Questions orales : Évolution récente des règles d’amortissement applicables aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale

Questions orales : Évolution récente des règles d’amortissement applicables aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale

debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Louis Vogel, auteur de la question n° 1288, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

M. Louis Vogel : Madame la ministre, ma question porte sur l’évolution récente des règles d’amortissement applicables aux centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale (CDGFPT), et plus particulièrement sur l’obligation nouvelle d’amortir l’ensemble de leurs immeubles, y compris ceux qui sont affectés à un service public administratif.
Jusqu’au 1er janvier 2026, les centres départementaux n’étaient tenus d’amortir leurs biens immobiliers que lorsqu’ils étaient producteurs de revenus et non affectés à l’usage du public ou à l’exercice d’un service public administratif. Les bâtiments utilisés pour un service public administratif étaient donc exclus du champ de l’amortissement obligatoire.
Cependant, l’entrée en vigueur du décret n° 1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique et à l’harmonisation du cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements a supprimé cette exclusion et renvoie désormais aux règles d’amortissement applicables aux métropoles.
Ce changement, intervenu sans publicité, a des conséquences financières particulièrement lourdes pour les centres de gestion.
À titre d’exemple, pour le centre départemental de gestion de Seine-et-Marne, l’amortissement d’un immeuble acquis pour 14 millions d’euros sur une durée de trente ans représenterait une charge supérieure à 460 000 euros par an.
Une telle obligation conduirait mécaniquement à ponctionner le budget de fonctionnement des centres de gestion, au risque de freiner, voire d’empêcher, tout projet d’acquisition ou de construction immobilière pourtant nécessaire à l’exercice de leurs missions.
Madame la ministre, le Gouvernement entend-il réviser ce dispositif ? Comptez-vous mettre en place des mesures d’accompagnement pour préserver la capacité d’investissement des centres de gestion ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Monsieur le sénateur, le décret du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du compte financier unique n’a pas modifié les règles d’amortissement applicables aux centres de gestion de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2026 ; il a procédé à une rationalisation des textes applicables au cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales, et ce à droit constant, à la suite de la généralisation du référentiel budgétaire et comptable M57.
Ainsi, les règles relatives à l’amortissement des centres de gestion antérieurement prévues par le décret du 18 juillet 2023 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe ont été intégralement reprises du décret du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.
Comme cela était proposé en application de la loi NOTRe depuis 2024, ces centres de gestion de la fonction publique territoriale ont tous opté pour le régime de l’instruction budgétaire et comptable M57.
Dans ce cadre, le périmètre d’amortissement de leurs immobilisations a évolué : afin de ne pas pénaliser financièrement les collectivités territoriales, le code général des collectivités territoriales (CGCT) a donné dans le même temps à tout centre de gestion la faculté de procéder à la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements de ses bâtiments publics.
Ce mécanisme vient ainsi préserver les marges de manœuvre en section de fonctionnement des centres de gestion qui y ont recours, tout en fiabilisant leur patrimoine et en améliorant leur gestion financière.
Le Gouvernement remercie l’ensemble des centres de gestion de la fonction publique territoriale et, au-delà, toutes les collectivités locales qui se sont massivement mobilisées pour que le compte financier unique puisse être généralisé à l’exercice 2026.
Les services de la direction générale des finances publiques et des préfectures accompagnent naturellement cette réforme, si bien que, dès l’exercice 2025, plus de 70 % des collectivités locales – la proportion est même de 84 % pour les communes – produisaient un compte financier unique.
Il s’agit d’une réforme majeure de simplification et de modernisation de la gestion publique.