Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Article 4
debate, 09/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – A. – Bénéficient jusqu’au 30 novembre 2026 d’une suspension des obligations de paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dus aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime au titre des mois d’août à octobre 2026, à l’exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs, lorsque l’un de leurs établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123-10 du code de commerce, est situé dans l’une des communes confinées ou évacuées à raison des incendies survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var au cours des mois de juillet et août 2026 dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale :
1° Les employeurs mentionnés à l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des administrations, services, offices et établissements publics de l’État, des établissements industriels de l’État, des régions, départements et communes et des établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du même code ;
2° Les artistes auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du même code ;
3° Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du même code ;
4° Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime ;
5° Les travailleurs non-salariés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551-1 du code des transports.
Ces cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour la période concernée par la suspension, sous réserve du respect de leurs obligations de déclaration.
B. – Il est sursis aux poursuites pour le paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dues par les cotisants mentionnés au A aux organismes de recouvrement mentionnés à ce même A du 18 août au 30 novembre 2026 inclus. Ce sursis suspend les délais s’appliquant à la réalisation des actes et formalités régissant le recouvrement, ainsi que les délais du contentieux subséquent, qui auraient dû être accomplis par ces organismes à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, envers ces mêmes cotisants.
Ce sursis n’est pas applicable aux cotisants qui font l’objet d’une procédure à la suite d’un constat de l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail.
C. – En cas de non-reversement aux échéances prévues des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs sur la période mentionnée au A, les organismes de recouvrement concernés peuvent, eu égard à la situation particulière des cotisants concernés, accorder un sursis dans les conditions prévues au B.
D. – La suspension du paiement des cotisations, contributions, impôts et taxes dans les conditions prévues au A et, le cas échéant, au C, ne donne lieu à aucune majoration ou pénalité.
E. – Les sommes dont le paiement a été suspendu en application du A et, le cas échéant, du C peuvent faire l’objet de plans d’apurement accordés par les organismes de recouvrement, y compris lorsque des dettes ont été constituées au titre des cotisations et contributions salariales sous réserve que les organismes de recouvrement l’aient accepté dans les conditions prévues au C et que ces sommes soient réglées par priorité avant la conclusion du plan.
Les organismes de recouvrement peuvent, à l’issue du plan et en cas de respect de celui-ci, accorder la remise de l’ensemble des majorations et pénalités.
II. – Les employeurs mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à deux cent cinquante salariés et ayant un établissement situé dans l’une des communes mentionnées au A du I bénéficient d’une exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociales mentionnées au I du même article L. 241-13 dues sur les rémunérations versées à leurs salariés rattachés à cet établissement au titre des périodes d’emploi de juillet à septembre 2026.
Le montant de cette exonération est déterminé en fonction de la baisse du chiffre d’affaires constatée par l’employeur durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d’affaires constaté durant la même période de l’année 2025, selon les modalités et dans les conditions prévues par décret. Ce décret fixe également la période de référence à retenir pour les entreprises créées postérieurement au 1er juillet 2025.
L’exonération s’applique aux cotisations et contributions restant dues après application de toute exonération ou réduction totale ou partielle des cotisations dues par les employeurs au titre des rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ainsi que de tout taux spécifique, d’assiette ou de montant forfaitaire de cotisations sur la période de référence mentionnée au deuxième alinéa. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs.
III. – A. – Bénéficient sur demande d’une aide forfaitaire venant en déduction des cotisations et contributions sociales restant dues à l’occasion de la régularisation annuelle des cotisations et contributions sociales, lorsque l’établissement ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du troisième alinéa de l’article L. 123-10 du code de commerce est situé dans l’une des communes mentionnées au A du I, à condition d’avoir constaté une baisse de leur chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 par rapport au chiffre d’affaires constaté durant la même période de l’année 2025 :
1° Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code ;
2° Les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime et les cotisants de solidarité mentionnés à l’article L. 731-23 du même code ;
3° Les artistes auteurs mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
4° Les travailleurs non-salariés relevant du régime mentionné à l’article L. 5551-1 du code des transports.
Le montant de cette aide forfaitaire est fixé par décret par rapport au montant minimal des cotisations de sécurité sociale dues au titre de leur activité. Ce décret fixe également la période de référence à retenir pour les entreprises créées postérieurement au 1er juillet 2025 et les modalités de demande de l’aide.
B. – Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues sur la période de juillet à septembre 2026 dont sont redevables les travailleurs indépendants relevant du dispositif mentionné à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et répondant aux mêmes conditions de baisse du chiffre d’affaires et de localisation que les cotisants mentionnés au A du présent III peuvent être calculées, sur demande, en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés au titre de cette période un taux global dérogatoire fixé par décret pour chaque catégorie d’activité mentionnée au même article L. 613-7.
Le trop-perçu de cotisations et contributions sociales en résultant fait l’objet d’un remboursement ou est imputé sur le montant des cotisations et contributions sociales dues à une date fixée par décret et au plus tard le 31 octobre 2027. Ce décret fixe également les modalités de demande de l’application de ce taux dérogatoire.
IV. – Un cotisant ne peut pas bénéficier des I à III lorsqu’il ou son dirigeant a été condamné définitivement pour l’une des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail au cours des cinq années précédant le début de la période de suspension mentionnée au A du I du présent article.
V. – Le bénéfice des II et III est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture ou du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
VI. – Par dérogation à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les exonérations prévues aux II et III ne font pas l’objet d’une compensation par l’État.
VII. – A. – Après l’article L. 241-20 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 241-21 ainsi rédigé :
« Art. L. 241-21. – Le sapeur-pompier volontaire mentionné à l’article L. 723-3 du code de la sécurité intérieure ayant réalisé au cours de l’année civile au titre de laquelle la réduction est due une mission opérationnelle prévue au 1° de l’article L. 723-12 de ce code et ayant conclu un contrat de travail avec un employeur mentionné au II de l’article L. 241-13 du présent code ouvre droit, dans la limite de cinq salariés par employeur, à une réduction forfaitaire annuelle fixée par décret des cotisations et contributions mentionnées au I du même article L. 241-13 assises sur les rémunérations inférieures au salaire minimum de croissance majoré de 60 % après application des réductions et déductions mentionnées au troisième alinéa.
« La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 après application de déductions au titre des frais professionnels évaluées forfaitairement en pourcentage de la rémunération et plafonnée dans les conditions fixées par l’arrêté prévu par l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 241-13.
« Lorsque cette réduction est supérieure au montant des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 après application des réductions et déductions prévues aux articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 241-18- 1, elle est limitée à ce montant.
« Cette réduction n’est cumulable avec aucune réduction ou déduction autre que celles mentionnées au troisième alinéa. »
B. – Le A s’applique aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2027.
VIII. – L’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, la date : « 1er avril 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » et la date : « 1er août 2026 » est remplacée par la date : « 31 mars 2027 » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas de ce même II, la date : « 1er mars 2026 » est remplacée par la date : « 30 novembre 2026 » et la date : « 1er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 28 février 2027 » ;
3° Au deuxième alinéa du III, la date : « 31 janvier 2026 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2026 » et la date : « 31 mai 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ».
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je veux saluer l’esprit qui préside à cet article.
Oui, nous sommes favorables à ce que la Nation accompagne celles et ceux qui ont tout perdu dans les incendies de cet été.
Oui, nous soutenons nos pompiers et tous les acteurs de la sécurité civile qui sont intervenus pour combattre les éléments, souvent dans des conditions héroïques. En effet, en plus de faire face aux flammes et aux fumées, ils ont été confrontés au manque de moyens, voire d’anticipation et de préparation de l’État, alors que le Président de la République disait, il y a quelques années : « Qui aurait pu prédire la crise climatique ? »… Rien n’a été fait.
Cependant, ce qui pose problème à mon groupe, c’est que l’on demande à la sécurité sociale d’assumer les conséquences de l’impréparation de l’État.
Nous avions déposé un amendement de suppression de l’alinéa 27, mais il a été déclaré irrecevable, comme de nombreux autres. Mais il me semblait essentiel de faire la distinction entre l’esprit général de cet article, que nous soutenons, et ce discret transfert de responsabilité de l’État vers celles et ceux qui financent la sécurité sociale par leurs cotisations, notamment les salariés et les travailleurs de notre pays.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Je remercie les rapporteurs et les rapporteurs spéciaux du travail important qu’ils ont réalisé.
L’article 4 s’inscrit dans la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui contient les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale pour l’exercice 2027.
La masse financière de recettes prévisionnelles s’élève à 683 milliards d’euros. La valeur de l’article 4 est hautement symbolique, puisque celui-ci prévoit un financement de 50 millions d’euros, afin de venir en aide aux cotisants affectés par les incendies et le cyclone Chido et de soutenir les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires.
Cet été, plusieurs départements ont été particulièrement affectés par les incendies, certains s’étant malheureusement soldés par des drames humains. Ces dispositions de solidarité nationale sont destinées aux employeurs durement touchés par ces phénomènes climatiques récents. Il s’agit notamment de mesures d’exonération de cotisations patronales pour les salariés rattachés aux établissements implantés dans les communes concernées par les incendies.
Cet article traduit donc un esprit de solidarité, même si, en théorie, ce sont les missions de l’État qui devraient intervenir ici, et non la sécurité sociale. Ces mesures toucheront également les entreprises qui emploient des sapeurs-pompiers.
Notre groupe votera bien sûr l’article 4.
M. Mathieu Darnaud : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, sur l’article.
Mme Corinne Bourcier : L’article 4 porte un message essentiel, celui de la solidarité envers les Français qui sont frappés par les catastrophes et envers ceux qui s’engagent pour protéger nos concitoyens. Il apporte un soutien nécessaire aux entreprises, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles touchés par les incendies et les événements climatiques majeurs.
Derrière ces catastrophes, en effet, il y a des entreprises qui sont fragilisées, des exploitations agricoles parfois lourdement sinistrées et des femmes et des hommes qui veulent reconstruire leur activité. Il est indispensable de leur accorder des mesures d’accompagnement social adapté : nous ne pouvons pas demander à ceux qui viennent de subir une catastrophe de faire face à leurs obligations sociales dans les mêmes conditions que les autres.
Cet article prend également en compte la situation de Mayotte après le cyclone Chido. Là encore, il faut donner aux entreprises le temps et les moyens de se relever.
Je souhaite insister sur le soutien apporté aux employeurs des sapeurs-pompiers volontaires.
Ces employeurs jouent un rôle fondamental dans notre système de sécurité civile, en acceptant que leurs salariés quittent leur poste pour intervenir dans un incendie, une inondation ou un accident. Ils contribuent directement à la protection de la population. Cet engagement a un coût pour les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles. Il est donc juste et nécessaire que la solidarité nationale reconnaisse cet effort.
Mes chers collègues, cet article repose sur un principe simple : nous devons soutenir celles et ceux qui subissent les crises, mais aussi celles et ceux qui se mobilisent pour y faire face. La solidarité ne doit pas être seulement un discours. Elle doit se traduire par des mesures concrètes, justes et durables.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : L’article 4 prolonge les aides à la suite du cyclone Chido à Mayotte et crée une aide pour les cotisants des communes évacuées lors des incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var.
Je salue tout d’abord nos pompiers, qui ont combattu les feux de forêt survenus dans ces départements cet été, ainsi que les forces de sécurité civile qui ont accompagné la population mahoraise lors du passage de Chido en décembre 2024.
Ces territoires ont besoin d’un soutien renforcé de l’État. Mais est-ce qu’exonérer les employeurs de cotisations sociales les aidera vraiment ?
Ces mesures, non compensées, représentent une dépense de 50 millions d’euros pour la sécurité sociale, qui se trouve déjà dans une situation financière délicate.
De surcroît, alors que l’été dernier était le plus chaud de notre histoire, le projet de loi ne comporte aucune mesure de lutte ou d’adaptation face au changement climatique. Madame la ministre, soutenir les victimes ne suffit pas : il faut nous préparer aux catastrophes climatiques à venir.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Puissat, sur l’article.
Mme Frédérique Puissat : Tout a été dit sur cet article, mais je tiens à prendre la parole au nom de nos collègues de la Gironde, des Landes et du Var.
Mme Anne-Sophie Romagny : Et la Corse ?
Mme Frédérique Puissat : Le sujet, extrêmement sensible, se trouvait au cœur de l’actualité ces derniers temps.
Je salue la position de la commission, qui a souhaité sanctuariser dans la loi la réduction de cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, à hauteur de 2 000 euros par employé.
Enfin, je vous rappelle, chers collègues, que si nous n’avions pas adopté la première partie du projet de loi nous ne pourrions même pas discuter de ces mesures.
M. Jean-François Husson : Eh oui !
Mme Frédérique Puissat : C’est cela, le sens des responsabilités : nous assumons d’avoir adopté les articles précédents pour pouvoir examiner l’article 4 et les suivants. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)
M. Laurent Burgoa : Très bien !
Mme Silvana Silvani : Non, la responsabilité, elle est de notre côté de l’hémicycle !
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Bernard Jomier.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 4.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 379 rectifié bis, présenté par M. Pla, Mme Canalès, MM. Tissot et Bouad, Mme Carlotti, M. Bourgi, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Bost, M. Gillé, Mme Richardot, MM. P. Joly et Mérillou et Mme Faucon Mejean, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
d’août à octobre
par les mots :
de juillet à novembre
2° Après le mot :
incendies
insérer les mots :
ou sinistrées par une tornade ou des vents violents en raison de l’arrivée de la tempête Austen
3° Supprimer les mots :
survenus dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Bost.
Mme Christine Bost : Cet amendement vise à étendre les mesures de soutien de l’article 4 à d’autres départements que ceux de la Gironde, des Landes et du Var, en élargissant l’assiette de la mesure. En effet, d’autres départements – je n’en dresserai pas la liste – ont également été touchés par des phénomènes climatiques extrêmes cette année.
Nous proposons d’élargir à ces départements les exonérations des cotisations patronales prévues, afin que les entreprises et les acteurs économiques locaux puissent en bénéficier.
M. le président : L’amendement n° 1160, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
octobre
par le mot :
décembre
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Les mégafeux et les feux de 2026 ont profondément affecté le monde économique de l’ensemble des départements concernés. Les entreprises touchées par les incendies de cette année ont été fortement et durablement ébranlées.
Les exonérations concédées par l’article 4 ont pour objet de leur permettre de reconstituer leurs moyens d’honorer leurs obligations sociales, mais le dispositif ne court que sur trois mois. Le report des obligations de paiement pour les cotisations et contributions sociales patronales concerne en effet les mois d’août à octobre 2026.
Or, au vu des impacts que ces entreprises ont subis, il est nécessaire d’étendre cette durée jusqu’à décembre 2026, afin de ne pas donner le coup de grâce à un certain nombre d’entreprises en mettant trop tôt fin à ces exonérations. Pour cette raison, le présent amendement vise à les prolonger jusqu’à cette date.
M. le président : L’amendement n° 1161, présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
des Landes et du Var
par les mots :
du Var et des Landes et dans les communes de Luglon et Garein
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Il s’agit d’un amendement d’appel : deux communes landaises, Luglon et Garein, ont été omises du décret du 14 août 2026 portant création de l’aide exceptionnelle.
Je demande au Gouvernement de s’assurer que ces deux collectivités ont accès au dispositif exceptionnel mis en place dans le cadre des incendies de l’été 2026. En effet, ces derniers ont ravagé 1 700 hectares de forêt dans ces deux communes.
M. le président : L’amendement n° 357 rectifié bis, présenté par M. Parigi et Mmes Romagny et Devésa, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – Pour l’application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans d’autres départements, confinées ou évacuées à raison d’incendies de forêt ou d’espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d’emploi mentionnées au II et faisant l’objet de l’exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret.
B. – Les cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l’un des établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123-10 du code de commerce est situé dans l’une des communes mentionnées au A du présent paragraphe bénéficient de la remise des majorations et pénalités de retard restant dues au titre des cotisations et contributions dues pour les mois d’août à octobre 2026, à l’exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs. Les sommes restant dues au titre de ces cotisations et contributions peuvent faire l’objet de plans d’apurement accordés par les organismes de recouvrement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Mme Anne-Sophie Romagny : Monsieur le président, cet amendement et le suivant, qui est un amendement de repli, visent à corriger une asymétrie territoriale dans le dispositif d’accompagnement des entreprises sinistrées par les incendies de juillet et d’août 2026.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 4 circonscrit les mesures de soutien aux seuls départements des Landes, du Var et de la Gironde.
Si nous soutenons pleinement un tel accompagnement, d’autres territoires, à l’instar de la Corse, ont aussi été durablement touchés cet été. La violence des feux y a également contraint les autorités à décider des confinements et à procéder à des évacuations, mettant brutalement à l’arrêt l’activité de nombreux indépendants et très petites entreprises (TPE) en pleine saison.
Les conséquences de ces incendies sont tout aussi désastreuses en Corse. Or la solidarité nationale doit s’appliquer de manière uniforme face à des circonstances identiques.
Le présent amendement a pour objet de créer un mécanisme de régularisation pragmatique. Nous proposons d’imputer sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou de rembourser les cotisations déjà versées par les employeurs, en leur permettant d’accéder au plan d’apurement sans pénalités de retard.
M. le président : L’amendement n° 502 rectifié bis, présenté par M. Parigi et Mmes Romagny et Devésa, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 24
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – Pour l’application des II et III, sont assimilées aux communes mentionnées au A du I les communes situées dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, confinées ou évacuées à raison d’incendies de forêt ou d’espaces naturels survenus au cours des mois de juillet et août 2026, dont la liste est fixée par l’arrêté mentionné au même A. Les cotisations et contributions déjà acquittées par les employeurs établis dans ces communes au titre des périodes d’emploi mentionnées au II et faisant l’objet de l’exonération prévue au même II sont imputées sur les cotisations et contributions dues ultérieurement ou, à défaut, remboursées, dans des conditions fixées par décret.
B. – Les cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l’un des établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123-10 du code de commerce est situé dans l’une des communes mentionnées au A du présent paragraphe bénéficient de la remise des majorations et pénalités de retard restant dues au titre des cotisations et contributions dues pour les mois d’août à octobre 2026, à l’exclusion des cotisations et contributions salariales précomptées par les employeurs. Les sommes restant dues au titre de ces cotisations et contributions peuvent faire l’objet de plans d’apurement accordés par les organismes de recouvrement.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Ces amendements en discussion commune partagent une même philosophie. Je me permettrai donc d’y apporter une réponse globale.
Les amendements nos 379 rectifié bis et 1160 visent à allonger la durée du dispositif. Il me semble que le délai prévu par le projet de loi est suffisant, mais peut-être le Gouvernement nous fournira-t-il davantage d’informations sur le nombre de sursis ou sur l’état actuel de leur traitement par les organismes de sécurité sociale.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement sur ces amendements.
Je suis plus dubitatif quant aux amendements nos 379 rectifié bis, 1161, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis : les feux de forêt ont marqué notre été dans plusieurs territoires, mais l’article limite le dispositif à trois départements, « dans l’une des communes confinées ou évacuées à raison des incendies ».
L’intensité et la durée des incendies en Gironde, dans les Landes et dans le Var étaient exceptionnelles ; l’économie locale a été particulièrement affectée. Nous nous souvenons tous des images de la commune du Porge, qui a été presque totalement détruite.
Il en va toujours de même pour de tels dispositifs : si nous concentrons les mesures, nous sommes réellement efficaces ; si nous élargissons leur champ, nous perdons en efficacité et nous faisons également perdre des recettes à la sécurité sociale.
La commission sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Madame la sénatrice Lubin, les communes de Luglon et de Garein, dans les Landes, sont bien concernées par le dispositif de l’article 4. Si une ambiguïté subsistait, je tiens à la lever : des consignes ont été données aux organismes de recouvrement pour suspendre le recouvrement amiable et forcé auprès des cotisants de ces deux communes.
Je vous confirme également que ces deux communes figureront dans l’arrêté d’application de l’article 4, si le projet de loi de financement de la sécurité sociale devait être adopté.
Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir attiré l’attention de nos services sur ce cas. Néanmoins, l’amendement n° 1161 est satisfait : le Gouvernement en demande le retrait.
Pour les mêmes raisons que celles que le rapporteur général a avancées, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 379 rectifié bis, 1160, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis.
L’article 4 propose un dispositif exceptionnel à partir de critères très précis : il ne concerne que des communes confinées ou évacuées sur décision préfectorale dans les trois départements concernés. Ces critères sont les mêmes que ceux qui avaient été retenus dans le décret portant création d’une aide exceptionnelle pour l’activité partielle qui avait été signé par le ministre Jean-Pierre Farandou.
Ces amendements tendent à étendre le dispositif de manière très importante, qu’il s’agisse d’allonger la période ou de retenir des critères moins précis.
Il faut évidemment accompagner les entreprises confrontées, dans les différents territoires, à des événements climatiques extrêmes – incendies, tornades, grêle –, mais le dispositif prévu est concentré sur des départements qui ont connu des événements inédits.
Avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, je remercie les services de l’État de leur mobilisation : d’ores et déjà, 972 moratoires, 216 reports de cotisations et 572 accords de délai ont permis de donner une bouffée d’oxygène aux entreprises concernées par les critères de ces exonérations.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 379 rectifié bis, 1160, 357 rectifié bis et 502 rectifié bis. Par ailleurs, il demande le retrait de l’amendement n° 1161.
M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour explication de vote.
Mme Monique Lubin : Monsieur le ministre, je vous remercie : contrairement à ce que M. le rapporteur général a avancé, les deux communes en question sont tout à fait incluses dans le périmètre concerné.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, on évalue l’impact économique et social du mégafeu de Gironde à plus de 1 milliard d’euros. Avec ce chiffre en tête, on peut remettre en perspective le coût des exonérations de cotisations sociales, qui ne courent que jusqu’à la fin du mois d’octobre. Pour un certain nombre d’entreprises, ce délai est une épée de Damoclès : à son issue, elles risquent de cesser leur activité.
Pour l’État, un manque à gagner est à craindre si ces entreprises, trop durement touchées par le mégafeu, devaient fermer. Il s’agit de prolonger un peu les exonérations de cotisations, jusqu’à la fin de l’année, pour leur sortir la tête de l’eau et leur permettre de poursuivre leur activité. Au bout du compte, je pense sincèrement que l’État y trouvera un bénéfice.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.
Mme Anne-Sophie Romagny : Des confinements et des évacuations, il y en a eu en Corse. Le mégafeu aux environs de Corte a été très violent.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous assurer que le dispositif a été suffisamment bien étudié ? En effet, nous avons l’impression que vous considérez ce feu comme l’un de ceux qui sont habituels en Corse, sans prendre la mesure de son ampleur. En quoi la situation est-elle très différente de celle du Var, des Landes ou de la Gironde ?
Je le répète, le territoire corse a été durement touché. On ne peut pas le nier : cet été, les feux ont été anormalement violents en Corse. Et l’île connaît aujourd’hui encore des intempéries aux conséquences douloureuses.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 379 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1160.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1161.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 357 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 502 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1037 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Bost et Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Espagnac, M. Lurel, Mme Briquet, M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. P. Joly et Rebsamen, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. M. Vallet, Chantrel et M. Weber, Mme Conconne, MM. Uzenat et Kerrouche, Mme Bélim et M. Suaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après le mot :
évacuées
insérer les mots :
ou ayant participé aux opérations de réponse d’urgence
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Il s’agit ici d’un amendement de justice territoriale.
En Gironde comme dans d’autres départements, les mégafeux de l’été 2026 ont été d’une violence exceptionnelle. Or l’article 4 ne concerne que les communes « confinées ou évacuées ». Monsieur le ministre, vous avez dit que tel était l’angle retenu dans le PLFSS pour circonscrire le niveau des aides, mais les conséquences des feux sont bien plus importantes.
Pour mesurer l’ampleur des dégâts subis, il faut par exemple prendre en compte également les communes qui ont fait preuve de solidarité territoriale, mettant à disposition leurs agents, leurs salles ou leurs équipements pour héberger des sinistrés et accueillir les renforts venus de toute la France. Bref, il faut prendre en compte les communes qui ont elles aussi porté l’effort de secours, sans faire partie elles-mêmes du périmètre du feu.
Cet amendement vise ainsi à inclure dans le dispositif les communes ayant participé aux opérations de réponse d’urgence.
Deux communes confrontées aux mêmes dégâts et s’étant engagées de la même manière ne peuvent être traitées différemment pour une raison purement administrative. Un tel choix serait incompréhensible, tant pour les élus que pour les habitants qui se sont mobilisés sans compter.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La solidarité observée à l’occasion des mégafeux en Gironde a été remarquable.
Néanmoins, la formulation que vous proposez, cher collègue, visant à inclure les communes « ayant participé aux opérations de réponse d’urgence », est par trop imprécise et floue. Elle pourrait conduire à élargir à l’excès le périmètre. La mention des communes « confinées ou évacuées » nous semble plus juste.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1037 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1052 rectifié bis, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mme Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mme Bonnefoy, M. Lurel, Mme Espagnac, M. Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. P. Joly et Rebsamen, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. Chantrel, M. Weber et Uzenat, Mme Conconne, MM. Kerrouche et Suaud et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des associations représentatives des élus locaux des territoires concernés, en premier lieu des associations départementales affiliées à l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité
La parole est à Mme Christine Bost.
Mme Christine Bost : Par cet amendement, nous proposons de consulter les associations de maires des territoires pour définir la liste des communes concernées. Si cela avait été le cas, Mme Lubin n’aurait pas eu à intervenir pour demander l’intégration de deux communes concernées !
En effet, on impose aux maires une liste de communes, déterminée par les ministères, sans que les associations d’élus aient été associées.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Il nous semble légitime que les associations d’élus locaux puissent être associées à l’établissement de la liste des communes sinistrées.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émettra pour sa part un avis défavorable sur cet amendement. Non pas que la consultation des élus locaux ne soit pas indispensable – elle l’est, bien sûr, et les maires ont d’ailleurs joué un rôle absolument déterminant pour faire face aux incendies cet été, nous le savons.
Toutefois, nous devons apporter aux entreprises une aide rapide. Par ailleurs, les critères retenus, qui, je le répète, sont les mêmes que ceux qui avaient été fixés dans le décret portant création de l’aide exceptionnelle, sont identiques pour tous les territoires : sont concernées les communes ayant fait l’objet d’une mesure de confinement ou d’évacuation sur décision préfectorale.
Je ne suis pas sûr qu’une telle procédure apporterait davantage ; je crains même qu’elle ne ralentisse un certain nombre d’opérations. En revanche, madame la sénatrice, il est certain que le travail avec les élus locaux doit se poursuivre, au-delà de la question des exonérations, sur l’accompagnement économique et la reconstruction des territoires concernés.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Nous serons favorables à cet amendement, qui est globalement pertinent.
Monsieur le ministre, les élus locaux ont une capacité de réactivité extraordinaire ; ils se mobilisent extrêmement rapidement. On ne peut pas organiser des concertations avec eux pour la prise en charge des victimes lors des incendies et ne pas les associer pour la prise en charge des aides.
Mes chers collègues, je vous demande donc de soutenir cet amendement.
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Christine Bost, pour explication de vote.
Mme Christine Bost : Monsieur le ministre, il est quelque peu hallucinant de vous entendre dire que la consultation des associations d’élus pourrait ralentir le processus ! Nous sommes les premiers à monter au front, puis à nous coordonner. Et je vous assure que nous pourrons fournir au Gouvernement des réponses rapides.
M. Jean Sol : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1052 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1163, présenté par Mme Bost, M. Gillé, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
des régions, départements et communes et des établissements publics départementaux et communaux n’ayant pas le caractère industriel ou commercial relevant des régimes prévus à l’article L. 711-1 du même code
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Bost.
Mme Christine Bost : À la suite des mégafeux, la question du partage des financements et des responsabilités s’est posée.
À eux seuls, les départements financent la moitié du budget des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), que l’ensemble des échelons de collectivités financent à plus de 90 %.
Cet été n’a pas été une exception : en 2022, les mégafeux avaient déjà coûté 10,5 millions d’euros de plus au Sdis de Gironde.
En 2026, les ressources des communes et des départements en première ligne ont de nouveau été sollicitées. Nous ne comprenons pas la volonté du Gouvernement d’exclure ces collectivités du dispositif de l’article 4, en nommant expressément les communes, les départements et les régions concernées par la suspension des paiements et les sursis aux poursuites.
Il est particulièrement regrettable que les employeurs publics mis à contribution soient écartés du dispositif d’aide au prétexte qu’ils ne produisent pas de chiffre d’affaires. Les entreprises sinistrées bénéficient d’un répit, et c’est légitime, mais celui-ci devrait également être accordé aux collectivités : c’est une question de cohérence.
Mes chers collègues, gardons à l’esprit que, lorsque le prochain incendie surviendra, et il surviendra assurément, l’État aura de nouveau besoin de la présence en première ligne des mêmes acteurs, qui aujourd’hui encore assument leurs responsabilités et répondent présent.
M. le président : L’amendement n° 258, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la dernière occurrence du mot :
et
par le mot :
ou
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
à la suite d’un constat de
par le mot :
pour
III. – Alinéa 14
Remplacer le mot :
fixées
par le mot :
déterminées
IV. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
qui n’ont pas exercé l’option prévue à
par les mots :
ne relevant pas du champ d’application de
V. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
du dispositif mentionné à
par les mots :
du champ d’application de
VI. – Alinéa 37
Remplacer le mot :
Au
par les mots :
À la première phrase du
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 1163.
M. Olivier Henno : L’amendement n° 258 est rédactionnel.
S’agissant de l’amendement n° 1163, il ne s’agit pas ici de nier l’engagement des personnes morales publiques lors des mégafeux. Toutefois, celles-ci sont habituellement exclues du périmètre des dispositifs prévus à l’article 4.
Si le département de la Gironde a effectivement été mis à contribution à la suite de ces incendies, il n’a pas été empêché de déclarer ou de payer ses cotisations sociales, contrairement aux personnes de droit privé et aux entreprises qui ont tout perdu et pour lesquelles ce dispositif a été créé.
Il paraît excessif d’étendre l’exception prévue par la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1163, mais un avis favorable sur l’amendement rédactionnel n° 258.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1163.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1162 rectifié, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le bénéfice de la suspension prévue au présent I peut également être ouvert, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des outre-mer, aux cotisants dont l’activité est directement affectée par un cyclone, une tempête, une inondation, une submersion marine, un mouvement de terrain, une éruption volcanique, un séisme, une sécheresse exceptionnelle, des échouements de sargasses ou tout autre événement naturel d’une intensité exceptionnelle.
« L’arrêté détermine les territoires, les secteurs d’activité et les périodes concernés. La suspension ne donne lieu à aucune majoration, ni pénalité de retard. À son terme, les organismes de recouvrement proposent, à la demande du cotisant, un plan d’apurement adapté à sa capacité contributive. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement, dont l’adoption ne coûterait pas un kopeck à l’État, vise simplement à améliorer la procédure.
Au lieu de définir les mesures de soutien dans des arrêtés interministériels pris après chaque catastrophe ou événement exceptionnel, nous demandons que le dispositif prévu à l’article 4 soit pérennisé dans les outre-mer.
La seule nouveauté de l’objet de cet amendement, c’est qu’il vise à inclure l’échouement de sargasses parmi les événements exceptionnels qui affectent l’environnement économique, social et sanitaire.
M. le président : L’amendement n° 812 rectifié ter, présenté par Mmes Conconne et Canalès, MM. Lurel et Bourgi, Mme Rolando, MM. Omar Oili et Temal, Mme Matray, M. Ros, Mme Conway-Mouret, M. Tissot, Mme Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – A. – Les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’établissement principal est situé en Guadeloupe ou en Martinique, dans une commune touchée par des échouements massifs d’algues sargasses, qui exercent leur activité principale dans un secteur directement affecté par ces échouements et qui justifient d’une baisse d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires sur une période de référence fixée par décret, peuvent bénéficier, sur demande présentée avant le 31 décembre 2027 à l’organisme chargé du recouvrement, d’un moratoire de douze mois sur le paiement des cotisations et contributions sociales exigibles à compter du 1er janvier 2025 et restant dues à la date de la demande. La liste des communes et celle des secteurs d’activité concernés sont fixées par arrêté du représentant de l’État dans chacun de ces territoires.
B. – Pendant la durée du moratoire, ces sommes ne donnent lieu à aucune majoration ni pénalité de retard, aucune mesure de recouvrement forcé ne peut être engagée ou poursuivie à leur titre et la prescription de l’action en recouvrement est suspendue. Sous réserve du paiement des cotisations et contributions courantes, les cotisants sont considérés à jour de leurs obligations de paiement. À l’issue du moratoire, ces sommes sont acquittées selon un plan d’apurement d’une durée maximale de trente-six mois. Les majorations et pénalités sont remises en cas de respect intégral du plan.
C. – Le bénéfice du présent I est subordonné au respect des règlements de la Commission européenne relatifs aux aides de minimis.
D. – Le présent I n’est pas applicable aux cotisants ayant fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation définitive pour travail dissimulé.
E. – Le bénéfice du présent I ne peut être cumulé, au titre des mêmes sommes, avec un plan d’apurement conclu en application d’un autre dispositif dérogatoire d’apurement des dettes sociales.
F. – Un décret précise les modalités d’application du présent I.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Monsieur le président, il revient à la sénatrice du Puy-de-Dôme d’alerter sur le phénomène des sargasses ! (Sourires.)
En Martinique et en Guadeloupe, où la commission des affaires sociales s’est rendue lors d’une visite visant à évaluer l’offre de soins, tous les élus nous ont parlé du problème majeur de l’échouage des sargasses.
Nous devons nous saisir de cette catastrophe environnementale. En 2018, l’État avait reconnu les difficultés auxquelles les échouages de sargasses confrontent les entreprises. Il avait alors instauré un moratoire sur les charges fiscales et sociales.
Les maires doivent fermer les écoles en raison des émanations, les enfants ne pouvant plus suivre les cours ; des restaurants ferment, des pêcheurs ne peuvent plus travailler ; l’économie touristique est naturellement très affectée.
Le moratoire instauré en 2018 est cependant resté ponctuel. Aujourd’hui, aucune réponse législative pérenne n’est apportée à ce sujet climatique essentiel pour nos îles. La Guadeloupe et la Martinique, comme d’autres territoires des Caraïbes, sont très fortement touchées.
L’amendement de Mme Conconne vise à instaurer un mécanisme clair et encadré, à savoir un moratoire de douze mois sur les dettes sociales des entreprises affectées. Il ne s’agit pas d’une exonération générale ou d’un effacement des dettes : le moratoire serait réservé aux entreprises des secteurs directement affectés dans les communes touchées et qui justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 20 %.
Il faut envoyer un signal fort aux territoires et aux entreprises affectées par l’échouage des sargasses.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Pour avoir moi-même participé au déplacement de notre commission en Guadeloupe et en Martinique, je ne conteste pas la légitimité de ces deux amendements. L’échouage de sargasses soulève de fortes demandes, tout comme la gestion de l’eau : de nombreuses questions se posent dans ces départements.
Toutefois, l’article 4 n’a pas vocation à comporter de tels mécanismes. J’émettrai donc le même avis que sur les amendements, précédemment examinés, qui visaient à pérenniser ou à élargir le champ géographique du dispositif de l’article 4.
Nous ne nions pas la réalité du problème, mais nous traitons du cas spécifique des communes touchées par les mégafeux cet été. Il me semble que nous devons tenir notre ligne de conduite.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. David Amiel (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, si je vous entends bien, un incendie dans les outre-mer ne vaudrait pas un incendie en Gironde ou dans le Var ? Des vents de forte intensité, un séisme, une éruption volcanique ou un glissement de terrain n’auraient pas non plus la même nature ?…
Vous dites que vous ne voulez pas procéder à l’extension géographique du dispositif. Mais ce n’est pas ce que nous demandons ! Nous ne souhaitons pas modifier la nature des indemnisations ni les plans d’apurement.
Ce que nous demandons, c’est le déclenchement rapide des aides. Au lieu d’attendre parfois plusieurs mois avant que le Gouvernement ne prenne un arrêté ou ne publie un décret, nous souhaitons que le dispositif soit permanent. Il n’y aurait plus à réfléchir : il y aurait seulement à faire un arbitrage interministériel pour prendre l’arrêté.
Encore une fois, la mesure ne coûte pas un kopeck. Je m’étonne que vous fassiez ainsi une différence entre la nature des catastrophes selon les territoires. La mesure que nous proposons ne revient nullement à prendre sur les aides accordées à la suite des incendies dans le Var, en Gironde ou ailleurs. Nous ne prenons rien à personne !
Monsieur le rapporteur général, feriez-vous une différence de traitement entre les phénomènes naturels ?
M. Olivier Henno : Non, pas du tout !
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : C’est étonnant, tout de même.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le sénateur, l’article 4 comporte également des mesures d’aide à la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte. Cela signifie donc que nous sommes attentifs à la situation des outre-mer. Notre démarche est bien globale.
Vous soulevez un problème important, qui nécessite une véritable discussion avec le Gouvernement. Toutefois, ce débat doit avoir lieu en dehors de l’examen du PLFSS : les arrêtés semblent des outils suffisants.
Les aides proposées à l’article 4 suivent une logique de diminution des recettes : il faut bien dès lors répartir les soutiens apportés.
Le sujet que vous évoquez est pertinent, mais il suppose un travail de fond, qui doit être collectivement conduit en dehors du PLFSS. Nous sommes nombreux à l’avoir constaté sur place : l’échouage des sargasses a des impacts directs tant pour les habitants que pour les entreprises. Personne ne peut le nier, la situation mérite un soutien particulier.
Le PLFSS ne constitue pas le bon outil. Il est possible d’agir autrement, en lançant une initiative ou en sollicitant le Gouvernement sur ce qui constitue un véritable problème.
M. le président : La parole est à M. Ryan Persaud, pour explication de vote.
M. Ryan Persaud : En Guyane, où l’échouage des sargasses s’étend, nous sommes totalement d’accord avec nos collègues. J’ai travaillé dans le secteur de la pêche : nous avons connu des mois très difficiles, qui ont fortement affecté les entreprises.
J’entends les arguments avancés par le rapporteur général et par le président de la commission. Toutefois, le groupe RDPI estime qu’il s’agit là d’amendements d’appel, qui visent à marquer le coup. Pour cette raison, il les soutiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1162 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 812 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub, Bourguignon et Romagny, M. Brault, Mme Aeschlimann et MM. Rochette et Lévrier, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les organismes de recouvrement peuvent tenir compte, dans l’appréciation des demandes de délais de paiement présentées par les cotisants dont l’activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus à l’occasion des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi que des manifestations qui les ont suivies, des conséquences économiques résultant de ces événements.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Ma collègue Nathalie Goulet propose, au travers du présent amendement, une excellente mesure.
Il s’agit de permettre aux organismes de recouvrement de tenir compte des difficultés rencontrées par les commerçants, artisans et travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par des pillages, vols, dégradations ou destructions intervenus lors des manifestations des 17, 24 et 31 octobre 2026, ainsi que lors des manifestations suivantes.
Sans créer de nouvelle exonération ni d’aide financière, cet amendement tend à faciliter l’examen des demandes de délai de paiement et de plan d’apurement présentées par les cotisants concernés.
L’article 4 accorde une certaine souplesse et des délais supplémentaires pour payer ses cotisations dans un cas particulier. Si nous avons bien compris, des consignes sont données aux services dans le sens d’une certaine souplesse, mais, dans un cas, elles sont inscrites dans la loi, et, dans d’autres cas, qui sont pourtant tout aussi légitimes, elles ne le sont pas.
C’est cette difficulté que nous soulevons au travers de cet amendement : nous sommes confrontés à des phénomènes violents, mais de différentes natures. Pourquoi inscrire cette souplesse dans la loi dans certains cas et se contenter, dans d’autres cas, de donner des consignes aux services ? C’est difficile à comprendre…
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Cet article concerne les mégafeux et le cyclone Chido. Sans doute, on pourrait en étendre le périmètre, mais si on l’élargit à l’excès, cela aura des conséquences sur les recettes de la sécurité sociale.
Cet amendement a pour objet de prévoir que les demandes de plan d’apurement formulées par les entreprises touchées l’été dernier par les mégafeux soient traitées en tenant compte également des pillages commis lors des récentes manifestations.
Or ces scènes de pillage ont concerné les centres-villes urbains, qui, fort heureusement, n’ont pas aussi subi les mégafeux de l’été.
Il peut évidemment y avoir une négociation avec le Gouvernement pour instaurer un nouveau dispositif, mais il ne me paraît pas pertinent d’étendre le mécanisme de cet article aux entreprises touchées par les pillages.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Cela a été rappelé par le rapporteur général, l’article 4 a vocation à s’appliquer à une situation exceptionnelle, liée à l’ampleur des feux que nous avons connus.
Les Girondins, Varois ou Landais présents dans l’hémicycle le savent : ces incendies ont eu un caractère exceptionnel en raison de leur dureté et de leurs conséquences pour la population et les entreprises.
Cette décision d’exonération est elle-même exceptionnelle, puisqu’elle porte atteinte aux comptes de la sécurité sociale, que nous avons vocation à préserver ; tel est en effet le sens de l’exercice auquel nous nous livrons. D’où la position du Gouvernement, qui est toujours hésitant quand il s’agit d’accorder des exonérations supplémentaires, lesquelles, par nature, vont dégrader les comptes.
Bien évidemment, ces pillages ont été un drame, et l’on se souviendra longtemps, je pense, de ce samedi 17 octobre 2026. Cette journée aura marqué durablement notre pays par les scènes auxquelles elle a donné lieu et par les dégâts que celles-ci ont entraînés pour nos commerçants.
Nous sommes tous allés voir les commerçants, là où nous nous trouvions à ce moment-là, pour leur témoigner notre solidarité. Moi-même, étant alors à Paris, j’ai rendu visite à certains d’entre eux et, vraiment, le résultat de ces pillages faisait de la peine. C’était particulièrement dur pour le ministre du travail que je suis, car on avait cassé l’outil de travail. Soyez donc assurés de l’émotion du Gouvernement et du choc que cela a représenté pour lui.
Nous avons d’ailleurs réagi en instituant tout un système d’aides pour les commerçants concernés, et nous n’avons pas eu besoin de passer par les dispositions de cet article. Nous avons déclenché le « mécanisme Gironde », si j’ose dire, à savoir la possibilité pour les commerçants d’avoir une activité partielle sans coût pour eux, l’État prenant en charge à 100 % la part du chef d’entreprise, afin d’atténuer au maximum l’effet sur la trésorerie.
Nous avons également prévu, dans le même dessein, un mécanisme de prêts, l’idée étant de leur permettre de reconstituer leurs stocks et de reprendre leur activité le plus rapidement possible.
Bien évidemment, il s’agit non pas d’une exonération de cotisations, mais d’un décalage de paiement, l’objectif étant de soulager la trésorerie et de permettre une reprise rapide de l’activité. Toutefois, je voulais souligner cette réaction rapide, qui a été inspirée par le mécanisme employé pour la Gironde et qui permet de fournir le soutien que vous demandez. Inutile donc d’amender l’article 4 à cette fin. Nous avons réagi très fort, en solidarité avec les commerces pillés.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub : L’idée de ma collègue n’est pas du tout de créer une dépense supplémentaire. Nathalie Goulet propose simplement d’inscrire dans la loi le principe d’une certaine souplesse, dans la mesure où il s’est également agi d’un phénomène extrême.
Nous imaginons bien que les services ont reçu des consignes en ce sens, mais ma collègue dirait sans doute que, quand c’est écrit, cela va mieux. L’objectif est de permettre aux commerçants d’opposer une disposition légale à l’administration concernant l’exigence de souplesse dans les recouvrements.
Je maintiens donc cet amendement de ma collègue, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 43 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1101 rectifié, présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
restant dues
par le mot :
déterminées
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.
M. Michel Masset : L’été dernier, les incendies ont durement frappé de nombreux agriculteurs et travailleurs indépendants. L’article 4 crée une aide à leur intention, en réduisant leurs cotisations sociales, mais, dans la rédaction actuelle, cette aide ne porte que sur les cotisations restant à payer au moment du calcul annuel.
Résultat, plus un exploitant aura payé régulièrement, moins il sera aidé. Concrètement, celui qui paie en trois fois ne sera aidé que sur un tiers, celui qui paie tous les mois que sur trois onzièmes et celui qui a trop versé, à qui la Mutualité sociale agricole (MSA) doit donc de l’argent, n’aura droit à rien.
Cette rédaction n’est pas juste : une aide proposée après une catastrophe ne doit pas dépendre du mode de paiement choisi par chacun.
Cet amendement vise simplement à corriger cette inégalité : l’aide doit porter sur l’ensemble des cotisations de l’année, non sur les cotisations restant à payer. Les exploitations ont subi des évacuations, des confinements et des pertes d’activité ; elles ont besoin de trésorerie pour repartir. Faisons en sorte que l’aide que nous voulons instaurer atteigne réellement ceux à qui elle est destinée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : La commission voit bien l’intérêt d’un tel amendement, mais ce dispositif doit être largement précisé par décret.
Aussi, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il s’agit de passer d’un mécanisme d’allégement des sommes restant à acquitter à un dispositif susceptible d’entraîner des remboursements de cotisations déjà versées.
Or, je vous le rappelle, la cible du dispositif est la trésorerie, c’est-à-dire les dépenses que l’on a devant et non pas derrière soi.
En outre, je souligne le caractère exceptionnel de la mesure. Nous parlons ici de cotisations de sécurité sociale, donc il faut agir avec parcimonie et tact ; voilà notre logique. La mesure proposée repose sur un changement de logique, mais il faut s’en tenir à la finalité première : soutenir la trésorerie des entreprises sinistrées au regard de leurs dépenses à venir, sans considération du passé.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.
M. Michel Masset : J’en conclus donc que l’employeur qui est à jour de ses cotisations et qui paie régulièrement sera sanctionné…
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : J’entends tout à fait votre position, monsieur le ministre, mais, si je considère le fonctionnement de nos exploitations agricoles, j’avoue être assez sensible à l’argument de notre collègue.
Je vous comprends, il s’agit de soutenir la trésorerie en période de crise. Mais le bon élève, et a fortiori celui qui a anticipé, sera pénalisé par rapport au mauvais ; celui qui est en retard dans ses paiements sera bien plus aidé que celui qui est bon gestionnaire.
Je ne comprends pas cette logique. Aussi, j’apporte mon soutien à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1101 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 747, présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au plus tard le 1er octobre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût effectif, pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des exonérations prévues aux II et III qui, en application du VI, ne font pas l’objet d’une compensation par l’État. Ce rapport précise le nombre de bénéficiaires de ces exonérations et les conditions dans lesquelles l’État pourrait en compenser le coût.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à prévoir que, d’ici à octobre 2027, le Gouvernement évalue le coût réel, pour la sécurité sociale, des exonérations prévues pour les victimes des incendies de l’été dernier. Ce rapport précisera également comment l’État pourrait compenser ce coût.
Nous soutenons bien sûr les mesures de solidarité en faveur des 254 000 personnes évacuées et des 19 000 entreprises touchées en Gironde, dans les Landes et dans le Var. Le problème n’est pas l’aide en soi ; il est de déterminer qui doit la payer.
L’alinéa 27 du présent article prévoit que l’État ne compensera pas ces exonérations : c’est une entorse de plus à la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite Veil, qui impose une compensation à l’euro près. La sécurité sociale perdra ainsi 50 millions d’euros, ce qui creusera d’autant son déficit et augmentera les intérêts qu’elle paie sur sa dette.
Nous le dirons et le répéterons souvent : la sécurité sociale n’a pas à jouer le rôle de bras solidaire de l’État. Une charge exceptionnelle appelle une recette exceptionnelle, et une exonération de cotisations ne reconstruit rien. Les territoires sinistrés ont besoin d’aides directes, de fonds d’indemnisation et de prévention, et tout cela relève du budget de l’État.
Avec le dérèglement climatique, ces catastrophes sont amenées à se multiplier. Si chaque incendie donne lieu à une exonération non compensée, c’est la sécurité sociale qui paiera la facture du climat !
C’est pourquoi, au travers de cet amendement d’appel, nous demandons à tout le moins que la transparence soit réalisée sur ce coût.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : S’agissant d’une demande de rapport, la « jurisprudence » de la commission est claire : il s’agit d’un avis défavorable.
Cela dit, il serait intéressant de disposer dans l’étude d’impact d’éléments chiffrés sur le coût du dispositif, que nous estimons à 40 millions d’euros en 2026 et à 10 millions d’euros en 2027. Pourrions-nous disposer d’éléments complémentaires, monsieur le ministre ?
En tout cas, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille chaque année les informations sur l’ensemble des exonérations. Les informations sont donc disponibles.
L’idée selon laquelle l’État n’a pas pris sa part dans la gestion des incendies est peut-être à nuancer, madame la sénatrice : l’État a évidemment pris sa part, et largement. Je tiens à rappeler le caractère exceptionnel de cet événement : les Girondins – j’en suis un – ont vécu quelque chose d’extraordinaire, au sens propre du terme, qui exige en réponse une mesure extraordinaire et ponctuelle. Nous ne sommes pas près de revenir aux exonérations.
D’ailleurs, avec l’expérience, je me demande pourquoi on continue d’y recourir, puisque les exonérations exceptionnelles, même si elles sont souvent légitimes, donnent chaque fois lieu à des tentatives ou à des demandes d’extension.
En tout état de cause, j’y insiste, l’État a largement pris sa part dans cet engagement, comme tout le monde d’ailleurs : il n’était pas seul, les collectivités territoriales ont également contribué, l’effort a été partagé.
Je tiens à mettre en relief la capacité de toutes les composantes de notre pays à se mobiliser pour faire face à ce type d’incendie : du très local à l’échelon national, toutes les strates de l’organisation territoriale se sont mobilisées pour faire face à cette catastrophe. Je rappelle à cet égard que nous avons malheureusement déploré le décès de pompiers à Mérignac ; je me souviens encore du feu qui s’était produit au même moment.
Je signale également que l’évacuation de plus de 200 000 personnes, ce qui n’est pas rien, s’est déroulée sans trop de difficultés. En outre, nous n’avons pas eu à déplorer de décès de civils. Malheureusement, des maisons ont brûlé ; nous avons tous en tête le cas du Porge, rappelé par le rapporteur général. Il y en a également eu dans les Landes et dans le Var, mais je connais davantage la Gironde, qui est mon territoire.
Bref, n’opposons pas l’action de l’État à celle des collectivités. Au contraire, mettons en avant notre capacité à serrer les rangs quand un territoire est durement touché par une catastrophe naturelle.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : J’ai un point de désaccord avec vous, monsieur le ministre.
Vous affirmez que l’État a agi et qu’il a pris sa part ; peut-être, cela peut se discuter. En revanche, il y a une certitude : les événements de l’été dernier n’étaient pas extraordinaires. Ils s’inscrivent dans le cadre du dérèglement climatique et ils vont se reproduire.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Grégory Blanc : Il y a évidemment l’enjeu des politiques publiques à modifier, à améliorer ou à compléter – nous en parlerons notamment lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2027 –, mais il y a aussi celui de l’adaptation nécessaire de nos infrastructures de prise en charge des risques. C’est notamment le cas de la sécurité sociale.
En d’autres termes, nous devons être capables de mieux chiffrer et de mieux mesurer ce que nous avons connu, afin de réfléchir à la façon de prendre en charge le risque climatique. Nous devons cesser de poser des rustines, par exemple en augmentant la taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) ou en créant tel ou tel budget complémentaire de la sécurité sociale, sans connaître réellement la profondeur de la prise en charge. Nous devons nous doter d’un certain nombre d’outils.
Nous sommes en fin de quinquennat et nous voyons pulluler les missions confiées à des députés. Il n’y a pas un matin où l’on ne découvre pas dans le journal que telle mission a été confiée à tel député pour évaluer tel ou tel phénomène. Si nous ne sommes pas capables de confier au Gouvernement une mission sur cette question précise, franchement, nous manquons à nos devoirs !
C’est vrai, il existe cette jurisprudence du Sénat. Qu’elle s’applique pour refuser une demande de rapport sur un sujet secondaire, cela peut s’entendre, mais, sur ce sujet précis, nous commettons une erreur fondamentale, me semble-t-il.
M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
M. Hervé Gillé : Monsieur le rapporteur général, la jurisprudence évoquée n’en est pas une ; c’est une posture.
Si c’était véritablement une jurisprudence, elle figurerait dans le règlement. Or il n’en est rien. En outre, cette posture a été écornée à plusieurs reprises : assez récemment encore, des demandes de rapport ont été approuvées par le Sénat. Il ne s’agit pas d’une jurisprudence ; il faut examiner le contenu des rapports demandés, car certains d’entre eux peuvent être très intéressants.
M. Grégory Blanc : Tout à fait !
M. Hervé Gillé : Allons un peu plus loin. Un déficit créé dans le budget de la sécurité sociale est pris en compte dans le déficit public au sens de Maastricht.
Cela signifie donc que, quand l’État ne compense pas ce budget, c’est parce qu’il ne veut pas alourdir son propre déficit constaté dans le PLF. Cela se fait alors au détriment de celui de la sécurité sociale, qui, je le répète, contribue au déficit au sens de Maastricht, lequel s’élève à environ 5 % du PIB. On fait donc peser sur la sécurité sociale le poids de ce déficit…
Cet amendement a justement pour objet de clarifier l’engagement de l’État envers la sécurité sociale. Un tel rapport est indispensable.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Il est dommage, monsieur le ministre, que vous ne répondiez ni à la question soulevée par cet amendement ni à celle du rapporteur général, qui est pourtant fondamentale.
J’ai écouté la défense de tous les amendements sur cet article et j’aurais eu envie de tous les voter, parce que chacun de nous est confronté, dans son département, à des catastrophes naturelles, à des pillages ou à des événements dramatiques.
Le problème est que la réponse la plus facile qui est proposée aux événements, voire aux drames, subis par les entrepreneurs, les salariés, les entreprises, consiste en des exonérations de cotisations. C’est systématique ! Je le comprends, d’ailleurs – j’en ai parfois moi-même demandé –, parce que c’est le moyen le plus simple d’aider une activité économique.
Toutefois, ce faisant, nous déshabillons peu à peu notre système de protection sociale. Or il existait une sorte de règle d’or, issue de la loi Veil, aujourd’hui de plus en plus mise à mal : lorsque la puissance publique décide d’une exonération de cotisation sociale pour aider ponctuellement une activité, l’État doit la compenser.
Je sais ce que certains ici pensent des demandes de rapport, mais le rapporteur général a clairement demandé combien ces exonérations coûteront à la sécurité sociale.
Personne ici ne considère, je pense, que nous ne devons pas être solidaires de la Gironde ni des autres départements concernés. Simplement, pourquoi le seul vecteur d’aide est-il systématiquement celui de la protection sociale ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Je formulerai deux remarques.
En premier lieu, sur les demandes de rapport, vous avez raison, monsieur Gillé, ce n’est pas une jurisprudence, c’est une posture. Néanmoins, pour vous donner un ordre de grandeur, à chaque PLFSS, il y a entre 50 et 100 demandes de rapport. Or, nous le savons, si le Gouvernement n’approuve pas la demande, le rapport ne sera pas rédigé.
Certes, cela donne l’occasion d’en débattre dans l’hémicycle, ce qui est une bonne chose, mais alourdir le texte d’une demande de rapport alors que nous savons pertinemment que celui-ci ne sera jamais remis n’est pas opportun. D’où l’avis défavorable de la commission. Inversement, quand le Gouvernement indique son intérêt et confirme sa volonté de rédiger le rapport – je ne parle pas du délai de six mois ou d’un an qui est souvent demandé –, la commission émet un avis favorable sur la demande. Tel est le principe retenu, tout simplement.
En second lieu, vous avez raison, madame Brulin, cette question est importante à nos yeux, car, dès que l’on parle d’exonération, c’est la sécurité sociale qui paie. On peut comprendre qu’elle contribue à l’effort, mais mettre les chiffres bout à bout pour mesurer l’ampleur des exonérations constituerait déjà une base d’information.
Par conséquent, je ne demande pas un rapport, mais je souhaite savoir, de façon formelle, en tant que président de la commission, combien cela coûte à la sécurité sociale.
M. Hussein Bourgi : Pour cela, il faudrait un rapport ! (Sourires sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Farandou : Je vais répondre à la fois au président de la commission et à Mme la sénatrice.
Le principe de la loi Veil est respecté à 99,6 % : 8,8 milliards d’euros d’exonérations sont compensés par l’État. Cette règle est donc bien appliquée, à 0,4 % près, mais c’est l’épaisseur du trait.
Mme Céline Brulin : Un trait à quelques milliards d’euros, tout de même…
M. Jean-Pierre Farandou : Ne laissons donc pas penser que la loi Veil ne serait pas appliquée en la matière. Les chiffres sont clairs.
En outre, je le répète, tout cela est détaillé dans une annexe du projet de loi. Vous avez ainsi accès à toute l’information, à l’euro près. La proportion à retenir ici est 99,6 %.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Il manque 2,6 milliards d’euros, ce n’est pas négligeable !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 747.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, MM. Lévrier et Rochette, Mme Aeschlimann, M. Brault et Mme Bourguignon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 27
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – A. – Les I à VI sont applicables, dans les conditions prévues au présent paragraphe, aux cotisants mentionnés aux 1° à 5° du A du I dont l’un des établissements ou, à défaut d’établissement, le local d’habitation déclaré au titre du dernier alinéa de l’article L. 123-10 du code de commerce a subi, à l’occasion des violences urbaines survenues sur le territoire national entre le 17 et le 20 octobre 2026, des dégradations, des destructions ou des pillages ayant donné lieu à un dépôt de plainte ou à une déclaration de sinistre auprès d’un assureur. Un décret fixe les modalités selon lesquelles le cotisant justifie de cette condition.
B. – Pour l’application du A du présent paragraphe :
1° La condition tenant à la situation de l’établissement ou du local dans l’une des communes mentionnées au A du I est remplacée par la condition mentionnée au A du présent paragraphe ;
2° Les références aux mois d’août à octobre 2026 sont remplacées par des références aux mois d’octobre à décembre 2026 ;
3° La date du 30 novembre 2026 est remplacée par la date du 31 mars 2027 ;
4° Les mots : « 18 août au 30 novembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 17 octobre 2026 au 31 mars 2027 » ;
5° Les références aux périodes d’emploi de juillet à septembre 2026 sont remplacées par des références aux périodes d’emploi d’octobre à décembre 2026 ;
6° Les références à la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2026 et à la même période de l’année 2025 sont remplacées, respectivement, par des références à la période comprise entre le 17 octobre et le 31 décembre 2026 et à la même période de l’année 2025 ;
7° Les références aux entreprises créées postérieurement au 1er juillet 2025 sont remplacées par des références aux entreprises créées postérieurement au 17 octobre 2025 ;
8° La date du 31 octobre 2027 est remplacée par la date du 31 décembre 2027.
C. – Les reports de paiement et les mesures de suspension du recouvrement accordés par les organismes de recouvrement, entre le 17 octobre 2026 et la publication de la présente loi, aux cotisants mentionnés au A du présent paragraphe sont réputés accordés en application du présent paragraphe.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub : Au travers de cet amendement, Nathalie Goulet propose que s’applique aux entreprises victimes des violences que j’évoquais précédemment le régime réservé par le projet de loi aux entreprises des communes évacuées ou confinées en raison des incendies de l’été 2026, à savoir la suspension jusqu’au 31 mars 2027 des obligations de paiement des cotisations d’octobre à décembre, le sursis aux poursuites – cette mesure ne coûte absolument rien, je tiens à le souligner –, l’absence de majoration et de pénalités, enfin le plan d’apurement avec remise des majorations.
La seule modification que nous proposons réside dans le fait générateur. Dans la rédaction actuelle, le critère est purement géographique et nous avons vu qu’il posait problème : pourquoi cette zone et non pas d’autres ? Nous pourrions tout aussi bien considérer que le critère devrait être l’intensité ou la gravité du sinistre.
Au fond, rien ne justifie, au regard du principe d’égalité devant les charges publiques, qu’un commerçant dont la boutique a été pillée soit moins bien traité qu’un commerçant dont la boutique a été évacuée.
L’absence de poursuites, de majoration et de pénalités pourrait être inscrite dans la loi, afin de garantir une forme d’égalité de traitement au moins sur ces aspects.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Je le répète, quand on élargit le périmètre d’une mesure d’exonération, même si, pour faire écho à l’intervention de Mme Brulin, l’État compense la baisse de recettes et prévient tout effet nuisible à la sécurité sociale, cela se reporte sur le projet de loi de finances ; c’est le principe des vases communicants. Or nous devons tenir l’objectif global de 5 % de déficit.
Lorsqu’elle s’est réunie, la commission a souhaité solliciter l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Toutefois, M. le ministre s’est déjà exprimé à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : J’ai en partie répondu sur cette question.
Je précise toutefois que, pour ce qui concerne les pillages, puisqu’il s’agit toujours de cette préoccupation, tout à fait légitime au demeurant, les Urssaf ont déjà déployé des mesures exceptionnelles d’accompagnement des entreprises touchées, applicables aux outre-mer le cas échéant : report des cotisations dues en novembre, décembre et janvier, étalement des dettes sur douze mois, sans majoration ni pénalité, et, pour les travailleurs indépendants, aide exceptionnelle jusqu’à 6 000 euros.
Ce soutien va au-delà des seules cotisations sociales, puisqu’il inclut également la prise en charge de l’intégralité du coût de l’activité partielle sans reste à charge pour les employeurs, l’étalement des charges fiscales sans frais ni majoration, des propositions de prêts à taux zéro de Bpifrance pouvant atteindre 50 000 euros sur trois ans, un fonds de soutien spécifique et la mobilisation des assureurs.
Le sujet a donc été traité, et très vite : dès la semaine suivant le samedi 17 octobre, le Gouvernement a été en contact avec les associations de commerçants, qui ont fait remonter l’état des lieux et les besoins des entreprises. La réaction a été rapide, ce qui a d’ailleurs été souligné par les professionnels.
Je voulais profiter de cette occasion pour rappeler l’engagement de l’État dans le soutien des commerçants victimes de pillages.
En toute logique, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1038 rectifié ter, présenté par M. Gillé, Mmes Bost et Faucon Mejean, MM. Omar Oili et Redon-Sarrazy, Mmes Matray et Rolando, M. Mérillou, Mmes Bonnefoy et Espagnac, MM. Lurel, Tissot, P. Joly et Rebsamen, Mme Conway-Mouret, MM. Coriton et Pla, Mme Féret, MM. Chantrel, M. Weber et Uzenat, Mme Conconne, M. Kerrouche, Mme Bélim et M. Suaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
par employeur
par les mots :
ou de 20 % de l’effectif salarié de l’employeur, le plus élevé des deux seuils étant retenu
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.
M. Hervé Gillé : Cet amendement vise à modifier le seuil, fixé à l’article 4, limitant à cinq salariés le dispositif d’aide aux employeurs qui emploient des sapeurs-pompiers volontaires.
Le dispositif actuel met sur un pied d’égalité une très petite entreprise, une grande entreprise et un employeur public. Cet amendement vise à corriger cette anomalie, en remplaçant ce plafond par un dispositif hybride, c’est-à-dire en instaurant un seuil proportionnel à l’effectif salarié de l’employeur.
L’employeur bénéficierait du dispositif dans la limite de cinq salariés « ou de 20 % de l’effectif salarié, le plus élevé des deux seuils étant retenu ». Le seuil proportionnel deviendrait plus favorable dès que l’effectif dépasse vingt-cinq salariés.
Il s’agit d’une mesure de justice, car la reconnaissance doit être à la mesure de l’engagement ; nous avons pu le mesurer au travers des événements que nous avons subis.
Toutefois, il y a également un enjeu d’efficacité, car, pour recruter et fidéliser des volontaires, nos services d’incendie et de secours ont besoin d’employeurs qui jouent le jeu ; il faut encourager ces derniers à faire davantage.
Cette mesure récompenserait les employeurs engagés auprès de nos sapeurs-pompiers volontaires, sans en pénaliser aucun.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : L’argumentation est assez voisine des précédentes : dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit cinq salariés par entreprise ; vous proposez de passer à 20 % de l’effectif.
Il est louable de vouloir développer le volontariat chez les sapeurs-pompiers, mais vous imaginez bien que cela a un coût. Or, tout au long de ce débat, le rapporteur général que je suis veut tenir le solde budgétaire public dans sa globalité, c’est-à-dire sans reporter la charge sur l’État via le PLF dont nous allons discuter prochainement, en maintenant le déficit sous le seuil des 5 % du PIB. Il ne me semble pas non plus raisonnable que la sécurité sociale supporte ce coût, qui me paraît excessif.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1038 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 259, présenté par M. Henno, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 29
Remplacer les mots :
fixée par décret
par les mots :
de 2 000 euros par salarié
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Henno : Il s’agit de fixer à 2 000 euros par salarié le montant de l’exonération de cotisations sociales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Cela n’aura pas de conséquence sur le solde, puisqu’il est déjà prévu de le faire par décret ; nous proposons simplement d’en inscrire le principe dans le PLFSS.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Nous n’avons pas d’opposition de principe ici. Nous préférerions conserver la souplesse de la voie réglementaire, mais je puis émettre un avis de sagesse sur cet amendement du rapporteur général.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
Mme Céline Brulin : Mon groupe n’est pas défavorable à cet amendement, comme il ne l’était pas au précédent.
Il convient évidemment de favoriser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Cette mesure peut être une manière de le faire. Toutefois, je mets de nouveau le doigt sur une contradiction qui se fait de plus en plus manifeste au fur et à mesure de ce débat.
Tout d’abord, je ne suis pas sûre que toutes les structures aient besoin de ces exonérations pour libérer des volontaires. En tant qu’élue d’un département très industriel, je sais qu’il y a des sapeurs-pompiers volontaires dans des entreprises de ce secteur pour lesquelles cela va plutôt bien. Le volontariat est tout à fait positif, mais je doute que, pour les structures que j’évoque, profiter d’exonérations sans condition de taille ou de chiffre d’affaires changera grand-chose.
Ensuite, la contradiction est que nous cherchons à favoriser le volontariat en diminuant des cotisations, alors que, parallèlement, les sapeurs-pompiers concernés nous demandent la validation de trimestres de retraite supplémentaires, au nom de la valorisation de leur engagement. Il a fallu trois ans pour appliquer la mesure relative aux quelques trimestres qu’ils ont obtenus et qui sont insuffisants par rapport aux promesses qui avaient été formulées. Compte tenu de leur engagement, ils revendiquent, et c’est légitime, d’améliorer encore ce dispositif.
Voilà la contradiction : le Sénat propose des exonérations, donc des diminutions de moyens pour la sécurité sociale, alors que les sapeurs-pompiers volontaires ont besoin que l’on ait davantage de ressources pour répondre à leurs demandes.
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Jean-Pierre Farandou : Non, je ne lève pas le gage, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 1168, présenté par M. Omar Oili, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 35
Remplacer la date :
31 décembre 2026
par la date :
31 décembre 2027
et la date :
31 mars 2027
par la date :
31 mars 2028
II.- Alinéa 36
Remplacer la date :
30 novembre 2026
par la date :
30 novembre 2027
et la date :
28 février 2027
par la date :
28 février 2028
III.- Alinéa 37
Remplacer la date :
31 octobre 2026
par la date :
31 décembre 2027
et la date :
31 décembre 2026
par la date :
31 décembre 2027
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annie Le Houerou.
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement, qui a pour objet Mayotte, a été déposé par Saïd Omar Oili, qui l’aurait défendu mieux que moi. Mon collègue souhaite, et mon groupe est solidaire de sa demande, donner davantage de temps aux entreprises et aux travailleurs indépendants pour bénéficier des dispositifs d’aide mis en place après le cyclone Chido.
Ce territoire n’a pas fini de se relever du désastre de la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Le report qui est proposé par le Gouvernement constitue une avancée, mais les délais restent insuffisants au regard de la situation sur place : le bilan humain, social et économique est catastrophique.
De fait, Mayotte traverse toujours une crise économique et sociale importante. De nombreuses entreprises peinent à reprendre leur activité et les travailleurs indépendants restent confrontés à de lourdes difficultés financières. Ils ont dû tout reconstruire.
Il est donc essentiel de leur accorder davantage de temps pour régulariser leur dette sociale et bénéficier pleinement des mécanismes prévus par la loi.
Notre amendement vise ainsi à proroger les échéances d’une année supplémentaire pour différents dispositifs. L’objectif est de donner aux acteurs économiques la visibilité et le temps nécessaires pour reconstruire leur activité et participer pleinement au redressement économique de Mayotte.
Il s’agit d’une mesure de bon sens et de solidarité envers un territoire qui a encore besoin de notre soutien après ces événements, qui ont détruit l’île, avec des vents de 220 à 250 kilomètres par heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Henno : Il y a eu un fort engagement de l’État à la suite de Chido, mais la reconstruction de l’île est trop lente : l’économie reste perturbée.
La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement. M. le ministre peut-il nous éclairer sur cette proposition d’allongement des délais ?
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Farandou : Comme vous l’indiquez vous-même, madame la sénatrice, le Gouvernement propose, dans cet article, un assouplissement important des délais. Cette mesure va déjà dans le sens désiré.
Premièrement, nous cherchons à faire en sorte que les mesures exceptionnelles le restent et soient proportionnées. À ce titre, j’y insiste, nous avons déjà intégré à l’article une prorogation des dispositifs pour tenir compte des difficultés rencontrées à Mayotte : je le rappelle, nous proposons la prise en considération des plans d’apurement jusqu’au 31 décembre 2026 pour les employeurs et jusqu’au 31 mars 2027 pour les travailleurs indépendants.
Cette prorogation permettra de régulariser les plans d’apurement et d’abandons de dettes déjà accordés par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans le cadre d’une tolérance administrative. Notre objectif est bien que les entreprises mahoraises profitent effectivement de ces mesures exceptionnelles prévues pour elles, et non que ces outils soient seulement de papier.
Le véritable enjeu, pour le Gouvernement, est de permettre aux entreprises de régulariser leurs déclarations sociales. Pour accorder un plan d’apurement ou un abandon de dette, il faut tout d’abord connaître précisément le montant des cotisations dues, ce qui suppose que les déclarations sociales soient bien à jour. Cette régularisation a été particulièrement difficile après le cyclone, ce dont nous sommes conscients.
C’est fondamentalement pour cette raison que le Gouvernement a accepté de proroger les délais : pour laisser le temps aux entreprises d’aller au bout de leurs déclarations et d’effectuer les démarches. Reporter les échéances est une chose, mais on voit bien qu’il faut permettre aux entreprises de remplir les conditions nécessaires pour bénéficier des aides.
Pour autant, nous souhaitons préserver le caractère exceptionnel et temporaire de ces mesures.
L’adoption de votre amendement repousserait certaines échéances jusqu’à décembre 2027 et à mars 2028, soit plus de trois ans après le cyclone Chido. Néanmoins, ces dispositifs n’ont pas seulement pour objet les délais de paiement : ils permettent aussi des abandons définitifs de dettes sociales, lesquels représentent une perte de recettes sèche pour la sécurité sociale. C’est pour cela que l’on a besoin de maintenir un cadre précis.
L’objectif principal pour l’État est bien d’accompagner la reconstruction de Mayotte aussi longtemps que nécessaire. Cela ne signifie pas proroger indéfiniment des mécanismes dérogatoires d’abandon de dette. Selon nous, le retour progressif au droit commun n’implique pas la fin de l’accompagnement des entreprises et l’extinction du dispositif exceptionnel la fin de la solidarité.
Rappelons aussi qu’un grand mouvement de convergence sociale est mené à Mayotte sur l’ensemble des systèmes d’aide. En effet, nous rapprochons progressivement les dispositifs mahorais de ceux de l’Hexagone. Pour ce faire, un calendrier a été indiqué aux élus et aux parlementaires de ce territoire.
Même si le Gouvernement comprend bien les préoccupations exprimées, j’ai le sentiment que les mesures mises en place répondent très largement aux besoins de ce territoire.
Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’entends vos explications, monsieur le ministre. Quand vous exigez des entreprises qu’elles respectent un calendrier pour leurs obligations, cela se conçoit.
Toutefois, c’est l’État qui a pris un retard considérable dans l’application de la loi d’urgence pour Mayotte : ses délais de paiement ne permettent pas aux entreprises de respecter leurs obligations sociales. Aussi, je m’attendais à un avis de sagesse de votre part.
Normalement, tout devrait être aligné en conséquence : il conviendrait de repousser un peu les obligations de chacun, sans quoi l’on n’arrivera pas au bout. La loi d’urgence pour Mayotte a été adoptée en 2025, mais la question est indépendante du cyclone en tant que tel. J’y insiste : je suis assez étonné de votre position, car il conviendrait pour le moment de différer le respect des obligations des entreprises.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1168.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)