Questions orales : Indemnité de fin de contrat des agents contractuels de la fonction publique

Questions orales : Indemnité de fin de contrat des agents contractuels de la fonction publique

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 1260, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur les conditions d’attribution de l’indemnité de fin de contrat, qui sont prévues par le code général de la fonction publique (CGFP).
Ce dispositif permet à certains agents contractuels de bénéficier d’une indemnité lorsque leur contrat est d’une durée inférieure ou égale à un an, sous réserve de remplir certaines conditions de rémunération. L’indemnité peut atteindre jusqu’à 10 % de la rémunération brute globale.
L’application du dispositif révèle toutefois plusieurs paradoxes.
D’une part, lorsqu’un contrat fait l’objet d’un ou de plusieurs renouvellements de sa durée totale au-delà d’un an, la condition de durée n’est plus satisfaite.
D’autre part, l’article L. 554-3 du CGFP prévoit que l’indemnité n’est pas applicable lorsque, au terme de son contrat, l’agent se voit proposer un renouvellement et un nouveau contrat à durée déterminée.
En bref, lorsque des agents enchaînent des contrats précaires, ils peuvent demeurer plusieurs années dans une situation d’emploi contractuel à durée déterminée sans bénéficier d’une indemnité qui a pourtant été créée pour lutter contre la précarité résultant de la succession de contrats.
Madame la ministre, le Gouvernement a-t-il évalué le nombre d’agents ayant subi ce préjudice ? Envisage-t-il de faire évoluer l’article L. 554-3 du CGFP afin de mieux prendre en compte les agents maintenus dans le cadre d’emplois contractuels à durée déterminée ? Est-il disposé à réexaminer la pertinence du seuil d’un an, ainsi que les conséquences liées à la succession immédiate de contrats ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Madame la sénatrice, pour rappel, l’indemnité de fin de contrat, instituée par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, constitue une avancée importante pour les agents contractuels. D’un montant fixé à 10 % de la rémunération brute perçue, elle représente une compensation pour les agents ayant conclu des contrats courts.
Le dispositif s’inscrit par ailleurs dans une logique incitative : limiter le recours excessif aux contrats de courte durée et encourager les employeurs publics à proposer des formes d’engagement plus longs.
C’est dans cet esprit que le législateur a retenu une durée maximale d’un an et exclu le versement de l’indemnité lorsque l’agent bénéficie d’un renouvellement ou d’un nouveau contrat au sein du même versant de la fonction publique.
Le Gouvernement est conscient que la succession de contrats à durée déterminée peut entretenir des situations d’incertitude professionnelle.
Toutefois, une extension générale de l’indemnité à des agents bénéficiant de contrats de plus longue durée ou son versement à chaque renouvellement de contrat ne constituerait pas nécessairement la réponse la plus adaptée. Cela reviendrait en effet à renchérir le coût de l’emploi contractuel, y compris lorsque les employeurs s’efforcent de proposer des engagements plus durables, et se traduirait par des charges supplémentaires pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers.
À cet égard, la Cour des comptes a évalué à 58,4 millions d’euros le coût du dispositif pour la fonction publique de l’État en 2022, et à environ 200 millions d’euros son coût annuel pour l’ensemble des trois versants.
C’est pourquoi le Gouvernement n’envisage pas, à ce stade, de modifier les conditions légales d’attribution de l’indemnité de fin de contrat. Il restera néanmoins attentif aux conditions d’emploi des agents contractuels et à la bonne application des garanties qui leur sont reconnues.
Mon collègue David Amiel, ministre de l’action et des comptes publics, se tient à votre disposition si vous souhaitez échanger spécifiquement sur ce sujet.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier : Madame la ministre, avouez que tout cela finit par être un peu absurde : on met en place un dispositif pour lutter contre la précarité liée à la succession de contrats courts, mais en réalité, l’agent concerné aurait tout intérêt à ne pas accepter la prorogation de son contrat et la signature d’un nouveau.
C’est assez insensé : on veut faire une chose et son contraire ! Cela confine à la schizophrénie. Je contacterai évidemment le ministre des comptes publics à ce sujet.