Améliorer la gestion des biens des sections de commune : Après l’article 6
debate, 03/11/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Merle et Puissat et MM. Michallet et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le projet de budget est transmis au maire de la commune au plus tard le 15 février de l’exercice auquel il se rapporte. À défaut de transmission dans ce délai, le maire élabore le projet de budget annexe de la section, qu’il communique pour information à la commission syndicale et soumet pour adoption au conseil municipal. Dans ce cas, le conseil municipal adopte le budget sans que l’avis de la commission syndicale prévu au deuxième alinéa soit requis. »
La parole est à Mme Frédérique Puissat.
Mme Frédérique Puissat : Ces dispositions ont été élaborées par notre collègue Annick Merle avec M. le maire de Saint-Christophe-sur-Guiers, précédemment cité par Damien Michallet.
L’absence de présentation du projet de budget d’une section de commune ne doit pas retarder l’adoption du budget communal.
Actuellement, la loi confie à la commission syndicale l’élaboration de ce document sans toutefois lui imposer de délai de transmission à la commune, ce qui peut entraîner des blocages.
Notre amendement tend donc à fixer au 15 février la date limite de transmission du projet de budget par la commission syndicale. Passé ce délai, le maire pourra élaborer lui-même le projet de budget annexe et le soumettre au conseil municipal pour adoption, après en avoir informé la commission syndicale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Arnaud : Une telle clarification est appréciable. Dès lors qu’une section est constituée et qu’elle vit, un certain nombre de conséquences en résultent pour la collectivité. Or cette dernière doit voter son budget avant le 15 avril de l’année en cours : il est important qu’elle dispose, dans des délais raisonnables, des éléments lui permettant d’engager des moyens financiers au bénéfice de la section.
Nos collègues proposent que lesdits éléments soient transmis avant le 15 février, alors qu’actuellement la section n’est soumise à aucun délai. Cette précision me semble donc utile. Elle est de nature à favoriser, d’une part, la bonne tenue du budget communal et, de l’autre, la responsabilisation des membres de la section dans l’exercice de leur pouvoir de gestion. Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Spontanément – je vous l’avoue –, je ne suis pas enthousiasmée par ces dispositions…
M. Damien Michallet : Ah !
Mme Françoise Gatel : Je vais vous expliquer pourquoi.
Non seulement le maire est membre de la commission syndicale et chacun doit assumer ses responsabilités, mais il me semble nécessaire de suivre un principe de confiance : pourquoi imposer à tout le monde la date du 15 février ? Dans certains cas, on peut très bien préférer le 17 ou le 18 février.
Mesdames, messieurs les sénateurs, il ne me semble pas souhaitable d’édicter une obligation supplémentaire. Cela étant, je crois toujours en la sagesse du Sénat. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à votre avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Madame la ministre, vous le savez, je vous apprécie beaucoup, mais je ne peux pas vous laisser dire cela !
Un tel raisonnement peut nous conduire très loin : dans ces conditions, pourquoi obligerait-on les communes à remettre tel document avant tel jour, telle heure ? Le 15 convient peut-être à certaines, mais d’autres pourront préférer le 16.
D’ailleurs, lors d’une année d’élection municipale, on reporte bien du 15 au 30 avril la date limite d’adoption du budget. De fait, le jour en lui-même n’a pas d’importance…
Mme Françoise Gatel : Ah !
Mme Cécile Cukierman : Peu importe que l’on retienne le 15, le 16 ou le 17 février. Ce qui compte, c’est la logique de cet amendement.
Mme Françoise Gatel : C’est bien pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat !
Mme Cécile Cukierman : Que nous disent ses auteurs ? Que le projet de budget de la section de commune doit être transmis à la commune avant l’élaboration du budget communal, afin que le conseil municipal dispose de la visibilité dont il a besoin.
En tant que telle, la date proposée n’est peut-être pas la meilleure. Reste que la loi a vocation à fixer un cadre. Les dispositions ainsi retenues sont certes toujours discutables,…
Mme Françoise Gatel : Voilà !
Mme Cécile Cukierman : … mais ces cadres nous permettent d’avancer ensemble : c’est tout le sens d’un tel amendement.
Mme Frédérique Puissat : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 6.