bourgi, Uzenat et Mérillou, Mme Blatrix Contat, MM. Montaugé et Tissot et Mmes G. Jourda et Conconne.
L’amendement n° II-576 rectifié bis est présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy et Genet et Mme Imbert.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
230 000
230 000
Conditions de vie outre-mer
230 000
230 000
TOTAL
230 000
230 000
230 000
230 000
SOLDE
0
0
L’amendement n° II-322 rectifié n’est pas défendu.
La parole est à Mme Viviane Malet, pour présenter l’amendement n° II-576 rectifié bis.
Mme Viviane Malet : Nous voulons remettre à niveau les moyens des observatoires des prix, des marges et des revenus, alors que le Gouvernement a décidé, au travers de deux décrets publiés en juillet 2025, d’accroître leurs missions.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : L’amendement n° II-192 vise à une majoration de 1 million d’euros des crédits alloués aux observatoires des prix, des marges et des revenus, contre un montant de 230 000 euros pour l’amendement n° II-576 rectifié bis.
Dans un contexte où les écarts de prix se sont encore creusés entre l’Hexagone et les territoires ultramarins, des solutions doivent être trouvées, comme en témoigne le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, adopté par notre assemblée il y a quelques semaines.
Nous demandons toutefois l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements, au vu de leur récurrence et de l’importance des enjeux liés à la vie chère.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Mesdames les sénatrices, nous vous accompagnons dans le soutien aux observatoires des prix, des marges et des revenus.
Ainsi, leurs moyens ont été doublés depuis 2019, à 600 000 euros, montant reconduit chaque année, conformément aux engagements pris par le Gouvernement. Cela n’a pas changé pour le projet de loi de finances pour 2026. En effet, le montant de 310 000 euros mentionné dans le projet annuel de performances relève d’une erreur de maquette.
Le budget de 600 000 euros, rarement intégralement consommé, reste suffisant et adapté aux besoins actuels des observatoires.
Par ailleurs, comme vous le savez, dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer, nous avons renforcé le rôle des OPMR à l’article 3, puisque désormais, leurs présidents pourront saisir les préfets en cas de variation excessive des prix.
Compte tenu de ce contexte, je vous demande le retrait de vos amendements.
M. le président : Quel est finalement l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Demande de retrait.
Mme Solanges Nadille : Je retire mon amendement, monsieur le président !
Mme Viviane Malet : Et moi le mien !
M. le président : Les amendements nos II-192 et II-576 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° II-409 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
3 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
3 000 000
1 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Je sais que vous aviez hâte de m’entendre à nouveau… (Sourires.)
Cet amendement, madame la ministre, relève certainement aussi de la mission « Justice », mais il nous semblait important, à ma collègue Lana Tetuanui et moi, de vous alerter sur la situation de la prison de Faa’a Nuutania. Celle-ci, aujourd’hui, est très difficile, et les détenus en souffrent.
Vous savez que, depuis des décennies, ce lieu de détention a été à l’origine, pour la France, de condamnations régulières pour non-respect des droits de l’homme. Or depuis la construction du centre de détention de Tatutu de Papeari en 2017, l’État avait pris l’engagement de reconstruire la prison de Nuutania. Certes, de petits travaux ont été menés çà et là, alors que, tous les quatre ou cinq ans, des annonces très fortes sont faites par les différents gardes des sceaux d’une reconstruction.
Je voulais vous alerter sur ce point, alors que le Conseil d’État lui-même, encore récemment, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures d’investissement en profondeur. Or, pour l’instant, rien n’est fait. Nous vous proposons donc de prévoir des crédits pour lancer les études.
Nous devons avancer sur ce sujet. Lors de l’examen des crédits de la mission « Justice », je monterai à nouveau au créneau, mais je sais que cela devra se faire dans le cadre d’un partenariat étroit avec vous, madame la ministre.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La surpopulation carcérale constitue en effet un problème majeur. Toutefois, le financement du système pénitentiaire relève, comme vous l’avez mentionné, de la mission « Justice ». En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Monsieur le sénateur, comme vous l’avez bien dit, ce point ne relève pas de la mission « Outre-mer ». Vous avez cependant bien raison de le soumettre au débat.
Une journée consacrée à la justice ultramarine sera organisée le 11 décembre, avec le garde des sceaux, à laquelle je vous invite à participer. Je m’engage, bien évidemment, à me faire le relais auprès de lui sur ce sujet. En effet, par déformation professionnelle, je suis particulièrement sensible aux questions de surpopulation carcérale, de récidive et d’insertion, qui participent de la cohésion nationale.
Je m’engage donc, non seulement à en parler, mais aussi à m’efforcer de convaincre le garde des sceaux d’accélérer sur ce sujet.
M. Teva Rohfritsch : Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° II-409 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-521 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-403 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : Je vous prie d’excuser l’état de sublimation qui, tout à l’heure, m’a conduit à présenter le présent amendement à la place de l’amendement n° II-398 rectifié.
Permettez-moi donc de préciser que l’amendement n° II-398 rectifié visait à mettre en place un dispositif particulier d’aide en ingénierie financière pour les communes, qui aurait pu constituer une solution de substitution à l’extension du programme des contrats de redressement en outre-mer (Corom) pour les collectivités du Pacifique.
Nous étions en effet convenus, avec un précédent gouvernement, qu’il importerait a minima d’accompagner nos communes ou regroupements de communes afin de leur apporter l’ingénierie financière qui manque en Polynésie française.
Concernant l’amendement n° II-403 rectifié, je rappellerai que, même s’il a fallu du temps pour mettre en place le dispositif d’assistance technique Kiwa, piloté par l’AFD, il est aujourd’hui effectif. Seulement, le nombre d’assistants techniques disponibles reste insuffisant ; le dispositif demande donc à être renforcé, pour prévenir les situations de fragilité qu’ont connues d’autres collectivités, qui ont pu justifier le recours au dispositif Corom.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : L’initiative Kiwa, qui fait l’objet de l’amendement n° II-403 rectifié, est aujourd’hui dotée de 77 millions d’euros, gérés par l’AFD.
Elle a permis le déploiement de quinze nouveaux projets en août 2025, notamment en Polynésie, mais également en Nouvelle-Calédonie ; cela démontre bien son efficacité et son impact concret sur le terrain.
D’autres instruments nationaux et européens, comme le fonds vert ou le programme BestLife 2030 de l’Office français de la biodiversité (OFB), contribuent aussi à répondre à ces enjeux.
En l’espèce, le budget demandé, bien que limité, ne pourrait être alloué à ce dispositif sans réduire d’autant les crédits de l’action n° 02 du programme 138, ce qui serait inopportun, voire inenvisageable.
Par conséquent, monsieur le sénateur, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Rohfritsch, l’amendement n° II-403 rectifié est-il maintenu ?
M. Teva Rohfritsch : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-403 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-356 n’est pas soutenu.
L’amendement n° II-419 rectifié, présenté par M. Rohfritsch et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Teva Rohfritsch.
M. Teva Rohfritsch : J’ai déjà évoqué la question des drogues, qui fait l’objet de cet amendement ; il est donc défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Georges Patient : C’est une demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Même avis.
M. le président : Monsieur Rohfritsch, l’amendement n° II-419 rectifié est-il maintenu ?
M. Teva Rohfritsch : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-419 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-138 rectifié bis, présenté par Mmes Tetuanui, Billon, Guidez et Patru et MM. Fargeot, Duffourg et Rohfritsch, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
800 000
800 000
Conditions de vie outre-mer
800 000
800 000
TOTAL
800 000
800 000
800 000
800 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Je suis très modeste cette année. L’amendement que je présente vise simplement à corriger une injustice subie par les fonctionnaires d’État du Pacifique : lorsqu’ils sont affectés dans l’Hexagone, ils ne perçoivent pas la prime spécifique d’installation, à la différence de leurs homologues issus des départements et régions d’outre-mer.
Je ne franchis pas la barre du million d’euros, madame la ministre, je demande tout simplement 800 000 euros ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à affecter 800 000 euros au financement de l’extension aux fonctionnaires polynésiens de la prime spécifique d’installation.
Nous comprenons bien l’injustice signalée par Mme Tetuanui. Toutefois, le financement d’une telle prime relève non de la mission « Outre-mer », mais de chacun des ministères concernés par le recrutement des fonctionnaires en question.
Il s’agit, me semble-t-il, d’un amendement d’appel. C’est pourquoi j’en demande le retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je vous remercie, madame la sénatrice, de la modestie budgétaire qu’illustre le montant de 800 000 euros demandé. (Sourires.)
Je ne suis pas défavorable sur le principe à votre proposition, mais la décision ne relève pas de ma compétence : je dois d’abord en référer à mon collègue chargé de la fonction publique pour voir avec lui ce que nous pouvons faire. J’ai déjà été alertée de ce problème par d’autres canaux. J’y suis donc attentive.
Au bénéfice de ce travail interministériel, je vous propose de retirer votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Georges Naturel, pour explication de vote.
M. Georges Naturel : Ma collègue et moi avons visité l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap) au mois d’avril dernier. Figurez-vous que 55 % des candidats à cette formation proviennent soit de Polynésie française, soit de Nouvelle-Calédonie. Cette école forme des fonctionnaires d’État. Il y a donc là une injustice en matière d’accompagnement.
C’est tout le problème du régalien en général, notamment de la police nationale. Il faudra bien que nous abordions ce sujet à un moment donné. Concernant les centres pénitentiaires, nous le ferons dès la semaine prochaine avec le garde des sceaux.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Je vais rester gentille. On peut tout me raconter, mais je veux tout de même vous alerter, madame la ministre : je vous prends au mot !
Grâce au combat que nous avons mené avec des collègues députés, nous avons pu obtenir des crédits similaires pour les militaires au sein de la mission « Outre-mer ».
Vous me dites que, pour les fonctionnaires, qu’ils appartiennent à l’administration pénitentiaire, à la police nationale ou à d’autres corps, il faudra s’adresser au ministre chargé de la fonction publique ou à d’autres. Dont acte, mais vous êtes la ministre des outre-mer ; c’est donc à vous qu’il revient de négocier avec vos collègues pour mettre un terme à une telle injustice. Nous réclamons simplement l’égalité des droits pour tous.
Je le redis, madame la ministre : je vous prends au mot ! Par conséquent, je retire mon amendement. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : L’amendement n° II-138 rectifié bis est retiré.
Les amendements nos II-344, II-586 et II-587 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-494 rectifié bis, présenté par Mmes Malet, Petrus, Lassarade, V. Boyer, Gruny et Richer, MM. Sol, H. Leroy, Rietmann et Genet et Mme Imbert, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
250 000
250 000
Conditions de vie outre-mer
250 000
250 000
TOTAL
250 000
250 000
250 000
250 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des familles résidant dans les territoires d’outre-mer qui, confrontées à la maladie incurable d’un enfant, doivent de ce fait séjourner longuement dans l’Hexagone.
Ces familles doivent être soutenues pour faire face à la double charge financière que crée une telle situation.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Les auteurs de cet amendement proposent un programme de mobilité, financé à hauteur de 250 000 euros, pour les parents d’enfants malades. Il est vrai que, dans le dispositif actuel, un seul accompagnant d’enfant mineur est possible.
La commission sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Cet amendement me semble satisfait. En effet, des dispositifs de soutien aux accompagnants d’enfants mineurs évacués pour raison médicale existent déjà. (Mme Viviane Malet le conteste.)
Le premier accompagnant bénéficie ainsi d’une aide de la sécurité sociale, tandis que le second peut bénéficier d’une prise en charge dans le cadre de la continuité territoriale.
En 2024, toutes les demandes éligibles ont été satisfaites et 36 personnes ont pu bénéficier d’une telle aide. Les déplacements aériens sont intégralement couverts pour les foyers dont le quotient familial n’excède pas 26 631 euros. Enfin, l’aide est renouvelable tous les trois mois pendant l’hospitalisation de l’enfant.
L’objectif me semble donc atteint ; c’est la raison pour laquelle, madame la sénatrice, je vous invite à retirer cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-494 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-214, présenté par Mme Nadille, MM. Théophile, Buval, Kulimoetoke et Rohfritsch, Mme Phinera-Horth, M. Mohamed Soilihi et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
20 000
20 000
Conditions de vie outre-mer
20 000
20 000
TOTAL
20 000
20 000
20 000
20 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Si nous voulons que la lutte contre la vie chère dépasse le stade de l’affichage, il faut la préparer concrètement.
Le dispositif expérimental de service public de gestion logistique, que l’article 4 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer vise à mettre en place pour cinq ans, est un outil pertinent pour réduire les surcoûts liés à l’importation et alléger les prix pour les consommateurs ultramarins.
Toutefois, sans études préalables, il n’y aura pas de plateforme, pas d’appel d’offres, pas d’effet sur les prix.
Cet amendement vise donc à prévoir un financement minimal de 20 000 euros pour lancer, dès 2026, ces travaux préparatoires. Nous enverrions ainsi un signal de cohérence et de crédibilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Fouassin : Cet amendement vise à abonder le programme 138 « Emploi outre-mer » de 20 000 euros pour permettre la mise en place du dispositif de service public de gestion logistique prévu dans le projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer.
Je rappelle toutefois que ce projet de loi n’a pas encore été examiné par l’Assemblée nationale. Je comprends que les auteurs de l’amendement entendent garantir le financement du dispositif, mais, compte tenu des montants en jeu, le Gouvernement ne devrait pas avoir de difficultés, une fois le texte définitivement adopté, à dégager les crédits nécessaires en cours de gestion.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : Je rejoins M. le rapporteur spécial : un amendement n’est pas nécessaire. Assumer ces dépenses en cours de gestion ne posera pas de difficulté. Je demande donc également le retrait de cet amendement.
Mme Solanges Nadille : Je retire mon amendement !
M. le président : L’amendement n° II-214 est retiré.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Je rappelle que la commission des finances est favorable à l’adoption de ces crédits.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 104 :
Nombre de votants
246
Nombre de suffrages exprimés
212
Pour l’adoption
209
Contre
3
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».