Protection des enfants : Vote sur l’ensemble

Protection des enfants : Vote sur l’ensemble

debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour le groupe Union Centriste et Indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

Mme Olivia Richard : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, mercredi dernier, le Sénat a adopté l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.
Je remercie les rapporteures de la commission des lois, Mmes Dominique Vérien et Agnès Canayer, qui, en supprimant du projet de loi transmis par l’Assemblée nationale l’article prévoyant cette disposition, ont permis que le débat sur ce choix de société se tienne dans l’hémicycle. L’importance de la question méritait un débat public. Je regrette les insultes et les menaces que ce choix pourtant profondément démocratique a entraînées sur les réseaux sociaux, où elles ont été attaquées, ce qui est vraiment dommage.
C’est bien un choix de société que nous avons réalisé en adoptant les amendements de rétablissement de l’article. Nous ne nous contentons pas de dire aux victimes qu’elles peuvent parler et que nous les protégerons. Même prescrits, les crimes sexuels sur mineurs peuvent être dits et entendus. La réponse pénale intervient alors trop tard pour protéger.
Le choix que nous avons réalisé est bien d’affirmer que la justice doit être rendue à hauteur de victimes. La place que celles-ci tiennent dans le procès pénal évolue depuis une vingtaine d’années et, pour ma part, je suis favorable à cette évolution. Alors que la justice pénale est rendue au nom de la société, et non pour la victime – cela, c’est la fonction du procès en réparation civile –, il n’est toujours pas possible pour une victime de faire appel d’une décision. Nul doute que ce sera l’une des prochaines étapes.
Laisser aux personnes ayant été victimes de crimes sexuels dans leur enfance le choix de parler, même à 60 ans, c’est poser que les crimes sexuels sur mineurs sont à part et d’une gravité suffisante pour que les auteurs ne soient plus protégés par le silence qu’ils ont eux-mêmes imposé.
Mes chers collègues, le volet pénal ne doit pas faire de l’ombre à l’ambition initiale de ce projet de loi : remettre du bon sens et de l’humain dans le suivi des jeunes placés.
À cet égard, je salue le travail des rapporteurs de la commission des affaires sociales, M. Jean Sol et Mme Brigitte Bourguignon. De belles dispositions ont été adoptées, notamment pour défendre les parents protecteurs, sortir de la judiciarisation et accompagner les enfants à la hauteur de leurs besoins.
Le Sénat avait déjà voté en faveur de l’harmonisation et de la systématisation du contrôle d’honorabilité dans tous les secteurs où des adultes se trouvent en contact avec des enfants. Marie Mercier et moi-même l’avons déjà dit, le fonctionnement en silo n’est plus acceptable. Nous avons une obligation de résultat.
Néanmoins, cette obligation ne doit pas conduire à la création d’une liste noire sur laquelle des personnes seraient inscrites, à vie, sur simple dénonciation. Cela ne doit pas non plus conduire à ce que les employeurs, y compris les élus, soient immédiatement informés si un employé est entendu en audition libre. Nous ne devons pas passer d’un extrême à l’autre.

Mme Nadine Bellurot : Très bien !

Mme Olivia Richard : Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire part de la réflexion que je me suis faite ce matin en entendant une enquête de France Info intitulée « Comment de faux recruteurs de mannequins ciblent de jeunes femmes en ligne pour leur soutirer des photos intimes ».
Une mineure raconte avoir été recrutée en ligne par un homme qui, se faisant passer pour une femme, disait travailler pour une agence de mannequins existant réellement. On lui fait signer un contrat, on lui demande des photos à caractère sexuel. Elle ne veut pas, mais elle a signé un contrat… Elle fait alors l’objet d’un chantage à la diffusion d’images modifiées par IA. Heureusement pour elle, elle a rendu l’affaire publique dans une vidéo qui totalise plus d’un million de vues.
Cette enquête radiophonique démontre que la pratique est répandue et que les agences tentent de mettre en garde sur leur site. Je vous épargne les commentaires en marge de l’article sur le site de France Info, du genre : « Elle n’avait qu’à ne pas être si bête ou si vénale »…
Ce matin, je me suis demandé si une diffusion plus précoce de cette enquête aurait pu nous conduire à déposer des amendements visant à protéger les victimes et à poursuivre les auteurs de sextorsion. Si elle avait été diffusée la semaine dernière ou les deux semaines précédentes, je pense que cela aurait été le cas.
Les rapporteures de la commission des lois auraient émis un avis défavorable sur ces amendements, car les sanctions pénales existent déjà. L’auteur des faits mentionnés dans l’enquête se trouve d’ailleurs en détention provisoire. Toutefois, ne pensez-vous pas que ces amendements auraient quand même été adoptés, au prétexte que le code pénal actuel n’a pas empêché cet homme d’agir ?
L’argument consistant à dire qu’un texte n’est pas appliqué est de plus en plus régulièrement avancé pour défendre des dispositions redondantes. En l’espèce, bien sûr, le problème est non pas la réponse pénale, mais bien la sexualisation du corps des mineurs. C’est un problème de silence, de honte, d’éducation, de prise en charge des auteurs et de formation. C’est un problème de moyens. C’est un problème systémique.
La proposition de loi intégrale a pour ambition de traiter ce problème, comme l’ensemble des violences sexistes et sexuelles contre les femmes et les enfants.
L’actualité, qu’il s’agisse des violences dans le périscolaire ou de la mort terrible d’une enfant, a conduit le Gouvernement à modifier le projet de loi initialement consacré à l’accompagnement des mineurs dits protégés.
Nous légiférons de plus en plus en fonction de l’actualité. Nous réagissons. Et la période fait que nous réagissons en fonction de ce que nous pensons être les attentes « des Français », comme s’il s’agissait d’un corps uniforme et non polarisé.
Lors de la discussion des articles, nous avons pu entendre qu’il était « insupportable » d’exprimer un raisonnement sur les principes qui gouvernent notre société. Il est devenu impossible d’exprimer certains arguments. Je le regrette profondément, car cela interdit un débat qui doit pouvoir se tenir, surtout au Sénat.
Combien de fois entendons-nous chaque semaine : « On verra cela dans la navette » ? Le rôle du Sénat n’est pas de voter sous la pression des réseaux sociaux et dans l’urgence. « L’émotion n’est pas un cap », comme aime à le répéter Marie Mercier.
Dans un article intitulé « Le Sénat : une assemblée de bons légistes ? », Pauline Türk, professeure agrégée de droit public, a cherché à évaluer la plus-value du bicamérisme. Elle y mentionne le constat, hélas toujours valable, que notre président, Gérard Larcher, a posé lors d’une conférence de presse en 2015 :
« On légifère trop. Les lois sont nombreuses, elles sont mal préparées, alourdies par des dispositions cavalières ou de nature réglementaire. L’excès de normes étouffe notre pays. Chacun doit prendre ses responsabilités pour faire mieux et sans délai. » Et la professeure de souligner que faire reconnaître la valeur ajoutée du travail législatif sénatorial est une exigence existentielle face aux critiques récurrentes dont le Sénat est l’objet. Je laisse ces éléments à votre réflexion, mes chers collègues.
Le groupe Union Centriste et Indépendants votera évidemment ce projet de loi relatif à la protection des enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe UCI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et Les Républicains.)

M. le président : La parole est à M. Hussein Bourgi, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Hussein Bourgi : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, dans Les Misérables, Victor Hugo écrivait : « Chaque fois qu’un enfant est maltraité, c’est l’humanité entière qui est rabaissée. » C’est fort de cette conviction que le Sénat a mis au cœur de ses préoccupations et de ses travaux la protection des enfants, à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.
Nous avons parlé des enfants délaissés, des enfants maltraités, des enfants violentés, des enfants suppliciés.
Nous avons évoqué la mémoire d’Inass. Le procès de ses bourreaux se tient en ce moment même à Blois.
Nous avons parlé de Yaniss, de Lyhanna et de tous les autres.
Nous avons bien entendu pensé aux victimes de l’affaire Le Scouarnec et à celles des hommes de la rue du Bac.
Nous avons enfin invoqué le martyre de ces victimes, dont les souffrances nous obligent pour aujourd’hui et pour demain.
C’est pour servir la cause de ces enfants, pour défendre leurs droits et pour faire retentir l’écho de leurs voix que nous avons débattu, que nous nous sommes parfois affrontés et souvent accordés.
Initialement conçu pour répondre à la crise de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ce projet de loi relatif à la protection des enfants a été rattrapé par l’actualité, dans ce qu’elle peut avoir de plus tragique.
Je pense à Lyhanna, à l’affaire Lyhanna, au drame de Lyhanna et de sa famille, qui est devenu celui de tous les Français et de toutes les Françaises. Je pense aux erreurs, aux défaillances des adultes et aux failles des institutions, qui n’ont pas su protéger cette enfant de la perversion d’un prédateur sexuel. Ce fait divers de plus, ce fait divers de trop, est venu nous rappeler à nos obligations, que nous soyons ministres, parlementaires ou simples citoyens.
La protection de l’enfance ne saurait se satisfaire de réponses ponctuelles à des difficultés structurelles. Elle ne saurait davantage se contenter de frénésie législative en réponse à chaque dramatique fait divers.
La protection de l’enfance exige une vision d’ensemble, des professionnels en nombre suffisant et des moyens correspondant aux besoins.
Ce constat posé, nous devons nous interroger sur l’adéquation de ce projet de loi avec les défis auxquels nous faisons face.
Ce projet de loi nous a permis de voter l’imprescriptibilité pour les crimes sexuels sur mineurs, de renforcer l’ordonnance de protection et de généraliser les certificats d’honorabilité. Nous nous en satisfaisons, bien sûr.
Néanmoins, reconnaissons que ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, ne sauraient tenir lieu de politique globale et transversale pour refonder l’aide sociale à l’enfance et mieux protéger les enfants. En effet, ce qui nous interpelle, au terme de nos débats, tient moins à ce que contient ce projet de loi qu’à ce que ses rédacteurs ont fait le choix de laisser de côté.
Tout d’abord, ce texte ne répond pas à la question de la gouvernance.
La protection de l’enfance mobilise de nombreux acteurs : l’État, les départements, les magistrats, les professionnels de santé, les associations et les services de l’éducation nationale. Cette pluralité est une richesse lorsqu’elle permet de croiser les compétences et d’additionner les expertises. Mais elle devient une faiblesse lorsque se fait sentir le manque manifeste de cohérence d’ensemble dans leurs actions.
Or nous ne trouvons dans ce texte aucune disposition structurelle de nature à clarifier les responsabilités, à renforcer le pilotage national et à assurer une véritable coordination entre les acteurs concernés.
Ensuite, la question toujours aussi criante du manque de moyens est éludée. Les chiffres sont éloquents : 97 % des structures du secteur rencontrent des difficultés de recrutement et 30 000 postes sont vacants. Dans le même temps, le nombre de mesures prononcées au titre de l’aide sociale à l’enfance a doublé en vingt ans. C’est le symptôme d’une société qui va mal.
Nous ne pouvons pas ignorer cette réalité : les professionnels sont épuisés, les structures peinent à trouver du personnel et les capacités d’accueil sont sous tension. Dans ces conditions, comment prétendre améliorer durablement la protection des enfants sans donner aux départements les moyens de le faire ?
Nous attendions, a minima, une trajectoire financière pluriannuelle, un engagement clair de l’État et une véritable répartition des efforts entre les différents financeurs. Ni cap, ni feuille de route, ni moyens : il est à craindre que ce projet de loi ne se résume à une addition de proclamations et de déclamations, qui résonneront comme des vœux pieux !
Un autre angle mort de ce projet de loi est la situation des mineurs non accompagnés. Ces enfants, souvent marqués par des parcours migratoires éprouvants, connaissent des situations de grande précarité et de vulnérabilité, à la fois sociale et psychologique.
Ils relèvent pleinement de notre politique de protection de l’enfance, car la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) ne distingue aucunement les mineurs selon leur nationalité ou leur trajectoire de vie, et c’est l’honneur de la France que de s’être dotée de l’ordonnance de 1945 pour prendre en charge ces enfants.
Pourtant, ce projet de loi n’apporte aucune réponse aux nombreuses questions que nous posent ces enfants et leurs protecteurs. Nous regrettons également que les réalités ultramarines n’aient pas fait l’objet d’une réflexion suffisamment approfondie. Les territoires d’outre-mer ne peuvent se satisfaire d’une simple transposition des dispositifs conçus pour l’Hexagone. Les difficultés d’accès aux services publics, les contraintes géographiques, les tensions démographiques et les capacités d’accueil très inégales imposent des réponses adaptées.
L’égalité des droits ne peut se traduire par une uniformité des textes. Elle suppose que nous prenions effectivement en compte les conditions dans lesquelles la loi s’appliquera.
Nous tenons enfin à rappeler nos réserves quant à l’article 2 sur le délaissement parental. Nous craignons fortement que la version adoptée par le Sénat soit de nature à entraîner des ruptures prématurées des liens familiaux, faute d’une évaluation suffisamment approfondie de chaque situation.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, si quelques désaccords de fond subsistent sur ce texte, c’est bien son manque d’ambition qui nous interpelle et nous inquiète. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen du PLF et du PLFSS. Nous formulerons des propositions qui permettront de conforter une aide sociale à l’enfance qui en a bien besoin. En attendant, nous nous abstiendrons sur ce projet de loi.
Avant de conclure, je voudrais m’adresser à vous, mesdames les ministres. Depuis maintenant trois mois, le poste d’adjoint délégué aux droits des enfants auprès du Défenseur des droits est vacant. Je vous invite à œuvrer pour que ce dernier, notre ancien collègue François-Noël Buffet, veuille bien pourvoir ce poste, car les enfants en ont besoin.
Enfin, je me tourne symboliquement vers vous, monsieur le président du Sénat. Vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défend depuis plusieurs années la création d’une délégation sénatoriale aux droits des enfants. Je sais que l’idée fait son chemin.
Monsieur le président, je vous propose de saisir l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre prochain, pour enfin créer cette délégation.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Très bien !

M. Hussein Bourgi : Cela témoignerait de la volonté du Sénat de prendre sa part, toute sa part et rien que sa part dans la nécessaire mission de protection et d’accompagnement des enfants en difficulté. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE-K et RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marie-Claude Varaillas : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, protéger nos enfants est un devoir collectif qui engage toute la société.
En mars 2016, en août 2018, en février 2022 : trois lois relatives à la protection de l’enfance ont été promulguées en six ans. Pourtant, le secteur de la protection de l’enfance est toujours aussi profondément en crise.
Trois lois successives et une souffrance toujours plus importante des professionnels du secteur : les éducateurs spécialisés sont exténués et rémunérés au lance-pierre, les conditions de travail sont dégradées et les difficultés de recrutement de travailleurs sociaux vont croissant, plus de 30 000 postes étant vacants.
Trois textes successifs et un désengagement financier de l’État toujours plus important : des départements à bout de souffle investissent à eux seuls plus de 11 milliards d’euros par an dans la protection de l’enfance. Dans mon département de la Dordogne, les dépenses nettes relatives à l’ASE ont augmenté de 104 % en dix ans. Dans les Côtes-d’Armor, elles ont progressé de 152 %. En bref, nos collectivités territoriales sont asphyxiées !
Le déficit chronique de moyens alloués par l’État empêche ces trois lois d’être pleinement effectives. Une mission d’information sénatoriale a alerté sur l’état lacunaire de l’application réglementaire de ces trois lois, recommandant qu’aucune nouvelle réforme structurelle ne soit engagée avant leur mise en vigueur.
Pourtant, en mai 2026, le Gouvernement a déposé un nouveau projet de loi relatif à la protection de l’enfance sans aucune concertation avec les acteurs du secteur, sans aucune prospective à moyen ou long terme et sans aucun renforcement des moyens humains et financiers nécessaires pour la protection des enfants confiés à l’ASE et des enfants victimes de violences sexuelles.
Ce projet de loi était initialement centré sur l’aide sociale à l’enfance. Puis, à la suite des différentes affaires qui ont bouleversé notre pays, une nouvelle salve de mesures a été élaborée dans la précipitation, sans recul, sans cohérence et, surtout, sans ligne directrice claire.
Au bout du compte, le Parlement a été contraint de légiférer dans l’urgence : dans cet hémicycle, nous avons dû débattre de ces réformes pourtant fondamentales en seulement deux jours.
Malgré cette pression et cette urgence, nous avons adopté collectivement des réformes essentielles. Je pense bien sûr au rétablissement dans le texte de l’ordonnance de sûreté de l’enfant, au renforcement et à l’élargissement du contrôle d’honorabilité, ou encore à l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs. Nous avons posé le premier jalon de la reconnaissance par la justice de la spécificité de ces crimes.
De nouveau, je souhaite remercier et saluer les professionnels de la protection de l’enfance et l’ensemble des associations qui ont contribué à nos travaux, les ont irrigués et nourris de leurs retours. Leur contribution à ce projet de loi a été précieuse et à la hauteur de leur engagement quotidien au service de la protection de l’enfance.
Toutefois, mes chers collègues, nous ne sommes pas dupes. Aussi séduisantes soient-elles, ces mesures ne sauraient constituer une réponse à la hauteur de la crise actuelle. Malgré ses quarante articles, ce texte semble éluder des réformes pourtant essentielles, qui auraient mérité d’être pleinement débattues et engagées.
Ainsi, l’ASE est la grande oubliée de ce projet de loi, alors même qu’elle devait initialement en constituer le cœur. J’en veux pour preuve l’ordre dans lequel les articles de ce texte ont été discutés : les mesures relatives à l’ASE ont été bonnes dernières.
Ce texte ne contient rien sur l’accompagnement des jeunes majeurs, rien sur la scolarité des enfants protégés, rien sur l’accueil des mineurs non accompagnés. Malgré une hausse de plus de 50 % des mesures de placement, il ne comporte aucune disposition concrète pour traiter les causes profondes du phénomène, et aucune action de prévention n’a été envisagée pour enrayer cette progression.
Pis, tous les amendements tendant à instaurer un accompagnement à la parentalité ont été écartés.
La précarité grandissante au sein des familles de notre pays et des 10 millions de nos concitoyens en situation de privation matérielle et sociale ne peut être décorrélée de l’augmentation du nombre d’enfants confiés à l’ASE.
Nos enfants et leurs familles méritent une politique de prévention, de solidarité et de soutien qui leur garantisse un niveau de protection similaire, quel que soit le territoire dans lequel ils vivent. Nous leur devons une égalité d’accès aux services publics – une égalité réelle, qu’ils résident au sein d’une métropole, d’une commune rurale ou d’un territoire d’outre-mer.
Protéger nos enfants nécessite des investissements à la hauteur des enjeux et une programmation pluriannuelle. Tous les rapports institutionnels et parlementaires le préconisent, et les associations le réclament depuis des années.
Sans nouveaux moyens, sans procureurs et magistrats supplémentaires, nous aurons beau durcir les mesures pénales, seuls 14 % des suspects impliqués dans les affaires de violences sexuelles continueront de faire l’objet d’un jugement, et seuls 13 % d’entre eux seront condamnés. Nous aurons beau accélérer le délaissement parental et faciliter l’adoption, les familles continueront à ne pas pouvoir se relever et le nombre d’enfants confiés à l’ASE continuera d’augmenter.
Sans compensation financière de l’État, nous aurons beau renforcer, redéfinir et enrichir les missions de l’ASE, les dépenses des départements continueront de progresser et de peser sur la bonne mise en œuvre de leurs autres compétences.
Mes chers collègues, malgré les avancées qu’il comporte, il est à craindre que ce texte nourrisse une fois de plus de grandes promesses auprès des enfants, des familles et des professionnels, sans que les conditions de sa mise en œuvre et de son efficacité réelle soient garanties.
Nous refusons que, une fois encore, une loi soit adoptée sans que soient prévus les moyens nécessaires et les mesures réglementaires indispensables à son application effective. Nous ne pouvons plus nous satisfaire de promesses sans lendemain. Nos enfants et leurs familles méritent des engagements concrets, suivis d’effets.
Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Marc Laménie : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, je salue le travail des rapporteures de la commission des lois, Agnès Canayer et Dominique Vérien, du président de la commission des affaires sociales et des rapporteurs pour avis, Brigitte Bourguignon et Jean Sol, ainsi que de l’ensemble des collègues qui ont contribué à ce texte très important.
La protection de l’enfance est une responsabilité collective qui ne souffre ni approximation ni renoncement. Protéger nos enfants, c’est leur garantir un environnement sûr, leur permettre de grandir dans des conditions dignes et veiller à ce qu’aucune violence ne puisse être passée sous silence ou rester impunie.
Nous traitons d’un sujet de société particulièrement sensible, comme en témoignent les nombreux amendements qui ont été déposés sur ce texte.
Nous le savons, notre système de protection de l’enfance connaît de profondes difficultés structurelles. Les fragilités de l’aide sociale à l’enfance, les difficultés de contrôle, les révélations répétées de dérives et de violences commises sur des mineurs nous rappellent la longueur du chemin qu’il reste à parcourir.
J’en profite pour saluer l’investissement de nos collègues sur ce sujet au sein de différents groupes de travail. Je pense notamment à la mission d’information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire, dont il a souvent été question dans la discussion des articles et au sein de laquelle mon groupe était représenté par Laure Darcos.
Je pense également à la présidente et aux membres de la délégation aux droits des femmes.
Par ailleurs, j’abonde dans le sens de notre collègue Hussein Bourgi quant à la création d’une délégation aux droits des enfants, qui est fréquemment évoquée depuis de nombreuses années.
Le scandale de Bétharram, l’affaire Lyhanna et les récentes révélations sur le périscolaire parisien nous rappellent avec gravité que des enfants peuvent être victimes de violences dans des lieux où ils devraient être protégés. Ils soulignent l’urgence de renforcer nos dispositifs de prévention, de contrôle et de prise en charge. C’est tout l’intérêt de ce projet de loi, qui apporte des réponses à plusieurs défaillances de notre système actuel.
Nous nous félicitons tout d’abord des avancées concernant la refonte de l’aide sociale à l’enfance.
Toutefois, notre système reste confronté à des difficultés importantes : parcours instables, manque de solutions adaptées et coordination parfois insuffisante entre les acteurs du secteur.
Une bonne communication est donc indispensable. Ce volet revêt un caractère interministériel et implique l’ensemble de nos trois fonctions publiques. Il requiert un suivi particulièrement rigoureux, ainsi que des effectifs et des moyens humains.
Derrière les difficultés du système, il y a des enfants qui ont besoin de stabilité et d’un accompagnement adapté. À cet égard, je salue le rôle des associations et des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF).
D’ailleurs, madame la ministre Aurore Bergé, vous êtes venue dans les Ardennes, mon département et celui de Mme Joseph, où vous avez inauguré une salle dite Mélanie dans un groupement de gendarmerie à Revin, dans la vallée de la Meuse. Ce genre d’actions et d’engagements mérite respect et reconnaissance.
Améliorer la prise en charge des enfants, renforcer la cohérence de leurs parcours et mieux accompagner les professionnels et les départements constituent des priorités essentielles.
Nous saluons également le renforcement de la réponse pénale aux crimes sexuels commis sur des mineurs et tout particulièrement le rétablissement par le Sénat de leur imprescriptibilité.
À l’heure actuelle, pour un viol subi durant l’enfance, les poursuites restent possibles jusqu’aux 48 ans de la victime. Or certaines victimes ont besoin de bien plus de temps pour comprendre les violences subies et trouver la force de les dénoncer. Nous ne pouvons pas encourager leur parole tout en leur opposant qu’elles ont attendu trop longtemps.
L’imprescriptibilité constitue donc une avancée majeure. Elle ne signifie pas qu’une condamnation est automatique : la présomption d’innocence et les droits de la défense restent pleinement garantis. Elle permet simplement à la justice d’examiner les faits, même plusieurs décennies après que ceux-ci ont été commis.
Enfin, nous nous félicitons de l’instauration du contrôle d’honorabilité pour les personnes qui interviennent auprès d’enfants. Les parents doivent pouvoir laisser en toute confiance leurs enfants à la garde de professionnels, que ce soit chez des particuliers ou au sein de structures d’accueil.
On ne saurait trop insister sur l’importance du mot confiance. La vérification des antécédents judiciaires constitue, à cet égard, un premier rempart indispensable.
Mes chers collègues, le présent texte ne résoudra certes pas toutes les difficultés de la protection de l’enfance, mais il apporte des réponses concrètes, attendues par nos concitoyens et, au-delà, par l’ensemble des habitants de notre territoire, que ce soit en métropole ou dans les outre-mer. Nous sommes tous concernés par ces enjeux.
Mieux accompagner les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, permettre aux victimes de violences sexuelles de saisir la justice sans limite de temps et renforcer le contrôle des personnes au contact des mineurs : telles sont les avancées accomplies via ce projet de loi, progrès que nous devons saluer.
On le sait, la tâche est immense. Toutefois, parce que la protection des enfants doit être une exigence absolue, les élus du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce projet de loi, en se félicitant par avance de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus : Bravo !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

Mme Agnès Canayer : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, la protection des enfants est une exigence qui ne souffre aucun compromis. C’est aussi une responsabilité qui nous oblige à regarder au-delà des intentions affichées et à nous interroger quant aux effets réels des mesures que nous adoptons.
Derrière ce projet de loi, il y a des enfants dont la parole n’est pas toujours entendue, des parcours marqués par les violences, les ruptures et les inégalités. Il y a aussi des adultes, qui ont la responsabilité de protéger les victimes dont nous parlons.
L’actualité récente nous l’a douloureusement rappelé. L’affaire Lyhanna et les révélations relatives aux violences commises dans le périscolaire, entre autres affaires, ont légitimement marqué nos débats. Elles nous obligent à agir.
Cela étant, ne perdons pas de vue l’ampleur des enjeux de la protection de l’enfance. Protéger un enfant, ce n’est pas seulement le mettre à l’abri d’un danger immédiat : c’est aussi lui éviter, autant que possible, les ruptures de prise en charge successives, lui offrir un environnement stable, privilégier un accueil familial lorsque c’est possible et préparer son avenir.
C’est cette approche globale que les membres du groupe Les Républicains ont souhaité défendre tout au long de l’examen de ce texte.
Avant tout, je tiens à saluer le travail que la commission est parvenue à conduire malgré un calendrier contraint. La réflexion de fond que le Sénat avait, au préalable, consacrée à ces sujets nous a permis d’aborder cette discussion avec des propositions construites et une véritable vision d’ensemble.
Les débats en séance ont été exigeants. Certains de nos arbitrages n’ont pas été retenus : nous en prenons acte. Notre rôle était de défendre nos convictions et d’examiner les propositions qui nous étaient soumises, tout en tenant compte des attentes légitimes des victimes, des associations et des professionnels.
Nous avons néanmoins souhaité alerter face aux conséquences possibles de mesures dont nous approuvons pleinement l’objectif, mais dont l’efficacité dépendra beaucoup des conditions concrètes de leur mise en œuvre.
Je pense tout d’abord à l’article 6, créant l’ordonnance de sûreté de l’enfant. Nous comprenons la volonté de renforcer la protection des mineurs et la nécessité d’intervenir rapidement lorsque ces derniers sont en danger. Nous n’en avons pas moins défendu une autre voie, en nous appuyant sur les outils existants. Aujourd’hui, notre préoccupation demeure.
Pour notre part, nous cherchons à mieux articuler les interventions et à alléger la charge qui pèse sur les juges des enfants, auxquels ce nouveau dispositif confiera des dossiers supplémentaires à traiter. Il faudra leur donner les moyens humains et matériels nécessaires pour accomplir cette tâche : une nouvelle procédure ne protège pas davantage un enfant si elle ne peut être mise en œuvre rapidement et dans de bonnes conditions. Nous souhaitons sincèrement que cette ordonnance soit un outil efficace et non une fausse bonne idée.
À l’article 10, nous avons également défendu une certaine conception de la loi. Ainsi, nous avons souhaité éviter d’inscrire dans le code une liste d’actes d’investigation trop rigide : un tel choix risque, selon nous, de contraindre inutilement le travail des enquêteurs et de fragiliser les procédures.
Une loi n’est pas nécessairement plus efficace dès lors qu’elle énumère davantage d’obligations. Cela étant, nous entendons le besoin de garanties et de reconnaissance exprimé par les victimes comme par les associations.
Enfin, l’imprescriptibilité des crimes de viol commis sur des mineurs constitue une évolution importante.
Nous comprenons ce que cette mesure représente pour les victimes, qui, parfois, ont besoin de plusieurs années pour mettre des mots sur les violences subies. Nous souhaitons qu’elle puisse répondre à leur attente de reconnaissance et d’apaisement, notamment dans les situations d’amnésie traumatique.
En revanche, la portée d’une telle évolution nous inspire diverses réserves. L’imprescriptibilité modifie profondément l’architecture de notre droit et la place du procès pénal. C’est pourquoi nous serons attentifs à ce que son champ demeure strictement limité aux crimes définis par le présent texte.
Ces réserves ne doivent toutefois pas occulter les avancées obtenues au cours de nos travaux. Je pense notamment au renforcement du contrôle d’honorabilité, qui constitue un progrès essentiel.
Avec le Gouvernement, dans le cadre de la navette parlementaire, nous avons contribué à construire un dispositif global, qui, dépassant la seule question du périscolaire, concerne plus largement les personnes intervenant auprès des mineurs et des personnes vulnérables.
À cet égard, je salue le travail d’Agnès Evren et de la mission d’information sénatoriale relative à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire.

M. Guillaume Chevrollier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Agnès Canayer : Néanmoins, nous devons être lucides : voter un dispositif juridique ne suffit pas. Il faut désormais que les moyens d’assurer l’application du présent texte soient au rendez-vous.
Le système d’information de l’honorabilité devra être opérationnel, fiable et suffisamment doté pour permettre des contrôles effectifs. Nous serons on ne peut plus attentifs à son déploiement, comme à la capacité de l’État à tenir ses engagements. La protection des enfants ne peut dépendre d’un outil informatique qui ne serait pas prêt.
En outre, je souligne les avancées obtenues en matière de suppléance parentale. Je n’oublie pas davantage la priorité donnée à l’accueil familial ou auprès d’un tiers digne de confiance.
Ces mesures traduisent une conviction qui nous anime avec une force toute particulière : lorsqu’un enfant ne peut plus vivre auprès de ses parents, il faut rechercher, chaque fois que c’est possible et conforme à son intérêt, un cadre familial stable, plutôt qu’un placement institutionnel.
Mes chers collègues, la protection de l’enfance ne s’arrête pas au placement. Elle ne s’arrête pas non plus le jour où un jeune quitte l’aide sociale à l’enfance.
Trop de jeunes abordent cette étape sans accompagnement suffisant, parfois sans logement, sans ressources ni véritable perspective. Leur sortie de l’ASE ne saurait marquer une nouvelle rupture ; elle doit, à l’inverse, devenir un véritable parcours vers l’autonomie. Ce chantier majeur reste devant nous.
Nous devons également poursuivre nos efforts en matière de prévention, de repérage des violences et de formation des adultes qui interviennent auprès des enfants. La meilleure protection est encore celle qui permet d’éviter que les violences ne surviennent ou qu’elles ne se répètent.
En résumé, le présent texte ne résoudra évidemment pas toutes les difficultés de la protection de l’enfance. Il comporte des avancées tout en traduisant un certain nombre de choix qui continuent de nous inspirer quelques réserves. Nous les avons exprimées avec constance, non pas par principe, mais parce que nous sommes convaincus que l’efficacité doit toujours guider notre action.
La protection de l’enfance ne se mesure pas seulement à l’aune des dispositifs que nous votons. Elle dépend de notre capacité à empêcher les violences, à protéger effectivement les enfants qui en sont les victimes, à leur offrir un parcours stable et à ne pas les abandonner au moment où ils deviennent adultes.
Parce que ce projet de loi comporte de véritables avancées et renforce concrètement la protection de l’enfance, les élus du groupe Les Républicains le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UCI.)

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Xavier Iacovelli : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, avant tout, permettez-moi d’évoquer le temps sous quelques-uns de ses aspects : le temps dont nous disposons pour protéger un enfant en danger, le temps nécessaire aux victimes pour libérer leur parole et le temps perdu pour ces enfants délaissés.
Même quand on lui dit qu’il a tout le temps devant lui, un enfant de l’ASE n’a pas le même regard que nous sur cette dimension du réel, et pour cause : un enfant en danger ne peut plus attendre. Il ne peut pas attendre que les institutions se coordonnent, que les procédures aboutissent ou que les adultes se mettent d’accord.
Lors de son dépôt, au mois de mai dernier, le présent texte dénombrait en tout et pour tout dix articles. Il devait répondre à l’urgence en réformant un système à bout de souffle, qui accompagne près de 400 000 enfants et auquel il manque près de 30 000 professionnels.
Puis, survinrent les révélations sur les violences dans le périscolaire et la tragique affaire de la petite Lyhanna.
Aujourd’hui, ce projet de loi compte près de cinquante articles. S’il a tant changé, c’est parce que nous avons dû regarder en face les défaillances de notre système de protection de l’enfance ; et, à cet égard, je tiens à dire que le Sénat a été à la hauteur de ses responsabilités.
Le Sénat a été à la hauteur, tout d’abord, en rétablissant l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs. Par 252 voix contre 80, notre assemblée a dit aux victimes que le temps ne serait plus l’allié de leurs agresseurs.
Pendant des décennies, nous avons demandé à des enfants devenus adultes de parler avant qu’il ne soit trop tard. Mais, pour les victimes, la souffrance, elle, n’est pas prescrite. Nous le savons bien, la parole d’une victime d’inceste ou de viol ne suit pas le calendrier de la procédure pénale. Elle met parfois trente, quarante ou cinquante ans à se libérer.
Bien sûr, certains ont exprimé des doutes, et je respecte leurs arguments. Mais lorsque notre droit laisse des victimes sans recours, notre responsabilité de législateur est de le faire évoluer. C’est ce que nous avons fait mercredi dernier.
Mesdames les ministres, je vous remercie d’avoir soutenu cette avancée, en reconnaissant que la justice pénale doit aussi tenir compte du vécu des victimes.
Le Sénat a été à la hauteur, ensuite, en adoptant l’ordonnance de sûreté de l’enfant, bien que ce fût à une voix près : 171 d’entre nous se sont prononcés pour, tandis que 170 autres ont voté contre. Mes chers collègues, je tiens à remercier très sincèrement tous ceux d’entre vous qui ont bien voulu me faire confiance en soutenant mon amendement.
Avec cette ordonnance, le procureur pourra organiser une protection immédiate avant de saisir le juge des enfants. Avec elle, nous créons en quelque sorte les urgences de la protection de l’enfance, conformément à la recommandation n° 26 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise).
Nous répondons, ce faisant, à une attente immense des associations et des parents protecteurs. N’oublions jamais que chaque délai applicable en la matière peut devenir le délai de trop.
Le Sénat a aussi été à la hauteur en prenant en compte le quotidien des enfants délaissés.
Une sortie scolaire, une coupe de cheveux ou encore une inscription dans un club de sport : ces gestes ordinaires donnent bien souvent lieu au parcours administratif de trop pour les familles d’accueil.
En définissant dans le code civil les actes usuels de l’autorité parentale, nous apportons une réponse concrète à cette absurdité. Nous rendons aux enfants placés une part de la vie à laquelle ils ont droit et, aux assistants familiaux, la confiance nécessaire pour les accompagner. Je remercie nos collègues membres de la commission d’avoir soutenu cette avancée, que j’ai eu l’honneur de proposer.
Le Sénat a également été à la hauteur en rétablissant l’article 2, supprimé par l’Assemblée nationale. Pour un enfant de moins de 3 ans, le délaissement pourra être constaté après huit mois, au lieu d’un an actuellement. À cet âge, chaque mois, chaque jour, chaque heure compte.
Je me dois également de saluer une avancée qui était très attendue des enfants délaissés par leur parent : la fin de l’obligation alimentaire.
La proposition de loi que j’ai consacrée à ce sujet visait les parents défaillants. Il y a un an, le Sénat l’avait rejetée. Aujourd’hui, nous posons enfin un principe de justice : un enfant délaissé ne doit pas être condamné à payer une seconde fois le prix de son abandon.
Le Sénat a été à la hauteur, enfin, en faisant preuve de fermeté face aux prédateurs.
La réclusion criminelle à perpétuité pour les violeurs en série d’enfants de moins de 15 ans est désormais prévue, assortie d’une période de sûreté de trente ans. S’y ajoute l’audition des mis en cause dans un délai de trois mois, mesure découlant directement de l’affaire Lyhanna. Quant au 119, il est confié à l’État, pour que l’on ne manque plus aucun signalement à l’avenir. Ces dispositions permettent de combler des failles identifiées, mais trop tard, parfois au prix de vies brisées.
Au sujet des violences commises dans le périscolaire, notre collègue Agnès Evren a mené un travail remarquable. Dans le sillage de ses recommandations, le contrôle d’honorabilité devient la règle pour tous ceux, professionnels comme bénévoles, qui travaillent au contact des enfants. La vérification menée à ce titre sera annuelle. Je rappelle que le Sénat avait ouvert la voie en adoptant la proposition de loi de notre collègue Hervé Maurey relative à l’attestation d’honorabilité.
Je tiens, en outre, à remercier Agnès Canayer et Dominique Vérien, rapporteures de la commission des lois, Brigitte Bourguignon et Jean Sol, rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, ainsi bien sûr que Muriel Jourda, présidente de la commission des lois.

Mme Muriel Jourda : Merci, mon cher collègue !

M. Xavier Iacovelli : Certes, nous avons eu des divergences, mais nous avons débattu. Nous nous sommes écoutés, nous avons argumenté et nous avons fait avancer ce texte. C’est aussi cela, le Sénat.
Après tant d’années de petits pas en matière de protection de l’enfance, nous franchissons aujourd’hui une étape majeure. Nous le devons aussi à celles et ceux qui n’ont jamais renoncé. À la Ciivise, à Face à l’inceste, à la Fondation pour l’enfance, au Collectif pour l’enfance, à BeBrave, à Mouv’Enfants et à d’autres acteurs encore – ils sont trop nombreux pour que je puisse tous les citer.
Nous le devons aux anciens enfants placés, qui ont trouvé la force de témoigner pour que d’autres ne vivent pas ce qu’ils ont vécu, aux professionnels de l’aide sociale à l’enfance, aux assistants familiaux, aux magistrats et aux enquêteurs, qui doivent exercer leurs missions dans des conditions trop souvent difficiles.
Je pense aussi aux victimes, qui ont eu le courage de parler quand tout leur commandait de se taire. Ce texte est aussi le leur.
Mes chers collègues, il nous reste beaucoup de travail à accomplir et de chantiers à mener, qu’il s’agisse des assistants familiaux, dont le métier doit être reconnu et soutenu, de l’accueil, trop souvent saturé, de l’accompagnement des mineurs jusqu’à l’autonomie réelle ou encore des problèmes spécifiques aux outre-mer. Chaque enfant, quel que soit son lieu d’habitation, doit avoir les mêmes droits et bénéficier de la même protection que les autres.
Je n’oublie pas non plus la création de la délégation aux droits des enfants, que notre assemblée attend depuis maintenant plusieurs années – j’ai moi-même défendu un texte en ce sens en 2023.
À présent, il faut que les moyens suivent. Une protection inscrite dans la loi doit être réelle, accessible et effective partout sur le territoire. Nous ne pourrons nous satisfaire d’avoir voté le présent texte si, demain, un enfant en danger reste sans solution. En revanche, nous avons le pouvoir d’agir, donc le devoir de le faire.
Par l’imprescriptibilité, par l’ordonnance de sûreté, par le contrôle d’honorabilité, ainsi que par les droits reconnus aux enfants placés, le Sénat a donné à ce texte une portée historique. C’est pourquoi les élus du groupe RDPI le voteront avec conviction et fierté.
Nous ne pouvons rendre aux victimes l’enfance qu’on leur a volée, mais nous pouvons agir pour que d’autres enfants ne subissent jamais ce qu’elles ont vécu.
Aujourd’hui, nous votons. Demain, il faudra tenir parole. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDSE. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, nos enfants sont une priorité, et leur protection devrait faire l’objet de l’un des engagements fondamentaux de notre République.
Nous parlons d’enfants qui subissent des violences, qui grandissent dans l’insécurité, qui connaissent les ruptures et qui attendent parfois des mois avant d’obtenir une prise en charge adaptée.
La protection de l’enfance traverse aujourd’hui une crise profonde. Les alertes se multiplient, les rapports s’accumulent et les professionnels témoignent de leur épuisement.
Protéger les enfants, c’est d’abord empêcher que des personnes se révélant dangereuses continuent d’exercer auprès d’eux. Le renforcement du contrôle d’honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs constitue, à cet égard, une avancée importante.
Il y a des failles dans nos dispositifs. Les révélations de violences dans le périscolaire l’ont montré. Il est primordial de mieux contrôler les antécédents judiciaires et de supprimer les angles morts qui subsistent.
Mes collègues du groupe écologiste et moi-même avons défendu l’extension des contrôles, parce que la protection des enfants ne saurait dépendre du statut de l’employeur ou de la structure qui les accueille.
Toutefois, cet effort ne suffit pas. Il faut former, sensibiliser, donner aux professionnels les moyens de détecter les violences et de recueillir la parole des enfants. C’est pourquoi nous avons soutenu le renforcement de la formation des personnes intervenant auprès des mineurs. Or – nous le déplorons évidemment – de nombreux amendements tendant à créer des formations dans ce domaine ont été déclarés irrecevables.
Protéger, c’est aussi permettre aux victimes d’obtenir justice. À ce titre, je tiens à saluer une avancée majeure résultant de nos débats : le Sénat a rétabli l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, votée par l’Assemblée nationale sur l’initiative du groupe écologiste.
Les élus de notre groupe ont pris toute leur part de ce combat et j’ai moi-même eu l’honneur de défendre l’amendement tendant à rétablir l’article en question.
Nous le savons, les personnes victimes de violences sexuelles durant l’enfance ne peuvent pas toujours parler immédiatement. Il leur faut parfois des années pour comprendre ce qui s’est passé, pour mettre des mots sur l’indicible et pour sortir de l’emprise, de la honte ou de la culpabilité.
Pendant toutes ces années, le traumatisme demeure. Il peut bouleverser une vie, détruire toute forme de confiance, empêcher de construire des relations, de se sentir légitime ou parfois même de se reconnaître comme victime.
Nous avons défendu la singularité des crimes sexuels commis sur les enfants, tout en refusant que le silence imposé aux victimes par leurs agresseurs ne devienne une protection pour ces derniers.
L’imprescriptibilité ne supprime ni la présomption d’innocence ni les droits de la défense. Elle signifie simplement que la justice ne doit pas être fermée, par principe, à celles et ceux qui trouvent, parfois après des décennies, la force et le courage de parler.
C’est aussi dans cet esprit que nous avons défendu le maintien du principe de plafonnement du cumul des peines, en refusant que la réponse pénale ne se construise par dérogation générale à ces principes fondamentaux. La fermeté de la justice doit aller de pair avec sa cohérence et l’individualisation des peines.
La protection de l’enfance ne peut se résumer au contrôle et à la sanction. Elle doit garantir à chaque enfant un lieu de vie stable, des adultes disponibles, une scolarité, un suivi médical et psychologique, ainsi qu’un accompagnement éducatif digne de ce nom.
Or que se passe-t-il dans de nombreux départements ? Des enfants sont ballottés de lieu d’accueil en lieu d’accueil, des fratries sont séparées, des jeunes passent d’un dispositif à un autre, et nombre de professionnels n’ont plus les moyens de faire leur métier correctement.
Nous avons dénoncé le recours à des hébergements d’urgence dans des structures inadaptées à l’accueil d’enfants confiés à l’ASE.
Nous l’avons rappelé, masquer le manque de places en utilisant des solutions dérogatoires ne résout rien. Ce stratagème rend simplement la difficulté moins visible.
Que dire, de surcroît, de la situation des professionnels ? Les éducateurs, les assistants familiaux, les travailleurs sociaux et les psychologues sont indispensables, mais ils manquent de reconnaissance, de moyens et parfois tout simplement de temps pour accompagner les enfants. Faute de s’attaquer à cette crise structurelle, un texte de loi relatif à la protection de l’enfance ne pourra apporter qu’une réponse partielle.
Nous aurions voulu davantage de prévention, davantage de moyens, une véritable ambition pour les métiers du travail social et une politique qui, loin de se contenter de réparer les conséquences des violences, s’emploie à empêcher ces dernières.
Le présent texte contient une autre incohérence que nous ne pouvons pas passer sous silence : la manière dont est traité le cas des mineurs non accompagnés (MNA). Nous parlons d’enfants qui ont parfois traversé des guerres, qui ont subi des violences, voire des persécutions, et connu des parcours migratoires terribles. Certains ont perdu leurs parents, d’autres ont été séparés de leur famille. Ils arrivent ici, non seulement avec leurs blessures et leurs traumatismes, mais aussi avec l’espoir de vivre, d’étudier et de grandir en sécurité. Or nos débats ne leur ont pas ménagé la moindre place.
Les amendements qui visaient à mieux prendre en compte la situation des MNA ont été déclarés irrecevables. Nous avons ainsi parlé de protection de l’enfance sans aller jusqu’au bout de ce que cette exigence implique : protéger tous les enfants, sans exception.
Comment invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant en laissant de côté les mineurs non accompagnés, qui sont précisément parmi les plus vulnérables de tous ? Comment accepter que la protection dépende, en pratique, d’une origine, d’une situation administrative ou d’un parcours migratoire ?
Un mineur non accompagné n’est pas un adulte en situation irrégulière. Les institutions doivent le considérer comme un enfant avant de voir en lui un étranger.
La convention internationale des droits de l’enfant est d’ailleurs sans ambiguïté : les droits qu’elle garantit doivent être reconnus à chaque enfant, sans distinction d’origine ou de situation. Nous ne pouvons pas proclamer que chaque enfant compte, puis expliquer que certains n’entrent pas tout à fait dans le périmètre. Cette question n’est pas périphérique. La cohérence même de notre politique de protection de l’enfance dépend d’elle.
Mes chers collègues, l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, le renforcement du contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d’enfants, la prise en compte du handicap et des troubles du neurodéveloppement sont autant d’avancées réelles présentes dans ce texte.
Bien sûr, nous savons que le vote d’un texte de loi ne suffit pas à protéger un enfant. Nous savons que rien n’est possible sans la mobilisation de toutes et tous, sans des moyens humains et financiers affectés à ce qui représente une cause nationale.
L’intérêt supérieur de l’enfant, sans distinction et sans condition : voilà notre boussole. Un enfant ne choisit ni sa famille, ni les violences qu’il subit, ni le pays dans lequel il naît, ni les épreuves qui jalonnent son parcours. Dès lors, il ne devrait jamais avoir à justifier son droit à être protégé.
Envers chacun des enfants qui se trouvent sur son territoire, la République a une responsabilité, qui ne peut être ni sélective ni conditionnelle. Voilà l’exigence à l’aune de laquelle nous devons juger notre action collective.
Nous devons avancer vite, car chaque jour la misère et la désespérance, la violence et les abus touchent de nombreux enfants, y compris dans notre pays. Malgré ses lacunes, le présent texte nous permet d’avancer : c’est la raison pour laquelle nous le voterons. Mais nous remettrons aussitôt l’ouvrage sur le métier en nous attelant à la proposition de loi dite intégrale. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Xavier Iacovelli : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour le groupe Union Nationale pour les Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)

Mme Sylvie Josserand : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les « enfants de la Ddass (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) » renvoient, dans l’opinion commune, à des vies de souffrances et d’épreuves, à des parcours chaotiques, de familles d’accueil en foyers, ainsi qu’à des ruptures indélébiles.
En 1983, l’aide sociale à l’enfance a pris la suite des Ddass, sans que ce changement de dénomination apporte une quelconque amélioration, sans qu’il mette fin aux dysfonctionnements majeurs régulièrement dénoncés.
Depuis vingt ans, les rapports parlementaires se suivent, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) émet des recommandations, la Cour des comptes publie des rapports et les lois relatives à la protection des enfants se succèdent, sans qu’une seule d’entre elles apporte une quelconque amélioration à une politique publique à bout de souffle.
Même solennel, le vote de ce jour n’occultera nullement l’absence de moyens face à la saturation chronique des structures de l’ASE.
La France recense près de 400 000 procédures d’assistance éducative en cours, dont 56 % consistent en des placements en institutions. Le nombre de ces derniers est deux fois plus élevé chez nous qu’en Allemagne. En la matière, la France figure même au premier rang des pays d’Europe.
L’explosion des coûts est le corollaire de la hausse du nombre de mineurs et de jeunes majeurs confiés, hausse encore majorée par la prise en charge de mineurs non accompagnés arrivés sur notre territoire – d’après l’Observatoire de l’immigration, leur nombre s’élèverait à 47 000 pour la seule année 2024.
Selon la Cour des comptes, le coût annuel de l’aide sociale à l’enfance dépasse les 11 milliards d’euros, tandis que le coût de la prise en charge d’un mineur non accompagné pour le contribuable français est évalué à 50 000 euros par an.
Nous regrettons en outre que ce texte, dont l’initiative revient au Gouvernement, soit une simple réaction à chaud, qu’il se limite à un pur exercice de communication à la suite d’un fait divers dramatique et qu’il délaisse les problématiques anciennes et connues.
Même solennel, le vote de ce jour n’occultera pas les violences, les faits de prostitution et les trafics de drogue, fléaux qui sévissent au sein même de foyers où règne la loi du plus fort.
Nous sommes bien loin de la définition théorique de la protection de l’enfance. Il s’agit, je le rappelle, de préserver la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation de l’enfant. Le Conseil constitutionnel qualifie pourtant l’intérêt supérieur de l’enfant d’exigence constitutionnelle : curieux contraste…
Même solennel, ce vote n’occultera pas le décalage déploré entre notre politique publique et les besoins des enfants, conséquence d’un pilotage décentralisé, partagé entre l’État et les départements.
Si l’autorité judiciaire ordonne la protection du mineur en danger, c’est bien le conseil départemental qui organise et qui finance la mise en œuvre de la décision judiciaire. Or cette dualité est à l’origine d’une disparité préoccupante entre les territoires. Elle favorise des pratiques hétérogènes.
Dans son rapport public thématique de novembre 2020 consacré à la protection de l’enfance, la Cour des comptes relevait déjà des inégalités de traitement entre les enfants selon leur département de prise en charge.
La concurrence entre la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), service de l’État, et les cocontractants privés de l’ASE, auxquels la protection de l’enfance est sous-traitée à grands frais, est une regrettable réalité.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a eu l’occasion de rappeler le devoir de vigilance des autorités compétentes au sujet du travail des services sociaux, lesquels ne doivent pas faire échec aux décisions de l’autorité judiciaire.
Songeons à l’organisation lacunaire du droit de visite des parents à leur enfant placé, notamment lorsque ce droit doit s’exercer en présence d’un tiers. Le maintien des liens entre l’enfant et ses père et mère, pourtant décidé par le magistrat, subit souvent de graves retards, parfois longs de plusieurs mois, faute de personnel en nombre suffisant pour assurer l’organisation des visites.
Songeons encore aux nombreux manquements constatés dans le cadre de la procédure judiciaire, constitutifs d’autant d’atteintes aux droits fondamentaux : notifications tardives, voire inexistantes, de décisions des juges des enfants, empêchant l’exercice de voies de recours devant la cour d’appel, alors même que la décision s’exécute ; recours examinés plusieurs mois après la mise en œuvre de la décision de première instance, quand ils peuvent seulement être exercés ; rapports des services sociaux communiqués in extremis, juste avant l’audience, entraînant un renouvellement quasi systématique du placement et même, dans certains cas, des décisions prises sans audience.
Ce sont là autant d’ombres au tableau de la protection de l’enfance, une politique affirmée, mais, en réalité, délaissée.
D’aucuns se satisferont du principe d’imprescriptibilité des crimes sexuels commis à l’encontre des mineurs, qui est contenu dans le texte soumis à notre vote solennel de ce jour, tel qu’il a été amendé par notre assemblée.
L’imprescriptibilité permettra la poursuite des auteurs de crimes sexuels tant qu’ils vivront, parce qu’une victime est elle-même victime à vie. Toutefois, dans la mesure où la présomption d’innocence laisse peser sur l’accusation la charge de la preuve d’une culpabilité, il faudra s’assurer que les exigences probatoires ne cèdent pas.
Le législateur doit rester hanté par le risque d’erreur judiciaire, et il conviendra de veiller à ce que l’imprescriptibilité ne conduise pas à ouvrir la boîte de Pandore des dénonciations calomnieuses.
Au cours de l’examen des amendements, on a pu entendre que « le débat de juristes [était] dépassé » : curieuse approche que celle qui semble reléguer le droit et la prééminence des règles au second plan…
On pourra encore regretter qu’un tel basculement procédural s’invite dans notre droit sans un débat de fond relatif à la prescription, plutôt qu’à tel ou tel crime.

M. Xavier Iacovelli : Cela fait des années que l’on en parle !

Mme Sylvie Josserand : Axe majeur du projet porté par Marine Le Pen,… (Exclamations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. Patrick Kanner : Je ne savais pas qu’elle était sénatrice !

Mme Catherine Conconne : Qu’elle rende plutôt l’argent !

Mme Sylvie Josserand : … la défense des plus vulnérables suppose la sécurisation du parcours des enfants placés.
Voté à l’Assemblée nationale par les députés du groupe Rassemblement national, ce projet de loi sans ambition ne suscite que peu d’espoir d’une réelle amélioration de la situation.
Énonçons-le clairement : la loi n’a pas les moyens de ses ambitions. La dette abyssale de notre pays et les arbitrages erratiques mis en œuvre depuis trente ans cantonnent aujourd’hui le Gouvernement, avec ce projet de loi, à un strict exercice de communication.
Nous voterons ce texte, comme une pétition de principe, mais nous savons que l’on ne légifère pas avec de bons sentiments.
Nous attendrons 2027 et l’arrivée au pouvoir d’une nouvelle majorité, animée de courage et de détermination, pour, avec Marine Le Pen (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.), revoir de fond en comble cette politique publique et protéger « ce que la France a de plus précieux », à savoir ses enfants. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT. – Huées sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

Mme Marie-Claude Lermytte : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, au terme de nombreuses heures de débats, nous avons fait progresser la protection de l’enfance. Le Sénat a enrichi ce projet de loi, renforcé plusieurs dispositifs et apporté des réponses nouvelles aux violences dont les enfants peuvent être victimes.
Je veux saluer le travail des rapporteures de la commission des lois et des rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, et je me félicite de la qualité de nos échanges. Sur un sujet aussi sensible, nous avons su confronter nos convictions avec une préoccupation commune : mieux protéger les enfants.
Toutefois, au moment de voter, nous devons aussi regarder lucidement ce que ce texte ne règle pas encore. En effet, la question n’est pas seulement de savoir si nous avons amélioré la loi. Elle est de savoir si notre organisation collective est aujourd’hui à la hauteur des besoins des enfants que nous avons la responsabilité de protéger.
Depuis des années, les rapports se succèdent, les alertes se multiplient et les professionnels témoignent des difficultés rencontrées sur le terrain : retards de prise en charge, ruptures de parcours, difficultés d’accès aux soins, manque de professionnels… Nous continuons pourtant trop souvent à répondre à ces problèmes par de nouvelles procédures, des obligations supplémentaires ou des sanctions plus lourdes.
De telles mesures sont parfois nécessaires. Plusieurs de celles que nous avons adoptées le sont incontestablement. Mais elles ne peuvent tenir lieu, à elles seules, de politique de protection de l’enfance.
Je veux tout d’abord saluer les avancées concrètes de ce texte.
Nous avons cherché à mieux garantir la stabilité des parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et à éviter les placements successifs.
Un enfant ne devrait pas avoir à reconstruire sans cesse ses repères, à changer de lieu de vie ou de référent, ni à raconter de nouveau son histoire à chaque professionnel qu’il rencontre.
S’agissant de la lutte contre les violences, notre Haute Assemblée a également pris ses responsabilités. Je pense au rétablissement de l’ordonnance de sûreté de l’enfant, dispositif déjà adopté au mois de novembre 2024 sur l’initiative de notre collègue Maryse Carrère, au renforcement des contrôles d’honorabilité des personnes travaillant auprès des mineurs, porté notamment par notre collègue Nathalie Delattre, ainsi qu’aux dispositions destinées à combattre leur exploitation sexuelle.
Je me réjouis également du rétablissement de l’imprescriptibilité des viols commis sur les mineurs. Certaines victimes mettent des années, parfois des décennies, avant de pouvoir révéler les violences subies. Le temps nécessaire pour trouver la force de parler ne doit pas, à lui seul, leur fermer les portes de la justice.
Je songe aussi à la dispense d’obligation alimentaire pour les enfants judiciairement déclarés délaissés, sauf décision contraire du juge. Il est difficilement concevable qu’un enfant abandonné puisse être tenu, une fois devenu adulte, de subvenir aux besoins du parent qui s’était soustrait à ses responsabilités.
Ces avancées sont importantes. Mais notre première ambition doit rester d’empêcher que les violences ne surviennent. La protection de l’enfance commence bien avant le placement ou l’intervention du juge. Elle commence dès les premiers mois de la vie, souvent même avant la naissance.
Elle suppose des services de protection maternelle et infantile (PMI) accessibles, des professionnels sociaux et médico-sociaux suffisamment nombreux, un accompagnement précoce des familles et une meilleure coordination entre les acteurs de terrain.
Nous devons pouvoir aider une famille avant que la seule réponse envisageable ne soit la séparation. Cela ne signifie évidemment pas maintenir un enfant dans un environnement dangereux : sa protection doit toujours primer. Il s’agit de faire de la prévention une véritable priorité, et non une simple déclaration de principes.
Notre seconde responsabilité est de replacer véritablement l’enfant au cœur des décisions qui le concernent. Nous avons beaucoup débattu de ses droits. Mais nous devons encore progresser dans la manière dont nous recueillons et prenons en considération sa parole.
Un enfant victime de violences peut se taire pendant des années. Il peut avoir peur, éprouver de la honte, être sous emprise ou ne pas disposer des mots nécessaires pour exprimer ce qu’il vit. Recueillir sa parole ne suffit donc pas. Encore faut-il que celle-ci soit entendue, prise au sérieux et qu’elle puisse effectivement peser dans les décisions le concernant.
Cela suppose de former davantage de professionnels et de construire une véritable culture de l’écoute et de la protection. C’est une responsabilité collective, qui dépasse le seul cadre de l’aide sociale à l’enfance.
Je voudrais également insister sur le devenir des enfants que nous protégeons. Nous avons adopté une disposition permettant aux mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance d’ouvrir, dès 14 ans, un compte bancaire pour percevoir les revenus de leur travail. C’est une mesure concrète en faveur de leur autonomie.
Toutefois, l’accompagnement ne doit pas s’arrêter à 18 ans. Ces jeunes ont encore besoin de stabilité, de formation, de logement et, parfois, simplement d’un adulte vers lequel se tourner. Nous ne pouvons pas consacrer tant d’efforts à protéger un enfant pendant son enfance et accepter qu’il se retrouve isolé au seuil de sa vie d’adulte.
J’en viens à la question, essentielle, des moyens. Nous renforçons les obligations des institutions, mais nous ne leur donnons pas toujours la possibilité de les assumer.
Les départements sont en première ligne. Ils accomplissent un travail formidable et assument une responsabilité considérable, alors que leurs dépenses sociales progressent et que leurs marges financières se réduisent.
Comment garantir des évaluations rapides, des accompagnements individualisés, des parcours stables et des contrôles renforcés lorsque les services manquent de professionnels, que les magistrats sont submergés et que les solutions d’accueil sont insuffisantes ?
Une obligation nouvelle, sans les moyens de la mettre en œuvre, devient une promesse inatteignable. Et les conséquences de nos défaillances se mesurent d’abord dans la vie des enfants.
La protection de l’enfance relève d’une responsabilité nationale. Elle ne peut pas dépendre de la seule capacité financière des collectivités territoriales.
Un enfant ne peut pas bénéficier d’une protection différente selon le département dans lequel il grandit. L’égalité devant la protection de l’enfance doit être une réalité sur l’ensemble du territoire.
Cela suppose de clarifier les responsabilités de l’État et des départements, de mieux coordonner leurs interventions avec l’autorité judiciaire et de garantir une visibilité pluriannuelle sur les moyens consacrés à cette politique.
Cela implique aussi d’évaluer les résultats. Combien d’enfants sont pris en charge dans les délais nécessaires ? Combien connaissent des ruptures de parcours ? Que deviennent-ils après leur sortie de l’aide sociale à l’enfance ?
Toutes ces réalités nous obligent et viennent conforter le projet de création d’une délégation aux droits des enfants au Sénat, instance dont j’aimerais faire partie.
Mes chers collègues, le texte que nous nous apprêtons à adopter comporte de réelles avancées. Il ne résout pas toutes les difficultés, mais il constitue une étape importante.
Toutefois, notre responsabilité ne s’arrêtera pas au vote de cette loi. Elle commencera véritablement avec sa mise en œuvre, avec les moyens que nous lui consacrerons et avec les résultats que nous serons capables d’obtenir pour les enfants.
C’est dans cet esprit – avec satisfaction devant les avancées obtenues, mais aussi avec vigilance et exigence concernant leur application – que les membres du groupe du RDSE voteront en faveur du présent projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UCI. – M. Xavier Iacovelli applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Paul Mougenot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Paul Mougenot : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, au commencement, il y a l’insupportable crime commis contre une jeune fille de 11 ans, dans un silo du Gers, par un prédateur signalé depuis 2021 et jamais inquiété.
Ensuite, il y a la loi que nous examinons aujourd’hui, déposée le 27 mai 2026, deux jours avant le drame de Lyhanna. Cruelle concordance !
Aujourd’hui même, peut-être plus de 400 agressions sexuelles contre des mineurs seront commises. Souvent silencieuse, cette insupportable violence mérite toute notre mobilisation et toute la sévérité de nos institutions.
Il est donc important que le renforcement des peines soit voté aujourd’hui. Il est essentiel que des prédateurs sexuels soient exclus des libérations de plein droit. Il est crucial qu’un fichier interministériel contribue à l’identification et à la lutte contre les prédateurs. Enfin, il est d’intérêt public de mettre en place une réelle et régulière information des victimes.
Bien entendu – c’était l’objectif initial du texte –, l’aide sociale à l’enfance concerne près de 380 000 mineurs. Elle va voir son cadre évoluer, pour une meilleure prise en charge de l’enfant. Ce sont donc autant de progrès dans notre droit.
Je souhaite partager avec vous une inquiétude, qui appellera, je le souhaite, une réponse éclairée de Mme la ministre : la violence sexuelle imposée à des mineurs par des mineurs. Cela représenterait un quart des actes, selon Infostat Justice et la Ciivise.
Ce passage à l’acte s’inscrit dans notre société de cyberharcèlement et d’exposition à la violence pornographique numérique. À cet égard, la loi de 2021 sur la justice des mineurs, qui maintient la primauté de la réponse éducative face à la sanction dissuasive, est-elle adaptée à notre société d’aujourd’hui ?
Nous disposons d’un millier de places en établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) et en centres éducatifs fermés (CEF). Est-ce suffisant ?
Mes chers collègues, il a fallu près de vingt siècles pour que notre société fasse disparaître l’esclavage. Espérons que cette loi nous fera avancer vers l’éradication de ce fléau qu’est l’asservissement d’une partie de notre jeunesse.
Je voterai ce texte.

M. le président : Mes chers collègues, il va être procédé, dans les conditions prévues par l’article 56 du règlement, au scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi, dans le texte de la commission, modifié, relatif à la protection des enfants.
Le scrutin sera ouvert dans quelques instants.
Je vous invite à insérer votre carte de vote dans le terminal et à l’y laisser jusqu’au vote.
Je vous rappelle que, si vous disposez d’une délégation de vote, le nom du sénateur pour lequel vous devez voter s’affiche automatiquement sur le terminal en dessous de votre nom. Vous pouvez alors voter pour vous et pour le délégant en sélectionnant le nom correspondant, puis en choisissant une position de vote.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 46 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
261
Pour l’adoption
260
Contre
1
Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de Mme Stéphanie Rist, ministre de la santé, qui aurait évidemment souhaité être présente aujourd’hui, mais qui se trouve retenue à l’Assemblée nationale.
Elle m’a chargée de remercier chaleureusement les deux rapporteures de la commission des lois, Mme Canayer et Mme Vérien, dont le travail a permis de rendre ce texte plus solide et plus cohérent, tout en le sécurisant juridiquement. Elle m’a aussi priée de saluer l’action que Mme Canayer a menée dans le cadre de la mission d’information.
Elle remercie également les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales, Mme Bourguignon et M. Sol.
Le vote d’aujourd’hui est important. D’une part, il permettra d’améliorer à la fois les droits et la protection des enfants. D’autre part, il intervient alors que le Défenseur des droits auprès des enfants – Mme la ministre de la santé l’a annoncé devant les députés – sera nommé à la fin de la semaine, après des échanges avec le Défenseur des droits, M. Buffet.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je salue évidemment Mme la présidente de la commission des lois, les rapporteures Dominique Vérien et Agnès Canayer, ainsi que les rapporteurs pour avis de la commission des affaires sociales.
Je me réjouis du climat dans lequel nos discussions se sont tenues.

M. Jean-François Husson : Au Sénat, c’est notre marque de fabrique !

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comme vous l’avez tous souligné, les débats ont été extrêmement importants, mais aussi très chargés émotionnellement. Je pense en particulier aux échanges sur la question de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur nos enfants.
L’avancée que vous avez permise par votre vote est, je le crois, historique : elle était attendue par des milliers d’enfants qui ont été pendant trop longtemps condamnés au silence, à la honte et à la culpabilité, sans avoir accès à la justice.
Vous avez adopté un certain nombre de mesures tout à fait concrètes pour répondre aux angoisses des parents. Je salue à cet égard le travail d’Agnès Evren sur la question du périscolaire. Savons-nous combien de parents sont inquiets quand ils déposent leurs enfants le matin ? Je me réjouis des dispositions qui ont été votées : renforcement de l’honorabilité et rétablissement de l’ordonnance de sûreté de l’enfant.
Bien entendu, ce texte ne vaut pas pour solde de tout compte. Vous le savez, des débats importants reprendront dans cet hémicycle, au Sénat.
Je pense en particulier à la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, que nous espérons pouvoir inscrire le plus rapidement possible à l’ordre du jour des travaux du Sénat. Le Premier ministre et le Gouvernement ont pris l’engagement de faire en sorte que ce texte puisse être adopté avant la fin du quinquennat. C’est la protection que nous devons à nos enfants, aux femmes et à toutes celles et à tous ceux qui sont aujourd’hui en situation de vulnérabilité dans notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie une nouvelle fois des avancées que, par votre vote, vous avez permises aujourd’hui, à la quasi-unanimité des suffrages exprimés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à seize heures, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente : La séance est reprise.