Protection des enfants : Article 11 (priorité)
debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le 10° de l’article 222-24 est abrogé ;
1° B (nouveau) Après le même article 222-24, il est inséré un article 222-24-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-24-1. – Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis en concours avec un ou plusieurs viols commis sur d’autres victimes ou lorsqu’il est commis avec plusieurs circonstances aggravantes mentionnées au I de l’article 222-24. » ;
1° (Supprimé)
2° L’article 222-26 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le viol défini aux articles 222-23, 222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est :
« 1° Précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie ;
« 2° Commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes. » ;
b) (nouveau) Au second alinéa, les mots : « à l’infraction prévue » sont remplacés par les mots : « aux infractions prévues ».
M. le président : L’amendement n° 82, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
victimes
insérer les mots :
, lorsqu’il est commis de manière habituelle sur un mineur
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli : Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 82 et l’amendement n° 81, car tous deux s’inscrivent dans la même logique.
M. le président : Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Xavier Iacovelli : La commission a fait un choix que je salue : elle propose de punir sévèrement les viols en série, de trente ans de réclusion et même de la perpétuité lorsque la victime a moins de 15 ans.
Il reste toutefois une lacune, qui n’est pas anodine : le cas des viols répétés sur un même enfant. Comparons deux situations. Un homme viole plusieurs enfants ; il encourt la perpétuité. Un père viole sa fille de 8 ans chaque semaine pendant des années ; il ne peut encourir que vingt ans, parce que, en cas de concours d’infractions, la peine encourue est plafonnée au maximum prévu pour un seul acte.
Quelle différence dans la gravité des actes commis justifie un tel écart de traitement ? Aucune ! Dans les deux cas, une enfance est détruite. Or l’inceste consiste précisément en une répétition d’actes dans le huis clos familial ; chaque année, 75 000 enfants en sont victimes.
C’est la raison pour laquelle ces deux amendements tendent à corriger ce qui me semble constituer une asymétrie de traitement.
L’amendement n° 81 a pour objet de porter à la perpétuité la peine encourue en cas de viol commis de manière habituelle sur un mineur de 15 ans, comme pour les viols en série. L’amendement n° 82 vise à punir de trente ans de réclusion les viols commis de manière habituelle sur un mineur.
Je précise que la notion d’habitude n’a rien de nouveau. Le code pénal la connaît déjà dans le domaine des violences habituelles sur mineurs et la jurisprudence la retient dès le deuxième fait.
Je ne propose pas de réintroduire le cumul illimité des peines, que la commission a écarté à l’article 11 bis. Il s’agit simplement d’aligner la répétition sur la série, dans la logique retenue par la commission elle-même : un enfant violé des centaines de fois par la même personne ne peut pas être moins bien protégé par la loi que plusieurs victimes d’un seul agresseur.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : Je comprends l’intention de l’auteur, mais il demeure un problème, qui réside dans la notion d’habitude, laquelle n’existe pas dans le code pénal. L’adoption de l’amendement n° 82 introduirait donc une nouvelle notion.
Vous avez raison, mon cher collègue, la situation d’un même enfant violé à de nombreuses reprises est particulièrement grave, mais il faut retravailler la question et, justement, la proposition de loi intégrale doit être examinée prochainement.
La commission demande donc le retrait de ces amendements et propose de reprendre cette discussion au mois de janvier prochain.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis.
M. Xavier Iacovelli : Je retire l’amendement n° 82, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 82 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 277 rectifié, présenté par Mme Souyris, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Nous refusons les solutions d’affichage qui ne permettent pas de mieux lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants.
Le Gouvernement choisit de pratiquer la surenchère pénale plutôt que de s’attaquer aux véritables causes de l’impunité. Notre arsenal pénal est déjà sévère : le viol ayant entraîné la mort est puni de trente ans de réclusion criminelle, le viol aggravé peut être puni de vingt ans et les viols accompagnés de torture ou d’actes de barbarie sont passibles de la perpétuité.
Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; toutes les trois minutes, un enfant est victime d’un viol, d’une tentative de viol ou d’une agression sexuelle. Pourtant, malgré la sévérité des peines encourues, seuls 3 % des auteurs sont condamnés ; dans les affaires d’inceste, ce chiffre tombe à 1 %. Voilà le véritable scandale ! Il réside non pas dans l’insuffisance des peines encourues, mais dans l’impunité.
Cette impunité est directement liée à la faiblesse des moyens accordés à la justice et à la police judiciaire. La Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats le rappellent : l’urgence est au recrutement d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, au renforcement des capacités d’investigation, à l’amélioration du suivi des peines et au développement de la prévention pour éviter la récidive.
Les associations féministes et de protection de l’enfance portent le même message. Lorsqu’elles étaient place Vendôme, elles réclamaient non pas une nouvelle peine de perpétuité, mais 3 milliards d’euros pour agir concrètement en faveur d’une plus grande prévention, d’un accroissement des moyens d’enquête, du recrutement de professionnels pour accompagner les victimes et, de manière générale, plus de moyens pour la justice.
Augmenter les peines sans garantir leur application effective n’a pas de sens. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer la mesure de perpétuité prévue à cet article.
M. le président : L’amendement n° 81, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Commis de manière habituelle sur un mineur de quinze ans. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Dominique Vérien : L’amendement n° 277 rectifié vise à supprimer la peine de perpétuité prévue à cet article. La commission a soutenu la disposition insérée dans le texte sur l’initiative du Gouvernement, à savoir la réclusion criminelle à perpétuité pour les faits de viol sur mineur de 15 ans – parce que nous considérons bien qu’il y a une vulnérabilité plus forte en deçà de ce seuil – commis en concours avec d’autres viols, ce qui ne nous paraît pas disproportionné. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
Par ailleurs, j’ai déjà demandé le retrait de l’amendement n° 81.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Comment vouloir empêcher de pouvoir requérir la perpétuité quand une même personne a violé plusieurs enfants ? C’est en effet bien de cela qu’il s’agit : si votre amendement est adopté, il ne sera pas possible de requérir la perpétuité à l’encontre d’un homme qui aurait violé plusieurs enfants. Le Gouvernement et l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, considèrent que c’est nécessaire, et j’espère que le Sénat fera de même.
Il ne s’agit pas d’une logique de surenchère pénale ; nous considérons simplement qu’il doit y avoir une échelle des peines et que, en cas de commission de plusieurs viols – nous savons qu’en matière de viols et de violences sexuelles en général il est très fortement probable qu’une personne ayant commis un viol en commettra d’autres, et c’est d’ailleurs pour cela que la détection et la prévention sont cruciales –, il doit être possible de requérir la réclusion criminelle à perpétuité.
Cela ne signifie pas que cette peine sera systématiquement requise, mais cette possibilité doit être offerte et les agresseurs doivent savoir qu’ils encourent cette sanction.
Considérez le cas Le Scouarnec, madame la sénatrice : 299 victimes ! Si 299 victimes ne justifient pas la réclusion criminelle à perpétuité, je ne vois pas très bien ce qui peut la justifier…
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.
M. Xavier Iacovelli : Madame la rapporteure, contrairement à ce que vous avez indiqué, la jurisprudence reconnaît déjà, dès le deuxième acte, la notion de violence habituelle sur mineur.
Je retire l’amendement n° 81, afin que soit conservée la rédaction de la commission, mais il faut que ce débat ait lieu,…
Mme Dominique Vérien : Tout à fait.
M. Xavier Iacovelli : … notamment dans le cadre de la discussion de la proposition de loi intégrale, afin d’aller plus loin dans le traitement des violences habituelles commises sur un seul mineur, dans le dessein d’aligner les sanctions encourues.
M. le président : L’amendement n° 81 est retiré.
La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : Je remercie M. Iacovelli d’avoir déposé ces amendements, qui permettent d’ouvrir le débat. Il me semble également positif qu’il les ait retirés, dans la perspective de l’examen à venir de la proposition de loi intégrale.
Je souhaite revenir sur l’inceste.
Il s’agit en effet d’une situation particulière, que j’ai voulu faire reconnaître comme un crime à part, au travers d’une proposition de loi que j’ai déposée voilà quelques mois. Il s’agissait de créer un crime spécifique d’inceste, avec toutes les conséquences qui en découlent, mais aussi de prévoir l’imprescriptibilité de ce crime et d’intégrer les cousins et cousines dans le dispositif. Nous n’avons donc pas fini de travailler sur ce sujet. Les victimes se révèlent souvent très tardivement.
Je trouve tout à fait judicieux que la rapporteure souhaite rouvrir ce débat plus tard.
M. le président : La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour explication de vote.
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Nous voilà au cœur du sujet : c’est là que les craintes qui étaient les nôtres, lorsque ce texte sur la protection des enfants a été déposé, se matérialisent.
Nous redoutions en effet que la discussion de ce projet de loi ne « percute » le débat sur la proposition de loi intégrale, texte que nous attendons depuis au moins deux ans. Certes, le sujet est revenu sur le devant de la scène à la suite du décès de la petite Lyhanna, mais la proposition de loi répond en réalité à une demande déjà ancienne de la Coalition féministe et enfantiste.
En effet, si cette proposition de loi est dite intégrale, c’est bien parce que tous les sujets doivent être traités en même temps : la prévention, l’éducation, la question des enfants, celle des femmes, le milieu professionnel, l’enjeu des femmes étrangères, la santé, mais aussi, à côté de la prévention, les sanctions.
Comme nous le voyons, nous commençons à buter sur la coexistence de deux textes différents. Je remercie à mon tour M. Iacovelli d’avoir bien voulu retirer ses amendements, afin que le débat se tienne intégralement lors de l’examen de la proposition de loi intégrale.
Par ailleurs, je tiens à souligner le paradoxe de la réponse de Mme la rapporteure Vérien, qui demande le retrait des amendements afin de renvoyer le débat à l’examen de la proposition de loi intégrale, tout en émettant un avis défavorable à leur sujet.
Mme Dominique Vérien : Pas du tout !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Soit l’avis est défavorable, soit on renvoie le débat à plus tard, parce qu’il sera global.
J’aurais du reste souhaité que Mme la ministre nous renvoie également au débat sur la proposition de loi intégrale, à laquelle, on le sait, certains font le reproche de n’être que répressive, tandis que d’autres essaient de démontrer qu’il faut traiter tous les sujets en même temps, de la prévention à la sanction.
Pour notre part, nous resterons fidèles à la ligne qui est la nôtre depuis au moins deux ans : nous souhaitons que le débat ait lieu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi intégrale.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je comprends que l’on puisse considérer que l’amendement n° 277 rectifié ne relève pas de ce texte, tout comme d’ailleurs la question du traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel ; nous en discuterons dans quelques semaines, lors de l’examen de la proposition de loi intégrale.
Toutefois, alors que différents textes s’empilent les uns sur les autres, se croisent et se recroisent, se coupent et se recoupent, jamais on ne traite des auteurs d’infractions à caractère sexuel. Cette question est pourtant au cœur du sujet de la récidive et des dangers pour la sécurité publique dans notre pays.
Pour ma part, je voterai cet amendement, même si, je le répète, j’entends que l’on considère que cela n’est pas au cœur du sujet, tout comme on pourra considérer, lors de la discussion de la proposition de loi intégrale, que la question de l’accompagnement des auteurs d’infractions à caractère sexuel pour éviter la récidive n’en relève pas. Reste qu’il faudra tout de même que, tôt ou tard, on se pose la question, parce que le tout-enfermement ne saurait être une solution pour garantir la sécurité de tous.
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : On peut comprendre l’intention des auteurs de cet amendement.
Tous les articles du texte sont importants, mais il est vrai que l’article 11, dont l’objet est le « renforcement de la répression des viols sériels sur mineurs », pour reprendre le sous-titre figurant dans le rapport de la commission – j’en profite pour saluer la qualité du travail de la commission des lois –, aborde un point fondamental.
Ce rapport, d’une grande qualité, mentionne l’article 222-24 du code pénal. Certes, tout est juridique, mais, en l’occurrence, c’est le volet humain qui exige une attention particulière. Cet enjeu est d’ailleurs très souvent souligné ; je parle ici sous le contrôle de Dominique Vérien, actuelle présidente de la délégation aux droits des femmes, d’Annick Billon, qui occupait précédemment cette fonction, et de vous-même, madame la ministre, qui intervenez régulièrement devant la délégation.
Dans ce domaine, tout est interministériel – cela concerne la justice, la police, la gendarmerie, la formation des forces de l’ordre – et nos trois fonctions publiques sont pleinement mobilisées. La tâche est, on le sait, immense.
Pour ma part, bien que tous les articles du texte aient leur importance, je soutiens pleinement les dispositions de l’article 11.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 277 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11.
(L’article 11 est adopté.)