Suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte : Discussion générale
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe GEST. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. Saïd Omar Oili : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte est le territoire parfait pour remplir un livre des records.
Record de pauvreté : 77 % de la population. Record en matière de croissance démographique, avec notamment des personnes venues de la zone de l’océan Indien, en situation de précarité absolue et vivant – n’ayons pas peur des mots – dans des bidonvilles. Record de population non scolarisée, évaluée à plus de 15 190 enfants. Record de surpopulation dans les établissements scolaires : plus de 117 000 élèves. Record de surpopulation carcérale : plus de 620 détenus dans une prison prévue pour accueillir 278 personnes. Record de réfugiés des Grands Lacs : le « Lampedusa mahorais » accueille plus de mille personnes, selon la préfecture, qui vivent dans des conditions déplorables, sans sanitaires ni eau. Record de la plus grande maternité d’Europe : plus de 10 000 naissances par an.
Par ailleurs, le PIB par habitant à Mayotte est de 11 020 euros, soit un montant quatre fois inférieur à celui du PIB par habitant national, sans même parler du PIB en valeur totale. Je pourrais continuer ma liste à la Prévert pendant encore plusieurs minutes !
Surtout, un chiffre, parmi ces records, est très éclairant : la progression démographique y est la plus forte de tous les territoires français. En effet, 323 153 personnes se trouvent sur un espace de 374 kilomètres carrés, soit une densité de 860 habitants au kilomètre carré, nous situant derrière Paris et quelques communes de la petite couronne autour de la capitale.
Pour achever ce panorama, il y a maintenant près de deux ans, notre territoire a subi le cyclone Chido, suivi d’une forte dépression tropicale, Dikeledi. Dès lors, une autre page du livre des records s’est ouverte, celle des promesses : plan « Mayotte debout » du Premier ministre d’alors, loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les 4 milliards d’euros claironnés par les ministres dans leurs interventions…
La population n’est pas dupe. Elle a compris l’adage : les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent. Car je pourrais dresser une longue liste des promesses non tenues et des crédits disparus. Lors de sa venue à Mayotte en août dernier, le Premier ministre a reconnu l’état catastrophique du taux d’exécution, 12 %, des crédits prévus pour reconstruire l’île.
Face aux demandes de la population mahoraise de mettre fin aux cartes de séjour territorialisées, le Gouvernement a fait une nouvelle promesse, celle de les supprimer. Toutefois, la loi du 11 août 2025 a conditionné cette suppression aux résultats de la lutte contre l’immigration clandestine.
Faisons un peu d’histoire : pourquoi les cartes de séjour à Mayotte ne permettent-elles pas aux étrangers en situation régulière de sortir du territoire ? Cette disposition vient du droit colonial. En effet, depuis les colonies, les étrangers ne pouvaient pas se rendre en métropole. Cette survivance de notre histoire coloniale dans un département-région dont l’attachement à la France n’est plus à démontrer est une contradiction.
Par ailleurs, le nombre de cartes de séjour y représente moins de 1 % du total des titres délivrés dans notre pays. Face à la poussée démographique à Mayotte, c’est du bon sens que de donner la possibilité aux étrangers en situation régulière, qui sont souvent parents d’enfants français et qui, la plupart du temps, travaillent dans les secteurs du bâtiment et des services, de sortir de notre territoire s’ils le souhaitent.
Dans le cadre de mon travail de parlementaire, j’ai l’habitude, ayant de nombreuses fois demandé aux services de l’État des données objectives sur Mayotte, d’être confronté à un silence révélateur. J’ai une liste très importante de ces sollicitations précises qui n’ont pas reçu de réponse. La préfecture de Mayotte et les administrations centrales font figure de Grande Muette en ce qui concerne mon territoire !
Les chiffres qui sont avancés par la préfecture ne prennent pas en compte les enfants, lesquels n’ont pas l’obligation d’avoir une carte de séjour. C’est pourquoi j’estime que nous approchons des 100 000 individus concernés par cette assignation à résidence à Mayotte, sur une population recensée par l’Insee de plus de 320 000 personnes.
Maintenant, regardons objectivement la réussite de la lutte contre l’immigration clandestine, condition pour mettre fin à la carte de séjour territorialisée en 2030, conformément à l’article 6 de la loi du 11 août 2025.
L’article 7 de cette loi prévoit un bilan en 2028 des effets de la lutte contre l’immigration clandestine. Le Gouvernement a été très clair sur le sujet : il conditionne – j’y insiste – la fin du titre de séjour territorialisé à la réussite de cette politique. Un vœu pieux !
Si le Gouvernement veut conditionner la sortie de ce dispositif à l’efficacité de sa politique de lutte contre l’immigration clandestine, il faut clairement qu’il annonce comment il mesurera sa réussite : à l’augmentation des reconduites à la frontière ? À la mise en place d’un rideau de fer sur nos frontières maritimes ? Au nombre d’interceptions de kwassa-kwassa ? Nous aimerions bien savoir !
Quant au bilan de cette politique, j’ai produit un document à partir de chiffres officiels : il fait état de l’expulsion de plus de 300 000 individus en vingt ans, soit l’équivalent de la population d’Anjouan, cette île située à quatre-vingts kilomètres de Mayotte. Ce travail n’a suscité aucune réaction de la part des autorités. Je croyais pourtant que l’évaluation des politiques publiques était une priorité des services de l’État…
Dans le domaine de la lutte contre l’immigration clandestine, les promesses pleuvent.
Voici un bon exemple. En 2024, en pleine crise sociale avec une île paralysée pendant plusieurs mois, le ministre de l’intérieur d’alors, Gérald Darmanin, annonce la mise en place d’un « rideau de fer » en mer, pour empêcher les bateaux de clandestins de venir sur Mayotte : un véritable mur de fer par « tous moyens » qui produira ses effets début 2026. Quelle surprise : il y a quelques mois, nous découvrions que, selon un appel d’offres du ministère de l’intérieur, sa mise en place sera opérationnelle en 2034, soit dix ans après l’annonce !
De plus, l’objectif de 35 000 reconduites à la frontière fixé depuis plusieurs mois par le Gouvernement est contredit par les chiffres de 2025 : 21 409 personnes ont été expulsées, bien loin de la cible. Pour 2026, nous n’avons pas les données, bizarrement, alors que, les années précédentes, un bilan trimestriel était rendu public… Là encore, je déplore un manque total de transparence. Je ressens aussi une forme de mépris de la part des services de l’État à l’égard du département mahorais.
Enfin, mes chers collègues, je tiens à insister sur ma revendication : il ne faut ni attendre 2030 ni conditionner la suppression des titres de séjour territorialisés aux résultats de la lutte contre l’immigration clandestine. Cette demande est soutenue par la population mahoraise, qui est unanime. C’était une revendication phare des mouvements sociaux de 2024. Toutes les formations politiques mahoraises la défendent également. Quand j’entends certains de mes collègues dans l’hémicycle, je m’étonne d’ailleurs qu’ils ne relayent pas les demandes de leur électorat concernant Mayotte. Encore une fois, les appareils parisiens priment sur les revendications des militants locaux.
Monsieur le ministre, je tiens, à cette tribune, à mettre en garde de manière solennelle les autorités sur les risques d’une explosion de la colère sociale, du fait des promesses non tenues. Les Mahorais ont montré une très forte résilience depuis Chido, mais celle-ci a des limites ; les autorités nationales porteront une grave responsabilité si cette cocotte-minute sociale devait exploser. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – Mme Solanges Nadille et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Hervé Reynaud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a un peu plus d’un an, le Sénat examinait la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Elle comportait plusieurs mesures destinées à renforcer la maîtrise de l’immigration et à poursuivre le rapprochement du département avec le droit commun.
Parmi ces dernières figurait la suppression, au 1er janvier 2030, des titres de séjour territorialisés. C’est précisément sur ce point que Saïd Omar Oili nous invite aujourd’hui à revenir. Le dépôt de sa proposition de loi est d’ailleurs antérieur à la loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Notre collègue propose d’avancer cette suppression, dont le principe a déjà été acté par le Parlement. Je tiens d’abord à le remercier d’avoir pris l’initiative de ce débat, qui répond à une préoccupation ancienne des élus et des habitants de Mayotte.
Toutefois, je rappelle que le calendrier retenu en 2025 résultait d’un compromis entre les deux assemblées. Il devait permettre à l’État de renforcer la maîtrise de l’immigration et de préparer les conséquences de cette évolution du droit applicable à Mayotte. Un an plus tard, la question qui nous est posée est donc relativement simple : les évolutions intervenues depuis lors justifient-elles que nous revenions sur ce calendrier ? À l’issue de mes travaux, je ne le pense pas.
Je rappelle brièvement que la territorialisation des titres de séjour constitue l’une des dérogations applicables à Mayotte, sur le fondement de l’article 73 de notre Constitution. Les étrangers qui bénéficient de certains titres délivrés sur place ne peuvent pas, sur le seul fondement de ce document, séjourner dans les autres départements français. Cette limitation concerne près de 80 % des titres de séjour en cours de validité dans le département.
Elle a été conçue pour tenir compte d’une situation migratoire exceptionnelle, dont les conséquences sur les conditions de vie de la population mahoraise et le fonctionnement des services publics sont considérables. Les chiffres sont connus : sur les quelque 323 000 habitants recensés à Mayotte en 2026, plus de la moitié serait de nationalité étrangère.
Pour autant, ce dispositif n’est pas sans conséquence pour les étrangers régulièrement admis au séjour à Mayotte. Les auditions que j’ai conduites ont notamment mis en évidence les obstacles auxquels certains d’entre eux se heurtent lorsqu’ils souhaitent poursuivre leurs études, rejoindre leur famille ou exercer une activité professionnelle dans un autre département.
Certes, une procédure d’autorisation spéciale permet de déroger à cette limitation territoriale et la majorité des demandes présentées reçoivent une réponse favorable, mais ces chiffres ne rendent pas compte de l’ensemble des difficultés rencontrées, notamment de celles qui peuvent dissuader certains intéressés d’entreprendre les démarches nécessaires.
Je comprends donc les préoccupations exprimées par les élus mahorais, qui considèrent que la lutte contre l’immigration irrégulière doit avant tout reposer sur le contrôle des frontières, plutôt que sur les restrictions imposées aux étrangers régulièrement admis au séjour. Cette position mérite d’être entendue.
Pour autant, elle ne doit pas conduire à sous-estimer le rôle que joue encore ce dispositif dans un contexte migratoire exceptionnel ni les conséquences que pourrait entraîner sa suppression prématurée. Entre l’objectif et les conditions de son atteinte, il nous appartient de mesurer aujourd’hui les répercussions des décisions que nous prenons.
À cet égard, deux difficultés majeures demeurent.
La première tient à l’état d’avancement des réformes adoptées l’an dernier. La loi de refondation a profondément modifié les conditions d’accès au séjour à Mayotte et renforcé les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière. Le déploiement des mesures, néanmoins, reste encore largement inachevé.
La seconde a trait aux conséquences de cette réforme sur les autres territoires français. Entre 25 000 et 30 000 étrangers seraient, à l’heure actuelle, directement concernés par la disparition de la limitation territoriale de leur titre de séjour. Naturellement, cela ne signifie pas que tous quitteraient Mayotte. Certains y ont construit leur vie, disposent d’un emploi ou entretiennent des attaches familiales durables.
Toutefois, combien souhaiteraient s’installer ailleurs ? Dans quels départements et avec quelles conséquences sur les besoins en logements, en équipements et en services publics ? Nous ne disposons d’aucune projection suffisamment solide pour répondre à ces questions.
Cette incertitude est particulièrement importante pour La Réunion, dont plusieurs élus redoutent un transfert des difficultés mahoraises vers leur département. Ces préoccupations doivent être prises au sérieux : il nous appartient d’anticiper les conséquences de la réforme sur les autres territoires, plutôt que d’en découvrir les effets une fois celle-ci entrée en vigueur.
J’en viens, enfin, à un point qui me paraît essentiel pour la suite de nos travaux. En 2025, le Parlement a demandé au Gouvernement de lui remettre, en 2028, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité. Cette évaluation doit notamment nous permettre de mesurer les résultats des réformes engagées et de mieux anticiper les suites de la suppression de la territorialisation.
Pourtant, les informations communiquées au cours de mes travaux montrent que sa préparation n’est même pas encore engagée. J’appelle donc le Gouvernement à entreprendre ce travail dès maintenant, afin que nous disposions, en 2028, des éléments nécessaires pour apprécier les conditions de mise en œuvre de la réforme. Ce délai doit également permettre de poursuivre la convergence économique et sociale de Mayotte avec les autres départements, qui constituait l’un des motifs du compromis de 2025.
Mes chers collègues, la commission des lois n’a pas souhaité remettre en cause un équilibre que le Parlement a arrêté il y a seulement un an, alors que les circonstances qui l’avaient justifié n’ont pas fondamentalement changé. Cela ne revient ni à ignorer les difficultés que rencontre la population mahoraise ni à contester la nécessité de faire évoluer le droit applicable à ce département.
La suppression de la territorialisation est déjà inscrite dans notre droit. Il nous revient désormais de faire en sorte qu’elle puisse intervenir dans des conditions satisfaisantes, pour Mayotte comme pour les autres départements français.
C’est pourquoi, au bénéfice de ces observations, la commission des lois n’a pas adopté la proposition de loi qui nous est soumise. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-Didier Berger (Libres) : Monsieur le président, monsieur le sénateur Saïd Omar Oili, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai par évoquer ce qui nous rassemble.
Personne, dans cet hémicycle, ne conteste la réalité de la situation à Mayotte : un territoire dont les capacités d’absorption et d’accueil sont atteintes, des bidonvilles qui prolifèrent, des services de santé, d’éducation et d’accès à l’eau saturés et, au fond, une situation qui fait beaucoup de peine à la République, ainsi qu’une détresse bien réelle des Mahorais.
Mais c’est précisément parce que ce diagnostic est juste qu’il n’est pas pertinent d’adopter aujourd’hui cette proposition de loi.
Que dit ce texte ? Il prévoit d’abroger le dispositif institué à l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui limite à Mayotte la validité territoriale des titres de séjour délivrés aux étrangers dans ce département. Autrement dit, ces titres, qui donnent accès au seul territoire mahorais, deviendraient dès aujourd’hui un laissez-passer pour l’ensemble du territoire national. L’abrogation serait immédiate, sans calendrier de mise en œuvre, sans évaluation et sans suivi.
Mais, surtout, cette proposition de loi vise à répondre à une question que le Parlement – la représentation nationale – a déjà tranchée voilà à peine quinze mois. La loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte contient en effet une disposition qui prévoit l’abrogation des titres territorialisés à compter du 1er janvier 2030. Cette date est importante ; j’y reviendrai.
Cette mesure est le résultat d’un processus parlementaire, et même, dirais-je, d’un consensus parlementaire, qui fait lui-même suite à une initiative des rapporteurs du projet de loi de programmation à l’Assemblée nationale, que les députés ont validée en commission et en séance. La commission mixte paritaire l’a confirmée le 8 juillet. L’un des deux rapporteurs de votre chambre, Olivier Bitz, avait utilement rappelé que la suppression du titre de séjour territorialisé à compter du 1er janvier 2030 constituait une concession consentie par le Sénat. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’était d’ailleurs abstenu.
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi le 10 juillet 2025, et le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur l’ensemble du texte le 7 août 2025, il y a donc à peine plus d’un an.
Il est ainsi d’ores et déjà prévu que ces titres de séjour territorialisés soient supprimés, mais en 2030. Pourquoi en 2030 ? Pour laisser du temps à la mise en œuvre de deux préalables indispensables : d’une part, la convergence sociale ; d’autre part, les mesures visant à limiter et à réguler l’immigration irrégulière.
Sur cette question, le Parlement a donc déjà décidé, il a déjà voté. Il n’y a aucun désaccord sur le principe : il y a un désaccord sur la méthode. Cette abrogation ne doit intervenir qu’une fois mis en œuvre les deux préalables que j’évoquais, et je voudrais rappeler pourquoi.
Ce choix de 2030 ne doit rien au hasard : il a été décidé, débattu et confirmé par la représentation nationale, et il tient à des raisons extrêmement concrètes.
Tout le monde, en effet, s’accorde à dire que Mayotte connaît aujourd’hui des conditions tout à fait exceptionnelles, qu’il faut résorber de façon progressive. Or la seule chose qui, avec le présent texte, serait immédiatement abolie, c’est une disposition exceptionnelle qui, précisément, tient compte de cette situation exceptionnelle. La méthode progressive, elle, est celle de la loi déjà votée, dont les mesures sont en cours de déploiement.
Pour répondre assez précisément à l’interpellation de l’auteur de la proposition de loi sur les mesures de régulation migratoire, nous avions déjà effectué, à la fin du mois de septembre 2026, autant de reconduites à la frontière que sur l’ensemble de l’année 2025. Voilà un résultat tout à fait concret et tangible, qui montre la détermination de l’État français à mettre en œuvre les mesures prévues.
Tous domaines confondus, la mise en œuvre de cette loi nécessite près de 4 milliards d’euros, un montant considérable. Elle prévoit, en matière migratoire, la mise en place à l’horizon 2027 de zones d’attente, où seront maintenus les étrangers interceptés en mer, et le renforcement de nos capacités de surveillance, de détection et d’interception, mais aussi, en matière de sécurité, l’augmentation des effectifs de la gendarmerie nationale et de la police nationale, ainsi que la création d’un centre éducatif fermé pour les mineurs condamnés et d’un deuxième centre pénitentiaire.
D’autres avancées sont inscrites dans cette loi de programmation en matière d’accès à l’eau potable, à l’électricité et aux soins, en matière d’éducation – je citerai notamment la fin de la rotation scolaire et des dispositifs de classe itinérante – et de construction annuelle de logements sociaux.
Ouvrir brutalement la sortie de Mayotte vers le reste du territoire national avant que ces dispositifs ne produisent tous leurs effets, c’est changer les règles du jeu en cours de reconstruction. Plus encore, c’est mettre en danger les équilibres fondateurs de cette reconstruction.
D’ailleurs, la loi de programmation que vous avez votée prévoit une évaluation, cela a été fort bien rappelé. Chacun y travaille déjà et, je le dis sans ambages, telle est la bonne méthode : regarder ce qui a fonctionné, ajuster ce qui a moins bien fonctionné. Légiférer aujourd’hui sans disposer de cette évaluation, sans l’attendre, reviendrait en quelque sorte à décider sans savoir.
Que chacun ici en ait conscience : la décision à prendre aujourd’hui engage également la sécurité juridique. Dès 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu que le législateur pouvait prévoir des mesures dérogatoires à Mayotte au regard de la situation migratoire exceptionnelle de ce département. Cette jurisprudence dit aussi que le législateur choisit le rythme de sortie de ces dérogations. Il faut préserver ces équilibres.
Disons-le clairement : une loi de programmation vaut par sa stabilité. Si, à chaque moment, à chaque échéance, on remet en cause, par un nouveau texte, les dates précédemment arrêtées, chaque avancée est fragilisée, plus rien n’est lisible et plus aucun engagement n’a de valeur, ni pour les services de l’État, ni pour les élus, ni pour les Mahorais.
Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons une loi. Elle n’est peut-être pas parfaite, mais elle a été construite avec patience et elle repose sur un compromis qui fixe une méthode et un calendrier clairs. Notre responsabilité collective est de la faire appliquer : les moyens, les contrôles, les infrastructures, puis, en 2030, la fin du titre territorialisé.
Parce qu’il souhaite, comme vous, la réussite de cette réforme – réussite pour Mayotte, pour les Mahorais, mais aussi, évidemment, pour notre pays tout entier –, le Gouvernement, vous le comprendrez, sera défavorable à cette proposition de loi, que je vous invite à ne pas adopter.
M. le président : Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marianne Margaté.
Mme Marianne Margaté : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a au fondement de notre République un principe qui devrait nous rassembler : celui de l’égalité devant la loi.
Pourtant, ce principe se heurte encore trop souvent à la réalité des politiques publiques menées dans nos territoires ultramarins. Mayotte en est une illustration particulièrement frappante. Ce département connaît des difficultés considérables en matière d’accès à l’eau, de logement, de santé, d’éducation et de services publics. Ces difficultés exigent des moyens et une véritable stratégie de développement, mais elles ne sauraient justifier que les droits y soient durablement différents de ceux qui sont reconnus ailleurs dans la République.
Tel est précisément l’objet de cette proposition de loi déposée par notre collègue Saïd Omar Oili : abroger sans délai l’article L. 441-8 du Ceseda, qui prévoit la territorialisation de certains titres de séjour délivrés à Mayotte. Concrètement, une personne peut être en situation régulière à Mayotte, disposer d’un titre de séjour délivré par l’État français, et pourtant être empêchée de rejoindre librement un autre département avec ce seul titre : elle doit obtenir une autorisation spécifique.
Cette restriction concerne environ 80 % des titres de séjour en cours de validité à Mayotte. Les chiffres témoignent d’un durcissement : en 2024, sur 909 demandes d’autorisation, seules 658 ont abouti, soit un taux d’acceptation de 72,4 %, contre 91,5 % en 2023.
Derrière ces chiffres, il y a des parcours de vie entravés. Un jeune majeur qui souhaite poursuivre ses études dans l’Hexagone, accéder à une formation ou saisir une occasion professionnelle peut voir ses possibilités de mobilité limitées en raison du lieu de délivrance de son titre de séjour. Nous ne pouvons pas affirmer que nous voulons donner un avenir à notre jeunesse mahoraise tout en maintenant de tels obstacles.
Notre position est claire : la régularité du séjour ne saurait devenir un droit à géométrie variable selon le département où le titre a été délivré, et ce d’autant que la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a déjà prévu la suppression de cette territorialisation, mais seulement au 1er janvier 2030. La question n’est donc plus de savoir si cette restriction doit prendre fin, puisque le législateur en a posé le principe. La question est simple : pourquoi faudrait-il encore attendre plusieurs années ?
Nous entendons les arguments de la commission, qui estime que les conditions ayant justifié ce report demeurent d’actualité, notamment au regard des difficultés migratoires et du déploiement encore inachevé de certaines mesures de refondation.
Nous ne nions pas ces difficultés. La pression migratoire existe, les capacités d’accueil sont sous tension et les services publics sont fragilisés. Mais ces réalités doivent appeler des investissements, des services publics renforcés et une solidarité nationale pleinement assumée. Elles ne peuvent justifier le maintien permanent de régimes dérogatoires.
Soyons clairs : la suppression de la territorialisation ne réglera pas à elle seule les difficultés de Mayotte ; elle ne remettra pas en cause les règles relatives au séjour des étrangers. Elle mettra simplement fin à une restriction géographique particulière, imposée à des personnes qui disposent déjà d’un titre de séjour régulier.
Mes chers collègues, nous défendons une République dans laquelle l’égalité des droits ne s’arrête pas aux frontières de l’Hexagone. Les réalités ultramarines peuvent appeler des réponses adaptées, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à l’installation durable de différences de droits. C’est pourquoi le groupe CRCE-K votera en faveur de cette proposition de loi : l’égalité républicaine ne peut être une promesse perpétuellement reportée à demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Patrick Leclerc. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Patrick Leclerc : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Mayotte est peut-être l’un des départements français qui cumulent le plus de difficultés. La pauvreté, le chômage et l’habitat informel y dépassent les niveaux que nous pouvons imaginer depuis l’Hexagone. Ce territoire fait également face à une pression migratoire inédite, qui a un impact considérable sur son développement global et sur ses services publics.
Les titres de séjour délivrés à Mayotte font l’objet d’un régime dérogatoire limitant leur validité à ce seul département. Les étrangers concernés peuvent toutefois se rendre sur le reste du territoire français, sous réserve d’obtenir une autorisation spéciale de la préfecture, dont la forme se rapproche de celle d’un visa.
Les élus mahorais réclament depuis longtemps l’abrogation de ce régime, qui, selon eux, aggrave la pression migratoire sur un territoire déjà exceptionnellement touché par ce phénomène. Sur les 323 000 habitants de Mayotte, la moitié environ est de nationalité étrangère, dont au moins un sur deux en situation irrégulière. Un tiers de la population vit littéralement dans des bidonvilles.
L’abrogation de la territorialisation des titres de séjour a en réalité déjà été votée et promulguée, puisqu’elle compte parmi les mesures inscrites dans la loi de programmation pour la refondation de Mayotte que le Sénat a adoptée en 2025. Son entrée en vigueur n’est toutefois prévue que pour 2030. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise donc à rendre cette abrogation immédiate.
Mais l’année 2030 n’a pas été choisie au hasard. L’objectif, avec cette date, n’était pas de remettre à plus tard une difficulté dont nous n’ignorons pas qu’elle pèse sur les élus mahorais et sur l’ensemble de la population. Cette mesure a été prise dans le cadre d’un texte global, le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Celui-ci comportait des dispositions visant notamment à accélérer la convergence sociale, à renforcer l’attractivité du territoire et à lutter contre l’immigration clandestine, mais aussi à restreindre l’accès à la nationalité et au séjour régulier – je rappelle, par parenthèse, que la déterritorialisation des titres de séjour concerne par définition des étrangers en situation régulière. Or cet ensemble de leviers indispensables pour le territoire ne produira pas ses effets avant plusieurs années.
L’année 2030 apparaissait donc comme une échéance réaliste pour l’abrogation de la territorialisation : le délai ainsi prévu permettait de relever au préalable les capacités de maîtrise de l’immigration et de contrôle des frontières.
Au-delà de cet objectif, nous sommes surtout incapables aujourd’hui de mesurer les effets d’une déterritorialisation des titres de séjour et de déterminer le nombre de personnes qui, une fois la mesure mise en œuvre, partiraient pour un autre territoire français. Cette incertitude nourrit des craintes, notamment chez les élus réunionnais. Que ces inquiétudes soient légitimes ou non, déplacer un problème ne reviendra jamais à le régler. C’est à Mayotte qu’il faut agir.
Les mesures consacrées dans la loi de refondation doivent maintenant être rapidement déployées, afin que l’évaluation relative à l’immigration, attendue en 2028, repose sur des bases pertinentes.
Le groupe Les Indépendants ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président : La parole est à Mme Lauriane Josende. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons à présent du deuxième texte de la niche de nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain : la proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte.
En ces temps de lois bavardes, ce texte a au moins le mérite de la brièveté. Il ne comprend qu’un article, dont le contenu se réduit à une ligne, et cette ligne aurait pour effet, si la proposition de loi était adoptée, d’abroger l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La disposition visée est celle qui institue un régime dérogatoire applicable à la plupart des titres de séjour délivrés dans l’archipel mahorais, en sorte que ceux-ci n’autorisent le séjour qu’à Mayotte, et non au-delà, dans tout le reste du territoire national. Les titulaires de tels titres qui désirent circuler ailleurs sur le territoire de la République doivent donc solliciter une autorisation spéciale, délivrée par le préfet de Mayotte.
Ce droit dérogatoire a constitué une réponse à la situation géographique et démographique particulière d’un territoire très exposé aux mouvements migratoires, du fait notamment de la grande proximité des îles d’Anjouan et de Mohéli, qui appartiennent à l’Union des Comores. Ce sont d’ailleurs ces particularités qui ont conduit le Conseil constitutionnel à admettre la possibilité de procéder à des adaptations applicables à Mayotte.
L’île est néanmoins engagée dans un processus complexe, qui mêle rapprochement des règles applicables localement avec le droit commun et maintien des spécificités juridiques liées aux enjeux mahorais. En outre, ces évolutions du droit des étrangers à Mayotte s’inscrivent dans un projet plus large de développement et de convergence économique et sociale, réaffirmé et renforcé après le passage dévastateur du cyclone Chido en décembre 2024.
C’est dans ce cadre qu’a d’ores et déjà été décidée la suppression du titre de séjour territorialisé, qui figure à l’article 6 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte et doit intervenir au 1er janvier 2030.
Cette mesure résulte d’un compromis trouvé lors de l’examen de ce texte. Souvenons-nous que la disparition sèche du titre de séjour territorialisé avait été rejetée par le Sénat en première lecture, au mois de mai 2025. La négociation en commission mixte paritaire avait ensuite permis de s’accorder sur la position intermédiaire adoptée à l’Assemblée nationale, à savoir une abrogation en 2030. Cette abrogation différée est cohérente avec les efforts de convergence au long cours que je mentionnais tout à l’heure.
En effet, dans un contexte de forte pression migratoire et sociale dans l’archipel, ce délai laisse à l’ensemble des acteurs locaux le temps de se préparer. Cet intervalle doit notamment être pleinement employé à renforcer la lutte contre l’immigration irrégulière vers Mayotte, ce qui est indispensable au moment où certaines filières d’immigration remontent jusqu’à l’Afrique des Grands Lacs.
Par ailleurs, une suppression sèche entraînerait vraisemblablement de nombreux départs de titulaires de titres de séjour aujourd’hui territorialisés vers le reste du territoire national, aussi bien à proximité, vers La Réunion, que vers la métropole. Là encore, il est préférable de donner aux pouvoirs publics les moyens de mieux anticiper ces mouvements.
Or, à ce stade, comme l’a établi notre collègue Hervé Reynaud dans son excellent rapport pour la commission des lois, nous manquons encore de données permettant d’évaluer les effets qu’aura la suppression. Il sera impératif de remédier à cette lacune et de progresser sans précipitation si nous voulons que la convergence avec le droit commun réussisse.
Pour toutes ces raisons, notre groupe estime qu’il vaut mieux ne pas avancer la date de suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte. En cohérence avec notre vote favorable, en 2025, sur la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, nous voterons donc contre la présente proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Benjamin Huin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Benjamin Huin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation dans nos outre-mer est à bien des égards indigne de la France, et nombre de réalités que l’on y observe seraient intolérables si elles se produisaient dans l’Hexagone.
Mayotte, hélas ! est le symbole de cette indignité : 6 000 à 10 000 enfants déscolarisés, un taux d’occupation de 130 % dans les collèges et les lycées, une crise de l’eau qui dure depuis au moins dix ans – si bien qu’à Mayotte tout le monde n’a pas accès à l’eau chaque jour –, un système de santé extrêmement fragilisé, une pression absolument dramatique sur l’écosystème – la surface des mangroves a, par exemple, diminué de 40 % –, qui crée des déséquilibres écologiques majeurs.
L’une des principales causes en est évidemment la pression démographique que subit le territoire. D’où vient cette pression ? De l’immigration, bien sûr, mais il est un chiffre que l’on ne cite pas assez : le solde migratoire de Mayotte est négatif, d’environ 800 personnes en moyenne chaque année depuis 2017. À l’inverse, le solde naturel, lui, est positif, de 8 800 personnes en moyenne par an depuis 2017. C’est donc davantage le solde naturel que le solde migratoire qui crée la pression démographique à Mayotte.
Dans ce contexte, lutter contre l’immigration clandestine à Mayotte est évidemment une priorité absolue. Comment faire ?
D’abord, en continuant de réduire le nombre de titres de séjour délivrés à Mayotte. Je dis bien « continuer », puisque ce nombre, qui s’élevait à 42 000 en 2022, est aujourd’hui de 37 000. Il faut donc poursuivre cette baisse, tout en agissant sur d’autres leviers : évidemment, en luttant en mer pour mieux intercepter les kwassa-kwassa et les arrivées clandestines en provenance de l’Union des Comores, en particulier d’Anjouan ; évidemment, en développant la surveillance aérienne pour mieux détecter les départs d’embarcations clandestines depuis les côtes anjouanaises ; évidemment, en luttant sur terre, en allant débusquer les immigrés en situation irrégulière pour les renvoyer dans leur pays d’origine ; évidemment aussi, en démantelant les filières d’immigration clandestine et les réseaux de passeurs, qu’ils sévissent en Afrique continentale, dans l’Union des Comores, à Madagascar ou dans le sous-continent indien ; évidemment encore, en renforçant, mon cher Thani Mohamed Soilihi, la coopération régionale.
Évidemment enfin, au-delà de la lutte contre l’immigration clandestine, nous devons agir pour faire reculer le solde naturel, en développant tout un programme d’égalité entre les femmes et les hommes, notamment de planning familial. Il y a des décennies avait été créé à Mayotte le programme « 1, 2, 3… bass » : c’est le genre de dispositif qu’il convient de reproduire.
La déterritorialisation contribuera à soulager Mayotte sans créer d’appel d’air : au bout du compte, les titres de séjour délivrés à Mayotte représentent moins de 1 % de ceux qui sont délivrés dans le reste de la France, et il y a fort à parier qu’un nombre infime de leurs titulaires quitteraient l’île.
Un mot, pour conclure : Mayotte ne peut plus être le territoire laissé pour compte de notre République. Si l’on a décidé, il y a plus de dix ans, de la départementaliser, alors il faut que Mayotte continue d’être la France jusqu’au bout, et la France pour toujours. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Anne Souyris : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour Frantz Fanon, « [l]e monde colonisé est un monde coupé en deux ». À cet égard, nous sommes en droit de nous interroger : Mayotte est-elle un département d’outre-mer ou est-elle encore une colonie qui ne dit pas son nom ?
Nous examinons aujourd’hui un texte majeur, très attendu par la société civile et les élus mahorais, qui vise à mettre fin au régime dérogatoire permettant de restreindre le droit au séjour au seul territoire de Mayotte. Mis en place en 1995 dans le cadre du visa Balladur, ce dispositif constitue une rupture d’égalité qui ne devrait pas avoir sa place dans notre ordre juridique.
Mayotte est devenue, au fil des années, un véritable laboratoire de dégradation des droits, où des dispositions dérogatoires sont expérimentées avant que certains ne songent à les étendre à l’ensemble du territoire national. Ce sont d’abord les Mahoraises et les Mahorais qui en subissent les conséquences, et pour cause : en empêchant des personnes étrangères en situation régulière – je le répète, mes chers collègues : régulière ! – de circuler librement entre Mayotte et le reste du territoire national, le visa territorialisé contribue à enfermer une partie de la population dans l’archipel et à y accentuer la concentration démographique.
Il faut cesser de faire croire que la restriction des droits des étrangers est une réponse aux difficultés que rencontre Mayotte. Bien au contraire ! Près de 24 000 titulaires d’un titre de séjour étant directement concernés par cette restriction territoriale, la suppression du dispositif représente une avancée concrète, à ne pas négliger dans le contexte démographique de l’île. Elle ouvre notamment de nouvelles perspectives à des jeunes, souvent nés à Mayotte, qui aspirent à poursuivre leurs études, à accéder à une formation ou à exercer des responsabilités professionnelles ailleurs sur le territoire national.
Mes chers collègues, ne nous trompons pas de combat. Mayotte est française depuis 1841 ; elle a réaffirmé ce choix lors du référendum d’autodétermination de 1974, avant de devenir un département français en 2011. Mais qu’a réellement fait la République pour tenir ses promesses ? La France a le plus souvent abandonné Mayotte à ses difficultés.
La catastrophe provoquée par le cyclone Chido, dont les stigmates sont encore visibles, a brutalement révélé le dénuement de ce département et son manque cruel de services publics. Elle a également mis en lumière les carences des gouvernements successifs.
Mayotte traverse une crise profonde dans presque tous les domaines de la vie quotidienne : l’éducation, la santé, le logement, l’emploi et l’accès aux services publics en général. Des politiques de santé insuffisantes, et notamment la non-application de l’aide médicale de l’État ; des rémunérations et des minima sociaux inférieurs à ceux de l’Hexagone ; un déficit criant de logements et d’infrastructures ; des services publics sous-dotés en personnels et en moyens ; des difficultés persistantes d’accès à l’eau potable : voilà le quotidien de nombreux Mahorais.
Le développement de Mayotte ne se fera pas à coups de restrictions supplémentaires des droits, de discours anxiogènes et de politiques exclusivement tournées vers la lutte contre l’immigration. Nous devons agir maintenant.
Si la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte a heureusement prévu la suppression de ce régime dérogatoire pour 2030, cette échéance est inutilement lointaine. C’est pourquoi nous voterons en faveur de ce texte présenté par notre collègue socialiste, que je remercie. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – MM. Saïd Omar Oili, Simon Uzenat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Christopher Szczurek.
M. Christopher Szczurek : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres de notre groupe ont toujours eu une conscience particulière de la souffrance, des difficultés et de la situation intolérable que subissent depuis des décennies nos compatriotes mahorais.
Mayotte est à bien des égards le symbole de l’échec d’une politique dont les renoncements successifs ont nourri les drames quotidiens de sa population. L’inaction, la faiblesse, voire la complaisance des pouvoirs en place face à l’idéologie du sans-frontiérisme et à l’effacement de l’autorité de l’État ont plongé ce territoire dans une situation migratoire hors de contrôle.
Concrètement, ce texte nous demande d’anticiper la suppression de l’article L. 441-8 du Ceseda, qui cantonne à Mayotte la validité de plusieurs catégories de titres de séjour, bloquant de fait près de 80 % des détenteurs de titres réguliers sur le territoire mahorais.
Ces étrangers en situation régulière ne peuvent se rendre à La Réunion ou dans l’Hexagone que munis d’une autorisation spéciale délivrée par le préfet, en lien avec la préfecture de destination.
Nous mesurons parfaitement combien ce dispositif dérogatoire peut être vécu comme une contrainte difficilement soutenable par nos concitoyens de Mayotte : il retient, de fait, des milliers de personnes dans le département déjà le plus pauvre de France.
Près de la moitié des habitants de Mayotte sont de nationalité étrangère, mais moins d’un quart d’entre eux disposent d’un titre de séjour en cours de validité. Cette situation maintient l’île dans une anarchie migratoire intenable pour ses services publics et menace aussi bien la sécurité de sa population que la paix civile tout entière.
Nous savons que le Parlement a voté l’an dernier l’abrogation de cet article au 1er janvier 2030 et que la loi prévoit, en amont, la remise au Parlement, d’ici à août 2028, d’un rapport évaluant les dispositions dérogatoires en matière d’immigration et de nationalité applicables à Mayotte.
Nous pensons qu’abroger immédiatement cet article serait prématuré et conduirait, dans les faits, à autoriser plus de 24 000 personnes à s’installer dans l’Hexagone ou à La Réunion, qui n’a pas les capacités pour absorber une telle croissance de sa population en si peu de temps.
Certes, ce serait décharger quelque peu Mayotte de son fardeau, mais à un prix que les Réunionnais et les Mahorais ne sont pas prêts à payer. Une telle mesure risquerait également de constituer un nouvel appel d’air migratoire dans une région déjà profondément déstabilisée.
En réalité, nous ne réglerions rien, nous déplacerions le problème en abaissant momentanément la pression sur Mayotte pour mieux la reporter sur d’autres territoires de la République.
Faut-il pour autant rejeter ce texte, comme nous y invite la commission ? Nous ne le pensons pas, car le calendrier de 2030 que l’on oppose aujourd’hui aux Mahorais n’est encore qu’une date.
Le Gouvernement, de l’aveu même de ses services, n’a engagé aucun travail spécifique pour préparer l’évaluation prévue par la loi ni réalisé la moindre projection des départs qu’entraînerait la suppression des titres de séjour territorialisés. Combien de personnes quitteraient Mayotte et vers quels territoires ? « Nous n’en savons rien », a reconnu le rapporteur en commission.
Rejeter ce texte reviendrait à cautionner cette inertie et à opposer une fin de non-recevoir à l’appel des Mahorais. L’adopter reviendrait à faire payer à La Réunion et à l’Hexagone l’échec de l’État à Mayotte. Notre groupe s’abstiendra donc.
Monsieur le ministre, nous demandons que soit engagée sans délai l’évaluation prévue par la loi afin que le Parlement puisse se prononcer en connaissance de cause et non plus à l’aveugle.
Au fond, ce texte met surtout en lumière l’hypocrisie des gouvernants successifs. Plutôt que de protéger nos compatriotes, de contrôler nos frontières, de maîtriser l’accès à notre territoire, de réformer les conditions d’attribution des aides non contributives et de la nationalité, ils ont laissé prospérer cette situation, multipliant les dispositifs dérogatoires sans jamais apporter de réponse structurelle : le chaos là-bas, l’inaction ici. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
M. le président : La parole est à M. Dany Wattebled.
M. Dany Wattebled : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Saïd Omar Oili soulève une question dont la légitimité n’est plus à discuter. Le titre de séjour territorialisé fait de Mayotte une exception dans la République.
Cette singularité concentre sur un seul département, le plus pauvre de France, une pression migratoire sans équivalent. Les élus mahorais veulent y mettre fin depuis longtemps, et leur demande mérite d’être entendue. Elle l’a d’ailleurs été : la loi de programmation pour la refondation de Mayotte du 11 août 2025 abroge ce dispositif.
Le débat qui nous réunit aujourd’hui porte donc non plus sur le principe de la suppression, mais sur son calendrier, le législateur ayant retenu la date du 1er janvier 2030.
Ce choix procède d’un compromis élaboré à l’Assemblée nationale, puis confirmé en commission mixte paritaire.
Il repose sur trois considérations. D’abord, les moyens de lutte contre l’immigration irrégulière doivent être pleinement déployés. Ensuite, la convergence sociale doit progresser, car l’écart de prestations sociales avec le reste du territoire pèse sur les flux. Enfin, les mobilités vers La Réunion et l’Hexagone doivent être anticipées.
Près de 24 000 personnes pourraient être concernées par la levée de cette restriction territoriale, sans que l’on sache à l’heure actuelle combien d’entre elles feront le choix de quitter l’île.
La loi de 2025 prévoit, en outre, la remise au Parlement, d’ici à l’été 2028, d’un rapport évaluant l’ensemble des dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité. Modifier l’échéance dès aujourd’hui reviendrait à anticiper les conclusions d’une évaluation que nous avons nous-mêmes demandée il y a à peine un an.
Pour rappel, ce délai a été accordé afin de permettre à l’État de renforcer son action à Mayotte. C’est à cette aune qu’il faut l’apprécier. Le bilan d’étape publié par le ministère en septembre dernier montre que des progrès ont été accomplis. Les moyens de surveillance maritime, les capacités d’accueil et de rétention, tout comme la coopération avec les pays de la région, restent en cours de déploiement.
Derrière ces dispositifs, il y a des femmes, des hommes et des enfants qui prennent des risques considérables pour traverser les bras de mer qui séparent Mayotte des Comores. Maîtriser les flux, c’est aussi les protéger.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous éclairiez notre assemblée sur l’utilisation de ce délai : où en est le renforcement des moyens prévus par la loi de refondation, et selon quel calendrier ? Où en sont les discussions avec les pays de la région ? Quels travaux ont été engagés pour mesurer les mobilités, en particulier vers La Réunion, qui suscitent l’inquiétude des élus locaux ?
Il serait utile que le Parlement puisse suivre ces avancées régulièrement, sans attendre le rapport de 2028.
Pour ma part, je partage l’objectif de cette proposition de loi, mais j’estime que le compromis trouvé en 2025 doit être respecté. C’est pourquoi je suivrai la position du rapporteur.
Je souhaite toutefois adresser une mise en garde à notre commission : respecter le compromis de 2025 ne doit pas devenir une manière commode de différer indéfiniment la suppression du dispositif.
Mayotte est un département français depuis 2011. Pourtant, les dérogations s’y accumulent en matière de séjour, de droit du sol ou de prestations sociales. Chacune peut se justifier au regard de circonstances exceptionnelles, mais leur addition finit par installer durablement Mayotte en marge du droit commun, et c’est bien ainsi que nombre de Mahorais le ressentent.
C’est à la condition qu’il soit limité que le délai que nous maintenons aujourd’hui restera acceptable.
Fidèle à sa tradition, notre groupe laissera chacun de ses membres se déterminer librement sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Gabriel Amard.
M. Gabriel Amard (Parti de gauche, La France insoumise) : Président, ministre, collègues, je salue l’initiative de notre collègue Saïd Omar Oili, qui porte ici la voix de Mayotte. Un article, un seul : une ligne, et pourtant, que d’efforts pour ne pas la voter !
De quoi parlons-nous ? D’un titre de séjour en règle, mais qui ne vaut qu’à Mayotte. Vous travaillez, vous cotisez, et la République vous dit : « Vous êtes en France, mais vous n’avez pas le droit d’aller en France. » Un titre français qui ne vaut pas en France ! Ce n’est pas une bizarrerie marginale : quatre titres sur cinq sont concernés.
À quoi sert cette assignation à résidence géante ? À arrêter les kwassa ? Non, les arrivées continuent. Ce dispositif ne freine rien ; il enferme. Il entasse les difficultés sur une île où l’eau ne coule qu’un jour sur trois, où les écoles débordent et où l’hôpital craque. Vous dites aux Mahorais : « Débrouillez-vous ! » Voilà votre conception de la solidarité nationale : la solidarité jusqu’au port, mais pas un mètre de plus !
Nous affirmons, quant à nous, que la République n’est pas un archipel de responsabilités séparées. Ce qui arrive à Mayotte concerne la France entière. L’accueil relève de la Nation tout entière, et non d’un seul département que l’on abandonne. Les Mahorais ne demandent pas la charité, ils demandent l’égalité.
Et maintenant voici le temps de l’art de remettre à plus tard. En février 2024, le ministre de l’intérieur annonce la fin de ces titres, puis plus rien. L’an dernier, le Parlement vote enfin leur suppression, mais seulement pour 2030 : cinq années supplémentaires d’assignation. Et vous, que proposez-vous, monsieur le rapporteur ? D’attendre encore : un rapport en 2028, une évaluation… Un jour, peut-être. Toujours la même chanson : ceux qui ont le pouvoir prennent leur temps, tandis que ceux qui n’ont rien doivent patienter.
Dès lors, choisissons : voulons-nous d’une République où nos droits dépendent du guichet auquel nous avons déposé notre dossier, ou d’une République une et indivisible, qui tient parole de Dunkerque à Mamoudzou ?
Collègues, cessons de tergiverser et votons ce texte dès maintenant. Rendons à chacun sa liberté et à Mayotte la solidarité de toute la Nation. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et CRCE-K. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous discutons ce soir, une nouvelle fois, de la situation migratoire à Mayotte. Celle-ci est connue et, d’emblée, je tiens à dire que nous partageons plusieurs des constats dressés dans l’exposé des motifs de la présente proposition de loi.
Nous nous accordons sur le fait que la question migratoire bloque aujourd’hui concrètement le rayonnement et le développement de Mayotte. Elle empêche nos concitoyens d’accéder à un certain nombre de services publics, lesquels sont presque tous concernés, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation ou de l’accès à des biens essentiels comme l’eau.
Il est évident que la question migratoire se trouve au cœur des enjeux mahorais. Nous en avions d’ailleurs longuement débattu lors de l’adoption de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, promulguée le 11 août 2025.
Permettez-moi de vous dire, mes chers collègues, qu’il paraît pour le moins curieux de revenir sur un sujet que nous avons traité en commission, en séance publique et en commission mixte paritaire, il y a un peu plus d’un an, alors que notre Haute Assemblée avait pris une position particulièrement claire.
Je vous rappelle que nous avions refusé la suppression du titre de séjour territorialisé et souhaité fixer une clause de rendez-vous en 2028 afin de faire le point sur la situation. La suppression de ce titre à compter de 2030 constituait déjà une concession obtenue par l’Assemblée nationale lors des débats en commission mixte paritaire. Ainsi, un peu plus d’un an après, nous cherchons à remettre en cause le fruit d’un accord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Très franchement, cela m’interroge sur notre capacité à perdre du temps, à ne pas respecter nos engagements et à revenir sur ce qui a été voté il y a tout juste un an. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Ce n’était pas il y a cinq ou dix ans : c’était il y a un an !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : C’est une proposition de loi !
M. Olivier Bitz : Nous débattons ce soir de la suppression du titre de séjour territorialisé et, naturellement, le groupe Union Centriste et Indépendants s’opposera à cette suppression.
Notre opposition tient d’abord à la nécessité de protéger Mayotte elle-même. Nous connaissons le risque d’appel d’air que pourrait provoquer une telle mesure, dans un contexte où l’immigration en provenance des Grands Lacs, notamment, continue de s’amplifier. Parallèlement, nous nous efforçons de mener à bien la convergence sociale, qui constitue déjà, à certains égards, un signal. Dans ces conditions, permettre aujourd’hui à toute personne bénéficiant d’un titre de séjour à Mayotte de rejoindre la métropole ou La Réunion serait, à mon sens, une très mauvaise décision.
Il faut donc protéger Mayotte, mais également La Réunion. Nous nous sommes rendus dans ce département l’année dernière et nous avons pu mesurer l’inquiétude de ce territoire face au risque de suppression du titre de séjour territorialisé. Certains effets sont d’ores et déjà perceptibles, notamment concernant les mineurs d’origine comorienne qui s’y trouvent.
Devons-nous prendre ce soir le risque de déstabiliser un autre territoire ultramarin ? Je n’en suis pas certain. Une telle évolution ne servirait pas davantage les intérêts de la métropole puisque ces personnes pourraient ensuite rejoindre l’Hexagone.
Notre priorité absolue, définie au terme de l’ensemble de nos discussions de l’année dernière, est claire : nous devons d’abord parvenir à stabiliser, à juguler et à réguler le phénomène migratoire à Mayotte. C’est à cette condition que nous pourrons ensuite mettre fin à ce droit d’exception, qui n’a pas vocation à perdurer. Or nous sommes encore loin d’avoir atteint cet objectif.
Pour toutes ces raisons, il ne paraît pas opportun de prendre le risque de voter un tel texte, d’autant que nous avons prévu un point d’étape sur les mesures destinées à nous permettre de maîtriser les migrations. Le Gouvernement s’était engagé à présenter ce bilan en 2028.
Nous faisons donc aujourd’hui le choix de respecter l’échéance fixée et de privilégier l’évaluation prévue en 2028 plutôt que la précipitation.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Evelyne Corbière Naminzo et M. Gabriel Amard applaudissent également.)
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une et indivisible, tels sont les termes par lesquels l’article 1er de notre Constitution définit la République.
Pourtant, Mayotte, cent unième département français depuis 2011, reste soumise à un régime dérogatoire particulièrement injuste en matière de droit des étrangers : celui des visas territorialisés. Ces titres de séjour autorisent leurs détenteurs – des étrangers qui, je le rappelle, se trouvent en situation régulière – à ne séjourner que sur le seul territoire de Mayotte. Cette dérogation au droit commun ne trouve d’équivalent dans aucun autre territoire de la République française.
Censé freiner l’attractivité de Mayotte pour l’immigration clandestine, ce dispositif ne constitue pas seulement une restriction à la liberté de circulation : il s’agit d’une véritable assignation à résidence.
En 2025, près de 31 000 ressortissants étrangers disposaient ainsi d’un document les autorisant à séjourner uniquement sur le territoire mahorais. Dans le même temps, la direction générale des étrangers en France (DGEF) a délivré près de 3 millions de visas au total.
À l’échelle nationale, ces quelque 31 000 visas territorialisés ne représentent donc qu’une goutte d’eau. Pour Mayotte, en revanche, ils constituent un fardeau très lourd à porter.
Écoles, hôpitaux, accès à l’emploi, accès à l’eau potable, concentration des populations dans des bidonvilles : Mayotte se trouve déjà dans une situation très difficile. Ses infrastructures sont largement sous-dimensionnées, et la pérennisation de ces visas spécifiques ne fait qu’aggraver la déstabilisation dont souffre ce territoire.
La jeunesse mahoraise est désespérée. Alors que le taux de chômage s’établit à 25 % en 2025, il atteint près de 47 % chez les jeunes de 15 ans à 29 ans à Mayotte, soit 36 000 jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. Quelle promesse la République peut-elle leur faire, faute de convergence sociale ?
Dans ce contexte, le groupe socialiste est convaincu que la déterritorialisation des visas est un corollaire nécessaire aux autres mesures prises en faveur de ce territoire. Cette disposition ne pénalisera pas les autres territoires et permettra d’alléger la pression sur Mayotte.
Je souhaite, à cet instant, saluer mon collègue Saïd Omar Oili, auteur de la proposition de loi, ainsi que l’ensemble des élus mahorais. Je tiens à les assurer du soutien constant du groupe socialiste – constant et persistant, monsieur Bitz – dans leur combat contre une rupture d’égalité intolérable au sein de notre République.
Ce combat ne date pas d’hier. Dès l’examen, en 2023, du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, la déterritorialisation immédiate des visas figurait parmi les préoccupations de notre groupe.
Grâce à notre mobilisation collective, la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée à la suite du cyclone Chido, a prévu la suppression du dispositif des visas territorialisés à compter du 1er janvier 2030. Je salue ce compromis, qui a été trouvé à l’Assemblée nationale. Car il faut bien le dire : cette mesure n’avait pas suscité l’enthousiasme que j’entends aujourd’hui sur les travées de la majorité sénatoriale, qui s’y était alors largement opposée, préférant rester sourde aux appels à l’aide venus des terres mahoraises.
Malheureusement, cette échéance du 1er janvier 2030 est inadaptée à l’urgence de la situation dans laquelle se trouve actuellement ce département. La situation est critique, comme j’ai pu le constater moi-même lorsque je m’y suis rendue avec la délégation de la commission des lois en septembre dernier.
L’échéance de 2030 avait principalement pour objectif de laisser aux mesures de lutte contre l’immigration clandestine prises par le Gouvernement le temps de produire leurs effets. Sur ce point, comme sur bien d’autres, le bilan présenté reste très en deçà de nos attentes. En 2025, seuls un peu plus de 23 000 éloignements ont été effectués, sur les 35 000 visés, obligeant les nouveaux arrivants à s’entasser dans des camps de fortune indignes et exacerbant les tensions avec la population locale.
Mes chers collègues, nous ne pouvons plus faire dépendre les droits des résidents en situation régulière de la réussite de la lutte contre l’immigration clandestine. Qu’adviendra-t-il si, dans trois ans, les résultats de cette lutte sont jugés insuffisants ? Ira-t-on jusqu’à repousser sine die la déterritorialisation des visas ? Ce n’est pas ce que nous souhaitons.
Il n’appartient en aucun cas à la population mahoraise de subir plus longtemps la faillite des politiques nationales. Au travers de ce texte, le groupe socialiste réaffirme sa solidarité avec l’ensemble des territoires ultramarins.
Cela fait quinze ans que Mayotte est un département français. Depuis lors, et plus encore aujourd’hui, ses droits devraient être les mêmes que ceux de tous les autres territoires de notre République, une et indivisible.
Cette exigence constitutionnelle doit enfin être respectée. C’est en son nom que je vous invite à voter ce texte d’égalité républicaine. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K. – M. Gabriel Amard applaudit également.)
M. le président : La discussion générale est close.
La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion de l’article unique de la proposition de loi initiale.