Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 14

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 14

debate, 13/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 150 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Brault et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l'article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l'administration, un employeur est tenu d'accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l'article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu'il existe des présomptions graves et concordantes qu'il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l'égard de ces administrations ou organismes ou à l'égard de ses salariés.
« L'existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l'employeur dirige ou dirigeait une entreprise éphémère. Est regardée comme éphémère, au sens du présent article, toute personne morale qui, sous couvert d'un objet social licite et d'une activité économique réelle ou fictive, poursuit des objectifs frauduleux dont la réalisation repose sur sa brève durée d'existence et sur des manœuvres destinées à tromper la vigilance des administrations, des organismes de sécurité sociale ou de ses salariés.
« Les critères permettant de qualifier une entreprise d'éphémère, ainsi que les modalités de leur appréciation, sont fixés par décret en Conseil d'État, pris après avis de la mission interministérielle de coordination antifraude.
« En cas de retard injustifié dans l'accomplissement d'une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d'omission de données devant y figurer, d'inexactitude des données déclarées ou d'absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 133-5-3-1, il est fait application des deux derniers alinéas de l'article L. 133-5-4. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, étant donné que je ne suis pas femme à renoncer, nous nous retrouvons sur la question des entreprises éphémères !
Celle-ci a fait l'objet de questions écrites, de questions orales, de rapports. Nous avons également voté une proposition de loi formidable n° 877 pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, et qui attend désormais dans le frigo – sûrement piraté (Sourires.) – de l'Assemblée nationale…
En attendant, monsieur le ministre, il nous reste à donner une définition de ces entreprises, ce qui est une nécessité. Je m'appuie là sur les conclusions de la commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, que Raphaël Daubet et moi avons conduite.
Monsieur le ministre, je sais que vous ne voulez pas d'une telle définition, mais je puis vous assurer que M. Emmanuel Delacherie, directeur de la réglementation, du recouvrement et du contrôle de l'Urssaf, que M. Pierre Gallet, directeur adjoint chargé du contrôle et du juridique de l'Urssaf d'Île-de-France, et que M. Victor Geneste, ancien président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, appellent de leurs vœux une définition des entreprises éphémères de façon à pouvoir alerter le plus tôt possible sur l'apparition d'un tel cheval de Troie de la criminalité organisée.
En effet, ces entreprises sont créées à seule fin de frauder la TVA – selon le célèbre mécanisme du carrousel : on encaisse et on ne restitue pas ! – ou bien l'Urssaf en versant une partie des salaires en espèces, ce qui est de surcroît constitutif d'une opération de blanchiment d'argent.
Vous le savez très bien, monsieur le ministre, Tracfin a dénombré un nombre incalculable d'affaires de ce type relevant de la criminalité organisée, et on compte autant de fraudes à MaPrimeRénov'. C'est la raison pour laquelle je défends de nouveau cet amendement, étant absolument convaincue de sa nécessité.
Même si l'excellente mission interministérielle de coordination antifraude (Micaf) a créé un guide réservé à elle-même (Sourires.), il est indispensable que l'ensemble des acteurs de l'économie, y compris les entreprises de domiciliation, puissent décrypter le schéma de constitution de ces entreprises éphémères.
Cet amendement n° 150 rectifié, cosigné par notre collègue Nadia Sollogoub, vise à inscrire dans la loi la notion d'entreprise éphémère en en donnant une définition, et ce afin de pouvoir mettre un terme à leurs nuisances habituelles.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont Frédérique Puissat et moi-même étions rapporteurs. Nous ne nions nullement la pertinence de la lutte contre la fraude, en particulier lorsqu'elle est le fait de ces entreprises éphémères, dont personne ne doute qu'elles existent. On a pu le constater quand des affaires de fraude à la taxe carbone, aux certificats d'économie d'énergie ou encore à MaPrimeRénov' ont été mises au jour.
Si la commission émet un avis défavorable, c'est donc non pas parce qu'elle conteste leur réalité, mais pour une raison de principe : la fraude ne se présume pas. Là est la pierre d'achoppement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l'avis du rapporteur général. Madame la sénatrice Goulet, nous avons eu l'occasion d'échanger longuement sur ce sujet, notamment lors de l'examen de la loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales, que vous aviez largement contribué à enrichir et à amender.
À propos de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment, je veux vous dire que, bien évidemment, le but d'un texte législatif est de parvenir au terme de la procédure parlementaire et de devenir une loi.
J'indique que nous avons engagé une réforme de la Micaf, mission que vous avez notamment évoquée, pour la transformer en délégation interministérielle à la lutte antifraude (Dilaf). Très concrètement, l'objectif de cette transformation, c'est de pouvoir décliner territorialement la lutte antifraude ainsi que les systèmes d'information afin de pouvoir procéder aux échanges d'informations qui constituaient le cœur de la loi contre les fraudes fiscales et sociales.
Nous mobilisons à cette fin également Tracfin, service que vous avez cité, madame la sénatrice, notamment dans la lutte contre la fraude aux aides publiques – MaPrimeRénov' ou d'autres affaires. La mobilisation des services d'enquête, y compris des services de renseignement, contre la fraude aux aides publiques est évidemment essentielle. Ce sera d'ailleurs le rôle de la Dilaf de coordonner ensuite les remontées d'informations pour établir des plans d'action de lutte contre la fraude, y compris territoriaux.
En effet, souvent, et vous l'avez souligné, la criminalité organisée est impliquée dans tous les types de fraudes. Ce sont désormais peu ou prou les mêmes acteurs qui se rendent coupables de fraude aux aides publiques et de fraude fiscale ; il faut donc pouvoir les « taper », si je puis dire, par l'action croisée de l'ensemble de nos services.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.

Mme Nadia Sollogoub : Monsieur le rapporteur général, pardonnez-moi de vous le dire ainsi, mais je n'ai pas bien compris votre argument. Vous dites que la fraude ne se présume pas. Mais ce n'est pas de cela qu'il s'agit : cet amendement vise à donner une définition claire de ce qu'est une entreprise éphémère de manière à permettre aux services de l'État de détecter ces structures qui sont créées dans le seul but de frauder.
Certes, le PLFSS est un texte budgétaire, mais il n'aura échappé à personne que nous vivons un moment de colère sociale. Je vous invite à interroger les commerçants sur ce qu'est un commerce ou une entreprise éphémère, eux qui voient très bien, par exemple, ces fameux salons de barbier, qui ferment aussi vite qu'ils ont ouvert. Et ces commerçants, eux, ils paient leurs charges, quand ils ne se sont pas fait piller leur boutique.
Je peux vous l'assurer, ces entreprises éphémères, qui sont parfaitement visibles de tous, constituent un véritable scandale et alimentent la colère sociale. Il serait donc temps d'en donner une définition claire et précise afin de lutter contre ce phénomène et de sortir de cet engrenage, nonobstant les considérations d'ordre budgétaire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : J'entends tout à fait ce que dit M. le rapporteur général et je connais encore mieux l'argumentaire de M. le ministre. J'ai les chiffres de Tracfin sous les yeux : cette année, ce service a mis au jour 673 entreprises. Monsieur le ministre, cela n'arrête pas ! On en trouve dans le bâtiment, dans la restauration, etc.
Par cet amendement, nous voulons définir des critères permettant d'identifier une entreprise éphémère. Pour avoir assisté à des comités opérationnels départementaux antifraude (Codaf), je puis vous dire qu'un certain nombre de personnes au sein des administrations commencent à être sensibilisées à ces affaires – toutes ne le sont pas encore.
Toujours est-il que je maintiens cet amendement. Certes, il sera rejeté, mais ce n'est pas grave : il a fallu faire sept fois le tour des murailles de Jéricho avant qu'elles ne tombent (Sourires.), alors je ne désespère pas !
D'ailleurs, monsieur le ministre, puisque vous en avez parlé avec beaucoup d'entrain, je profite de cette occasion pour vous dire que, si ma proposition de loi n° 877, votée à l'unanimité par le Sénat, et qui porte précisément sur ce type de criminalité, pouvait être inscrite à l'ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale, ce serait une excellente nouvelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Pour ma part, je voterai l'amendement de notre collègue Nathalie Goulet, qui mène ce combat depuis de nombreuses années, notamment au sein de la commission des finances.
Ces dernières années, nous avons vu passer nombre de propositions et de projets de loi de lutte contre la fraude sociale et fiscale. Monsieur le ministre, votre audition devant la commission des affaires sociales a été l'occasion de souligner que cette question était devenue un réel sujet de préoccupation, pour nous comme pour l'ensemble de nos concitoyens, des acteurs de terrain et des entreprises, quelle que soit leur taille.
J'entends l'avis de notre rapporteur général, mais nous traitons là d'un sujet essentiel. Dans quelques jours, nous aborderons l'examen du projet de loi de finances. Or si l'on veut lutter contre les entreprises éphémères, il faut des moyens humains, que ce soit au sein des directions départementales des finances publiques (DDFiP) ou des services de l'Urssaf, etc.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Depuis le début de l'examen de ce texte, nous cherchons à réduire les dépenses, à faire en sorte que la dette sociale n'augmente pas. Cet amendement ne coûte rien, pas un euro : il s'agit de fixer des critères permettant de caractériser une entreprise éphémère, ce qui permettra ultérieurement de récupérer de l'argent.
J'entendais tout à l'heure qu'il fallait taxer les riches. Taxons aussi les fraudeurs, c'est encore plus juste !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mais nous sommes bien d'accord !

Mme Anne-Sophie Romagny : Je le répète, dresser une liste permettant, à terme, de taxer les fraudeurs est une idée qui me semble plutôt ingénieuse, d'autant que, je le redis, elle ne coûte rien. D'ailleurs, France Travail est le premier à nous dire que, depuis l'entrée en vigueur de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, on récupère beaucoup d'argent.
Depuis le temps que Mme Goulet nous parle de la fraude et nous explique que nous avons des millions et même des milliards à récupérer, et alors que le travail qu'elle mène depuis tant d'années commence à porter ses fruits, j'ai du mal à imaginer que l'on puisse voter contre cet amendement de bon sens, qui nous permettrait de mettre fin à des situations qui exaspèrent nos concitoyens depuis fort longtemps.
Encore une fois, il est temps de fixer des critères, d'autant que cela n'a aucun coût. Ce n'est que du bon sens.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno : Je ne veux pas donner à penser que les rapporteurs de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales auraient la main qui tremble ou la volonté de préserver les fraudeurs.
J'ai simplement indiqué que la définition que proposent les auteurs de cet amendement d'une entreprise éphémère – « Est regardée comme éphémère, au sens du présent article, toute personne morale qui, sous couvert d'un objet social licite et d'une activité économique réelle ou fictive, poursuit des objectifs frauduleux dont la réalisation repose sur sa brève durée d'existence […]. » – ne tient pas vraiment la route d'un point de vue juridique. C'est l'unique raison de notre avis défavorable ! Je ne voudrais surtout pas que l'on imagine que lutter contre les fraudeurs nous gênerait.
Si cet amendement était un simple amendement de bon sens, nous le soutiendrions. Or, je le répète, il ne tient pas la route juridiquement. C'est le sens, je le répète, de l'avis défavorable de la commission.

Mme la présidente : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Monsieur le rapporteur général, pour le dire rapidement, vous nous expliquez que, juridiquement, cet amendement ne tiendrait pas parfaitement la route, qu'il contiendrait des biais. Certes, mais les fraudeurs, eux, continuent à frauder !
Si, chaque fois que le Parlement est amené à trancher le genre de problèmes qu'a soulevés Mme Goulet, et que nous connaissons tous, nous répondons : « Eh bien oui, mais puisque cet amendement n'est pas bien rédigé, messieurs les fraudeurs, continuez ! », c'est un réel sujet de préoccupation.
Même s'il n'est pas parfait, votons cet amendement afin d'enclencher un réel mécanisme de lutte contre ces fraudeurs. (Mme Nadia Sollogoub applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Monsieur le rapporteur général, je vous le dis très tranquillement : on ne peut pas se dire systématiquement favorable à tel ou tel amendement pour ensuite inviter à ne pas le voter ! Moi, quand je suis favorable à un amendement, je le vote ; quand j'y suis défavorable, je ne le vote pas ! Il faut un peu de cohérence, tout de même, sinon on n'y comprend plus rien. Cela devait être dit.
Pour notre part, nous voterons évidemment l'amendement de Mme Goulet, car nous connaissons le travail qu'elle a mené sur ces sujets.
Au sein de notre groupe, Éric Bocquet hier, puis Fabien Gay aujourd'hui ont aussi beaucoup travaillé sur la lutte contre la fraude.
Je le dis clairement : toutes – je dis bien toutes – les fraudes sont inacceptables. En l'occurrence, celles dont nous sommes en train de parler rapportent des milliards d'euros à certains. Ce n'est pas rien !
On cherche sans cesse de l'argent, de l'argent, de l'argent… Hier, vous en avez pris aux apprentis. Aujourd'hui et dans les jours à venir, vous allez en prendre aux familles et aux retraités. Et quand on vous propose une source de financement importante pour la sécurité sociale, vous dites que vous êtes pour, mais que vous allez voter contre.

M. Olivier Henno : Ce n'est pas ce que nous disons !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Excusez-moi, mais j'ai du mal à comprendre.
Enfin, contrairement à ce que j'ai pu entendre dire tout à l'heure, ce ne sont pas les riches que nous voulons taxer : ce sont les superprofits. Ce n'est pas du tout la même chose.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Mon propos n'est pas de défendre les uns ou les autres. En matière de lutte contre les fraudes, qu'elles soient fiscales ou sociales, je pense que, chacun à notre place, nous apportons tous notre pierre à l'édifice.
Je le dis sans ambages : avec M. Henno, lorsque nous avons travaillé sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons cherché à couvrir toutes les formes de fraudes. Nous avons été extrêmement attentifs à tout ce qui se pratique, en ayant bien conscience que les fraudeurs sont toujours plus rapides que nous et que la copie ne peut jamais être parfaite.
Madame Goulet, vous aviez déjà déposé un amendement similaire, que nous avions analysé à l'époque. Il s'agit de définir ce qu'est une entreprise éphémère.
Bien entendu, tout le monde dans cet hémicycle est d'accord pour sanctionner les entreprises éphémères qui fraudent. Qui pourrait être contre ?
Faut-il pour autant introduire par amendement une disposition précisant que toute entreprise répondant à tel critère est nécessairement à surveiller ? C'est précisément la difficulté à savoir ce qu'est une entreprise éphémère qui nous avait conduits à rejeter votre amendement à l'époque. Peut-être votre amendement d'aujourd'hui est-il un peu différent, mais la difficulté demeure.
Bien entendu, si cet amendement était adopté, cela n'empêcherait pas les anciens rapporteurs du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales de dormir. Nous aurions de toute manière le sentiment d'avoir fait notre travail et d'avoir apporté notre pierre à l'édifice.
Mais, par cohérence – car j'entends que l'on nous appelle à la cohérence –, je ne voterai pas un amendement que nous avions rejeté à l'époque. Cela étant, nous cherchons tous à atteindre le même objectif, y compris s'agissant des entreprises éphémères.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ne nous trompons pas de débat. Tout le monde, à commencer par la sénatrice Puissat et le sénateur Henno, qui connaissent parfaitement le sujet et qui ont été rapporteurs du texte voté par le Sénat voilà quelques mois, souhaite lutter contre les fraudes, et singulièrement lorsqu'elles sont le fait d'entreprises éphémères. Il n'y a aucun doute là-dessus.
La question qui se pose à nous est purement technique : l'adoption d'un tel amendement permettrait-elle de lutter plus efficacement contre les sociétés éphémères ? Il n'y a pas, d'un côté, ceux qui souhaitent lutter contre les fraudes et, de l'autre, ceux qui ne le souhaitent pas : nous le souhaitons tous.
À l'instar du rapporteur général Henno et de la sénatrice Puissat, qui ont tout de même travaillé des jours et des nuits pour renforcer notre arsenal législatif, j'ai le sentiment que le dispositif proposé ne permettrait pas d'améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes fiscales et sociales.
D'abord, il n'est pas simple de fixer dans la loi des critères définissant ce qu'est une entreprise éphémère. Pour preuve, les auteurs de cet amendement ne l'ont pas fait, préférant renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de le faire. Figer des critères ex ante présenterait d'ailleurs le risque de gêner l'action des services, comme Tracfin, dont il a été fait mention. Une définition trop étroite des sociétés éphémères conduirait à mal orienter l'action des services de lutte contre la fraude, qui ont besoin d'agilité et de réactivité.
Je pense donc que le dispositif visé dans cet amendement ne serait pas opérant.
Bien entendu, je respecte les intentions de la sénatrice Goulet, qui connaît également bien le sujet. Mais, dans ce débat technique, je partage l'analyse de la sénatrice Puissat et du rapporteur général Henno : l'adoption d'un tel amendement ne permettrait pas de lutter plus efficacement contre les fraudes. Il pourrait même complexifier l'action des services.
Telle est la raison pour laquelle j'ai émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour explication de vote.

Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je souhaite apporter une précision, car j'ai le sentiment qu'il y a une petite méprise.
L'amendement n° 150 rectifié ne prévoit pas de liste de critères. Il eût été plus judicieux de la part de M. le ministre de reprendre l'amendement en le rectifiant. C'est l'amendement n° 149 rectifié qui en prévoyait une, mais il a été retiré avant la séance.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 150 rectifié.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UCI, SER et CRCE-K. – M. Marc Laménie applaudit également.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 573 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées ne peut concerner que les cotisations acquittées au cours des trois années civiles qui précèdent l'année de cette demande ainsi que les cotisations acquittées au cours de l'année de versement. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont.

Mme Sophie Briante Guillemont : L'Urssaf peut réclamer des cotisations sur trois années civiles complètes. En revanche, le cotisant qui demande le remboursement de sommes versées à tort ne dispose que de trois ans à compter de leur paiement.
Concrètement, au mois de décembre 2026, l'Urssaf peut remonter jusqu'au 1er janvier 2023, tandis que le cotisant ne peut remonter qu'à décembre 2023. Les organismes de recouvrement disposent donc d'un délai plus long que les cotisants pour faire valoir leurs droits.
Rien ne justifie une telle asymétrie, qui place les entreprises en position défavorable face à l'administration. Le Sénat a d'ailleurs déjà adopté la mesure que nous proposons à plusieurs reprises, notamment lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
Cet amendement vise à harmoniser les règles de prescription, afin que les cotisants et les organismes de recouvrement soient sur un pied d'égalité.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous nous interrogeons aussi sur l'asymétrie qui vient d'être évoquée, tout en ayant un doute sur le fait que l'harmonisation corresponde à une réelle nécessité.
Nous souhaitons donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends l'intention des auteurs de cet amendement, qui souhaitent étendre la période pendant laquelle un cotisant peut obtenir le remboursement d'un trop-versé auprès de l'Urssaf.
Mais, comme vous le savez, la date à prendre en compte pour faire courir le délai de prescription est celle de la connaissance d'un droit. Or la connaissance par le cotisant du droit à demander le remboursement d'un trop-versé part nécessairement à compter du jour où il paie ses cotisations. C'est donc à partir de cette date que sont décomptées les trois années.
En revanche, l'Urssaf ne peut détecter une anomalie dans les cotisations versées qu'à l'occasion d'une action de fiabilisation des déclarations ou d'un contrôle. Or ces contrôles par les inspecteurs de l'Urssaf sont réalisés uniquement sur une année civile antérieure. Dès lors, prévoir que les cotisants peuvent demander un remboursement sur les trois années civiles antérieures reviendrait à autoriser des remboursements sur des situations que les Urssaf n'auraient ensuite plus le droit de vérifier en cas de contrôle l'année suivante. C'est ce qui explique l'équilibre actuel.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 573 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 574 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1... ainsi rédigé :
« Art. L. 243-7-1 .... – En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard ou sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre, s'il en émet le souhait, devant la commission des recours, suivant des modalités fixées par décret. »
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Voilà un amendement très intéressant ! (Exclamations amusées.)
La commission de recours amiable est une étape obligatoire avant toute saisine du juge dans les litiges entre les cotisants et l'Urssaf.
Pourtant, contrairement à ce qui se pratique en matière fiscale, le cotisant ne peut pas y présenter oralement ses observations. Son dossier est examiné sans qu'il soit associé à la procédure.
Une telle situation ne favorise ni le dialogue avec les organismes de recouvrement ni la compréhension des décisions rendues. Elle nourrit chez les chefs d'entreprise un sentiment d'incompréhension et peut donner l'impression que leurs recours sont traités sans réel échange contradictoire. Elle contribue aussi à multiplier des contentieux qui auraient pu être évités.
Cet amendement vise donc à permettre aux cotisants qui le souhaitent d'être entendus par la commission avant qu'elle ne statue, afin de renforcer leurs droits, ainsi que la confiance dans les organismes de recouvrement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement n'est pas un « petit nouveau ». Il avait déjà été présenté et rejeté au Sénat lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, après avoir reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La rapporteure générale de l'époque avait alors déclaré : « Nous estimons que l'adoption de cet amendement risquerait d'alourdir la procédure de récupération des cotisations non versées. En outre, elle pourrait faciliter les recours abusifs de la part de fraudeurs bien organisés, ce qui créerait un effet pervers que nous devons éviter. »
Vous comprendrez donc que j'émette un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Une telle idée a déjà été expérimentée, car, sur ce type de sujets, il faut faire preuve de pragmatisme.
Vous avez raison, monsieur le sénateur Théophile : cet amendement est particulièrement intéressant. D'ailleurs, le fait qu'il y ait déjà eu une expérimentation en témoigne.
Dans son rapport annuel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 – cela ne nous rajeunit pas –, la Cour des comptes avait relevé que ces auditions n'avaient pas beaucoup d'intérêt et que le respect du contradictoire devait être assuré en amont du recours amiable, sous peine d'allonger le délai de traitement des recours, ce qui est défavorable aux cotisants.
Le bilan de l'expérimentation et le rapport de la Cour des comptes me conduisent donc à solliciter le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 574 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 935, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
b) Au second alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;
b) Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % » ;
c) Au 3°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 135 % ».
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Cet amendement vise à lutter contre une fraude qui coûte cher à la sécurité sociale : le travail dissimulé.
Selon le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), le manque à gagner atteint entre 6 milliards et 7,8 milliards d'euros par an dans le secteur privé non agricole. Au mois de février 2020, la Cour des comptes a dénoncé le laxisme face à la fraude aux cotisations patronales. Les sanctions sont trop insuffisantes pour être dissuasives.
Aussi, lors de l'examen du PLFSS pour 2025, un amendement visant à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont recours au travail dissimulé avait été adopté à l'Assemblée nationale. Mais il a ensuite été retiré du texte final.
Nous vous présentons aujourd'hui un amendement similaire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La commission partage évidemment la volonté des auteurs de cet amendement de lutter contre le travail dissimulé.
Mais je rappelle que nous avons déjà renforcé les sanctions applicables dans le cadre de loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont il a déjà été question aujourd'hui. Les majorations peuvent désormais atteindre 60 %, voire 70 % en cas de récidive.
Nous sommes au mois de novembre 2026. Alors que le texte n'est en vigueur que depuis quelques mois, l'on nous propose déjà de porter les majorations de 70 % à 135 %. Il me paraît plus pertinent d'évaluer les conséquences des dispositifs que nous avons adoptés au mois de juin dernier avant de procéder à un relèvement d'une telle ampleur.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 935.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 576 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold et Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en demeure précise que le cotisant peut se faire assister d'un conseil de son choix. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : La mise en demeure est une étape déterminante de la procédure de recouvrement des cotisations.
Les cotisants, en particulier les travailleurs indépendants et les dirigeants de petites entreprises, ne disposent pas toujours des connaissances juridiques nécessaires pour apprécier le bien-fondé des sommes réclamées et connaître les démarches qu'ils peuvent engager.
Être informé dès ce stade de la possibilité d'être accompagné peut éviter bien des erreurs et des procédures inutiles. Une telle mesure de transparence ne modifie en rien les prérogatives des organismes de recouvrement. Elle contribue au contraire à sécuriser les procédures et à prévenir les contentieux.
Nous proposons que toute mise en demeure précise expressément la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les opérations de contrôle des cotisants sont assorties de plusieurs garanties.
Des dispositions figurant dans la partie réglementaire du code de la sécurité sociale prévoient d'ores et déjà l'information du cotisant, dans l'avis de contrôle, puis dans la lettre d'observations, sur sa faculté de se faire assister d'un conseil lors de plusieurs phases. D'ailleurs, la Cour de cassation juge que l'omission de cette information dans la lettre d'observations entraîne l'irrégularité du contrôle.
Dans ces conditions, il ne nous paraît pas nécessaire d'ajouter une nouvelle obligation, même si nous pouvons partager le souhait que les cotisants disposent d'une information suffisante.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 576 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les neuf premiers sont identiques.
L'amendement n° 853 rectifié bis est présenté par Mme Ventalon, MM. Darnaud, Anglars, Panunzi, Khalifé et Grosperrin, Mmes Josende et Bazin-Malgras, MM. Bonhomme et B. Dupont, Mme Borchio Fontimp, M. Lemoyne, Mme Dumont, M. Belloir, Mme Amouroux, M. Piednoir, Mme Mouton, M. Séné, Mmes Bellamy, Nédélec, P. Martin et Baude et M. Delia.
L'amendement n° 1008 rectifié sexies est présenté par Mmes Noël et Bonfanti-Dossat, M. Pernot, Mme Aeschlimann et MM. Sido, Perrin, Rietmann, Le Mèner, Gremillet, Genet et Klinger.
L'amendement n° 1336 est présenté par M. Houpert.
L'amendement n° 1395 rectifié bis est présenté par MM. Sol, Burgoa, Francis, Berard et Sautarel, Mmes Muller-Bronn et Imbert, M. Rojouan, Mme Micouleau, MM. J.P. Vogel, Brisson, Somon et Bruyen, Mmes Missioux et Di Folco et M. de Rugy.
L'amendement n° 1406 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled.
L'amendement n° 1461 rectifié ter est présenté par Mmes Housseau et Sollogoub, M. Folliot, Mme Patru, M. Canévet, Mme Gacquerre, M. J.M. Arnaud et Mmes Billon et Romagny.
L'amendement n° 1465 est présenté par M. Duché.
L'amendement n° 1658 rectifié est présenté par Mme Faucon Mejean.
L'amendement n° 1728 rectifié bis est présenté par Mmes S. Robert et Dadkhah, MM. Uzenat, Chantrel et Tissot, Mme Rolando, M. Chaillou, Mme Féret, MM. Coriton, Bourgi et M. Weber, Mmes Conway-Mouret, Bonnefoy et Blatrix Contat, MM. Ros et Mérillou et Mmes Matray, Richardot et Frêche.
Ces neuf amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Une dispense de l'obligation de précompte prévue au I du présent article est accordée aux opérateurs de plateforme mentionnés au même I lorsque la mise en œuvre de cette obligation entraînerait une charge manifestement disproportionnée, notamment au regard du volume et des caractéristiques de leur activité. L'appréciation de cette charge tient notamment compte de la proportion limitée que représentent, parmi l'ensemble des vendeurs et prestataires ayant réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes par l'intermédiaire de la plateforme exploitée par l'opérateur, les vendeurs et prestataires pour lesquels l'obligation de précompte prévue au I est applicable, ainsi que du montant total du chiffre d'affaires et des recettes réalisés par l'ensemble des vendeurs et prestataires par l'intermédiaire de ladite plateforme. Un décret en Conseil d'État précise les conditions ouvrant droit à la dispense prévue au présent alinéa, ainsi que leurs modalités d'appréciation par les opérateurs de plateforme.
« Les vendeurs et les prestataires ayant réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes par l'intermédiaire des plateformes exploitées par les opérateurs bénéficiant de la dispense prévue au premier alinéa du présent V demeurent tenus de déclarer et d'acquitter, dans les conditions de droit commun, les cotisations et contributions sociales, les taxes et, le cas échéant, le versement libératoire mentionnés au premier alinéa du I. »
II. – Le I s'applique aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. François Bonhomme, pour présenter l'amendement n° 853 rectifié bis.

M. François Bonhomme : La rédaction de cet amendement de notre collègue Anne Ventalon reprend celle d'un amendement du rapporteur général de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.
Cet amendement tend à dispenser de l'obligation de précompte des cotisations et contributions sociales les opérateurs de plateforme lorsque sa mise en œuvre entraînerait une charge manifestement disproportionnée.
Je le rappelle, une disposition issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 impose aux opérateurs de plateforme numérique de prélever à la source, de déclarer et de reverser mensuellement à l'Urssaf les cotisations sociales dont sont redevables certains utilisateurs prestataires.
Conçue pour remédier à des défauts massifs de déclaration constatés sur ou via les plateformes numériques, cette obligation de précompte s'applique toutefois uniformément à l'ensemble des opérateurs de plateforme et impose à chacun de recueillir et transmettre les données d'identification.
Or cette charge nouvelle n'apparaît pas adaptée à tous les opérateurs et soulève notamment des difficultés particulières pour de petits acteurs économiques.
Le présent amendement tend donc à prévoir une dispense de l'obligation de précompte lorsque la mise en œuvre de celle-ci entraînerait une charge manifestement disproportionnée.
Au lieu d'inscrire des seuils rigides dans la loi, mieux vaut renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les conditions ouvrant droit à la dispense. Celle-ci est entourée de garanties essentielles. Les vendeurs et les prestataires restent tenus de déclarer et d'acquitter leurs cotisations et contributions dans des conditions de droit commun, aucune cotisation n'étant supprimée.
Le dispositif envisagé dans l'amendement répond donc à un objectif de simplification et de proportionnalité.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l'amendement n° 1008 rectifié sexies.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Cet amendement est défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 1336 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l'amendement n° 1395 rectifié bis.

M. Jean Sol : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Théophile, pour présenter l'amendement n° 1406 rectifié.

M. Dominique Théophile : Défendu !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l'amendement n° 1461 rectifié ter.

Mme Nadia Sollogoub : Notre collègue Marie-Lise Housseau souhaite attirer l'attention du Sénat sur le fait que les réseaux associatifs de réservation d'hébergement touristique, particulièrement présents dans nos territoires, devront développer des outils informatiques coûteux et assumer des obligations administratives importantes.
C'est la raison pour laquelle elle a déposé un amendement identique à ceux qui viennent d'être défendus.

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Duché, pour présenter l'amendement n° 1465.

M. Frédéric Duché : Il est également défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 1658 rectifié n'est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l'amendement n° 1728 rectifié bis.

M. Jean-Claude Tissot : Défendu.

Mme la présidente : L'amendement n° 615 rectifié, présenté par Mmes Puissat, Estrosi Sassone, Merle et Sollogoub, MM. Burgoa, Brunet, Panunzi, Bruyen, Séné et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Schalck, M. Lefèvre, Mmes M. Mercier, Micouleau et Imbert, MM. Pernot et B. Dupont, Mme Muller-Bronn, MM. Berard, Khalifé et Rhimini, Mmes Housseau, Primas et P. Martin, M. Houpert, Mmes Dumont, Ventalon et Romagny, MM. Brisson, Coste, Piednoir et Somon, Mme Quentin, MM. Robin, de Montgolfier et Levi, Mme Santoni et M. Le Mèner, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« V. – Par dérogation au I du présent article, pour les opérateurs de plateforme qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 7342-1 du code du travail, l'obligation de précompte fait l'objet, du 1er janvier au 31 décembre 2027, d'une expérimentation selon des modalités définies par décret, tenant compte des caractéristiques de l'activité exercée par l'intermédiaire de ces plateformes »
« À compter du 1er janvier 2028, l'obligation de précompte prévue au I s'applique aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du présent V. »
II. – Le I s'applique aux chiffres d'affaires et aux recettes réalisés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Frédérique Puissat.

Mme Frédérique Puissat : Il s'agit d'un amendement de repli à mon amendement n° 614 rectifié, qui visait à insérer un article additionnel après l'article 12 et qui concernait également le précompte des cotisations sociales dues par certains travailleurs indépendants.
J'ai entendu les arguments des auteurs des amendements identiques qui viennent d'être présentés.
Ce que m'ont demandé mes interlocuteurs, c'est moins une suspension totale que la mise en place d'une expérimentation. L'idée est que tout le monde puisse se mettre au diapason et que l'Urssaf puisse être alignée sur les plateformes, afin, in fine, de récupérer les fonds de manière spécifique.
La suppression de l'obligation de précompte que prônent nos collègues représenterait un coût, ce qui est moins le cas d'une expérimentation. Voilà des arguments que vous pourrez reprendre, monsieur le rapporteur général. (Exclamations amusées.)

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ma chère collègue, je vous remercie de me donner des arguments, même si je ne suis pas sûr d'en avoir besoin. (Sourires.)
Ces différents amendements visent à remettre en cause, en tout ou partie, la réforme adoptée dans la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2027.
En préambule, on peut tout de même regretter que le peu de temps dont nous avons disposé ne nous ait pas permis de faire suffisamment de pédagogie et de communication pour préparer une mise en application sereine du dispositif. Il est dommage que nous soyons ainsi poussés à agir au dernier moment.
À compter du 1er janvier 2027, les plateformes seront tenues d'assurer le précompte des cotisations sociales des vendeurs qui y opèrent. Un mécanisme de régularisation auprès de l'Urssaf est prévu.
Je tiens à le rappeler, la réforme n'a pas été menée pour le plaisir de complexifier l'activité des plateformes. Il s'agit, là aussi, de lutter contre les fraudes. En 2024, près de 69 % des microentrepreneurs sur les plateformes auraient déclaré des sommes inférieures au réel. Pis, 55 % d'entre eux ne déclareraient rien du tout ! Cela représente tout de même une perte de ressources de plus de 150 millions d'euros par an.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les amendements visant à exclure les petites plateformes de l'obligation de précompte, ce qui aurait pour effet de permettre des fraudes potentielles ; le diable se cache toujours dans les détails.
Par ailleurs, il ne me semble pas que ce dispositif soit une charge disproportionnée : les plateformes disposent déjà des informations nécessaires dans leurs systèmes d'information.
En revanche, j'émets un avis de sagesse sur l'amendement n° 615 rectifié, qui vise à mettre en place une expérimentation pour les plateformes de vente de biens. Cette proposition me paraît intéressante, car il est vrai que ces dernières fonctionnent différemment des autres plateformes et que des ajustements peuvent être nécessaires.
Mais gardons toujours à l'esprit l'importance de lutter contre la fraude.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le précompte est un élément essentiel de la lutte contre la fraude.
Il y aurait tout de même, me semble-t-il, un paradoxe à appeler à la lutte contre la fraude en général – nous partageons tous cet objectif – tout en proposant de démanteler, reporter ou ratiboiser les dispositifs techniques qui permettent de la mener.
Le Gouvernement a annoncé ses objectifs en matière de rendement lié à la lutte contre la fraude fiscale et sociale : 1 milliard d'euros l'année prochaine.
Je suis très attaché au fait que la lutte contre la fraude ne soit pas incantatoire. Elle doit s'appuyer sur des dispositifs permettant de faire mieux que les années précédentes.
Tous les gouvernements, de droite, de gauche comme du centre, ont eu à cœur de lutter contre la fraude, mais tous n'ont pas toujours eu les moyens de le faire.
Aujourd'hui, nous avons des outils législatifs : la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le précompte ou encore la facturation électronique, qui permet de lutter contre la fraude à la TVA. Au-delà des déclarations d'intention, ces outils permettent de documenter les économies réelles réalisées grâce à la lutte contre la fraude.
Je ne voudrais donc pas que soient adoptés des amendements ayant pour effet de nous obliger à revoir à la baisse nos ambitions en matière de lutte contre la fraude.
J'entends les arguments qui sont mis en avant sur les petites plateformes. Je souhaite y répondre.
D'abord, le dispositif relatif au précompte se fonde sur des données qui sont déjà connues des plateformes et sur des mécanismes qu'elles mettent déjà en œuvre. C'est ainsi que la réforme a été pensée.
Ensuite, comme la généralisation de ce dispositif a été annoncée voilà déjà trois ans, un pilote avec des plateformes de différentes tailles a été réalisé. Il se passe très bien. Et les retours que nous avons eus de la part des plateformes, petites comme grandes, nous ont d'ailleurs permis d'adapter un certain nombre de mesures techniques.
Comme M. le rapporteur général l'a souligné, exclure d'office les petites plateformes conduirait à créer structurellement une voie d'évitement, donc une voie de fraude.
En outre, le droit à l'erreur existe, sinon juridiquement, au moins dans son principe, et il s'applique à tous, petites plateformes incluses.
Le Gouvernement s'engage donc à ce que les Urssaf n'appliquent pas de sanctions lorsque, de bonne foi, les plateformes ayant accompli les démarches pour appliquer la loi rencontrent des difficultés objectives ne leur permettant pas d'être au rendez-vous à la bonne date. Je pense qu'il faut de la souplesse et du discernement dans la mise en œuvre des mesures.
Mais ne créons pas structurellement un vide dans notre dispositif. Cela reviendrait à revoir à la baisse nos ambitions en matière de lutte contre la fraude. En l'occurrence, la réforme, je l'ai dit, a été préparée de longue date, elle s'accompagne d'un pilote qui fonctionne bien, et les informations qui sont demandées sont déjà connues des plateformes.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements en discussion commune.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Monsieur le ministre, nous ne parlons pas de « petites plateformes ». Nous parlons des plateformes comme Leboncoin.fr, qui ont malheureusement une multitude de clients, dont certains sont des microentrepreneurs. Encore faut-il les identifier et effectuer ce prélèvement en amont. La voilà la difficulté. Il est vrai que les gens se parlent et qu'il y a un opérateur. Mais les choses ne sont pas encore au point.
Vous et votre collègue ministre avez indiqué que vous donneriez des consignes de souplesse aux Urssaf. Mais nous avons examiné aujourd'hui plusieurs amendements dont les auteurs dénonçaient les différences d'attitude des Urssaf selon les départements.
Mon amendement ne vise pas à supprimer l'obligation de précompte. Il s'agit simplement de se laisser une année supplémentaire et de mettre en place une expérimentation, afin d'avoir la certitude que le système fonctionne bien. Chacun est de bonne volonté.
Au final, nous arriverons à lutter ensemble contre la fraude.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Ce débat est important. Il nous permet d'avancer, de voir où sont les nuances et d'identifier les points sur lesquels il faut faire preuve de vigilance.
Si j'ai bien compris votre propos, vous craignez une application hétérogène du mécanisme de droit à l'erreur de la part des Urssaf.
Dans ce cas, la meilleure réponse n'est pas, me semble-t-il, de surseoir à l'entrée en vigueur de la réforme ; elle est plutôt de mettre en place un groupe de suivi pour nous assurer que les engagements pris par le Gouvernement – Mme Rist les a rappelés ce matin – seront bien suivis d'effet. (Mme Nathalie Goulet s'exclame.)

Mme Frédérique Puissat : Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Un tel groupe, éventuellement composé de parlementaires désireux d'y prendre part, pourrait préparer l'échéance du 1er janvier, puis, une fois l'échéance passée, surveiller la mise en œuvre du dispositif, afin de vérifier que les Urssaf appliquent bien les consignes annoncées par le Gouvernement devant le Sénat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, l'échange qui vient d'avoir lieu montre l'intérêt d'avoir des règles écrites claires et de ne pas se fier à l'appréciation des uns et des autres. C'est exactement ce que j'essayais de vous dire tout à l'heure. Quand on refuse d'avoir des règles écrites, on finit par avoir des problèmes.
Je soutiens l'amendement n° 615 rectifié, voire ceux que nos collègues ont présentés juste avant.
Je n'ai pu reprendre la parole tout à l'heure, mais le cas que j'ai évoqué était exactement le même : face à des voleurs qui courent plus vite, plus on a des règles précises, mieux c'est. Ce qui est demandé, c'est une information : cela ne gênera pas les services et facilitera la vie des entreprises, notamment des plus petites, qui ont déjà à digérer la facturation électronique et qui ont beaucoup de mal à s'en sortir.
Je trouve que l'amendement de Mme Puissat est un amendement de bon sens.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 853 rectifié bis, 1008 rectifié sexies, 1395 rectifié bis, 1406 rectifié, 1461 rectifié ter, 1465 et 1728 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 615 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 399 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mmes Saint-Pé et Billon et MM. V. Louault, Menonville, Chevalier et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « prévues », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « aux articles L. 133-4-1, L. 168-13, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11 et L. 821-5-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des sommes indûment versées aux professionnels, distributeurs ou établissements de santé, engager l'action en recouvrement prévue à l'article L. 133-4 du même code.
« L'article L. 161-1-5 dudit code est applicable aux actions en recouvrement prévues aux premier et quatrième alinéas du présent article. » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – A l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » et les mots : « et L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : En l'état actuel du droit, la procédure de recouvrement des sommes indûment versées aux assurés des régimes agricoles – salariés et non-salariés agricoles –, ainsi qu'aux professionnels, distributeurs ou établissements de santé est régie par l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Celui-ci prévoit, en renvoyant à la procédure fixée à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, une majoration systématique de 10 % du montant des indus lorsque la mise en demeure est restée sans effet.
Initialement, les modalités de recouvrement du régime général étaient similaires, mais elles ont été modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Ce régime circonscrit la majoration de 10 % aux indus résultant de fraudes caractérisées.
Cette évolution, qui a vocation à couvrir l'ensemble des régimes, n'a pas trouvé à s'appliquer aux assurés des régimes agricoles en raison du maintien d'une disposition spécifique à l'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime.
Par ailleurs, l'article 100 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 du financement de la sécurité sociale a prévu une majoration de 10 % des sommes dues en cas de fraude d'un bénéficiaire, pour tenir compte des frais de gestion engagés par les caisses du régime général ou les caisses de la Mutualité sociale agricole.
Toutefois, cette disposition est circonscrite à certaines prestations du régime général, excluant l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), contrairement aux régimes agricoles, où l'ensemble des prestations sociales sont couvertes. Il en résulte une disparité de traitement entre les bénéficiaires de ces mêmes prestations, en fonction de leur régime.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à rétablir l'équité entre les assurés du régime général et ceux des régimes agricoles en alignant la procédure et les modalités de recouvrement des indus sur celles du régime général.

Mme la présidente : L'amendement n° 1119 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mme Primas, M. Anglars, Mmes Malet et Jacques, MM. Brisson et Sol, Mme Garnier, M. Brunet, Mme Dumont, MM. Somon, Sautarel et Margueritte, Mme M. Mercier, MM. Ruelle et B. Dupont, Mme Chain-Larché, MM. Rhimini, Rojouan, Pernot et Bonhomme, Mme Ventalon, MM. de Rugy et Klinger, Mme Imbert, MM. Coste, Piednoir, Perrin, Rietmann, Bruyen et Sido, Mmes Bonfanti-Dossat et Drexler, M. Simon, Mmes Di Folco et P. Martin, M. J.B. Blanc, Mme Santoni, MM. Hugonet, Gremillet et J.P. Vogel et Mmes Gosselin et Borchio Fontimp, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 725-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au III de l'article L. 133-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 161-1-5 » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes de la mutualité sociale agricole peuvent, pour le recouvrement des indus à l'encontre des professionnels, distributeurs ou établissements de santé, engager l'action en recouvrement prévue à l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou d'un prestataire de santé » sont supprimés.
II. – L'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « des articles » sont remplacés par les mots : « de l'article » ;
2° Après les mots : « présent code et », sont insérés les mots : « du troisième alinéa de l'article ».
La parole est à M. Jean Sol.

M. Jean Sol : Cet amendement, qui est assez similaire à celui de ma collègue Anne-Sophie Romagny, vise à supprimer la majoration de 10 % des indus de prestations réclamés en l'absence de paiement. En outre, il a pour objet d'harmoniser le fondement textuel du recouvrement des prestations indues du régime agricole avec les dispositions du code de la sécurité sociale.
Pour l'heure, les assurés du régime agricole se voient appliquer une majoration de 10 % des indus de prestations – hormis pour les indus du RSA, des aides personnelles au logement et des primes d'activité – qui sont réclamés en l'absence de paiement dans le mois qui suit la mise en demeure.
Il se trouve que cette majoration de retard n'existe pas pour les assurés du régime général. Cette rupture d'égalité entre les assurés des différents régimes n'est pas justifiée par une différence objective de situation, sachant en outre que la population agricole est particulièrement fragile.
Par ailleurs, la fraude aux prestations est, elle aussi, sanctionnée d'une indemnité pour frais de gestion de 10 %, ce qui revient à traiter de la même manière une fraude et un simple indu non payé à la suite d'une mise en demeure.
Cette majoration de retard a pour origine un renvoi, peu lisible, au texte relatif au recouvrement des indus de prestations entre les professionnels et les établissements de santé. À l'inverse, dans le régime général, le recouvrement est fondé sur des textes spécifiques aux indus de prestations des assurés.
Pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle rupture d'égalité ?

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces amendements visent à corriger les distorsions qui existent entre le régime général et le régime agricole concernant la majoration de 10 % des indus de prestations réclamés en l'absence de paiement.
La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements en discussion commune, à condition de rendre le second amendement identique au premier.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Je partage l'appréciation du rapporteur général ; ces amendements sont très utiles. J'émets, moi aussi, un avis favorable, à condition que l'amendement n° 1119 rectifié soit bien rendu identique à l'amendement n° 399 rectifié.

Mme la présidente : Monsieur Sol, acceptez-vous de rectifier votre amendement pour le rendre identique à l'amendement n° 399 rectifié ?

M. Jean Sol : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s'agit donc de l'amendement n° 1119 rectifié bis, dont le libellé est strictement identique à celui de l'amendement n° 399 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 399 rectifié et 1119 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.
L'amendement n° 1604 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 528 rectifié ter, présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Huin et Rambaud, est ainsi libellé :
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces règles prévoient également que, lorsqu'un assuré a bénéficié d'une chirurgie réfractive de la myopie ayant donné lieu à une prise en charge au titre de ces garanties, celles-ci ne couvrent pas les lentilles de contact correctrices pendant une durée qu'elles fixent et qui ne peut excéder deux ans à compter de l'intervention, y compris lorsque cette prise en charge n'est pas subordonnée à un remboursement par l'assurance maladie obligatoire. Elles déterminent les exceptions applicables, notamment en cas de prescription établie par un médecin ophtalmologiste postérieurement à l'intervention et justifiant le port de lentilles correctrices. »
II. – Le I s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028.
La parole est à M. Martin Lévrier.

M. Martin Lévrier : Cet amendement vise à corriger une incohérence simple. La chirurgie réfractive de la myopie a pour objet de supprimer le besoin de correction. Pourtant, certains contrats complémentaires continuent de garantir le remboursement de lentilles dans les mois qui suivent l'opération, parfois au moyen de forfaits dépourvus de tout lien avec un remboursement de l'assurance maladie.
En conséquence, un même besoin est financé deux fois et le plus souvent sans justification médicale. En outre, ces forfaits ouvrent la porte à des facturations abusives.
Nous proposons donc que les contrats responsables qui bénéficient d'un régime fiscal et social favorable ne couvrent plus les lentilles correctrices pendant une durée maximum de deux ans après l'intervention. Les lentilles prescrites par un ophtalmologiste après l'opération continuent d'être prises en charge et les patients qui en ont réellement besoin restent protégés.
Aucun contrôle nouveau ni aucune mission supplémentaire ne sont confiés aux caisses. La mesure s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2028, ce qui laisse le temps aux organismes de s'adapter.
Il s'agit de réserver l'avantage fiscal des contrats responsables aux prises en charge médicalement fondées.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous abordons la question de la redondance des soins, qui est chère à la commission. Nous touchons toujours ce problème de très près sans jamais véritablement le régler ; nous devrons, un jour ou un autre, nous en préoccuper plus sérieusement.
Pour reprendre une expression qui a été employée tout à l'heure, cet amendement est pertinent et relève du bon sens. Toutefois, nous tenons, comme d'habitude, à vérifier les conséquences qu'aurait l'adoption d'un tel dispositif : nous voulons notamment nous assurer qu'il n'entraînerait pas d'effets de bord.
Pour y voir plus clair, nous sollicitons l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je comprends l'objectif que vous visez au travers de votre amendement, monsieur le sénateur : il s'agit d'exclure la prise en charge au titre des contrats responsables des lentilles correctrices deux ans après une opération de chirurgie réfractive. Or, aujourd'hui, le contrat responsable n'exclut pas la possibilité pour les organismes complémentaires de prendre en charge d'autres prestations non couvertes par l'assurance maladie. En outre, le principe de liberté contractuelle prévaut.
Nous en revenons au débat que nous avons eu plus tôt dans la journée sur le travail de fond qui doit être mené sur les contrats responsables des complémentaires. Il peut y avoir une concurrence sur les prix des contrats responsables, mais cette concurrence ne doit plus s'exercer sur le contenu même de ces contrats.
Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. Martin Lévrier : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L'amendement n° 528 rectifié ter est retiré.
TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITE SOCIALE