Questions orales : Publication des contingents et ajustement du cadre réglementaire du contrat d’engagement de service public
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz, auteur de la question n° 1332, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la lutte contre la désertification médicale est bien évidemment un chantier prioritaire pour nous tous.
Tout en étant favorable aux mesures de régulation de l’installation des médecins, j’observe qu’un certain nombre de dispositions extrêmement positives ont été prises et sont concrètement entrées en application. Je pense, en particulier, à l’arrivée des médecins juniors dans nos territoires, permise par la mobilisation des maîtres de stage et des collectivités locales qui organisent leur accueil.
Nonobstant ces éléments positifs, force est parfois de constater l’existence d’une forme d’inertie administrative – telle est, du moins, la manière dont j’analyse la situation des contrats d’engagement de service public (CESP).
En effet, si ce dispositif, créé en 2009, s’adressait à l’origine aux étudiants en médecine et en odontologie, la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, dite Valletoux, que nous avons votée – il s’agit de l’un des premiers textes sur lesquels je me suis impliqué en tant que sénateur –, prévoyait son extension aux étudiants en maïeutique et en pharmacie.
Or, trois ans après, la mesure n’est toujours pas opérationnelle, alors même que, pour ces professions également, les carences sont nombreuses.
J’ai bien noté que le Gouvernement avait pris un arrêté, le 16 octobre dernier, tendant à engager le processus. Toutefois, je m’interroge sur les raisons pour lesquelles le déploiement du dispositif des contrats d’engagement de service public a pris un tel retard. Surtout, qu’envisager dans ce domaine pour l’année 2026-2027, alors que les contingents par profession n’ont toujours pas été publiés ? Comment le Gouvernement entend-il étendre ces contrats aux étudiants en maïeutique et en pharmacie ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le sénateur Bitz, je vous prie d’excuser l’absence de Mme la ministre de la santé, qui m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants.
Le contrat d’engagement de service public permet d’octroyer une indemnité de 1 200 euros par mois aux étudiants souhaitant s’engager à exercer dans un territoire sous-dense, en contrepartie d’une durée d’exercice équivalente à celle pendant laquelle ils ont perçu ladite indemnité. Ainsi, le CESP est un outil puissant, qui présente un double intérêt : renforcer l’implantation des professionnels de santé en zone sous-dense et faire bénéficier les jeunes les plus modestes d’une aide importante, accordée avec des contreparties claires.
La loi Valletoux, que vous avez mentionnée, a élargi la liste des publics pouvant prétendre au CESP : étudiants en pharmacie, en maïeutique et de premier cycle. Néanmoins, depuis plusieurs années, cet élargissement s’est fait à enveloppe constante, ce qui n’a pas permis d’ouvrir ces nouveaux contrats.
Consciente des effets bénéfiques du dispositif dans les territoires les plus en difficulté, la ministre de la santé a fait de ce sujet une priorité politique en défendant, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, une hausse de l’enveloppe qui lui est consacrée, qui serait portée à 52 millions d’euros, soit 13 millions d’euros supplémentaires. En outre, celle-ci propose de rénover en profondeur le dispositif, notamment en adaptant le calendrier, ce qui permet de répondre à votre interrogation.
Mme la ministre vous confirme que toutes les filières bénéficieront du CESP, tel qu’il a été modifié par la loi Valletoux. À cet égard, sachez qu’il n’existe pas de contingent par filière, les besoins étant définis à l’échelle des territoires par les acteurs locaux. Bien évidemment, tout cela est conditionné à l’adoption du PLFSS.
En outre, le calendrier a été inversé pour que le nombre des contrats soit publié avant la sélection des dossiers. Jusqu’ici, cela n’était pas le cas, ce qui n’avait aucun sens.
Pour le cas spécifique de la pharmacie d’officine, c’est avec ces éléments à l’esprit que Stéphanie Rist a finalisé, dès sa nomination, la réforme du troisième cycle des études de pharmacie, attendue depuis dix ans. Elle repose sur la mise en place d’une année complète de stage, dont un stage en zone sous-dense, en contrepartie d’un doublement des gratifications. Voilà qui permettra d’améliorer tangiblement la démographie pharmaceutique dans les territoires.