Protection des enfants : Article 4
debate, 29/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 2112-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le président du conseil départemental peut confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile. Ce service comprend des professionnels qualifiés dans le champ de la protection de l’enfance et du secteur médico-social disposant des compétences nécessaires à l’évaluation des conditions d’agrément, notamment celles définies par le référentiel mentionné à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 421-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et de façon permanente » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« L’accueil peut être :
« 1° Permanent et continu :
« a) S’il est à la charge principale de l’assistant familial, pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire, dans un établissement ou un service mentionné au 2° du I de l’article L. 312-1, dans un établissement à caractère médical, psychologique et social ou dans un établissement de formation professionnelle ;
« b) S’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et les dimanches ;
« 2° Permanent et intermittent, si sa durée est inférieure aux durées mentionnées au 1° du présent article ou s’il n’est pas à la charge principale de l’assistant familial ;
« 3° Un accueil relais, s’il est complémentaire à un accueil principal ; un décret détermine les durées maximales de l’accueil relais selon que celui-ci est organisé dans le but de permettre à l’assistant familial assurant l’accueil principal de bénéficier du repos mensuel mentionné à l’article L. 423-33-1 ou de bénéficier de ses congés. » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions prévues à l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique.
« Les conditions de cumul de l’activité d’assistant familial avec une autre activité professionnelle exercée en tant qu’agent public ou que salarié de droit privé sont définies par décret en Conseil d’État. » ;
2° L’article L. 421-3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « d’assistant maternel » et les mots : « ou d’un assistant familial » sont supprimés ;
b) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au cours de la procédure d’instruction de la demande d’agrément d’assistant familial, le président du conseil départemental peut solliciter l’avis d’un assistant familial disposant d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et titulaire d’un des diplômes prévus par voie réglementaire. » ;
b bis) À la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
c) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’exercice de la profession d’assistant familial, les conditions d’accueil mentionnées au sixième alinéa du présent article incluent des exigences tenant aux caractéristiques du logement, adaptées aux besoins spécifiques des enfants et des jeunes majeurs susceptibles d’être accueillis. Si des adaptations du logement sont nécessaires et que les autres conditions sont remplies, le président du conseil départemental peut délivrer l’agrément en subordonnant sa prise d’effet à la réalisation de ces adaptations. Il détermine le délai dans lequel ces adaptations sont mises en œuvre et assure le contrôle de leur réalisation au plus tard avant l’accueil du premier enfant dans le logement. Le président du conseil départemental peut également délivrer un agrément restreint à l’accueil des enfants et des jeunes majeurs dont les besoins correspondent aux exigences satisfaites par le logement. » ;
d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :
– à la troisième phrase, les mots : « l’un des majeurs concernés » sont remplacés par les mots : « l’une des personnes majeures vivant au domicile du demandeur lorsque ce domicile est le lieu d’exercice de sa profession, à l’exception des majeurs accueillis en application d’une mesure d’aide sociale à l’enfance, » et, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « , inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, » ;
– la même troisième phrase est complétée par les mots : « , pour une infraction prévue à l’article 225-2 du même code, lorsqu’elle est commise pour l’un des motifs mentionnés à l’article 225-1 dudit code tenant à l’origine, à l’appartenance ou à la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, ou pour une infraction prévue à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence est commise pour l’un de ces mêmes motifs » ;
– à la dernière phrase, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou pour une infraction prévue aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal ou au huitième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » et, après le mot : « infantile », sont insérés les mots : « , pour la profession d’assistant maternel, et au président du conseil départemental, pour la profession d’assistant familial, » ;
e) Sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’assistant familial agréé fait l’objet au moins tous les trois ans, y compris lorsque la formation mentionnée au second alinéa de l’article L. 421-15 du présent code est sanctionnée par l’obtention d’une qualification, d’un contrôle périodique portant sur le maintien des conditions d’accueil garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et des jeunes majeurs accueillis.
« Les assistants familiaux sont informés, à la suite de l’agrément qui leur est accordé en application du présent article, de l’objet et des modalités des contrôles qui sont conduits en application du même article. Ces contrôles peuvent être annoncés préalablement à l’assistant familial ou réalisés de manière inopinée.
« Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, l’assistant familial est informé du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances auxquelles il convient de remédier ainsi que de la possibilité de présenter ses observations. Il est également avisé des sanctions dont il peut faire l’objet, au terme de la procédure prévue à l’article L. 421-6.
« Lorsque l’assistant familial a refusé, sans motif légitime, d’autoriser les agents habilités par le président du conseil départemental à pénétrer dans son domicile aux fins de réaliser le contrôle mentionné au dixième alinéa du présent article, il est informé qu’en cas de second refus, sans motif légitime, le président du conseil départemental peut engager la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément dans les conditions prévues à l’article L. 421-6.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’organisation de ces contrôles. » ;
3° Après le même article L. 421-3, il est inséré un article L. 421-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421-3-1. – Le président du conseil départemental peut, dans les conditions prévues à l’article L. 421-3, délivrer un agrément d’assistant familial autorisant exclusivement la réalisation d’accueils relais. Celui-ci ne permet pas d’assurer les accueils urgents et de courte durée prévus à l’article L. 423-30-1. Sa durée ainsi que les modalités de son renouvellement sont définies par décret.
« L’accueil relais est organisé en lien avec l’accueil principal de l’enfant. Il est précédé d’un temps d’adaptation progressive associant l’enfant, l’assistant familial assurant l’accueil principal et l’assistant familial chargé de l’accueil relais.
« Pour un même enfant, l’accueil relais est prioritairement assuré par le même assistant familial.
« L’assistant familial autorisé à exercer exclusivement en accueil relais bénéficie du stage préparatoire préalable à l’accueil du premier enfant mentionné au premier alinéa de l’article L. 421-15. Par dérogation au second alinéa du même article L. 421-15, il doit suivre une formation adaptée aux besoins éducatifs, affectifs et sociaux spécifiques des enfants accueillis, dont la durée, le contenu, le délai dans lequel celle-ci doit être réalisée et les conditions d’organisation et de validation sont déterminés par décret.
« Le titulaire de l’agrément mentionné au premier alinéa peut, s’il satisfait aux obligations de formation prévues au second alinéa dudit article L. 421-15, solliciter auprès du président du conseil départemental le bénéfice de l’agrément prévu à l’article L. 421-3.
« L’assistant familial titulaire de l’agrément prévu au même article L. 421-3 est autorisé à réaliser des accueils relais, dans la limite du nombre de places mentionné dans son agrément et dans les conditions prévues à l’article L. 421-16. Cette autorisation s’exerce dans le cadre des modalités spécifiques aux accueils relais prévues par décret. » ;
4° Le troisième alinéa de l’article L. 421-16 est ainsi rédigé :
« Le contrat précise également si l’accueil du mineur est un accueil continu, un accueil intermittent ou un accueil relais. » ;
4° bis L’article L. 421-17-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistant familial est pleinement intégré dans les équipes éducatives et constitue, avec le professionnel référent désigné par l’employeur et exerçant des missions éducatives, un binôme de référence contribuant au suivi éducatif de l’enfant accueilli, à la mise en œuvre du projet pour l’enfant mentionné au premier alinéa du présent article, au soutien professionnel de l’assistant familial ainsi qu’à toute mission concourant à la protection et au développement de l’enfant. » ;
4° ter L’article L. 422-5-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « dans la limite de trois ans, afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille » sont remplacés par les mots : « afin de prolonger l’accompagnement du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans qu’il accueille et à l’exclusion de tout nouvel accueil » ;
b) À la fin de la première phrase du second alinéa, les mots : « est délivrée pour un an » sont remplacés par les mots : « peut être délivrée pour une durée allant jusqu’à trois ans » ;
5° L’article L. 423-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du présent article, pour les accueils relais, la rémunération de l’assistant familial ne peut être inférieure à un montant mensuel minimal garanti, déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance, sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l’entretien des enfants. Sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l’entretien des enfants, les éléments de cette rémunération et son montant minimal sont déterminés par décret en référence au salaire minimum de croissance. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 423-33-1, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit, sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421-3-1, ».
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 91 rectifié, présenté par Mme Lermytte, M. Aubey, Mmes M. Carrère, N. Delattre et Gasto Oustric, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux, Théophile et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 19
Remplacer les mots :
président du conseil départemental
par les mots :
service départemental de protection maternelle et infantile
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un service autre que celui de la protection maternelle et infantile (PMI).
Nous comprenons l’intention : la PMI connaît de grandes difficultés, faute de moyens et d’effectifs ; cependant, transférer ses missions ne constitue pas une réponse à son affaiblissement.
L’agrément d’un assistant familial ne se réduit pas à une formalité administrative : il engage la sécurité des enfants vulnérables qui vivront durablement chez lui. Il repose sur une évaluation approfondie des conditions d’accueil et des capacités du candidat qui mobilise des compétences médicales, psychologiques et sociales, lesquelles recouvrent précisément l’expertise pluridisciplinaire dont disposent les services de PMI.
Ouvrir cette instruction à n’importe quel autre service du département, c’est prendre le risque d’affaiblir la qualité des évaluations et d’accroître encore les disparités entre territoires.
Notre amendement tend donc à maintenir la compétence de la PMI. Face à ses difficultés, la bonne réponse consiste à lui donner les moyens d’exercer pleinement ses missions, et non à organiser leur transfert progressif.
M. le président : L’amendement n° 205 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre, Briante Guillemont et M. Carrère, M. Fialaire, Mme Gasto Oustric, M. Gold, Mme Lermytte, M. Masset, Mme Pantel et MM. Roux, Wattebled, Michau et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Après le mot :
peut
insérer les mots :
, sur avis conforme du service de protection maternelle et infantile,
2° Supprimer les mots :
, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la PMI. Notre amendement, qui offre une position de repli, tend à maintenir cette souplesse tout en garantissant la qualité de l’évaluation.
Le code de la santé publique confie au département la protection sanitaire de la famille et de l’enfance, qu’il organise à travers les services de PMI. Ceux-ci réunissent des professionnels qualifiés dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique. Ce champ étendu d’expertise est indispensable pour évaluer de manière globale les capacités d’une personne appelée à accueillir durablement des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
Cet amendement vise donc à laisser le président du conseil départemental libre de confier l’instruction au service de son choix, mais tend à subordonner la décision à l’avis conforme de la PMI.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et M. Michallet.
L’amendement n° 156 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
, auquel cas il demande l’avis du service de protection maternelle et infantile
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 108 rectifié.
M. Damien Michallet : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 156 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : L’article 4 permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Le maintien d’un avis systématique du service de protection maternelle et infantile limiterait la portée de cette faculté d’organisation et créerait une étape supplémentaire dans chaque procédure.
La suppression de cet avis obligatoire ne conduit pas à écarter l’expertise sanitaire : l’instruction demeure soumise aux exigences de sécurité, de santé et d’épanouissement prévues à l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi qu’au référentiel national d’évaluation.
Le service instructeur doit, en outre, comprendre des professionnels qualifiés et le département conserve la faculté de solliciter le service de PMI lorsque la situation requiert une expertise médicale ou sanitaire.
Cet amendement vise ainsi à préserver la qualité de l’évaluation tout en tendant à laisser au département la responsabilité d’organiser ses services et de mobiliser l’expertise utile en fonction de chaque demande.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Ces quatre amendements présentent des différences.
Les amendements nos 91 rectifié et 205 rectifié, tout d’abord, tendent à remettre en cause l’une des principales dispositions du texte : la faculté de transférer la compétence d’agrément à un autre service que celui de la PMI, le premier en visant à la supprimer, le second en tendant à subordonner ce transfert à un avis conforme de la PMI.
Cette extension de la faculté d’attribution de la compétence d’agrément reflète toutefois, sachez-le, la volonté de nombreux départements qui souhaitent disposer d’une liberté d’adaptation dans l’organisation de leurs services.
Un département peut fort bien souhaiter, par exemple, concentrer l’action de ses services de PMI sur l’accompagnement périnatal ou sur l’aide à la parentalité. Par ailleurs, cet assouplissement peut également favoriser une analyse des demandes d’agrément mieux ajustée à la diversité des besoins des enfants confiés, selon une approche moins exclusivement sanitaire, ainsi que cela nous a souvent été signalé.
Je rappelle, en outre, que la PMI est un service départemental placé sous l’autorité du président du conseil départemental ; elle ne saurait dès lors disposer d’un droit de veto sur la décision prise en matière d’agrément.
Quant aux amendements identiques nos 108 rectifié et 156 rectifié ter, ils vont en sens inverse, puisqu’ils tendent à supprimer toute consultation des services de PMI.
La commission a, au contraire, choisi de sécuriser cette consultation ainsi que la participation des professionnels du secteur médico-social, afin à la fois de garantir la qualité du contrôle et de ne pas se priver de l’expertise de la PMI. Je rappelle que 63 % des enfants placés âgés de 3 à 5 ans vivent chez un assistant familial. L’expertise de la petite enfance demeure donc essentielle.
Aussi, bien que je vous rejoigne sur le fait que le transfert de missions à un autre service ne saurait constituer un palliatif au manque de moyens et d’effectifs dont souffrent les services de PMI, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure pour avis sur les deux premiers amendements, mais non sur les suivants.
Il n’est pas question de remettre en cause l’expertise de la PMI ; ce texte, élaboré en concertation avec les départements, entend leur offrir une souplesse organisationnelle en permettant à d’autres services de délivrer les agréments aux assistants familiaux.
Ainsi que l’a souligné Mme la rapporteure pour avis, la PMI détient une expertise propre aux très jeunes enfants ; or le département peut être amené à rechercher d’autres compétences logées au sein de structures distinctes.
J’émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 91 rectifié et 205 rectifié, et un avis favorable sur les amendements identiques nos 108 rectifié et 156 rectifié ter.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 91 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 205 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 108 rectifié et 156 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 217, présenté par M. Bravi, Mme Diaz, MM. Castillo et Szczurek, Mme Bouquin, MM. Durox et Hochart, Mmes C. Leroy et Goy-Chavent, MM. Giletti, Levasseur et d’Aigremont et Mmes Callet, Josserand et Frontoni, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 12, 33 à 39, 47 et 48
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 41
Remplacer les mots :
, un accueil intermittent ou un accueil relais
par les mots :
ou un accueil intermittent
III. – Alinéa 49
Supprimer les mots :
, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421-3-1
La parole est à M. Léon Levasseur.
M. Léon Levasseur : De quoi un enfant placé a-t-il le plus besoin ? D’abord de stabilité, d’un adulte de référence, d’un foyer et de repères. Or l’article 4 crée un agrément spécifique d’accueil relais, un accueil complémentaire, fractionné, intermittent, assuré par une autre famille que la famille d’accueil principale. Autrement dit, une famille de plus dans la vie d’enfants qui en ont déjà connu trop !
Les travaux du Sénat l’ont démontré : près de la moitié des enfants placés connaissent au moins trois lieux d’accueil successifs, autant d’attachements rompus.
La commission d’enquête de l’Assemblée nationale a fait de ces ruptures de parcours l’une des causes majeures de l’échec de notre politique de protection de l’enfance. Et nous envisagerions d’en ajouter une en l’inscrivant dans la loi ?…
Nous ne nions pas que les assistants familiaux ont besoin de repos. Leur métier est exigeant et ils méritent notre reconnaissance. Mais la réponse passe par de meilleures conditions de travail et par des recrutements, et non pas par un ballet de familles autour de l’enfant. Pour un enfant en bas âge ou pour un enfant traumatisé, changer de maison chaque mois n’est pas un répit : c’est une nouvelle séparation.
Notre amendement vise donc à supprimer l’agrément d’accueil relais de ces coordinations. Entre le confort d’une organisation administrative et la stabilité affective de l’enfant, nous choisissons l’enfant.
M. le président : L’amendement n° 239 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Après le mot:
détermine
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sa durée maximale et les modalités de son organisation au cours de l’année
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à garantir davantage de souplesse dans l’organisation de l’accueil relais, en renvoyant à un décret la fixation de sa durée maximale et de ses modalités d’organisation au cours de l’année.
Nous demandons aux assistants familiaux d’accueillir des enfants chez eux et de les accompagner jour et nuit, les week-ends et pendant les vacances. Mais leur donnons-nous réellement les moyens de se reposer ?
Je veux rappeler qu’être assistant familial, c’est exercer un métier dans lequel la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle est particulièrement ténue. Pourtant, avoir besoin de repos ne signifie pas manquer d’engagement envers les enfants que l’on accueille. C’est précisément tout l’intérêt de l’accueil relais : permettre à ces professionnels de prendre des congés, de bénéficier de temps de répit et de prévenir leur épuisement, tout en assurant la continuité de l’accueil de l’enfant.
Ce dispositif peut également constituer une porte d’entrée dans la profession, en permettant à de nouveaux assistants familiaux de s’engager progressivement, notamment en complément d’une autre activité, conformément à la disposition que nous avions votée il y a quelques années.
Par ailleurs, un accueil relais organisé le temps d’un week-end ne répond pas aux mêmes besoins qu’un accueil pendant les congés de l’assistant familial principal.
Notre amendement tend à laisser au pouvoir réglementaire, après concertation avec les professionnels et les départements, le soin de définir les durées et les modalités adaptées à ces différentes situations. Il ne s’agit pas de multiplier les ruptures dans le parcours des enfants ; il s’agit, au contraire, d’organiser des relais anticipés, encadrés et, surtout, sécurisants.
M. le président : L’amendement n° 258, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accueil relais ne peut donner lieu, pour un même enfant, à des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité de son parcours.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Comme nous l’avons suffisamment répété, les enfants placés sont parmi les enfants les plus vulnérables. Nous ne pouvons leur garantir un développement serein et stable lorsque leur placement implique des changements répétés de lieu d’accueil. Nous souhaitons préciser que l’accueil relais, qui peut être un atout, ne doit pas laisser place à des changements fréquents de structure d’accueil. Tel est l’objet de cet amendement.
M. le président : L’amendement n° 259, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222-6 du présent code, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l’article 351 du code civil.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Bien que l’accueil relais puisse paraître pertinent sous certains aspects, son caractère discontinu ne saurait convenir à tous les profils d’enfant. Si la continuité et la stabilité d’un lien avec un adulte de référence sont nécessaires à tous les enfants, elles sont d’autant plus essentielles pour les enfants de moins de 3 ans, les enfants nés sous X et ceux qui sont placés en vue d’une adoption.
Concernant ces derniers, la multiplication des figures d’accueil risque de compromettre une stabilité affective potentielle, indispensable à la construction d’un lien d’attachement sécurisant avec leur famille d’accueil ou leur future famille adoptive.
Le présent amendement vise en conséquence à exclure ces trois catégories d’enfants du dispositif d’accueil relais, afin de préserver la continuité de leur prise en charge par un même assistant familial.
M. le président : L’amendement n° 384, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Conconne, Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin et M. Roiron, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 3° du présent article, l’accueil relais ne peut être organisé pour les enfants âgés de moins de trois ans, pour les enfants nés dans les conditions prévues à l’article L. 222-6, ni pour les enfants placés en vue de leur adoption dans les conditions prévues à l’article 351 du code civil. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement s’inscrit dans la même dynamique que celui que vient de présenter ma collègue Anne Souyris.
Le dispositif est pertinent pour la majorité des enfants confiés – je me permettrai d’ailleurs d’intervenir en explication de vote sur l’amendement n° 217 –, mais pour une petite catégorie d’enfants, qui sont les plus vulnérables, il ne nous semble pas adapté.
Nous souhaitons donc que, par dérogation, l’accueil relais, dont la création est une bonne nouvelle, ne soit pas ouvert à certaines catégories d’enfants, en fonction de leur vulnérabilité et de leur âge.
M. le président : L’amendement n° 318, présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 34
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les territoires caractérisés par des contraintes géographiques particulières, les modalités d’organisation des accueils relais tiennent compte des difficultés d’accès aux services et de l’isolement des assistants familiaux.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, a ouvert la possibilité de créer des temps de repos pour les familles d’accueil, de l’ordre d’un week-end par mois. Ces temps de repos sont nécessaires, car ils permettent de prévenir l’épuisement des assistants familiaux. C’est pourquoi des accueils relais ont été créés : ils permettent de garantir la continuité de l’accueil des enfants confiés à l’ASE.
Néanmoins, la mise en œuvre de ce dispositif repose sur l’existence de remplaçants disponibles, capables de prendre le relais dans l’accueil des enfants pour éviter les ruptures d’accompagnement.
Notre amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la prise en compte des spécificités locales propres à certains territoires, notamment ruraux, dans l’organisation des accueils relais, afin d’assurer leur effectivité dans l’ensemble du territoire. En effet, dans ces territoires, les contraintes géographiques, l’éloignement des services départementaux ou encore les difficultés de déplacement peuvent rendre l’organisation complexe.
M. le président : L’amendement n° 182, présenté par M. Mellouli, Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Jomier, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 48
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Par dérogation aux premier et avant-dernier alinéas du présent article, pour les accueils relais, la rémunération de l’assistant familial est calculée en fonction des périodes d’accueil effectivement réalisées, indépendamment de la durée mentionnée au contrat d’accueil. Elle ne peut être inférieure à un montant minimal déterminé par enfant et par jour d’accueil, fixé par décret en référence au salaire minimum de croissance. Les modalités de calcul de cette rémunération sont déterminées par décret, sous réserve de stipulations contractuelles et conventionnelles plus favorables et sans préjudice des indemnités et des fournitures remises pour l’entretien des enfants. » ;
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement de notre collègue Akli Mellouli vise à adapter la rémunération des assistants familiaux qui assurent des accueils relais, par nature ponctuels et discontinus. Ces accueils sont indispensables : ils permettent notamment de garantir des temps de pause aux assistants familiaux qui accueillent les enfants au quotidien, tout en assurant la continuité de leur accompagnement.
Pourtant, une rémunération minimale mensuelle ne tient pas suffisamment compte de la durée réelle de ces accueils.
Nous proposons donc une rémunération calculée en fonction des jours d’accueil effectivement assurés, avec un montant minimal garanti par enfant et par jour. L’objectif est double : garantir une rémunération juste aux professionnels et préserver l’équilibre entre accueil relais et accueil principal, essentiel à la stabilité du parcours de l’enfant.
À travers cet amendement, nous défendons une mesure pragmatique, juste et respectueuse des réalités du terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : L’ensemble de ces amendements visent une disposition très importante du texte, qui prévoit d’encadrer le dispositif d’accueil familial relais. Si nous voulons, par ce texte, renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial et permettre à ces professionnels de se reposer, il faut aller vers cette solution. Nous sommes tous d’accord : nous n’avons pas envie, nous non plus, que les enfants soient promenés d’une famille à l’autre, comme c’est précisément le cas en ce moment. Ce texte vise donc à assouplir la situation quand c’est possible, dans le respect de la sécurité de l’enfant et dans son intérêt. Il dote l’accueil familial relais d’un cadre juridique défini, comblant ainsi un manque.
Par conséquent, l’avis est défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° 182 de M. Mellouli, qui porte sur la rémunération des assistants familiaux. Son auteur propose de rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, qui précise que cette rémunération est calculée en fonction des périodes d’accueil réalisées, indépendamment de leur durée. Aucune part fixe n’est prévue, de sorte qu’il s’agirait de mettre en place, en réalité, une rémunération à l’acte. Là, je demande l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : L’amendement n° 217 tend à supprimer l’accueil relais, dispositif que nous voulons, comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, plus sécurisé et plus protecteur, tout en faisant confiance aux professionnels. Avis défavorable.
Si nous voulons faire confiance aux acteurs, notamment aux services de la protection de l’enfance, il faut de la souplesse. C’est pourquoi nous souhaitons pouvoir encadrer par décret le travail avec ces acteurs. Avis favorable sur l’amendement n° 239 rectifié.
Ce que visent les auteurs de l’amendement n° 258 relève du domaine réglementaire. Pour les raisons que j’ai indiquées précédemment, l’avis est défavorable sur cet amendement.
En ce qui concerne les enfants de moins de 3 ans, encore une fois, l’enjeu est de pouvoir faire confiance aux professionnels et nous adapterons le dispositif. Bien évidemment, la situation n’est pas la même pour tous les enfants, mais nous avons prévu les choses en conséquence. L’accueil relais est aussi un outil pour les services de l’ASE ; nous devons en préserver la souplesse plutôt que de tout inscrire de façon très rigide dans la loi, parce que chaque enfant est différent et que nous devons pouvoir nous adapter. L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 259 et 384.
L’amendement n° 318 est satisfait, puisqu’il existe des référentiels pour les logements selon les contraintes géographiques. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Enfin, les auteurs de l’amendement n° 182 posent la question de la nécessité d’un revenu minimal mensuel plutôt que d’une rémunération « à la pige ». L’instauration d’un revenu minimal fait partie des recommandations que nous a adressées le Conseil d’État. En effet, ce texte a aussi pour objectif de recréer des viviers d’assistants familiaux professionnels qui assureront le relais, en leur garantissant un revenu minimum, même si, au début, ils ne travaillent que quelques jours dans le mois, voire moins. Nous préférons nous en tenir à l’instauration d’un revenu mensuel minimal plutôt qu’à une rémunération « à la pige » : avis défavorable sur l’amendement n° 182.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Mon explication de vote porte sur l’amendement n° 217, car je suis tout de même assez abasourdie – il s’agit sans doute d’une nouvelle tonalité qui s’installe dans notre hémicycle – que nos collègues qui siègent sur les travées du Rassemblement national, alors qu’ils multiplient en permanence, à l’extérieur, les grandes déclarations en faveur des droits des travailleurs et du soutien aux classes populaires, se permettent ici, au cours d’un débat très calme, de supprimer le droit au congé des familles d’accueil.
Quelque 88 % des familles d’accueil déclarent ne pas prendre leurs congés. Rien ! Et voilà que, au prétexte que cela déstabiliserait l’enfant, nos collègues voudraient supprimer ce droit. Nous avons pourtant passé beaucoup de temps à parler de cet accueil relais : comment le garantir – certes, il existe des nuances entre nous, nous venons d’en exprimer quelques-unes avec les élus du groupe écologiste ? Qui ? Quoi ? Comment ? Nous continuerons d’en discuter. Mais nos collègues auteurs de cet amendement, très tranquillement, proposent de supprimer ce qui sera une véritable avancée pour les familles d’accueil.
Je rappelle que l’attractivité des métiers de l’accueil familial pose problème : tous les départements le disent. La situation est compliquée parce que les conditions de travail, les rémunérations et les grilles sont complexes et peu attractives. Il reste un grand chantier à mener sur le travail social : ces métiers ne sont pas seulement des vocations, ils constituent un travail plein et entier. Les familles d’accueil ont donc droit au repos, comme tous les travailleurs.
Au travers de cet amendement, qui ne sera pas adopté, nos collègues entendent supprimer une avancée sociale pour les familles d’accueil, et donc pour les enfants. Et j’espère que celle-ci sera tout de même rapidement votée dans le cadre de ce projet de loi relatif à la protection des enfants.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : J’ai du mal à comprendre l’avis de la commission sur mon amendement n° 239 rectifié, mais sans doute peut-il encore évoluer – j’essaie en tout cas de convaincre mes collègues. En effet, ce que je propose s’inscrit dans la lignée des travaux de la commission : il s’agit simplement d’établir la possibilité d’une concertation avec les acteurs, notamment les départements, pour avoir plus de souplesse, et de déterminer par décret, pour ce faire, la durée maximale du dispositif.
Il me semble qu’il est de bonne méthode de laisser cette souplesse aux acteurs, au Gouvernement et aux départements pour mettre en place ce remplacement. Peut-être s’agit-il d’une erreur d’appréciation de la commission ; en tout cas, j’invite nos collègues à voter cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 217.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 258.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 259.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 384.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 318.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Par cet amendement, nous entendons supprimer une disposition qui permet à un agent public d’exercer à titre accessoire l’activité d’assistant familial. Ce n’est pas du tout que nous y soyons défavorables, mais je m’étais engagée devant l’Assemblée nationale à prendre un décret en la matière et je l’ai signé hier. Je voulais qu’il soit publié aujourd’hui, mais je n’y suis pas parvenue, car il est actuellement à la contresignature du ministre de la fonction publique. En tout cas, il paraîtra dans les jours qui viennent ; nous n’avons donc plus besoin de cette disposition législative.
M. le président : L’amendement n° 353 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Le Houerou, Bélim, Bonnefoy et Carlotti, M. Fagnen, Mmes Faucon Mejean et Matray, M. Pla, Mme Richardot et MM. Ros, Tissot, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Alinéa 14
1° Après les mots :
agent public
insérer les mots :
, s’il occupe un emploi à temps partiel,
2° Supprimer les mots :
à titre accessoire
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement a pour objet de réserver le cumul du métier d’assistant familial avec une autre activité aux seuls agents publics à temps partiel.
Nous avons déjà discuté du cumul entre l’emploi de famille d’accueil et un emploi d’agent public lors de l’examen de la proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial de notre collègue Xavier Iacovelli. Il s’agissait d’ailleurs de la toute première idée qui inspirait le texte et j’y avais souscrit, parce qu’il y avait suffisamment, non pas de verrous, mais de garanties. Je considère en effet que le métier de famille d’accueil – une fonction exigeante, face à des enfants doublement vulnérables, aux parcours compliqués, face à des institutions peut-être moins présentes dans les territoires, avec de nombreux rendez-vous chez le psychologue, le médecin, l’orthophoniste, etc. – ne peut pas être exercé conjointement avec un temps plein dans la fonction publique, ce que vise ce texte, pas plus d’ailleurs que dans le secteur privé.
Bien sûr, cela présente des avantages, mais je ne crois pas que ce soit de nature à créer des vocations. En revanche, les agents publics à temps plein qui aimeraient commencer à être famille d’accueil pourraient être famille relais, par exemple sur un temps court, avant de basculer complètement vers le métier et la fonction exigeante de famille d’accueil.
L’objet de cet amendement est donc de dire oui au cumul, mais uniquement pour les agents à temps partiel.
M. le président : Les cinq amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 109 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mmes Baude et Estrosi Sassone et MM. Sido et Michallet.
L’amendement n° 141 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
L’amendement n° 157 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 334 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 366 rectifié septies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Bruyen, Blanchet, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, MM. Haye et Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’activité d’assistant familial exercée en cumul avec une autre activité professionnelle ne peut porter que sur l’accueil d’un seul enfant âgé de trois ans ou plus ou de deux enfants appartenant à une même fratrie, y compris lorsque l’un d’eux est âgé de moins de trois ans. » ;
La parole est à M. Damien Michallet, pour présenter l’amendement n° 109 rectifié.
M. Damien Michallet : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 141 rectifié quater.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Au vu de l’explication donnée par Mme la ministre et de la fixation par voie réglementaire du nombre d’enfants gardés par un assistant familial, cet amendement n’a plus lieu d’être. En tout cas, je le retire.
M. le président : L’amendement n° 141 rectifié quater est retiré.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié ter.
Mme Laure Darcos : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° 334.
Mme Marianne Margaté : Je défends cet amendement au nom des élus du groupe CRCE-K. Selon nous, en effet, le cumul d’activités des assistants familiaux doit être inscrit dans le projet de loi, et non renvoyé à un décret, avec un cadre clair qui permette de garantir la sécurité des enfants.
C’est pourquoi nous proposons, sur la suggestion de Départements de France, que la règle soit la suivante : un assistant familial peut exercer une autre activité professionnelle à la condition de n’accueillir qu’un seul enfant âgé de 3 ans ou plus, ou deux enfants appartenant à une même fratrie, même si l’un d’eux a moins de 3 ans.
Une telle solution permet de ménager une voie d’équilibre. Elle ne résoudra pas tout, et sans doute pas la question du manque d’attractivité de ce métier, pour lequel il faut envisager une réelle et nette augmentation de la rémunération, en juste reconnaissance de l’engagement de ces professionnels pour la protection de l’enfance.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 366 rectifié septies.
Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu.
M. le président : L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Wattebled et Aubey, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre, Gasto Oustric et Girardin, M. Gold, Mme Lermytte, MM. Masset et Michau, Mme Pantel et MM. Roux et Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces conditions garantissent la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant accueilli, notamment pour l’accompagner à ses rendez-vous médicaux et aux audiences le concernant ainsi que pour assurer le suivi de sa scolarité.
La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.
Mme Marie-Claude Lermytte : Cet amendement a été déposé par mon collègue Dany Wattebled.
L’article 4 ouvre aux assistants familiaux la possibilité de cumuler leur activité avec un autre emploi, public ou privé, dans des conditions fixées par décret. Nous soutenons cette évolution. Elle peut contribuer à rendre plus attractif un métier dont les effectifs diminuent, alors même que le projet de loi entend développer l’accueil familial.
Ce cumul ne doit toutefois pas se faire au détriment de l’enfant accueilli. Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance ont des besoins particulièrement importants : un suivi médical et psychologique fréquent, des audiences devant le juge, des rencontres souvent nombreuses avec les équipes éducatives et des difficultés scolaires. C’est l’assistant familial qui les accompagne au quotidien dans toutes ces démarches.
Notre amendement, je le répète, n’a pas pour objet de remettre en cause le principe du cumul. Il fixe simplement au pouvoir réglementaire un objectif clair : les conditions du cumul devront garantir la disponibilité de l’assistant familial pour répondre aux besoins de l’enfant, notamment pour l’accompagner à ses rendez-vous.
M. le président : L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mme Canalès, M. Bourgi, Mmes Le Houerou, Bélim, Bonnefoy et Carlotti, M. Fagnen, Mmes Faucon Mejean et Matray, M. Pla, Mme Richardot et MM. Ros, Uzenat, M. Weber et Ziane, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’assistant familial exerce cette profession au titre d’un cumul d’activités, l’agrément délivré autorise l’accueil d’un seul mineur, âgé d’au moins trois ans, relevant de la protection de l’enfance. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à permettre le cumul d’activités – là aussi, nous avons eu le débat lors de l’examen de la proposition de loi de Xavier Iacovelli –, uniquement dans le cadre de l’accueil d’un seul mineur d’au moins 3 ans. En effet, avant cet âge, les enfants ont besoin d’un adulte référent dont la responsabilité est déterminante dans ce moment de leur vie : les congés parentaux et la politique des mille premiers jours l’ont suffisamment mis en lumière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Concernant l’amendement du Gouvernement, je souhaite poser une question à Mme la ministre.
Madame la ministre, votre prédécesseur avait déclaré devant notre assemblée que la proposition de loi de notre collègue Iacovelli visant le cumul des emplois tendait à corriger les inégalités entre les agents du secteur public et les salariés du secteur privé : c’était un texte d’égalité. Aujourd’hui, il n’est pas possible pour un agent public d’exercer en cumul d’activités la profession d’assistant familial, alors qu’il accompagne peut-être déjà des enfants. Quel est donc l’intérêt de cette disposition ? Je m’interroge. La loi aurait-elle changé sur ce point sans que nous soyons au courant ? Le décret dont vous parlez limite-t-il l’accueil à certaines catégories d’enfants ? Nous avons besoin de votre réponse pour éclairer notre décision, car la commission a pour l’instant émis un avis défavorable.
Avec l’amendement n° 353 rectifié, Mme Canalès propose d’autoriser le cumul pour les seuls agents à temps partiel. Or le seul critère du temps partiel ne dit rien de plus de la disponibilité effective des agents, et il risquerait d’interdire le cumul à d’autres agents dont la situation concrète permet pourtant l’exercice du métier d’assistant familial. L’avis est donc défavorable.
Concernant les quatre amendements identiques, j’insiste sur le fait que le seul critère du cumul d’activités ne rend pas compte de la pluralité des éléments qui permettent de déterminer le nombre pertinent d’enfants à accueillir et la borne d’âge adéquate. Par exemple, l’accueil relais pourrait parfaitement être assuré pour plus d’un enfant par un assistant familial en cumul d’activités. Dès lors, fixer dans la loi le nombre maximal d’enfants ou l’âge minimal revêt une forme de rigidité excessive.
Par ailleurs, je rappelle que le cumul d’activités et d’employeurs est déjà permis par la loi. La seule limite porte sur la possibilité de cumuler deux emplois de la fonction publique, ce que le présent texte vise à lever.
Limiter de façon trop rigide le nombre d’enfants pouvant être accueillis pourrait remettre en cause l’organisation déjà mise en place dans bon nombre de départements – notamment la Gironde et le Loiret. Permettons donc aux organisations représentatives et aux employeurs de dialoguer sur ce sujet afin d’assurer un dispositif le plus utile possible aux acteurs sur le terrain. Faisons confiance aussi à l’autorité hiérarchique pour autoriser ou non le cumul.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Les auteurs de l’amendement n° 97 rectifié entrent dans un niveau de détail qui n’a pas lieu d’être. La disponibilité de l’assistant familial gouverne l’ensemble de ses actions. Je rappelle que les présidents de conseil départemental sont les premiers responsables des enfants confiés à l’ASE. Ils n’ont aucun intérêt à attribuer des agréments sans précaution. Donnons-leur les outils pour répondre au manque de professionnels et faisons-leur confiance pour les utiliser avec discernement. L’avis est défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 401 rectifié.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : J’aurais dû détailler le contenu du décret en présentant mon amendement.
Ce décret ouvre à l’ensemble des agents publics, sous réserve de l’autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire lucrative d’assistant familial, dans le cadre d’un accueil continu ou intermittent tel que prévu à ce jour.
Cette possibilité est encadrée, dans l’intérêt des enfants, qui doivent être accueillis dans les meilleures conditions, et parce que nous en sommes au premier stade de cette faculté. Elle est donc limitée – cela répondra à votre question, madame la rapporteure pour avis – à l’accueil d’un seul mineur ou jeune majeur de moins de 21 ans, en âge d’être scolarisé, étudiant ou en emploi.
Comme pour tout cumul d’activités à titre accessoire, l’employeur devra s’assurer de la compatibilité de l’activité d’assistant familial avec les fonctions de l’agent public. La procédure d’agrément, les obligations de formation, les modalités d’évaluation et les règles de contrôle très strictes propres à l’activité d’assistant familial ne sont pas remises en cause.
Comme je vous l’ai dit, le décret devrait paraître. Je suis d’accord avec Mme la rapporteure pour avis, qui propose de laisser de la souplesse et, encore une fois, de faire confiance aux acteurs.
Par conséquent, je demande le retrait de l’ensemble des amendements au profit de celui du Gouvernement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Je suis ravi que mes collègues qui siègent sur les travées de gauche soutiennent désormais la proposition de loi que j’avais initialement déposée, et qui avait été adoptée non pas grâce à la gauche, mais grâce à la droite. En tout cas, je me réjouis que tout le monde s’accorde maintenant sur la nécessité de permettre aux assistants familiaux de cumuler leur activité avec un emploi.
Je pense toutefois que le compromis trouvé lors du vote de cette proposition de loi, il y a plus d’un an, consistait précisément à apporter davantage de souplesse et à permettre à l’autorité hiérarchique de décider et d’organiser ce cumul, en tenant compte de la sécurité des enfants et de l’organisation territoriale. Le décret signé hier par Mme la ministre va dans ce sens.
À titre personnel, je voterai donc l’amendement du Gouvernement, mais pas les autres amendements.
M. le président : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès : Pour être parfaitement précise à l’égard de M. Iacovelli, je lui indique que nous nous étions abstenus sur son texte, parce qu’il avait considérablement évolué au cours de son examen et que certains d’entre nous étaient fermement opposés au cumul.
Madame la ministre, je vous remercie de nous avoir éclairés sur le décret et sur vos intentions. Quelques chantiers nous attendent toutefois. Je me trompe peut-être, mais les agents non titulaires de la fonction publique territoriale sont soumis aux mêmes règles de carence que les fonctionnaires titulaires, par exemple en cas d’arrêt maladie : un contractuel de la fonction publique territoriale ne subit qu’un seul jour de carence. Un assistant familial, lui, ne perçoit rien pendant trois jours. Les règles diffèrent donc déjà. Un assistant familial relève d’un département ; or, ne serait-ce qu’en matière d’arrêt maladie, son régime n’est pas celui d’un agent territorial, qu’il soit titulaire ou contractuel.
Nous aurons donc probablement des agents de la fonction publique qui seront titulaires d’un côté et familles d’accueil de l’autre, soumis à deux régimes de carence différents en cas de maladie. Certes, toutes les études montrent que les familles d’accueil ne sont jamais malades : elles ne prennent jamais de jours de congé et ne sont jamais en arrêt maladie… Toujours est-il qu’il faudra envisager une harmonisation des règles pour ces agents qui seront à la fois employés à temps plein dans la fonction publique et familles d’accueil.
M. le président : Madame la rapporteure pour avis, quel est finalement l’avis de la commission des affaires sociales sur l’amendement n° 291 ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Madame Canalès, je vous réponds très rapidement : il est vrai que des disparités peuvent exister dans tous les cas de cumul d’activités accessoires, y compris d’ailleurs entre les différentes fonctions publiques.
Je rappelle que, depuis deux ans, des groupes de travail associant des fonctionnaires se sont penchés sur ce sujet et que le décret est soumis au Conseil d’État, ce qui constitue évidemment une garantie au regard des craintes que vous exprimez.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 291.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l’amendement no 353 rectifié, les amendements identiques nos 109 rectifié, 157 rectifié ter, 334 et 366 rectifié septies, ainsi que les amendements nos 97 rectifié et 401 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 8, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’assistant familial est associé, au titre de sa connaissance du quotidien de l’enfant, aux réunions pluridisciplinaires relatives au suivi de l’enfant qu’il accueille, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223-1-1, ainsi qu’aux décisions susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions de son accueil. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à associer pleinement les assistants familiaux aux décisions qui concernent les enfants qu’ils accueillent, notamment dans le cadre du projet pour l’enfant.
Il y a une incohérence dans notre système de protection de l’enfance, car nous confions des enfants à des assistants familiaux pour qu’ils les accompagnent chaque jour, mais nous ne les associons pas toujours aux décisions qui déterminent leur avenir. Pourtant, ce sont les assistants familiaux qui les accompagnent à l’école, qui les rassurent après un cauchemar, qui observent leurs difficultés, mais aussi leurs progrès. Ils voient ce que le rapport administratif ne dit pas toujours. Ils entendent ce que les enfants n’osent pas toujours exprimer devant les institutions. Et pourtant, il arrive encore que des décisions importantes concernant le parcours d’un enfant soient prises sans qu’ils aient pu être véritablement consultés. Comment peut-on construire un projet pour l’enfant sans associer ceux qui connaissent au quotidien ses besoins ?
Notre amendement vise donc à les associer aux réunions pluridisciplinaires, à l’élaboration et à l’actualisation du projet pour l’enfant, ainsi qu’aux décisions susceptibles de modifier ses conditions d’accueil. Il ne s’agit évidemment pas de leur transférer la responsabilité des décisions, qui demeure bien sûr celle des autorités compétentes ; il s’agit surtout et simplement de reconnaître leur expertise et de permettre qu’elle soit entendue, sauf dans les situations où l’intérêt supérieur de l’enfant ou l’urgence justifient une exception.
Mes chers collègues, les assistants familiaux ne sont pas de simples solutions d’hébergement : ce sont des professionnels de la protection de l’enfance et, surtout, des adultes qui participent chaque jour à la construction et à la stabilité des enfants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Mon cher collègue, votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. C’est non plus à la loi d’évoluer, mais bien aux pratiques sur le terrain. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. Xavier Iacovelli : Je retire l’amendement, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 8 est retiré.
L’amendement n° 388, présenté par Mmes Conconne et Canalès, M. Bourgi, Mmes Dadkhah et Féret, M. Kanner, Mmes Le Houerou, Lubin, Rolando et Rossignol, MM. Chaillou et Coriton, Mme de La Gontrie, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 22, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en tenant compte des caractéristiques climatiques et géographiques propres au territoire ainsi que des caractéristiques locales de l’habitat et des solutions d’aménagement permettant d’assurer un niveau équivalent de sécurité et de protection
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Par cet amendement, notre collègue sénatrice de la Martinique, Catherine Conconne, demande que l’on prenne en considération les caractéristiques climatiques et géographiques du territoire dans les critères d’agrément des assistants familiaux.
Il est question non pas de baisser les exigences, mais de proposer des adaptations aux réalités locales qui prennent en considération les singularités des territoires ultramarins.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : La prise en compte de caractéristiques de ce type relève davantage du référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément, des bonnes pratiques ou même de la formation des évaluateurs, que de la loi. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 388.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 110 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc, J.P. Vogel, Delia et Khalifé, Mme Imbert, MM. Burgoa et Genet, Mme Micouleau, M. S. Michel, Mme Baude et MM. Sido et Michallet.
L’amendement n° 158 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 28
Supprimer les mots :
au moins tous les trois ans
II. – Alinéa 32
Après le mot :
d’organisation
insérer les mots :
et la périodicité
L’amendement n° 110 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 158 rectifié quater.
Mme Laure Darcos : Cet amendement vise à supprimer la périodicité triennale prévue par le projet de loi pour le contrôle des assistants familiaux.
Le principe d’un contrôle périodique des conditions d’accueil doit bien sûr être maintenu, mais inscrire dans la loi une fréquence uniforme ne permet de tenir compte ni de la situation de l’assistant familial, ni des modalités de suivi déjà mises en œuvre par son employeur, ni des capacités des services départementaux.
Nous proposons donc de renvoyer au décret la détermination de la périodicité de ce contrôle. Cette solution permettra d’adapter sa fréquence aux situations rencontrées, tout en préservant la faculté du président du conseil départemental de procéder à des vérifications à tout moment lorsque les conditions d’accueil ou l’intérêt des enfants confiés aux assistants familiaux le justifient.
Madame la rapporteure pour avis, tout à l’heure, Mme la ministre s’est montrée favorable à notre proposition de laisser aux départements plus de souplesse dans l’évaluation des demandes d’agrément des assistants familiaux. Vous aurez constaté qu’avec Mme Aeschlimann et d’autres collègues nous avons défendu un certain nombre d’amendements visant à traduire les demandes d’amélioration du texte que nous ont adressées de nombreux départements et l’association Départements de France. Je remercie Mme la ministre de nous soutenir, de se faire ainsi à son tour porte-voix de nos départements, et j’ose espérer, mes chers collègues, que vous ne suivrez pas systématiquement l’avis défavorable de la commission dans de tels cas.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Pardonnez-moi, ma chère collègue, mais ce sera un avis défavorable.
De fait, cet amendement tend à revenir sur une avancée concrète de ce projet de loi. Je voudrais vous donner quelques chiffres : 78 % des assistantes familiales exerçant depuis moins de cinq ans n’ont jamais été contrôlées ; ce taux est encore de 67 % pour celles dont la durée d’exercice est comprise entre cinq et dix ans ; enfin, même parmi celles qui exercent depuis plus de dix ans, 64 % n’ont pas fait l’objet d’un contrôle !
Dans ce contexte, le contrôle triennal prévu dans le texte me semble être un minimum nécessaire. Cette disposition permet aussi de fixer un cadre national, alors que les pratiques de terrain varient aujourd’hui entre départements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Il est favorable, mais je suis également d’accord avec les propos de Mme la rapporteure pour avis.
Mme Laurence Rossignol : C’est le « en même temps »…
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Oui, nous devons renforcer les contrôles, et c’est bien ce que nous faisons dans ce projet de loi en instaurant le contrôle périodique. Néanmoins, nous estimons que sa périodicité peut être fixée par la voie réglementaire plutôt que dans la loi, d’autant que cela permettra de travailler sur cette question avec Départements de France.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 158 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Bourguignon et M. Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Remplacer le mot :
dixième
par le mot :
treizième
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires sociales.
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président ; la commission des affaires sociales lui est bien sûr favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Favorable également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 212 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 243, présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer les mots :
il est informé qu’en cas de second refus, sans motif légitime,
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.
Mme Mathilde Ollivier : Par cet amendement, nous souhaitons permettre au président du conseil départemental d’engager la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément de l’assistant familial dès le premier refus de contrôle sans motif légitime.
Lors de l’examen du texte en commission, les rapporteurs ont maintenu la possibilité de contrôles inopinés au domicile des assistants familiaux, contrôles dont ils ont voulu préciser les modalités de mise en œuvre. Cependant, tel qu’il est désormais rédigé, l’article ne permet l’engagement de la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément qu’en cas de second refus sans motif légitime, et non dès le premier.
Une telle rédaction, qui autorise un premier refus injustifié, est de nature à affaiblir la portée de ces contrôles et revient à remettre en cause leur caractère inopiné et à compromettre leur pertinence.
Dès lors qu’aucun motif légitime ne justifie le refus du contrôle, il n’existe pas la moindre raison d’attendre une seconde opposition pour permettre au président du conseil départemental d’engager la procédure de suspension ou de retrait de l’agrément.
Le présent amendement vise donc à permettre au président du conseil départemental d’agir dès le premier refus injustifié, afin de garantir l’effectivité des contrôles et de renforcer la protection des enfants accueillis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Je suis d’accord avec vous sur le fond, ma chère collègue : on pourrait tout à fait envisager de sécuriser davantage ces procédures et de retravailler la rédaction du dispositif en vue de la commission mixte paritaire.
Toutefois, il importe de rappeler qu’il s’agit ici d’un type de contrôle bien précis, qui consiste à pénétrer au domicile de la personne. Une telle intrusion doit être dûment justifiée et encadrée : le respect de la vie privée doit être garanti.
Le cadre juridique adopté par la commission la semaine dernière cherche à maintenir l’équilibre entre ce principe intangible et l’impératif de mise en œuvre des contrôles par le département. Par ailleurs, n’oublions pas que les procédures d’urgence liées à une suspicion, par exemple, demeurent toujours applicables. Enfin, rien n’empêche que le deuxième contrôle soit effectué de manière inopinée.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour ma part, j’émets un avis favorable. Quand nous débattions tout à l’heure du contrôle de l’honorabilité, nous avons évoqué les signaux auxquels il est nécessaire de prêter attention : un refus de contrôle sans motif légitime, c’est justement un signal.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 243.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 352, présenté par Mme Canalès et M. Bourgi, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d’une décision de refus, de suspension, de retrait ou de restriction d’un agrément d’assistant familial, de lieu de vie, d’un établissement d’accueil ou de tout professionnel de l’enfance, le président du conseil départemental en informe, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, les autres présidents de conseil départemental afin de garantir la sécurité et la continuité de la protection des enfants confiés sur l’ensemble du territoire national. » ;
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : L’objet de cet amendement est d’instaurer un mécanisme de partage d’information entre départements, portant sur les décisions administratives relatives aux agréments des assistants familiaux.
En effet, il arrive qu’un professionnel ayant fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément dans un département aille solliciter cet agrément dans le département voisin.
Il importe donc de permettre aux départements d’obtenir des informations pertinentes concernant la famille d’accueil. Il s’agit non pas du contrôle d’honorabilité, mais simplement de la circulation de l’information entre départements.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : Il est défavorable, car l’article L. 421-7-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit déjà la création d’une base nationale recensant les agréments délivrés pour l’exercice de la profession d’assistant familial, ainsi que les suspensions et retraits d’agrément.
Je n’en ai pas moins une question à poser au Gouvernement : je compte sur vous, madame la ministre, pour nous apporter les précisions nécessaires. En effet, le Gouvernement avait indiqué à nos collègues députés que la définition des données à collecter, de leurs modalités de transmission, des procédures de mise à jour et des conditions d’accès à l’outil avait nécessité l’élaboration d’un cadre partagé, et que le calendrier de finalisation et de mise en œuvre complète de ce dispositif serait bientôt annoncé. Où en est ce travail ?
Par ailleurs, pour revenir à cet amendement, il me semble que la question soulevée par Mme Canalès ne se pose pas pour les lieux de vie et établissements d’accueil, qui ne peuvent évidemment pas migrer d’un département à un autre. Dans ce domaine, chaque demande d’agrément correspond à un établissement avec ses spécificités propres.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Évidemment, nous partageons l’objectif de renforcer la sécurité des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance et de garantir la fiabilité des informations. Cependant, il existe déjà des outils de recensement qui nous permettent de l’atteindre.
Concernant les assistants familiaux, la base nationale des agréments créée par la loi du 7 février 2022 est en cours d’élaboration par le groupement d’intérêt public (GIP) France enfance protégée. Le décret est en cours de préparation ; il sera publié d’ici à la fin de l’année. Je reviendrai tout à l’heure sur ce sujet.
En ce qui concerne les établissements et services, les données relatives à leur identification et à leur autorisation sont déjà recensées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess).
Je suggère que nous nous appuyions sur ces outils plutôt que sur ce que vous proposez, madame la sénatrice. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 352.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 80, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein de ce binôme, le professionnel référent et l’assistant familial définissent les modalités selon lesquelles ce dernier peut bénéficier d’un appui en cas de difficulté survenant en dehors des heures de service, en s’appuyant, le cas échéant, sur les dispositifs d’astreinte organisés par l’employeur. Ces modalités sont précisées dans le contrat d’accueil mentionné à l’article L. 421-16. » ;
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Cet amendement vise à compléter le dispositif du binôme de référence, composé de l’assistant familial et d’un professionnel référent, afin que ces derniers puissent définir ensemble les modalités d’accompagnement en cas de difficultés survenant en dehors des heures de service.
Nous avons fait le choix de créer ce binôme pour que les assistants familiaux soient mieux accompagnés. Encore faut-il que ce dispositif puisse répondre aux réalités de leur quotidien, car accueillir un enfant à son domicile, ce n’est pas exercer un métier qui s’arrête à dix-huit heures ! Les assistants familiaux sont présents jour et nuit, les week-ends et les jours fériés. Lorsqu’une difficulté survient – une crise, une fugue ou un comportement mettant en danger l’enfant –, ils ne doivent pas se retrouver seuls sans savoir vers qui se tourner.
Je veux rappeler ici que la loi Taquet du 7 février 2022 prévoit déjà un accompagnement et un soutien professionnel des assistants familiaux.
Notre amendement ne vise donc pas à créer une nouvelle obligation générale de soutien ou à imposer aux départements de nouveaux dispositifs d’astreinte ; nous voulons simplement donner une portée concrète au binôme prévu dans ce texte.
À cette fin, nous proposons que l’assistant familial et son professionnel référent définissent ensemble, en amont, les modalités d’appui mobilisables en dehors des heures de service, en s’appuyant sur les astreintes existantes lorsqu’elles sont organisées par l’employeur. Ces modalités seront ensuite inscrites dans le contrat d’accueil de chaque enfant.
Si nous voulons mieux accompagner les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, nous devons aussi mieux organiser l’accompagnement de ceux qui les accueillent. Le binôme doit permettre d’anticiper les difficultés, pour éviter d’avoir à chercher des solutions dans l’urgence lorsqu’elles surviennent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon (Renaissance, Parti socialiste) : L’amendement tend à préciser que le professionnel référent et l’assistant familial définissent ensemble les modalités de soutien en dehors des heures de service, mais il me semble que cette demande est satisfaite par la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : le professionnel référent doit déjà définir avec l’assistant familial les modalités du soutien professionnel ainsi que toutes les mesures relatives au suivi de l’enfant, ce qui inclut l’accès aux dispositifs d’appui et de soutien.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Pour ma part, j’émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)