Réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public : Article 1er bis (nouveau)
debate, 27/10/2026, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le VII de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
II. – Après l’article 78-2-5 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-2-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-2-5-1. – Sur réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 peuvent procéder, sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats ou sur les lieux où sont constatés des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins de recherche et de poursuite des infractions prévues aux articles 222-7, 222-9, 222-11, 222-13, 222-14-1, 222-14-2, 322-1, 322-6, 431-3, 431-5, 431-9 à 431-10 et 433-6 du code pénal.
« Le fait que les opérations prévues au premier alinéa du présent article révèlent d’autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 33 est présenté par Mme Cukierman, M. Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 45 est présenté par Mme Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Jomier et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Péré et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 33.
M. Fabien Gay : Les drones judiciaires peuvent être utilisés de deux manières : pour une enquête ou pour la surveillance, notamment de manifestations.
Interrompez-moi si je me trompe, monsieur le ministre. Dans la loi, il est prévu que le nombre maximal de caméras embarquées pouvant être utilisées simultanément dans chaque département est fixé par voie réglementaire, entre 40 et 100 suivant les territoires. Depuis 2023, ce sont donc 6 170 caméras qui peuvent être utilisées en même temps dans toute la France si – évidemment – tout le quota est atteint.
Or, en 2025, les forces de l’ordre étaient dotées en tout et pour tout de 1 615 drones. Elles pourraient donc en utiliser 6 170, mais n’en possèdent que 1 615, et vous nous proposez, avec ce bel article, de faire « péter » le quota… que nous ne sommes même pas capables d’atteindre aujourd’hui !
Monsieur le ministre, je m’interroge : cet amendement est-il seulement un amendement d’apparat ou comptez-vous doter les forces de l’ordre de plus de 5 000 drones supplémentaires dans les semaines qui viennent ? (Mme Cathy Apourceau-Poly s’esclaffe.) Si oui, comment ? J’ai commencé à examiner le projet de budget et j’ai cru comprendre que vous envisagiez 53 milliards d’euros de saignées sociales. Tout le monde va être à l’os ! Peut-être avez-vous obtenu une rallonge de Bercy pour acheter 5 000 drones ? Combien cela va-t-il coûter ?
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Où va-t-il chercher tout cela ?
M. Fabien Gay : Secret-défense… (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 45.
Mme Anne Souyris : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er bis, qui vise à autoriser l’utilisation de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique et à supprimer la limitation du nombre de drones équipés de caméras pouvant être déployés simultanément dans un département.
Cette autorisation n’étant soumise à aucune condition permettant d’en justifier la nécessité pour la recherche d’auteurs d’infractions, elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée des manifestants et des riverains.
Le Conseil constitutionnel s’est d’ailleurs déjà prononcé sur des dispositions similaires figurant dans d’autres textes de loi. Il a jugé que « la mise en œuvre de tels systèmes de surveillance doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée ».
Or le dispositif adopté par la commission des lois autorise la captation et l’enregistrement d’images « sur les lieux d’une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats ou sur les lieux où sont constatés des dégâts et dommages résultant de crimes et délits commis ». Dans la pratique, ce champ d’application s’avère bien difficile à définir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : L’avis est bien évidemment défavorable, car il y a là, à l’article 1er bis, une avancée significative que nous avons voulue, avec mon collègue Olivier Bitz, pour renforcer la dimension opérationnelle de ce texte.
Je rappelle ce que la commission a voté : le contingentement des drones administratifs est supprimé, mais leur utilisation sera toujours soumise à autorisation préfectorale ; les drones judiciaires pourront faire l’objet de réquisitions du procureur de la République, lorsqu’une manifestation pourrait susciter des troubles, afin de constater de la façon la plus objective possible la satisfaction des conditions prévues à l’article 1er.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Même avis, défavorable, sur ces amendements de suppression.
Je veux répondre à la question très précise qui m’a été posée par M. le sénateur Gay.
M. Fabien Gay : Ah !
M. Laurent Nunez : Atteignons-nous le quota limite ? La réponse est non, vous avez raison…
M. Fabien Gay : J’ai donc donné les bons chiffres ?…
M. Laurent Nunez : Vos chiffres sont…
M. Fabien Gay : … exacts ?
M. Laurent Nunez : Disons plutôt que vous avez de bonnes sources, monsieur le sénateur.
Il faut voir cet amendement comme un amendement prospectif,… (Rires sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est cela !
M. Fabien Gay : Merci, c’est bon !
M. Laurent Nunez : … y compris, d’ailleurs, sur le volet judiciaire. Nous utilisons actuellement les drones pour des missions de police administrative, de surveillance. À terme, il est question que nous puissions les utiliser dans le champ judiciaire pour détecter des auteurs d’infractions. Cette disposition sera donc utile le moment venu.
M. le président : La parole est à Mme Edwige Diaz, pour explication de vote.
Mme Edwige Diaz : L’article 1er bis vise à supprimer le plafond départemental du nombre de caméras installées sur les aéronefs.
La gauche a échoué à empêcher l’instauration de la responsabilité civile solidaire, et elle veut maintenant empêcher l’utilisation de drones. Elle souhaite ainsi entraver l’action des forces de l’ordre et celle de la justice en les empêchant de procéder à l’identification des casseurs.
C’est parfaitement dans sa logique et c’est parfaitement contraire à la nôtre ! Évidemment, nous voterons contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les travées du groupe UNT.)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous n’avez pas bien compris !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : On touche là aux limites du texte, et à toute son absurdité. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie s’esclaffe.)
Utiliser des drones est possible, madame Diaz, personne n’a dit le contraire. Arrêtez de lire vos papiers et suivez le débat !
Vous n’avez pas nié mes chiffres et vous avez raison, car nous sommes filmés : le dernier ministre qui a affirmé que je mentais a ensuite été obligé de se dédire et d’admettre qu’il s’était trompé. (Rires.)
Il est possible d’en utiliser 40 à 100 dans chaque département ; cela fait donc 6 170 au total. Aujourd’hui, nous en possédons… 1 615. Nous pouvons les utiliser : nous pouvons déployer quatre fois le même dans la même journée, nous pouvons faire tourner des drones vingt-quatre heures sur vingt-quatre, mais il en manquera toujours ! Nous sommes d’accord, monsieur le ministre ?… Vous faites « oui » de la tête ! (Rires sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
M. Laurent Nunez : Ah non !
M. Fabien Gay : Vous nous dites : « C’est prospectif, cela se fera ». En attendant, il n’y a d’argent pour rien, sauf pour la guerre ! (MM. Benjamin Huin et Pierre Jean Rochette protestent.)
Pour mettre des professeurs devant chaque classe, pour revaloriser le traitement des fonctionnaires, il n’y a pas d’argent !
Mme Lauriane Josende : Digression !
M. Fabien Gay : Je vous repose donc la question : disposerez-vous des budgets nécessaires ? A priori non. Dit autrement, la discussion que nous sommes en train d’avoir, c’est du flonflon ! Voilà tout ce que je dis : c’est de la flûte enchantée ! Pardon, mais c’est le Parlement, ici : un lieu sérieux.
Nous ne demandons absolument pas l’interdiction des drones, comme vous le rabâchez. Pas du tout ! La possibilité de les utiliser existe déjà : il y en a 1 615 et vous pouvez aller jusqu’à 6 170. Pourquoi pas 30 000, ou 50 000, si vous voulez ? Le fait est que vous ne les avez pas et que vous ne les aurez pas.
À cette heure tardive – il est vingt-deux heures vingt-sept –, nous sommes à la limite de ce que nous pouvons faire. Nous sommes parlementaires : nous travaillons de façon sérieuse et précise. Nous posons donc des questions. Je vous remercie d’y avoir répondu, monsieur le ministre, mais, que nous le votions ou non, cet amendement ne servira strictement à rien, comme à peu près l’ensemble du texte. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K et GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Il faut cesser de faire croire que les forces de l’ordre vont jouer avec des drones : c’est rabaissant pour elles. (Exclamations sur des travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.)
Vous vous offusquerez après, mes chers collègues.
J’ai été choqué par certains mots. Nous ne parlons pas ici d’argent pour faire la guerre ; nous parlons d’allouer des moyens à la sécurité des Français. Il ne faut pas tout mélanger.
M. Fabien Gay : Je ne parlais pas de ça !
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre Jean Rochette : C’est pourtant précisément ce qui a été dit (Protestations sur les travées du groupe CRCE-K.) : le terme employé est bien celui de « guerre ». Ce n’est pas une attaque personnelle ; simplement, ne parlons pas ici, à propos de ce texte, d’argent pour faire la guerre : ce n’est pas ce qui est en question !
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous allons voter ces amendements de suppression.
J’entends encore les rapporteurs nous présenter avec fierté l’instauration des drones judiciaires – et me répondre que je n’avais rien compris lorsque j’ai demandé s’il s’agissait de drones en robe noire avec épitoge herminée… (Sourires.)
Si j’ai bien suivi, messieurs les rapporteurs, votre idée de génie n’est en fait que du flan, et il n’y aura pas de drones judiciaires.
Votre idée est super, mais elle ne se réalisera jamais, et vous serez tout déçus…
Nous essayons, quant à nous, d’être un peu sérieux ; nous n’allons donc pas voter cet article.
J’ai presque de la peine pour le ministre, que je connais depuis longtemps – il sait que je l’apprécie beaucoup.
M. Laurent Somon : Nous aussi !
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Vos propos condescendants à son égard nous peinent !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous ne savez pas ce que c’est que la condescendance…
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : C’est vous qui dites cela ?
MM. Damien Michallet et Laurent Somon : La condescendance, c’est ce que vous venez de faire…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Lorsque le ministre nous dit que cette mesure est prospective, il sait que nous avons raison : il nous dit que l’idée est formidable, qu’il ne peut la concrétiser maintenant, mais qu’il le fera un jour. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme Céline Brulin : C’est comme croire au père Noël…
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vraiment, j’ai de la peine pour lui, parce que c’est quelqu’un de sérieux.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Grosperrin (Union pour un mouvement populaire) : Il n’a pas de peine ! (Sourires.)
M. Laurent Nunez : Madame la sénatrice de La Gontrie, j’ai certes dit qu’une telle mesure était prospective ; j’ai surtout dit que les drones sont extrêmement utiles pour l’ordre public.
Premièrement, je peux, en tant que ministre disposant d’une quantité suffisante de drones, estimer qu’en plafonner l’utilisation par des quotas témoigne d’un manque de confiance, alors même que leur emploi est soumis à autorisation préfectorale : il faut justifier que le terrain ne peut être surveillé autrement, et il faut motiver la demande, qui peut être retoquée – bref, tout cela est très encadré. Supprimer les quotas ne me paraît ni fou ni irresponsable : c’est dit.
Deuxièmement, pourquoi ne pas permettre l’utilisation de drones par l’autorité judiciaire ? Par exemple, les drones peuvent être utiles pour qualifier la présence sur le terrain – voilà qui nous ramène au texte – d’un groupement ou d’un attroupement constitué en vue de commettre des violences.
Que l’autorité judiciaire puisse caractériser la constitution d’un tel groupement au moyen d’un drone, c’est très bien.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous avez les crédits ?
M. Laurent Nunez : Les drones, nous les avons !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Non !
Mme Audrey Linkenheld (Parti socialiste) : Pas assez !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Vous avez les 4 500 qui manquent ?
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 33 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° 53, présenté par Mme Josende, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après la référence :
222-14-2,
insérer les références :
311-4 à 311-9, 311-10,
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende : Maintenant que notre assemblée s’apprête à voter cet article et à entériner l’utilité des drones judiciaires, je propose un amendement qui vise à compléter le dispositif pour permettre leur utilisation dans le cadre des vols aggravés.
En effet, nous nous sommes aperçus, notamment à l’occasion des derniers événements, que c’est dans la caractérisation des vols en réunion que les drones judiciaires trouveraient toute leur utilité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Cet amendement complète utilement notre dispositif : avis favorable.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Mais les drones n’existent pas ! (Mme Cathy Apourceau-Poly s’esclaffe.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mme Josende, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence :
431-3
par la référence :
431-4
La parole est à Mme Lauriane Josende.
Mme Lauriane Josende : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. David Margueritte : Favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Laurent Nunez : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.
(L’article 1er bis est adopté.)