Protection des enfants : Après l’article 11 (priorité)

Protection des enfants : Après l’article 11 (priorité)

debate, 28/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 121 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. J.B. Blanc et Bruyen, Mmes Estrosi Sassone et Baude, M. S. Michel, Mme Micouleau, MM. Genet et Burgoa, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia et J.P. Vogel.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mme L. Darcos et M. Chevalier.
L’amendement n° 144 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
L’amendement n° 350 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 369 rectifié sexies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Blanchet, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, M. P. Leclerc, Mme Guidez, MM. Brault et Bitz, Mme Dollinger, M. Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal est complété par les mots : « ou d’un mineur confié à un service ou à un établissement relevant de la protection de l’enfance ou faisant l’objet d’une mesure de protection administrative ou judiciaire ».
La parole est à Mme Dominique Santoni, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié.

Mme Dominique Santoni : Les mineurs confiés aux services de la protection de l’enfance sont particulièrement vulnérables, en raison de leur histoire ou des violences, trahisons, délaissements qu’ils ont pu subir. Ils constituent à cet égard une cible privilégiée des réseaux de prostitution.
Aujourd’hui, le recours à la prostitution d’un mineur de 15 ans est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Cet amendement vise à étendre ces peines au recours à la prostitution de tout mineur confié ou suivi au titre de la protection de l’enfance, quel que soit son âge.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.

Mme Laure Darcos : Je me contente d’ajouter à ce qui vient d’être dit que, dans les foyers du département d’où je suis élue, nous rencontrons une difficulté supplémentaire : ce sont de jeunes mineurs, de 14 ou 15 ans, qui prostituent leurs petites camarades et entraînent des filles encore plus jeunes qu’eux dans ces réseaux.
Cette difficulté n’est d’ailleurs pas forcément traitée via cet amendement, mais j’en appelle au Gouvernement sur cette situation. Mon département, comme d’autres, a malheureusement connu des affaires sordides, dont il essaie de sortir, mais il se trouve que c’est très compliqué pour un conseil départemental.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Il serait artificiel d’instaurer, dans ce domaine, une frontière entre les mineurs de 15 ans et les mineurs âgés de 15 à 18 ans ; eu égard à la particulière vulnérabilité des mineurs concernés par l’aide sociale à l’enfance, nous leur devons une parfaite protection.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 350.

Mme Marie-Claude Varaillas : Les chiffres sont alarmants : le dernier rapport du Haut-Commissariat à l’enfance estime à plus de 20 000 le nombre de mineurs victimes de prostitution dans notre pays, dont près de la moitié sont des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, a complété les missions de l’ASE, en attribuant à celle-ci un rôle de soutien aux mineurs se livrant à la prostitution. Force est de constater que cela est largement insuffisant.
On ne peut jeter la pierre à ces services, qui sont, il faut bien le dire, en grande difficulté, mais nous aurions souhaité que le Gouvernement prenne à bras-le-corps ce problème bien connu et largement documenté. Nous aurions ainsi aimé qu’un projet de loi relatif à la protection des enfants se traduise par une véritable politique d’accompagnement des jeunes confiés à l’ASE, car ces derniers sont des cibles privilégiées des réseaux de prostitution : les ruptures familiales qu’ils ont endurées, les violences éducatives, sexuelles ou morales qu’ils ont subies au cours de leur parcours les rendent particulièrement vulnérables. De surcroît, la précarité sociale qu’ils traversent les expose directement.
Dans ce contexte, une amélioration du repérage de ces jeunes victimes des réseaux de prostitution et une meilleure formation des professionnels de la protection de l’enfance seraient des mesures urgentes à adopter. Nous devons collectivement nous pencher sur cette problématique et nous aurions souhaité pouvoir le faire.
Aussi proposons-nous de poser une première pierre à l’édifice, en renforçant la pénalisation des personnes recourant, par le biais de ces réseaux, à la prostitution des mineurs confiés à l’ASE.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 369 rectifié sexies.

Mme Anne-Sophie Romagny : Il est défendu, monsieur le président. Mes collègues ont parfaitement mis en lumière la vulnérabilité des enfants de l’ASE.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : C’est vrai, il y a un problème : les jeunes mineures placées dans les foyers, y compris dans le département d’où je suis élue, sont ciblées par les proxénètes, les fameux lover boys, qui les prostituent ensuite.
Toutefois, ces proxénètes les prostituent non pas devant le foyer, mais dans un hôtel ou dans un gîte. Par conséquent, comment le client peut-il savoir que la jeune fille vient de l’ASE et non de telle ou telle cité dans laquelle on l’aurait recrutée ? Comment pourra-t-on prouver que le client savait qu’elle était confiée à l’ASE ? Le juge parviendra-t-il à le démontrer ? Jamais !
Le client sait que la jeune fille est mineure et c’est par ce biais-là qu’il faut l’attaquer, a fortiori si elle a moins de 15 ans. J’aimerais d’ailleurs que, lorsqu’il s’agit de victimes de moins de 15 ans, davantage de magistrats engagent des poursuites et attaquent pour viol et non pour consommation de prostitution. C’est évidemment cela qu’il faut faire.
Le proxénète, lui, sait que la victime vient de l’ASE, c’est lui qu’il faut attaquer sur ce sujet, qu’il faut taper plus fort, car il sait très bien où il est allé chercher la jeune fille.
En revanche, dans l’hôtel ou dans le gîte, le client ne sait pas d’où elle vient, en tout cas, il pourra toujours affirmer qu’il l’ignorait et on n’aura aucune preuve du contraire.
Du reste, il se moque bien qu’elle vienne de l’ASE ou d’une cité. Tout ce qu’il veut, c’est qu’elle soit mineure.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement.

Mme Dominique Vérien : Ainsi, sans doute peut-on ajouter cette circonstance aggravante, mais elle ne sera jamais applicable, parce qu’on ne pourra pas prouver son existence.
L’idée est bonne pour ce qui concerne le proxénète, qui va chercher la victime au foyer ; cela, oui, il faut le faire, mais ce n’est pas ce qui est proposé. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements identiques.
Selon moi, il faut partir de la victime et non du client ou du prostitueur.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ce client peut tout aussi bien dire qu’il ne savait pas que la victime était mineure. C’est d’ailleurs souvent ce qu’il fait.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Eh oui.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Cela empêche-t-il pour autant que la peine soit aggravée ? Non.
De même, le client pourra affirmer qu’il ignorait que la victime mineure relevait, en plus, de la protection de l’enfance, mais, dans un certain nombre de cas, on pourra démontrer l’inverse : par exemple, il l’aura attendue en bas du foyer dans lequel elle est hébergée et où elle aurait dû être protégée – il s’agit parfois de situations sinistres, dans lesquelles tout cela se passe juste devant le centre.
Je ne sais pas si l’adoption de ces amendements identiques permettra de faire cette démonstration dans tous les cas, mais, au moins dans un certain nombre de situations, ce sera possible. Aussi, au regard de la vulnérabilité supplémentaire des enfants relevant de la protection de l’enfance, une telle aggravation des peines me semble justifiée.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Je veux abonder dans le sens de Mme la ministre, d’autant que certains arguments m’étonnent.
Nous sommes là pour faire la loi et pour protéger les victimes. Il n’est bien évidemment pas question d’élaborer des lois déclaratives, qui n’auraient aucun contenu et qui ne proclameraient que des valeurs.
Nous connaissons tous l’hypervulnérabilité des mineurs placés.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Bien sûr !

Mme Cécile Cukierman : Nous en avons même parlé ici, lors de l’examen de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, puisque les trafiquants en tout genre tirent parti de cette vulnérabilité et exploitent encore plus les mineurs placés.

Mme Dominique Vérien : Mais on ne parle pas de trafiquants, ici !

Mme Cécile Cukierman : Dans la plupart des cas, il s’agit de réseaux. Par conséquent, le client sait à qui il s’adresse.

Mme Dominique Vérien : Mais non !

Mme Cécile Cukierman : S’il le veut, il peut très bien savoir de quel réseau il s’agit. Sinon, comme le dit Mme la ministre, il peut aussi prétendre qu’il ne savait pas que la victime était mineure. Dans ce cas, arrêtons de faire des lois pour protéger les mineurs : après tout, le « méchant client » peut très bien dire qu’il a oublié de demander l’âge de la personne à qui il avait affaire !
D’ailleurs, madame la rapporteure, il s’agit de « elles », mais aussi de « ils », car la prostitution concerne autant les filles que les garçons.
Alors que la parole s’est libérée et que la reconnaissance de l’enfant comme un individu à part entière et non comme un sujet de droits secondaires progresse, nous ne pouvons pas balayer d’un revers de main la situation de ces enfants particuliers, qui ont déjà un parcours de vie compliqué et qui vivront les choses de manière encore plus pénible.
Il faut donc voter ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Je ne pense pas que quiconque balaie quoi que ce soit d’un revers de main, ma chère collègue.
Pour ma part, je trouve l’explication de la rapporteure sur ces amendements identiques très convaincante et je soutiens sa position, non celle de la ministre.
Vous avez fait le rapprochement avec le narcotrafic. Comparaison n’est pas raison, dit-on, mais, en l’occurrence, c’est pertinent. En effet, pour lutter contre le narcotrafic, c’est le point de départ du phénomène qu’il faut rechercher, c’est-à-dire les trafiquants, et non les consommateurs : la pénalisation, la diminution ou l’arrêt de la consommation n’ont jamais mis fin au narcotrafic et n’y mettront jamais fin.
Dans le cas qui nous occupe, l’instauration de peines plus importantes pour le recours à la prostitution sera, la rapporteure l’a très bien expliqué, extrêmement compliquée à appliquer, sinon totalement inapplicable. D’ailleurs, je doute que beaucoup de juges s’engagent dans cette voie.
Cela ne signifie pas pour autant que le problème ne soit pas dramatique à nos yeux et que nous ne souhaitions pas le traiter. Nous disons simplement qu’il y a d’autres moyens de le faire, que cela ne passe pas forcément par l’instauration de peines que l’on ne pourra jamais appliquer.
Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : Je remercie Guy Benarroche d’avoir expliqué que refuser de voter ces amendements identiques ne signifiait pas manquer de vigilance, d’attention ou de volonté de protéger les mineurs de l’ASE.
Madame la ministre, je vous rappelle le nombre de condamnations pour viol de clients ayant acheté des prestations sexuelles à un mineur : zéro. Ces clients n’écopent que d’une contravention ! Il n’y a jamais eu de poursuites pour viol.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Mais si.

Mme Olivia Richard : Non, aucune ! Aucun client n’a été poursuivi pour viol !
En effet, les parquetiers peinent à prouver que le client connaissait l’âge de la victime. (Mme la ministre déléguée proteste.) Si, c’est bien le cas, madame la ministre ! Ce n’est donc pas cet élément qui est mobilisé.
J’ajoute que les victimes d’exploitation sexuelle mineures, filles et garçons, ne se déclarent pas comme telles, hélas ! car elles ont l’impression de garder la maîtrise, d’avoir le choix, de répondre à une demande d’affection ou à un contrôle coercitif, entre autres.
Oui, ce sont des personnes vulnérables, mais la solution ne peut pas consister à ajouter une circonstance aggravante.
Enfin, je note qu’il est question de rétablir la différence entre les mineurs de moins de 15 ans et ceux de 15 ans et plus, comme en matière de perpétuité. Aussi, je doute de la cohérence de l’ensemble des dispositifs que nous votons ce soir.
Pour autant, ne pas reconnaître une circonstance aggravante de manière systématique ne signifie pas que nous ne soutenons pas la démarche entreprise au travers de ce texte. Nous veillons simplement à ne pas affaiblir ce dernier en votant des mesures complètement illusoires et inapplicables. (M. Guy Benarroche acquiesce.)
J’insiste, les circonstances aggravantes mobilisées par les parquetiers sont celles qui peuvent être le plus facilement prouvées, peu importe leur nombre.
Nous sommes tous d’accord pour protéger les mineurs de l’ASE et mettre plus de moyens à disposition, mais je ne suis pas sûre que ces amendements offrent la réponse pénale la mieux adaptée.

M. le président : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.

Mme Annick Billon : Ce débat est intéressant et je dois bien reconnaître que vous avez failli me convaincre, madame la rapporteure, lorsque vous avez donné l’avis de la commission sur ces amendements.
Toutefois, si nous avions suivi le raisonnement que vous tenez aujourd’hui sur la circonstance aggravante, nous n’aurions jamais voté la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
Comme l’a souligné Olivia Richard, presque aucune condamnation n’est aujourd’hui prononcée. Nous avons voté une loi qui condamne le fait d’acheter des actes sexuels ; toutefois, très peu de condamnations sont prononcées à ce titre.
J’estime pour ma part important de montrer l’échelle de gravité des actes et l’échelle de vulnérabilité des victimes. L’inscrire dans la loi, c’est aussi poser des interdits.

Mme Marie-Claude Varaillas : Exactement !

Mme Annick Billon : Nous devons montrer notre volonté de protéger les mineurs. C’est pourquoi je voterai ces amendements.

M. le président : La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour explication de vote.

M. Xavier Iacovelli : On le sait, il est difficile de déterminer si l’acheteur d’actes sexuels connaît ou non la minorité de la victime ; c’est un argument qui revient toujours. Il n’empêche que nous devons parfois faire des lois pour marquer la vulnérabilité de certaines personnes.

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est sûr !

M. Xavier Iacovelli : Un enfant mineur est déjà vulnérable, mais un enfant de l’ASE l’est encore plus ! Dans ce cas, il faut fixer une peine qui tienne compte de cette circonstance aggravante.
Les réseaux de prostitution sont organisés et il faut de toute évidence s’attaquer aux proxénètes. Cela étant, certains clients de ces réseaux savent pertinemment qu’ils ont affaire à des enfants qui souffrent d’une double vulnérabilité : ils sont mineurs et ils sont censés être protégés par l’ASE. Et ces clients, malheureusement, sont des consommateurs de ces enfants.
Dans ces conditions, nous devons envoyer un message clair aux victimes et aux associations.
Madame la rapporteure, je vous alerte depuis le début de nos travaux – je le fais d’ailleurs en toute amitié, car je considère que vous avez réalisé un excellent travail au nom de la commission des lois. Faites attention à ne pas vous opposer systématiquement à toutes les mesures qui sont plus protectrices pour les enfants : tout à l’heure, c’était l’ordonnance de sûreté de l’enfant ; maintenant, c’est l’aggravation de la peine ; dans quelques instants, ce sera l’imprescriptibilité.
Prenons garde à l’image que nous renvoyons aux victimes.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour explication de vote.

Mme Anne-Sophie Romagny : Moi aussi, vous avez failli me convaincre, madame la rapporteure.
Quand bien même on ne parviendrait à prouver que le client était au courant de l’âge réel de la victime que dans 20 % des cas, voire dans 10 %, ne serait-ce même que dans 3 % des cas,…

Mme Olivia Richard : Cela n’arrivera jamais !

Mme Anne-Sophie Romagny : … ce serait déjà une réussite.
En conséquence, je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.

Mme Anne Souyris : On peut difficilement accepter de faire une loi en sachant à l’avance qu’elle sera inapplicable. Cela vaut pour les crimes sexuels, mais aussi pour d’autres infractions. Par exemple, la condamnation de l’usage de certaines drogues ne fonctionne pas toujours très bien.
Agir ainsi, c’est-à-dire élaborer un texte que l’on sait inapplicable, même si on le fait pour envoyer un signal, ne fait souvent qu’empirer les choses : cela montre aux contrevenants qu’ils peuvent se moquer de la loi. C’est donc une mauvaise idée.
Cinq amendements identiques visant à aggraver la condamnation des clients de la prostitution de personnes mineures ont été déposés, mais aucun d’entre eux ne traite du trafic des enfants de l’ASE. C’est pourtant un sujet d’importance !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Absolument !

Mme Anne Souyris : C’est uniquement par le trafic que ce système fonctionne. Il est temps de nous y attaquer à fond et de remonter les filières, d’autant que ce serait très efficace.
Pourquoi entériner un acte symbolique dysfonctionnel de plus, alors que nous pouvons travailler à une solution qui protège véritablement les enfants ?

Mme Cécile Cukierman : Ce n’est pas uniquement symbolique !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : Nous examinerons tout à l’heure un amendement qui vise à condamner le fait de provoquer un mineur protégé par l’ASE à commettre un délit ou un crime. Cela nous semble une véritable circonstance aggravante : on attend le mineur devant son foyer et on lui envoie des messages incitatifs en sachant pertinemment qu’il est vulnérable. Ces actes sont de toute évidence répréhensibles et c’est sur eux que nous devons nous concentrer.
Dans mon département, on force ces enfants à prendre le train pour venir à Paris. Dès lors, les clients des réseaux de prostitution ne savent pas si les mineurs auxquels ils ont affaire viennent de l’ASE ou des cités. Il y a des tas d’enfants vulnérables qui ne sont pas protégés par l’aide sociale à l’enfance et qui tombent malgré tout dans des réseaux de prostitution ; certaines mères protectrices partent d’ailleurs à leur recherche.
Comment, dans ces conditions, ériger la protection de l’ASE en circonstance aggravante ?
Ceux qu’il faut appréhender, ce sont les proxénètes ! J’insiste, on n’arrivera pas à prouver que les clients savent d’où les mineurs sont originaires : ils peuvent venir de l’Yonne, de l’Aube ou d’ailleurs. En revanche, les clients savent qu’ils ont affaire à des mineurs. C’est cela que doivent viser les poursuites pénales.
Comment accepter que les clients de la prostitution paient une simple amende lorsque des mineurs de moins de 15 ans sont en cause, alors qu’ils pourraient écoper de treize ans de prison en étant inculpés pour viol ?
Il faut suivre les réseaux de proxénétisme. Encore une fois, c’est eux qu’il faut condamner.
J’insiste, mes chers collègues : vous vous apprêtez à voter une aggravation de peine qui sera tout bonnement inapplicable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Au fond, ces amendements identiques posent une question assez simple : les mineurs doivent-ils être davantage protégés ? La réponse est oui. Par ailleurs, existe-t-il des vulnérabilités spécifiques qui nécessitent des protections spécifiques et, quand elles sont enfreintes, des sanctions plus graves ? La réponse doit être oui.
Les mineurs qui relèvent de la protection de l’enfance sont par essence fragiles, vulnérables. C’est d’ailleurs pour cette raison que les réseaux de prostitution les prennent pour cibles, car ils savent que ces enfants sont moins en mesure de se défendre, d’être représentés et accompagnés.
Bien sûr qu’il faut viser les réseaux, mais cela ne saurait dédouaner ceux qui leur permettent d’exister dans une logique de consommation, à savoir les prostituteurs, c’est-à-dire les clients.
L’aggravation de la peine de ceux qui paient pour le commerce des mineurs est légitime et a toute sa place dans un texte qui vise à protéger nos enfants.

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Dominique Vérien : J’ai oublié de préciser que notre système pénal oblige le juge à démontrer l’intentionnalité de l’auteur des faits. Le client n’écope pas d’une peine plus grave simplement parce que la victime est plus vulnérable, il faut démontrer l’intention, ce qui est difficile quand il ne va pas directement chercher la mineure à son foyer.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 121 rectifié, 124 rectifié, 144 rectifié quater, 350 et 369 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 420 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conconne, M. Coriton, Mmes Dadkhah, de La Gontrie et Féret, MM. Kanner et Kerrouche, Mmes Le Houerou et Lubin, M. Marthey, Mme Narassiguin, M. Roiron, Mmes Rolando, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un article 227-23-… ainsi rédigé :
« Art. 227-23-… – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de diffuser, transmettre ou mettre à disposition, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image ou la représentation d’un mineur identifiable, lorsque cette diffusion ou cette mise à disposition :
« 1° A pour objet ou pour effet de porter gravement atteinte à sa dignité ;
« 2° Ou favorise son exploitation, sa surexposition médiatique ou numérique, ou son instrumentalisation à des fins lucratives, promotionnelles ou d’audience ;
« 3° Ou contribue à la banalisation, à la valorisation ou à la répétition de comportements portant atteinte à sa sécurité, à sa santé, à sa moralité ou à son éducation.
« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou lorsqu’ils donnent lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
« Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans ou lorsque les faits sont commis de manière habituelle.
« Le présent article n’est pas applicable lorsque la diffusion procède d’une information légitime du public et qu’elle est réalisée dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à créer une infraction spécifique sanctionnant la diffusion de l’image d’un mineur qui porte atteinte à sa dignité, le surexpose ou l’instrumentalise dans le but d’obtenir une contrepartie.
La surexploitation de tous les mineurs sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques peut véritablement donner lieu à des atteintes graves à leur dignité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Il est délicat de se prononcer sur cette incrimination, au demeurant sévèrement réprimée par cet amendement, sans avoir étudié son impact ni savoir si nous pourrons maîtriser ses effets de bord. Quid par exemple des publicités impliquant des mineurs ?
Nombreuses sont les circonstances dans lesquelles des images de mineurs peuvent circuler. Dès lors, votre proposition n’est pas suffisamment encadrée.
Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Même avis !

M. le président : Madame Canalès, l’amendement n° 420 rectifié est-il maintenu ?

Mme Marion Canalès : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 420 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 120 rectifié est présenté par Mme Santoni, MM. Michallet et Bruyen, Mme Baude, M. S. Michel, Mme Micouleau, MM. Genet et Burgoa, Mme Imbert et MM. Khalifé, Delia, J.P. Vogel et J.B. Blanc.
L’amendement n° 143 rectifié quater est présenté par Mmes Aeschlimann et Bazin-Malgras et MM. Lefèvre, Panunzi et Houpert.
L’amendement n° 168 rectifié quater est présenté par Mme Bourcier, MM. Malhuret et Capus, Mmes L. Darcos et Bessin-Guérin, MM. Chevalier et P. Leclerc et Mme Paoli-Gagin.
L’amendement n° 349 est présenté par Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 368 rectifié sexies est présenté par Mmes Romagny, Housseau et Lermytte, MM. Coste, Cambier, Blanchet, Rhimini, B. Dupont et Doussot, Mmes Billon et Antoine, M. Delahaye, Mme Saint-Pé, MM. Bitz et Brault, Mme Dollinger, M. Gremillet, Mmes Bellamy et Bellurot et M. Menonville.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu’une procédure pénale concerne des faits dont un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance est susceptible d’être victime, le procureur de la République en informe sans délai le président du conseil départemental qui assure cette prise en charge.
La parole est à Mme Dominique Santoni, pour présenter l’amendement n° 120 rectifié.

Mme Dominique Santoni : Cet amendement vise à garantir l’information du président du conseil départemental lorsqu’un mineur pris en charge par l’ASE est victime d’une infraction pénale.
Le principe est d’assurer une meilleure anticipation et une meilleure coordination entre la justice et les départements. L’information doit permettre au département d’adapter son accompagnement et de protéger au mieux la victime mineure.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 143 rectifié quater.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié quater.

Mme Laure Darcos : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° 349.

Mme Marie-Claude Varaillas : Défendu !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 368 rectifié sexies.

Mme Anne-Sophie Romagny : Défendu !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Dominique Vérien : Avis favorable. (Marque de satisfaction.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Sagesse.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 120 rectifié, 143 rectifié quater, 168 rectifié quater, 349 et 368 rectifié sexies.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.