Questions orales : Interrogations sur le projet de décret relatif à la profession d’infirmier
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pascal Martin, auteur de la question n° 787, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Pascal Martin : Madame la ministre, la loi du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a constitué une avancée significative pour cette profession en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans notre système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l’accès direct à la profession, ainsi que leur mission de coordination et leur place dans le parcours de soins, dans un contexte de désertification médicale que nous connaissons bien.
Je salue à cet égard la publication du décret du 24 décembre 2025 et des deux arrêtés du 26 juin 2026. Certaines dispositions demeurent toutefois en attente de mise en œuvre, notamment celles de l’article 4 de la loi que je viens de citer, qui concernent l’évaluation des compétences et l’accompagnement des infirmiers souhaitant reprendre leur activité après plus de six ans d’interruption. Un tel dispositif pourrait constituer un levier important pour sécuriser les reprises d’exercice et répondre aux besoins en professionnels de santé dans nos territoires.
Pourriez-vous préciser à quelle échéance le décret correspondant sera publié ? Quels moyens pourraient être mobilisés pour accompagner concrètement ces retours à l’emploi ?
Plus largement, le Gouvernement envisage-t-il de mener, en lien avec les représentants de la profession et notamment avec l’ordre national des infirmiers, un indispensable travail d’évaluation et de clarification des difficultés qui persistent dans l’application de cette réforme ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur, la ministre de la santé, Stéphanie Rist, dont je vous prie d’excuser l’absence, m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Vous interrogez le Gouvernement sur l’application de la loi sur la profession d’infirmier. Sachez que c’est le Gouvernement lui-même qui est à l’origine de cette réforme : il la défend et a fait de sa mise en œuvre concrète une priorité politique.
Dès sa nomination, la ministre a repris les travaux réglementaires engagés et fait évoluer les projets de texte issus des premières concertations, pour qu’ils traduisent fidèlement la volonté du législateur et l’ambition de la réforme. À sa demande, une nouvelle phase de concertation exigeante s’est ouverte avec les représentants de la profession ; celle-ci a conduit à une modification substantielle des textes initialement envisagés.
En définitive, les textes réglementaires ont été publiés dans les délais fixés par le législateur. Le compromis atteint a désormais force de loi. Le décret relatif à l’infirmier référent a été publié le 22 mai 2026. L’arrêté relatif aux actes et soins infirmiers, qui définit les actes et soins que les infirmiers accomplissent dans le cadre de leur rôle propre, et l’arrêté relatif aux prescriptions, qui encadre leur capacité de prescription, ont été publiés le 26 juin dernier. Depuis plusieurs mois, ces textes, fidèles à la loi, s’appliquent au bénéfice des professionnels comme de leurs patients.
Vous avez évoqué l’accès direct. Ce dernier est désormais une réalité. Dans le cadre de leur rôle propre, les infirmiers peuvent prendre en charge un patient sans prescription médicale préalable. Les partenaires conventionnels ont fixé les tarifs et les conditions de remboursement dans l’avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l’assurance maladie. L’accès direct représente un investissement de 500 millions d’euros et produit ses premiers effets depuis le 1er novembre. La prise en charge par l’assurance maladie que la profession attendait est donc acquise.
Reste le rôle prescrit. Une expérimentation sera conduite dans les prochains mois. Nous avons arrêté ce calendrier avec la profession : les infirmiers doivent d’abord s’approprier le nouveau cadre d’exercice et le nouveau périmètre de leur rôle propre. L’expérimentation viendra ensuite, afin que chacun des deux périmètres reste lisible. Ces travaux débuteront, comme prévu, au début de l’année 2027.
M. le président : Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : La loi votée par le Parlement est donc appliquée, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Pascal Martin, pour la réplique.
M. Pascal Martin : Madame la ministre, l’infirmier joue un rôle essentiel dans la prise en charge des patients. Il accomplit des actes techniques, délivre des médicaments. Surtout, il écoute, accompagne et soutient les malades. L’infirmier occupe une place fondamentale dans le système de santé et contribue à améliorer la qualité de vie des personnes soignées.