Questions orales : Engagement de l’état en faveur de l’ingénierie territoriale énergétique des collectivités
debate, 10/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, auteur de la question n° 1265, transmise à Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l’énergie auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Pierre-Alain Roiron : Madame la ministre, la semaine dernière, lors des questions d’actualité au Gouvernement, la ministre déléguée chargée de l’énergie assurait à ma collègue Marion Canalès que le programme Action des collectivités territoriales pour l’efficacité énergétique (Actee) serait, en 2027, non pas supprimé, mais reconduit et recentré sur le plan Écoles.
Je précise que, dans mon département, l’Indre-et-Loire, ce programme a permis de mobiliser plus de 1,6 million d’euros d’aides au profit de vingt-deux projets sur tout le territoire.
Depuis cette réponse ministérielle, il est apparu qu’un tel recentrage aurait également pour conséquence de priver les 109 territoires d’électrification d’un des leviers d’action mis à leur disposition.
En septembre dernier, dans un courrier adressé à ces 109 territoires lauréats de l’acte II du plan d’électrification, la ministre chargée de l’énergie citait elle-même quatre outils mobilisables : les certificats d’économies d’énergie (CEE), au premier rang desquels Actee ; le fonds vert ; le fonds Chaleur ; et, enfin, le pacte Industrie.
Deux mois plus tard, deux de ces quatre outils ne sont plus accessibles aux collectivités locales.
Comme cela a été confirmé, Actee ne financera que 2 500 diagnostics d’écoles sur le reliquat de CEE non engagé, laissant plus de 40 millions d’euros de crédits inemployés, faute d’arbitrage de Matignon. Quant au fonds Chaleur, les nouvelles demandes de subvention ont été suspendues.
Ajoutons que la dotation du fonds vert, elle, sera amputée l’an prochain de plus de 200 millions d’euros, qui seront ponctionnés pour l’adaptation des bâtiments de l’État.
Madame la ministre, je me permets de revenir sur cette trajectoire, car nous entamons l’examen des textes budgétaires. Cette année encore, le message que le Gouvernement envoie aux collectivités est pour le moins déroutant.
Actee n’est pas « recentré » : nous assistons au démantèlement des principaux outils que le Gouvernement recommandait lui-même aux territoires il y a deux mois à peine. Comme vous le savez, près de 95 % des communes n’ont aucun service dédié à l’énergie : sans l’ingénierie territoriale que le programme Actee finance, notre objectif de sortie massive des énergies fossiles, notamment par l’installation de pompes à chaleur, restera hors d’atteinte ou, pire, se fera de manière anarchique.
M. le président : Il faut conclure, mon cher collègue.
M. Pierre-Alain Roiron : Au vu des arbitrages rendus récemment, comment le Gouvernement entend-il atteindre l’objectif d’électrification rapide rappelé par la ministre chargée de l’énergie encore la semaine dernière ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Anne Le Hénanff (Horizons) : Monsieur le sénateur, le programme Actee n’a pas été supprimé : il arrivait à échéance à la fin du mois de décembre prochain, conformément aux dispositions prévues pour ce dispositif.
Au contraire, le Gouvernement a fait le choix de le reconduire en 2027 afin de mettre en œuvre le plan Écoles. Celui-ci permettra de réaliser 2 500 diagnostics dans les écoles prioritaires, de sorte que les travaux puissent être engagés avant l’été 2027.
Le programme Actee a démontré son utilité, et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) fait un travail remarquable auprès des 16 500 collectivités qui en bénéficient. Actee a notamment accompagné la rénovation énergétique de 14 000 bâtiments publics, en finançant des diagnostics, des études et des postes d’économes de flux.
Il n’est nullement question d’opposer rénovation énergétique et électrification des usages. Il s’agit d’accélérer la sortie des énergies fossiles importées afin de protéger les Français et leur pouvoir d’achat.
C’est ce que nous faisons, en accompagnant concrètement les collectivités dans leur sortie du gaz et du fioul dans le cadre du plan d’électrification des usages.
Aussi, dans le prolongement de la mission sur les CEE confiée par le Premier ministre à la ministre chargée de l’énergie, le Gouvernement a décidé de recentrer ces certificats sur l’électrification des usages. Ce choix se traduit par le ciblage des financements sur plusieurs dispositifs structurants de soutien à l’investissement, au bénéfice des ménages, des très petites entreprises (TPE) et des industriels.
Je pense notamment à l’offre intégrée pour les pompes à chaleur, qui bénéficiera à 55 000 ménages, ainsi qu’au renforcement de la simplification de l’achat de pompes à chaleur pour les particuliers, les logements collectifs et les collectivités.
Enfin, les besoins d’ingénierie pour engager de nouveaux projets sont une réalité ; ils ne sont nullement remis en cause. Toutefois, comme tout soutien public, les programmes financés par les CEE comme Actee ont vocation non pas à garantir un financement sur le long terme, mais à amorcer une dynamique.