Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l’article 4

Financement de la sécurité sociale pour 2027 : Après l’article 4

debate, 09/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 885 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs exerçant une activité économique dans un périmètre reconnu comme sinistré à la suite d’un incendie de forêt ou de végétation peuvent bénéficier, au titre des périodes d’emploi comprises dans les douze mois suivant la reconnaissance de ce périmètre, d’une exonération de tout ou partie des cotisations et contributions sociales à leur charge dues à raison des rémunérations versées aux salariés employés dans un établissement directement affecté.
II. – Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la justification :
1° Soit de dommages directement imputables à l’incendie affectant les locaux, les équipements, les stocks ou les moyens d’accès nécessaires à l’activité ;
2° Soit d’une baisse significative du chiffre d’affaires ou des recettes résultant directement de l’incendie, de l’évacuation, de l’interdiction d’accès ou de l’interruption des réseaux essentiels.
L’exonération est réservée aux employeurs qui poursuivent ou qui reprennent leur activité et maintiennent, pendant la période de bénéfice de la mesure, les emplois auxquels elle s’applique, sauf cessation définitive rendue inévitable par les conséquences du sinistre ou motif économique dûment justifié.
III. – Le niveau de l’exonération est proportionné à l’importance des dommages ou de la perte d’activité. Il peut décroître progressivement au cours de la période mentionnée au I. Le montant total des exonérations et des autres aides publiques accordées au titre des mêmes préjudices ne peut excéder le montant des coûts admissibles ou des pertes constatées, dans le respect du droit de l’Union européenne applicable aux aides d’État.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de reconnaissance du périmètre sinistré au regard de l’intensité de l’incendie, des mesures d’évacuation ou de restriction d’accès et de ses conséquences économiques, le seuil de baisse d’activité, les cotisations et les contributions concernées, le niveau et la durée de l’exonération, les pièces justificatives, les règles de cumul avec les autres aides, les modalités de déclaration, de contrôle, de régularisation et de sortie progressive du dispositif.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement vise à reprendre l’une des propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt, dont le rapport Agir dès aujourd’hui pour anticiper, prévenir, préparer, lutter et se relever face aux feux de forêt a été remis au Premier ministre le 28 septembre dernier.
Il a pour objet une exonération temporaire de cotisations patronales en faveur des entreprises touchées par un incendie de forêt. Il s’agit de ne pas laisser ces dernières seules face aux conséquences économiques des feux et de leur donner les moyens de se relever.
Les incendies de forêt ne détruisent pas seulement des espaces naturels. Ils frappent aussi des entreprises. Pour les employeurs dont les locaux, les équipements ou simplement l’accès sont touchés, le redémarrage est souvent difficile et le maintien de l’emploi n’est pas garanti. Il est donc légitime que la solidarité nationale les accompagne.
Le dispositif proposé est strictement encadré. Il est réservé aux établissements situés dans un périmètre reconnu comme sinistré, qui justifient de dommages directs ou d’une baisse significative d’activité. Son niveau et sa durée sont proportionnés aux conséquences du sinistre, avec des règles de contrôle et une sortie progressive.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Au fond, vous proposez de pérenniser un dispositif qui est de l’ordre de l’exceptionnel. Si l’on entrait dans cette logique de pérenniser en permanence de telles mesures, aussi légitimes soient-elles, nous nuirions forcément au solde de la sécurité sociale, en augmentant la dépense publique.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Nous en sommes presque à regretter d’avoir mis en place un dispositif ! Au cours des débats, le caractère exceptionnel des financements en question avait été évoqué par certains d’entre vous. Le Gouvernement n’est donc pas d’accord pour les pérenniser.
Je reprends un propos précédemment tenu : la sécurité sociale se trouve à financer des mesures qui ne relèvent pas de la protection sociale des Françaises et des Français. La mise en place de mesures exceptionnelles peut se discuter : nous l’assumons, que le Parlement soit pour ou contre le dispositif. Toutefois, dès lors qu’il est demandé d’instaurer un système pérenne, le Gouvernement ne peut être d’accord.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Géraldine Amouroux, pour explication de vote.

Mme Géraldine Amouroux : Je m’associe à la demande de Nathalie Delattre. En tant que sénatrice de la Gironde, j’ai une pensée pour les communes, les habitants et les entreprises qui subissent encore les conséquences des mégafeux que nous avons connus cet été. En effet, tous n’ont pas encore trouvé de solution. L’adoption de l’article 4 ne doit pas obérer leurs démarches, qu’il faut continuer à soutenir.
Les dispositions de cet amendement vont dans le bon sens, me semble-t-il.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 885 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 601 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1102 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 1164 est présenté par Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du sixième alinéa du II de l’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés à l’article L. 213-1 ou à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 1102 rectifié.

M. Michel Masset : Cet amendement tend à corriger un oubli technique aux conséquences pourtant très concrètes pour ceux qui créent ou reprennent une entreprise agricole.
L’an dernier, la loi de financement de la sécurité sociale a réformé l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), qui fonctionne au travers d’allégements de cotisations. Pour les dirigeants dits assimilés salariés, comme les présidents de sociétés par actions simplifiées (SAS), ce dispositif n’est plus automatique : il faut désormais demander l’aide à l’Urssaf.
Le problème est que, dans le monde agricole, ces dirigeants dépendent non pas de l’Urssaf, mais de la Mutualité sociale agricole. Le législateur n’a prévu aucune démarche auprès de cette dernière. Les intéressés ne savent donc pas où déposer leur demande et risquent de perdre une aide à laquelle ils ont droit.
Mon amendement vise à régler ce problème, en permettant de demander cette aide auprès des caisses de MSA. Il a donc pour objet non pas de créer de nouveaux droits, mais de rendre les règles plus cohérentes et de lutter contre le non-recours.
Aussi, mes chers collègues, à l’heure où nous voulons encourager l’installation et la reprise des exploitations, ne laissons pas une simple lacune administrative décourager ceux qui s’engagent pour nous nourrir.

M. le président : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1164.

Mme Monique Lubin : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : J’entends les arguments de M. Masset. Les dispositions de ces amendements identiques me semblent combler une lacune de la législation, afin de permettre aux assimilés salariés agricoles de déposer une demande d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise auprès de la MSA.
La commission s’en remet donc à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le raisonnement est juste, je le reconnais. De fait, monsieur Masset, madame Lubin, vous voulez sécuriser la faculté pour les dirigeants affiliés au régime de protection sociale agricole d’accéder au dispositif Acre auprès de leur caisse de la MSA.
À l’heure actuelle, cette mesure est plus ou moins appliquée par les caisses, mais le dispositif induit quelques doutes et il manque de clarté. Vous proposez de lui donner un fondement juridique plus évident. J’en suis d’accord.
J’émets donc un avis favorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1102 rectifié et 1164.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° 206 rectifié est présenté par MM. Mohamed Soilihi et Lévrier, Mme Havet et MM. Iacovelli et Fricoteaux.
L’amendement n° 670 est présenté par M. Szczurek, Mme Diaz, MM. Castillo et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L’amendement n° 1169 est présenté par M. Omar Oili, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi modifié :
– au a, après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » ;
– au c, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ;
b) Au 4°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° 206 rectifié.

Mme Nadège Havet : Cet amendement a été rédigé par mon collègue Thani Mohamed Soilihi.
Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et de contributions patronales prévu à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, un dispositif nommé Lodéom, d’après la loi pour le développement économique des outre-mer. Cet outil rapproche le régime applicable aux entreprises mahoraises de celui qui régit les entreprises établies à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion.
Toutefois, certaines différences subsistent en matière de transport aérien et maritime, les liaisons entre l’Hexagone et Mayotte, ainsi que les dessertes intérieures de l’île, n’étant pas intégrées dans les mêmes conditions que celles des autres territoires ultramarins.
Le présent amendement vise à achever cet alignement, en intégrant pleinement Mayotte dans les dispositions de l’article L. 752-3-2 relatives aux activités de transport aérien et maritime.

M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 670.

M. Christopher Szczurek : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 1169.

Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : Cet amendement de mon collègue Saïd Omar Oili a été défendu. Mon groupe est pleinement solidaire de cette proposition.

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 219 rectifié bis est présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert et Dumont, MM. Rietmann, Perrin, Somon et Bruyen et Mme Primas.
L’amendement n° 1575 rectifié est présenté par MM. Théophile et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au a, après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , Mayotte » ;
b) Au b, les mots « , ainsi qu’entre La Réunion et Mayotte » sont supprimés ;
c) Au c, après le mot : « Martinique », est inséré le mot : « , de Mayotte » ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ;
b) Les mots : « , ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte » sont supprimés ;
3° Au 5°, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et à Mayotte ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2028 et s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter de cette date.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 219 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement, déposé par notre collègue Viviane Malet, vise à achever l’alignement du régime d’exonération de charges patronales de Mayotte sur celui de la Guyane à compter du 1er janvier 2028.
Il tend à répondre à deux difficultés qui subsistent dans le dispositif actuel. Tout d’abord, il vise à étendre l’exonération spécifique aux entreprises de transport aérien, maritime et fluvial aux liaisons entre Mayotte et l’Hexagone. Ensuite, il a pour objet d’ouvrir aux entreprises mahoraises l’accès au barème de compétitivité renforcée dans les mêmes conditions qu’en Guyane, notamment pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP), de l’ingénierie, du conseil et de la comptabilité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour Mayotte. Ces secteurs sont indispensables à la reconstruction du territoire après le cyclone Chido, au développement des infrastructures et à la structuration du tissu économique local.
L’objectif est donc double : soutenir les entreprises qui participent à la reconstruction et éviter une hausse du coût du travail au 1er janvier 2028, date à laquelle prendra fin le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sur place.
Cette proposition constitue ainsi une mesure concrète de convergence sociale et de soutien au développement économique de Mayotte.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1575 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous abordons une série d’amendements relatifs à des problématiques relatives aux outre-mer. Chacun présente sa spécificité territoriale ou sectorielle, mais ils ont une philosophie identique et ils visent à élargir les régimes spécifiques d’exonération de cotisations sociales prévus dans ces territoires.
Au-delà de la série d’amendements en discussion commune, ma réponse s’étendra aux suivants, à savoir les amendements identiques nos 547 rectifié, 650 rectifié et 1029 rectifié bis sur les chambres d’agriculture, l’amendement n° 1184 sur l’exonération du secteur du BTP à la Guadeloupe et l’amendement n° 106 rectifié sur le régime social de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositifs visés par les présents amendements en discussion commune ont été modifiés parfois très récemment, au cours de l’année 2026 pour ce qui concerne Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il ne me semble pas de bonne législation d’y revenir dès maintenant.
De surcroît, ces amendements sont potentiellement coûteux, voire très coûteux. Celui sur le BTP à la Guadeloupe, par exemple, est chiffré à 50 millions d’euros. Puisque nous ne disposons pas d’une vision suffisamment claire de leurs effets, les adopter reviendrait à alourdir sensiblement le solde des comptes de la sécurité sociale.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Pour ma part, je différencierai les avis selon les amendements.
S’agissant des amendements identiques nos 206 rectifié, 670 et 1169, je puis donner le point à leurs auteurs. Aussi, en ce qui concerne ces dispositions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
En revanche, mon raisonnement sera le même que celui de la commission sur les amendements identiques nos 219 rectifié bis et 1575 rectifié. Sur les trois premiers, les enjeux financiers étaient très faibles, mais sur ces deux-là, ils sont trop importants.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Mon propos vous est adressé, monsieur le rapporteur général. Il existe une vraie différence entre la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Pourtant, vous récusez l’élargissement du barème de compétitivité renforcée, au profit du barème simple d’exonération de charges.
Les entreprises du BTP sont incluses dans le barème de compétitivité renforcée de la Guyane, au contraire de la Guadeloupe-Martinique. Pour être clair, ce que demande Mayotte, c’est d’accélérer sa départementalisation, surtout après la catastrophe Chido. Il a fallu soixante-douze ans pour arriver à l’égalisation du Smic par rapport à l’Hexagone. Des différences perdurent sur le logement, et je puis vous assurer que ce sont de véritables béances, tant les écarts sont importants.
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais votre argument est spécieux. Le montant, pour le cas de Mayotte, n’est pas si important : il faut qu’une entreprise ait 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et au moins onze salariés.
En repoussant cette mesure, malgré tous les retards pris à la suite de la départementalisation et dans l’application de la loi d’urgence pour Mayotte, vous différerez encore l’intégration de ce territoire. Comment voulez-vous que les gens n’y ressentent pas le sentiment d’être des Français « entièrement à part », comme dirait Césaire ?
Vous me parlez de coût. Disposez-vous d’une évaluation ? Il n’y en a pas ! Nous en avons une pour la Guyane, pour la Martinique et pour la Guadeloupe, car les crédits des programmes 123 et 138 ont été gelés, puis annulés, au motif que ce dispositif coûte trop cher.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 206 rectifié, 670 et 1169.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 61 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
296
Pour l’adoption
111
Contre
185
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 219 rectifié bis et 1575 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 547 rectifié est présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mme Blatrix Contat, MM. Tissot, P. Joly et Ros, Mmes Matray et Rolando et M. Bourgi.
L’amendement n° 650 rectifié est présenté par Mme Devésa, MM. Menonville, Dhersin et J.M. Arnaud et Mmes Lermytte et Gacquerre.
L’amendement n° 1029 rectifié bis est présenté par M. Rhimini, Mmes Bellurot et Imbert et M. Séné.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.– Le I de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent I, cette exonération s’applique aux chambres d’agriculture présentes au sein des territoires précités pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514-4 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° 547 rectifié.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il s’agit d’intégrer toutes les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture d’outre-mer au dispositif Lodéom. Certes, leurs services généraux relèvent de l’administration, donc du service public, mais tous les autres sont soumis à la concurrence, sachant que leurs compétiteurs bénéficient d’exonérations de charges patronales.
Ces dispositions se fondent sur une demande récurrente de Chambres d’agriculture France et des chambres des outre-mer : « Prévoyez une égalité de traitement ! » Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 650 rectifié.

Mme Marie-Claude Lermytte : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 1029 rectifié bis.

Mme Corinne Imbert : Il est également défendu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Les exonérations vont déjà assez loin. Les seuils actuels diffèrent, mais leur plafond s’élève quelquefois à 2,6 ou 2,7 Smic, ce qui représente tout de même un barème extrêmement élevé.
Par ailleurs, je ne suis pas sûr que la concurrence en matière de BTP soit si forte que cela. Justifie-t-elle une telle exonération ?
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 547 rectifié, 650 rectifié et 1029 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 1184, présenté par M. Lurel, Mmes Bélim et Conconne, M. Omar Oili, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Lubin, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. »
II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le secteur du BTP est en crise profonde et durable, en particulier dans le département où je suis élu, la Guadeloupe. Toutefois, un plan d’apurement approfondi tarde à venir : il n’en existe pas véritablement.
Par conséquent, mon amendement vise à changer le barème – il en existe trois – applicable à ce secteur, en plaçant ce dernier, dans mon territoire, non plus dans le barème de compétitivité simple, mais dans le barème de compétitivité renforcée, pour aider les entreprises du BTP.
Mes chers collègues, je vous invite à lire l’objet de mon amendement, car vous y verrez que le nombre des défaillances dans le secteur a augmenté de plus de 25 % en 2024 ; et cette proportion s’est encore accrue depuis lors. Et je n’évoque même pas les autres indicateurs.
À l’instar de ce qui se pratique en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demandons donc que les entreprises du BTP bénéficient, pendant deux ans, de ce barème de compétitivité renforcée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L’argumentaire que j’ai développé tout à l’heure pour les chambres d’agriculture sera le même pour les entreprises du BTP : le coût serait extrêmement élevé pour la sécurité sociale. Par ailleurs, je ne suis pas certain qu’un tel dispositif aurait un effet extrêmement favorable sur le plan économique.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1184.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 106 rectifié, présenté par Mme Girardin, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre et Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 760-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« À Saint-Pierre-et-Miquelon, les employeurs, y compris les employeurs du secteur artisanal, bénéficient, dans les conditions fixées par cet article, de la réduction mentionnée à l’article L. 241-13 ou sont exonérés du paiement des cotisations dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, des contributions mentionnées à l’article L. 813-4 du code de la construction et de l’habitation et des contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail, dans les conditions suivantes : » ;
2° Le I est ainsi modifié ;
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les mots : « cotisations patronales », sont insérés les mots : « et contributions mentionnées au présent article » et, après les mots : « salariés employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311-3 du présent code » ;
– le pourcentage : « 30 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;
b) Le 1° est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
– à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ;
c) Le 2° est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ;
– la seconde phrase est supprimée ;
3° Le II est ainsi modifié :
– les mots : « , à l’exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont remplacés par les mots : « et contributions mentionnées dans le présent article » et le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 70 % » ;
– après les mots : « leur effectif, » la fin du II est ainsi rédigée : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311-3 du présent code, des secteurs de l’industrie, du spatial, des services, de la restauration, du tourisme, y compris les activités de loisirs s’y rapportant, de l’hôtellerie, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des activités numériques et des centres d’appels, de la recherche et du développement, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, du nautisme, de l’agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricoles et leurs unions, les coopératives maritimes et leurs unions » ;
4° Le III est abrogé ;
5° Au IV, les mots : « aux I, II et III » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Deux mécanismes particuliers s’appliquent aux outre-mer : celui qui a été instauré par la Lodéom, qui concerne tous les départements, et celui qui est issu de la loi de programme pour l’outre-mer (Lopom) et qui ne concerne que Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit donc d’un microdispositif. C’est lui que cet amendement vise à modifier.
Monsieur le rapporteur général, la dernière retouche en profondeur de la Lodéom date de 2019. Mais pour la Lopom, il n’y en a jamais eu, alors que la loi a été adoptée il y a plus de vingt-trois ans !
Pourquoi présenter aujourd’hui ces ajustements, et pourquoi y insister ?
Tout d’abord, pour ce qui est de l’économie de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses secteurs d’activité, chacun sait ce qu’il est advenu de la pêche depuis 1992 et chacun comprend bien la difficulté qu’il y a eu à relancer une économie et une dynamique sur le territoire.
Cette dynamique, nous la touchons du doigt depuis maintenant un an et demi, avec le numérique, le secteur spatial et l’implantation de bases au sol. Si cela ne se fait pas chez nous, cela se fera chez les Canadiens : il y a là matière à y réfléchir au moins un peu… Il s’agit là de nouveaux secteurs qui n’étaient pas cités dans la loi il y a vingt-trois ans, ce qui est tout à fait normal : on n’y pensait même pas.
Il est par conséquent nécessaire de réformer les secteurs d’activité éligibles ; nous avons engagé un travail collectif à cet effet il y a un an et demi.
Saint-Pierre-et-Miquelon dispose de sa propre sécurité sociale : c’est donc la caisse locale qui a mené l’étude d’impact durant toute cette période, en concertation avec la collectivité territoriale, les parlementaires et la chambre de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat. Jamais on n’avait vu, en outre-mer, une proposition unique arriver sur la table du Gouvernement pour une modification de ce type.
Au mois de septembre dernier, lors d’une visite, la ministre des outre-mer a validé le projet, estimant qu’il s’agissait d’une nécessité du point de vue du développement économique.
Enfin, une troisième décision a été prise unilatéralement par le ministère du travail ou, disons, par les ministères sociaux : l’ordonnance de juillet 2026 est non pas une réforme de la Lopom, mais bien une transposition à Saint-Pierre-et-Miquelon de la réduction générale dégressive unique (RGDU), l’ex-réduction Fillon.
Or qui dit RGDU dit impossibilité, pour une entreprise établie sur un territoire comme Saint-Pierre-et-Miquelon, de cumuler les deux dispositifs d’exonération, alors même que ce cumul des aides est autorisé partout où s’applique la Lodéom. (Marques d’impatience sur diverses travées.)

M. le président : Il faut conclure, ma chère collègue !

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Autrement dit, trois raisons fondamentales motivent l’ajustement que je propose.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : J’ai suivi les travaux conduits par Élisabeth Doineau et Solanges Nadille sur les régimes issus des lois Lodéom et Lopom ; nos collègues ont émis des recommandations visant à sécuriser ces dispositifs, ce qui n’est pas l’objet du présent amendement.
Sur cet amendement spécifique, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Le dispositif Lopom est en effet spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il apporte à l’économie locale un soutien important et croissant : son coût est passé d’environ 5,5 millions d’euros en 2016 à 8,5 millions d’euros en 2025, alors que le nombre de bénéficiaires reste à peu près stable, autour de 1 500.
Votre amendement, madame la sénatrice Girardin, vise à relever substantiellement plusieurs paramètres d’exonération, à porter de dix à cinquante salariés certains seuils d’effectifs, à supprimer toute limite d’effectifs pour d’autres, à élargir fortement les secteurs bénéficiaires et à introduire de nouvelles catégories d’assurés dans le dispositif.
Vous le savez, bien sûr, nous venons de moderniser le cadre juridique de la protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ordonnance du 22 juillet 2026 a notamment procédé à une refonte et à une clarification des dispositifs applicables sur le territoire.
Avant de modifier de nouveau, et en profondeur, ce dispositif spécifique d’exonération, il me paraît indispensable et souhaitable d’en évaluer les effets et d’en sécuriser les modalités d’application avec la Caisse de prévoyance sociale.
Je tiens d’ailleurs à saluer le travail conduit avec les élus, les partenaires sociaux et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces échanges ont constitué une base utile pour poursuivre l’examen des adaptations nécessaires.
Cela étant, la réforme que vous proposez est d’une telle ampleur qu’elle doit être précédée d’une évaluation consolidée et d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment quant à son financement et à ses modalités d’application.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Annick Girardin, pour explication de vote.

Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Monsieur le ministre, nous avons bien compris que l’arbitrage interministériel avait été défavorable au ministère des outre-mer, lequel s’était pourtant engagé sur le territoire. C’est un peu dommage…
J’ajoute que l’augmentation du coût que vous évoquez résulte simplement de l’inflation : si l’on considère l’ensemble des dispositifs similaires, on observe exactement la même évolution, à ceci près qu’elle est ici rapportée aux quelques centaines d’entreprises que compte Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par ailleurs, pour ce qui est de l’ordonnance, si nous avons travaillé ensemble sur le texte global, je rappelle que le Gouvernement a décidé seul de modifier les règles d’application de la RGDU à Saint-Pierre-et-Miquelon.
C’est précisément ce qui motive aujourd’hui ma demande de relèvement des seuils : il y a une véritable difficulté, dans un contexte économique dégradé, alors même que la solution proposée ne concerne qu’une toute petite partie des entreprises et des salariés français, mais conditionne la possibilité même du développement économique de l’archipel.
Au reste, si tel est l’état d’esprit du Gouvernement, il ne faut plus organiser de visites ministérielles sur place : cela ne sert strictement à rien ! Nous avons fait venir des entreprises sur le territoire, des engagements ont été pris devant elles, et on leur dit aujourd’hui qu’il est impossible d’élargir la liste des secteurs éligibles ! C’est un vrai problème de vision qui se pose.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, deux anciens ministres vous parlent !
Vous affirmez – je puis l’entendre – que le dispositif coûte trop cher. Cependant, nous avions obtenu de Mme Moutchou, devant l’ensemble des élus des outre-mer, l’engagement formel que les règles ne bougeraient pas. Vous invoquez l’ordonnance du 22 juillet 2026 ; je puis vous dire qu’il ne s’agit pas d’une réforme de la Lodéom – c’en est peut-être une de la Lopom.
En réalité, compte tenu de la crise profonde qui frappe tous les secteurs d’activité, en particulier celui du bâtiment et des travaux publics, le Gouvernement avait pris l’engagement formel de ne pas toucher aux dispositifs existants et de ne pas remettre en cause les droits acquis en procédant à un alignement par le bas.
On nous avait garanti que le mécanisme de la RGDU serait conservé, que l’on n’y toucherait pas. Et voilà une ordonnance qui n’a fait l’objet d’aucune concertation et qui alourdit les choses !
Je le dis très sincèrement, vous n’auriez pas dû introduire cette disposition à l’article 14 du présent PLFSS. Cela signifie, là encore, que la parole d’un ministre n’a plus de poids, qu’elle n’a plus aucune crédibilité : on nous promet une chose, avant de changer de position ! Nous attendons l’examen d’autres articles de ce projet de loi… Je le répète, il y avait là une promesse formelle, un engagement pris sous l’autorité du Premier ministre.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 106 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 1166 est présenté par M. Uzenat, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1594 est présenté par Mme Senée, MM. Jomier, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les II ter à II quinquies de l’article L. 253-8 sont abrogés ;
2° Après l’article L. 253-8-2, il est inséré un article L. 253-8-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-8-2-…. – I. – Est assujettie à une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires hors taxe toute personne qui propose à la vente ou qui distribue à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage :
« 1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;
« 2° De produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu de l’article L. 253-8 ;
« 3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques ont été notifiées par la France conformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.
« II. – Le produit de la contribution mentionnée au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »
La parole est à Mme Marion Canalès, pour présenter l’amendement n° 1166.

Mme Marion Canalès : Nous ne pouvons pas continuer à imposer à nos agriculteurs des normes sanitaires et environnementales exigeantes tout en laissant entrer sur notre marché des produits issus de pratiques interdites sur notre propre territoire.
Tel est le sens de cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Simon Uzenat.
Cette situation crée en effet une distorsion de concurrence inacceptable : elle pénalise les producteurs, fait peser des risques sur la santé publique et fragilise notre souveraineté alimentaire. C’est à cette triple exigence de loyauté de la concurrence, de protection de la santé publique et de souveraineté alimentaire que le présent amendement a pour objet de répondre.
Il vise, d’une part, à empêcher que les interdictions nationales ne soient vidées de leur portée par des exceptions. Il tend, d’autre part, à instaurer une contribution de 5 % du chiffre d’affaires hors taxes pour les personnes qui vendent ou distribuent gratuitement, pour l’alimentation humaine ou animale, des denrées issues de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires non autorisés et non conformes aux règles européennes, interdits en France ou retirés pour des risques sanitaires ou environnementaux.
Le produit de cette contribution serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Les conséquences sanitaires de pratiques dont ces opérateurs tirent un bénéfice commercial pèsent sur notre système de santé ; il est donc légitime que ceux-ci contribuent à son financement.
Les règles européennes prévoient déjà des obligations d’identification et de traçabilité. La question n’est pas seulement celle des moyens de contrôle que nous mobilisons : il y va de notre détermination à faire respecter ces règles.
On ne peut pas exiger de nos agriculteurs qu’ils respectent la règle tout en accordant un avantage concurrentiel à ceux qui s’en affranchissent. La réciprocité des normes n’est pas une option : c’est une exigence de justice et de souveraineté. (M. Pascal Coste applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 1594.

Mme Anne Souyris : Cet amendement a un double objet : tout d’abord, rétablir l’interdiction totale de deux néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone ; ensuite, créer une contribution de 5 % sur le chiffre d’affaires des vendeurs de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés, contribution dont le produit irait à l’assurance maladie.
Les néonicotinoïdes sont des insecticides neurotoxiques. Ils contaminent durablement les sols et l’eau, déciment les pollinisateurs et perturbent toute la chaîne du vivant. Ces deux substances sont soupçonnées d’être neurotoxiques pour l’être humain et le flupyradifurone menace la qualité de notre eau potable.
La France avait interdit ces produits en 2018. La loi du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles leur a rouvert la porte par une nouvelle dérogation, alors que 2,1 millions de citoyennes et de citoyens avaient signé la pétition contre la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi Duplomb. C’est une question de santé publique, mais aussi de démocratie !
Je rappelle que certaines substances ou certains produits ne disposant pas d’une autorisation de mise sur le marché peuvent néanmoins être utilisés de manière dérogatoire, sur simple décision du ministre chargé de l’agriculture. Dès lors, la dérogation devient la règle : 130 dérogations dites « 120 jours » ont été accordées depuis janvier, soit plus que les années précédentes et plus que dans tout autre pays européen.
Il faut mettre un terme à cette pratique : ce sont les malades qui paient le prix de ces pesticides et c’est la sécurité sociale qui paie les soins.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : La commission n’est pas favorable à la création de nouvelles taxes spécifiques.
En outre, d’un point de vue pratique, cette taxe nous semble difficile à mettre en œuvre : on n’en mesure pas la portée.
Enfin, sans polémiquer, il ne me semble pas que la question que vous évoquez, chères collègues, relève purement de la fiscalité.
J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Mesdames les sénatrices, on ne peut évidemment que partager votre objectif de protection de la santé et de l’environnement.
Toutefois, selon nous, cet effort doit passer par une réglementation cohérente et par des contrôles effectifs, plutôt que par un prélèvement fiscal juridiquement fragile et difficile à mettre en œuvre.
Comme l’a indiqué le rapporteur général, la fiscalité ne me paraît pas le bon instrument pour assurer le respect d’une interdiction sanitaire ou environnementale. Lorsqu’un produit est interdit en raison des risques qu’il présente, notre objectif doit être d’en empêcher effectivement la commercialisation,… (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)

Mme Mélanie Vogel : Je ne vous le fais pas dire !

M. Jean-Pierre Farandou : … et non de créer, en quelque sorte et paradoxalement, une contribution sur le chiffre d’affaires correspondant. Le respect des interdictions doit relever des contrôles et des sanctions prévus à cet effet.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Pour ce qui est de la santé publique et de la santé de nos agriculteurs, nous examinons très régulièrement, dans cet hémicycle, des propositions et des projets de loi agricole, et la commission des affaires sociales est systématiquement exclue des débats…
Or, mes chers collègues – je ne cesserai de le demander au président de la commission des affaires sociales –, il faudra bien qu’à un moment les choses changent : lors de nos débats sur les textes agricoles, nous passons des heures à discuter d’articles ayant trait aux effets de certaines substances sur la santé sans que la commission des affaires sociales ait pu les étudier.
M. le rapporteur affirme que nos amendements n’ont aucun lien avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais, au bout du compte, c’est tout de même la sécurité sociale qui prend en charge celles et ceux que ces produits rendent malades.
Je le redis donc : sur les prochains textes relatifs à l’agriculture, la commission des affaires sociales devra être prise au sérieux et à tout le moins être saisie pour avis, car ces enjeux dépassent largement le seul cadre agricole.
Il y va bel et bien de la santé de nos agriculteurs, qui sont exposés à des produits pourtant interdits, mais dont nous ne parvenons pas à faire respecter correctement la prohibition sur notre territoire.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : Monsieur le ministre, qui dit interdiction, dit contrôle, on le conçoit. Ces produits ne doivent donc pas se trouver sur le territoire français. À cet égard, se pose peut-être en effet un problème de contrôle : c’est un premier point. Mais nous avons aussi en vue les cas où des dérogations officielles sont accordées.
La question est alors, le cas échéant, de taxer ces produits qui, de facto, sont reconnus comme neurotoxiques – c’est pourquoi ils sont en principe interdits hors dérogation –, afin que cette recette contribue au financement de la sécurité sociale.
Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de contrôler : il faut remettre de la cohérence – c’est vous-même qui invoquez cette notion, monsieur le ministre – dans des lois dont il est très curieux qu’elles soient votées, puisqu’aucune attention n’y est portée à la santé publique.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : M. le rapporteur général vient d’invoquer l’absence de lien entre ces propositions et le texte du projet de loi, faisant allusion à l’article 45 de la Constitution et laissant entendre que ces amendements seraient irrecevables. En l’occurrence, ils ont été déclarés recevables : nous les examinons !
Monsieur le rapporteur général, ce faisant, vous ne rendez pas service au Gouvernement ! Si l’on pousse l’analyse jusqu’au bout, celui-ci a objectivement intérêt à laisser s’écouler le délai constitutionnel de cinquante jours. Plus nos débats durent, mieux il se porte : or vous avez écarté 657 amendements ! Si vous les aviez laissés en discussion, leur examen aurait pris du temps et le délai aurait fini par être épuisé, de sorte que le Gouvernement n’aurait pas besoin de recourir à l’article 49.3 de la Constitution et pourrait mettre en œuvre les dispositions du projet de loi par ordonnance.
En restreignant ainsi le débat pour achever coûte que coûte l’examen du texte dans les délais, non seulement vous ne rendez pas service au Gouvernement, mais vous restreignez le droit d’amendement des parlementaires. Je tenais à le souligner, en espérant qu’il existe bel et bien un lien entre ce que je dis et l’objet de la présente discussion !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1166 et 1594.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° 481 rectifié quater est présenté par Mme Sollogoub, MM. Menonville et Naturel, Mmes Housseau, Saint-Pé, Vermeillet et Billon, M. J.M. Arnaud et Mmes de La Provôté, Antoine et Gacquerre.
L’amendement n° 482 rectifié ter est présenté par MM. Cambier, Canévet, Fargeot, Delcros, Bitz, Maurey, Capo-Canellas, L. Hervé, Haye, Levi, Bleunven et V. Louault, Mmes Joseph et Muller-Bronn et MM. Coste, Brault, Blanchet et Chevalier.
L’amendement n° 651 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Drexler et M. Houpert.
L’amendement n° 690 rectifié est présenté par MM. Hochart, Castillo et Szczurek, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, M. Giletti, Mme Bouquin, MM. Levasseur et d’Aigremont, Mme Callet, M. Bravi, Mme Josserand, M. Durox et Mme Frontoni.
L’amendement n° 1012 rectifié quater est présenté par Mmes Pantel et N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin et MM. Gold, Masset, Michau, Roux et Théophile.
L’amendement n° 1030 rectifié ter est présenté par M. Rhimini, Mmes Bellurot et Imbert et MM. Séné et Anglars.
L’amendement n° 1114 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et Cuypers, Mme Primas, MM. J.M. Boyer et Sol, Mme Garnier, MM. Gremillet, Klinger, Boileau, Panunzi, Brunet et Brisson, Mme Jacques, MM. Doussot, Pernot, Bonhomme et B. Dupont, Mme Chain-Larché, M. Rojouan, Mme Dumont, M. Margueritte, Mme M. Mercier, M. Ruelle, Mme Malet, MM. Sautarel, Somon et Bruyen, Mme Ventalon, MM. Perrin, Rietmann, Piednoir, de Rugy, Hugonet et J.P. Vogel, Mme Gosselin, M. Saury, Mmes P. Martin et Borchio Fontimp et M. Sido.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 481 rectifié quater.

Mme Nadia Sollogoub : Les dons de denrées agricoles constituent une ressource essentielle pour les associations d’aide alimentaire, particulièrement dans un contexte de diminution des quantités de produits frais disponibles. Leur contribution est en particulier capitale pour les populations bénéficiaires qui présentent des risques accrus de maladies liées à une alimentation déséquilibrée.
Pourtant, la fiscalité en vigueur pénalise les agriculteurs qui offrent une partie de leur production. Si ces dons ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % dans le cadre du mécénat d’entreprise, leur valeur reste soumise aux cotisations sociales agricoles, alors qu’un versement financier équivalent n’occasionne aucune charge comparable. Cette différence de traitement constitue un frein à la solidarité agricole et limite l’approvisionnement des associations en aliments frais.
Le présent amendement, qui a été déposé en dix exemplaires, vise donc à exclure la valeur des produits agricoles donnés aux associations de l’assiette des cotisations et contributions sociales, afin d’encourager ces initiatives solidaires sans pénaliser financièrement les exploitants.

M. le président : La parole est à M. Guislain Cambier, pour présenter l’amendement n° 482 rectifié ter.

M. Guislain Cambier : La solidarité alimentaire, c’est l’affaire de tous, et en particulier celle de nombreux agriculteurs qui choisissent en effet de donner une partie de leur production pour venir en aide aux personnes les plus démunies.
La solidarité est en berne depuis plusieurs années : elle connaît un recul important. Les dons de denrées agricoles sont donc une ressource précieuse pour les associations d’aide alimentaire : ils profitent à ceux qui vivent dans la précarité et leur permettent, en outre, d’accéder à une alimentation plus saine et plus équilibrée.
Or notre cadre fiscal est entaché d’une incohérence susceptible de freiner cette démarche solidaire : les dons de produits agricoles, qui ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 %, restent néanmoins intégrés dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles. Un agriculteur qui choisit de donner une partie de sa production à une association d’aide alimentaire peut ainsi se trouver pénalisé au titre de ses cotisations sociales.
Le signal envoyé n’est pas le bon. Cet amendement vise donc à exclure ces dons de l’assiette.
L’objectif est simple : lever un frein supplémentaire aux dons, encourager la mobilisation du monde agricole et favoriser l’approvisionnement des associations en produits frais et de qualité.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour présenter l’amendement n° 651 rectifié ter.

Mme Marie-Claude Lermytte : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Joshua Hochart, pour présenter l’amendement n° 690 rectifié.

M. Joshua Hochart : Il est également défendu.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1012 rectifié quater.

Mme Maryse Carrère : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 1030 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 1114 rectifié ter.

M. Jean Sol : Défendu !

M. le président : Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 1104 rectifié est présenté par MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
L’amendement n° 1493 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. P. Leclerc, Mme Paoli-Gagin, M. Houpert et Mme Sollogoub.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ouvrent droit à une aide forfaitaire, venant en déduction des cotisations sociales déterminées à l’occasion de la régularisation annuelle des cotisations et contributions sociales, les dons en nature effectués par les chefs d’exploitation, au profit de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 266-2 du code de l’action sociale et des familles, à partir de produits issus de leur production. Un décret détermine les conditions d’application du présent alinéa. Ces dons ne sont pas déductibles pour la détermination de l’assiette des cotisations et des contributions sociales. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 1104 rectifié.

M. Michel Masset : Cet amendement n’étant pas tout à fait identique aux précédents, je vais le présenter.
Des fruits et légumes parfaitement sains restent invendus parce qu’ils sont trop petits, mal formés ou tachés, ou parce qu’ils ne correspondent pas aux exigences des acheteurs ou des plateformes. D’autres produits deviennent invendables à l’approche de leur date limite de consommation. Dans le même temps, des personnes en situation de précarité alimentaire ont besoin de produits frais et de qualité.
Cet amendement vise donc à relier ces deux réalités : quand un agriculteur donnera une partie de sa production à une association d’aide alimentaire habilitée, il bénéficiera d’une aide forfaitaire déduite de ses cotisations sociales.
En définitive, tout le monde sera gagnant : l’agriculteur valorisera des produits qu’il aurait perdus, les associations recevront des produits frais et nous réduirons le gaspillage.
Voilà un coup de pouce simple, qui agit dès le stade de la production.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 1493 rectifié ter.

Mme Corinne Bourcier : Les agriculteurs produisent chaque année des denrées parfaitement consommables, mais qui ne trouvent pas leur place sur le marché, pour la seule raison qu’elles ne correspondent pas aux critères de calibre ou d’apparence.
Ces produits ont pourtant nécessité du temps de travail, des investissements et des charges ; ils ont mobilisé toute l’énergie de nos agriculteurs. Plutôt que de les voir perdus, certains exploitants font le choix généreux de les donner aux associations d’aide alimentaire.
Néanmoins, posons-nous une question : est-il normal que ces agriculteurs, qui rendent un véritable service à la société, supportent seuls le coût de leur engagement solidaire ? Je ne le crois pas.
Tel est précisément le sens de cet amendement : reconnaître et encourager cet effort en instaurant une réduction forfaitaire des cotisations sociales dues à la Mutualité sociale agricole pour les exploitants qui donnent une partie de leur production aux organismes d’aide alimentaire. Nous demandons simplement, ce faisant, que la solidarité ne soit pas à sens unique.
Cet amendement vise un triple objectif : soutenir notre agriculture, lutter concrètement contre le gaspillage alimentaire et permettre aux associations de disposer de davantage de produits frais pour aider les personnes les plus fragiles. C’est une mesure de bon sens que nous proposons.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Pour ce qui est des amendements identiques nos 481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié quater, 1030 rectifié ter et 1114 rectifié ter, nous avons été sensibles aux arguments développés par leurs auteurs, mais nous nous interrogeons sur la nature, le volume et le plafond de l’exonération proposée, ainsi que sur l’opérationnalité du dispositif.
Sur ces amendements, nous souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.
En revanche, les amendements identiques nos 1104 rectifié et 1493 rectifié ter ont pour objet d’exclure de l’assiette de la contribution sociale généralisée la valeur des dons en nature réalisés par les exploitants agricoles. On mesure bien quel serait le coût d’une telle disposition, contre laquelle, d’ailleurs, le Sénat s’est déjà prononcé lors de l’examen du précédent PLFSS.
Je souligne également qu’aucun plafond n’est fixé pour cette exonération, ce qui induirait à l’évidence une perte non maîtrisée pour les comptes sociaux.
Enfin, sur le plan opérationnel, il serait difficile de contrôler la qualité, le volume et la valeur des produits donnés.
Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Pour ma part, j’émettrai un avis global sur l’ensemble de ces amendements.
Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat, en des termes à peu près similaires, lors de l’examen du PLFSS 2026. Un dispositif de ce type avait alors été adopté par l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, avant d’être supprimé par le Sénat. La Haute Assemblée avait notamment estimé que, au regard de la situation de nos comptes sociaux – déjà ! –, il n’était pas opportun de créer une nouvelle exonération de cotisations, qui plus est non plafonnée.
Or l’ambition de réduction du déficit est au moins aussi forte cette année que l’année dernière, peut-être même plus forte encore. J’ai cru comprendre, d’ailleurs, que sur cet objectif se dégagent des convergences fortes avec plusieurs groupes du Sénat.
Je rappelle également que moins de cotisations veut dire moins de droits à la retraite. Prenons-y garde : toute exonération de cotisations est susceptible de se répercuter ensuite sur le calcul des pensions.
Je rappelle enfin – cela n’a peut-être pas été dit assez clairement – que les entreprises bénéficient déjà d’une réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprise, dont le coût s’élève à 1,5 milliard d’euros selon une évaluation de 2023. Il existe donc bel et bien un accompagnement fiscal de ces dons ; une exonération de prélèvements sociaux apparaît dès lors quelque peu décalée.
Pour toutes ces raisons, et puisque ces dons bénéficient déjà d’un cadre fiscal particulièrement avantageux, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Nous sommes saisis de deux séries d’amendements : les sept premiers visent à suivre une logique d’exonération ; les deux autres tendent à instaurer une aide destinée à diminuer le volume des cotisations. Il y a donc bien une nuance entre ces deux approches.
Dans le contexte que nous connaissons, si je mesure bien les difficultés liées aux modalités d’application de telles mesures, il me semble qu’un décret ou une circulaire pourrait ultérieurement en préciser les contours.
La logique voudrait que nous soutenions la première série d’amendements : ceux-ci ont été cosignés par des sénateurs de la quasi-totalité des groupes politiques, et la mesure proposée me semble essentielle.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous invite à voter ces sept amendements identiques, mais à rejeter les deux suivants. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI et INDEP.)

M. le président : La parole est à M. Michel Masset, pour explication de vote.

M. Michel Masset : Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique aux sept précédents.

Mme Corinne Bourcier : Je rectifie moi aussi mon amendement dans le même sens, monsieur le président !

M. le président : Je suis donc saisi des amendements nos 1104 rectifié bis et 1493 rectifié quater, dont le libellé est identique à celui des amendements nos 481 rectifié quater, 482 rectifié ter, 651 rectifié ter, 690 rectifié, 1012 rectifié quater, 1030 rectifié ter et 1114 rectifié ter.
Je mets aux voix ces neuf amendements identiques.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Nationale pour les Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 62 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
250
Pour l’adoption
250
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UCI, INDEP et RDPI.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 1109 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mme Havet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mmes Bourguignon et Saint-Pé et MM. Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 731-14-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-14-1… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-14-1…. – Par dérogation à l’article L. 731-14 et à l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole qui relève d’une situation de pluriactivité visée à l’article L. 171-3 du même code, et dont le changement d’activité principale entraîne l’affiliation au régime agricole, sont assises sur l’assiette forfaitaire prévue par l’article L. 731-16 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Cet amendement a été déposé par mon collègue Michel Canévet, sénateur du Finistère.
Les règles applicables aux non-salariés agricoles en matière d’assiette sociale ne prennent pas pleinement en compte certaines situations de pluriactivité, en particulier lorsque le changement d’activité principale entraîne une affiliation au régime agricole.
Dans ces hypothèses, les revenus des années antérieures ont pu être régulièrement déclarés et soumis à cotisations et contributions sociales auprès d’un autre régime obligatoire, notamment le régime général.
En l’absence de dispositions spécifiques, ces situations peuvent conduire à l’application de règles d’assiette inadaptées ou à des mécanismes de taxation provisoire assimilant à tort ces assurés à des personnes défaillantes dans leurs obligations déclaratives, alors même que les intéressés ont régulièrement déclaré leurs revenus auprès d’un autre organisme de sécurité sociale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L’activité agricole est évidemment une activité saisonnière.
La question soulevée est celle de l’affiliation sociale des exploitants agricoles. Elle a trait plus particulièrement à la notion de pluriactivité.
Le Gouvernement peut-il nous apporter des éclaircissements sur ce sujet ? Cette difficulté pourrait-elle éventuellement être traitée par voie de décret ou de circulaire ?

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Cette question est assez pointue.
Nous sommes ici dans le champ de l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, qui vise les personnes en situation de pluriactivité indépendante et précise qu’elles sont affiliées au seul régime de leur activité principale. Tant que la durée d’assujettissement ne permet pas encore de connaître leurs revenus professionnels, elles s’acquittent sur une base forfaitaire de leurs cotisations et contributions sociales, qui font ensuite l’objet d’une régularisation une fois ces revenus connus.
Dans la situation que vous évoquez, l’activité agricole était en réalité déjà exercée et les revenus de cette activité ont pu être déclarés auprès du régime précédent. L’historique des revenus est donc connu. Lorsqu’ils sont disponibles, il est plus juste de calculer les cotisations à partir de ces éléments.
Appliquer systématiquement un forfait pourrait, selon les cas, conduire à appeler un montant de cotisations soit trop élevé soit insuffisant, ce qui obligerait ensuite à corriger cet écart lors de la régularisation.
La priorité, selon nous, est donc de veiller à ce que les revenus déjà déclarés soient bien pris en compte lors du changement de régime. Comme le suggère le rapporteur général, nous pouvons examiner si une circulaire permettrait d’ajuster la mise en œuvre de toutes ces dispositions.
En tout état de cause, nous sommes opposés à cet amendement ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1109 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 669, présenté par M. Szczurek, Mmes Diaz et Bouquin, MM. d’Aigremont, Hochart et Durox, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti et Levasseur, Mme Callet, M. Bravi, Mmes Josserand et Frontoni et M. Castillo, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Joshua Hochart.

M. Joshua Hochart : Le code rural et de la pêche maritime prévoit un dispositif d’exonération d’une partie des cotisations patronales pour les employeurs du secteur agricole qui embauchent des saisonniers, par exemple pour les récoltes ou les travaux de taille. Cela permet de faciliter le recrutement de ces personnels, dans un contexte de forte tension d’accès à la main-d’œuvre en raison des conditions de travail, et cela malgré un salaire de base au-dessus du Smic.
Toutefois, la rédaction actuelle crée une profonde inégalité. Si un agriculteur embauche directement un saisonnier, il bénéficie de l’exonération. En revanche, lorsqu’il passe par une entreprise prestataire qui envoie ses propres saisonniers travailler dans les champs, cette dernière n’y a pas droit.
L’amendement que nous proposons vise donc à aligner les régimes, en retenant comme critère non plus le statut de l’employeur, mais la nature du travail effectué : il ne suffirait pas d’être recruté par un exploitant agricole ; il faudrait effectuer des travaux agricoles ou forestiers de manière occasionnelle.
En alignant les régimes, nous baisserions le coût du travail pour 21 000 entreprises qui emploient 10 000 salariés, soit 10 % de l’emploi salarié agricole, maillon essentiel du secteur. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

M. le président : L’amendement n° 447 rectifié quater, présenté par M. Canévet, Mmes Havet, Gacquerre et Vermeillet, MM. Brault, Dhersin, Folliot et J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé et MM. Mizzon et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux 1°, 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l’article L. 722-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 722-1 et au 1° de l’article L. 722-2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet.

Mme Nadège Havet : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 333 rectifié est présenté par Mme Loisier, M. Menonville, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Benarroche, Lemoyne, Dhersin, Somon et Saury, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mme Romagny, MM. Naturel, Canévet, Coste et Houpert, Mme Housseau, M. Hingray, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud, Parigi, Gremillet, Chevalier et Piednoir, Mme Schalck, M. Le Mèner, Mme Gacquerre, MM. Levi et Bleunven, Mme Renaud-Garabedian, MM. Ruelle et L. Hervé et Mme Antoine.
L’amendement n° 718 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Masset et Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mmes Lermytte et Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Anne-Catherine Loisier, vise à rétablir une forme d’équité en ouvrant aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice des exonérations patronales travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi (TO-DE).
Aujourd’hui, ces entreprises en sont exclues. Pourtant, elles sont confrontées aux mêmes contraintes que les exploitations agricoles : saisonnalité de l’activité, aléas climatiques, restrictions environnementales et difficultés de recrutement.
Les périodes d’intervention en forêt sont de plus en plus contraintes, du fait notamment des conditions météorologiques et des règles de protection de la biodiversité. Dans ce contexte, le recours à des travailleurs saisonniers est parfois indispensable pour absorber les pics d’activité.
Ces petites entreprises, qui doivent déjà assumer des investissements matériels considérables, sont aujourd’hui fragilisées. Certaines régions manquent même d’entreprises pour assurer ces travaux forestiers. Je rappelle que leur rôle est essentiel : sans elles, pas de gestion sylvicole, pas d’adaptation de nos forêts au changement climatique, pas d’approvisionnement régulier de nos scieries et pas de développement de la filière bois.
Il s’agit donc non pas d’accorder un avantage injustifié, mais de donner à ces entreprises les moyens de maintenir leur activité, de recruter et de répondre aux besoins de toute la filière forêt-bois. C’est une question de cohérence économique.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 718 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Les six amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, M. Canévet, Mme Drexler et MM. Bruyen et Brisson.
L’amendement n° 52 rectifié ter est présenté par MM. Menonville et J.P. Vogel, Mme Billon, M. Levi, Mmes Romagny et Housseau, MM. Duffourg et J.M. Arnaud, Mmes Sollogoub et Saint-Pé, M. Brault, Mme Antoine, M. L. Hervé, Mme Gacquerre et M. Bleunven.
L’amendement n° 207 rectifié ter est présenté par Mme Bazin-Malgras, MM. Rojouan, Saury, B. Dupont et Genet, Mmes Santoni et Canayer, M. Houpert, Mme Bellurot, M. Anglars, Mme Bellamy et M. Gremillet.
L’amendement n° 499 rectifié quater est présenté par Mmes Joseph, Berthet, Garnier, Gosselin et M. Mercier, MM. Coste et Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Di Folco et Ventalon, MM. Delia et Ruelle, Mme Renaud-Garabedian et M. Lefèvre.
L’amendement n° 692 rectifié ter est présenté par M. V. Louault, Mme Bourcier, MM. Capus, Chevalier, Laménie, P. Leclerc, Malhuret, Plassard et Rochette et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 1702 rectifié est présenté par MM. Huin, Fouassin, Mohamed Soilihi et Rambaud.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 722-1 » sont insérés les mots : « et 1° de l’article L. 722-2 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° 21 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 52 rectifié ter.

Mme Anne-Sophie Romagny : J’ai défendu voilà quelques instants un amendement visant à ouvrir aux entreprises de travaux forestiers le bénéfice des exonérations patronales TO-DE.
Le présent amendement a le même objet, mais cette fois pour les entreprises de travaux agricoles (ETA), qui sont confrontées aux mêmes soucis d’embauche de salariés occasionnels. En effet, leur activité est, elle aussi, profondément marquée par la saisonnalité. Sur environ 160 000 actifs employés dans ces structures, seuls 29 % bénéficient d’un contrat à durée indéterminée, tandis que la grande majorité relève de l’emploi saisonnier directement lié au pic d’activité.

M. le président : La parole est à M. Bertrand Dupont, pour présenter l’amendement n° 207 rectifié ter.

M. Bertrand Dupont : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Pascal Coste, pour présenter l’amendement n° 499 rectifié quater.

M. Pascal Coste : Dans un souci d’équité, nous souhaitons que les exonérations TO-DE concernent l’ensemble des agriculteurs, que ceux-ci travaillent en coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma), de façon individuelle ou en ETA.

M. le président : La parole est à Mme Corinne Bourcier, pour présenter l’amendement n° 692 rectifié ter.

Mme Corinne Bourcier : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Benjamin Huin, pour présenter l’amendement n° 1702 rectifié.

M. Benjamin Huin : Cet amendement tend, d’une part, à défendre la compétitivité des entreprises agricoles, et, d’autre part, à réduire le poids des impôts de production, ce mal français qui, hélas, touche les entreprises industrielles et, en l’occurrence, les entreprises agricoles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Comme cela a été indiqué, ces différents amendements visent à élargir le dispositif TO-DE, relatif à l’embauche de saisonniers, tantôt aux entreprises de travaux forestiers, tantôt aux ETA.
Arrêtons-nous un instant sur la question du coût, qui n’est pas neutre, puisque nous parlons de volumes financiers extrêmement importants.
Le Sénat a déjà eu l’occasion de se prononcer contre un tel élargissement lors de l’examen d’autres PLFSS. Le coût de la mesure est évalué à environ 80 millions d’euros, ce qui est tout de même considérable pour des amendements de ce type.
Je le rappelle, le dispositif dont nous parlons est un dispositif dérogatoire. D’ailleurs, si nous décidions de l’étendre, pourquoi se limiter aux seules professions visées dans les amendements en discussion commune ?
Certaines professions du secteur du bâtiment et travaux publics, par exemple, pourraient également demander à en bénéficier. Et pourquoi pas les couvreurs ? Ou encore les carreleurs ? Eux aussi sont très affectés par les événements climatiques.
Encore une fois, si nous disposions de marges financières importantes, si nous n’avions pas un tel déficit public et si nous n’avions pas utilisé la dette comme variable d’ajustement depuis un certain nombre d’années, ces demandes pourraient trouver leur place dans le PLFSS. Mais, en l’espèce, et par cohérence avec ce qui a été la position du Sénat les années précédentes, il ne nous paraît pas opportun de décider d’un tel élargissement. Ce serait ouvrir une brèche dans laquelle d’autres pourraient ensuite s’engouffrer.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Je ne conteste évidemment pas le rôle des ETA et des entreprises de travaux forestiers dans notre agriculture, et j’ai bien conscience qu’elles peuvent effectivement connaître des pics d’activité saisonniers.
Néanmoins, ces entreprises présentent une différence structurelle avec celles qui bénéficient du dispositif TO-DE : le fait d’avoir une activité de prestation de services auprès de plusieurs clients leur permet de diversifier leur activité au cours de l’année. C’est ce qui justifie leur exclusion du dispositif. D’ailleurs, celle-ci existe depuis 2015 ; elle est donc ancienne, ancrée dans la durée, et elle a été confirmée à plusieurs reprises.
Au demeurant, une extension générale risquerait d’encourager le recours à des contrats saisonniers pour des activités susceptibles d’être exercées par des salariés permanents et qualifiés.
Or c’est précisément ce que nous souhaitons éviter. Nous voulons favoriser au maximum des contrats de travail solides. Veillons donc à ne pas créer, par une exonération supplémentaire, une incitation à substituer des emplois temporaires à des emplois durables.
Je rappelle en outre que les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (Etarf) bénéficient des allégements généraux de cotisations sociales. Il y a donc bien une prise en compte du type d’emploi, avec une réduction sensible des charges patronales dans ces entreprises.
Enfin, je rejoins M. le rapporteur général : dans le budget que nous sommes en train de construire, nous sommes très attentifs à ne pas créer de nouvelles dépenses. Or, en l’occurrence, il s’agit d’une mesure à 80 millions d’euros. Je ne pense pas que ce soit vraiment le moment de l’adopter…
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Monsieur Coste, dans le cas des Cuma, l’exonération s’applique déjà.
Je souhaite par ailleurs rappeler que nous avons essayé de limiter au maximum les taxes sur les entreprises. Nous n’avons peut-être pas réussi sur tout, mais nous proposons des réductions de taxes de l’ordre de 300 millions d’euros à 400 millions d’euros. En introduisant de nouveaux allégements de charges, nous finirions par déséquilibrer l’ensemble. N’oublions pas que le coût de la mesure envisagée serait de 80 millions d’euros.
Certes, j’entends les arguments de nos collègues, mais, à tout le moins dans mon département, la frontière entre ETA et entreprise de travaux publics n’est pas toujours très nette pour certaines prestations. Où les choses commencent-elles ? Où finissent-elles ?
Gardons un élément à l’esprit : la préservation de l’équilibre général fait partie des objectifs qui doivent être les nôtres dans cet hémicycle.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 669.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 447 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 333 rectifié et 718 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 rectifié ter, 207 rectifié ter, 499 rectifié quater, 692 rectifié ter et 1702 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 400 rectifié, présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. Menonville et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du VII de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 241-18-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale ».
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.

Mme Anne-Sophie Romagny : Cet amendement purement rédactionnel, dont l’adoption ne modifierait pas l’équilibre du dispositif, vise à corriger une erreur matérielle issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Lors de l’adaptation du dispositif TO-DE à la réforme des allégements généraux et à la création de la réduction générale dégressive unique, la référence explicite au code de la sécurité sociale a été omise. Nous souhaitons donc la rétablir pour sécuriser juridiquement la rédaction de cette mesure et garantir la bonne articulation du TO-DE avec les déductions forfaitaires patronales au titre des heures supplémentaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Comme il s’agit d’un amendement visant à corriger une scorie légistique, la commission aurait plutôt tendance à y être favorable.
Toutefois, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : C’est un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 400 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures cinquante.)

M. le président : La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1167 rectifié bis, présenté par M. Gillé, Mmes Bost, Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lurel, Mme Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III de l’article 4 de la présente loi, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réduction de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d’un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l’assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l’employeur applicable à la période d’emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026.
Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.
Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d’emploi.
La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’employeurs et de rémunérations éligibles, les règles de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction ainsi que les modalités de sa compensation.
III. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé.

M. Hervé Gillé : Les incendies de l’été 2026 nous l’ont rappelé : les sapeurs-pompiers affrontent des risques plus nombreux et plus intenses chaque année.
Pourtant, la hausse des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pèse lourdement sur les collectivités locales ; nous en avons souvent débattu ici. Pour les services départementaux d’incendie et de secours, leur masse salariale repose très largement sur des sapeurs-pompiers volontaires. Les départements, les communes et les intercommunalités n’ont pas choisi cette charge nouvelle. Ils ne pourront l’absorber sans réduire l’investissement, le matériel ou le recrutement.
Cet amendement est issu des travaux de la mission interparlementaire sur les incendies de l’été 2026. Son objectif est de limiter les conséquences de la hausse des cotisations patronales à la CNRACL sur les budgets des Sdis.
Pour autant, une telle mesure ne doit pas faire perdre de recettes à la CNRACL. Elle ne doit pas non plus fragiliser le financement du régime de retraite. Il est donc proposé que l’État prenne ses responsabilités et compense intégralement cette réduction auprès de la CNRACL dans le cadre du PLFSS pour 2027.
Vous le voyez, nous souhaitons soutenir les Sdis tout en préservant l’équilibre financier du régime de retraite.

M. le président : L’amendement n° 883 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les périodes d’emploi mentionnées au III de l’article 4 de la présente loi, les services d’incendie et de secours mentionnés au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une réduction de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales au titre des rémunérations versées aux fonctionnaires affiliés à cette caisse relevant d’un cadre d’emplois de sapeurs-pompiers professionnels.
Le montant de la réduction est égal, pour chaque rémunération soumise à cotisation, au produit de l’assiette de la cotisation par la différence entre le taux de la cotisation à la charge de l’employeur applicable à la période d’emploi considérée et le taux de 31,65 % applicable au 1er janvier 2026. Cette réduction est sans incidence sur la constitution et le calcul des droits à pension des fonctionnaires concernés.
Le montant de la réduction ne peut excéder celui de la cotisation à la charge de l’employeur due à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour la même rémunération et la même période d’emploi. La réduction est déclarée et imputée sur cette cotisation dans des conditions déterminées par décret.
II. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories d’employeurs et de rémunérations éligibles, les règles de calcul, de déclaration, d’imputation, de régularisation et de contrôle de la réduction ainsi que les modalités de sa compensation.
III. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant du 1er janvier au 31 décembre 2027.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Nathalie Delattre.
Les Sdis sont en première ligne face à la multiplication des feux de forêt et doivent renforcer leurs effectifs et leurs équipements pour y faire face. Or la hausse de trois points par an de la cotisation retraite des employeurs territoriaux alourdit mécaniquement leur masse salariale. Une part croissante de leurs moyens est ainsi absorbée chaque année par le redressement des comptes de la CNRACL, au détriment de leur capacité opérationnelle.
Nous reprenons l’une des propositions du rapport de la mission parlementaire sur les feux de forêt qui a été remis au Premier ministre le 28 septembre dernier. Cet amendement vise à neutraliser, pour 2027, la hausse de cotisation pour les sapeurs-pompiers professionnels, sans aucun effet sur leurs droits à pension.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous ne contestons évidemment pas le rôle des Sdis, qui ont effectivement été fortement sollicités au cours des terribles incendies de cet été. Mais, avec l’augmentation du risque de mégafeux, la question de l’investissement et des dotations de l’avenir se pose nécessairement.
En l’occurrence, la piste envisagée par les auteurs de ces deux amendements, c’est-à-dire une réduction temporaire de cotisations à l CNRACL, ne nous semble pas constituer une solution satisfaisante au problème des moyens des Sdis. À l’heure où cette caisse de retraite connaît déjà des difficultés – nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen d’autres amendements –, il ne nous paraît pas pertinent d’en accroître le déficit.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Nous ne pouvons évidemment que soutenir votre volonté de renforcer les Sdis, dont je tiens à saluer l’engagement remarquable contre les incendies de l’été dernier. Je connais aussi les contraintes financières qui pèsent sur eux ; elles ont d’ailleurs été soulignées dans le cadre des travaux de la mission parlementaire.
Néanmoins, je souhaite préciser que l’adoption du dispositif proposé n’aurait pas seulement pour effet d’annuler la hausse prévue pour 2027. Ce sont pratiquement trois années d’efforts de redressement du régime qui seraient concernées.
À l’instar de M. le rapporteur général, je rappelle que le relèvement des cotisations destinées à abonder la CNRACL est une nécessité financière majeure.
En 2024, le déficit de cette caisse de retraites des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers a atteint 3 milliards d’euros. La décision a donc été prise de procéder à une hausse progressive des cotisations. En 2027, le déficit serait ramené à 1 milliard d’euros. Mais cela reste toujours un déficit…
Rappelons que ce régime de retraite a une dette proche de 15 milliards d’euros. Il est donc à la fois déficitaire et endetté. Et nous sommes préoccupés par les conditions de sa pérennité financière. Il ne me semble pas sain d’aggraver le déficit et de compromettre la trajectoire de redressement de la CNRACL.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.

M. Hervé Gillé : Monsieur le ministre, je vous ai bien écouté.
Si j’ai bien compris, il serait envisagé, dans le cadre du projet de loi de finances, d’augmenter la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance reversée aux Sdis, mais seulement sur le volet investissements, et non sur le fonctionnement.
Or le problème de fond, ce sont les charges supplémentaires que l’on impose aux Sdis, alors que ceux-ci sont aujourd’hui sous contrainte. Je le rappelle, leur activité a augmenté de l’ordre de 30 %, tandis que leurs effectifs n’ont pas progressé. Dans le même temps, les charges sur les budgets de fonctionnement continuent de s’alourdir.
J’entends bien la nécessité d’équilibrer financièrement la CNRACL. Mais ne pas doter les Sdis de moyens de fonctionnement supplémentaires revient à les mettre dans l’impasse. Qui va payer ? À un moment donné, il faudra bien trouver une solution. C’est le sens de mon amendement.
Si vous nous promettiez d’affecter, dans le cadre du projet de loi de finances, une partie du produit de la TSCA au fonctionnement des Sdis, je serais tout à fait prêt à vous suivre. Mais si ce n’est pas le cas, comment fait-on ?

M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

M. Grégory Blanc : Mon collègue Hervé Gillé a bien posé le débat. Je répète la question : qui va payer ?
Monsieur le ministre, ce soir, vous n’êtes pas seulement le ministre du travail.

M. Jean-Pierre Farandou : Si !

M. Grégory Blanc : Vous êtes le représentant du Gouvernement. Or nous avons besoin de connaître la position de ce dernier.
Qui va payer pour assurer le fonctionnement de nos Sdis ? Je rappelle que ceux-ci assurent plus de 70 %, voire 75 % dans certains territoires, du secours à personne, qu’ils pallient les carences ambulancières et que leur cœur d’activité concerne, peu ou prou, la prise en charge à caractère sanitaire. En dehors des événements exceptionnels, qui va assurer le fonctionnement au quotidien des Sdis ?
Les communes, qui vont pâtir de la baisse du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui seront soumises à des contraintes supplémentaires pour percevoir la dotation globale de fonctionnement (DGF) et qui se verront imposer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB), alors que leurs capacités contributives sont bridées par la loi ?
Ou les départements, dont nous savons que leur situation financière, pour les deux tiers d’entre eux au moins, est particulièrement tendue ?
Il y a la piste de la TSCA. La mesure avait été adoptée, je crois, à une voix de majorité ici l’an dernier, mais elle n’avait pas survécu par la suite.
Y a-t-il d’autres leviers ? Il nous faut des réponses. En tant que législateurs, notre responsabilité est de chercher des solutions.
Nous sommes aujourd’hui saisis d’un amendement de bon sens, dont les auteurs ont le mérite de proposer une piste. Si vous la refusez, dites-nous quelles sont vos solutions. Nous avons besoin que le Gouvernement, et pas le seul ministère du travail, se positionne clairement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je rejoins mes collègues sur un point : pour nous, il est essentiel de savoir qui va payer.
Nous avons besoin de disposer d’une vision claire. Pour les communes et les départements, l’enjeu est réel. Aujourd’hui, tout est orienté sur l’investissement ; nous avons un problème sur le fonctionnement.
En revanche, je ne vois pas comment la sécurité sociale pourrait être le payeur. Monsieur le ministre, la question vous est posée. Nous aurons ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances.
Cela dit, nous devons aussi veiller à l’équilibre financier de la sécurité sociale. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’avis défavorable du rapporteur général, tout en trouvant pertinente la question que soulèvent les auteurs de ces amendements : qui va payer ? En tout cas, ce ne peut être la sécurité sociale.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Il faut que ce soit l’État !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1167 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 63 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
112
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 883 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 64 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
112
Contre
214
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 884 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes Briante Guillemont et M. Carrère, M. Daubet, Mmes Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 » et les mots : « entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est également applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics qui emploient, dans des conditions ouvrant droit au bénéfice de la réduction, des agents publics ou des salariés ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Pour ces employeurs, la réduction est imputée sur les cotisations et les contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations des agents ou salariés concernés, dans des conditions garantissant l’absence de double prise en charge par un autre dispositif public. »
II. – Le montant de la réduction est fixé par décret. Ce décret précise les modalités de calcul, de déclaration, de justification et de contrôle de la réduction ainsi que son articulation avec les conventions de disponibilité.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Tout à l’heure, mes collègues ont parlé des sapeurs-pompiers professionnels.
J’aimerais à présent évoquer les volontaires, qui constituent l’immense majorité des effectifs de nos Sdis, en particulier dans le secteur rural. D’ailleurs, sans eux, la couverture des territoires ne serait pas assurée. Leur disponibilité repose en grande partie sur le fait que les employeurs acceptent de les libérer pour des interventions ou des formations.
La loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a instauré une réduction de cotisations patronales. Or ce dispositif prend fin le 31 décembre 2026. Et les collectivités territoriales, qui emploient, elles aussi, de nombreux volontaires, n’y ont pas accès.
Cet amendement vise donc à pérenniser la réduction de cotisations et à l’étendre aux collectivités. Cette mesure figure d’ailleurs parmi les propositions de la mission parlementaire sur les feux de forêt.
Mes chers collègues, après les tempêtes et les incendies, nous avons tous salué l’action des sapeurs-pompiers. L’heure de la traduction législative de ces félicitations est venue. C’est le sens de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Mon cher collègue, nous comprenons le sens de votre argumentation, mais cet amendement est satisfait par l’article 4, qui pérennise l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’emploi d’un sapeur-pompier volontaire.
En conséquence, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

M. le président : Monsieur Masset, l’amendement n° 884 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Michel Masset : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 884 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 397 rectifié est présenté par Mmes Romagny et Devésa, M. Khalifé, Mme Sollogoub, M. Dhersin, Mme Billon et MM. V. Louault, Menonville, Canévet, Chevalier et Capo-Canellas.
L’amendement n° 493 rectifié bis est présenté par Mmes M. Carrère et Lermytte, M. Aubey, Mme Briante Guillemont, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, MM. Gold, Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 16 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est ainsi modifié :
1° Au I, l’année : « 2028 » est remplacée par l’année : « 2029 » et les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au III, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 » et l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2030 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 397 rectifié.

Mme Anne-Sophie Romagny : L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation nationale d’une durée de deux ans permettant aux chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles d’opter pour que leurs cotisations et contributions sociales soient calculées sur la base d’une assiette contemporaine pour les années 2027 et 2028, c’est-à-dire sur les revenus de l’année en cours, ou année n.
Dans sa rédaction actuelle, cet article ouvre une expérimentation aux exploitants agricoles qui cotisent actuellement sur une assiette triennale, comprise entre l’année n-1 et l’année n-3, mais pas expressément à ceux qui cotisent sur leurs revenus de la seule année précédente, soit l’assiette de l’année n-1.
Cet amendement vise donc à sécuriser le dispositif en intégrant à l’expérimentation ces cotisants, qui représentent environ 15 % des chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles concernés.
Par ailleurs, l’article 16 de la LFSS pour 2026 prévoit qu’un rapport d’évaluation, remis au plus tard le 31 décembre 2027, étudie la pertinence d’une généralisation de l’expérimentation au 1er janvier 2029.
Toutefois, en vertu de cette expérimentation, les cotisations payées en 2027 le seront sur la base d’une évaluation des revenus de cette même année, ce qui devra donner lieu à une régularisation en 2028, au vu des revenus professionnels réellement constatés.
Autrement dit, afin de disposer d’un bilan exploitable permettant d’éclairer la décision politique sur les suites à donner, le rapport d’évaluation doit pouvoir mesurer les effets de cette régularisation en 2028, notamment sur le choix des exploitants agricoles de poursuivre, ou non, dans la voie de cette expérimentation.
C’est pourquoi cet amendement vise à décaler la remise de ce rapport d’évaluation au plus tard le 31 décembre 2028, ce qui aura pour effet de prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire, en vue de sa pérennisation au 1er janvier 2030.
L’expérimentation serait portée à trois ans au total, ce qui correspond à une durée relativement classique.

M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 493 rectifié bis.

Mme Maryse Carrère : Je veux rappeler le combat qu’Henri Cabanel a mené sur ce sujet au cours des années précédentes.
Notre ancien collègue avait obtenu l’ouverture d’une expérimentation permettant aux agriculteurs de calculer leurs cotisations sur les revenus de l’année en cours, et non des années antérieures.
Les sécheresses successives ont réduit le volume des récoltes et ont fait chuter les revenus de nombreux exploitants. Or ceux-ci continuent de cotiser sur des revenus passés plus élevés, au moment même où leur trésorerie est la plus fragile.
Pour que l’expérimentation produise tous ses effets, elle doit être ouverte à l’ensemble des exploitants, y compris à ceux qui cotisent aujourd’hui sur les revenus de l’année précédente. Elle doit également durer suffisamment longtemps pour pouvoir être évaluée sérieusement, en vue d’une pérennisation.
Aussi, cet amendement a pour objet d’étendre l’expérimentation à tous les exploitants et de la prolonger d’une année.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nos collègues l’ont rappelé à l’instant, les revenus des agriculteurs fluctuent de façon importante. C’est ce qui a conduit à expérimenter la possibilité pour eux de calculer leurs cotisations sociales sur la base des revenus de l’année en cours.
Cette expérimentation, votée l’an dernier, court jusqu’au 31 décembre 2028. Ne serait-il pas prématuré d’en prolonger la durée ? Il s’agit d’une expérimentation : par définition, il y a un risque qu’elle n’aille pas dans le bon sens. Nous devrions sans doute encore patienter un peu et évaluer ce dispositif avant de le prolonger et de le pérenniser.
Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Ces amendements identiques visent à sécuriser un dispositif important en donnant la possibilité aux 15 % de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles qui cotisent actuellement sur le revenu de l’année précédente d’intégrer l’expérimentation nationale décrite plus tôt.
M. le rapporteur général a posé la question de la durée de l’expérimentation. Que celle-ci s’étale sur trois ans ne pose aucun problème, si bien que l’on pourrait la prolonger d’une année supplémentaire. Dans ces conditions, nous aurons un bilan suffisamment abouti, qui éclairera pleinement le Parlement sur les suites à donner à l’expérimentation.
L’adoption de ces amendements identiques aura pour effet de stabiliser le dispositif et de répondre aux questions soulevées par la profession. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Mme Anne-Sophie Romagny : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 397 rectifié et 493 rectifié bis.
(Les amendements, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 4.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 380 rectifié ter, présenté par M. Pla, Mme Canalès, MM. Tissot et Bouad, Mme Carlotti, M. Bourgi, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Bost, M. Gillé, Mme Richardot, M. P. Joly, Mme Faucon Mejean et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, sur demande, d’une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 731-10 du même code dues au titre de 2027 lorsque leur exploitation a été affectée par la sécheresse de 2026 et qu’ils justifient de l’une des situations suivantes, directement imputable à cet événement :
1° Une diminution d’au moins 20 % du chiffre d’affaires réalisé en 2026 par rapport à la moyenne annuelle des années 2023 à 2025 ;
2° Une augmentation d’au moins 20 % des dépenses d’achat de fourrages, d’aliments pour animaux ou d’eau destinée à l’abreuvement, frais d’acheminement compris, par rapport à leur moyenne annuelle de 2023 à 2025, ou des achats nouveaux de cette nature rendus nécessaires par la réduction des ressources de l’exploitation.
II. – La réduction est égale à 50 % des cotisations restant dues après application des autres exonérations, réductions et prises en charge, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle ne peut donner lieu à restitution ni à report sur une autre année.
III. – Un décret précise les modalités de justification, à périmètre d’activité comparable, des pertes et des dépenses mentionnées au I, les règles de référence pour les exploitations ne disposant pas de trois années complètes d’activité, les modalités de répartition des dépenses entre associés et les conditions de demande, au plus tard le 30 juin 2027.
IV. – Le bénéfice du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2 013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou : Cet amendement vise à instaurer une réduction exceptionnelle de cotisations personnelles pour les exploitations dont la sécheresse de 2026 a dégradé l’activité ou accru les dépenses indispensables au maintien de la production.
Une baisse du chiffre d’affaires ne suffit pas, à elle seule, à apprécier les difficultés des éleveurs. Le maintien de la production peut nécessiter des achats supplémentaires de fourrages ou d’aliments, entre autres.
Le dispositif retient ces charges comme un critère de substitution et couvre également les achats devenus nécessaires pour remplacer les ressources produites ou disponibles sur l’exploitation.
La réduction proposée atteint 50 % des cotisations restant dues, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire. Elle complète les accompagnements existants en apportant un allègement définitif pour l’année 2027.
Le dispositif prend la forme d’une réduction de recettes sociales plafonnée, et la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est gagée.

M. le président : L’amendement n° 503 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Le Gouvernement a annoncé une enveloppe de 1,3 milliard d’euros en soutien aux agriculteurs qui ont souffert de la sécheresse. Il s’agit notamment d’aider la trésorerie des exploitations.
Cet amendement étant satisfait, je sollicite son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

M. le président : Monsieur Mérillou, l’amendement n° 380 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 380 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 384 rectifié ter, présenté par M. Pla, Mme Canalès, MM. Tissot et Bouad, Mme Carlotti, M. Bourgi, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Bost, M. Gillé, Mme Richardot, M. P. Joly, Mme Faucon Mejean et M. Mérillou, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « ou être d’anciens conjoints collaborateurs ».
II. – Après l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 731-… ainsi rédigé :
« Art. L. 731-… – Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui embauchent leur conjoint en tant que salarié, alors qu’il était précédemment soumis au statut de conjoint collaborateur, bénéficient d’une exonération partielle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, à l’exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l’article L. 732-4 et des cotisations de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables au titre de ce salarié.
« Cette exonération est applicable pendant cinq années civiles aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre principal à compter de la première année au titre de laquelle des cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d’assurance vieillesse agricole sont dues. Toutefois, en cas de cessation temporaire d’activité avant la fin de la période d’exonération, le bénéfice de celle-ci est suspendu. Il est rétabli à la reprise d’activité pour la durée d’exonération restant à courir, à condition que la cessation d’activité n’excède pas une durée fixée par décret.
« Les taux d’exonération, le plafond des exonérations et le montant minimal de cotisations dont les jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole sont redevables sont déterminés par décret. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Au travers de cet amendement, Sebastien Pla reprend l’une des dispositions de sa proposition de loi visant à encourager l’égalité entre les femmes et les hommes en agriculture.
Il s’agit de favoriser l’installation des femmes en agriculture par un régime social incitatif, afin de féminiser le secteur.
Selon la Mutualité sociale agricole, les revenus agricoles et les pensions de retraite des agricultrices sont largement inférieurs à ceux des chefs d’exploitations. Les agricultrices ont des revenus moyens inférieurs de 30 % à ceux des hommes, alors qu’elles représentent actuellement 32 % des actifs permanents en agriculture et concourent de manière égale à la vie de nos campagnes et à notre souveraineté alimentaire.
Nous devons relever un défi collectif : maintenir à la fois des femmes et des hommes sur les exploitations. Or, en ces temps de difficultés économiques, ce sont les femmes qui sont souvent les premières à quitter les exploitations pour prendre un emploi à l’extérieur ou à renoncer à leur statut afin de payer moins de cotisations sociales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Nous avons déjà abordé ce sujet, puisque, en 2022, nous avons décidé de limiter le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans. À l’issue de cette période, le conjoint doit devenir soit salarié, soit associé, afin qu’il puisse cotiser à sa juste mesure aux différentes branches de la sécurité sociale et être correctement assuré, en particulier au moment de la retraite.
Le présent amendement vise à mettre en place une exonération de cotisations sociales pendant cinq ans au profit des conjoints collaborateurs devenus salariés dans les exploitations agricoles.
Je n’y suis pas favorable, car, si l’on y réfléchit bien, cela conduirait à allonger la durée du statut de conjoint collaborateur. Or ce n’est pas équitable par rapport aux autres travailleurs indépendants soumis au droit commun.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 384 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 1330 rectifié, présenté par Mme Bélim, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Omar Oili, Mme Bonnefoy, MM. Mérillou, Lurel et Tissot, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat et MM. P. Joly, Chantrel, M. Weber et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre transitoire, pour les années 2027 et 2028, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution bénéficient d’un mécanisme de limitation de l’augmentation des cotisations et contributions sociales résultant de la réforme de leur assiette.
Le montant des cotisations et contributions sociales dues au titre de chacune de ces années, après application des exonérations légalement prévues, ne peut excéder le montant qui aurait été dû, à revenus professionnels et situation d’exploitation identiques, en application des règles d’assiette en vigueur au 31 décembre 2024.
Pour l’application du présent article, la comparaison est effectuée à périmètre constant de cotisations et contributions, en tenant compte des modifications de taux intervenues indépendamment de la réforme de l’assiette.
II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les règles de calcul du montant de référence et les modalités applicables aux créations, cessations ou modifications substantielles d’activité.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Cet amendement tend à limiter la hausse des cotisations sociales agricoles en outre-mer. La commission désapprouve l’instauration d’un dispositif général de cette nature. Il convient en effet de distinguer une mesure générale d’un dispositif particulier ou conjoncturel.
Si une exploitation se trouve en difficulté, elle peut négocier avec la MSA compétente un plan de lissage de ses dettes sociales.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Cet amendement est satisfait. Je le rappelle, la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, entrée en vigueur en métropole depuis le 1er janvier 2026, ne sera finalement pas appliquée en outre-mer pour les exploitants agricoles, précisément en raison des hausses de prélèvements sociaux trop élevées qu’elle entraînerait.
Au printemps dernier, les organisations professionnelles agricoles ultramarines, qui s’étaient réunies avec les ministères concernés, s’étaient unanimement opposées à la mise en œuvre de cette réforme. Le Gouvernement a décidé de leur donner raison. Il n’y aura donc pas d’ordonnance portant adaptation de la réforme de l’assiette sociale en outre-mer.
En conséquence, monsieur Lurel, votre amendement est satisfait. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je suis quelque peu étonné de ces propos. Cet amendement est sans doute satisfait, mais la réforme des régimes de retraite agricole dans les outre-mer avait fait l’objet d’un report, avant concertation approfondie.
Le régime des outre-mer est totalement différent du régime général. C’est encore le bénéfice agricole forfaitaire qui s’applique. Celui-ci est fondé sur un régime de comptabilité réel normal ou simplifié et permet des exonérations de cotisations sociales agricoles jusqu’à 40 hectares pondérés.
Nous avons accepté la réforme des retraites agricoles visant à calculer les pensions de base sur les vingt-cinq meilleures années ; j’en sais quelque chose en tant que corapporteur spécial de la mission « Agriculture et alimentation ».
Encore une fois, je suis surpris de votre avis, monsieur le ministre. Notre groupe est prêt à retirer cet amendement, à la condition que vous nous éclairiez sur la réforme du régime de retraite. J’y insiste, sa mise en œuvre a été différée en outre-mer. Il était même question, à un moment donné, de prendre une ordonnance, ce que nous avions refusé.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Pierre Farandou : Je suis tout à fait disposé à vous éclairer, monsieur le sénateur. La réforme de l’assiette sociale n’est pas transposée à l’outre-mer. Il aurait pu y avoir un problème, mais il n’y en a pas ! (Sourires.)

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Parfait !

M. le président : L’amendement est-il maintenu, monsieur Lurel ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, je le maintiens tout de même, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1330 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n° 218 rectifié ter est présenté par Mmes Malet et Jacques, M. Panunzi, Mmes M. Mercier, Imbert et Dumont, MM. Rietmann, Perrin et Bruyen et Mme Primas.
L’amendement n° 603 est présenté par Mme Nadille.
L’amendement n° 1331 est présenté par Mme Bélim.
L’amendement n° 1576 rectifié est présenté par MM. Théophile et Aubey, Mmes Briante Guillemont, M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux et Wattebled.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant. Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l’espace unique de paiement en euros.
Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette. L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et qui respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non- paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et les pénalités afférentes à la masse globale, restant due et contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2026 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes. Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Le présent article s’applique aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Corinne Imbert, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié ter.

Mme Corinne Imbert : Cet amendement de notre collègue Viviane Malet vise à donner à nos entreprises ultramarines en difficulté jusqu’à soixante mois pour apurer leurs dettes sociales, contre trente-six mois aujourd’hui.
À cette fin, nous proposons le gel des majorations et des pénalités de retard, puis leur abandon définitif si l’entreprise respecte son échéancier et continue de payer ses cotisations courantes.
L’objectif est de permettre aux entreprises de retrouver une situation financière viable, sans aggraver leur endettement ni menacer l’emploi, et d’éviter des cessations de paiements qui pénaliseraient également les organismes de recouvrement.

M. le président : Les amendements nos 603 et 1331 ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 1576 rectifié.

Mme Maryse Carrère : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 1165 rectifié, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mmes Lubin et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Dadkhah, Féret, Rolando, Rossignol, Artigalas, Bost, Bonnefoy et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Chaillou, Chantrel, Coriton et Darras, Mmes Espagnac et Faucon Mejean, M. Féraud, Mme Frêche, MM. Gillé, Jacquin, P. Joly et Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou, Omar Oili, Rebsamen et Redon-Sarrazy, Mmes Richardot et S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs et les travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026 peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de recouvrement dont ils relèvent, un sursis aux poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, au moyen d’un formulaire dédié, auprès de l’organisme de recouvrement et entraîne immédiatement et de plein droit la suspension des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard correspondantes.
Les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux échéances applicables et le cotisant acquitte les cotisations et contributions sociales devenues exigibles postérieurement à sa demande.
II. – Dès réception de la demande mentionnée au I, l’organisme de recouvrement adresse au cotisant une situation de ses dettes faisant apparaître le montant des cotisations et contributions dues en principal ainsi que les majorations de retard et pénalités arrêtées à la date de la demande.
Le cotisant dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de cette situation pour indiquer à l’organisme de recouvrement s’il accepte le montant global réclamé ou s’il le conteste, pièces justificatives à l’appui.
En cas de rejet de la contestation, l’organisme de recouvrement motive sa décision. Les voies de recours de droit commun sont ouvertes au cotisant.
À défaut de réponse du cotisant dans le délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent II, sa demande d’étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois le montant global de la dette consolidé, un plan d’apurement est conclu entre le cotisant et l’organisme de recouvrement.
Ce plan porte sur l’ensemble des cotisations et contributions sociales non prescrites restant dues à la date de sa conclusion. Il est conclu pour une durée comprise entre six et soixante mois, déterminée en fonction du montant de la dette, hors majorations et pénalités de retard, ainsi que de la situation économique et des capacités financières du cotisant.
Le plan entre en vigueur au plus tard dans le mois suivant sa conclusion. Les modalités de règlement des échéances sont déterminées conjointement par le cotisant et l’organisme de recouvrement.
Par dérogation au troisième alinéa, les cotisants titulaires d’un marché public ou intervenant dans le cadre de l’exécution d’un marché public et justifiant de créances certaines sur une collectivité territoriale, un établissement public ou tout autre acheteur public peuvent demander que la première échéance du plan intervienne à compter du versement effectif des sommes qui leur sont dues.
Cette demande est motivée et accompagnée de tout document permettant d’établir la réalité, le montant et l’exigibilité de la créance sur l’acheteur public, notamment, lorsqu’il est applicable, le décompte général et définitif du marché.
IV. – Pendant toute la durée du plan d’apurement, le cotisant respecte les échéances prévues par celui-ci et acquitte les cotisations et contributions sociales devenues exigibles postérieurement à sa demande.
Le cotisant qui respecte les échéances du plan ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales courantes est considéré comme étant à jour de ses obligations de paiement des cotisations et contributions sociales.
Sous réserve du respect de l’intégralité du plan d’apurement et du paiement régulier des cotisations et contributions sociales courantes, le cotisant bénéficie, à l’issue du plan, d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard afférentes aux dettes apurées dans le cadre de celui-ci.
Le non-respect de l’échéancier du plan ou le non-paiement des cotisations et contributions sociales devenues exigibles postérieurement à la demande entraîne, après une mise en demeure de l’organisme de recouvrement demeurée infructueuse, la caducité du plan.
En cas de caducité, les majorations de retard et pénalités afférentes aux sommes restant dues sont recalculées dans les conditions de droit commun et l’organisme de recouvrement peut reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité des sommes restant dues.
V. – Les cotisants bénéficiant, au 31 décembre 2026, d’un plan d’apurement en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article peuvent, à l’exception des cotisants ayant cessé leur activité, solliciter, lorsqu’ils justifient de difficultés économiques ou de trésorerie, la modification de leur plan afin de bénéficier des dispositions du présent article.
VI. – Le présent article n’est pas applicable aux cotisants ayant fait l’objet, au cours des cinq années précédant leur demande, d’une condamnation devenue définitive pour travail dissimulé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 ou L. 8221-5 du code du travail.
Toute condamnation devenue définitive de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour l’un des faits mentionnés au premier alinéa du présent VI pendant l’exécution du plan entraîne la caducité de celui-ci.
VII. – Le présent article est applicable aux employeurs et travailleurs indépendants relevant des secteurs agricole, maritime et de la pêche.
Il n’est pas applicable aux sommes mises à la charge du cotisant à la suite d’un contrôle ayant constaté une situation de travail dissimulé.
À Mayotte, le présent article s’applique sans préjudice de l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Une même dette ne peut simultanément faire l’objet d’un plan d’apurement conclu sur le fondement du même article 29 et d’un plan conclu sur le fondement du présent article.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Je le dis d’emblée, cet amendement ne vise pas à mettre en place une exonération. Il a seulement pour objet d’apporter une réponse pragmatique et temporaire, en rétablissant pour deux ans le dispositif qui permet d’étaler les dettes sociales sur une période de six à soixante mois pour les collectivités dites d’outre-mer.
Il s’agit non pas d’accorder un privilège, mais de donner aux entreprises les moyens de respecter leurs obligations.
Une entreprise qui disparaît ne remboursera pas ses dettes ; elle ne paiera plus de cotisations et détruira des emplois. L’objectif est de l’accompagner, pour qu’elle puisse, au contraire, se redresser. Nous voulons prévenir les défaillances, plutôt que de les constater a posteriori.
La métropole de Clermont-Ferrand avait lancé un grand projet de lutte contre les défaillances d’entreprises. Dans ce cadre, un comité départemental d’examen des difficultés ou problèmes de financement des entreprises (Codefi), placé sous l’autorité du préfet, a été institué. Cela montre que de telles cellules de prévention existent.

M. le président : L’amendement n° 548 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, M. Uzenat, Mmes Matray et Rolando, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat et MM. Tissot, P. Joly et Ros, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés en Guadeloupe et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2026, peuvent solliciter, à compter du 1er janvier 2027 et jusqu’au 31 décembre 2028, auprès de l’organisme de sécurité sociale dont ils relèvent, un sursis à poursuite pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales restant dues auprès de cet organisme, au titre des dettes non prescrites ainsi que des majorations de retard et pénalités afférentes.
Cette demande est formalisée par écrit, sur un formulaire dédié, auprès de l’organisme de sécurité sociale et entraîne immédiatement, et de plein droit, la suspension des poursuites afférentes auxdites créances, ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard inhérentes.
En tout état de cause, les obligations déclaratives continuent à être souscrites aux dates en vigueur, et le cotisant règle les cotisations en cours, postérieures à sa demande d’étalement de la dette auprès de l’organisme de sécurité sociale.
II. – Dès réception de la demande écrite du cotisant, l’organisme de recouvrement lui adresse une situation de dettes faisant apparaître le montant des cotisations dues en principal, ainsi que les majorations et pénalités de retard, arrêtées à la date de la demande du cotisant.
Le cotisant dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la situation de dettes pour indiquer à l’organisme de sécurité sociale s’il est en accord avec la masse globale réclamée ou s’il en conteste le montant sur la foi de justificatifs.
En cas de rejet de la contestation relative à la masse globale réclamée, l’organisme de sécurité sociale motive sa décision et les voies de recours ordinaires sont ouvertes au cotisant.
Si le cotisant ne se manifeste pas dans les trente jours suivant la réception de la situation de dettes, sa demande d’étalement de la dette est caduque.
III. – Une fois la masse globale consolidée, un plan d’apurement transmis par la voie ordinaire de dématérialisation est conclu entre le cotisant et l’organisme de sécurité sociale. Ce plan entre en vigueur dans le mois suivant sa conclusion. Les échéances prévues au plan d’apurement de la dette sont réglées par prélèvements de l’organisme de sécurité sociale, sur le compte bancaire préalablement désigné par le cotisant, selon mandat de l’espace unique de paiement en euros.
Ce plan d’apurement de la dette est conclu sur une période pouvant s’étaler de six à soixante mois, en fonction de la masse globale, hors majorations et pénalités de retard ainsi que des facultés du cotisant et porte sur l’ensemble des dettes non prescrites dues par le cotisant à la conclusion du plan.
IV. – Durant l’exécution du plan d’apurement de la dette, le cotisant s’engage à respecter les échéances du plan et à régler les cotisations en cours postérieures à la demande de conclusion du plan d’apurement de la dette.
L’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de la dette et respecte tant les échéances du plan d’apurement prévu au III, que le paiement des cotisations en cours prévu au I, est considérée à jour de ses obligations de paiement des cotisations sociales.
Sous réserve de respect de l’intégralité du plan d’apurement de la dette et paiement régulier des cotisations en cours, le cotisant bénéficie d’une remise d’office de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées prévues au plan d’étalement de la dette.
En revanche, l’absence de respect de l’échéancier prévu par le plan d’apurement de la dette ainsi que le non-paiement des cotisations et contributions sociales dues postérieurement à la demande de signature de ce plan, après relance de l’organisme de sécurité sociale infructueuse, entraîne sa caducité. Dès lors, les majorations de retard et pénalités afférentes à la masse globale, restant due, contenue dans le plan, sont recalculées rétroactivement. L’organisme de sécurité sociale peut alors reprendre les poursuites en vue du recouvrement de l’intégralité de la dette.
V. – Les cotisants ayant au 31 décembre 2025 un plan d’apurement de la dette en cours d’exécution conclu selon des modalités différentes de celles prévues au présent article, à l’exception des cotisants radiés, peuvent solliciter, en cas de difficultés de trésorerie, la modification de leur plan d’apurement selon les mêmes modalités que celles prévues au présent article.
VI. – Les cotisants ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.
Toute condamnation de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour les motifs mentionnés au premier alinéa du VI, en cours de plan d’étalement de la dette, entraîne la caducité du plan.
VII. – Les présentes dispositions s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche.
Le présent article ne s’applique pas pour les sommes dues à la suite d’un contrôle prévu à l’article L 243-7 du code de la sécurité sociale.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IX. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à VII est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise lui aussi à mettre en place un dispositif exceptionnel d’apurement des dettes sociales, mais en le circonscrivant à la Guadeloupe, compte tenu de l’ampleur de la crise économique dont souffre ce territoire, en particulier dans le secteur du BTP.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Ces amendements en discussion commune ont un objet très similaire, bien que le dernier ne vise que la Guadeloupe. Ils tendent à allonger la durée des plans d’apurement de dettes sociales de trente-six à soixante mois dans les territoires d’outre-mer, à l’instar de ce qui a été pratiqué lors de la crise covid.
Cette crise fut exceptionnelle et conduisit à mettre à l’arrêt l’ensemble de l’économie. Il a donc fallu du temps pour absorber ce choc. Des plans d’apurement sur cinq ans étaient nécessaires.
Néanmoins, des plans d’apurement de trois ans constituent déjà des aides substantielles pour une entreprise en difficulté, si bien qu’il ne nous semble pas pertinent d’allonger leur durée.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je puis concevoir que vous désapprouviez mon amendement, monsieur le rapporteur général, car ses dispositions sont circonscrites à la Guadeloupe et auraient pour effet d’étendre la durée des plans d’apurement jusqu’à cinq ans.
Toutefois, je ne comprends pas pourquoi vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1165 rectifié de notre collègue Conconne, qui vise seulement à rouvrir un cadre dérogatoire pour une durée de deux ans, là où le droit commun prévoit une durée de trente-six mois.
Monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien relire cet amendement – je ne pense pas en faire une mauvaise lecture, d’autant que je l’ai corédigé. Il n’est pas tout à fait semblable à l’amendement n° 548 rectifié bis que j’ai déposé.
Je suis prêt à retirer le mien, mais j’aimerais que celui de Mme Conconne soit adopté, car il vise seulement à étendre de deux ans la durée des plans d’apurement en suspendant les pénalités. Encore une fois, je ne vois pas où est le problème !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 218 rectifié ter et 1576 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1165 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 548 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 811 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Omar Oili, Bourgi et Lurel, Mme Rolando, M. Temal, Mme Matray, MM. Ros et Mérillou, Mmes Conway-Mouret et Blatrix Contat et MM. P. Joly et Uzenat, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans la limite d’un plafond de revenu professionnel non salarié annuel fixé par décret, les médecins exerçant à titre libéral dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, titulaires d’une pension de vieillesse et poursuivant ou reprenant une activité libérale dans les conditions prévues à l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, sont exonérés des cotisations d’assurance vieillesse prévues aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues au titre des revenus perçus en 2027, 2028 et 2029.
II. – Les périodes d’activité ayant donné lieu à l’exonération prévue au I n’ouvrent droit à aucun avantage de vieillesse.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir, pour la période 2027-2029, l’exonération de cotisations retraite des médecins libéraux qui, dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, participent aux services publics de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avait permis aux médecins exerçant un cumul emploi-retraite d’être exonérés, pour cette seule année, de cotisations vieillesse, pourvu qu’ils exercent dans un désert médical.
Le présent amendement vise à reconduire ce dispositif sur trois années pour les médecins exerçant dans les territoires ultramarins.
Je le rappelle, l’article 6 de la LFSS pour 2025 avait été introduit par le Gouvernement. M. le ministre peut-il nous indiquer les effets de cette disposition, qui ont permis d’assurer une meilleure couverture des déserts médicaux ? Pourquoi cette mesure n’a-t-elle pas été reconduite en 2026 ? Y aurait-il un intérêt à la reconduire spécifiquement pour les territoires ultramarins ?
Je me rallierai donc à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Cet amendement vise à rétablir, pour la période 2027-2029, une exonération de cotisations d’assurance vieillesse au bénéfice des médecins retraités poursuivant une activité libérale dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, selon le dispositif analogue qui a été appliqué entre 2023 et 2025 à l’échelon national.
Nous comprenons bien sûr vos préoccupations concernant les difficultés d’accès aux soins dans les outre-mer et la nécessité de favoriser le maintien d’activité des médecins expérimentés lorsque la démographie médicale est fragile.
Cela étant, nous doutons de l’efficacité du dispositif proposé. La question du maintien d’activité des médecins retraités dans les territoires connaissant les plus fortes tensions d’accès aux soins, tout particulièrement en outre-mer, mérite selon nous d’être examinée dans le cadre d’une réflexion plus globale sur le dispositif d’attractivité de la démographie médicale.
Je puis me renseigner sur le sujet, monsieur le rapporteur général, mais je serais incapable de vous répondre avec précision pour le moment. En attendant, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il ne s’agit que de poursuivre une expérimentation déjà conduite. Les déserts médicaux existent bel et bien, et la démographie médicale s’est effondrée dans les outre-mer. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin d’une réflexion globale ou d’un autre rapport écrit par un comité Théodule !
Nous proposons une solution de bon sens, qui ne vise qu’à reproduire l’expérimentation, après une petite césure. C’est votre faute si vous n’avez pas fait d’évaluation, monsieur le ministre !
Pour ma part, je demande à mes collègues de voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 811 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 716 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Aubey, Mmes M. Carrère, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte et MM. Masset, Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2027, un rapport présentant les modalités d’adaptation des appels provisionnels de cotisations des chefs d’entreprise agricole aux variations significatives de revenus et de trésorerie. Il étudie notamment la modulation simplifiée en cours d’année, la réduction des régularisations tardives et la mise à disposition d’une simulation consolidée des cotisations et contributions dues. Il examine également les leviers permettant de réduire les cotisations sociales supportées par les chefs d’entreprise agricole. Il évalue les conséquences de ces évolutions sur les droits sociaux et l’équilibre financier de la Mutualité sociale agricole.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.

M. Jean-Yves Roux : Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à de fortes variations liées aux prix, aux volumes et à des aléas climatiques et sanitaires de plus en plus fréquents.
Or leurs cotisations provisionnelles sont calculées sur des revenus antérieurs qui peuvent ne plus avoir aucun rapport avec leur situation présente. Dans la conjoncture, ce décalage pèse lourdement sur la trésorerie des exploitations, au moment précis où celles-ci en ont le plus besoin.
Plusieurs pistes méritent d’être étudiées : une modulation simplifiée en cours d’année, la limitation des régularisations tardives ou encore la transmission d’une simulation des sommes dues. Nous demandons, par cet amendement, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant ces pistes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Henno : Il s’agit d’une demande de rapport, cher collègue. Aussi la commission va-t-elle émettre un avis défavorable.
Sachez toutefois qu’une expérimentation est actuellement conduite sur la possibilité pour les agriculteurs d’ajuster le paiement de leurs cotisations sociales au plus près de la situation de l’année en cours. Le présent amendement sera satisfait par le rapport conclusif sur cette expérimentation.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou : Même avis.

M. Jean-Yves Roux : Je retire l’amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° 716 rectifié est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Nous avons examiné 92 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 055.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.