Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 8

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l'article 8

debate, 12/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 778 est présenté par M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L'amendement n° 831 rectifié est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 983 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-…. – Les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de 16 ans sont soumis au versement d'une contribution dont le produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« Cette contribution est assise sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remises, rabais, ristournes et taxes sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 10 % du montant de ces sommes.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 10 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de Santé publique France. »
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l'amendement n° 778.

M. Daniel Salmon : Par cet amendement commun à tous les groupes de gauche, nous proposons de mettre à contribution la publicité relative aux produits gras, sucrés et transformés. Il vise les campagnes publicitaires en faveur des produits alimentaires et des boissons trop riches en sucre, en sel ou en matière grasse, en instaurant une taxe de 10 % sur les dépenses publicitaires.
En France, les chiffres démontrent l'urgence de réguler la publicité pour les produits trop gras et trop sucrés : un enfant sur cinq est en surpoids selon Santé publique France ; la prévalence de l'obésité a doublé depuis 1997, passant de 8,5 % à 17 % de la population ; enfin, près de 5 % des enfants sont aujourd'hui considérés comme en situation d'obésité, et ces chiffres devraient continuer d'augmenter dans les prochaines années.
Cette épidémie silencieuse touche toutes les catégories de la population, mais se concentre particulièrement sur les milieux défavorisés.
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a depuis longtemps établi un lien clair entre l'exposition à la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés ou trop salés et les comportements alimentaires des enfants. Elle a recommandé une interdiction stricte des publicités qui visent les enfants ou les adolescents.
Dans son dernier rapport, Santé publique France pointe aussi clairement du doigt l'impact de la publicité de la malbouffe sur les enfants et adolescents et son rôle dans l'épidémie d'obésité en France. Toujours selon Santé publique France, la majorité des publicités alimentaires visionnées par les enfants concernent des produits ayant un Nutri-score D ou E. Ces stratégies commerciales influencent directement les préférences d'achat des consommateurs et affectent donc négativement la santé de toutes et tous.
Nous examinons ici le budget de la sécurité sociale : nous ne pouvons pas nous alarmer en permanence de son déficit sans nous attaquer à ses causes ! Nous privilégions toujours des méthodes curatives, mais n'agissons jamais au niveau préventif, alors qu'il faut véritablement agir sur ces aliments, qui constituent une cause majeure de mortalité dans notre pays.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 831 rectifié.

Mme Marion Canalès : Nous allons longuement parler de la publicité, qu'elle soit diffusée à la télévision ou sur les réseaux sociaux, ainsi que du marketing agressif visant notamment les populations les plus jeunes – mais pas seulement.
Ce premier amendement d'une série d'amendements présentés par notre groupe concerne effectivement des produits qui ne sont pas bons pour la santé, et dont les apports nutritionnels ne correspondent pas aux besoins.
Pourquoi ne taxerions-nous pas celles et ceux qui en font la promotion ? Il me semble que nous pourrions tous être d'accord sur ce sujet de santé publique : pourquoi accepter que l'on fasse de l'argent en vendant des produits mauvais pour la santé ?
La publicité – c'est bien de celle-ci dont nous parlons – est l'un des vecteurs de ce fléau auprès d'une population souvent jeune.

M. le président : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l'amendement n° 983.

Mme Michelle Gréaume : Cet amendement tend à instaurer une contribution sur la publicité portant sur les produits gras, sucrés et transformés, et à l'affecter à la branche maladie de la sécurité sociale, selon trois principes : la responsabilité des industriels, la protection des enfants et la justice dans le financement de l'assurance maladie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous avons eu un beau débat sur la fiscalité comportementale hier : point trop n'en faut ! (Sourires.)
Avec cet amendement, il s'agit de faire évoluer les comportements des consommateurs et la composition nutritionnelle des produits par les industriels, mais il nous semble que taxer la publicité en faveur de certains produits ne permettra pas d'atteindre ces deux objectifs.
L'impôt seul, encore une fois, ne peut constituer une politique de santé publique, et taxer les dépenses de publicité n'améliorera pas la santé nutritionnelle des Français – c'est la conviction de la commission. J'ajoute qu'il serait plus utile de réguler le marketing alimentaire, comme le propose d'ailleurs Santé publique France.
Enfin, s'agissant des modalités d'application d'un tel dispositif, le champ des produits visés est trop imprécis et le périmètre des aliments concernés insuffisamment établi pour donner un fondement sérieux à une nouvelle imposition, en admettant que nous souhaitions en retenir le principe.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Nous partageons le constat : il s'agit évidemment d'un véritable sujet, le marketing alimentaire induisant des comportements nuisibles à la santé, notamment chez les plus jeunes.
En janvier 2026, nous avons adopté des plans de santé publique, qu'il s'agisse du PNNS 5 (programme national nutrition santé) ou de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (Snanc), qui prévoient des actions en matière de publicité pour les aliments trop gras et trop sucrés.
Par exemple, un travail est mené avec les chaînes de télévision et les influenceurs sur les réseaux sociaux afin de réduire la place occupée par ces publicités destinées aux mineurs. Une autre action est également engagée afin que les grands distributeurs retirent les confiseries situées à proximité des caisses, tandis que nous sommes en train de revoir les messages sanitaires diffusés pour alerter sur les comportements induits par ce marketing.
Il est très tôt pour évaluer ce travail lancé en janvier 2026 et qu'il faudra absolument poursuivre. Ces plans de santé publique prévoient d'ailleurs clairement que des mesures réglementaires plus contraignantes pourront être adoptées si aucune avancée positive n'était constatée.
Je vous propose donc de nous en tenir à ces mesures de santé publique mises en place, j'y insiste, depuis janvier 2026 dans le cadre desdits plans et de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : M. le rapporteur nous dit qu'il serait préférable de réguler le marketing alimentaire : certes, mais lorsque j'ai proposé un amendement pour réguler le marketing sur l'alcool – seulement le marketing, ne nous énervons pas ! –, on m'a répondu que c'était aller trop loin, notamment car des publicités sont diffusées sur les réseaux sociaux.
Dans la pratique, la régulation du marketing alimentaire est impossible : vous me le répétez chaque année. En fait, nous tournons en rond…
Aujourd'hui, ce phénomène représente une charge pour la sécurité sociale, ainsi qu'un coût social considérable pour nos concitoyens. Il s'agit de mauvais produits, qui dégradent la santé de la population et entraînent des dépenses pour notre sécurité sociale. Nous continuerons ainsi à voir croître le nombre d'affections de longue durée (ALD) causées par ces aliments ultratransformés – nous en parlerons plus tard –, dont la qualité n'est pas à la hauteur de ce qu'elle devrait être.
La publicité est aujourd'hui l'un des vecteurs : il faut la taxer pour renflouer les caisses, qui devront prendre en charge le coût des soins qu'il faudra dispenser à ces patients, et particulièrement à cette génération matraquée par un marketing extrêmement nocif.

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : Les constats sont aussi clairs qu'édifiants. Le sucre est une véritable calamité que nous trouvons aujourd'hui partout, parce que les industriels de l'agroalimentaire le cachent partout, aussi bien dans les soupes que dans les plats de légumes, et bien entendu encore plus dans les confiseries.
Ce sont généralement les aliments bon marché qui contiennent le plus de sucre. Par exemple, une boîte de petits pois de marque de distributeur contient 43 % de sucre de plus qu'une marque de petits pois haut de gamme.
Cette addiction est bien présente et coûte des milliards d'euros à la sécurité sociale ; pourtant, nous pinaillons sur ce qu'il faut faire, nous trouvons toujours des arguties pour ne pas avancer. Année après année, nous défendons les mêmes amendements, rien ne se fait et l'obésité continue de croître dans ce pays.
Il est tout de même incroyable que la représentation nationale ne soit pas capable d'agir contre ce fléau du sucre omniprésent. Cela pose question : les lobbies des betteraviers et de l'acétamipride sont-ils à l'œuvre dans cet hémicycle pour faire en sorte que rien ne bouge ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Anne-Sophie Romagny s'exclame également.)
Nous pouvons nous interroger, car nous faisons face à une épidémie d'obésité, et il est regrettable que la situation n'évolue pas.

M. Laurent Burgoa : C'est le lobby écolo !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 778, 831 rectifié et 983.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 1194, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613... ainsi rédigé :
« Art. 1613.... – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des édulcorants de synthèse ou des sucres ajoutés à d'autres fins que le goût et la saveur associés auxdits produits.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I du présent article est le suivant :
«
Quantité de sucre
(en kilogrammes de sucre ajouté par quintal de produit)
Tarif applicable (en euros par quintal de produit)
Inférieur à 5
0
Entre 5 et 10
15
Entre 10 et 15
25
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution ne s'applique pas aux boissons et aux préparations liquides pour boissons faisant l'objet de la contribution définie à l'article 1613 ter du présent code.
« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, les garanties et les sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la caisse nationale d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : La prévalence de l'obésité a doublé en trente ans, c'est-à-dire en l'espace d'une génération.
Nous aurions pu changer les choses en 2018, il y a près de dix ans, lorsqu'un rapport d'enquête de l'Assemblée nationale portant sur l'alimentation industrielle préconisait de fixer des objectifs chiffrés de réduction du sucre. Nous en avons déjà parlé, et nous l'évoquons de nouveau dans le cadre de cette discussion.
Nous voulons responsabiliser les fabricants, en précisant que sont exclues du dispositif les productions artisanales telles que la pâtisserie, la chocolaterie ou la glacerie. Avec cet amendement, nous ciblons bien les produits alimentaires industriels ultratransformés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ma chère collègue, votre amendement est satisfait par l'adoption de l'article 8 : le champ du dispositif que vous nous proposez de voter est plus restreint que celui de la contribution instituée par cet article.
Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis : l'amendement est satisfait par l'article 8.

Mme Marion Canalès : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L'amendement n° 1194 est retiré.
L'amendement n° 1201, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur les dépenses de publicité en faveur des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse
« Art. L. 245-.... – I. – Est instituée, à compter du 1er janvier 2027, une taxe sur les dépenses publicitaires portant sur la promotion de l'achat de produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse. Son produit est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises produisant, important ou distribuant en France des produits alimentaires manufacturés et des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 5 millions d'euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – Cette taxe est assise sur les frais d'achats d'espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d'évènements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités d'application de la taxe, notamment sur les produits alimentaires visés, sont précisées par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et de Santé publique France.
« VI. – Les modalités de recouvrement de la taxe sont précisées par décret ».
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Alors que les industriels ont consacré près de 5,5 milliards d'euros à la publicité et à la communication en 2023, nous voulons soulever une fois encore la question de la taxation.
Je rappelle que cette somme représente plus de mille fois le budget de communication du programme national nutrition santé (PNNS) en 2014. Il me semble donc que nous pourrions leur demander un petit effort, puisqu'ils consacrent beaucoup d'argent à la publicité et à la communication, et non à la transformation de leurs produits ou de leur modèle de production.
La contradiction est frappante alors que nous demandons à la population de manger plus sainement et que nous consacrons des sommes considérables aux dispositifs relevant de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS), tels que Proxob (accompagnement familial de proximité et à domicile de l'obésité infanto-juvénile), porté par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand. Dans ce programme, les médecins apprennent aux familles à ne pas acheter de produits ultratransformés.
Nous tournons donc en rond, alors que des leviers pourraient être actionnés sans pénaliser lourdement les industriels de l'agroalimentaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : J'ai déjà développé des arguments sur le principe de taxer la publicité, qui s'appliquent aussi ici.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je tiens à réaffirmer que le plan adopté en janvier dernier pour la période 2026-2030 a bien pour objectif de réduire la place de ces publicités.
Nous avons déjà débattu de la taxe visant la composition des produits et la quantité de sucre lors de l'examen de l'article 8 : de la même manière, il me semble que nous pouvons avancer avant d'instaurer une taxe dont nous ne sommes pas certains qu'elle aura un effet sur ces publicités.
Avis défavorable.

M. Daniel Salmon : Ne faisons rien. Attendons !

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Je n'ai pas dit que la mesure était uniquement destinée à modifier les comportements : il s'agit d'une nouvelle recette dont vous aurez besoin pour financer le plan que vous déployez, madame la ministre.
À un moment donné, il faut bien que nous proposions des ressources. Compte tenu des sommes en jeu et du budget qui était alloué au PNNS en 2014 – mes chiffres sont un peu anciens –, je pense qu'il existe un chemin pour en trouver quelques-unes.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1201.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 877, présenté par Mme Souyris, M. Jomier, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre …
« Taxe sur la publicité alimentaire
« Art. L. 3232-10 – I. – Il est institué une taxe due, chaque année, par les entreprises audiovisuelles, les entreprises de presse, les entreprises éditrices de documents publicitaires et les entreprises commercialisant des dispositifs publicitaires à raison des recettes qu'elles ont enregistrées l'année précédente pour la diffusion de publicité portant sur des denrées alimentaires qui sont dépourvues de signalétique de valeur nutritionnelle, dite "Nutri-score", autres que des denrées alimentaires biologiques ou porteuses de marques de qualité.
« II. – Sont redevables de la taxe :
« 1° Tout éditeur de services de télévision, tout service de radio et tout service de média audiovisuel à la demande, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ainsi que tout distributeur de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi et tout exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques au sens de l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée ;
« 2° Toute entreprise éditrice au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
« 3° Toute entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée qui réalise ou qui distribue des imprimés publicitaires ou des journaux mis gratuitement à la disposition du public comportant de la publicité ;
« 4° Toute entreprise qui commercialise un dispositif publicitaire au sens du 1° de l'article L. 581-3 du code de l'environnement.
« Ne sont pas redevables de la taxe les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile au titre de laquelle la taxe est due est inférieur à 15 000 000 €, hors taxe sur la valeur ajoutée, et qui ne sont pas contrôlées, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à ce montant.
« III. – La taxe est assise sur le montant hors taxe des sommes versées, au cours de l'année civile, à la personne redevable par les annonceurs et les parrains, ou leurs intermédiaires quels qu'ils soient, en contrepartie de la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage, dès lors que le message porte, à titre principal ou non, sur une denrée alimentaire qui relève du champ d'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission.
« Dès lors qu'un contenu audiovisuel ou un document écrit comporte, même à titre accessoire, un message publicitaire portant sur une denrée alimentaire, la totalité des recettes perçues, directement ou indirectement, en contrepartie de la diffusion de ce contenu ou de ce document est incluse dans l'assiette de la taxe.
« IV. – Ne sont pas comprises dans l'assiette de la taxe les recettes perçues en contrepartie de la diffusion des messages publicitaires et de parrainage qui portent exclusivement sur l'une ou sur plusieurs des denrées alimentaires suivantes :
« 1° Les denrées alimentaires portant une dénomination enregistrée en qualité d'appellation d'origine protégée, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie en application du règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 ;
« 2° Les denrées alimentaires biologiques qui relèvent du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil ;
« 3° Les denrées alimentaires porteuses de la signalétique nutritionnelle complémentaire, dite "Nutri-Score", prévue en application de l'article L. 3232-8 du présent code et de l'article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ;
« 4° Les denrées alimentaires destinées spécifiquement aux enfants de moins de trois ans et les denrées alimentaires pour lesquelles l'apposition de la signalétique nutritionnelle complémentaire mentionnée au 3° du présent IV n'est pas recommandée par l'autorité administrative.
« L'exclusion de l'assiette de la taxe en application du présent IV n'est pas applicable dès lors que le message publicitaire ou de parrainage s'adresse spécifiquement à des personnes mineures, notamment lorsque le message prend place dans une publication destinée à la jeunesse ou dans un programme audiovisuel diffusé principalement à l'attention d'un public composé de personnes mineures.
« V. – La taxe est calculée en appliquant au montant des encaissements annuels auprès de chaque annonceur et parrain, hors taxe sur la valeur ajoutée, qui excède 10 000 € les taux de :
« 1° 10 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 € et inférieure à 100 000 € ;
« 2° 20 % pour la fraction égale ou supérieure à 100 000 € et inférieure à 1 000 000 € ;
« 3° 30 % pour la fraction égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 10 000 000 € ;
« 4° 40 % pour la fraction égale ou supérieure à 10 000 000 €.
« VI. – Les personnes mentionnées au II déclarent chaque année, avant le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, les sommes mentionnées au III, en distinguant par annonceur ou par parrain et selon que la somme entre ou non dans le champ d'application de la taxe.
« La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de cette déclaration, par l'administration fiscale, à partir du 1er octobre de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due.
« Les dispositions du livre des procédures fiscales relatives au contrôle, au contentieux et au recouvrement de l'impôt sont applicables.
« VII. – La taxe sur la publicité alimentaire est affectée aux régimes obligatoires de sécurité sociale en application du 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »
II. – Après le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la taxe sur la publicité alimentaire prévue à l'article L. 3232-10 du code de la santé publique. »
III. – Pour l'année 2027, les taux prévus aux 1° à 4° du V de l'article L. 3232-10 du code de la santé publique sont fixés respectivement à 2 %, 4 %, 6 % et 8 %.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à inciter les industriels à apposer le Nutri-score sur les produits alimentaires.
Si l'obligation du Nutri-score relève du niveau européen – à ce titre, j'en appelle à votre mobilisation, madame la ministre –, nous ne pouvons pas nous contenter d'attendre encore à l'échelon national.
L'incitation que nous proposons est de nature fiscale, levier qui a fait ses preuves pour accompagner les industriels dans le changement de leurs pratiques, comme l'a démontré la taxe soda.
Plutôt que de cibler les producteurs, cet amendement vise les diffuseurs de publicité relative à des produits dont le Nutri-score n'est pas inscrit sur l'emballage. Un tel ciblage renforce l'opérationnalité de la taxe grâce aux registres existants dans ce secteur, sans le pénaliser fortement – l'alimentation ne représentant que 6 % du marché – tout en réduisant les risques d'une répercussion des choix industriels sur les consommateurs.
Près de 100 000 Françaises et Français, aux côtés du nutritionniste Serge Hercberg, nous demandent d'agir : faisons-le aujourd'hui, mes chers collègues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Il s'agit ici de taxer les publicités alimentaires des produits n'affichant pas le Nutri-score.
Je rappelle que la réglementation européenne n'impose que certaines obligations d'affichage et que le Nutri-score n'en fait pas partie. Imposer une obligation d'affichage du Nutri-score serait donc, de ce point de vue, contraire au droit européen, car constitutif d'une entrave à la libre circulation des marchandises.
Nous débattons souvent, dans cet hémicycle, de la question de la surtransposition des textes européens : votre proposition en constitue une nouvelle illustration.
Nous estimons plus pertinent de mieux réguler le marketing alimentaire visant les jeunes. C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je rappelle que plus de 1 500 entreprises utilisent le Nutri-score en France, ce qui représente plus de 60 % des parts de marché. En outre, plus d'une publicité alimentaire télévisée sur deux affiche le Nutri-score du produit. Nous débattrons par la suite du fait de rendre cet affichage obligatoire.
J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : J'espère que vous m'avez bien comprise et que vous avez bien lu l'amendement. Il ne s'agit ni d'une obligation ni d'une interdiction, mais exactement de ce que vous demandez, monsieur le rapporteur général, c'est-à-dire une incitation à la régulation.
Je ne sais pas en quelle langue le dire : l'amendement n'impose aucune obligation ! Si on n'appose pas le Nutri-score, on est taxé ; si on l'appose, on ne l'est pas ; rien n'empêche de ne pas afficher ce Nutri-score si on ne le souhaite pas. Il s'agit bien d'une incitation et les diffuseurs ont tout intérêt à le faire, car cela ne leur coûtera rien dans ce cas.
Ce n'est donc, j'y insiste, ni une obligation ni une interdiction : la proposition ne contrevient donc pas au droit européen.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Depuis l'an dernier, quatre-vingt-six marques ont abandonné le Nutri-score, ce qui montre bien qu'il reste du travail à accomplir.
Il me semble vraiment nécessaire d'insister sur le fait que le Nutri-score est un bon outil permettant aux consommateurs de se repérer, tâche qui est extrêmement difficile. Nous aurons le temps d'en discuter avec les amendements suivants, qui portent justement sur le Nutri-score.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je souhaite non pas aborder le sujet du Nutri-score, mais simplement revenir sur la notion d'obligation.
Ma chère collègue, je vous accorde qu'il ne s'agit pas d'une obligation à proprement parler, mais je note que l'on s'expose à une amende si l'on ne l'affiche pas…

Mme Anne Souyris : Ce n'est pas une amende !

M. Philippe Mouiller : Je ne sais pas comment appeler un tel procédé : si vous devez payer une amende parce que vous n'affichez pas la mention concernée, cela ressemble beaucoup à une obligation !
Je comprends que cela permet d'avoir une accroche financière et d'ouvrir le débat dans le cadre du PLFSS, mais, une fois encore, lorsqu'on encourt une amende, j'appelle cela une quasi-obligation.

M. Laurent Burgoa : Eh oui !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 877.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 920, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-… – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l'article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
« Les annonceurs et les promoteurs peuvent déroger à cette obligation sous réserve du versement d'une contribution dont le produit est reversé sans rang de priorité aux branches mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
« La contribution prévue à l'alinéa précédent est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.
« La contribution prévue au deuxième alinéa est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.
« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés au premier alinéa. La contribution est exigible au moment du paiement par l'annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents mentionnés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. Il est opéré un prélèvement de 1,5 % effectué par l'État sur le montant de cette contribution pour frais d'assiette et de recouvrement.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité.
« Cette obligation ne concerne pas les produits agricoles ayant la reconnaissance d'appellation d'origine protégée (AOP).
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionnée au précédent alinéa, et au plus tard le 1er juin 2027. »
La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume : Les scientifiques l'ont démontré : la consommation d'aliments trop gras, trop sucrés ou trop salés nuit à la santé, en augmentant fortement les risques d'obésité et de maladies chroniques. Dans son avis récent sur l'accès à une alimentation saine et de qualité, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) formule plusieurs recommandations pour lutter contre la malbouffe.
Il préconise d'abord de soutenir l'aide alimentaire et de développer des dispositifs comme les groupements d'achats, les épiceries sociales ou solidaires et les associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (Amap). Ces dispositifs sont essentiels, car les populations les plus pauvres sont les plus touchées par ces maladies chroniques. Pour les 10 % les plus pauvres, les risques de développer un diabète sont 2,8 fois plus élevés que pour les 10 % les plus riches ; l'actuelle crise du pouvoir d'achat complique encore leur accès à une alimentation saine.
Le Cese recommande ensuite d'intensifier la formation et la sensibilisation. L'éducation alimentaire et la qualité des informations transmises aux consommateurs permettent d'ancrer durablement des pratiques bénéfiques pour la santé publique, tout en soutenant des filières de production de qualité, respectueuses de l'environnement, ancrées dans les territoires et rémunératrices pour les producteurs. Une piste évoquée consiste à renforcer l'usage du Nutri-score.
Enfin, il n'exclut pas le recours à la taxation des produits, mais seulement à titre complémentaire.
Afin de mettre en œuvre ces recommandations et de compléter le dispositif de taxes prévu à l'article 8, nous proposons un amendement rendant obligatoire la mention du Nutri-score sur tous les supports publicitaires de denrées alimentaires, à l'exception des produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP).

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 16 rectifié bis est présenté par M. Bonhomme, Mme Saint-Pé, M. Panunzi, Mme Bazin-Malgras, M. Naturel et Mmes Dumont, Drexler, Di Folco, Amouroux, Ventalon et Imbert.
L'amendement n° 626 rectifié ter est présenté par MM. Iacovelli et Huin, Mmes Rousselot et Havet, MM. Rambaud et Houpert, Mme Lermytte et M. Mougenot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l'article L. 3232-8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s'applique qu'aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou par les distributeurs de ces produits. Le présent alinéa ne s'applique pas aux messages publicitaires et aux promotions des produits alimentaires, qui bénéficient d'une appellation d'origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime et aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée en application de l'article L. 641-11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation d'information par les annonceurs et les promoteurs entraîne le versement d'une contribution dont le produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« La contribution prévue au deuxième alinéa du présent article est assise, s'agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l'émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs.
« Cette contribution est assise, s'agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l'année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d'imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d'exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations.
« Le montant de cette contribution est égal à 2 % du montant des sommes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article.
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et après consultation de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. »
II. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2133-1-1 du code de la santé publique et au plus tard le 1er juillet 2027.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l'amendement n° 16 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert : Défendu !

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour présenter l'amendement n° 626 rectifié ter.

M. Xavier Iacovelli : Tout le monde connaît le Nutri-score et 94 % des Français y sont favorables. Cet affichage fonctionne bien : il oriente les consommateurs vers des produits plus sains et pousse les industriels à améliorer leurs recettes.
Paradoxalement, le Nutri-score figure sur l'emballage – bien qu'il ne soit toujours pas obligatoire, ce dont nous pourrons reparler –, mais il n'apparaît pas dans la publicité. C'est pourtant celle-ci qui déclenche l'acte d'achat, qu'il s'agisse du spot télévisé avant le dessin animé, de l'affiche dans le métro ou encore de la vidéo sur le téléphone de nos adolescents.
On montre donc aux consommateurs un produit sous son meilleur jour, en leur cachant au même moment l'information essentielle : cette asymétrie des informations profite toujours aux mêmes.
Cet amendement est simple : toute publicité pour un produit alimentaire doit afficher le Nutri-score, et les annonceurs qui ne le feront pas verseront une contribution de 2 % de leurs dépenses publicitaires à l'assurance maladie, contribuant ainsi à financer la prévention.
C'est non pas une lubie, mais une recommandation de l'assurance maladie elle-même dans son rapport Charges et produits de 2025. Lors de débats à l'Assemblée nationale en 2024, le rapporteur général constatait d'ailleurs que tous les groupes étaient favorables à cette obligation.
Informer n'est pas interdire, et nous avons le droit de savoir ce que nous achetons quand on essaie de nous le vendre.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L'objet de ces amendements est quasi identique à celui de l'amendement précédent : il s'agit d'imposer l'affichage du Nutri-score, non pas sur le produit lui-même, mais dans les publicités, et d'imposer une taxe aux annonceurs qui s'affranchiraient de cette obligation.
Il s'agit encore une fois d'un contournement du droit européen. Par ailleurs, ce dispositif ne nous paraît pas pertinent pour atteindre l'objectif d'une meilleure nutrition.
Pour ces raisons, nous émettons un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je précise que la Snanc prévoit un travail avec les industriels pour renforcer l'affichage du Nutri-score dans les publicités, affichage dont nous soutenons la généralisation.
Cependant, j'émets un avis défavorable sur ces amendements pour les arguments que j'ai exposés tout à l'heure.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Je regrette ces avis défavorables, alors que notre pays a joué un rôle moteur au niveau européen et a été précurseur sur des dispositifs qui pourraient être imposés à l'ensemble des Vingt-Sept.

Mme Marion Canalès : Exactement !

M. Xavier Iacovelli : La France pourrait adopter ce dispositif. Encore une fois, il ne s'agit pas d'une recommandation du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, ou d'un groupe de cet hémicycle en particulier : il est bien question d'une recommandation de l'assurance maladie elle-même, dans un rapport de 2025.
Nous pourrions donc prendre au moins un engagement. Nous parlions précédemment des signaux que nous envoyons par le biais d'un certain nombre d'amendements : nous pourrions adresser ici un message aux industriels et aux publicitaires les incitant à respecter la santé publique et à préserver les caisses de l'assurance maladie, qui engagent des dépenses pour traiter les conséquences de cette publicité.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Je partage le propos du président Iacovelli. On nous a opposé le droit européen à plusieurs reprises : pendant deux ans et demi, on nous a opposé l'argument de la libre circulation au sein de l'Union européenne s'agissant du protoxyde d'azote. Nous avons réussi malgré tout à faire avancer les choses, puisque l'Union européenne a bougé sur ce sujet.
Il n'y a donc aucune raison pour que nous ne soyons pas tout aussi moteurs sur le Nutri-score. J'ajoute qu'il s'agit également d'une recommandation du rapport d'information sur la prévention, intitulé Beaucoup de soins mais peu de santé, l'impératif de la prévention, que la commission des affaires sociales a récemment publié.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 920.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis et 626 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 1202 est présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L'amendement n° 1636 est présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3232-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux produits alimentaires qui bénéficient d'une appellation d'origine en application des articles L. 641-5 et L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime, et aux produits bénéficiant d'une indication géographique protégée en application de l'article L. 641-11 du même code.
« Le non-respect de cette obligation entraîne le versement d'une contribution de 2 % assise sur le chiffre d'affaires annuel hors taxe réalisé sur le territoire national.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. » ;
3° Au second alinéa, les mots : « du même article 35 » sont remplacés par les mots : « de l'article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ».
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l'amendement n° 1202.

Mme Marion Canalès : Avec cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire l'affichage du Nutri-score sur les emballages alimentaires : il n'est plus question de publicité ici.
Cela correspond à la recommandation n° 28 du rapport d'information que j'évoquais précédemment, et qui préconise également de tendre vers la généralisation du Nutri-score dans l'Union européenne.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes, 12 millions de Français étant touchés par des maladies chroniques : en 2021, 4,1 millions de personnes étaient atteintes de diabète, 5,3 millions de personnes de maladies cardiovasculaires et 17 % des adultes étaient en situation d'obésité.
Face à ces enjeux très clairs en termes de santé publique et donc de prévention, le Nutri-score est un outil simple, lisible et efficace.
L'idée fait son chemin et progresse depuis quelques années dans cet hémicycle grâce à l'implication de parlementaires, et j'espère qu'elle aboutira au cours de l'examen de ce PLFSS, pour qu'enfin nous puissions rendre obligatoire l'affichage du Nutri-score.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1636.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'affichage du Nutri-score sur les produits alimentaires, tout en prévoyant une exception pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée (IGP).
Nous savons que l'alimentation est aujourd'hui l'un des principaux déterminants de santé. En France, la Haute Autorité de santé (HAS) estime que 17 % des enfants et adolescents âgés de 6 ans à 17 ans, ainsi que 49 % des adultes, sont aujourd'hui en situation d'obésité ou de surpoids.
Mes chers collègues, j'imagine que vous êtes lassés d'entendre toujours les mêmes phrases, mais, dans la mesure où vous n'avez pas voulu de la régulation précédemment, peut-être accepterez-vous l'obligation : sait-on jamais ? J'ajoute que 94 % des Français demandent ce Nutri-score.
En tout état de cause, ces chiffres inquiétants nous imposent de renforcer nos politiques de prévention. Si vous avez d'autres idées, il faut surtout ne pas hésiter à nous les donner !
Dans ce contexte, le Nutri-score constitue un outil particulièrement utile. Créé par l'équipe du professeur Serge Hercberg et adopté par la France en 2017, il permet aux consommateurs de disposer d'une information simple, lisible et immédiatement compréhensible sur la qualité nutritionnelle des produits. Son efficacité est reconnue : 93 % des consommateurs français le connaissent et 89 % d'entre eux souhaitent sa généralisation.
Cette demande de généralisation est également soutenue par le monde scientifique. Plusieurs centaines de chercheurs ont affirmé que rendre le Nutri-score obligatoire est une urgence de santé publique dans une tribune publiée dans Le Monde le 24 octobre 2024. Pourtant, son affichage reste facultatif et certains industriels ont même fait le choix de le retirer de leurs emballages, ce qui réduit la capacité des consommateurs à comparer les produits et à faire des choix éclairés.
Nous considérons que l'information nutritionnelle ne doit pas dépendre de la volonté commerciale des fabricants. Rendre le Nutri-score obligatoire, c'est garantir à chacun un accès équitable à une information fiable, quel que soit le produit acheté ou le lieu où il est commercialisé. Je vous invite donc à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Encore une fois, il ne s'agit pas de s'opposer au principe du Nutri-score. Lorsque je fais mes courses, il m'arrive de le consulter – même si les apparences sont trompeuses.
Il convient toutefois de considérer que toute législation nationale prévoyant d'autres affichages obligatoires contreviendrait au droit de l'Union européenne et constituerait, de fait, une barrière non tarifaire à la libre circulation des marchandises.
Dès lors, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le rapporteur général a raison d'invoquer le droit européen, qui nous empêche d'émettre un avis favorable sur ces amendements identiques.
Du reste, le constat qui a été dressé et la nécessité de généraliser le Nutri-score correspondent, je le répète, à la volonté de ce gouvernement. Sachez qu'en Europe, nous jouons actuellement un rôle moteur sur ces sujets.
J'entends le débat, et c'est la raison pour laquelle je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.
Une fois encore, cependant, le rapporteur général a évoqué à juste titre le droit européen, qui nous contraint à signaler le risque juridique important qui pèse sur ces amendements.

M. Xavier Iacovelli : Eh bien, prenons-le donc !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1202 et 1636.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
327
Pour l'adoption
123
Contre
204
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n° 551 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Blatrix Contat et Lubin, MM. Uzenat, Ros et P. Joly, Mme Matray, M. Bourgi, Mme Rolando et M. Tissot, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2133-1-… – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les messages publicitaires destinés au public en faveur de denrées alimentaires préemballées comportent une information de prévention nutritionnelle adaptée aux enjeux sanitaires des populations concernées.
« Cette information porte notamment sur les risques associés à une consommation excessive de sucres ajoutés et de sel. Elle est distincte de toute allégation nutritionnelle ou de santé relative aux produits promus.
« Pour les denrées dont l'emballage comporte la présentation complémentaire mentionnée à l'article L. 3232-8, les messages publicitaires peuvent reproduire cette présentation dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
« Le non-respect de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article entraîne le versement d'une contribution égale à 2 % des dépenses hors taxes consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés.
« Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
« Les conditions de présentation de l'information, les modalités de détermination de l'assiette et les règles de recouvrement de la contribution sont déterminées par décret en Conseil d'État. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Le présent amendement a pour objet de renforcer l'information nutritionnelle dans les communications commerciales relatives aux produits alimentaires vendus dans les outre-mer, en prenant en compte les spécificités épidémiologiques de ces territoires et les enseignements de la loi du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, dite loi Vainqueur-Lurel.
Il vise donc à renforcer la prévention au moment de l'exposition publicitaire, afin que les messages commerciaux puissent être accompagnés d'informations relatives aux risques liés à une consommation excessive de sucre et de sel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement ne tend pas à rendre obligatoire le Nutri-score et, en cela, il se distingue des précédents. Il vise à imposer une information sanitaire ; or celle-ci existe déjà, au travers notamment des messages qui recommandent de manger au moins cinq fruits et légumes par jour, d'éviter de manger trop gras, trop sucré, trop salé et de pratiquer une activité physique régulière.
Il est donc satisfait, et la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je partage l'avis de la commission.
Je tiens à rappeler que le PNNS 5 prévoit des actions spécifiques en faveur des outre-mer, où l'enjeu est évident. Dans ce cadre, nous travaillons à améliorer la qualité nutritionnelle du bouclier qualité-prix, à renforcer l'accès des élèves et des étudiants à des repas équilibrés, à adapter les recommandations alimentaires aux habitudes locales et à déployer des actions de prévention dans les écoles ultramarines.
Le sujet étant essentiel, il me semblait important de souligner que les outre-mer ne sont pas oubliés face à ces défis majeurs de santé publique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 551 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1635, présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le I de la section IV du chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un… ainsi rédigé :
« …
« Produits ultra-transformés
« Art.… – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits préemballés ultra-transformés destinés à la consommation humaine, en l'état ou après simple réchauffage ou décongélation.
« Sont ultra-transformés, au sens du présent I, les produits dont la liste des ingrédients mentionne au moins l'un des éléments suivants :
« 1° Un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l'article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
« 2° Un ingrédient d'usage non culinaire tel que les isolats ou hydrolysats de protéines, les amidons modifiés, les huiles ou graisses partiellement hydrogénées, la maltodextrine, les arômes.
« Sont exclus du périmètre de cette contribution :
« a) Les produits fabriqués et vendus directement au consommateur final par des artisans conformément aux articles L. 111-1 et L. 211-1 du code de l'artisanat ;
« b) Les produits exemptés de l'obligation de déclaration nutritionnelle prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
« c) Les produits et boissons mentionnés à l'article 1613 ter.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique.
« La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution est fixé à 5 euros par quintal de produit.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – 1° Les livraisons de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable, ou pour son compte, sont exonérées.
« 2° Les livraisons de produits en France par le redevable à une personne qui les destine, dans le cadre de son activité commerciale, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de contribution.
« À cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au fournisseur.
« En cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la contribution est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant l'expédition ou le transport hors de France impossible.
« 3° Pour l'application du présent IV, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton.
« V. – A. – La contribution est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A et 298 bis, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 ou au I de l'article 298 bis déposée au titre de l'exercice au cours duquel la contribution est devenue exigible ;
« 3° Dans tous les autres cas, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la contribution est devenue exigible.
« B. – La contribution est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au A. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« C. – Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des volumes mensuels afférents à chacun des tarifs de la contribution, à chacune des exemptions mentionnées au dernier alinéa du I, à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées au IV ainsi qu'aux produits non livrés dont ils ne disposent plus.
« Ces informations et les attestations mentionnées au 2 du même IV sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.
« D. – Les A à C du présent V s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de contribution en application du 2 du IV, pour les quantités concernées.
« E. – Lorsque le redevable n'est pas établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans l'un des États mentionnés au 1° du I de l'article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la contribution à sa place.
« VI. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à créer une contribution sur les produits alimentaires ultratransformés tels que définis par la classification Nova afin d'encourager une évolution de nos habitudes alimentaires et, surtout, de responsabiliser les industriels pour qu'ils modifient la composition de leurs produits.
L'alimentation est devenue un enjeu majeur de santé publique. Selon la troisième étude individuelle nationale des consommations alimentaires (Inca 3) de l'Anses, les aliments ultratransformés représentent plus de 30 % des apports énergétiques quotidiens des Français. Or les travaux scientifiques, notamment ceux de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) et de la cohorte NutriNet-Santé, ont mis en évidence une association entre l'augmentation de la consommation de ces produits et le risque de développer des maladies chroniques, comme l'obésité et le diabète de type 2.
Nous devons donc agir sur les déterminants de santé, et non pas uniquement attendre que des pathologies apparaissent pour les prendre en charge. Tel est tout le sens de cette contribution : inciter les consommateurs à réduire leur consommation de produits ultratransformés, tout en encourageant les industriels à revoir la composition de leurs produits et leurs procédés de fabrication.
Cet amendement tend à instaurer une contribution de 5 euros par quintal de produit, assortie d'une indexation annuelle. Il faut souligner que cette mesure n'a pas vocation à pénaliser les petits producteurs et les commerces de proximité : des exclusions sont prévues pour les fabrications artisanales et pour certaines catégories bénéficiant d'exemptions réglementaires. Cette orientation reprend la recommandation n° 25 du rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille intitulé Construire un système national de prévention primordiale et sous-titré « Replacer la santé sous de bonnes influences ».
Notre système de santé ne peut pas reposer uniquement sur le soin ; il doit aussi agir en amont sur les causes des maladies. Faire de l'alimentation un véritable levier de prévention, c'est améliorer la santé de nos concitoyens et de nos concitoyennes, tout en maîtrisant durablement les dépenses de l'assurance maladie.
À cette fin, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 1195, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613… – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des additifs alimentaires à risques.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le montant de la taxe est relevé au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Ce montant est exprimé avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget publié au Journal officiel.
« IV. – Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, les mêmes conditions, les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
« V. – Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« VI. – Le tarif de la taxe mentionnée au I et ses modalités d'acquittement sont déterminés par décret. Ce tarif est d'au moins 1 euro par gramme d'additifs alimentaires à risques ajouté pour chaque kilogramme vendu des produits mentionnés au I.
« VII. – Un décret établit la liste des additifs alimentaires qui, malgré leur autorisation par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, présentent selon la communauté scientifique des risques pour la santé.
« Cette liste est mise à jour tous les ans à compter du 1er janvier 2027.
« Au 1er janvier 2027, elle contient au moins les vingt additifs alimentaires les plus à risques. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement tend à instaurer une contribution sur les produits alimentaires contenant des additifs qui présentent des risques pour la santé.
Vous le savez, il s'agit des additifs commençant par la lettre E et autres substances aux noms absolument abominables, derrière lesquels se cachent de simples colorants, conservateurs ou agents de texture ; on en trouve partout, sans que les consommateurs aient toujours réellement conscience de ce qu'ils mangent.
Certes, la plupart d'entre eux font l'objet d'une évaluation par les autorités sanitaires, mais nombre d'interrogations scientifiques persistent. C'est bien le problème : nous ne pouvons pas attendre indéfiniment que les risques soient établis pour agir.
L'objectif est donc de dissuader véritablement les industriels de recourir à ces additifs et de les inciter à revoir la composition de leurs produits : des solutions de substitution existent parfois. Il nous appartient d'agir afin que la prévention et la santé des consommateurs priment.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1635, qui vise à taxer tous les produits alimentaires préemballés qualifiés d'ultratransformés, indépendamment de leur teneur en sucre, en graisse ou en sel.
Cette approche diffère totalement du principe retenu à l'article 8, que nous avons adopté. Le dispositif, beaucoup plus large, nous semble manquer de précision. Le principe même de la fiscalité comportementale prête déjà à discussion et peut être débattu, mais, pour être efficace, encore faut-il qu'une telle mesure ait un impact et que son champ d'action soit clairement défini. Tel n'est pas le cas ici, d'où notre avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 1195, les additifs alimentaires à risque sont mentionnés dans l'exposé des motifs.
Cette démarche relève tout de même d'une approche assez punitive, tandis que la rédaction est imprécise : ni le champ de la mesure ni ses modalités d'application ne sont définis. L'avis est donc également défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Le travail de définition de l'alimentation ultratransformée, indispensable, me semble-t-il, avant que nous puissions avancer dans les textes législatifs, est actuellement mené par l'OMS. L'enjeu est réel, mais nous devons bien définir ce qu'il convient éventuellement de taxer avant de frapper des produits mal circonscrits.
L'avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Je tiens simplement à dire que la taxe est un moyen d'alerter sur la nécessité d'un bougé. Vous étiez sans doute tous parlementaires bien avant moi : souvenez-vous du bisphénol dans les biberons. Nous avons découvert quantité de petits noms scientifiques à l'occasion de scandales sanitaires.
Certes, la taxe n'est pas la réponse ultime, mais nous ne faisons pas assez en la matière. Faudra-t-il qu'un jour surgisse un nom complètement bizarroïde pour que nous prenions conscience qu'il s'agit d'un enjeu de santé publique, que tel additif est présent dans notre alimentation et que nous en consommons quotidiennement ? Nous sommes tous concernés : les petits, les grands, les moyens.
Même si la voie de la contribution n'est pas la meilleure, nous sommes, à mes yeux, bien atones devant un sujet qui touche tous les Français, qui ingurgitent chaque jour ces substances.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1635.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1195.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 414 rectifié ter, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Rambaud et Houpert et Mmes Lermytte, Havet et Rousselot, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613… – I. – Il est institué une contribution perçue sur les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)
Inférieur à 5
4
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
35
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent III sont relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er juillet 2027.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Mes chers collègues, vous connaissez cet amendement : le Sénat l'avait adopté l'an dernier, mais, malheureusement, il n'a pas survécu à la navette et au 49.3 du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité le déposer de nouveau, car le problème, lui, n'a pas disparu ; il s'est même aggravé.
De quoi parlons-nous ? Des petits pots, des yaourts, des biscuits vendus pour nos bébés, des aliments destinés aux enfants de 8 mois, de 10 mois, de 1 an. Que contiennent-ils ? Du sucre ajouté : des yaourts consommés dès 8 mois comptent dix grammes de sucre pour cent grammes de produit, des biscuits destinés aux enfants dès 10 mois en renferment plus de trente grammes pour cent grammes !
L'OMS est formelle : dans l'alimentation des tout-petits, il faut qu'il y ait zéro sucre ajouté. Zéro, non pas un petit peu, non pas raisonnablement : zéro ! Il est faux de prétendre que ce sucre présente une quelconque utilité nutritionnelle. Il est au contraire très nocif pour la santé des plus jeunes, car c'est précisément à cet âge que se forme le goût. Un enfant habitué au sucre à 1 an en réclamera à 10 ans.
Aujourd'hui, 75 % des enfants de 4 à 7 ans mangent déjà trop sucré – nous en avons débattu mardi. Près de 17 % des jeunes de 6 à 17 ans sont en surpoids, particulièrement dans les familles modestes. Un enfant obèse avant la puberté risque de le rester toute sa vie.
J'ai le sentiment que l'on minimise ce combat, comme souvent lorsqu'il s'agit des enfants. Notre assemblée, pourtant, l'avait bien compris l'année dernière en adoptant un amendement similaire, qui avait recueilli un avis de sagesse de la commission. Le sucre n'est pas un remède ; c'est au contraire une drogue comparable à la cocaïne, ou plus addictive encore, dont les effets sur la santé sont délétères.
Il m'est insupportable de constater que, d'année en année, sous couvert de ne pas brusquer les industriels ou au motif que nous ne parviendrions pas à taxer convenablement ces produits, rien n'avance en la matière.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à faire comme l'an passé : adoptons cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 1198, présenté par Mmes Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613… ainsi rédigé :
« Art. 1613… – I. – Il est institué une contribution perçue sur les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.
« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, à raison de cette première livraison.
« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d'une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.
« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :
«
QUANTITÉ DE SUCRE
(en kg de sucre ajoutés par quintal de produits transformés)
TARIF APPLICABLE
(en euros par quintal de produits transformés)
Inférieur à 5
4
Entre 5 et 8
21
Au-delà de 8
28
« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l'entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.
« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa du III sont relevés au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.
« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement porte sur le sucre ajouté dans les produits alimentaires destinés aux tout-petits, nourrissons et enfants de1 à 3 ans.
Il est extrêmement préoccupant de constater qu'en plus de contenir du sucre à outrance, ce qui ne présente aucun intérêt, sinon d'habituer des enfants à y être dopés, certains de ces produits affichent des mentions laissant croire qu'ils sont sains et pauvres en sucre, ce qui est totalement faux.
Les habitudes alimentaires se construisent très vite, et les addictions très tôt. Cela a déjà été démontré par A plus B : même chez une souris, l'effet du sucre – la demande perpétuelle qu'il suscite – est plus puissant que celui d'une drogue.
Pour ce qui est des maladies chroniques et de l'obésité, les pédiatres le disent : le rebond adipeux chez l'enfant survient de plus en plus précocement. Il s'agit vraiment d'un enjeu de santé publique pour les tout-petits, dont nous discutons trop régulièrement sans jamais aller jusqu'au bout. M. Iacovelli l'a rappelé : nous votons le dispositif, puis il tombe. Combien de parlementaires s'en sont déjà émus ? Il est donc temps de passer la seconde, si j'ose dire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous ne sommes évidemment pas insensibles à cette question. Toutefois, nous nous interrogeons vraiment quant à la portée et à la rédaction de ces deux amendements : leur objet nous semble imprécis et ne définit pas avec une exactitude suffisante l'assiette de la taxe. Or, en matière fiscale, une telle rigueur s'impose.
Ce constat vaut pour l'amendement n° 414 rectifié ter comme pour l'amendement n° 1198. Nous n'en contestons pas l'intention, mais les modalités pratiques d'exécution de l'un comme de l'autre nous paraissent fort complexes à mettre en œuvre.
C'est la raison pour laquelle la commission sollicite l'avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Lorsque vous avez adopté l'article 8, vous avez pu constater, me semble-t-il, l'engagement du Gouvernement en faveur de la limitation et de la réduction du sucre dans la nourriture, notamment dans celle qui est destinée aux enfants : biscuits, bonbons et autres produits.
L'alimentation des bébés et des jeunes enfants, comme les petits pots, est très encadrée au niveau européen par une réglementation spécifique, le règlement (UE) n° 609/2013, qui laisse une très faible marge de manœuvre aux industriels. C'est là le premier argument à prendre en compte si l'on souhaite les amener à diminuer la teneur en sucre de leurs recettes.
Le second est que nous ne savons pas distinguer les sucres ajoutés des sucres totaux. Je le répète à chaque fois sans parvenir à vous convaincre, car j'entends bien, derrière vos interventions, la volonté de continuer à agir : l'adoption de ces amendements aurait pour effet d'instaurer une taxe sur des aliments dont il est impossible de connaître la quantité de sucre ajouté.
L'avis est donc défavorable sur les deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais, une fois de plus, je suis en désaccord avec vous sur cette question. Mardi, nous avons consacré un long débat à la distinction entre sucre ajouté et sucre naturel.

Mme Anne-Sophie Romagny : . Un très long débat !

M. Xavier Iacovelli : Et voilà que vous nous affirmez qu'il serait impossible de différencier le fructose, le sucre naturel, du sucre ajouté dans les petits pots pour bébés et nourrissons ! Mais si, c'est possible ! Si nous sommes capables de faire cette distinction dans les aliments destinés aux adultes, nous le sommes tout autant dans ceux pour les enfants. Je ne suis pas d'accord avec vous et je maintiens mon amendement.
Aujourd'hui, il nous faut déjà respecter l'avis de l'OMS, et il serait tout de même bienvenu que la France s'y conforme : zéro sucre ajouté dans les produits destinés aux nourrissons.
Monsieur le rapporteur général, je vous remercie d'avoir sollicité l'avis du Gouvernement plutôt que d'émettre un avis défavorable, mais la taxe est assise sur un principe très clair : pas de sucre ajouté dans ces denrées. C'est la base : il s'agit non pas d'une question financière, mais, avant tout, d'un enjeu de santé publique pour les nourrissons.

Mme Anne Souyris : Bravo !

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je tiens simplement à apporter le soutien total de notre groupe à M. Iacovelli. Nous savons combien les sucres ajoutés coûtent à notre santé publique. Même si vous affirmez que cela est difficile, madame la ministre, nous savons que nous pouvons agir. Nous savons donc à quel point il est important, tant pour la santé que pour nos finances, d'adopter cet amendement, comme nous l'avions fait l'an dernier. Notre groupe apporte donc un soutien sans faille à l'amendement de M. Iacovelli.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pardonnez-moi si je n'ai pas été claire mardi, lors de l'examen de l'article 8, mais il est impossible de déterminer, dans un aliment destiné aux adultes comme aux enfants, la quantité de sucre ajouté : cette teneur ne figure pas dans la composition indiquée sur les produits. Quand bien même cette taxe serait votée, elle ne serait pas opérante.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 414 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l'amendement n° 1198 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L'amendement n° 396 rectifié quater est présenté par Mmes Billon, Romagny et Bourguignon, M. Laugier, Mmes Saint-Pé, Tetuanui et Vermeillet, MM. Fargeot et Capo-Canellas, Mme Gacquerre, MM. Canévet, Folliot et Bleunven et Mme Patru.
L'amendement n° 541 rectifié quater est présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi et Alexandre.
L'amendement n° 569 rectifié ter est présenté par Mmes Lermytte et M. Carrère, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Laouedj et Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled.
L'amendement n° 1421 rectifié bis est présenté par Mmes Le Houerou, Canalès et Richardot, M. Omar Oili, Mmes Matray, Rossignol et Dadkhah, MM. Darras et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat, MM. Coriton, P. Joly, Rebsamen, Tissot et Bourgi, Mme Féret, M. Chantrel, Mme Rolando et MM. M. Vallet et Uzenat.
L'amendement n° 1632 est présenté par M. Jomier, Mmes Senée et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme M. Vogel.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l'article 1613 bis du code général des impôts, le pourcentage : « 12 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l'amendement n° 396 rectifié quater.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il s'agit d'un amendement déposé par notre collègue Annick Billon.
L'article 11 bis du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale a élargi la taxe sur les prémix aux boissons alcoolisées contenant certaines substances stimulantes, dont la liste a été fixée par l'arrêté du 25 juin 2026 : caféine, taurine, guaranine et ginseng. La plupart des Vody renferment ces substances et sont donc déjà concernées par cette taxe. Vendues à bas prix en petites canettes, elles peuvent favoriser une consommation rapide, en particulier chez les jeunes.
Pourtant quelques exceptions subsistent, comme la Vody tropicale. Cette déclinaison mêle simplement un alcool très fort à une grande quantité de sucre, qui est bien indiquée : jusqu'à trente grammes par canette de vingt-cinq centilitres.
En Guadeloupe, des « Vody challenges » ont été signalés sur les réseaux sociaux : des jeunes se lancent le défi de boire un maximum de canettes en un temps record. Les conséquences, bien évidemment, peuvent se révéler dramatiques : malaise, coma éthylique ou accident de la route.
Cet amendement tend donc à relever de douze degrés à vingt-cinq degrés le plafond de titre alcoométrique applicable à la taxe. Il permettrait d'inclure les quelques boissons qui y échappent encore, comme la Vody tropicale que je viens d'évoquer, et d'éviter que de nouveaux produits comparables passent entre les mailles du filet.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour présenter l'amendement n° 541 rectifié quater.

M. Martin Lévrier : Il a été parfaitement défendu.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l'amendement n° 569 rectifié ter.

Mme Maryse Carrère : Il a été très bien défendu !

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l'amendement n° 1421 rectifié bis.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : À l'article 8, le Gouvernement étend la taxe soda et mobilise la fiscalité comportementale comme outil de santé publique. Cet amendement vise à poursuivre cette même logique en l'appliquant aux boissons alcoolisées ayant un effet stimulant sur le corps.
Une nouvelle génération de boissons est apparue dans nos rayons : les Vody. Comme cela a été rappelé, ces canettes de vingt-cinq centilitres titrent entre dix-huit degrés et vingt-deux degrés d'alcool. Extrêmement sucrées, elles atténuent la sensation d'alcool. Elles contiennent également des substances stimulantes et favorisent une alcoolisation rapide et excessive, avec les risques importants pour la santé qui en découlent. Il s'agit de cocktails explosifs : vodka, caféine, taurine et sucre.
Les jeunes sont principalement ciblés, au moyen d'un marketing agressif, avec un emballage très attractif – vert fluo, jaune ou orange –, un goût tropical et des prix très bas.
Ce prix bas s'explique en partie par la fiscalité : la taxe sur les prémix, qui frappe ces boissons mélangées et sucrées, s'applique en deçà du seuil de douze degrés d'alcool. Ainsi, les Vody y ont longtemps échappé. Certes, le problème a déjà été partiellement corrigé par l'extension de la taxe aux boissons ayant un effet stimulant, mais un angle mort subsiste : les boissons fortement alcoolisées dépourvues de stimulant restent exclues.
Cet amendement tend donc à relever le plafond de la taxe sur les prémix de douze degrés à vingt-cinq degrés, afin de couvrir les boissons aujourd'hui commercialisées qui se trouvent hors de son champ. De surcroît, il vise à anticiper l'arrivée de produits comparables : nous voyons bien qu'ajouter des critères à chaque nouveauté ne suffit pas, les industriels gardant un temps d'avance pour échapper à la taxation avec des références pourtant similaires.
Il s'agit donc non pas de toucher aux alcools traditionnels, mais de cibler des produits présentant des risques sanitaires élevés et conçus pour séduire les plus jeunes.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l'amendement n° 1632.

Mme Frédérique Puissat : C'est le même, il est défendu !

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à répondre à un objectif très simple : adapter la taxe sur les prémix, qui frappe les boissons mélangeant de l'alcool à un liquide sucré aromatisé, aux nouveaux produits alcoolisés ciblant particulièrement les jeunes.
Notre fiscalité sur les boissons alcoolisées n'encadre pas suffisamment l'apparition de ces nouveaux produits particulièrement préoccupants pour la santé publique. Nous avons notamment vu arriver sur le marché français les boissons commercialisées sous le nom de Vody. Elles associent une forte teneur en alcool, pouvant atteindre 22 %, à d'importantes quantités de sucre et, parfois, à des substances stimulantes analogues à celles des boissons énergisantes. Elles sont vendues dans des canettes de petit format, accompagnées d'un marketing particulièrement orienté vers les jeunes consommateurs.
Malgré les risques pour la santé publique, ces produits demeurent très attractifs en raison de leur prix accessible, qui s'explique notamment par le cadre fiscal applicable. Du fait de leur teneur élevée en alcool, les Vody ont longtemps échappé à la taxe sur les prémix, plafonnée à 12 % d'alcool. Si le législateur a partiellement corrigé cette situation en étendant la taxe aux boissons alcoolisées ayant un effet stimulant sur l'organisme, un angle mort subsiste : les boissons fortement alcoolisées ne contenant pas de telles substances restent exclues du dispositif.
Nous préconisons donc une solution plus simple et plus durable : relever de 12 % à 25 % le seuil de titre alcoométrique pris en compte pour l'application de la taxe sur les prémix. Un tel relèvement permettrait non seulement de couvrir les canettes de Vody actuellement commercialisées, mais également d'anticiper l'apparition de nouveaux produits comparables.
Il s'agit de faire en sorte que des boissons fortement alcoolisées ne puissent plus bénéficier d'un traitement fiscal favorable au seul motif de leur composition particulière. Notre fiscalité doit s'adapter aux évolutions du marché, et non permettre aux industriels de trouver de nouvelles failles dans la réglementation. La priorité doit rester la protection des consommateurs, tout particulièrement celle des plus jeunes.

M. le président : Merci de conclure, ma chère collègue.

Mme Anne Souyris : J'ajouterai simplement un mot (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) : bien souvent, ces boissons sont, elles aussi, placées à côté des caisses.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L'année dernière, notre commission avait soutenu un dispositif dont l'économie générale était assez proche.
Reste que, comme le diable se cache dans les détails et qu'il est question d'évolutions de taux d'alcool, nous nous interrogeons sur la portée de ce dispositif et sur ses conséquences, afin de nous assurer que le mieux ne soit pas l'ennemi du bien.
C'est la raison pour laquelle nous souhaitons connaître l'avis du Gouvernement.

Mme Anne-Sophie Romagny : Non, la commission a émis un avis favorable sur ces amendements !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : La taxe sur les prémix avait été conçue pour des boissons sucrées : elle visait déjà l'alcool, mais plus particulièrement le sucre.
Or vos amendements viennent – c'est mon premier argument – détourner quelque peu cet objectif initial, qui consistait à cibler les produits très sucrés.
Mon second argument tient au fait que les boissons alcoolisées sont déjà taxées, notamment à partir de 18 % d'alcool ; ces amendements auraient donc pour effet d'instaurer une double taxation au-delà de ce seuil.
Par conséquent, l'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour explication de vote.

Mme Géraldine Amouroux : Que personne ne se méprenne sur mes propos : comme beaucoup l'ont déjà dit ici, je suis évidemment tout à fait convaincue de la nécessité de lutter contre la consommation excessive d'alcool chez les jeunes, notamment celle de ces fameuses canettes qui regorgent de sucre.
Toutefois, je m'interroge sur le risque que le champ des amendements présentés, s'ils étaient adoptés, intègre un certain nombre d'autres boissons. Vous l'avez dit, ma chère collègue, les alcools dits traditionnels ne seraient pas concernés ; mais, avec un relèvement du seuil à vingt-cinq degrés, il me semble que certains d'entre eux pourraient s'y trouver soumis. J'ai en particulier à l'esprit les produits de la maison Lillet, implantée en Gironde, mais aussi la Chartreuse, en Isère, qui constituent l'un et l'autre des débouchés pour nos viticulteurs, lesquels – vous le savez – souffrent beaucoup.
Taxer davantage ces alcools en les intégrant dans le champ de la taxe sur les prémix enverrait donc, à mes yeux, un signal particulièrement préoccupant à notre filière viticole, laquelle traverse déjà une crise profonde.
Aussi, je voterai contre ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.

Mme Micheline Jacques : Cette nouvelle taxe sur les prémix serait très dangereuse pour la filière du rhum des territoires ultramarins. En effet, relever le seuil de degré alcoolique retenu pour cette taxe reviendrait à condamner de nombreux produits comme les rhums arrangés ou épicés et les cocktails – le ti-punch ou le planteur, et j'en passe.
Le niveau de taxation est d'ailleurs très élevé : fixé à 11 000 euros par hectolitre d'alcool pur, il équivaut à une quasi-interdiction des boissons visées. Avec un montant de taxe multiplié par six, les produits concernés ne seront tout simplement plus fabriqués. Ce sera une menace de plus pour des filières déjà en difficulté, et cela conduira à la disparition de produits traditionnels faisant vivre des productions locales en souffrance.
Je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour explication de vote.

Mme Corinne Bourcier : Ces amendements visent en effet un objectif louable, puisqu'ils cherchent à protéger nos jeunes de ces marques de boissons alcoolisées, réellement très néfastes, dont les stratégies publicitaires sont délibérément très ciblées et agressives. C'est un impératif de santé publique auquel, je crois, nous souscrivons tous ici.
Toutefois, comme souvent en matière de fiscalité, le diable se cache dans les détails. Nous devons donc veiller – cela vient d'être dit – à ce qu'un critère trop large ne pénalise pas injustement des acteurs plus vertueux.
En jouant sur le seul critère du degré d'alcool et en le relevant à ce point, ces amendements étendraient la taxe à des produits qui, d'une part, n'ont absolument pas les mêmes modes de consommation que les Vody et dont, d'autre part, le marketing est tourné vers les consommateurs adultes, et non vers les jeunes. C'est par exemple le cas des rhums arrangés ou épicés, des cocktails ultramarins, des liqueurs artisanales et de nombreuses spécialités régionales. Ces produits sont fabriqués aussi bien par de grands groupes français, qui font la fierté de nos territoires, que par de petites entreprises artisanales. Le modèle de ces dernières est déjà fragile, et elles ne méritent pas d'être les victimes collatérales d'une surenchère fiscale irréfléchie.
Toute extension de la taxe prémix menacerait l'équilibre économique de ces filières et conduirait à la disparition de produits traditionnels qui soutiennent des productions locales et viticoles en souffrance.
Plutôt que de s'en tenir au seul taux d'alcool, il serait plus efficace d'inclure parmi les critères de la taxe la présence de certains stimulants, tels que la taurine, la caféine ou la guaranine : on ciblerait ainsi les Vody sans porter atteinte aux boissons traditionnelles, qui ne sont pas visées ici.
Je voterai donc contre ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Olivier Henno : Je dois apporter une précision : la commission a émis un avis favorable sur ces amendements identiques. Mon interrogation portait simplement sur les modalités pratiques de leur mise en œuvre.

M. le président : La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

M. Laurent Burgoa : Je voterai moi aussi contre ces amendements, et je rejoins l'ensemble des collègues qui ont pris la parole. Faisons attention ! L'objectif est louable, mais, à un moment où la filière viticole souffre – permettez-moi de rendre hommage à trois de nos collègues, Henri Cabanel, Daniel Laurent et Sébastien Pla, auteurs d'un excellent rapport d'information sur cette filière –, il faut veiller, en votant ce type d'amendements, à ne pas lui porter tort.
Je pense d'abord à mon département du Gard, et notamment à la carthagène, un alcool qui permet à certains de nos viticulteurs d'écouler une partie de leur production.
Veillons donc à ne pas porter, par ce biais, un coup à cette filière, qui souffre beaucoup dans nombre de nos départements.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Mes chers collègues, je comprends très bien que chacun défende sa production locale, et je pourrais d'ailleurs défendre la mienne. Soyons clairs : il y a tout de même un vrai problème – vous l'avez dit vous-mêmes. Ce n'est pas forcément l'alcool, ni même le degré d'alcool ; ce sont plutôt les produits qui y sont associés. Le problème existe, vous le savez et vous ne pouvez pas le nier : vous êtes bien obligés de le reconnaître.
Je comprends qu'il faille protéger certaines filières. Toutefois, si c'est le degré d'alcool qui est en cause, peut-être auriez-vous pu proposer des amendements retenant un autre seuil. Si ce sont les produits ajoutés, peut-être auriez-vous pu proposer des amendements ciblant précisément ces substances. Vous ne l'avez pas fait.
Pour ma part, je défendrai ces amendements, parce que ce problème existe. Vous le mettez souvent en exergue à propos d'autres produits, en affirmant qu'il faut protéger les jeunes : il y a des consommations interdites, des ventes interdites, et ces interdictions ne sont pas respectées ; il faut alourdir les amendes forfaitaires délictuelles, il faut renforcer les sanctions…
Ici, nous ne vous proposons pas de sanctionner des gens parce qu'ils consomment un produit légal. Nous disons simplement que, dès lors qu'un effet néfaste est connu et reconnu, il faut agir. Je suis d'ailleurs persuadé – cela a déjà été fait – qu'un certain nombre de fabricants de ces produits sont tout à fait capables d'en proposer d'autres, moins nocifs.
Je fais aujourd'hui pleinement confiance à l'ensemble des fabricants, pour avoir notamment discuté avec certains d'entre eux dans ma région et dans mon département : je sais que c'est possible. C'est une question de stratégie commerciale et de choix des produits mis en avant. Or les politiques marketing à destination des jeunes sont agressives : elles ne tiennent compte ni de la santé publique, ni de la santé des jeunes, ni des répercussions de la consommation de ces produits. Vous l'avez souvent dit, le problème, c'est cette consommation et la façon dont elle est promue.
À mon sens, il est vraiment nécessaire de défendre ces amendements, et je remercie tous ceux qui les ont déposés. Pour ma part, je les voterai.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Je voudrais souligner que, comme pour d'autres produits qui feront l'objet d'amendements que nous examinerons ensuite, nous avons ici le combo parfait – alcool, sucre et excitant – pour boire sans vraiment se rendre compte que l'on boit.
J'indique par ailleurs à notre collègue Micheline Jacques que, dans certains territoires d'outre-mer, les accidents de la route liés à l'alcool sont deux à trois fois plus nombreux. De plus, 35 % des jeunes femmes y boivent pendant leur grossesse. Or Mmes Romagny et Le Houerou l'ont dit : ces produits attractifs, vendus en canette, sont typiquement ceux qu'elles peuvent consommer. J'y insiste, nous avons donc bien affaire au combo parfait pour boire et inciter à boire. On passe de la petite sucette à la petite canette sucrée et alcoolisée.
Nous ne sommes peut-être pas d'accord sur le degré à retenir, mais je crois vraiment qu'il nous faut avancer sur ce type de boissons. Je présenterai d'ailleurs ensuite un amendement sur les bières aromatisées, qui, elles aussi, poussent presque à une consommation d'alcool inconsciente, presque douce. Aujourd'hui, les jeunes sont très exposés aux accidents de la route, en grande partie à cause de ces produits.

M. le président : La parole est à M. Martin Lévrier, pour explication de vote.

M. Martin Lévrier : Je souscris pleinement aux propos de mon collègue Guy Benarroche, mais je me pose tout de même une question.
Loin de moi l'idée d'embêter les artisans ; loin de moi l'idée de nuire à toutes ces productions artisanales que nous connaissons tous et qui sont, en règle générale, formidables et bien faites. Cependant, nous devons être conscients que les fabricants de ces produits, qui s'attaquent à une cible terrible – notre jeunesse –, exploitent nos faiblesses. C'est parce que nous voulons défendre notre artisanat que nous laissons la porte ouverte à ce genre de pratiques et que, ce faisant, nous détruisons notre jeunesse.
Nous examinons ici un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n'est pas vraiment le cadre où l'on s'intéresse à la situation de nos territoires sur ce sujet : nous parlons de santé publique. En outre, depuis un certain temps, au fil de plusieurs amendements, nous parlons de nos enfants, voire de nos petits-enfants, qui sont directement attaqués. On les conditionne, à terme, à boire de l'alcool, ce qui me paraît extrêmement dangereux.
Surtaxer en fonction du degré d'alcool n'est peut-être pas la bonne solution, même si je suis convaincu du bien-fondé de la taxe comportementale. Il aura fallu des années pour qu'elle soit acceptée chez nous alors que c'est une évidence. Je vais vous donner un exemple tout bête. J'ai connu les parkings de supermarché envahis de caddies abandonnés : on faisait du gymkhana avec les voitures pour pouvoir se garer. Il a suffi que quelqu'un invente le système de la pièce de 1 franc à glisser dans le caddie pour que tout le monde le range ; aujourd'hui, on le fait avec un jeton en plastique. La taxe comportementale fonctionne donc, et sans difficulté !
Il faut que nous trouvions ensemble le bon dispositif. Pour ma part, j'aurais aimé que l'on nous propose d'autres critères que le degré d'alcool, comme cela a été vaguement évoqué, mais cela fait des années que nous en parlons. Aujourd'hui, nous devons donc agir sur ces produits, en particulier les Vody, mais pas seulement, parce qu'il s'agit de nos enfants. Nous ne pouvons pas nous retrancher derrière l'artisanat français.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Mes chers collègues, il ne vous aura pas échappé que je suis membre du groupe d'études Vigne et vin et élue de la Marne, où l'on produit du champagne : bien évidemment, les recettes traditionnelles et artisanales des produits de nos vignobles m'importent énormément. Je ne vais pas vous dire le contraire, car je passe mon temps à les défendre !
Si j'ai cosigné l'amendement de ma collègue Annick Billon, c'est parce que nous avons affaire, en l'espèce, à un combo associant excès de sucre, excès d'alcool, caféine, taurine, etc. Loin de moi l'idée de cibler la Chartreuse ! Ce n'est pas du tout le sujet. Si l'amendement est mal rédigé et qu'il faut y ajouter une exception pour nos recettes traditionnelles, il sera sans doute possible de le retravailler au cours de la navette. L'idée n'est pas de tuer nos vignobles : je suis l'une des sénatrices qui les défendent à tour de bras.
Il n'en reste pas moins que les Vody sont des boissons très particulières et qu'elles soulèvent des enjeux de santé publique. Nous sommes capables de dire qu'il faut taxer la compote avec sucre ajouté, mais, quand il s'agit d'un problème très ciblé chez les jeunes qui provoque des comas éthyliques, nous restons là à nous poser des questions !
Franchement, je suis assez étonnée de ces débats. Je ne suis pas intervenue sur le sucre, car je pense avoir suffisamment exprimé mon avis mardi dernier. Mais il faut tout de même être raisonnable. Nous sommes au Sénat : nous devons veiller à ne pas opposer santé publique et territoires, et travailler à concilier ces enjeux. Soyons un peu matures sur ces sujets. Peut-être faut-il effectivement retravailler ce dispositif, mais cessons de verser systématiquement dans le dogmatisme. (MM. Loïc Hervé et Guy Benarroche applaudissent.)

M. le président : La parole est à Mme Solanges Nadille, pour explication de vote.

Mme Solanges Nadille : Je ne serai pas longue, car beaucoup de choses ont été dites, mais j'aimerais recentrer le propos sur mon territoire.
J'entends certains collègues parler des territoires ultramarins sans vraiment maîtriser la situation chez nous, où l'économie repose essentiellement sur le rhum et le sucre. J'ai bien entendu les arguments avancés, mais, avant de taxer, mesurons l'impact sur nos industries.
Je veux bien taxer, cela ne me pose pas de problème : nous sommes victimes, cela a été dit, d'accidents de la route dus à l'alcoolisme. Toutefois, avant de taxer, avant d'envisager quoi que ce soit, accompagnons nos territoires par des actions de communication, pour éviter que l'alcool ne fasse autant de morts sur les routes. Évaluons ensuite l'impact de cette proposition.
En tout cas, je voterai contre ces amendements, car nous avons des industries qui nous sont chères et qui sont nécessaires à l'emploi dans nos territoires ultramarins.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 396 rectifié quater, 541 rectifié quater, 569 rectifié ter, 1421 rectifié bis et 1632.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 78 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l'adoption
172
Contre
157
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.