Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Article 3
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté ».
II (nouveau). – Le I n’est pas applicable aux commissions syndicales déjà constituées jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Merle et Puissat et MM. Michallet et C. Vial, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
quarante
par le mot :
cinquante
La parole est à M. Damien Michallet.
M. Damien Michallet : Cet amendement, rédigé par Annick Merle, qui n’est pas à nos côtés ce soir, vise à porter de quarante à cinquante le nombre minimal d’électeurs nécessaire à la constitution d’une commission syndicale, contre vingt actuellement.
Il s’agit de proportionner notre organisation administrative aux réalités démographiques et aux besoins de gestion.
Cet amendement répond notamment aux difficultés rencontrées par certaines communes de montagne en Isère – je pense particulièrement à la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers, avec les élus de laquelle nous avons élaboré cet amendement –, où la coexistence d’une commission syndicale et du conseil municipal complexifie la gestion des biens forestiers sectionaux.
Madame la ministre, cette disposition est conforme aux principes que vous avez édictés : responsabilité, cohérence et simplicité !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Je comprends que l’Isère est confrontée à un cas d’espèce. Toutefois, nous faisons la loi de la République. Il est difficile d’apporter une réponse législative à toutes les demandes des communes qui rencontrent une situation de blocage.
Je vous rappelle que la commission a déjà doublé le seuil qui était prévu dans le texte initial, déposé par Patrick Chaize et Stéphane Sautarel, en le portant de vingt à quarante.
Il nous faut rester raisonnables et maintenir, chère Cécile Cukierman, un équilibre entre efficacité et collectivisme, ce qui est le cas dans l’article issu des travaux de la commission.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Michallet, je comprends que des adaptations sont nécessaires, mais la rédaction proposée par la commission me semble fort raisonnable.
Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée.
Mme Cécile Cukierman : Quelle sagesse, madame la ministre !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Aubey, Mmes M. Carrère et N. Delattre, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux 1° et 3°, une commission syndicale peut être constituée lorsque la section compte au moins vingt électeurs et que les revenus ou produits annuels de ses biens sont au moins égaux à 2 000 euros de revenu cadastral, dès lors que les trois quarts au moins des électeurs de la section en font la demande écrite auprès du représentant de l’État dans le département. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
Mme Guylène Pantel : Cet amendement porte sur le relèvement des seuils de constitution des commissions syndicales prévu à l’article 3.
Je partage l’objectif de simplification. De nombreux élus nous font part de la lourdeur de gestion de certaines sections, et il est légitime de réserver la commission syndicale aux sections dont l’importance le justifie.
Pourtant, nous avons eu d’autres retours faisant part du problème inverse. Dans des sections modestes, les habitants sont profondément attachés à leurs biens collectifs et s’investissent réellement dans leur gestion. Or le relèvement des seuils les priverait de toute instance propre.
Le texte que nous examinons prévoit un régime transitoire, mais ce régime ne protège les commissions existantes que jusqu’au prochain renouvellement général et ne permet pas d’en créer de nouvelles.
Nous proposons donc une dérogation encadrée : une commission syndicale pourrait être constituée dans les sections qui atteignent les anciens seuils, soit vingt électeurs et 2 000 euros de revenus cadastraux. Il faudrait pour cela que les trois quarts des électeurs en fassent la demande auprès du préfet.
Il s’agirait d’une condition exigeante, puisque cette faculté serait réservée aux sections faisant preuve d’une mobilisation exceptionnelle. Les règles de droit commun prévues par le texte resteraient inchangées. Nous laissons simplement une place à l’engagement citoyen là où il existe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Le régime est déjà suffisamment complexe. Ne le complexifions pas davantage en instaurant une telle exception.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice Pantel, vous proposez de laisser à des commissions syndicales, dont les effectifs sont inférieurs aux seuils fixés par le droit commun, la possibilité de gérer une section communale.
Cette dérogation serait source de complexité. Nous sommes dans une démarche d’adaptation et nous souhaitons, à ce titre, prendre en compte les situations les plus diverses, mais nous nous inscrivons aussi dans une démarche de simplification.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)