Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Après l’article 3
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par MM. C. Vial et Michallet, Mmes Puissat et Merle, M. Brunet, Mme Bazin-Malgras, MM. Pernot, Khalifé et S. Michel, Mme Drexler et MM. Berard, Lefèvre, Delia et Rhimini, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° du II de l’article L. 2411-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé :
« …° Mise en œuvre de l’état d’assiette des coupes et du programme des travaux prévus par le document d’aménagement mentionné à l’article L. 212-1 du code forestier, lorsque les biens de la section relèvent du régime forestier. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Il s’agit là encore d’un amendement de clarification.
Certaines forêts sectionales relevant du régime forestier sont gérées selon un document d’aménagement, qui est réalisé en général par l’Office national des forêts (ONF), puis mis en œuvre par ce dernier, après avoir été approuvé par l’État. Il arrive pourtant que la commission syndicale refuse durablement d’en suivre les préconisations, ce qui peut créer des situations de blocage.
En effet, le conseil municipal se trouve alors placé dans une situation juridique incertaine, et la gestion de la forêt s’en trouve durablement compromise.
La loi de 2013 confie déjà au conseil municipal la possibilité de prendre certaines décisions de gestion, après un avis de la commission syndicale. Nous souhaitons ajouter à cette liste les décisions relatives à la mise en œuvre des coupes et des travaux prévus par le document d’aménagement.
Ce serait une manière de sécuriser l’action des communes et de garantir qu’une gestion forestière durable, déjà validée par l’État et l’ONF, puisse être effectivement conduite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement me semble satisfait par la nature même de la clause de compétence générale des communes définie par l’article L. 2411-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette clause permet en effet à la commune d’exercer pleinement sa compétence dans le domaine que vous évoquez. Elle peut ainsi rendre opposable sa décision dans le cadre de la mise en œuvre d’un document d’aménagement forestier.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Monsieur le sénateur Vial, peut-être êtes-vous confronté à une situation locale particulièrement compliquée, mais il est juridiquement impossible qu’une commune ne puisse pas exercer cette compétence.
En effet, comme l’a dit le rapporteur, la commune bénéficie d’une clause de compétence générale. Nous avons vérifié, les communes peuvent déjà exercer la compétence que vous proposez de leur confier.
Si vous rencontrez une difficulté locale, n’hésitez pas à nous en faire part. Votre amendement tend à faire du droit sur du droit : en ajoutant un point particulier, vous recouvrez la compétence générale des collectivités d’une couche de droit supplémentaire.
Votre amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi, à cette heure tardive, de vous raconter une histoire. Dans un village situé dans le sud du département de la Loire, deux fois de suite, la liste ayant remporté, en mars, les élections municipales a perdu les élections de la section de commune à l’automne suivant face à la liste qui lui faisait face.
Depuis, il y a eu plusieurs alternances et les choses se sont apaisées. Pour ceux que cela intéresse, j’ai déjà cité cet exemple il y a quelques années dans cet hémicycle ; vous pourrez donc trouver plus de détails dans les comptes rendus de l’époque.
J’entends ce que vous dites, madame la ministre, mais il y a la loi, et il y a la réalité !
Lorsqu’une commune est confrontée, pour diverses raisons, parfois sous l’impulsion d’un leader, à des oppositions, voire à des affrontements entre une partie du village, le conseil municipal et une section de commune, une difficulté se pose.
Ainsi, dans le village que j’évoquais, situé dans le sud du département de la Loire, aux confins des départements de l’Ardèche et de la Haute-Loire, la commune et l’ONF ont défini un plan forestier sur les propriétés communales. J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre. En théorie, il n’y a pas de problème, mais comme le droit d’usage est soumis au débat de la section de commune, nous voyons bien que deux droits se heurtent dans ce cas d’espèce. Certes, cela peut paraître absurde ; ce n’était pas prévu. Comme je l’ai déjà dit, la Révolution française a maintenu les sections de commune, pour le meilleur et pour le pire, mais ce n’est pas le sujet ce soir…
L’amendement de Cédric Vial tend, en réalité, à conforter la capacité du maire à gérer la forêt, ni plus ni moins. Au regard des réalités humaines et de ce qu’il se passe dans les communes, il me semble, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous l’avez balayé un peu trop vite.
Mme Françoise Gatel : On n’a rien balayé !
Mme Cécile Cukierman : Vous avez émis un avis défavorable…
Mme la présidente : La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial : Cela fait deux fois que je suis d’accord avec Cécile Cukierman ce soir. (Sourires.)
Elle parle de réalités humaines, je vais vous parler de réalités juridiques. J’aimerais, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que vous ayez raison. Si c’était le cas, je retirerais volontiers cet amendement, mais, localement, les services de l’État n’ont pas la même interprétation que vous.
On a donné aux sections communales le pouvoir de mettre en œuvre, ou pas, le plan défini par l’ONF et validé par l’État. Quand la section dit non, la commune ne peut pas passer outre cette décision, à moins d’engager son budget propre, et non celui de la section.
Mme Cécile Cukierman : La section de commune a le droit de refuser !
M. Cédric Vial : C’est d’ailleurs pour cela que la loi de 2013 prévoit un certain nombre d’exceptions. Si la clause de compétence générale suffisait, on n’aurait pas prévu des situations dans lesquelles le conseil municipal peut passer outre l’avis de la section de commune. Des exceptions sont prévues dans les textes, mais manifestement pas pour le cas que je soulève. Dès lors, il me semble que ce sujet pourrait faire l’objet de discussions juridiques devant un tribunal. Mais, nous n’avons pas envie d’envoyer nos collègues élus devant les tribunaux.
Voilà pourquoi je demande une clarification. Je le répète, les services de l’État dans mon département n’ont pas la même interprétation que vous. J’aimerais que vous ayez raison et que cet amendement soit satisfait, mais si tout le monde est d’accord sur le principe, écrivons-le clairement ! Il s’agit juste d’ajouter un cas aux exceptions existantes.
Au reste, nous ne nous éloignons pas du sujet. Lorsqu’un plan d’aménagement forestier décrit comment doit être gérée une forêt, il doit pouvoir s’appliquer. Je vous rappelle que nous sortons d’un été qui nous a bien fait comprendre l’intérêt de gérer convenablement la forêt.
J’ai à l’esprit le cas de personnes qui refusent, par principe, que l’on coupe des arbres. Ce sont des amis de M. Gontard. (Protestations sur les travées du groupe GEST.) Que fait-on alors ? On arrête d’entretenir la forêt ?
J’estime que le conseil municipal doit pouvoir, comme c’est déjà le cas dans d’autres situations, passer outre l’avis de la section communale s’il juge que cela relève d’un intérêt supérieur.
M. Jean-Claude Anglars : Très bien !
Mme Françoise Gatel : Madame Cukierman, monsieur Vial, nous avons fait contrôler ce point par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et par le ministère de l’agriculture.
Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas la vraie vie !
Mme Françoise Gatel : Madame la sénatrice, je n’ai pas l’impression d’être hors sol !
La clause de compétence générale permet aux communes de prendre la main. Si vous pensez à une situation spécifique, j’aimerais savoir où et comment les choses se sont passées pour voir si cela relève d’une complexité particulière ou d’une interprétation excessive d’un service de l’État.
D’une manière générale, et je vous le dis avec beaucoup de gentillesse et de respect, on ne cesse de me dire que nous faisons trop de lois, que la loi est bavarde et qu’il faudrait la simplifier.
Compte tenu du nombre de textes examinés au Sénat, chaque sénateur a de multiples occasions, durant son mandat, d’inscrire dans la loi une disposition traitant d’un cas particulier ou d’un dysfonctionnement.
La navette parlementaire va suivre son cours. Je le répète, je suis très désireuse de me pencher avec vous sur les situations particulières auxquelles vous pensez tous les deux. Si nous ne trouvons pas de solution, nous en reparlerons. En attendant, je maintiens ma demande de retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Monsieur Vial, j’ai l’impression que vous connaissez mieux mes amis que moi-même… J’habite dans une commune forestière. Je sais comment gérer une forêt et comment gérer la ressource en bois. Par ailleurs, j’exerce un métier qui m’a conduit à construire des bâtiments en bois ou dont l’ossature est en bois.
La différence entre nous est peut-être que, pour ma part, j’ai envie que nous gérions la forêt et que nous puissions construire en bois pendant encore très longtemps. Pour cela, nous devons porter une attention particulière à la ressource.
La gestion forestière implique une réflexion sur un espace important. Vous donnez l’exemple d’une section de commune qui peut poser un problème de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre d’un plan d’aménagement forestier élaboré avec l’ONF, mais l’inverse existe également. La gestion communale est parfois impossible lorsque le territoire comporte de toutes petites parcelles privées de moins d’un hectare.
La réalité du terrain, c’est que nous avons de grandes difficultés à gérer la forêt privée. Sur ce point, les sections de commune peuvent être utiles, comme le montrent des exemples intéressants de gestion forestière collective.
Nous discutons d’un sujet intéressant. Nous pouvons avoir des désaccords, mais il n’y a pas lieu de se caricaturer les uns les autres.
Pour ma part, je suis pour une gestion complète et de long terme de la forêt. Nous nous sommes rendus ensemble dans la forêt de Chartreuse. Vous avez entendu comme moi ce que les moines nous ont dit. Nous devons réfléchir à la gestion forestière.
M. Jean-Michel Arnaud : Si on convoque les moines…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 3.