Protection des enfants : Article 6 (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I A. – (Supprimé)
I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° (nouveau) L’article 515-9 est ainsi rédigé :
« Art. 515-9. – Le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection :
« 1° Lorsque des violences sont exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas eu de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, et qu’elles mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants ;
« 2° Lorsqu’il apparaît vraisemblable qu’un enfant a subi un viol incestueux, une agression sexuelle incestueuse ou des faits de violence commis par l’un de ses parents ou, lorsqu’il y a cohabitation, le conjoint ou concubin de ce dernier, et qu’en raison de ces faits l’enfant est dans une situation de danger. »
II. – (Supprimé)
M. le président : La parole est à Mme Maryse Carrère, sur l’article.
Mme Maryse Carrère : Le 13 novembre 2024, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales, que j’avais déposée.
Ce texte partait d’un constat simple : notre droit ne permet pas de protéger rapidement un enfant victime de violences au sein de son foyer lorsque l’autre parent, lui, est protecteur. Il faisait notamment suite aux travaux de la Ciivise, qui préconisait la création d’une mesure judiciaire d’urgence permettant au juge aux affaires familiales de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en cas d’inceste vraisemblable.
Bien entendu, de nombreux dispositifs existent déjà : l’ordonnance de placement provisoire, l’ordonnance de protection, l’ordonnance provisoire de protection immédiate ou encore l’assignation à bref délai. Néanmoins, cet éventail laisse subsister des carences, au point que les acteurs de la protection de l’enfance s’accordent sur la nécessité d’améliorer nos dispositifs judiciaires d’urgence.
En 2024, Marie Mercier, alors rapporteure de ma proposition de loi, et moi-même avions longuement débattu de la meilleure réponse législative à apporter. Je me réjouis que le Gouvernement se soit désormais saisi de ce sujet et en ait fait l’objet de ce projet de loi. C’est la reconnaissance d’un manque, que nos travaux avaient identifié.
L’article 6 a connu un parcours difficile à l’Assemblée nationale, avec ses réécritures successives. Je salue le choix de notre commission, qui s’inspire du texte adopté par le Sénat en 2024 : étendre l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales aux cas où seul l’enfant est présumé victime. C’est une solution claire, qui s’appuie sur un dispositif connu des praticiens et confie à un juge du siège des mesures touchant aux libertés. Mon groupe soutiendra cette rédaction.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 4 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, M. Berard, Mme Noël, MM. Khalifé et Panunzi, Mme Borchio Fontimp, MM. Delia et B. Dupont, Mmes Joseph, Bonfanti-Dossat et Drexler et MM. Houpert et Meignen.
L’amendement n° 288 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase de l’article L. 221-2-2 et à l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant portée à la connaissance du procureur de la République par toute personne, notamment lorsque le danger est susceptible d’être causé par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur doit organiser la protection provisoire de l’enfant dans un délai de 24 heures à compter de sa saisine. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé après cette décision, ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.
« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. S’il estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. »
III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 2 bis est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;
b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :
« Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375-5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa de l’article 227-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de représenter l’enfant n’est pas indu lorsque, eu égard à des éléments sérieux et circonstanciés, le parent est fondé à considérer que la remise de l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est susceptible de l’exposer à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou son intégrité physique ou psychique, et que ce parent a saisi l’autorité judiciaire ou le procureur de la République afin qu’il soit statué sur les mesures nécessaires à la protection de l’enfant. » ;
b) Il est ajouté un article 227-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée.
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application du deuxième alinéa de l’article 227-5 lorsque les conditions qui y sont prévues sont réunies. »
La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour présenter l’amendement n° 4 rectifié.
Mme Laurence Muller-Bronn : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 6 initialement adoptée par les députés, en y intégrant des garanties complémentaires défendues par les collectifs de protection de l’enfance.
Cette nouvelle rédaction tend à créer une ordonnance de sûreté de l’enfant, un mécanisme spécifique visant à mettre rapidement un mineur en sécurité lorsque celui-ci est en danger, notamment en cas de suspicion d’inceste ou de violences commises par un parent. La création d’un tel dispositif figure parmi les recommandations de la Ciivise dans son rapport de 2023.
En effet, la protection d’un enfant ne peut dépendre de l’engagement d’une procédure pénale ni de la capacité de son parent protecteur à engager seul des démarches judiciaires. Elle doit pouvoir être déclenchée dès que des éléments font apparaître un danger et permettre d’adopter des mesures concrètes sans attendre que les faits soient définitivement établis. Il s’agit de distinguer le temps de la protection de celui de l’enquête et du jugement.
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 288.
Mme Anne Souyris : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Billon, Antoine, Romagny, Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas et Lafon, Mme Gacquerre, MM. Pillefer et Canévet, Mme Sollogoub, M. Brault, Mmes Dollinger et Vermeillet et M. Naturel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase de l’article L. 221-2-2 et à l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé après cette décision, ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.
« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. S’il estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître.
« L’ordonnance est délivrée par le procureur de la République dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine s’il estime au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable le danger grave et immédiat auquel l’enfant se trouve exposé. »
III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 2 bis est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;
b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :
« Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375-5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;
2° La section 3 est ainsi modifiée :
a) Après premier alinéa de l’article 227-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus de représenter l’enfant n’est pas indu lorsque, eu égard à des éléments sérieux et circonstanciés, le parent est fondé à considérer que la remise de l’enfant à la personne qui a le droit de le réclamer est susceptible de l’exposer à un risque grave pour sa sécurité, sa santé ou son intégrité physique ou psychique, et que ce parent a saisi l’autorité judiciaire ou le procureur de la République afin qu’il soit statué sur les mesures nécessaires à la protection de l’enfant. » ;
b) Il est ajouté un article 227-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée.
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’application du deuxième alinéa de l’article 227-5 lorsque les conditions qui y sont prévues sont réunies. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 60 rectifié.
L’article 6, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, répond à une exigence simple, mais essentielle : lorsqu’un enfant est en danger, il faut pouvoir le mettre à l’abri sans attendre. C’est le principe même de l’intérêt supérieur de l’enfant.
La commission des lois n’a pas souhaité conserver cette rédaction. À la place, elle propose simplement d’étendre le champ d’application de l’ordonnance de protection aux mineurs.
J’estime que ce n’est pas une réponse à la hauteur des enjeux. À l’instar de mes collègues, je propose donc, avec l’amendement n° 64 rectifié, de rétablir cet article, en y apportant deux garanties supplémentaires.
La première consiste en un délai d’intervention de vingt-quatre heures si l’enfant court un danger grave. En effet, la pertinence du dispositif repose sur la rapidité d’intervention. Les chiffres les plus récents recensent 60 enfants victimes de mort violente au sein de leur famille en 2022. Dans les situations d’inceste, les agressions peuvent se répéter plusieurs fois par jour. Soyons clairs : en matière de protection de l’enfant, chaque heure, chaque minute compte.
La seconde garantie est la protection effective du parent protecteur. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants a largement documenté les difficultés auxquelles ces parents se heurtent dans leur parcours judiciaire ; il faut y remédier.
L’amendement n° 60 rectifié, quant à lui, vise à rétablir la rédaction stricte de l’Assemblée nationale, sans apporter de garantie supplémentaire.
La Ciivise et les 48 associations de protection de l’enfance du Collectif pour l’enfance défendent l’instauration de l’ordonnance de sûreté de l’enfant depuis plusieurs années, et 96 % des Français sont favorables à une protection immédiate de l’enfant.
À nous maintenant de nous engager.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 60 rectifié est présenté par Mmes Billon, Antoine, Romagny, Tetuanui et Saint-Pé, MM. Menonville, Capo-Canellas et Brault, Mme Sollogoub, M. Canévet, Mme Gacquerre, MM. Delahaye, Lafon et Naturel et Mmes Vermeillet et Dollinger.
L’amendement n° 424 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Pla, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase de l’article L. 221-2-2 et à l’article L. 221-2-5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
II. – Le deuxième alinéa de l’article 375-5 du code civil est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’urgence et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, par l’un de ses parents ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise la protection provisoire de l’enfant. À cet effet, il peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé après cette décision, ordonner l’une des mesures prévues aux mêmes articles 375-3 et 375-4 et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il peut également spécifiquement interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Ces mesures prennent fin à compter de la décision du juge saisi par le procureur de la République dans les conditions définies au troisième alinéa du présent article.
« Le procureur de la République saisit le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. S’il estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Le juge saisi doit statuer dans un délai de quinze jours. Si l’intérêt de l’enfant l’exige, notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, le juge peut également, par une décision spécialement motivée, interdire à certaines personnes de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l’enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d’entrer en relation avec l’enfant ou avec cette personne. Il peut également attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. »
III. – Le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° La section 2 bis est ainsi modifiée :
a) L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;
b) Il est ajouté un article 227-4-4 ainsi rédigé :
« Art. 227-4-4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375-5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
« L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale. » ;
2° La section 3 est complétée par un article 227-11-1 ainsi rédigé :
« Art. 227-11-1. – Par dérogation, nul ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 227-5 pour des faits commis par un parent entre le moment où il saisit la juridiction compétente aux fins de délivrance de l’ordonnance de protection provisoire prévue à l’article 375-5 du code civil et la date à laquelle la décision statuant sur cette demande lui est notifiée. »
L’amendement n° 60 rectifié a été défendu.
La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 424 rectifié.
M. Sebastien Pla : Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
La création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant répond à la nécessité de renforcer la protection judiciaire des mineurs confrontés à une situation de danger, en permettant au juge des enfants et au procureur de la République de prendre des mesures provisoires adaptées à l’urgence, notamment pour mettre l’enfant à l’abri des violences et préserver ses liens avec le parent protecteur – c’est d’ailleurs quelque peu l’esprit de la loi de 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport, dont j’ai été à l’initiative, avec le soutien de Sarah Abitbol.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité des travaux de la Ciivise, qui a préconisé la mise en place d’une telle mesure dans son rapport de novembre 2023.
En ce sens, la version adoptée par la commission, prévoyant simplement l’extension de l’ordonnance de protection prévue à l’article 515-9 du code civil, n’est pas satisfaisante. Elle ne saurait se substituer au nouveau dispositif spécifique initialement prévu à l’article 6, dont la finalité est de permettre une intervention judiciaire rapide dans le cadre de la protection de l’enfance.
M. le président : L’amendement n° 236 rectifié, présenté par MM. Iacovelli, Huin, Mohamed Soilihi, Alexandre, Buval, Fouassin et Fricoteaux, Mme Havet, MM. Lemoyne et Lévrier, Mmes Nadille et Nieson, MM. Persaud et Rambaud, Mme Rousselot, M. Tukumuli et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 375-5 du code civil est ainsi modifié :
Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« À titre provisoire mais à charge d’appel, le juge peut, pendant l’instance, prendre l’une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4, en délivrant une ordonnance de sûreté de l’enfant.
« Lorsqu’il statue dans le cadre de l’ordonnance de sûreté de l’enfant, le juge des enfants peut, nonobstant toute décision précédente du juge aux affaires familiales, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à cette décision, confier l’enfant à l’un de ses parents, y compris s’il s’agit du parent au domicile duquel la résidence principale a été fixée. Il peut attribuer à ce parent la jouissance du logement familial, et ce même s’il bénéficie ou a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Il fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement de l’autre parent, ou des parents si l’enfant n’a pas été confié à l’un d’eux, sauf à réserver ces droits si l’intérêt de l’enfant l’exige. Il peut également interdire aux parents ou à l’un d’eux de recevoir ou de rencontrer l’enfant, d’entrer en contact avec lui ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés. Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée maximale de douze mois à compter de leur prononcé.
« En cas d’urgence, et de mise en danger de l’enfant, notamment par ses parents, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir le juge des enfants dans les quinze jours suivant l’ordonnance. Ce dernier, dans un délai de 15 jours, maintient, modifie ou rapporte l’ordonnance de sûreté de l’enfant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa et pour une durée maximale de douze mois à compter de sa décision.
« Si le procureur de la République estime qu’une mesure d’assistance éducative n’est pas nécessaire, il saisit dans le délai de 15 jours le juge aux affaires familiales à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ce dernier peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, par décision spécialement motivée et pour une durée de douze mois, attribuer à l’un des parents la jouissance du logement familial, même s’il bénéficie ou a bénéficié d’un logement d’urgence, et prononcer les interdictions prévues au deuxième alinéa. Le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai de 15 jours.
« Dans l’hypothèse d’une demande d’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales statue en considération des mesures prises au titre de l’ordonnance de sûreté et de l’intérêt de l’enfant. »
II. – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’intitulé est complété par les mots : « , de l’ordonnance de sûreté de l’enfant et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;
2° Il est ajouté un article 227-4-… ainsi rédigé :
« Art. 227-4-…. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de sûreté de l’enfant rendue ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales en application de l’article 375-5 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Ce texte présente un véritable problème de cohérence ! La commission constate un vide dans la protection de l’enfant en danger, mais elle supprime l’outil conçu pour le combler. À la place, elle étend au mineur l’ordonnance de protection, mais cette dernière a été pensée pour un adulte qui demande à être protégé de son conjoint. Un enfant, lui, ne demande rien ! Surtout, il ne saisit pas seul le juge.
De fait, dans le dispositif actuellement prévu, ce sont les parents qui doivent saisir le juge aux affaires familiales – ces mêmes parents qui sont parfois en cause… (M. le garde des sceaux approuve.) Et si aucun parent ne le fait, l’enfant ne bénéficie d’aucune protection. Lorsque le danger vient des deux parents, le juge aux affaires familiales ne peut qu’arbitrer entre eux : il ne peut pas retirer l’enfant du foyer.
Le dispositif manque aussi de réactivité, puisque le JAF statue après l’audience, dans un délai de six jours. Or, quand un enfant est en danger, le temps se compte en heures, non en jours.
Nous ne pouvons pas continuellement nous indigner des défaillances de la protection de l’enfance et, lorsqu’il s’agit de légiférer, choisir de renoncer aux outils destinés à y remédier ! C’est pour cette raison que nous proposons le présent amendement, qui vise à rétablir l’ordonnance de sûreté de l’enfant du texte initial.
Si cet amendement est voté, le procureur de la République pourra agir immédiatement, sans audience, dès qu’un enfant se trouve en danger. Il pourra suspendre le droit de visite de l’auteur de l’infraction, interdire tout contact avec lui et l’éloigner des lieux de vie de l’enfant. Puis, le juge des enfants, juge naturel du danger, pourra confier l’enfant directement au parent protecteur, plutôt que le placer.
Le JAF restera bien sûr compétent lorsqu’il n’y aura pas de danger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Comme Maryse Carrère l’a justement souligné, nous avons fait le choix, en commission, de rétablir le dispositif que nous avions voté à une quasi-unanimité en novembre 2024, afin d’étendre l’ordonnance de protection et l’ordonnance de protection immédiate aux enfants qui disposent d’un parent protecteur.
Aujourd’hui, la difficulté concerne les enfants dont l’un des parents est le protecteur.
Nous pensons que la solution doit dépendre de l’organisation de la famille concernée, pour laquelle le juge compétent au siège est avant tout le juge aux affaires familiales. Celui-ci peut prendre un certain nombre de mesures concernant l’organisation de la vie de l’enfant qu’il veut protéger, qui sont relatives notamment au domicile ou aux interdictions de paraître – le JAF dispose d’un très large éventail de mesures adaptées à la situation.
L’ordonnance de protection immédiate, qui peut être prise dans les vingt-quatre heures, répond aux situations d’urgence concernant les enfants qui ont un parent protecteur. Pour ceux qui n’en ont pas, je le rappelle, c’est le juge des enfants qui, dans le cadre de l’ordonnance de placement provisoire, peut prendre des dispositions en urgence.
Mes chers collègues, nous considérons que le dispositif adopté à l’Assemblée nationale dont vous proposez le rétablissement crée une confusion entre ce qui relève du juge des enfants et ce qui relève du juge aux affaires familiales. Nous comprenons bien l’idée sous-jacente, qui est, à terme, de fusionner ces deux magistrats et de réunir leurs compétences dans un portefeuille commun dévolu à un juge des familles, mais nous n’en sommes pas là aujourd’hui.
Comme nous l’ont dit nombre de magistrats que nous avons auditionnés dans le cadre de la préparation de notre rapport, le risque de cette solution est que les procureurs de la République saisissent quasiment systématiquement les juges des enfants, ce qui contribuera à engorger davantage les cabinets de ces derniers, que nous essayons, au contraire, dans ce texte, de désencombrer, afin que ces magistrats puissent se concentrer sur les situations complexes.
Nous pensons aujourd’hui que la solution préconisée par la commission des lois et rétablie dans le texte sera plus efficace, car elle est mieux connue des magistrats, et plus utile à la protection des enfants vulnérables, notamment quand ceux-ci ont un parent protecteur.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : L’examen de l’article 6 du projet de loi est évidemment un moment important, parce que sa version initiale, qui a été améliorée par les députés, constitue une révolution.
Vous avez le choix, mesdames, messieurs les sénateurs, entre deux options.
Soit vous conservez le dispositif qui existe actuellement pour la cellule familiale devant le juge aux affaires familiales, en l’étendant à l’enfant. Si l’on suit le raisonnement de la commission, l’enfant est alors protégé par ricochet, et c’est le juge du siège qui intervient. Ce que proposent vos rapporteures, c’est qu’on s’oblige à le faire, en situation d’urgence, en vingt-quatre heures. Pendant ce laps de temps, il peut se passer bien des choses, mais évidemment, si tel est le vote du Parlement, j’organiserai les choses ainsi. Et ce délai, s’il est tenu, demeure assez bref.
Soit vous créez une ordonnance spécifique de protection pour l’enfant, comme vous l’avez fait voilà quelques années pour protéger les femmes victimes de violences.
Vous donnez alors compétence à ces urgentistes de la magistrature que sont les procureurs de la République, qui ont l’habitude de prendre des décisions extrêmement vite, dans les heures, voire dans les minutes qui suivent les signalements – vous connaissez tous ces magistrats du parquet. Et l’enfant ayant été placé sous protection, vous laissez évidemment le juge, dans les jours qui suivent, apprécier si la mesure prise par le procureur de la République était opportune ou non.
Pourquoi ces deux options sont-elles très différentes ?
Avec la première solution, qui est effectivement défendue par une grande partie des magistrats du siège – mais nous ne rédigeons pas la loi en fonction de ces derniers – et qui est soutenue par Mmes les rapporteures, l’enfant doit donner son accord. Dans ce cas, dans les vingt-quatre heures, le juge du siège peut être saisi.
Toutefois, l’enfant est parfois en très bas âge. Il peut subir des pressions – vous avez tous rappelé, à la tribune, que le monstre était dans le lit, plutôt que sous le lit… Il ne sait pas ce qu’est un juge, ni ce qu’est un procureur de la République. La question est de savoir si nous voulons faire un texte pour l’enfant ou un texte pour les parents et pour une partie des magistrats. (Exclamations au banc des commissions.)
Il faut que quelqu’un décide pour l’enfant. C’est tout l’intérêt de créer un magistrat qui, dans une situation extrêmement urgente, lorsqu’un signalement est réalisé – par l’autre parent, un grand-père, un policier, un éducateur ou un élu suspectant des violences extrêmement graves –, peut intervenir, dans un temps extrêmement bref, pour mettre l’enfant à l’abri, comme il le ferait pour une femme victime de violences.
Doit-on attendre l’accord de l’enfant pour qu’un juge aux affaires familiales statue ? Nous vous proposons qu’une situation d’urgence et un signalement suffisent pour intervenir.
Le texte proposé par le Gouvernement prévoit un principe de précaution, consistant à placer l’enfant sous la protection du procureur de la République. Le juge du siège, qui devra évidemment se prononcer ensuite dans les plus brefs délais, pourra bien sûr éventuellement renverser cette décision.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce sont véritablement deux lectures différentes, visant le même objectif, qui vous sont soumises.
Si notre principe général est de croire la parole de l’enfant – nous savons tous que 90 % des enfants ne mentent pas et que, dans 90 % des cas, leur parole doit être entendue –, il m’apparaît important qu’un juge soit présent pour renverser la mauvaise décision que pourrait prendre un procureur de la République, éventuellement à la suite de paroles mensongères que l’enfant aurait tenues ou d’une dénonciation infondée.
Quoi qu’il en soit, en tant que père de famille, je préférerais que la loi protège mes enfants, quitte à me priver temporairement de leur garde, plutôt qu’elle oblige à attendre durant vingt-quatre heures qu’ils expriment leur avis et qu’un juge du siège décide.
Vous relayez la crainte des magistrats que les procureurs de la République ne saisissent trop le juge des enfants. Mais les procureurs sont des magistrats comme les autres ! C’est leur quotidien que de discuter entre eux, comme de débattre avec les magistrats du siège.
Le viol est une situation complexe, qu’il n’appartient pas au juge aux affaires familiales de gérer. Dès lors, puisqu’il y a beaucoup de viols, il y aura nécessairement de nombreuses saisines des juges des enfants. Mais c’est précisément ce que nous cherchons tous à faire !
Nous ne cherchons pas à faire en sorte qu’un problème de violences commises sur un enfant puisse être réglé par un juge aux affaires familiales, lequel a vocation à statuer sur des questions de garde d’enfants ou de litiges au sein des couples. Notre raisonnement est qu’un viol relève d’un juge des enfants, puis d’un juge correctionnel, et que l’affaire doit être jugée par une cour criminelle ou une cour d’assises.
J’ai bien compris, mesdames les rapporteures, que les syndicats ou les associations de magistrats que vous avez auditionnés avaient exprimé des réserves à l’égard de la proposition formulée par le Gouvernement et par l’Assemblée nationale. C’est tout à fait compréhensible : le changement suscite toujours d’importantes réticences.
Toutefois, mesdames, messieurs les sénateurs, on ne peut pas répéter à la tribune que le texte n’est pas assez innovant, pas assez révolutionnaire, pas assez ambitieux et, dans le même temps, se contenter d’améliorer un peu l’existant et rejeter les deux grandes évolutions proposées par le ministère de la justice – dont les mesures ne sont pas si révolutionnaires –, à savoir l’imprescriptibilité de l’actionpublique et la création d’une ordonnance de sûreté pour protéger les enfants.
Même si je salue les amendements déposés sur l’article 6, j’invite leurs auteurs à les retirer au profit de l’amendement n° 236 de M. Iacovelli, dont le dispositif correspond exactement aux améliorations que nous souhaitons.
Bien évidemment, si le Sénat devait adopter un autre amendement, le Gouvernement s’en accommoderait, car le plus important pour nous – en tout cas pour moi – et, sans doute, pour le fonctionnement de la justice, est que nous puissions rétablir l’esprit de l’ordonnance de protection par le procureur de la République, telle que celle-ci figurait dans le texte voté par l’Assemblée nationale.
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° 236 rectifié, dont je souhaite l’adoption.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Monsieur le garde des sceaux, je souhaite vous poser une question.
Vous avez évoqué le cas des nourrissons, des enfants trop petits pour s’exprimer, des enfants non discernants en général. Nous avons voté il y a peu l’obligation d’une représentation par un avocat : cette solution ne pourrait-elle pas convenir ?
Je suis assez convaincue par les arguments de Mme la rapporteure Agnès Canayer. Créer une nouvelle procédure, ajouter une couche de droit supplémentaire, se révèle souvent plus difficile qu’on ne l’imagine. D’où mes interrogations.
M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Monsieur le président, dans la mesure où mon amendement n° 60 rectifié vise exactement le même objectif que celui de M. Iacovelli, je souhaite le rendre identique à ce dernier.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 60 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 236 rectifié.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : J’avoue ne pas comprendre l’avis de la commission.
Ces amendements, qui visent à rétablir l’article 6, me paraissent essentiels pour protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Comme l’a rappelé M. le ministre, ils tendent à créer un dispositif spécifique pour mettre rapidement en sécurité un enfant en danger, notamment en cas de suspicion d’inceste ou de violences commises par un parent. C’est tout de même important !
Par ailleurs, la protection d’un enfant ne saurait dépendre ni de la présence d’un parent protecteur ni de sa capacité à entreprendre des démarches judiciaires.
Ne pas l’entendre, c’est ignorer que, lorsqu’un enfant est victime d’inceste ou de violences commises par un proche, sa dépendance à l’égard des adultes, les mécanismes d’emprise et les difficultés à révéler les faits peuvent faire obstacle à toute démarche de protection.
Ne pas l’entendre, c’est aussi ignorer que certains enfants ne disposent d’aucun parent en mesure de les protéger ou de saisir la justice. En effet, selon les données de l’association Face à l’inceste, seuls 6 % des parents protecteurs portent plainte. Conditionner en pratique l’accès à la protection à la démarche d’un parent risque donc de laisser de nombreux enfants sans protection effective.
En proposant que la saisine soit ouverte à différents acteurs, lorsque la demande concerne un mineur au titre de l’article 515-9 du code civil, nous voulons éviter que des enfants ne soient privés de protection, faute d’initiative de leur entourage.
Je tiens par ailleurs à rappeler que la création d’un tel dispositif figure également parmi les recommandations formulées par la Ciivise dans son rapport de 2023. Ce mécanisme doit pouvoir être déclenché dès que des éléments font apparaître un danger et permettre d’adopter des mesures concrètes sans attendre que les faits soient définitivement établis. Il s’agit bien de distinguer clairement le temps de la protection de celui de l’enquête et du jugement.
Mes chers collègues, avec ces amendements, que je vous invite bien évidemment à adopter largement, la protection des enfants sera renforcée. Je ne vois pas bien où se situe la confusion : au contraire, il s’agit de placer l’enfant au centre du dispositif, en permettant sa mise en sécurité sans délai et sans faire reposer cette responsabilité sur le seul parent protecteur.
Aussi, monsieur le président, nous souhaitons nous aussi rectifier notre amendement n° 288 pour le rendre identique à celui de M. Iacovelli.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 288 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 236 rectifié.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Madame Richard, l’intérêt du dispositif que proposent le Gouvernement et l’Assemblée nationale, c’est justement l’absence d’audience, pour que les choses aillent très vite.
Comment les choses se passeront-elles ? En cas de signalement, le procureur de la République, qui répond au téléphone, ordonnera, au vu des quelques éléments dont il dispose, qu’il est nécessaire de protéger l’enfant et de le mettre à l’abri de ses parents. Il n’est donc pas question de présentation, ni de présence d’un avocat – celles-ci auront évidemment lieu en cas d’audience.
Dans le dispositif proposé par la commission, une audience se tient vingt-quatre heures plus tard devant le juge du siège, et il faut qu’un parent protecteur ou un avocat soit présent. Mais que fait-on s’il n’y en a pas ?
En outre, nous ne créons pas une procédure supplémentaire. J’ai donc du mal à comprendre votre argument. Au reste, nous ne l’avons pas entendu lorsque nous avons protégé les femmes des violences. Et il est heureux que le parquet, lorsqu’il est sollicité par une femme victime de violences, ne réponde pas qu’il faut attendre l’organisation d’une audience ! Il ordonne directement de protéger. C’est normal, et, en procédant de la sorte, nous avons sauvé de nombreuses vies.
En quelque sorte, nous créons l’équivalent de la filière urgentiste de l’hôpital. Voulons-nous des urgences à l’hôpital ? Oui. Pensons-nous qu’il en faut aussi au parquet ? Oui.
Un parquetier sera présent pour répondre au besoin de protection de l’enfant, parce que nous croyons en sa parole ou en celle de l’auteur du signalement. Il est certain que la révolution est grande ! Nous n’avons pas besoin de demander l’avis de l’enfant – c’est possible, mais ce n’est pas obligatoire –, ni celui de son parent protecteur, ni de consulter un avocat : on le protège dans l’urgence, y compris, bien sûr, contre l’intérêt du couple et des parents.
Quelques heures ou quelques jours plus tard se tiendra une audience du siège, au cours de laquelle le juge examinera si la décision du procureur de la République est juste et se penchera sur les complexités de l’affaire.
Tout l’intérêt de l’article 6 dans sa version initiale, que vise à rétablir l’amendement de M. Iacovelli, c’est de créer une filière d’urgence, pour assurer la protection immédiate des enfants, sans solliciter leur avis préalable, dès lors qu’un signalement a été fait. Cela me semble conforme aux discours que vous avez tous tenus à la tribune, mesdames, messieurs les sénateurs !
À cet égard, il me paraît curieux que l’on puisse à la fois nous appeler au rendez-vous de la protection des enfants, déplorer que des centaines, voire des milliers d’enfants puissent être violés, et choisir de ne rien faire.
Nous proposons une filière d’urgence, et l’on nous oppose qu’il faut attendre le juge du siège, recueillir l’accord du parent et faire en fonction du juge aux affaires familiales. Or celui-ci accomplit un travail formidable, mais il tranche des litiges de couple et des affaires de gardes d’enfants, non de viols.
Dès lors, il me semble important que le Sénat vote l’amendement de M. Iacovelli.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Agnès Canayer : Je ne comprends pas très bien pourquoi nous cherchons absolument à instaurer un système autonome pour protéger l’enfant, dès lors qu’il existe déjà des modalités de protection.
Si terrible que puisse être un viol commis au sein d’une famille, un enfant qui en est victime pourra bénéficier d’une protection : l’ordonnance de placement provisoire prise par le juge des enfants permettra de protéger l’enfant, puis de prendre des mesures concernant sa situation.
La situation qui demeure sans solution aujourd’hui, c’est celle dans laquelle il existe un parent protecteur.
C’est pourquoi nous estimons que l’extension de l’ordonnance de protection ou de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, qui permettent d’agir rapidement, répond à cette situation, parce que la vie globale de l’enfant dans son environnement familial sera réorganisée auprès du parent restant – ce sera le rôle du juge aux affaires familiales.
J’ai entendu qu’il existait une difficulté tenant au recueil de la parole et du consentement de l’enfant.
C’est la raison pour laquelle nous serons tout à fait favorables à l’amendement n° 61 rectifié bis de Mme Billon, dont l’objet est que le parent protecteur saisisse seul le juge aux affaires familiales, simplifiant par là même la mise en œuvre de ce dispositif.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour explication de vote.
Mme Laurence Muller-Bronn : Il existe pléthore de conventions pour l’intérêt supérieur de l’enfant. Et là nous passerions à côté de ces dispositifs ?
Toutes les mesures que nous décidons doivent être guidées par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je le répète, moins de 6 % des parents protecteurs portent plainte. Les crimes sont passés sous silence, souvent au sein même de la famille.
Pour cette raison, le dispositif qu’a décrit M. le ministre constitue une bonne manière de protéger les intérêts des enfants.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : En réalité, quel risque prenons-nous aujourd’hui à voter ces amendements désormais identiques ? Celui de protéger dans l’urgence les enfants victimes. En effet, il appartiendra au juge de décider si un placement ou une protection accrue est nécessaire, mais, au moins, le parquet pourra prendre une décision en quelques heures.
Il est vrai que, comme Mme la rapporteure l’a rappelé, le juge peut intervenir dès aujourd’hui. Mais il le fait en vingt-quatre heures au minimum. Autrement dit, il y a au moins vingt-quatre heures durant lesquelles il ne peut intervenir !
J’avais souscrit à la proposition de loi de Mme Carrère, qui a été adoptée à l’unanimité. Toutefois, j’estime que la situation est telle désormais qu’il nous faut trouver un autre système, plus protecteur : un dispositif d’urgence, tel que l’a décrit le garde des sceaux.
De même qu’existent les urgences hospitalières, nous devons créer les urgences de la protection de l’enfance. Ces dernières nous permettraient de protéger immédiatement l’enfant, en moins de vingt-quatre heures, avant que le juge n’intervienne dans le cadre de la procédure normale.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Tout d’abord, je le rappelle, non seulement cette mesure figurait dans les propositions de la Ciivise, mais lorsque le projet de loi est sorti, cette dernière s’est déclarée favorable, dans un communiqué de presse publié le 6 août 2025, à l’ordonnance de sûreté, telle qu’elle a été rédigée par le Gouvernement, c’est-à-dire passant par le procureur de la République. Or, comme vous le savez, elle se montre généralement critique à l’égard de l’action du Gouvernement – c’est d’ailleurs la seule mesure du texte à laquelle elle a apporté son soutien.
Prenons le cas d’un enfant de 2 ans, qui ne peut donc exprimer son consentement de façon très claire. Imaginons qu’il se trouve chez son père et que sa mère soupçonne ce dernier de commettre des viols. Avec le dispositif actuel, on peut attendre jusqu’à six jours avant qu’une mesure de protection ne soit prise ! À ceux qui me disent que les choses fonctionnent bien aujourd’hui, je réponds d’ailleurs que, si tel était le cas, ils ne critiqueraient pas si souvent le fonctionnement de la justice…
Aux termes de l’article 6, tel qu’il a été rédigé par la commission – au reste, le dispositif de l’amendement de Mme Billon n’est pas tout à fait conforme à ce que vous avez décrit, madame la rapporteure –, l’audience doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures. Même en supposant que l’accord du parent protecteur – s’il y en a un, ce qui, je le confirme, est vrai dans moins de 10 % des cas –, soit suffisant, imaginons l’état de la mère durant ces vingt-quatre heures ! C’est une journée de plus chez le père potentiellement violeur.
Si l’on ne s’en offusque pas, si l’on rejette la filière d’urgence que nous proposons, alors je ne sais plus ce qu’est la protection de l’enfant !
Par ailleurs, pensez-vous véritablement que ce soit le rôle du juge aux affaires familiales que de statuer ? Nous ne parlons pas ici d’un problème de garde : il s’agit d’un viol.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voulons-nous fonder le fonctionnement de notre justice sur l’intérêt de l’enfant ou sur celui du couple et sur le fonctionnement ordinaire, déjà difficile, de la justice ? Telle est la question que nous devons nous poser.
Oui, c’est un principe de précaution qui sous-tend l’ordonnance de sûreté, comme il a sous-tendu la procédure que nous avons instaurée pour les femmes victimes de violences. Nous avions alors eu les mêmes débats. Certains affirmaient que l’ordonnance de protection en urgence était exagérée et que nous disposions déjà de tous les outils nécessaires… Mais heureusement que le Parlement l’a votée !
Mme Dominique Vérien : Oui !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Les choses seront très simples : le procureur de la République de permanence recevra l’appel d’un parent lui faisant part de ses inquiétudes pour son jeune enfant confié à une personne dont il pense qu’elle l’agresse sexuellement ; cet urgentiste du droit pourra prendre une mesure de protection ; puis, il renverra l’affaire à un juge du siège. Celui-ci tranchera dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures, mais, en attendant, nous aurons protégé l’enfant, en application d’un principe de précaution.
Mesdames les rapporteures, nous ne sommes pas d’accord, ce qui peut arriver. Pour ma part, je m’en tiendrai là : vous avez compris la conviction qui est celle du Gouvernement. Mais, j’y insiste, refuser cette mesure – la plus révolutionnaire du texte, celle qui permet, comme l’a dit M. Iacovelli, d’aller le plus loin dans la protection de l’enfance – me paraîtrait contraire à l’esprit des discours qu’ont tenus à la tribune les orateurs de tous les groupes. Ceux-ci, en effet, ont affirmé que le Gouvernement n’allait pas assez loin.
M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
Mme Laure Darcos : Puisque nous en sommes au cœur du projet de loi, je souhaite obtenir une précision de la part de M. le garde des sceaux.
Dans mon département, j’ai constaté que des placements abusifs avaient été ordonnés par des juges des enfants, même en présence d’un parent protecteur. Monsieur le ministre, l’enfant sera-t-il mieux protégé par la proposition de la commission consistant à attendre la décision du juge aux affaires familiales, ou nous garantissez-vous que l’ordonnance de sûreté ne conduira pas les juges des enfants à radicaliser encore leurs décisions de placement d’office d’enfants potentiellement en danger ?
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Mme la rapporteure l’a indiqué tout à l’heure, selon des magistrats qu’elle a auditionnés, certains procureurs de la République saisiraient systématiquement le juge des enfants.
Je suis certain que ses propos ne trahissent pas les discussions qu’elle a pu avoir avec les associations professionnelles. Néanmoins, c’est précisément le rôle du procureur de la République que de saisir tel ou tel juge ! Laissons les professionnels faire leur travail. Ce sont tous des magistrats, qui exercent leur fonction en pleine indépendance.
Soit il s’agit d’une affaire de garde d’enfants, soit il s’agit d’un crime. Dans ce second cas, il ne faut pas saisir le juge aux affaires familiales – c’est une autre procédure. Il convient de saisir le juge des enfants, ou d’autres juges encore, pour d’autres motifs. (Mme Agnès Canayer, rapporteur, acquiesce.)
En effet, le procureur de la République n’a pas vocation à trancher une question de garde. S’il a été « pris en otage » – je reprends une expression qui a été utilisée – par un parent, pour toutes les raisons, émotionnelles ou autres, que nous pouvons imaginer, mais qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande, car l’enfant n’a subi ni viol ni agression, le juge du siège s’en rendra compte et tranchera. Il en sera débattu lors d’une audience, en présence d’avocats.
Toutefois, en attendant, comment pouvons-nous être certains du caractère infondé des accusations ? S’il existe une suspicion de viol, d’agression sexuelle ou d’agression de manière générale, il faut saisir non pas le JAF, mais le juge des enfants.
Je comprends l’inquiétude des magistrats, car c’est aussi une question de moyens qui se pose ici.
Mme Marie-Claude Varaillas : Oui !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Bien sûr ! Pour être le garde des sceaux qui a créé cinquante postes dans les cabinets des juges des enfants – c’était la plus grande progression de leur nombre depuis près de cinquante ans –, afin de pallier leur sous-effectif – chacun d’entre eux est responsable de 400 à 450 dossiers –, je sais combien la question des moyens se pose. Mais, si je puis me permettre, mesdames, messieurs les sénateurs, la question que nous devons nous poser aujourd’hui, c’est de savoir quel est l’intérêt du texte.
L’intérêt du texte, c’est évidemment que les enfants soient protégés en urgence, qu’un juge soit présent pour séparer le bon grain de l’ivraie, même si nous savons tous que 90 % des enfants disent la vérité, et que soient accordés les moyens correspondant aux votes du Sénat. Cela me paraît tout à fait évident.
Nous en reparlerons, si vous le souhaitez, en conclusion de nos débats ou lors de la discussion budgétaire. Vous constaterez d’ailleurs qu’une grande partie des moyens nécessaires figure déjà dans le projet de loi de finances.
Je rappelle que j’ai trouvé, en quelques semaines, 300 millions d’euros pour l’aide juridictionnelle, dès lors que le Parlement a voté la présence de l’avocat obligatoire. (Mme Marie-Claude Lermytte et M. Xavier Iacovelli approuvent.) Faites-moi donc confiance sur la question des moyens : j’ai bien compris que, lorsque le Parlement vote une mesure, il convient d’y affecter les moyens financiers nécessaires !
Par ailleurs, vous avez raison, nous allons transmettre davantage de dossiers au juge des enfants, avec des placements plus longs et plus stables. C’est précisément ce que nous cherchons à faire aujourd’hui, pour extraire les enfants de milieux potentiellement agressifs et poursuivre, sur le plan pénal, les personnes qui commettent des agressions sexuelles à l’encontre d’enfants. C’est tout l’objet de notre démarche.
Mme Dominique Vérien : Ce n’était pas la question !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Si, madame la rapporteure !
Mme Dominique Vérien : Le juge des enfants ne confie pas l’enfant au parent protecteur ! Il place.
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Si, il peut le confier au parent protecteur ! Ce n’est pas obligatoire, mais c’est une possibilité. C’est bien le sujet, et notre débat progresse, si j’ose dire.
Madame la rapporteure, nous avons des points de vue différents, et c’est bien normal. Nous avons chacun défendu le nôtre, en commission, puis en séance publique.
Pour vous, c’est très simple : il suffit de conserver le système qui existe déjà, puisque c’est également l’avis d’une partie des magistrats.
Mme Dominique Vérien : Et cela fonctionne !
M. Gérald Darmanin (Renaissance, Les Républicains) : Non, cela ne fonctionne pas : il faut parfois attendre six à sept jours pour placer des enfants âgés de deux ans qui sont victimes de viols.
Si la justice des mineurs marchait bien, cela se saurait : vous ne m’interrogeriez pas toutes les semaines pour me rapporter le cas de telle ou telle personne qui a dû demander la garde de son enfant trois fois sans pour autant l’obtenir, parce qu’il faut d’abord attendre le jugement du père, pour ne prendre qu’un seul exemple. Non, on ne peut pas dire que le système fonctionne – en tout cas pas dans l’urgence. Des faits nous échappent, et des enfants se font violer, parce que nous ne sommes pas assez rapides : c’est une réalité.
Soit l’on estime qu’il revient au juge aux affaires familiales, dont ce n’est pas le travail, de trancher des questions qui relèvent en réalité de la criminalité, mais alors l’enfant n’est plus protégé que par ricochet.
Soit l’on décide que c’est une urgence qui relève des affaires criminelles : dans ce cas, un procureur prononce une ordonnance de protection provisoire de l’enfant, en attendant que le juge du siège statue – il ne s’agit pas de décider seul sans audience, mais seulement de trancher dans l’urgence. Reste ensuite à voir quel juge sera saisi. Et s’il y a une erreur d’aiguillage – cela peut toujours arriver –, les avocats et les recours sont là.
La logique que nous avons retenue est la suivante : l’intérêt que nous cherchons à protéger est non pas celui du couple, mais celui de l’enfant.
Je crois que vous êtes désormais éclairés sur cette question très intéressante, mesdames, messieurs les sénateurs.
Je le répète, si le Parlement retient la solution proposée par Mmes les rapporteures, qui prévoit un jugement du juge du siège dans les vingt-quatre heures, je l’appliquerai bien entendu en toute loyauté. Cependant, après avoir passé deux ans à la Chancellerie, je vous livre ma conviction très personnelle : dans l’urgence, c’est le parquet qui peut immédiatement protéger les enfants.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Monsieur le président, mes collègues et moi-même qui avons signé l’amendement n° 4 rectifié souhaiterions le rectifier, afin de le rendre identique à l’amendement n° 236 rectifié. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn : Tout à fait !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 4 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 236 rectifié.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour explication de vote.
M. Hussein Bourgi : Nous souhaitons également rectifier notre amendement n° 424 rectifié, afin de le rendre identique à l’amendement de M. Iacovelli.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 424 rectifié bis, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° 236 rectifié.
Madame Billon, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?
Mme Annick Billon : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 64 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 rectifié, 4 rectifié bis, 288 rectifié, 60 rectifié bis, et 424 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 42 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
171
Contre
170
Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur diverses travées.)
En conséquence, l’article 6 est ainsi rédigé, et les amendements nos 62 rectifié et 312 rectifié ter, les amendements identiques nos 314 rectifié ter et 313 rectifié ter, les amendements identiques nos 354 et 232 rectifié bis, et les amendements nos 61 rectifié bis, 231 rectifié bis, 356, 13 rectifié, 131 rectifié ter et 233 rectifié bis n’ont plus d’objet.